234 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 59.

welcher einen derartigen Anspruch erhebt, kann nicht zugemutet werden,
dies durch nachträgliche Konkurseingabe mit den ihr anhaftenden Nachteilen
zu tun, da ' er ja nicht eine neue Forderung anmeldet, sondern nur
geltend macht, das mit seiner Forderung angemeldete Pfandrecht ergreife
nicht nur das in der Konkurseingabe bezeichnete Pfandobjekt, sondern
als Akzessorium desselben auch eine erst seit der Konkurseingabe
und Aufstellung des Kollokationsplanes fällig gewordene zivile
Frucht. Vielmehr muss das Kollokationsverfahren über einen derartigen
Anspruch ohne weiteres eingeleitet werden, sobald er erhoben wird ;
dies ist aber verliegend schon, wenn auch unter Beifügung unzutreffender
rechtlicher Schlussfolgerungen, durch die Eingabe des Rechtsvorgängers des
Rekurrenten vom Juni 1925 geschehen, deren Nichtbeachtung nach Art. 17
Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
SchKG mindestens bis zur Vollziehung der Verteilung jederzeit
noch gerügt werden konnte. Danach ist dem Rekurs in diesem Punkte die
Folge zu geben, dass das Konkursamt angewiesen wird, nachträglich über
die streitige Frage der Ausdehnung der Hypotheken-Pfandhaft auf die in
Betracht kommende Entschädigung eine Kollokationsverfügung zu treffen,
.die erst zur tauglichen Grundlage der Verteilung dieses Aktivnms wird,
wenn sie durch Ablauf der Frist für die KollokationSplanAnfechtungsklage
oder allfällig durch gerichtliche Be-stätigung in Rechtskraft erwächst

59. Entscheid vom 16. Dezember 1925 i. S. Frey.

SchKG Art. 297, VZG Art. 88 Abs. 3. In einer Betreibung auf
Grundpfandvcrwertung kann die Verwertung des Grundpfandes nicht
stattfinden, wenn dieses von einem Dritten zu Eigentum angesprochen wird,
dem eine Nachlasstundung gewährt werden ist.

A. In der Grundpfandverwertungsbetreibung Nr. 82 des Betreibungsamtes
Zufikon für eine Forderung der

Schuldbetrcibungsund Konkursrecht. N° 59. 235

Allgemeinen Ersparniskasse, Aarau, gegen Peter Acklin in Aarau beschwerte
sich der Dritteigentümer der fraglichen Grundpfänder, Bart. Frey in
Zufikon, bei der untern kantonalen Aufsichtsbehörde über Schuldbetreihung
und Konkurs, weil das Betreibungsamt Zufikon, trotzdem ihm, Frey, eine
Nachlasstundung gewährt worden sei, das von der Gläubigerin gestellte
Verwertungsbegehren entgegengenommen und durch Verfügung vom 28. Oktober
1925 die Steigerung auf den 16. Dezember 1925 angesetzt habe.

B. Mit Entscheid vom 11. November 1925 hob die untere kantonale
Aufsichtsbehörde die angefochtene Verfügung des Betreibungsamtes
vom 28. Oktober auf, wogegen die Gläubigerin an die obere kantonale
Aufsichtsbehörde rekurrierte mit dem Begehren: das Betreibungsamt Zufikon
sei anzuweisen, die Verwertung gegen Acklin unverzüglich anzuordnen,
bezw. es sei der 16. Dezember 1925 als bereits angesetzter Stei-gerungstag
zu bestätigen.

C. Dieser Rekurs wurde von der oberen kantonalen Aufsichtsbehörde mit
Urteil vom 27. November 1925 dahin gutgeheissen, dass sie die Verfügung
des Betreibungsamtes vom 28. Oktober 1925 bestätigte und dieses anwies,
die Verwertung gegen den Schuldner Acklin unverzüglich anzuordnen.

D. Hiegegen hat der Dritteigentümer Frey rechtzeitig den Rekurs an
das Bundesgericht erklärt mit dem Begehren : es sei in Aufhebung des
angefochtenen Urteils die Verwertungsanordnung des Betreibnngsamtes
zu sistieren.

