134 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 35.

werden müssen, ungewiss sei, ob die Kollokation in fünfter Klasse gemäss
Art. 61 KV für den vollen Betrag oder gemäss Art. 62 KV nur für den
(allfällig eintretenden) Pfandausfall stattzufinden habe. Denn auch
im letzteren Falle ist gleich wie im ersteren die Pfandforderung
in ihrem vollen (anerkannten) Betrage unter die unversicherten
Forderungen aufzunehmen, und eine Abweichung besteht nur insofern,
als diese Kollokation nicht ohne weiteres zum Bezuge der entsprechenden
Dividende berechtigt, sondern die Dividende bis nach Durchführung der
Pfandverwertung zurückzubehalten und dann überhaupt nur für den Betrag
des Pfandausfalles auszurichten ist ; die für den Rekursgegner derart
sich ergebende Dividendensumme wird in der Verteilungsliste bezw. in
einem Nachtrag zu derselben zu bestimmen sein ...... .....

Demnach erkennt die Schuldbetr. and Kankurskammer : Der Rekurs wird
abgewiesen.

35. Auszug aus dem Entscheid vom 10. September 1925 i. S. Böni.
Vatersehaftsklage, Lohnpfändung : Bei der Pfändung für die Kosten
des Unterhalts der Mutter während der Zeit um die Geburt darf das
Existenzminimum nicht angetastet werden. SchKG Art. 93, ZGB Art.317
Ziff. 2.

Es ist von der Feststellung der Vorinstanz auszugehen, dass
das Erwerbseinkommen des Rekursgegners weniger beträgt als das
Existenzminimum für ihn und seine legitime Familie. Dieser Umstand würde
nun freilich nicht ausschliessen, dass gleichwohl ein Teil des Lohnes
in der Betreihung für das Unterhaltsgeld des ausserehelichen Kindes
des Rekursgegners gepfändet werden könnte (was denn auch geschehen zu
seinSchuidbetreibungsund Konkursrecht. N° 36. 135

scheint), weil es ebenfalls zu seiner Familie im Sinne des Art. 93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
SchKG
zu rechnen ist (AS 45 III S. 115). Dagegen kann die aussereheliche
Mutter für die beschränkte Zeit, während welcher der Schwängerer zu
ihrem Unterhalt verpflichtet ist, nicht zu dessen Familie gerechnet
werden, ebensowenig wie die geschiedene Frau noch zur Familie des zu
Unterhaltsbeiträgen verpflichteten früheren Ehemannes (AS 46 III S. 78
f.). Infolgedessen war Art. 93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
SchKG bei der Pfändung zu Gunsten der
Rekurrentin ohne Einschränkung zur Anwendung zu bringen, auch soweit
die Betreibnng deren Unterhaltsforderung betrifft.

36. Entscheid vom 10. September 1925 i. S. Konkurrent Davos.

SchKG Art. 232 Ziff. 4: Gegenüber Dritten, welche Sachen des
Gemeinschuldners als Pfandgläubiger oder aus anderen Gründen besitzen,
dieselben jedoch dem Konkursamte nicht zur Verfügung stellen, kann
nötigenfalls die Polizeigewalt in Anspruch genommen werden.

