BGE-36-I-746 - 1910-11-08 - DTF - Diritto costituzionale - 746 C.. Entscheidungen der Schuldhetreibungs-- la Camera Esecuzioni e Fallimenti

746 C.. Entscheidungen der Schuldhetreibungs--

la Camera Esecuzioni e Fallimenti pronuncia:

È ammesso il ricorso della Ditta Zopfi ed ingiunto all'Ufficio di deporre
un complemento di graduatoria nella quale dichiari di ammettere o non
ammettere, senza condizioni il credito Zopfi.

122. Arrèt du 8 novembre 1910 dans la cause Brahier.

Art. 19 al. 2 LP: Notion du déni de justice. Art. 92
chili. 10 LP: Applicabilité de cette disposition aux indemnités
contractuelles. Possibilité d'une renonciation du débiteur, mais cette
renonciation ne sort pas d'effets vis-à-vis des autres créanciers.

A.Le recourant, Anastase Brahier, négociant à Saignelégier, est créancier
de sieur Emile Rossé, voyageur de commerce au dit lieu, pour une somme de
423 francs, selon reconnaissance sous seing privé du 20 avril 1910. En vue
du recouvrement de cette créance, sieur Brahier obtint le 12 aoùt 1910 du
président du Tribunal des Franches-Montagnes une ordonnance de séquestre
indiquant comme cas de séquestre l'art. 271 chif. 2 LP et comme objet
a séquestrer une somme de 1000 francs que sieur Rossé devait percevoir
a titre d'indemnité d'assurance contre les accidents. Le séquestre fut
pratique le meme jour par l'office des poursuites et porta sur les sommes
pouvant revenir an debitenr en vertu de l'assurance contre les accidents
qu'il avait conclue avec La Préservatrice à Paris.

B. Sieur Rossé porta plainte contre l'exécution du séquestre, en alléguant
que l'indemnité frappée de séquestre lui était due ensuite d'un accident
dont il avait été victime le 16 mai 1910 et qu'elle était insaisissable
à teneur (le l'art. 92 chili. 10 LP.

Le vice-president du Tribunal des Franches-Montagnes, faisant fonctions
d'autorité inférieure de surveillance, écartaund Konkurskammer. N°
122. 747

la piainte, en se basant sur les art.? et suivants de ,l'or donnance du
Tribunal fédéral du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et
la réalisation de droits découlant d'assurances.

Sieur Rossé déféra cette décision à. l'autorité cantonale supérieure
de surveillance qui admit le recours à l'appui des motifs suivants: La
décision de l'autorité inférieure est sans valeur, parce qu'elle émane
d'un juge incompétent. En vertu de l'art. 24 de la loi d'introduction
bernoise de la LP, la plainte de sieur Rossé aurait dù etre adressée
directement à l'autorité cantonale supérieure, puisqu'elle attaque la
légalité d'une mesure. Au fond, l'indemnité séquestrée est insaisissable
aux termes de l'art. 92 chili. 10 LP. Cette disposition n'a nullement été
modifiée par l'ordonnance susmentionnée du Tribunal fédéral. Le recourant
fait valoir enfin qu'il avait déjà cédé la créance séquestrée a sieur
Charles Henner à. Saignelégier. L'office devra procéder d'après la voie
prescrite par l'art. 109 LP pour liquider cette prétention d'un tiers.

C. C'est contre cette décision que sieur Brahier a reconru, a son tour
et en temps utile, an Tribunal fédéral, en concluant à l'annulation de
la décision attaquée qui constitue à son avis un déni de justice.

Stamani sm" ces fails et conside'rant en droit :

1. Il va sans dire qu'il ne saurait étre question en l'espèce d'un déni
de justice au sens de l'art. 19 al. 2 LP, puisque l'autorité cantonale
supérieure de surveillance ne s'est pas refusée à statuer sur la question
litigieuse (Comp. RO Ed. spéc. 8 n° 31 et-67*, 9 n° 2**).

2. Par contre, il y a lieu d'examiner si c'est avec raison que l'autorité
de surveillance bernoise a annulé l'exécution du séquestre. L'autorité
cantonale estime que la créance séquestrée rentre dans la notion d'un
capital dù a la victime d'un accident à titre d'indemnité pour lésions

* Ed. gen. 31 I no Si p. 336 et suiv. et n° 125 p. 739 et suiv. **
Id. 321 n° 23 p. 181 et suiv. (Notes da réd. du RO.)

748 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

corporelles ou pour préjudice à la santé an sens de l'art. 92 chiffsi
10 LP et qu'elle est des lors insaisissable.