Die Schuldbetreibungs und Konkurskemmer zieht in Erwägung :

Die Vorinstanz steht auf dem Standpunkt, dass durch die dem
Dritteigentümer persönlich erteilte Nachlasstundung die Rechte der
Gläubigerin gegen ihren Schuldner nicht geschmälert worden seien,
sodass die

236 Schuldbetreibungs und Konkurs-recht. N° 59.

Verwertung der fraglichen Grundpfänder, unbekümmert um jene
Nachlasstundung, anzuordnen und durchzuführen sei. Sie stützt sich
hierfür auf die Bestimmung des Art. 88
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 88 - 1 Lorsque, soit dans la réquisition de poursuite, soit au cours de la poursuite, le créancier poursuivant désigne l'objet du gage comme appartenant à un tiers ou servant à l'habitation familiale, ou lorsque, cette circonstance est révélée seulement au cours de la procédure de réalisation, il y a lieu de notifier le commandement de payer au tiers et au conjoint du débiteur ou du tiers pour leur permettre de faire opposition.117
1    Lorsque, soit dans la réquisition de poursuite, soit au cours de la poursuite, le créancier poursuivant désigne l'objet du gage comme appartenant à un tiers ou servant à l'habitation familiale, ou lorsque, cette circonstance est révélée seulement au cours de la procédure de réalisation, il y a lieu de notifier le commandement de payer au tiers et au conjoint du débiteur ou du tiers pour leur permettre de faire opposition.117
2    Toutefois cette faculté ne sera pas accordée au tiers propriétaire, s'il n'a acquis l'immeuble qu'après l'annotation au registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner conformément aux art. 90 et 97 ci-après.
3    La poursuite ne peut d'ailleurs être continuée contre le tiers propriétaire que pour autant qu'elle peut l'être contre le débiteur personnel et les dispositions des art. 57 à 62, 297 LP et 586 CC118 sont applicables à cette poursuite. Sous réserve des art. 98 et 100 ci-après, la poursuite contre le débiteur personnel n'est pas influencée par la poursuite contre le tiers propriétaire.119
4    Ces dispositions sont applicables par analogie lorsque le débiteur et un tiers sont copropriétaires ou propriétaires en main commune de l'immeuble constitué en gage.120
Abs. · 3 VZG. Diese Argumentation
geht jedoch fehl. Art. 88 Abs. 3
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 88 - 1 Lorsque, soit dans la réquisition de poursuite, soit au cours de la poursuite, le créancier poursuivant désigne l'objet du gage comme appartenant à un tiers ou servant à l'habitation familiale, ou lorsque, cette circonstance est révélée seulement au cours de la procédure de réalisation, il y a lieu de notifier le commandement de payer au tiers et au conjoint du débiteur ou du tiers pour leur permettre de faire opposition.117
1    Lorsque, soit dans la réquisition de poursuite, soit au cours de la poursuite, le créancier poursuivant désigne l'objet du gage comme appartenant à un tiers ou servant à l'habitation familiale, ou lorsque, cette circonstance est révélée seulement au cours de la procédure de réalisation, il y a lieu de notifier le commandement de payer au tiers et au conjoint du débiteur ou du tiers pour leur permettre de faire opposition.117
2    Toutefois cette faculté ne sera pas accordée au tiers propriétaire, s'il n'a acquis l'immeuble qu'après l'annotation au registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner conformément aux art. 90 et 97 ci-après.
3    La poursuite ne peut d'ailleurs être continuée contre le tiers propriétaire que pour autant qu'elle peut l'être contre le débiteur personnel et les dispositions des art. 57 à 62, 297 LP et 586 CC118 sont applicables à cette poursuite. Sous réserve des art. 98 et 100 ci-après, la poursuite contre le débiteur personnel n'est pas influencée par la poursuite contre le tiers propriétaire.119
4    Ces dispositions sont applicables par analogie lorsque le débiteur et un tiers sont copropriétaires ou propriétaires en main commune de l'immeuble constitué en gage.120
VZG erklärt gegenfeiis ausdrücklich
entsprechend den vom Bundesgericht in BGE 42 III S. 29 ff. und S. 315
ff. aufgestellten Grundsätzenwonach der Dritteigentümer neben dem
Schuldner als Betriebener (als passives Subjekt der Betmibung) anzusehen
ist dass im Betreihungsverfahren gegen den Dritteigentümer Art. 297
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
1    Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
2    L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis.
3    Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires.
4    La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis.
5    Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires.
6    Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir.
7    Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire.
8    La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite.