A. Im Konkurs über Hans Gadmer in Davos ersuchte das dortige Konkursamt
als Konkursverwaltung unter Anrufung des Art. 232 Ziff. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 232 - 1 L'office publie l'ouverture de la faillite, dès qu'il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.426
1    L'office publie l'ouverture de la faillite, dès qu'il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.426
2    La publication indique ou contient:427
1  la désignation du failli et de son domicile, ainsi que l'indication de la date de l'ouverture de la faillite;
2  la sommation aux créanciers du failli et à ceux qui ont des revendications à faire valoir, de produire leurs créances ou revendications à l'office dans le mois qui suit la publication et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.);
3  la sommation aux débiteurs du failli de s'annoncer auprès de l'office sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 2, CP430), dans le même délai;
4  la sommation à ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, de les mettre à la disposition de l'office dans le même délai, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3, CP) et seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante;
5  la convocation de la première assemblée des créanciers, qui doit avoir lieu au plus tard dans les 20 jours à compter de la publication et à laquelle codébiteurs, cautions et autres garants du failli peuvent aussi assister;
6  l'avis que les notifications destinées aux intéressés demeurant à l'étranger leur seront adressées à l'office, tant qu'ils n'auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
SchKG die Brüder
Hartmann, ein ihnen von Gadmer geraume Zeit vor der Konkurseröffnung
überlassenes Pferd zur Verfügung des Konkursamts zu stellen, unter
Ansetzung einer kurzen Frist und mit der Androhung, polizeiliche Hilfe
in Anspruch zu nehmen. Gegen diese Verfügung führten die Brüder Hartmann
Beschwerde, zu deren Begründung sie wesentlich folgendes anbrachten :
Sie haben ein ihnen gehörendes Pferd seinerzeit dem Gadmer vermietet
und in der Folge unter der Bedingung der Barzahlung verkauft. Anlässlich
der letzteren Abmachung habe ihnen Gadmer ein ihm gehörendes Pferd zur
Benutzung überlassen, bis sie entweder den Kaufpreis oder aber wiederum
ihr Pferd erhalten. Sie beanspruchen an dem

136 Sc'huldbetreibungsund Konkursreeht. N° 38;

Pferd des Gemeinschuldners weder Faustpfandnoch Retentionsrecht. _
B. Durch Entscheid vom 11. August hat ,der

Kleine Rat des Kantons Graubünden die Beschwerde im Sinne der Erwägungen
gutgeheissen und die angefochtene Verfügung soweit aufgehoben, als sie
die Androhung der Anwendung von Polizeigewalt enthält.

C. Diesen Entscheid hat das Konkursamt an das Bundesgerichtweitergezogen
mit dem Antrag auf Aufhebung desselben und Abweisung der Beschwerde der
Brüder Hartmann.

Die Schuldbeireibungsund Konkarskammer zieht in Erwägung :

Art. 232 Ziff. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 232 - 1 L'office publie l'ouverture de la faillite, dès qu'il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.426
1    L'office publie l'ouverture de la faillite, dès qu'il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.426
2    La publication indique ou contient:427
1  la désignation du failli et de son domicile, ainsi que l'indication de la date de l'ouverture de la faillite;
2  la sommation aux créanciers du failli et à ceux qui ont des revendications à faire valoir, de produire leurs créances ou revendications à l'office dans le mois qui suit la publication et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.);
3  la sommation aux débiteurs du failli de s'annoncer auprès de l'office sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 2, CP430), dans le même délai;
4  la sommation à ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, de les mettre à la disposition de l'office dans le même délai, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3, CP) et seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante;
5  la convocation de la première assemblée des créanciers, qui doit avoir lieu au plus tard dans les 20 jours à compter de la publication et à laquelle codébiteurs, cautions et autres garants du failli peuvent aussi assister;
6  l'avis que les notifications destinées aux intéressés demeurant à l'étranger leur seront adressées à l'office, tant qu'ils n'auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
SchKG verpflichtet unter Straffolge diejenigen Personen,
welche Sachen desGemeinschuldners als Pfaudgläubiger oder aus anderen
Gründen besitzen, dieselben, ohne Nachteil für ihr Vorzugsrecht, dem
Konkursamte zur Verfügung zu stellen. Die Anwendung dieser Vorschrift
hängt also nicht davon ab, ob die Rekursgegner ein Faustpfandoder ein
(diesem gleichgestelltes, Art. 37 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 37 - 1 Le terme «hypothèque» dans le sens de la présente loi comprend les hypothèques, les cédules hypothécaires, les gages immobiliers au sens de l'ancien droit, les charges foncières, les privilèges spéciaux sur certains immeubles et le gage sur les accessoires d'un immeuble.65
1    Le terme «hypothèque» dans le sens de la présente loi comprend les hypothèques, les cédules hypothécaires, les gages immobiliers au sens de l'ancien droit, les charges foncières, les privilèges spéciaux sur certains immeubles et le gage sur les accessoires d'un immeuble.65
2    L'expression «gage mobilier» comprend le nantissement, l'engagement du bétail, le droit de rétention, le gage des créances et autres droits.
3    L'expression «gage» employée seule comprend les gages mobiliers et immobiliers.
SchKG) Retentionsrecht an dem
in Betracht kommenden Pferd beanspruchen Oder ob dies nicht der Fall
sei, Wie die Vorinstanz laut ihrer Vernehmlassung angenommen hat. Von
Bedeutung ist vielmehr, dass die Rekursgegner nicht das Eigentum am
Pferd'für sich in Anspruch nehmen, sondern das Eigentumsrecht des
Gemeinschuldners daran anerkennen. Wenn übrigens die Rekursgegner das
Pferd des Gemeinschuldners behalten wollen, bis ihnen ihr eigenes Pferd
zurückgegeben oder aber der Kaufpreis dafür bezahlt worden sein wird,
so liegt hierin die Geltendmachung eines Retentionsrechts an jenem Pferd,
indem sie ihren Besitz daran als Druckmittel benützen, um die Erfüllung
ihrer Ansprüche gegen den Gemeinschuldner seitens der Konkursverwaltung
zu erlangen und sich auf diese Weise. eine bessere Stellung gegenüber
der Konkursmasse zu verschaffen.

