20 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 5.

il est vrai, point invoqué eet argument ; elle s'est bernée à soutenir que
la procédure de collocation l'emportait sur celle entamée à Lausanne. Mais
ee point de vue est erroné. Des motifs d'ordre public s'opposent à ce
que la procédure de collocation suivie contrairement aux prescriptions en
vigueur en matière de poursuite puisse passer en force faute de plainte,
lorsqu'elle se heurte à une procédure ordinaire, instruite dans les formes
légales et à un jugement régulièrement rendu contre la masse. Il incombe
à cette dernière de faire en sorte que ce conflit ne se présente pas;
le créancier qui, individuellement, élève une prétention contre elle
n'a pas à s'en occuper.

La masse Hipp n'est par conséquent pas en droit de se prévaloir de l'état
de colloeation pour se soustraire à l'exécution du jugement rendu contre
elle. Il y a done lieu d'admettre le recours et d'annnler la décisiou
attaquée.

La Cliwnbre des Poursuites et des Faillites pronunce.-

Le recours est admis. En conséquence la masse de la faillite L. S. Dufour,
en sa qualité de cessionnaire de la masse en faillite de la S. A.
Industras , sera inscrite à l'état de collocation de la masse d'Eugéne
Hipp, à Porrentruy pour la somme de 17 860 'fr. 20 avec intérèts à 6 %
des le 20 juillet 1918.Schuidbetreihungsund Konsskursreeht N° 6. 21

6. mm vom 20. Februar 1923 i. S. Bank von Elsass und Lothringen.

SchKG Art. 41 Abs. 1 ; VZG Art. 85 Abs. 2 : Einrede gegen gewöhnliche
Betreibung, dass die Forderung pfandversichert und daher nur Betreibung
auf Piandverwertung zulässig sei (Erw. 1), insbesondere seitens eines
Mitverpflichteten (Erw. 2 am Schluss}. Kann die Ehefrau; Welche sich
unter dem Güterstand der allgemeinen Gütergemeinschaft für eine durch
Gesamtgutssachen pfandversicherte Schuld des Ehemannes mitverpflichtet
hat, nach Konkurseröffnung über den Mann diese Einrede erheben ? ZGB
Art. 217, 219, 222, 224; SchKG Art. 206.

ZGB Art. 222 : Bei allgemeiner Güter-gemeinschaft geht auch die Betreibung
auf Verwertung eines zum Gesamtgut gehörenden Pfandes gegen den Ehemann
(Erw. 2).

A. Durch von der Vormundschaftsbehörde genehmigten Vertrag vom 26. Februar
1921 bestellte zunächst der mit seiner Ehefrau auch im Verhältnis
gegenüber Dritten in Gütergemeinsehaft lebende Robert Oeschger der Bank
von Elsass und Lothringen zur Sicherung ihrer bestehenden und künftigen
Forderungen aus Kontokorrentund Wechselverkehr bis zum Betrage von 50,000
Fr. durch Grundpfandversehreibung ein Grundpfandrecht im dritten Rang an
der zum Gesamtgut gehörenden Liegenschaft Holbeinstrasse Nr. 17 in Basel,
erteilte ferner dessen Ehefrau Pauline geh. Gassler ihre Einwilligung
zu dieser Verpfändung und gab sich für die jetzigen und inskünftigen
Ansprüche der Bank von Elsass und Lothringen gegenüber ihrem Ehemann aus
Kontokorrentund Weehselverkehr bis zum Betrage von 50,000 Fr. {mit dessen
Einwilligung) als solidarisehe Mitsehuldnerin hin und ermächtigten endlich
beide Ehegatten den Notar Dr. Scheidegger, diesen Pfanderrichtungsvertrag
als Grundpfandverschreibung beim Grundbuchamt zur Eintragung anzumelden.

