6 Entscheidungen der Schuldbetreibungs--

Vorschriften über prozessuale Verwirkungsfristen. entgegen dem
unzweideutigen Wortlaut des einen Gesetzestextes strenge auszulegen
unter Berufung daraufdass die strengere Fassung der andern Texte die
richtige sei.

Demnach erkennt die Schuldbetr.und Kankurskammer :

Der Rekurs wird begründet erklärt und der Rechtsvorschlag zugelassen.

4. Entscheid vom 21. Februar 1921 i. S. Esterhazy.

Art. 106
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
sf. SchKG. Gewahrsam an Fordernngsrechten. Massgebend sind die
Gewahrsamsverhältnisse zur Zeit der Pfändung. Verteilung der Parteirollen,
wenn nach der Pfändung die Forderung abgetreten wird, worauf sich der
ersten Pfändung neue Gläubiger anschliessen. Die blosse Zession einer
Forderung ohne Notifikation überträgt den Gewahrsam nicht.

A. Die Beschwerdegegner Gebr. Spaini, Kubli, Landolt und Aargauische
Kantonalbank Wohlen erwirkten unterm 9. Juli, 25. August, 25. August und
2. September 1920 die Arrestlegung auf eine Forderung des E. A. Westermann
gegen die Firma Westrum & Cle in Pratteln. In der Arrestbetreibung der
Gebr. Spaini wurde diese Forderung am 3. August 1920 gepfändet. Offenbar
von der Ansicht ausgehend, dass ein innerhalb der Teilnahmefrist
des Art. 110
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 110 - 1 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
1    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
2    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les 30 jours forment de la même manière des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies.
3    Les objets saisis ne peuvent être compris dans une nouvelle saisie que dans la mesure où leur produit ne servira pas à désintéresser les créanciers de la série précédente.
SchKG erwirkter Arrest wie ein Pfändungsbegehren zum
Anschluss an die vorangegangene Pfändung berechtige, liess sodann das
Be-treibungsamt die übrigen Beschwerdegegner an der Pfändung vom 3. August
1920 teilnehmen, wogegen von keiner Seite Einspruch erhoben wurde. '

Am 4. August 1920 hatte Westermann das Guthaben an Westrum & Cle
schriftlich dem Fürsten Paul Ester-

und Konk urskammer. NP 4. "7

hazy zur Sicherung einer diesem gegen ihn zustehenden Forderung
abgetreten. Gestützt auf diese Abtretung und nachdem er von den Arresten
bezw. Pfändungen Kenntnis

erhalten hatte, teilte der Vertreter Esterhazys dem Be-

treibungsamt Liestal mit, dass er die Forderung für seinen Klienten
vindiziere. Das Betreibungsamt nahm

hievon Vermerk und leitete das Widerspruchs-verfahren

nach Art. 106
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
und 107
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1    Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1  un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
2  une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
3  un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
2    L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
3    À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
4    Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
5    Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.
SchKG ein.

B. Hiegegen erhob Esterbazy Beschwerde und beantragte, da die Forderung
zufolge der Zession sich in seinem Gewahrsam befinde, das Betreibungsamt
anzuhalten, gemäss Art. 109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
SchKG vorzugehen.

C. Die kantonale Instanz hat mit Erkenntnis vom 31. Dezember 1920 die
Beschwerde abgewiesen, weil Esterhazy den Gewahrsam an der Forderung nicht
erworben, und weil er es ausserdem unterlassen habe, die Zessionsurkunde
oder eine beglaubigte Abschrift davon zu den Akten zugeben.

D. Mitdem vorliegenden Rekurse an das Bundesgericht hat der
Beschwerdeführer die vor kantonaler Instanz. gestellten Begehren Lieder
aufgenommen.

Die Schuldbeireibungsund Konkurskummer zieht in Erwägung :

l. Da die Zession nachgewiesen ist, kann die Beschwerde jedenfalls
nicht schon deswegen abgewiesen werden, weil der Beschwerdeführer es
unterlassen hat, der kantonalen Aufsichtsbehörde mit der Beschwerde die
Zessionsurkunde oder eine beglaubigte Abschrift davon vorzulegen.

2. Vielmehr muss untersucht werden, ob die Zession vom 4. August 1920
ihm in der Tat den Gewahrsam der Forderung im Sinne von Art. 109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
SchKG
verschafft hat. Dabei ist darauf hinzuweisen, dass für die Verteilung der
Parteirollen im Viderspruchsverfahren die Verhältnisse massgebend sind,
die zur Zeit der Pfändung bezw.

8 Entscheidungen der Schuldbetrelhnngs--

Arrestlegung bestanden haben (JAEGER 'zu Art. 10 N. 1 am Ende, AS 28 l
408, 31 I 197*).