.:.-flSchuidbetreibungsund Konkursrecht. N°36. 137

. Indessen hat die Vorinstanz ihren Entscheid hauptsächlich damit
begründet, dass das Gesetz nicht vorsehe, die Konkursverwaltung
könne die Polizeigewalt in Anspruch nehmen, um zu erzwingen, dass
ihr Sachen des Gemeinschuldners zur Verfügung gestellt werden, welche
sich im Besitze Dritter befinden. Allein auch in diesem Punkte kann der
Vorinstanz nicht beigestimmt werden. Jedenfalls unterliegt keinem Zweifel,
dass die Konkursverwaltung die Polizeigewalt in Anspruch nehmen kann,
um nötigenfalls den Gemeinschuldner selbst zu zwingen, ihr sein nicht
konkursfreies Vermögen zur Verfügung zu stellen. Freilich ist auch dies
im Gesetz nicht ausdrücklich ausgesprochen; doch folgt es aus der noch
erheblich eingreifenderen Vorschrift des Art. 229
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 229 - 1 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP416), de rester à la disposition de l'administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu'il n'en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L'administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.417
1    Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP416), de rester à la disposition de l'administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu'il n'en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L'administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.417
2    L'administration peut lui allouer une assistance équitable, notamment si elle le retient à sa disposition.
3    L'administration fixe les conditions auxquelles le failli et sa famille pourront rester dans leur logement et la durée de ce séjour, dans la mesure où le logement fait partie de la masse en faillite.418
Abs. '] Satz 3 SchKG,
wonach sogar die Person des Gemeinschuldners mit Hülfe der Polizeigewalt
zur Stelle gebracht werden kann. Hieraus darf nun zwar noch nicht auf
die Zulässigkeit der Anwendung der Polizeigewalt gegenüber Dritten
geschlossen werden, Welche Vermögensgegenstände des Gemeinschuldners
besitzen; so hat denn auch das Bundesgericht es jüngst abgelehnt, die
Vorschrift des Art. 91 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1    Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1  d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182);
2  d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183.
2    Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
3    À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
4    Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
5    Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
6    L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.
SchKG, wonach das Betreibungsamt bei der
Pfändung gegenüber dem Schuldner nötigenfalls Zwangsmittel gebrauchen
darf, gegenüber dem dritten Besitzer von zu pfändenden Vermögensstücken
zur Anwendung zu bringen (AS 51 IH S. 39 f.). Für diese Entscheidung war
jedoch von massgebender Bedeutung, dass das SchKG keinerlei Sanktion,
insbesondere nicht eine solche strafrechtlicher'Natur, gegen- über dem
dritten Besitzer enthält, welcher die zu pfändenden Vermögensstücke dem
Betreibungsamt nicht zur Ver-' fügung stellt. Demgegenüber statuiert
Art. 232 Ziff. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 232 - 1 L'office publie l'ouverture de la faillite, dès qu'il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.426
1    L'office publie l'ouverture de la faillite, dès qu'il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.426
2    La publication indique ou contient:427
1  la désignation du failli et de son domicile, ainsi que l'indication de la date de l'ouverture de la faillite;
2  la sommation aux créanciers du failli et à ceux qui ont des revendications à faire valoir, de produire leurs créances ou revendications à l'office dans le mois qui suit la publication et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.);
3  la sommation aux débiteurs du failli de s'annoncer auprès de l'office sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 2, CP430), dans le même délai;
4  la sommation à ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, de les mettre à la disposition de l'office dans le même délai, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3, CP) et seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante;
5  la convocation de la première assemblée des créanciers, qui doit avoir lieu au plus tard dans les 20 jours à compter de la publication et à laquelle codébiteurs, cautions et autres garants du failli peuvent aussi assister;
6  l'avis que les notifications destinées aux intéressés demeurant à l'étranger leur seront adressées à l'office, tant qu'ils n'auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
SchKG die Strafbarkeit desjenigen Drittbesitzers von
Konkursmassevermögen, welcher dasselbe nicht . der Konkursverwaltung zur
Verfügung stellt, Im Verhältnis zu dem freilich nur indirekt wirksamen
Zwangsmittel der Strafandrohung ist nun aber der direkte Zwang durch
Anwendung der Polizeigewalt nicht als weitergehender

