BGE-25-II-95 - 1899-03-18 - DTF - Diritto civile - 94 civilrechtspllege. des Generalagenten Blachere nur dann berufen, wenn sich ergäbe,

94 civilrechtspllege.

des Generalagenten Blachere nur dann berufen, wenn sich ergäbe, dass
dieser Agent bevollmächtigt gewesen sei, die Voraussetzungen, unter
welchen eine Ausdehnung der Versicherung zu bewirken war, von sich aus
festzusetzen, oder über diese Voraussetzungen im Namen der Beklagten
Überhaupt verbindliche Erklärungen abzugeben. Allein es ist weder
dargethan, dass demselben eine solche Vollmacht thatsächlich eingeräumt
worden sei, noch ergiebt sich dieselbe aus den allgemeinen Grundsätzen
über die rechtliche Stellung der Versicherungsagenten. Ebenso ist nicht
dargethan, dass dem Agenten Dorer eine weitergehende Vertretungsbefugnis
zugestanden habe, als sie nach allgemeinen Rechtsgrundsätzen den
Versicherungsagenten gewöhnlich zukommt, und kann daher nicht als erwiesen
angenommen werden, dass derselbe ermächtigt gewesen sei, von sich aus die
Ausdehnung der Versicherung auf die vom Kläger beabsichtigte Ausbeutung
des Steinbruchs zu bewilligen. Danach handelte der Kläger auf eigene
Gefahr-, wenn er es, im Vertrauen auf die Erklärungen Btacheres, dabei
bewendet sein liess, dem Agenten in Baden einfach von seinem Vorhaben,
einen Steinbruch auszudeuten, Anzeige zu machen, und sich nicht darüber
Vergewisserte, ob die Beklagte zn der Ausdehnung der Versicherung auf
diese Beschäftigung ihre Zustimmung erkläre oder nicht. Eine solche
Zusiimmnngserklärung ist nun erwiesenermassen nicht erfolgt, und daher
der Anspruch des Kiägers darauf, dass der bei der Steinbrucharbeit
eingetretene Unfall durch die Versicherung gedeckt werde, als unbegründet·
abzuweisen.

Demnach hat das Bundesgericht e r k an nt:

Die Berufung der Beklagten wird als begründet erklärt, und in Aufhebung
des Urteils des Qbergerichts des Kantons Aargan, vom 2. Dezember 1898,
die Klage abgewiesen.Ill. Obligationenrecht. N° 14. 9.5

14. Arrét du 18 mars 1899, dans la cause Gaén cont-re Betz fils & Cie.

Art. 273 LP. ; action en dommages-intéréts ensuite d'un séquestre,
intentée par le iiers propriétaire des objets séquestrés. Art. 50 et 51 ,
al. 2 CO.

Les 3 et 8 octobre 1896, Belz fils Hoch constructeursmécaniciens à la,
Coulouvrenière (Genève) ont fait pratiquer un séquestre an préjudice de
leur débiteur Alcide Froment, à Paris, en vertu de Part. 271, chiffres 1,
2 et 3 de la loi federale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
pour la somme de 5000 fr., sur tous les objets mobiliere appartenant
au débiteur en meins de la Compagnie de chemins de fer P.-L.-M., et
adressés à. Delle Geneviève Caen à Paris, objets évalués par l'Office
des poursuites à la somme de 603 fr. Ces objets ont été enlevés de
la gare et transportés dans les magasins du sieur Callie, camionneur,
rue des Gares, à Genève.

La demanderesse Dene Caén, se disant propriétaire de ces objets mobiliere,
sauf de ceux portes sous les N08 4, 12, 18, 24 et 41, ensemble d'une
valeur (le 62 fr., a déclaré à l'Office en revendiquer la. propriété. Sa
prétention ayant été contestée par Belz fils & Cie, Delle Ga'e'n la,
maintint et conclut, dans le procès qui s'est démené relativement à sa
revendication, à des dommages-interets du montant de 4000 fr.

