BGE-36-I-746 - 1910-11-08 - ATF- Droit constitutionnel - 746 C.. Entscheidungen der Schuldhetreibungs-- la Camera Esecuzioni e Fallimenti

746 C.. Entscheidungen der Schuldhetreibungs--

la Camera Esecuzioni e Fallimenti pronuncia:

È ammesso il ricorso della Ditta Zopfi ed ingiunto all'Ufficio di deporre
un complemento di graduatoria nella quale dichiari di ammettere o non
ammettere, senza condizioni il credito Zopfi.

122. Arrèt du 8 novembre 1910 dans la cause Brahier.

Art. 19 al. 2 LP: Notion du déni de justice. Art. 92
chili. 10 LP: Applicabilité de cette disposition aux indemnités
contractuelles. Possibilité d'une renonciation du débiteur, mais cette
renonciation ne sort pas d'effets vis-à-vis des autres créanciers.

A.Le recourant, Anastase Brahier, négociant à Saignelégier, est créancier
de sieur Emile Rossé, voyageur de commerce au dit lieu, pour une somme de
423 francs, selon reconnaissance sous seing privé du 20 avril 1910. En vue
du recouvrement de cette créance, sieur Brahier obtint le 12 aoùt 1910 du
président du Tribunal des Franches-Montagnes une ordonnance de séquestre
indiquant comme cas de séquestre l'art. 271 chif. 2 LP et comme objet
a séquestrer une somme de 1000 francs que sieur Rossé devait percevoir
a titre d'indemnité d'assurance contre les accidents. Le séquestre fut
pratique le meme jour par l'office des poursuites et porta sur les sommes
pouvant revenir an debitenr en vertu de l'assurance contre les accidents
qu'il avait conclue avec La Préservatrice à Paris.

B. Sieur Rossé porta plainte contre l'exécution du séquestre, en alléguant
que l'indemnité frappée de séquestre lui était due ensuite d'un accident
dont il avait été victime le 16 mai 1910 et qu'elle était insaisissable
à teneur (le l'art. 92 chili. 10 LP.

Le vice-president du Tribunal des Franches-Montagnes, faisant fonctions
d'autorité inférieure de surveillance, écartaund Konkurskammer. N°
122. 747

la piainte, en se basant sur les art.? et suivants de ,l'or donnance du
Tribunal fédéral du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et
la réalisation de droits découlant d'assurances.

Sieur Rossé déféra cette décision à. l'autorité cantonale supérieure
de surveillance qui admit le recours à l'appui des motifs suivants: La
décision de l'autorité inférieure est sans valeur, parce qu'elle émane
d'un juge incompétent. En vertu de l'art. 24 de la loi d'introduction
bernoise de la LP, la plainte de sieur Rossé aurait dù etre adressée
directement à l'autorité cantonale supérieure, puisqu'elle attaque la
légalité d'une mesure. Au fond, l'indemnité séquestrée est insaisissable
aux termes de l'art. 92 chili. 10 LP. Cette disposition n'a nullement été
modifiée par l'ordonnance susmentionnée du Tribunal fédéral. Le recourant
fait valoir enfin qu'il avait déjà cédé la créance séquestrée a sieur
Charles Henner à. Saignelégier. L'office devra procéder d'après la voie
prescrite par l'art. 109 LP pour liquider cette prétention d'un tiers.

C. C'est contre cette décision que sieur Brahier a reconru, a son tour
et en temps utile, an Tribunal fédéral, en concluant à l'annulation de
la décision attaquée qui constitue à son avis un déni de justice.

Stamani sm" ces fails et conside'rant en droit :

1. Il va sans dire qu'il ne saurait étre question en l'espèce d'un déni
de justice au sens de l'art. 19 al. 2 LP, puisque l'autorité cantonale
supérieure de surveillance ne s'est pas refusée à statuer sur la question
litigieuse (Comp. RO Ed. spéc. 8 n° 31 et-67*, 9 n° 2**).

2. Par contre, il y a lieu d'examiner si c'est avec raison que l'autorité
de surveillance bernoise a annulé l'exécution du séquestre. L'autorité
cantonale estime que la créance séquestrée rentre dans la notion d'un
capital dù a la victime d'un accident à titre d'indemnité pour lésions

* Ed. gen. 31 I no Si p. 336 et suiv. et n° 125 p. 739 et suiv. **
Id. 321 n° 23 p. 181 et suiv. (Notes da réd. du RO.)