138 Schuldbetreihungsund Konkursrecht. N° 36.

Eingriff in die Rechtssphäre des Dritten anzusehen, zumal da wohl
die Bestrafung, nicht aber die Gewaltanwendung sich gegen seine
Person richten kann (vgl. hiezu auch FLEINER, Institutionen des
deutschen Verwaltungsrechts, 6. u. 7..Auflage, S. 206). Somit ist den
Konkursverwaltungen zuzugestehen, dass sie gleichwie gegenüber den
Gemeinschuldnern, welche ihr konkursfreies Vermögen nicht abliefern,
so auch gegenüber Dritten, welche Vermögensstücke nicht zur Verfügung
stellen, obwohl sie deren Zugehörigkeit zum Konkursmassevermögen
nicht bestreiten, nötigenfalls die Polizeigewalt in Anspruch nehmen
dürfen, um ihnen jene Vermögensstücke wegzunehmen ; sie brauchen
sich nicht auf den Weg der Zivilklage ver-weisen zu lassen Wie im
Falle, wo der Drittbesitzer selbst Eigentümer der in seinem Besitz
befindlichen Gegenstände zu sein behauptet. Insoweit der Dritte aus
einem obligatorischen Rechtsverhältnis ein Recht auf weiteren Besitz
geltend machen zu können glaubt, ordnet Art. 211
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 211 - 1 La réclamation dont l'objet n'est pas une somme d'argent se transforme en une créance de valeur équivalente.
1    La réclamation dont l'objet n'est pas une somme d'argent se transforme en une créance de valeur équivalente.
2    Toutefois, lorsque la réclamation résulte d'un contrat bilatéral, qui n'est pas encore exécuté au moment de l'ouverture de la faillite ou qui ne l'est que partiellement, l'administration de la faillite peut se charger de l'effectuer en nature à la place du débiteur. Le contractant peut exiger des sûretés.377
2bis    Le droit de l'administration de la faillite prévu à l'al. 2 est cependant exclu dans le cas d'engagements à terme strict (art. 108, ch. 3, CO378), ainsi que dans celui d'opérations financières à terme, de swaps et d'options, lorsque la valeur des prestations contractuelles au jour de l'ouverture de la faillite est déterminable sur la base du prix courant ou du cours boursier. L'administration de la faillite et le cocontractant ont chacun le droit de faire valoir la différence entre la valeur convenue des prestations contractuelles et leur valeur de marché au moment de l'ouverture de la faillite.379
3    Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales relatives à la résiliation des contrats dans le cadre de la faillite ainsi que les dispositions relatives à la réserve de propriété (art. 715 et 716 CC380).381
SchKG die Umwandlung
in eine Geldforderung von entsprechendem Werte an, die gegebenenfalls
durch Retentionsrecht pfandrechtsähnlich versichert ist, es wäre denn,
dass die Konkursverwaltung das Rechtsverhältnis fortsetzt, wozu sie
jedoch nicht verpflichtet ist (Art. 211 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 211 - 1 La réclamation dont l'objet n'est pas une somme d'argent se transforme en une créance de valeur équivalente.
1    La réclamation dont l'objet n'est pas une somme d'argent se transforme en une créance de valeur équivalente.
2    Toutefois, lorsque la réclamation résulte d'un contrat bilatéral, qui n'est pas encore exécuté au moment de l'ouverture de la faillite ou qui ne l'est que partiellement, l'administration de la faillite peut se charger de l'effectuer en nature à la place du débiteur. Le contractant peut exiger des sûretés.377
2bis    Le droit de l'administration de la faillite prévu à l'al. 2 est cependant exclu dans le cas d'engagements à terme strict (art. 108, ch. 3, CO378), ainsi que dans celui d'opérations financières à terme, de swaps et d'options, lorsque la valeur des prestations contractuelles au jour de l'ouverture de la faillite est déterminable sur la base du prix courant ou du cours boursier. L'administration de la faillite et le cocontractant ont chacun le droit de faire valoir la différence entre la valeur convenue des prestations contractuelles et leur valeur de marché au moment de l'ouverture de la faillite.379
3    Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales relatives à la résiliation des contrats dans le cadre de la faillite ainsi que les dispositions relatives à la réserve de propriété (art. 715 et 716 CC380).381
SchKG). Unterlässt der
Dritte die Anmeldung einer solchen Forderung und unterbleibt'daher
bei der Aufstellung des Kollokationsplanes die Entscheidung über das
Retentionsrecht, so vermag dies eine Erschwerung der Stellung der
Konkursverwaltung nicht zu rechtfertigen.

