232 Schuldbetreibungs und Konkursrecht (Zixdlabteilungen). N° 68.

II. URTEILE DER ZIVILABTEILUNGEN

ARRETS DES SECTIONS CIVILES

68. Auszug aus dem Urteil der II. Zivîlabteilung vom 30. November 1922
i. S. Konkursmasse Spicher gegen Peyer A..-G.

SchKG Art. 286 und 287: Die sechsmonatliche Frist wird um die
Dauersieines der Konkurseròffnung vorangehenden Nachlassverfahrens
rückwärts verlängert.

Der Anfechtung dieser Sicherungsgeschäfte gestützt auf Art. 287
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:517
1    Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:517
1  toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
2  tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
3  tout paiement de dette non échue.
2    La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.519
3    La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
1  il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
2  le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.520

SchKG steht nicht etwa der Umstand entgegen, dass sie länger als sechs
Monate vor der Konkurseröffnung über Spicher abgeschlossen worden sind.
Freilich hat das Bundesgericht in seinem Urteil in Sachen Gintzburger
& fils gegen Hirschi-Baumann vom 13. Februar 1904 (AS 30 II S. 136
ff. Erw. 3 = Sep.-Ausg. 7 S. 103 ff. Erw. 3) ausgesprochen, dass
die Frist von sechs Monaten vor der Pfändung oder Konkurseröffnung,
innerhalb welcher eine Rechts'haudlung vorgenommen worden sein muss, um in
Anwendung von Art. 286
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.514
1    Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.514
2    Sont assimilés aux donations:
1  les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
2  les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
3    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.516
oder 287 SchKG angefochten werden zu können, nicht
um die Dauer eines der Konkurseröffnung vorangehenden Nachlassverfahrens
rückwärts verlängert werde. Allein angesichts der Entwicklung, welche
das Anfechtungsrecht in den letzten Jahren durch die Notverordnungen des
Bundesrates erfahren hat, kann hieran nicht festgehalten werden. Dadurch
nämlich, dass zunächst Art. 19
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
(wie auch Art. 11
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 11 - Il est interdit aux préposés et employés de conclure, pour leur propre compte, une affaire touchant des créances en poursuite ou des objets à réaliser. Tout acte violant cette interdiction est nul.
) der Verordnung vom
28. September 1914 betreffend Ergänzung und Abänderung des SchKG für
die Zeit der Kriegswirren für den Fall der Bewilligung einer allgemeinen
Betreibungsstundung durch die Nachlassbehörde (wie auch der Einstellung
der Verhandlung über das Konkursbegehren) vorgesehen

Schuldbetreibungs und Konkursrecht (Zivilabteilungen). N° 68. 233

hatte, dass die in Art. 286
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.514
1    Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.514
2    Sont assimilés aux donations:
1  les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
2  les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
3    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.516
und 287
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:517
1    Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:517
1  toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
2  tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
3  tout paiement de dette non échue.
2    La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.519
3    La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
1  il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
2  le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.520
SchKG erwähnten Fristen von sechs
Monaten um die Dauer der Stundung (bezw. der Einstellung) verlängert
werde, und dass Art. 317 g
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:517
1    Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:517
1  toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
2  tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
3  tout paiement de dette non échue.
2    La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.519
3    La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
1  il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
2  le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.520
des SchKG in der Fassung der Verordnung vom
4. April 1921 betreffend Abänderung und Ergänzung des SchKG vorschreibt,
dass sich die in Art. 286
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.514
1    Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.514
2    Sont assimilés aux donations:
1  les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
2  les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
3    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.516
und 287
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:517
1    Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:517
1  toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
2  tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
3  tout paiement de dette non échue.
2    La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.519
3    La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
1  il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
2  le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.520
SchKG bestimmte Frist von sechs Monaten
um die Dauer der Stundung verlängert, ist der jener Entscheidung zu
Grunde liegende Standpunkt, dass diese Fristen absolute seien und durch
nichts unterbrochenoder gehemmt werden können, vom Gesetzgeber aus--