Per jugement du 16 juillet 1895 la revendication de Dene Ca'én fut admise,
sur quoi celle ci rentra en possession des objets en question, le 1"
septembre 1897. Par jugement du 31 mai 1898, le Tribunal de premiere
instance de Genève 8condamné Belz fils & (ie à payer à DE'lle Caèn à
titre de dommages intérets la. somme de 500 fr. Delle Caen évaluait à
4148 fr. 75 c. la valeur de ses meubles.

Le jugement de première instance se fonde, en résumé, Sur les motifs
ci apres: Gemme Belz fils & Cie ont succombé dans le preces en
revendîcasstion, ils sont tenus à des dom-

95 Civilrechtspflege.

mages-intéréts envers Delle Caen, aux termes de l'art. 273 de la loi
federale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Pour justifier sa
réclamation, Dalla Caen fait valoir que, par suite du séquestre pratique
sur son mobilier, elle a été obligée de se mettre en pension pendant plus
d'une année, elle, son enfant et sa domestique. Elle a du consulter des
avocats à Genève, à Paris et à, Londres, faire deux voyages à Genève, et
son mobilier a subi de graves détériorations. Aux termes de l'art. 273
précité, le créancier répond du dommage que le séquestre peut causer,
et cette responsabilité n'est pas limitée au dommage subi par le débiteur
sequestré; elle s'e'tend au dommage subi meme par un tiers, à la condition
qu'il seit la conséquence du séquestre. On ne cmnprendrait pas d'ailleurs
pourquoi un tiers serait traité moins favorablement que le débiteur lui
meine; Dalle Caen n'a dès lors pas besoin d'établir une faute de la part
des séquestrants. Il appartient néanmoins au tribunal de tenir compte de
toutes les circonstances et notamment des agissements de la Delle Caen,
qui anraient pu induire en erreur les défendeurs. Or Delle Caèn est venue
s'établir en 1894 à, Genève avec Froment, et il résultess des enquètes
qu'elle s'est fait passer aux yeux du propriétaire chez qui ce couple
était installé, et des agents de recensement, pour la femme legitime du
dit Froment, lequel, du reste, était marie mais vivait séparé de sa femme.

Froment et Dellé Caen possédaient un mobilier assez important, celui de
Dene Caen, et leur genre de vie donnait l'impression d'un ménage jouissant
d'une certaine fortune. Il est vraisemblable que si l'irrégularité de
leur Situation eùt été connue des différents industriels qui traitèrent
avec Froment, il n'eùt pas ebtenu Ie crédit qui lui a été accordé.
Delle Cae'n n'a rien fait pour dissiper cette équivoque et prévenir
tout malentendu; bien au contraire elle s'y est prètée, notamment en
mélangeant à son mobilier personnel, pour les emporter à Paris, un certain
nombre d'objets mobiliere appartenant à Froment, et en les revendiquant
après le séquestre comme sa propriété personnelle. En tenant compte de
cesIll. Obligatinnenrecht. N' 14. 97

circonstances et de l'exagération de la demande, le tribuna] a les
éléments suffisants pour arbitrer à 500 fr. les dommagesintérèts dus à
Dène Caen.

Belz fils & Cie appelèrent de ce jugement a la Cour de .Justice civile, et
l)elle Caen également, par voie de jonction soit d'appel incident. Cette
dernière concluait à ce qu'il plaise à la dite Cour cendamner Belz fils
& Cie è, lui payer la somme de 4000 fr. à titre de dommages intéréts,
tandis que les défendeurs concluaient, de leur còté, au déboutement de
la demanderesse de toutes ses conclusions.

Par arrét du 17 décembre 1898, la Cour de Justice civile a confirmé
le jugement de première instance, en réduisant sitoutefois l'indemnité
allouée à Dene Gaén è. 300 francs.