Demnach erkennt die Sclzuldbetr.-und Konkurskmnmer :

Der Rekurs wird begründet erklärt, der Entscheid des Kleinen Rates
des Kantons Graubünden vom 11. August 1925, insoweit angefochten,
aufgehoben und die Beschwerde der Brüder Hartmann abgewiesen.Wust-angsand
Konkursreeht. N° 37 . 139

37. M deIl W 1925 dans la cause Robert.

Art.. 63 LP. Seuls les délais à Observer par le débiteur et non ceux
imposés an créancier sont prolonges par les férias et suspensions.

A. Ensuite d'ordonnances de séquestre du 20 mai 1925 obtenues par le
Dr Etienne Robert,. l'office des poursuites de Lausanne a séquestré
le meine jour au préjudice des demoiselles H. et C. Carrea d'Avila un
bracelet et six rohes, taxés 400 fr. au total.

Le preces-verba] de séquestre, communiqué le 25 mai au créancier,
mentionne qu'en lieu et place des objets séquestrés, les debitriees
avaient eonsigne à l'ofkice la somme de 400 fr.

Le Dr Robert a porté plainte le 10 juin. L'autorité inférieure de
surveillance & rejeté la plainte comme mal fondée, mais, par decision du
11 juillet, l'Autorité cantonale de surveillance l'a déclarée tardive
parce que s'agissant d'un cas de séquestre, les férias de Pentecòte
...... ne prolongent pas le délai de plainte .

B. Le Dr Robert a recouru au Tribunal fédéral contre la decision de
l'instance cantonale. Il soutient qu'en raison des féries de Pentecöte le
délai de plainte s'est trouvé prolongé de trois jours, à savoir jusqu'au
10 juin. _

Conside'rant en droit :

que l'art. 63 LP doit etre rapproché de l'art. 56 et interprété dans ce
sens que seuls les délais à Observer par le de'biieur sont prolongés et
non pas ceux imposés an créancier, étant donné que les feries ont été
instituées pour ménager le debiteur et non pour sauvegarder les intéréts
du créancier (v. JZEGER, note 5 sur art. 63);

que le Tribunal federal a, du reste, jugé (RO 50 III p. 13) qu'il n'y a
aucune raison d'admettre que les féries et suspensions aient pour effet
de proroger le
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 51 III 135
Date : 10 septembre 1925
Publié : 31 décembre 1925
Source : Tribunal fédéral
Statut : 51 III 135
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : 134 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 35. werden müssen, ungewiss sei, ob die