"Als in der Folge über Oeschger der Konkurs eröffnet wurde, hob die
Bank von Elsass und Lothringen gegen dessen Ehefrau für 50,000 Fr.
laut solidarischer Mitverpflichtung vom 26. Februar 1921 für Wechselund

22 Schuldbetreihungsund Konkursrecht. N° 6.

Kontokorrentschulden eine gewöhnliche Betreibung an. Darauf führte
Frau Oeschger Beschwerde gegen die Art der Betreibung ; indem
sie geltend machte: Für eine grundpfandversicherte Forderung dürfe
nur Grundpfandbetreibung angehoben werden. In ihrer Eigenschaft als
Gesamteigentümerin mit ihrem falliten Ehemann verlange sie, dass, bevor
sie auf Pfändung betrieben werde, das Unterpfand selbst verwertet werde,
da sich nur dann ein Pfandausfall feststellen lasse, für welchen sie
noch belangt werden könne.

B. Durch Entscheid vom 6. Februar 1923 (Dispositiv 2) hat die
Aufsichtsbehörde über das Betreibungsamt Basel Stadt die Beschwerde
gutgeheissen und den Zahlungshefehl aufgehoben.

C. Diesen Entscheid hat die Bank von Elsass und Lothringen am 14. Februar
an das Bundesgericht weitergezogen mit dem Antrag auf Abweisung der
Beschwerde.

Die Schuldbeireibungsund Konkùrskammerîzieht in Erwägung :

l. Die von der Beschwerdeführerin erhobene Einrede, dass die Forderung
pfandversichert und deshalb nur die Betreibung auf Pfandverwertung
zulässig sei (Art. 85 Abs. 2
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 85 - Lorsque le débiteur fait opposition au commandement de payer, cette opposition, sauf mention contraire, sera censée se rapporter à la créance et au droit de gage.
VZG), scheitert von vorneherein an der
Tatsache, dass das Konkursverfahren über ihren Ehemann schwebt. Denn
einerseits wird dadurch die Betreibung auf Pfandverwertung in die
Liegenschaft ausgeschlossen, weil sie gemäss Art. 222
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 222 - 1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi.
1    La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi.
2    La communauté appartient indivisément aux deux époux.
3    Aucun d'eux ne peut disposer de sa part aux biens communs.
ZGB nicht gegen die
Beschwerdeführerin selbst, sondern nur gegen deren Ehemann geführt werden
könnte (Art. 206
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
1    Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
2    Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.
3    Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).
SchKG); anderseits gelangt die verpfändete Liegenschaft
zur Verwertung, ohne dass es hiefür einer Betreibung auf Pfandverwertung
noch bedürfte, weil sie, wie aus der Vorschrift des Art. 219
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 219 - 1 Pour assurer le maintien de ses conditions de vie, le conjoint survivant peut demander qu'un droit d'usufruit ou d'habitation sur la maison ou l'appartement conjugal qu'occupaient les époux et qui appartenait au défunt lui soit attribué en imputation sur sa créance de participation; les clauses contraires du contrat de mariage sont réservées.
1    Pour assurer le maintien de ses conditions de vie, le conjoint survivant peut demander qu'un droit d'usufruit ou d'habitation sur la maison ou l'appartement conjugal qu'occupaient les époux et qui appartenait au défunt lui soit attribué en imputation sur sa créance de participation; les clauses contraires du contrat de mariage sont réservées.
2    Aux mêmes conditions, il peut demander l'attribution du mobilier de ménage en propriété.
3    À la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux, le conjoint survivant peut, si les circonstances le justifient, se voir attribuer, en lieu et place de l'usufruit ou du droit d'habitation, la propriété de la maison ou de l'appartement.
4    Le conjoint survivant ne peut faire valoir ces droits sur les locaux dans lesquels le défunt exerçait une profession ou exploitait une entreprise s'ils sont nécessaires à un descendant pour continuer cette activité; les dispositions du droit successoral paysan sont réservées.
ZGB,
wonach das Gesamtgut für die sämtlichen Schulden des Ehemannes haftet,
ohne weiteres folgt, bei Eröffnung des Konkurses überSchuldbetrelbungsund
Konkursrecht. NP 6. 23