9    L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance.
SchKG,
d. h. die Vorschrift, dass Während der Dauer einer Naehiasstundung eine
Betreibung weder angehoben noch fortgesetzt werden kann, ebenfalls
anwendbar sei. Wenn im letzten Satz von Art. 88 Abs. 3
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 88 - 1 Lorsque, soit dans la réquisition de poursuite, soit au cours de la poursuite, le créancier poursuivant désigne l'objet du gage comme appartenant à un tiers ou servant à l'habitation familiale, ou lorsque, cette circonstance est révélée seulement au cours de la procédure de réalisation, il y a lieu de notifier le commandement de payer au tiers et au conjoint du débiteur ou du tiers pour leur permettre de faire opposition.117
1    Lorsque, soit dans la réquisition de poursuite, soit au cours de la poursuite, le créancier poursuivant désigne l'objet du gage comme appartenant à un tiers ou servant à l'habitation familiale, ou lorsque, cette circonstance est révélée seulement au cours de la procédure de réalisation, il y a lieu de notifier le commandement de payer au tiers et au conjoint du débiteur ou du tiers pour leur permettre de faire opposition.117
2    Toutefois cette faculté ne sera pas accordée au tiers propriétaire, s'il n'a acquis l'immeuble qu'après l'annotation au registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner conformément aux art. 90 et 97 ci-après.
3    La poursuite ne peut d'ailleurs être continuée contre le tiers propriétaire que pour autant qu'elle peut l'être contre le débiteur personnel et les dispositions des art. 57 à 62, 297 LP et 586 CC118 sont applicables à cette poursuite. Sous réserve des art. 98 et 100 ci-après, la poursuite contre le débiteur personnel n'est pas influencée par la poursuite contre le tiers propriétaire.119
4    Ces dispositions sont applicables par analogie lorsque le débiteur et un tiers sont copropriétaires ou propriétaires en main commune de l'immeuble constitué en gage.120
VZG, den die
Vorinstanz offenbar im Auge hatte, bestimmt ist, die Betreibung gegen den
persönlichen Schuldner werde, von dem Falle des Art. 100
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 100 - 1 S'il se révèle seulement après la réquisition de vente que l'immeuble appartient à un tiers ou sert d'habitation familiale, un commandement de payer sera alors notifié au tiers ou au conjoint du débiteur ou du tiers. La vente ne pourra avoir lieu qu'après que ce commandement de payer sera passé en force et qu'il se sera écoulé six mois dès sa notification.141
1    S'il se révèle seulement après la réquisition de vente que l'immeuble appartient à un tiers ou sert d'habitation familiale, un commandement de payer sera alors notifié au tiers ou au conjoint du débiteur ou du tiers. La vente ne pourra avoir lieu qu'après que ce commandement de payer sera passé en force et qu'il se sera écoulé six mois dès sa notification.141
2    Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables si, lors de l'acquisition de la propriété par le tiers, la restriction du droit d'aliéner prévue aux articles 90 et 97 ci-dessus était annotée au registre foncier.
3    S'il se révèle seulement par l'extrait du registre foncier que la créance à la base de la poursuite est garantie par plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents et si la poursuite n'a pas été intentée contre tous les propriétaires, l'office sommera le créancier de lui fournir dans un bref délai l'avance des frais nécessaires pour procéder à la notification du commandement de payer, en l'avisant que, à ce défaut, la poursuite sera considérée comme caduque.
VZG abgesehen,
von derjenigen gegen den Dritteigentümer nicht berührt, so ist damit nur
gesagt, dass der Gläubiger trotz einer dem Dritteigentümer gewährten
Stundung das Verwertungsbegehren an sich stellen kann und innert der
gesetzlichen Frist des Art. 154
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 154 - 1 Le créancier peut requérir la réalisation d'un gage mobilier un mois au plus tôt et un an au plus tard, celle d'un gage immobilier six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ces délais ne courent pas entre l'introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.313
1    Le créancier peut requérir la réalisation d'un gage mobilier un mois au plus tôt et un an au plus tard, celle d'un gage immobilier six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ces délais ne courent pas entre l'introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.313
2    La poursuite tombe si la réquisition n'a pas été faite dans le délai légal ou si, retirée, elle n'est pas renouvelée dans ce délai.
SchKG auch stellen muss, 'ausonst die
Betreibung erlischt. Dagegen kann die Verwertung selber solange nicht
stattfinden, als dem Dritteigentümer Stundung gewährt wurde.