748 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

corporelles ou pour préjudice à la santé an sens de l'art. 92 chiffsi
10 LP et qu'elle est des lors insaisissable.

L'autorité cantonale admet donc implicitement que la disposition de
l'art. 92 chifl'. 10 LP est applicable également à une indemnité
découlant pour le débiteur d'une assurance contre les accidents
qu'il a contracte'e lui-meme. Or, cette maniere de voir n'est pas
partagée par tous les auteurs. REIGHEL (Comm. art. 92 note 14) et
BLUMENSTEIN (Handbuch p. 356 n° 3.4) notamment soutiennent le point de
vue con-traire.Néanmoins, le Tribunal fédéral se rallie à la manière
de voir de l'instance cantonale. Le terme d' indemnité [pour lésions
corporelles ou pour préjudice à la santé n'exclut nullement comme tel
toute prestation conventionnelle en réparation d'un dommage subi par le
débiteur à la suite d'un accident. Quant à la ratio legis, il en résulte
avec évidence que l'art. 92 chiff. 10 LP est applicable non seulement aux
indemnités dues en vertu du régime le'gal de responsabilité civile, mais
encore à celles dues en vertu d'un contrat conclu par le débiteur avec une
compagnie d'assurance. La raison qui a. determine le législateur à adopter
la disposition en question est une reisen éminemment humanitaire; il a
entendu excepter de la saisie toute indemnité qui représente la diminution
de valeur que subit, sur le marché du travail et par suite de lésion
corporelle ou de prejudice à la santé, la personne quien est victime. La
question de savoir si l'indemnité est saisissable ou non dépend donc de sa
seule destination économique et non pas de sa source. Cette interprétation
est également la seule qui donne des résultats satisfaisants dans la
pratique. Lorsque, par exemple, à défaut de responsabilité civile legale,
l'employeur a conclu, seul ou conjointement avec ses employés, un contrat
collectif d'assurance contre les accidents, l'indemnité due au bénéfi
ciaire ne saurait étre soumise à la saisie pour la seule _raison que
le droit propre du bénéficiaire contre l'assureur (art. 87 de la loi
sur le contrat d'assur-ance) constitue non pas un droit legal, mais un
droit conventionnel.und Konkurskammer. N° 123. 749

3. Le recours n'en devrait pas moins etre admis, si le débiteur avait,
en réalité, renoncé valablement au bénéfice de l'insaisissabilité
vis à-vis du recourant. Une telle renonciation est évidemment chose
possible à l'égard d'une indemnité contractuelle, vu l'absence d'une
disposition légale consacrant expressément son incessibilité ou son
insaisissabilité. Mais le recourant n'a pas meme prétendu etre au bénéfice
d'une telle renonciation. Il s'est borné à. alléguer que sieur Rossé
aurait cédé l'indemnité à son beau-frère, soit à un tiers. Or, il est de
jurisprudence constante (Comp. RO 23 II n° 172 p. 1284) qu'en pareil cas
le débiteur continue a avoir, vis-à-vis de tons ses autres créanciers,
le droit de se prévaloir de l'insaisissabilité de l'objet cédé.

Par ces motifs

la Chambre des Ponrsuites et des Faillites

_ prononce: Le recours est écarté.

123. Arrèt du 8 novembre 1910 dans la cause Ducret.

Poursuites exercées contre une femme mariée: _Compétence des auiorités
de sur-veiilance de statuer sur la validité d'un retrait d'opposition
effectué par la femme. sans l'autorisation du mari. Nullité d'un tel
retrait, si l'opposition avait été ratifiée par le mari. Nature absolue
de la prescription de l'art. 47 al. 1 -LP.

A. Le 12 avril 1910 le docteur Gagnebin à Morges a introduit des
poursuites contre les époux Emile et Ida Ducret-

Sulz, alors à Morges, par deux commandements distincts,

pour parvenir au paiement d'une somme de 150 fr. 50 suivant note
fournie. Un des commandements de payer (n° 7676) est adressé au mari
Ducret et lui a été notifié par remise à se femme. Ce commandement de
payer n'a pas été frappé d'opposition. L'autre commandement de payer
(n°'7677) est adressé à dame Ducret pour étre notifié à. son mari en sa

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.485

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
¹	Sont intentées au for de la poursuite:
¹	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
²	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
²	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
³	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
⁴	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...227
⁵	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.