ihn zur Konkursmasse zu ziehen ist (vgl. auch Art. 222
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 222 - 1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi.
1    La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi.
2    La communauté appartient indivisément aux deux époux.
3    Aucun d'eux ne peut disposer de sa part aux biens communs.
und 224
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 224 - 1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'exclure de la communauté certains biens ou espèces de biens, notamment les immeubles, le produit du travail d'un époux ou les biens qui servent à l'exercice de sa profession ou à l'exploitation de son entreprise.
1    Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'exclure de la communauté certains biens ou espèces de biens, notamment les immeubles, le produit du travail d'un époux ou les biens qui servent à l'exercice de sa profession ou à l'exploitation de son entreprise.
2    Sauf convention contraire, les revenus de ces biens n'entrent pas dans la communauté.
ZGB). _

2. Hievon abgesehen trifft die von der Vorinstanz ihrer Entscheidung
zu Grunde gelegte Prämisse nicht zu, dass die in Betreibung gesetzte,
aus der Mitverpfhchtung der Beschwerdeführerin hergeleitete Forderung
pfandversichert sei, was die Beschwerdeführenn eigentlich auch
gar nicht behauptet hat. Zunächst gibt ,der Wortlaut des Vertrages
keinen Anhaltspunkt fur diese Auffassung ab, indem darin nur von der
Verpfandung der Liegenschaft durch den Ehemann zur Versicherung seiner
schuld und der Zustimmung der Ehefrau hiezu, nicht aber auch von der
Verpfändung durch die Ehefrau zur Versicherung ihrer Schuld und der
Zustimmung des Ehemannes hiezu gesprochen wird, die doch. nach Art. 217
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 217 - 1 En cas de dissolution du régime pour cause de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire, les clauses qui modifient la participation légale au bénéfice ne s'appliquent pas, à moins que le contrat de mariage ne prévoie expressément le contraire.
1    En cas de dissolution du régime pour cause de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire, les clauses qui modifient la participation légale au bénéfice ne s'appliquent pas, à moins que le contrat de mariage ne prévoie expressément le contraire.
2    Il en va de même en cas de dissolution du régime pour cause de décès, lorsqu'une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.241

ZGB unerlässlich gewesen wäre. Im weiteren lässt sich nicht ersehen,
welcher Zweck mit einer solchen Verpfändung hätte verfolgt werden
wollen. Insbesondere ist nicht erfindlich, inwiefern die Liegenschaft
dadurch einer weitergehenden Verhaftung für die Forderung der Rekurrentin
hätte unterworfen werden können, als dies durch die Verpfändung seitens
des Ehemannes mit Einwilligung der Ehefrau bereits geschehen war.Aueh
wäre dadurch nicht etwa ermöglicht werden, dass die Zwangsvollstreckung
in das Pfand hätte gegen die Ehefrau geführt werden können. Denn, wie
bereits erwähnt, ist nach der Vorschrift des Art. 222
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 222 - 1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi.
1    La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi.
2    La communauté appartient indivisément aux deux époux.
3    Aucun d'eux ne peut disposer de sa part aux biens communs.
ZGB beim Güterstand
der Gütergemeinschaft die Zwangsvollstreckung für diejenigen Schulden,
für welche das Gesamtgut haftet, ausschliesslich gegen den Ehemann
zu richten. Und zwar gilt dies mangels eines Vorbehaltes nicht nur im
Falle der gewöhnlichen Schuldenhaftung des Gesamtgutes, die durch die
ordentliche Betrelbung auf Pfändung oder Konkurs, sondern auch im Falle
der vorzugsweisen Haftung eines besonderen Bestandteiles desselben für
eine einzelne Schuld zufolge Pfandbestellung, die durch Betreibung auf
Pfaudverwertung geltend zu