Demnach erkennt die Schuldbetrcibungsund Kankurskammer :

Der Rekurs wird gutgeheissen.Zwsnpägm'é. und Sanierung von
Eisenbahnnnternehmungen. N° 60. 237

B. ansliqnidatian un! Sanierung nm Mhm-

Ist-Musen W ' ' fminsiasmnssssemmtdesamprim ssdevchminsdofer.

Unrng DER ZIVILABTEILUNGEN ARRÈTS DES SECTIONS CIVILES60. Urteil der
II. Zivihhteiiung vom 3. Dezember 1925

i. S. Schweiz. Bankgechhaft gegen Mumm-walter der Furhbahngeseliachaft.

Nachlassverfahren und Zwangsliquidation von Eisenbahnen. Bundesgesetz
über Verpfändung und Zwangsliquidation von Eisenbahnund
Schiffahrtsunternehmungen vom 25. September 1917 (VZEG) Art. 40
SR 742.211 Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises
LGEL Art. 40 - Le produit des enchères et le surplus de l'actif de l'entreprise servent à payer ses dettes dans l'ordre suivant:
1  les frais de liquidation, y compris un déficit éventuel sur l'exploitation pendant la liquidation;
2  les contributions à l'assurance immobilière;
3  les dettes de l'entreprise pour traitements et salaires;
4  les sommes dues aux entrepreneurs de travaux qui sont restées à titre de caution entre les mains de l'entreprise;
4a  qu'elles proviennent du mois de l'ouverture de la liquidation forcée ou des quatre mois qui l'ont précédé immédiatement,
4b  dans le cas où elles auraient plus de quatre mois de date, qu'elles aient été réclamées par la voie juridique dans le terme de quatre mois après leur origine, et que la procédure d'exécution ou de litige entamée à cette occasion ait continué sans interruption et sans que le paiement ait pu être obtenu au moment de l'ouverture de la liquidation;
5  les porteurs d'obligations qui ont été mis au bénéfice d'un droit de priorité avant la création du gage et qui n'y ont pas renoncé (art. 7 et 8) pour le capital de leurs titres et trois intérêts;
6  les créanciers gagistes d'après leur rang, pour le capital et trois intérêts pour autant que le produit du gage suffit à les payer. Le rang est fixé par la date de l'autorisation de constituer le gage donnée par le Conseil fédéral, sous réserve toutefois de l'art. 6,
7  le montant des dettes garanties qui n'est pas couvert par le produit du gage, et toutes les autres dettes de l'entreprise.
, 52
SR 742.211 Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises
LGEL Art. 52
1    Le concordat doit assurer le paiement intégral:
1  des frais de la procédure du concordat;
2  des frais de l'exploitation pendant la procédure, y compris les emprunts que le commissaire aurait conclus, avec l'approbation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (département)10 pour assurer l'exploitation;
3  des contributions à l'assurance immobilière;
4  des dettes de l'entreprise pour traitements et salaires;
5  des sommes dues aux entrepreneurs de travaux qui sont restées à titre de caution entre les mains de l'entreprise;
6  des créances d'autres entreprises de transport provenant du service direct, y compris la location de matériel roulant ou flottant étranger, et les redevances dues pour la cojouissance de gares, de tronçons et de débarcadères, en tant que dans la procédure de liquidation ces créances sont colloquées à un rang privilégié;
7  de l'avoir des caisses-maladie, caisses de secours et caisses de retraite, en tant qu'il n'est pas séparé de la fortune de l'entreprise, et des versements non effectués que l'entreprise est tenue de faire en vertu des statuts de ces caisses.
2    L'entreprise doit assurer, en outre, pour la durée du contrat, la continuation des prestations dues au personnel en vertu des contrats ou des règlements.
, 57
SR 742.211 Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises
LGEL Art. 57
1    Le commissaire pourvoit à ce que l'exploitation soit continuée conformément aux dispositions de la concession. Il veille également à ce que l'entreprise ne fasse que les paiements nécessités par l'exploitation.
2    La disposition de l'art. 82 est applicable.
:

Konkursprivileg gemäss Art. 40
SR 742.211 Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises
LGEL Art. 40 - Le produit des enchères et le surplus de l'actif de l'entreprise servent à payer ses dettes dans l'ordre suivant:
1  les frais de liquidation, y compris un déficit éventuel sur l'exploitation pendant la liquidation;
2  les contributions à l'assurance immobilière;
3  les dettes de l'entreprise pour traitements et salaires;
4  les sommes dues aux entrepreneurs de travaux qui sont restées à titre de caution entre les mains de l'entreprise;
4a  qu'elles proviennent du mois de l'ouverture de la liquidation forcée ou des quatre mois qui l'ont précédé immédiatement,
4b  dans le cas où elles auraient plus de quatre mois de date, qu'elles aient été réclamées par la voie juridique dans le terme de quatre mois après leur origine, et que la procédure d'exécution ou de litige entamée à cette occasion ait continué sans interruption et sans que le paiement ait pu être obtenu au moment de l'ouverture de la liquidation;
5  les porteurs d'obligations qui ont été mis au bénéfice d'un droit de priorité avant la création du gage et qui n'y ont pas renoncé (art. 7 et 8) pour le capital de leurs titres et trois intérêts;
6  les créanciers gagistes d'après leur rang, pour le capital et trois intérêts pour autant que le produit du gage suffit à les payer. Le rang est fixé par la date de l'autorisation de constituer le gage donnée par le Conseil fédéral, sous réserve toutefois de l'art. 6,
7  le montant des dettes garanties qui n'est pas couvert par le produit du gage, et toutes les autres dettes de l'entreprise.
im Gegensatz zur Sieherstel_ lung im
Naehlassvertrag gemäss Art. 52
SR 742.211 Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises
LGEL Art. 52
1    Le concordat doit assurer le paiement intégral:
1  des frais de la procédure du concordat;
2  des frais de l'exploitation pendant la procédure, y compris les emprunts que le commissaire aurait conclus, avec l'approbation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (département)10 pour assurer l'exploitation;
3  des contributions à l'assurance immobilière;
4  des dettes de l'entreprise pour traitements et salaires;
5  des sommes dues aux entrepreneurs de travaux qui sont restées à titre de caution entre les mains de l'entreprise;
6  des créances d'autres entreprises de transport provenant du service direct, y compris la location de matériel roulant ou flottant étranger, et les redevances dues pour la cojouissance de gares, de tronçons et de débarcadères, en tant que dans la procédure de liquidation ces créances sont colloquées à un rang privilégié;
7  de l'avoir des caisses-maladie, caisses de secours et caisses de retraite, en tant qu'il n'est pas séparé de la fortune de l'entreprise, et des versements non effectués que l'entreprise est tenue de faire en vertu des statuts de ces caisses.
2    L'entreprise doit assurer, en outre, pour la durée du contrat, la continuation des prestations dues au personnel en vertu des contrats ou des règlements.
VZEG (Erw. 1).

Anleihen, welche während des Nachlassverfahrens der Sachwalter mit
Zustimmung des Eisenbahndepartements zur ' Weiterführung des Betriebes
erhebt, sind bei der Zwangsliquidation gemäss Art. 40 Ziff. 1
SR 742.211 Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises
LGEL Art. 40 - Le produit des enchères et le surplus de l'actif de l'entreprise servent à payer ses dettes dans l'ordre suivant:
1  les frais de liquidation, y compris un déficit éventuel sur l'exploitation pendant la liquidation;
2  les contributions à l'assurance immobilière;
3  les dettes de l'entreprise pour traitements et salaires;
4  les sommes dues aux entrepreneurs de travaux qui sont restées à titre de caution entre les mains de l'entreprise;
4a  qu'elles proviennent du mois de l'ouverture de la liquidation forcée ou des quatre mois qui l'ont précédé immédiatement,
4b  dans le cas où elles auraient plus de quatre mois de date, qu'elles aient été réclamées par la voie juridique dans le terme de quatre mois après leur origine, et que la procédure d'exécution ou de litige entamée à cette occasion ait continué sans interruption et sans que le paiement ait pu être obtenu au moment de l'ouverture de la liquidation;
5  les porteurs d'obligations qui ont été mis au bénéfice d'un droit de priorité avant la création du gage et qui n'y ont pas renoncé (art. 7 et 8) pour le capital de leurs titres et trois intérêts;
6  les créanciers gagistes d'après leur rang, pour le capital et trois intérêts pour autant que le produit du gage suffit à les payer. Le rang est fixé par la date de l'autorisation de constituer le gage donnée par le Conseil fédéral, sous réserve toutefois de l'art. 6,
7  le montant des dettes garanties qui n'est pas couvert par le produit du gage, et toutes les autres dettes de l'entreprise.
VZEG
privilegiert (Erw. 2).