ss drücklich abgelehnt worden. Da die der Betreibungs--

stundung und der Notstundung zukommenden Wirkungen zur Hauptsache die
gleichen sind wie diejenigen der Nachlasstundung, insbesondere alle
drei Institute sich durch den Ausschluss der Zwangsvollstreckung während
längerer Zeit auszeichnen, so kann die Rechtsprechung jenen Standpunkt
auch für die Nachlassstundung nicht mehr aufrecht erhalten. Dass die
Gläubiger in dieser Beziehung im Nachlassverfahren nicht schlechter
gestellt werden als bei der Betreibungsoder der Not-' stundung,
rechtfertigt sich um so mehr, als ihnen hierGelegenheit geboten
ist, ihre Einwendungen vor der Bewilligung der Stundung anzubringen
(vgl. Art. 317ssc l. c.), während sie dort vor der Erteilung der Stundung
von jeglicher Mitwirkung ausgeschlossen sind, seitdem das in Art. 293
Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 293 - La procédure concordataire est introduite par:
a  la requête du débiteur, accompagnée des documents suivants: un bilan à jour, un compte de résultats et un plan de trésorerie ou d'autres documents présentant l'état actuel et futur de son patrimoine, de ses résultats ou de ses revenus ainsi qu'un plan d'assainissement provisoire;
b  la requête d'un créancier habilité à requérir la faillite;
c  la transmission du dossier prévue à l'art. 173a, al.2.
SchKG aufgestellte Erfordernis der Zustimmung der Mehrheit
der Gläubiger fallen gelassen Werden ist (vgl. Art. 1 HPÎNV). Da die
Durchführung des Nachlassverfahrens häufig nicht weniger als sechs Monate
beanspruchen wird, so verlöre das Anfechtungsrecht gemäss Art. 286
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.514
1    Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.514
2    Sont assimilés aux donations:
1  les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
2  les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
3    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.516
und
287
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:517
1    Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:517
1  toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
2  tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
3  tout paiement de dette non échue.
2    La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.519
3    La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
1  il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
2  le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.520
SchKG seine Bedeutung in den meisten Fällen vollständig, in welchen
der Konkurs erst nach erfolgloser Durchführung eines Nachlassverfahrens
eröffnet wird; denn der Abschluss von Rechtsgeschäften, die an sich der
Anfechtung unterworfen wären, ist durch Art. 298
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 298 - 1 Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne pourront être valablement accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le commissaire à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur.
1    Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne pourront être valablement accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le commissaire à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur.
2    Sauf autorisation du juge du concordat ou de la commission des créanciers, il est interdit, sous peine de nullité, d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis.
3    Les droits des tiers de bonne foi sont réservés.
4    Si le débiteur contrevient à cette disposition ou aux injonctions du commissaire, le juge du concordat peut, sur le rapport de celui-ci, retirer au débiteur le pouvoir de disposer de ses biens ou ouvrir d'office la faillite.


234 Schuldhetreibungsund Konkursrecht (Zivilabteilungen).,N° 69.

SchKG dem Schuldner Während dieser Zeit ohnehin untersagt, und zwar
mit der Folge der Ungültigkeit, sodass es ihrer Anfechtung nicht mehr
bedarf. Die

kritische Zeit für die Anfechtung nach Art. 286
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.514
1    Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.514
2    Sont assimilés aux donations:
1  les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
2  les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
3    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.516
und 287
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:517
1    Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:517
1  toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
2  tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
3  tout paiement de dette non échue.
2    La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.519
3    La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
1  il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
2  le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.520
,

SchKG reicht demnach im vorliegenden Falle bis auf den 6. April 1920
zurück.

69. Wen der n. ask-Manuskvom zo. Dezember 1922 si

'ss i. S. Bräner gegen Deutsch-Oesterreichische Lebensmitteloinfuhrstolle.

Art. 273
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 273 - 1 Le créancier répond du dommage qu'un séquestre injustifié peut causer tant au débiteur qu'aux tiers. Le juge peut l'astreindre à fournir des sûretés.
1    Le créancier répond du dommage qu'un séquestre injustifié peut causer tant au débiteur qu'aux tiers. Le juge peut l'astreindre à fournir des sûretés.
2    L'action en dommages-intérêts peut aussi être intentée au for du séquestre.
SchKG: Schadenersatz wegen ungerechtfertigtem Arrest : Kriterien
des Arrestschadens.

A. Am 9. Oktober 1919 liess der Beklagte für

eine behauptete Schadenersatzforderung. im Betrage von 1,322,800 Fr. wegen
Nichterfüllung eines Reisliefernngsvertrages seitens der Klägerin deren
Guthaben am Schweizerischen Bankverein in Zürich bis 'zum Betrage von
1,404,000 Fr. mit Arrest belegen, der unter Kautionsvorbehalt bewilligt
wurde. Zwecks Prosequierung

dieses Arrestes hob der Beklagte zunächst Betreibung'

und, als die Klägerin Recht vorschlag, auf Grund einer
Gerichtsstandsvereinbarung beim Wiener Handelsgericht Schadenersatzkiage
an. Die Klägerin verlangte Auferiegung einer Kaution an den Beklagten,
wurde aber mit ihrem Begehren zweitinstanzlieh vom Obergericht' Zürich aus
prozessualen Gründen abgewiesen und dabei zu einer Prozessentschädigung
von 500 Fr. verurteilt. Ferner führte sie beim Einzelrichter des
Bezirksgerichts Zürich Arrestanfhebungsklage, und endlich suchte
sie beim Bundesrat um Aufhebung des Arrestes in Anwendung des
BundesratsbeschluSses vom 12. Juli 1918 nach. laut welchem in Bezug auf
Vermögen, das einem fremden Staat gehört, in keinem Fall Arrest verfügt
werden kann,Schuldbetreibungs und Konkursreeht(2ivllabtei1uugen). N°
69. 235 sofern dieser Staat Gegenrecht hält, und der Bundesrat

einen im Widerspruch zu dieser Bestimmung erfolgten

Arrest aufzuheben hat. Durch Beschluss vom 24. Februar 1920 hob der
Bundesrat den Arrest auf, davon ausgehend, dass die Klägerin eine
staatliche Institution sei. deren Vermögen dem österreichischen Staat
gehöre, und der Arrest daher aufzuheben sei, obwohl er vor der Abgabe der
Gegenseitigkeitserklärung durch die österreichische GesandtSchaft, ja vor
der Anerkennung der österreichischen Republik gelegt wurde. Infolgedessen
wurde der bis dahin eingestellte Arrestaufhebungsprozess