24 Schuldhetreibungsund Konkursrecht. N° 7.

machen ist. Dagegen hatte die solidarische Mitverpflichtung der Ehefrau
als solche einen guten Sinn, indem sie auch ihr Sondergut'und'allfällig
das aus dem Konkurs des Ehemannes gerettete Frauengut der Haftung für
die Forderung der ,Rekurrentin unterwarf. Wäre diese Mitverpflichtung
aber durch ein zum Gesamt-gut gehörendes Vermögensobjekt versichert
worden, so Würde dadurch nach dem Ausgeführten geradezu ein zeitweiliges
Hindernis für den unmittelbaren Zugriff auf das Sondergut durch eine
gegen die Beschwerdeführerin selbst zu richtende Betreibnng geschaffen
worden sein, was dem mit der solidarischen Mitverpflichtung verfolgten
Zweck in gewisser Beziehung zuwiderliefe ; ein solcher Wider spruch darf
aber nicht angenommen werden, wenn der Wortlaut des Vertrages keinerlei
Anhaltspunkte dafür abgibt. ' Aus dem Umstand aber, dass für die Schuld
des Ehemannes ein Pfand bestellt worden ist, kann die Be-

schwerdeführerin als solidarisch Mitverpflichtete die '

mit der Beschwerde geltend gemachte Einrede nicht herleiten (AS 28 I
S. 411 f. = Sep. Ausg. 5 S. 261 f.).

Demnach erkennt die Schuldàetrss und Konkurskammer :,

Der Rekurs wird begründet erklärt, Dispositiv 2 des angefochtenen
Entscheides aufgehoben und die Beschwerde der Schuldnerin abgewiesen.

7. Entscheid vom 27. Februar 1923 i. S. Müller.

Abtretung eines Teiles einer Forderung, für die bereits Pfändung vollzogen
worden ist. Das 'Verwertungsbegehren kann nur vom Zedenten und Zessionar
gemeinsam gestellt werden.

A. Am 9. Juni 1922 trat A. ssUehelmann von seiner Forderung im Betrage
von 2910 Fr. gegen den

Schuldbetrelbungsund Konkursrecht. N° 7. 25

Rekurrenten A.Midler, für die er bereits Betreibung angehoben und
Pfändung hatte vollziehen lassen, u den Betrag von 2500 Fr. nebst
allen Betrelbungsrechten ' an Th. Bircher ab. Als Bircher das
Verwertungsbegehren stellte, führte Müller Beschwerde mit dem Antrag
auf Sistierung der Verwertung (den er vor der oberen kantonalen
Aufsichtsbehörde dahin ergänzte, es sei festzustellen, dass Bircher
keine Betreibungsrechte zustehen), indemer jenem das Recht bestritt,
unabhängig von Uebelmann das Verwertungsbegehren zu stellen, wodurch
die ein e Betreibung in zwei zerlegt werde.

B. Durch Entscheid vom 12Januar hat das Ohergericht des Kantons Zürich
die Beschwerde abgewiesen. ' _ ' ·

C. Diesen am ,25. Januar angestellten Entscheid hat Müller am 1. Februar
an das Bundesgericht weitergezogen mit dem'Antrag, es sei die Betreibung,
soweit auf den Namen Birchers lautend, aufzuheben-v

Die Schuldbetreibungs und Konkurskammer zieht

in Erwägung : _

Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts kann der Zessionar die
vom Zedenten angehobene Betreibung weiterführen (AS 32 I S. 772 ff. =
Sep.-Ausg. 3 S. 354 ff. und dortige Zitate). Hieraus folgt für den
Fall, dass sich die Abtretung auf einen Teil einer bereits in Betreibung
gesetzten Forderung beschränkt, jedenfalls so Viel, dass der Zessionar und
der Zedent zusammen die Betreibung für die ganze Forderung weiterführen
können, da der Durchführung einer Betreibung durch mehrere zusammen
handelnde Gläubiger für eine ihnen gemeinsam zustehende Forderung ohne
deren Zerlegung in Teilforderungen nichts entgegensteht. Ob aber der
Zedent und der Zessionar, letzterer für den ihm abgetretenen, ersterer
für den ihm verbleibenden Teil der Forderung, die Betreibung einzeln
und getrennt weiterführen können, braucht vorliegend insoweit nicht ent-
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 49 III 21
Date : 20 février 1923
Publié : 31 décembre 1924
Source : Tribunal fédéral
Statut : 49 III 21
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : 20 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 5. il est vrai, point invoqué eet argument