A. -Während der Dauer des am 8. Mai 1918 über die Furkabahngesellsehaft,
deren Einnahmen zur Dekkung der Betriebsausgaben nicht ausreichten,
eröffneten Nachlassverfahrens ersuchte der vom Bundesgericht bestellte
Sachwalter, Notar Rufer, am 31. Mai 1918 die Rekurrentin um die Eröffnung
eines Kredites von 50,000 Fr. an die Furkahahngesellschaft mit dem
Beifügen: Les fonds à prélever de ce credit seront privilégiés suivant
l'art. 52 de la loi fédérale du 25 septembre
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 51 III 234
Date : 01 juin 1925
Publié : 31 décembre 1925
Source : Tribunal fédéral
Statut : 51 III 234
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : 234 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 59. welcher einen derartigen Anspruch


Répertoire des lois
LGEL: 40 
SR 742.211 Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises
LGEL Art. 40 - Le produit des enchères et le surplus de l'actif de l'entreprise servent à payer ses dettes dans l'ordre suivant:
1  les frais de liquidation, y compris un déficit éventuel sur l'exploitation pendant la liquidation;
2  les contributions à l'assurance immobilière;
3  les dettes de l'entreprise pour traitements et salaires;
4  les sommes dues aux entrepreneurs de travaux qui sont restées à titre de caution entre les mains de l'entreprise;
4a  qu'elles proviennent du mois de l'ouverture de la liquidation forcée ou des quatre mois qui l'ont précédé immédiatement,
4b  dans le cas où elles auraient plus de quatre mois de date, qu'elles aient été réclamées par la voie juridique dans le terme de quatre mois après leur origine, et que la procédure d'exécution ou de litige entamée à cette occasion ait continué sans interruption et sans que le paiement ait pu être obtenu au moment de l'ouverture de la liquidation;
5  les porteurs d'obligations qui ont été mis au bénéfice d'un droit de priorité avant la création du gage et qui n'y ont pas renoncé (art. 7 et 8) pour le capital de leurs titres et trois intérêts;
6  les créanciers gagistes d'après leur rang, pour le capital et trois intérêts pour autant que le produit du gage suffit à les payer. Le rang est fixé par la date de l'autorisation de constituer le gage donnée par le Conseil fédéral, sous réserve toutefois de l'art. 6,
7  le montant des dettes garanties qui n'est pas couvert par le produit du gage, et toutes les autres dettes de l'entreprise.
52 
SR 742.211 Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises
LGEL Art. 52
1    Le concordat doit assurer le paiement intégral:
1  des frais de la procédure du concordat;
2  des frais de l'exploitation pendant la procédure, y compris les emprunts que le commissaire aurait conclus, avec l'approbation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (département)10 pour assurer l'exploitation;
3  des contributions à l'assurance immobilière;
4  des dettes de l'entreprise pour traitements et salaires;
5  des sommes dues aux entrepreneurs de travaux qui sont restées à titre de caution entre les mains de l'entreprise;
6  des créances d'autres entreprises de transport provenant du service direct, y compris la location de matériel roulant ou flottant étranger, et les redevances dues pour la cojouissance de gares, de tronçons et de débarcadères, en tant que dans la procédure de liquidation ces créances sont colloquées à un rang privilégié;
7  de l'avoir des caisses-maladie, caisses de secours et caisses de retraite, en tant qu'il n'est pas séparé de la fortune de l'entreprise, et des versements non effectués que l'entreprise est tenue de faire en vertu des statuts de ces caisses.
2    L'entreprise doit assurer, en outre, pour la durée du contrat, la continuation des prestations dues au personnel en vertu des contrats ou des règlements.
57
SR 742.211 Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises
LGEL Art. 57
1    Le commissaire pourvoit à ce que l'exploitation soit continuée conformément aux dispositions de la concession. Il veille également à ce que l'entreprise ne fasse que les paiements nécessités par l'exploitation.
2    La disposition de l'art. 82 est applicable.
LP: 17 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
154 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 154 - 1 Le créancier peut requérir la réalisation d'un gage mobilier un mois au plus tôt et un an au plus tard, celle d'un gage immobilier six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ces délais ne courent pas entre l'introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.313
