Stamani; sur ces faits et considérant e n d r o i t :
_3. Les dem-Indes de participation faites en vertu
de l'art. 111 LP devaient etre présentées dans le délai -
legal de 40 jours. L'expression _ en tout temps signifie que la
demande de participation des enfants majeurs du débiteur, basée sur
l'art. 334 CC, peut étre présentée plus d'une année après l'extinction
de la puissance pater-nelle, mais ilvn'en faut pas meins que les délajs
de la procédure .de poursuite soient observés. Des lors, les saisies,
dans les poursuites 999 et 386, ayant été pratiquées en mars 19.15,
les demandes de participation présentées le lsseptembre 1915 étaient
,évidemment tardives. En revanehe, les demandes concernant la saisie
du 4 septemhre 1915 dans les poursuites 1706 et 1802 ont été faites en
temps utile. Quant aux demandes de participation aux saisies opérées dans
les poursuites dirigées parla Banque Populaire contre Joseph Chassot,
on ne pouvait les admettre, car, d'aprés l'art. 334 CC, la demande diz
participation doit etre présentée dans une poursuite dirigée contre le
pére'. ou la mère.
4. Le préposé a refusé de tenir campte des demandes de participation
par le motif que le ehifîre de la crèance des requérants n'était pas
précisé. Ce motif n'est pas justifié. Lesssrecourants ont indiqué
le nombre d'années de service et le montant de leur salaire annue].
Le calcul qui restait à Îaireétait des plus simples. Le préposé ne
pouvait pas s'y refuser puisqne, aussi bien, il est, par exemple, tenu
de calculer lui-meme les inte-
réts depuis l'introduction de la poursuite jusqu'à la'
réalisafion. Du teste, le préposé peut porter les demandes de
participation à la connaissance des créanciers
dans la méme forme que Celle dans laquelle elles lui
ont été présentées (art. 111, al. 2, LP) Si, dès lors, les demandes de
participation, présentéesund Konkurskammec. N° 89. ' 401
en temps utile dans les poursuites n°.' 1706 (Dale) et 1802 (Schmutz);
doivent étre consideréessseomme saftisamment préciees, le prépesé ne peut
plus exige: que l'avance des frais de complèment de saisie (art. 68LP);
mais les demandes subsistent valablement et le délai de participation
est sauvegardé.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté dans le sens des motifs.
89. Entscheid vom 19. November 1915 i. S. Hedîger & O. Die Wirkungen
der Nachlassstundung nach Art. 297
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
|
| 1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
| 2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
| 3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
| 4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
| 5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
| 6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
| 7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
| 8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
| 9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |
treten sogleich mit der Stundungsbewilligung, nicht erst mit deren
öffentlicher Bekanntmachung ein.
A. Der Rekursgegner Heinrich Altherr, Zigarrenfabrikant in Zürich,
wird von verschiedenen Glàubigern, darunter von den' Rekurrenten
Hediger & C, Spediteuren in Basel, betrieben. Infolge verschiedener
Fortsetzungsbegehren ersuchte das Betreibungsamt Zürich 6 dasjenige
von Zetzwil am 1. September 1915 um Pfändung der dort liegenden
Vermögensstücke des Rekursgegners. Das Betreibungsamt Zetzwil vollzog
die Pfändung erst am 11. September 1915. Am 1. September 1915 war
der Reknrsgegner ins Handelsregister eingetragen und am 6. September
der Eintrag im Handelsamtsblatt bekannt gemacht worden. Sodann
hatte die Nachlassbehörde dem Rekursgegner am 8. September 1915 eine
Nachlassstundung bewilligt. Diese Bewilligung war am 11. September 1915
noch nicht öffentlich bekannt gemacht.
402 Entscheidungen der Schuldbetreihnngs-
B. Gestützt auf den Eintrag im Handelsregister und die Nachlassstundnng
verlangte der Rekursgegner durch Beschwerde die Aufhebung der Pfändung.
Die untere Aufsichtsbehörde hiess die Beschwerde gut
und. hob die Pfändung auf. Dieser Entscheid wurde von.