. am Protokoll angeschrieben und dabei dem Beklagten

eine ausserreehtliche Entschädigung von 600 Fr. zugesprochen, welehe
das Obergericht, an das die Klägerin diese Kostenverfügung ohne Erfolg
weiterzog, um 40 Fr. erhöhte. Durch Urteil vom 26. April 1920, wies das
Wiener Handelsgericht die Schadenersatzklage Bräuers als unbegründet ab,
und am 1. Dezember 1920 bestätigte das Wiener Oberlandsgericht dieses
Urteil ; dabei wurden ihm Parteientschädigungen für beide Instanzen im
Betrage von zusammen? 128,935 Kronen auferlegt.

B. Mit der vorliegenden, am 10. März 1921 beim Friedensrichteramt
eingereichten Klage verlangt die Klägerin Ersatz des tarifmässigen
Honorare ihres Anwaltes für seine auf Aufhebung des Arrestes durch den
Bundesrat abzielenden Bechtsvorkehren beim Eidgenössischen Politischen
Departement und bei der österreichischen Gesandtschaft im Betrage von
5900 Fr., wovon sie jedoch die dem Beklagten im Kautionsprozess und im
Arrestaufhebungsprozess zugesprochenen Parteientsehädigungen im Betrage
von zusammen 1140 Fr., abzog, und ferner Bezahlung der ihr von den
,Wiener Gerichten zugesprochenen Parteientschädigung im Betrage von
128,935 Kronen. Der Beklagte anerkennt diese Kronenschuld ; dagegen
beantragte er Abweisung der Klage, soweit sie auf Bezahlung von Schweizer-

kranken gerichtet ist, und mit seiner Widerklage verlangt
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 48 III 232
Date : 30 novembre 1922
Publié : 31 décembre 1922
Source : Tribunal fédéral
Statut : 48 III 232
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : 232 Schuldbetreibungs und Konkursrecht (Zixdlabteilungen). N° 68. II. URTEILE DER


Répertoire des lois
LP: 11 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 11 - Il est interdit aux préposés et employés de conclure, pour leur propre compte, une affaire touchant des créances en poursuite ou des objets à réaliser. Tout acte violant cette interdiction est nul.
19 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
273 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 273 - 1 Le créancier répond du dommage qu'un séquestre injustifié peut causer tant au débiteur qu'aux tiers. Le juge peut l'astreindre à fournir des sûretés.
1    Le créancier répond du dommage qu'un séquestre injustifié peut causer tant au débiteur qu'aux tiers. Le juge peut l'astreindre à fournir des sûretés.
2    L'action en dommages-intérêts peut aussi être intentée au for du séquestre.
286 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.514
1    Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.514
2    Sont assimilés aux donations:
1  les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
2  les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
3    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.516
287 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 287 - 1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:517
1    Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite:517
1  toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
2  tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
3  tout paiement de dette non échue.
2    La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.519
3    La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
1  il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
2  le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.520
293 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 293 - La procédure concordataire est introduite par:
a  la requête du débiteur, accompagnée des documents suivants: un bilan à jour, un compte de résultats et un plan de trésorerie ou d'autres documents présentant l'état actuel et futur de son patrimoine, de ses résultats ou de ses revenus ainsi qu'un plan d'assainissement provisoire;
b  la requête d'un créancier habilité à requérir la faillite;
c  la transmission du dossier prévue à l'art. 173a, al.2.
298 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 298 - 1 Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne pourront être valablement accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le commissaire à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur.
1    Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne pourront être valablement accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le commissaire à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur.
2    Sauf autorisation du juge du concordat ou de la commission des créanciers, il est interdit, sous peine de nullité, d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis.
3    Les droits des tiers de bonne foi sont réservés.
4    Si le débiteur contrevient à cette disposition ou aux injonctions du commissaire, le juge du concordat peut, sur le rapport de celui-ci, retirer au débiteur le pouvoir de disposer de ses biens ou ouvrir d'office la faillite.
317g
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
défendeur • mois • délai • conseil fédéral • durée • droit des poursuites et faillites • tribunal de commerce • décision • dommages-intérêts • réquisition de faillite • sûretés • demande reconventionnelle • sursis extraordinaire • à l'intérieur • honoraires • juge unique • exécution forcée • tribunal fédéral • département • objection • détresse • chose principale • sursis concordataire • prorogation de for • réciprocité • condamné • 1919 • pré • débiteur • dépendance • masse en faillite
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