C'est contre cet arrét que la demanderesse a recouru le 25 janvier, et les
défendeurs le 26 dit, au Tribunal fédéral. La demanderesse conclut à ce
qu'il lui plaise réformer le dit arrèt et condamner Belz fils & Cie à lui
payer la somme de 4000 fr. à titre de dommages-intéréts ; subsidiairement
renvoyer la cause devant les premiere juges pour qu'il soit procédé
aux enquètes sur les faits offerte en preuve par la reconrante dans son
écriture du 5 mai 1898, et, dans ce cas, condamner les défendeurs à payer
immédiatement a la demanderesse la somme de 500 fr. à titre de provision.

Les défendeurs, dans leur prédit recours, ont conclu à ce qu'il plaise
au tribuna] de céans débouter l)elle Caen des fins de sa demande.

Statue-77,15 sur ces fails et considémnt en droit :

1. Dans son recours, la demanderesse declare que la seule question de
principe soulevée par le litige est celle de savoir si l)elle Caen peut
invoquer l'art. 273 LP. pour la reparii-tien du préjudice qui lui a été
causé par Belz fils & Cie.

Elle estime dès lors, comme elle l'a d'ailleurs declare devant les
instances cantonales, que le sort de son recours dépeud de la solution
à. donner à la prédite question.

2. L'art. 273 susvisé dispose: Le créancier répondss du dommage que
le séquestre peut occasienner; il peut etre aStremiz à fournir des
sù...retés. L'action en demmages intérèts

XXV, 2. 1899 7

98 Civilrechtspflege.

est intentée au for du séquestre. Ainsi que le Tribunal fédéral
l'a reconnu dans ses arréts du 21 ]anVIer 1898, en la cause Bareis
contre Rooschütz (Rec. off. XIX, p. de?), et du 20 juillet 1896, en la
cause Favre contre .dantavmca (ce dernier cité par la demanderesse),
laldisposmon legale plus haut reproduite statue une responsabihté legale
du séquestraut (obligatée ecc lege), d'après laquelle il est'tenu a des
dommages-intérèts sans aucune réserve ni conditionsiet sans qu'il soit
nécessaire, à cet effet, qu'une faute lui seit imputable; en d'autres
termes le séquestrant n est pas passible de dommages intéréts, pour le
domrnage cause par (legesquestre, alors seulement que les conditions de
lett-F . se trouvent réalisées, mais par le seul fait que le sequestre
apparaît comme injustifié, soit parce que le séquestrant n est pas
créancier de la prétention en [vertu de laquelle le séquestre a été
Opél'é, soit parce qu'il n'exxste aucun cas _de séquestre. Il va de soi
toutefois que le séquestrant n est pomt tenu du dommage, lorsqu'il est
étabh que le lese alprovoqqé lui-meme par sa faute le séquistreé dont 11
se plalnt, ou e e rocédé a en rein-. doxmigeDIies Î'eslpèce la question
de savoir'si l'art. 273 LP. doit recevoir son application, ne peut etre
resolue que neg?tivement, et cela par le double nlotif que dune part, ta
demanderesse n'a pas qualité pour invoquer a son profit cet e disposition
legale, et que, d'Îutre Harz-Tal on ne se trouve ' 'sence d'un séques
re mjus . mit}; Tlxczlkzstre est une atteinte portée d'ofiice dans
le domaine des biens d'un débiteur, dans le but d assurer une future
execution forcée. A cet effet c'est-le créancrer qui ta qualité pour
faire opérer le séquestre, et il dort, dans ce but, prétendre posséder
une créance, ou une prétention pouvan , etre transformée en créance,
contre le séquestré, tamÈs que la légitimation passive n'appart1ent qu au
debiteursi e sequestre est ainsi subordonné a deux conditions, a savolir
l'existence d'une prétention, du genre susxnentionued' u séquestrant
contre le séquestré, et, en outrei ] emstence Ll?! cas de séquestre,
tels qu'ils sont énumérés a lart. 271 ...