Répertoire des lois
LP: 37 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 37 - 1 Le terme «hypothèque» dans le sens de la présente loi comprend les hypothèques, les cédules hypothécaires, les gages immobiliers au sens de l'ancien droit, les charges foncières, les privilèges spéciaux sur certains immeubles et le gage sur les accessoires d'un immeuble.65
1    Le terme «hypothèque» dans le sens de la présente loi comprend les hypothèques, les cédules hypothécaires, les gages immobiliers au sens de l'ancien droit, les charges foncières, les privilèges spéciaux sur certains immeubles et le gage sur les accessoires d'un immeuble.65
2    L'expression «gage mobilier» comprend le nantissement, l'engagement du bétail, le droit de rétention, le gage des créances et autres droits.
3    L'expression «gage» employée seule comprend les gages mobiliers et immobiliers.
91 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1    Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1  d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182);
2  d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183.
2    Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
3    À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
4    Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
5    Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
6    L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.
93 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
211 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 211 - 1 La réclamation dont l'objet n'est pas une somme d'argent se transforme en une créance de valeur équivalente.
1    La réclamation dont l'objet n'est pas une somme d'argent se transforme en une créance de valeur équivalente.
2    Toutefois, lorsque la réclamation résulte d'un contrat bilatéral, qui n'est pas encore exécuté au moment de l'ouverture de la faillite ou qui ne l'est que partiellement, l'administration de la faillite peut se charger de l'effectuer en nature à la place du débiteur. Le contractant peut exiger des sûretés.377
2bis    Le droit de l'administration de la faillite prévu à l'al. 2 est cependant exclu dans le cas d'engagements à terme strict (art. 108, ch. 3, CO378), ainsi que dans celui d'opérations financières à terme, de swaps et d'options, lorsque la valeur des prestations contractuelles au jour de l'ouverture de la faillite est déterminable sur la base du prix courant ou du cours boursier. L'administration de la faillite et le cocontractant ont chacun le droit de faire valoir la différence entre la valeur convenue des prestations contractuelles et leur valeur de marché au moment de l'ouverture de la faillite.379
3    Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales relatives à la résiliation des contrats dans le cadre de la faillite ainsi que les dispositions relatives à la réserve de propriété (art. 715 et 716 CC380).381
229 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 229 - 1 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP416), de rester à la disposition de l'administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu'il n'en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L'administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.417
1    Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP416), de rester à la disposition de l'administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu'il n'en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L'administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.417
2    L'administration peut lui allouer une assistance équitable, notamment si elle le retient à sa disposition.
3    L'administration fixe les conditions auxquelles le failli et sa famille pourront rester dans leur logement et la durée de ce séjour, dans la mesure où le logement fait partie de la masse en faillite.418
232
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 232 - 1 L'office publie l'ouverture de la faillite, dès qu'il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.426
1    L'office publie l'ouverture de la faillite, dès qu'il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.426
2    La publication indique ou contient:427
1  la désignation du failli et de son domicile, ainsi que l'indication de la date de l'ouverture de la faillite;
2  la sommation aux créanciers du failli et à ceux qui ont des revendications à faire valoir, de produire leurs créances ou revendications à l'office dans le mois qui suit la publication et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.);
3  la sommation aux débiteurs du failli de s'annoncer auprès de l'office sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 2, CP430), dans le même délai;
4  la sommation à ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, de les mettre à la disposition de l'office dans le même délai, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3, CP) et seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante;
5  la convocation de la première assemblée des créanciers, qui doit avoir lieu au plus tard dans les 20 jours à compter de la publication et à laquelle codébiteurs, cautions et autres garants du failli peuvent aussi assister;
6  l'avis que les notifications destinées aux intéressés demeurant à l'étranger leur seront adressées à l'office, tant qu'ils n'auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
cheval • administration de la faillite • emploi • office des faillites • droit de rétention • autorité inférieure • famille • vacances • prix d'achat • mère • minimum vital • am • office des poursuites • insuffisance du gage • droit des poursuites et faillites • sanction administrative • utilisation • état de collocation • pression • décision
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