der obern Aufsichtsbehörde des Kantons Zürich am 23. Oktober 1915 mit
folgender Begründung bestätigt: Die Eintragung ins Handelsregister mache
die Pfändung nach Art. 42 Abs. 2
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 42 - 1 Dans tous les autres cas, la poursuite se continue par voie de saisie (art. 89 à 150). |
|
| 1 | Dans tous les autres cas, la poursuite se continue par voie de saisie (art. 89 à 150). |
| 2 | Lorsqu'un débiteur vient à être inscrit au registre du commerce, les réquisitions de continuer la poursuite présentées antérieurement contre lui n'en sont pas moins exécutées par voie de saisie, tant qu'il n'a pas été déclaré en faillite. |
das Betreibungsamt Zürich 6 die nach Bewilligung der Nachlassstundung
vollzogene Pfändung nicht mehr berücksichtigen dürfen. Eine
Betreibungshandlung, die nach Gewährung der Naehlassstundung vorgenommen
worden sei, sei nichtig (BGE 23 N° 174, Jaar-:s, Komm. Art. 297 N. 1
und 3). _
C. Diesen Entscheid haben die Rekurrenten am 13. November 1915 an das
Bundesgericht weitergezogen mit dem Begehren, die Pfändung sei aufrecht zu
halten oder das Betreibungsamt Zetzwil für den Schaden ver-ss antwortlich
zu machen. s
sie machen geltend, dass, wenn die Pfändung vom Betreihungsamt
Zetzwil rechtzeitig am 4. September 1915 vollzogen werden wäre, die
Nachlassstundung hieran nichts mehr hätte ändern können.
Das Bundesgericht zieht i n E r w a g u n g :
Wie die Vorinstanz mit Recht entschieden hat, durfte der Pfändungsauftrag
nach der Bewilligung der Nach-si lassstundung nicht mehr ausgeführt
werden. Allerdings war die Stundung am 11. September noch nicht
öffentlich bekannt gemacht ; dies ist aber im vorliegenden Fall ohne
Bedeutung. Entgegen einer vielfach vertretenen Auffassung (G. KELLER,
Nachlassvertrag ausser Konkurs, S. 62, PA SCHOUD, Concordat préventif
de la faillite, S. 216) treten die. Wirkungen der Nachlassstundung nach
Art. 297
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
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| 1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
| 2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
| 3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
| 4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
| 5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
| 6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
| 7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
| 8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
| 9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |
90. 403
ein. So wenig wie die Wirkungen der Konkurseröiinung erst-mit der
Bekanntmachung eintreten (AS Sep. Ausg. 3 N° 14 S. 55 *), so wenig
kann die Wirksamkeit, eines Rechtsstillstandes nach Art. 57 ff
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 57 - 1 La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.103 |
|
| 1 | La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.103 |
| 2 | Lorsque le débiteur a accompli sans interruption notable au moins trente jours de service avant son licenciement ou son entrée en congé, la poursuite demeure suspendue les deux semaines qui suivent le licenciement ou l'entrée en congé. |
| 3 | Pour les contributions périodiques d'entretien ou d'aliments découlant du droit de la famille, le débiteur peut être poursuivi même pendant la suspension.104 |
| 4 | Les débiteurs qui, en vertu d'un rapport de travail avec la Confédération ou un canton, accomplissent un service militaire, service civil ou protection civile ne bénéficient pas de la suspension.105 |
davon abhängen. ob er dem Gläubiger bekannt ist. Wie beim Kon-. kurse,
so ist auch bei derNachlassstundung dieBekannto. machung nicht eine
Voraussetzung für die Rechtswirksamkeit des Bechlusses der zuständigen
Behörde, sondern nur eine gesetzliche Folge dieses Beschlusses.
_ Ebenso ist es für die Frage der Gültigkeit der Pfändung ohne Bedeutung,
ob deren Vollzug vom Betreibungsamt Zetzwil verzögert werden ist (vgl. BGE
23. N° 174).
Wenn dieses Amt die Verzögerung schuldhaft verursacht hat und den
Rekurrenten daraus ein Schaden entstanden. ist,. so können die Rekurrenten
nur auf dem Wege der gerichtlichen Klage nach Art. 5
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 5 - 1 Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi. |
|
| 1 | Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi. |
| 2 | Le lésé n'a aucun droit envers la personne fautive. |
| 3 | Le droit cantonal règle l'action récursoire contre les auteurs du dommage. |
| 4 | La réparation morale est en outre due lorsque la gravité de l'atteinte le justifie. |
Betreihungsbeamten vorgehen.
Demnach hat das Bundesgericht erkannt:
Der Rekurs wird abgewiesen.
. 90. Entscheid vom 22. November 1915 i. S. Looser.
Unzulässigkeit des Erlasses eines Zahlungsbefehls auf Pfg-Ind-v
verwaltung für Mietoder Pachtzinsen ohne vorangegangene Aufnahme eines
Retentionsverzeichnisses. Die auf den Zahlungsbefehl hin abgegebene
allgemeine Erklarung des Schuldners, dass er : Recht vorschlage ,
enthält eme giltige Bestreitung nicht nur der Forderung, sondern auch des
Pfandrechts.
' A. Auf Begehren des Hermann Weiss in Basel nahnr das Betreibungsamt
Basel-Stadt am 15. Juni 1915 bei dessen Mieter Jakob Looser Fiseher,
Kaffeehalle, Schüt-
* Ges.-Ausg. 26 I S. 167.