Ill. Obligationenrecht. N°14. 99

Le séquestre est donc justifié lorsque ces deux conditions se trouvent
réalisées, et injustifié, lorsque l'une d'entre elles, au moins, fait
défaut. L'exécution du séquestre a lieu conformément aux dispcsitions
de la loi précitée sur la saisie (art. 91-109), et ce sont les biens
seuls du débiteur qui font l'objet de cette execution; pour le cas où des
biens d'un fiers seraient frappés de séquestre, le tiers peut intervenir
conformément aux art. 108 et suiv. ibidem, c'est à-dire revendjquer
ses droits de propriété; si cette revendication est déclarée fondée,
les objets séquestrés redeviennent libres de ce seul fait. Eu revanche
le tiers ne peut opposer au séquestre, ni demander son annulation pour
défaut des conditions posées par la loi; ce droit compete exclusivement
au débiteur, ainsi qu'il résulte de l'art. 279, al. 2 de la méme loi,
lequel dispose en effet, en conformité d'ailleurs avec les principes
généraux du droit, que le de'biteur qui conteste le cas de séquestre
est tenu d'intenter action au for du séquestre dans les 5 jours de la
réception du procès-verbal. Le débiteur seul a ainsi qualité a cet effet;
s'il n'intente pas l'action dans le délai legal, ou s'il en est débouté,
le séquestre demeure en force aussi bien à l'égard du débiteur que des
tiers, et ne peut plus etre attaqué comme injustifié. Les questions de
savoir si les conditions du séquestre, et le cas de séquestre dans le sens
de Part. 271 précité existe, sont débattues et tranchées exclusivement
dans des procès dans lesquels le Séquestrant et le séquestré apparaissent
comme parties.

La première de ces questions est résolue par la voie d'un procès
civil, et Ia seconde par celle de 1a procédure sommaire en matière
de séquestre. Dans l'espece les défendeurs Out imposé uniquement le
séquestre sur les biens d'Alcide Froment, qui ne s'est point élevé
contre ee precede; il est établi dès lors, également Vis à Vis des
demandeurs, que le Séquestre n'était point injustifié, mais au contraire
bien fonde. Les défendeurs n'ont jamais requis de sequestre contre 1a
demanderesse D"Ile Caen, et une telle mesure n'a jamais été exécutée
contre cette dernière. Les objets lui apparteHaut, qui ont été mis sous
le pode du séquestre, l'ont été

100 Givilrechtspflege.

dans la pensée qu'ils étaient la propriété du sieur Froment. Pour autant
qu'une atteinte aurait été ainsi portée au droit de propriété d'un
tiers, ce dernier doit etre mis en situation de se proteger contre les
conséquences dommageables du séquestre, et cela non point par la voie
d'une demande de nullité de ce procédé aux termes de l'art. 279 , al. 2
LP., mais par celle de la revendication de son droit de propriété sur
les objets séquestrés; ce droit exelut en efiet la mise sous séquestre
et la vente des dits objets sans l'autorisation du tiers. Si le tiers
parvient a prouver son droit de propriété sur les objets qu'il revendique,
le séquestre, pour autant qu'il a porté sur ceux ci, doit etre annulé
comme ayant trait à des objets non visés par lui, mais il n'est point
injustifié en tant que procédé dirige contre le débiteur, touchant
les biens appartenant à ce dernier. L'art. 273 LP., dans l'énumération
qu'il fait des cas de séquestre, ne vise nullement celui où des objets
appartenant à un tiers auraient été englobés dans le séquestre, comme
s'ils étaient la propriété du séquestré.

L'intervention de tels tiers, qui ne sont ni créanciers ni débiteurs,
ni ayants droit de ceux-ci, ne fait pas l'objet des dispositions du
titre 8 de la LP., lequel renvoie au contraire le tiers à poursuivre
son droit à cet égard par la voie d'une saisie (ibi-dem art. 106 a 109).