Répertoire des lois
CC: 217 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 217 - 1 En cas de dissolution du régime pour cause de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire, les clauses qui modifient la participation légale au bénéfice ne s'appliquent pas, à moins que le contrat de mariage ne prévoie expressément le contraire.
1    En cas de dissolution du régime pour cause de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire, les clauses qui modifient la participation légale au bénéfice ne s'appliquent pas, à moins que le contrat de mariage ne prévoie expressément le contraire.
2    Il en va de même en cas de dissolution du régime pour cause de décès, lorsqu'une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.241
219 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 219 - 1 Pour assurer le maintien de ses conditions de vie, le conjoint survivant peut demander qu'un droit d'usufruit ou d'habitation sur la maison ou l'appartement conjugal qu'occupaient les époux et qui appartenait au défunt lui soit attribué en imputation sur sa créance de participation; les clauses contraires du contrat de mariage sont réservées.
1    Pour assurer le maintien de ses conditions de vie, le conjoint survivant peut demander qu'un droit d'usufruit ou d'habitation sur la maison ou l'appartement conjugal qu'occupaient les époux et qui appartenait au défunt lui soit attribué en imputation sur sa créance de participation; les clauses contraires du contrat de mariage sont réservées.
2    Aux mêmes conditions, il peut demander l'attribution du mobilier de ménage en propriété.
3    À la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux, le conjoint survivant peut, si les circonstances le justifient, se voir attribuer, en lieu et place de l'usufruit ou du droit d'habitation, la propriété de la maison ou de l'appartement.
4    Le conjoint survivant ne peut faire valoir ces droits sur les locaux dans lesquels le défunt exerçait une profession ou exploitait une entreprise s'ils sont nécessaires à un descendant pour continuer cette activité; les dispositions du droit successoral paysan sont réservées.
222 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 222 - 1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi.
1    La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi.
2    La communauté appartient indivisément aux deux époux.
3    Aucun d'eux ne peut disposer de sa part aux biens communs.
224
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 224 - 1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'exclure de la communauté certains biens ou espèces de biens, notamment les immeubles, le produit du travail d'un époux ou les biens qui servent à l'exercice de sa profession ou à l'exploitation de son entreprise.
1    Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'exclure de la communauté certains biens ou espèces de biens, notamment les immeubles, le produit du travail d'un époux ou les biens qui servent à l'exercice de sa profession ou à l'exploitation de son entreprise.
2    Sauf convention contraire, les revenus de ces biens n'entrent pas dans la communauté.
LP: 206
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
1    Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
2    Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.
3    Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).
ORFI: 85
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 85 - Lorsque le débiteur fait opposition au commandement de payer, cette opposition, sauf mention contraire, sera censée se rapporter à la créance et au droit de gage.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
bien commun • mesure • cédant • cessionnaire • réquisition de réaliser • tribunal fédéral • poursuite en réalisation de gage • gage • conjoint • droit des poursuites et faillites • bien réservé • exécution forcée • hameau • bâle-ville • autorisation ou approbation • poursuite par voie de saisie • gage immobilier • ordre public • exécution • caractéristique • homme • rang • notaire • hypothèque • masse en faillite • citation littérale • créance future • communauté universelle • variété • maïs • autorité inférieure • partie intégrante • procédure de faillite • inventeur • insuffisance du gage • emploi • office des poursuites • empêchement • lausanne
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