Wird hievon ausgegangen, so kann zunächst ein Zweifel nicht bestehen,
dass die Beschwerde im Verhältnis zu den Gebr. Spaini fehl geht, denn die
Zession, aus der allein der Beschwerdeführer seinen Gewahrsam ableiten
will, fand erst am Tage nach der zu Gunsten der Gebr. Spaini erwirkten
Pfändung statt. Zur Zeit dieser Pfändung aber hatte unbestrittenermassen
der Pfändungsschuldner den Gewahrsam der Forderung. s

3. Aber auch die übrigen Beschwerdegegner können sich, und zwar
kraft ihrer Teilnahme an der Pfändung der Gebr. Spaini, auf
die Gewahrsamsverhältnisse, wie Sie am 3. August 1920 bestanden,
berufen.. Allerdings findet die Auffassung des Betreibungsbeamten,
dass ein innert der Teilnahmdrist erwirkter. Arrest zum Anschluss

ss an eine Pfändung berechtige, im Gesetz keine Grundlage (JAEGER zu
Art. 110 Nr. 3 am Ende). Allein die Verfügung des Amtes ist in Rechtskraft
erwachsen und muss daher auch dem vorliegenden Beschwerdeentscheid zu
Grunde gelegt werden.

,Wollte man aber auch nicht hierauf. abstellen, so würde trotzdem die
Bedeutung der Pfändung vom 3. August 1920 sich nicht auf die Gebr. Spaini
beschränken.

' Dieser Pfändung kommt vielmehr insofern allgemeine Wirksamkeit zu,
als 'es mit ihrem Vollzug, bezw. der Mitteilung des Zahlungsverbötes
an den Drittschuldner, dem Pfändungsschuldner überhaupt-nicht mehr
möglich war, die Gewahrsamsverhältnisse, _wie sie damals bestanden,
zu verändern. Den Gewahrsam an einer Forderung hat nach konstanter
Praxis des Bundesgerichts derjenige, der am ehesten in der Lage ist,
tatsächlich über das Forderungsrecht zu verfügen. Diese Voraussetzung
traf am 3. August 1920 in der Person Westermanns zu. Mit der Pfändung
aber wurde dem Drittschufd--

*. Sep.-Ausg. 5 Nr. 67, s_Nr. 12.

und Konkarskammer. N° 4. . ' 9

ner Westmm & C1° verboten, an irgendjemand ausser an das Betreibungsamt
Zahlung zu leisten. Auch wenn daher der Forderunngereehtigte in der
Folge die Forderung an einen Dritten zedierte, so konnte das doch die
tatsächliche Verfügungsmacht über das gepfändete Guthaben nieht mehr
berühren. Trotz der erfolgten Zession ist daher der Beschwerdeführer nicht
berechtigt, gegenüber irgend einem Pfändungsbezw. Arrestgläubiger die
Rolle des Detentors' in Anspruch zu nehmen. Endlich aber können sich die
Besehwerdegegner Kubii, Landolt und Aargauische Kantonalbank Wohlen auch
darauf berufen, dass die vorliegende Zession 'an sich gar nicht geeignet
war, dem Beschwerdeführer den Gewahrsam der Forderung zu verschaffen. Nach
der Praxis des Bundesgerichts tritt der Gewahrsamsübergang zufolge Zession
nicht schon mit der Ausstellung und Uebergabe der Zessionsm'kunde, sondern
erst mit der Notifikation des. Abtretungsgeschäftes an den debitor cessus
ein (AS 44 III 164)· Dass aber vor dem Vollzug der Arreste Kublis,
Landolts und der Kantonalbank eine solche Notifikation erfolgt sei,
hat der Beschwerde-

führer nicht einmal behauptet, geschweige denn darge-

tan. Der Betreibungsschuldner hat denn auch noch anfangs September 1920
einen Teil der Forderung gegen Westmmr im N achlassverfahren dieser
Firma p e r s ö n l i e h eingegeben. · -

Demnach erkennt die Schuldbetraf und Konkurskarnmeri Der Rekurs wird
abgewiesen. -
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 47 III 6
Date : 21 février 1921
Publié : 31 décembre 1921
Source : Tribunal fédéral
Statut : 47 III 6
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : 6 Entscheidungen der Schuldbetreibungs-- Vorschriften über prozessuale Verwirkungsfristen.


Répertoire des lois
LP: 106 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
107 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1    Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1  un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
2  une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
3  un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
2    L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
3    À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
4    Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
5    Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.
109 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
110
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 110 - 1 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
1    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
2    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les 30 jours forment de la même manière des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies.
3    Les objets saisis ne peuvent être compris dans une nouvelle saisie que dans la mesure où leur produit ne servira pas à désintéresser les créanciers de la série précédente.
Répertoire ATF
31-I-194 • 44-III-163
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
office des poursuites • intimé • hameau • banque cantonale • tribunal fédéral • argovie • nombre • clientèle • décision • opposition • moyen de droit cantonal • notification de la décision • cession de créance • cession de créance • jour • doute • connaissance • à l'intérieur • préposé aux poursuites • adulte
... Les montrer tous