1    Le créancier peut requérir la réalisation d'un gage mobilier un mois au plus tôt et un an au plus tard, celle d'un gage immobilier six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ces délais ne courent pas entre l'introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.313
2    La poursuite tombe si la réquisition n'a pas été faite dans le délai légal ou si, retirée, elle n'est pas renouvelée dans ce délai.
297
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
1    Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
2    L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis.
3    Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires.
4    La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis.
5    Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires.
6    Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir.
7    Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire.
8    La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite.
9    L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance.
ORFI: 88 
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 88 - 1 Lorsque, soit dans la réquisition de poursuite, soit au cours de la poursuite, le créancier poursuivant désigne l'objet du gage comme appartenant à un tiers ou servant à l'habitation familiale, ou lorsque, cette circonstance est révélée seulement au cours de la procédure de réalisation, il y a lieu de notifier le commandement de payer au tiers et au conjoint du débiteur ou du tiers pour leur permettre de faire opposition.117
1    Lorsque, soit dans la réquisition de poursuite, soit au cours de la poursuite, le créancier poursuivant désigne l'objet du gage comme appartenant à un tiers ou servant à l'habitation familiale, ou lorsque, cette circonstance est révélée seulement au cours de la procédure de réalisation, il y a lieu de notifier le commandement de payer au tiers et au conjoint du débiteur ou du tiers pour leur permettre de faire opposition.117
2    Toutefois cette faculté ne sera pas accordée au tiers propriétaire, s'il n'a acquis l'immeuble qu'après l'annotation au registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner conformément aux art. 90 et 97 ci-après.
3    La poursuite ne peut d'ailleurs être continuée contre le tiers propriétaire que pour autant qu'elle peut l'être contre le débiteur personnel et les dispositions des art. 57 à 62, 297 LP et 586 CC118 sont applicables à cette poursuite. Sous réserve des art. 98 et 100 ci-après, la poursuite contre le débiteur personnel n'est pas influencée par la poursuite contre le tiers propriétaire.119
4    Ces dispositions sont applicables par analogie lorsque le débiteur et un tiers sont copropriétaires ou propriétaires en main commune de l'immeuble constitué en gage.120
100
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 100 - 1 S'il se révèle seulement après la réquisition de vente que l'immeuble appartient à un tiers ou sert d'habitation familiale, un commandement de payer sera alors notifié au tiers ou au conjoint du débiteur ou du tiers. La vente ne pourra avoir lieu qu'après que ce commandement de payer sera passé en force et qu'il se sera écoulé six mois dès sa notification.141
1    S'il se révèle seulement après la réquisition de vente que l'immeuble appartient à un tiers ou sert d'habitation familiale, un commandement de payer sera alors notifié au tiers ou au conjoint du débiteur ou du tiers. La vente ne pourra avoir lieu qu'après que ce commandement de payer sera passé en force et qu'il se sera écoulé six mois dès sa notification.141
2    Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables si, lors de l'acquisition de la propriété par le tiers, la restriction du droit d'aliéner prévue aux articles 90 et 97 ci-dessus était annotée au registre foncier.
3    S'il se révèle seulement par l'extrait du registre foncier que la créance à la base de la poursuite est garantie par plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents et si la poursuite n'a pas été intentée contre tous les propriétaires, l'office sommera le créancier de lui fournir dans un bref délai l'avance des frais nécessaires pour procéder à la notification du commandement de payer, en l'avisant que, à ce défaut, la poursuite sera considérée comme caduque.
Répertoire ATF
42-III-29
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 office des poursuites • débiteur • lgel • tribunal fédéral • réquisition de réaliser • droit des poursuites et faillites • autorité inférieure • durée • aarau • emploi • décision • gage immobilier • créance • autorisation ou approbation • état de collocation • assigné • question • fruit civil • propriété • hameau
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