L'autorité cantonale admet donc implicitement que la disposition de
l'art. 92 chifl'. 10 LP est applicable également à une indemnité
découlant pour le débiteur d'une assurance contre les accidents
qu'il a contracte'e lui-meme. Or, cette maniere de voir n'est pas
partagée par tous les auteurs. REIGHEL (Comm. art. 92 note 14) et
BLUMENSTEIN (Handbuch p. 356 n° 3.4) notamment soutiennent le point de
vue con-traire.Néanmoins, le Tribunal fédéral se rallie à la manière
de voir de l'instance cantonale. Le terme d' indemnité [pour lésions
corporelles ou pour préjudice à la santé n'exclut nullement comme tel
toute prestation conventionnelle en réparation d'un dommage subi par le
débiteur à la suite d'un accident. Quant à la ratio legis, il en résulte
avec évidence que l'art. 92 chiff. 10 LP est applicable non seulement aux
indemnités dues en vertu du régime le'gal de responsabilité civile, mais
encore à celles dues en vertu d'un contrat conclu par le débiteur avec une
compagnie d'assurance. La raison qui a. determine le législateur à adopter
la disposition en question est une reisen éminemment humanitaire; il a
entendu excepter de la saisie toute indemnité qui représente la diminution
de valeur que subit, sur le marché du travail et par suite de lésion
corporelle ou de prejudice à la santé, la personne quien est victime. La
question de savoir si l'indemnité est saisissable ou non dépend donc de sa
seule destination économique et non pas de sa source. Cette interprétation
est également la seule qui donne des résultats satisfaisants dans la
pratique. Lorsque, par exemple, à défaut de responsabilité civile legale,
l'employeur a conclu, seul ou conjointement avec ses employés, un contrat
collectif d'assurance contre les accidents, l'indemnité due au bénéfi
ciaire ne saurait étre soumise à la saisie pour la seule _raison que
le droit propre du bénéficiaire contre l'assureur (art. 87 de la loi
sur le contrat d'assur-ance) constitue non pas un droit legal, mais un
droit conventionnel.und Konkurskammer. N° 123. 749

3. Le recours n'en devrait pas moins etre admis, si le débiteur avait,
en réalité, renoncé valablement au bénéfice de l'insaisissabilité
vis à-vis du recourant. Une telle renonciation est évidemment chose
possible à l'égard d'une indemnité contractuelle, vu l'absence d'une
disposition légale consacrant expressément son incessibilité ou son
insaisissabilité. Mais le recourant n'a pas meme prétendu etre au bénéfice
d'une telle renonciation. Il s'est borné à. alléguer que sieur Rossé
aurait cédé l'indemnité à son beau-frère, soit à un tiers. Or, il est de
jurisprudence constante (Comp. RO 23 II n° 172 p. 1284) qu'en pareil cas
le débiteur continue a avoir, vis-à-vis de tons ses autres créanciers,
le droit de se prévaloir de l'insaisissabilité de l'objet cédé.

Par ces motifs

la Chambre des Ponrsuites et des Faillites

_ prononce: Le recours est écarté.

123. Arrèt du 8 novembre 1910 dans la cause Ducret.

Poursuites exercées contre une femme mariée: _Compétence des auiorités
de sur-veiilance de statuer sur la validité d'un retrait d'opposition
effectué par la femme. sans l'autorisation du mari. Nullité d'un tel
retrait, si l'opposition avait été ratifiée par le mari. Nature absolue
de la prescription de l'art. 47 al. 1 -LP.

A. Le 12 avril 1910 le docteur Gagnebin à Morges a introduit des
poursuites contre les époux Emile et Ida Ducret-

Sulz, alors à Morges, par deux commandements distincts,

pour parvenir au paiement d'une somme de 150 fr. 50 suivant note
fournie. Un des commandements de payer (n° 7676) est adressé au mari
Ducret et lui a été notifié par remise à se femme. Ce commandement de
payer n'a pas été frappé d'opposition. L'autre commandement de payer
(n°'7677) est adressé à dame Ducret pour étre notifié à. son mari en sa

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
^10a	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
^9a	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
¹	Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
¹	quando il debitore non abbia domicilio fisso;
²	quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
³	quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
⁴	quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
⁵	quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
⁶	quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
²	Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
³	Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007477 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.478

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
^10a	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
^9a	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
^10a	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
^9a	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 109 - 1 Sono promosse al luogo dell'esecuzione:
¹	Sono promosse al luogo dell'esecuzione:
¹	le azioni fondate sull'articolo 107 capoverso 5;
²	le azioni fondate sull'articolo 108 capoverso 1, in quanto il convenuto sia domiciliato all'estero.
²	Se è diretta contro un convenuto domiciliato in Svizzera, l'azione fondata sull'articolo 108 capoverso 1 è promossa al domicilio di quest'ultimo.
³	Se la pretesa riguarda un fondo, l'azione è promossa in tutti i casi avanti il giudice del luogo ove è situato il fondo o la parte di maggior valore di esso.
⁴	Il giudice comunica all'ufficio d'esecuzione l'introduzione dell'azione e la decisione definitiva. ...233
⁵	Per quanto riguarda gli oggetti litigiosi, l'esecuzione è sospesa fino a decisione definitiva, e i termini per chiedere la realizzazione (art. 116) sono sospesi.