La circonstance que la disposition de l'art. 273, rendaut responsable
le créancier pour le dommage causé par son séquestre injustifié,
suit immédiatement l'énumératiou des conditions cas de séquestre,
démontre qu'aux termes du dit art. 273, un séquestre injustifié est
celui seulement qui ne reruplit pas les conditions imposées par la
loi. En revanche la question de savoir si, et à quelles conditions le
créancier qui a fait séquestrer sans droit, comme propriété du débiteur,
des objets appartenant à un tiers, doit répondre du dommage ainsi cause
à, ce dernier doit etre résolue non point au regard de l'art. 273 LP.,
mais en application des dispositions du droit civil, et notamment de
l'art. 50 CO. C'est donc à tort que l'instance cantonale, alors que
ÎE'roment avait reconnuIll. Obligationenrecht. N° 14. 101

le bien fonde du séquestre, a cru devoir rechercher si le séquestre
imposé a la requéte des défendeurs était ou non justifié.

4. Comme la demanderesse n'a pas déclaré expressément renoncer à sa
demande pour le cas où l'art. 273 serait déclaré inapplicable, ainsi
qu'il résulte des considérations cidessus, et que d'autre part la Cour
cantonale a admis partjellement les conclusions de la demande uniquement
en application de l'art. 50 CO. précité, il y a lieu de l'examiner à ce
point de vue.

A cet égard il y a lieu de reconnaitre, ainsi que le tribunal de céans l'a
déja fait, que le seul fait d'ouvrir une action, et notamment d'imposer
un séquestre a la partie adverse, ne constitue pas un acte illicite,
entrainant dans tous les cas l'obligation, a la charge de celui qui a
eu recours à ces procédés, de répondre, à. teneur de l'art. 50 CO., des
dommages que ceux-ci peuvent avoir entraîués, mais seulement lorsque le
demandeur ou le séquestrant a agi soit avec dol, soit avec imprudence
ou négligence, alors notamment qu'il sarait ou devait savoir que sa
prétention était injustifiée (voir entre autres arrèts du Tribunal federal
dans les causes Pullmann contre Orell, Füssli & Cie, Bec. efi". XVII,
p. 161; Laubi contre Schweizer. Riickversicherungsgesellschaft, {bald. X,
p. 575 suiv. ; Zeys contre Gonin, ibid. XIV, p. 630 et 631).

o. Or dans l'espèce il est établi, d'abord, que le séquestre ne présente
point, en ce qui concerne Froment, les caractères du dol ou d'une légèreté
coupable, et que la demanderesse ne peut prétendre que déjà ce procede
des défendeurs contre Froment, procédé qui seul a rendu posslble la
contestation relative a la propriété des objets saisis, Unplique une
faute à la charge des dits défendeurs, tandis qqu est, d'autre part,
indubitable qu'un séquestre imposé avec dol ou à la légère pourrait etre
invoqué contre le séquestraut par celui qui prétend à la propriété des
objets et dans le but de prouver l'existence d'une faute à la charge du
dit Sequestrant.

D'un autre cöté il est de meme constant que le séquestre

102 Civilreclitspflege.

a eu pour effet de priver la demanderesse pendant un temps assez
considerable de i'usage de son mobilier, ce qui implique une atteinte
indéniable portée à ses droits de propriété. Il est en outre indubitable
que les défendeurs ne ponvaient pas ignorer que le séquestre auquel ils
ont en recours devait causer un préjudice a Dalle Caen, pour le cas où
la revendication formée par celle-ci serait tronvée bien fondée. Ils
étaient des lors tenus de procéder avec prndenee et reflexion, d'autant
plus que leur allégué, tendant à représenter les objets litigieux comme la
propriété de leur débiteur Froment, et non de la demanderesse, suffisait
pour enlever à cette dernière la libre disposition de ces objets pendant
toute la durée du procès en revendication.

6. Ces considérations ne sauraient toutefois faire admettre, dans
l'espèce, la responsabilité des défendeurs pour le dommage subi par la
demanderesse. Pour démontrer l'existence d'une faute à la charge des
défemieurs, i'arrét cantoual se berne a affirmer que ceux-ci n'ont pas
examine avec une attention suffisante la revendication de Dene Caen,
et qu'ils ont intenté à celle-ci une action dénuée de fondement. La
circonstance que cette action a été déclarée mal fondée n'impliqne
pas encore une faute de la part des defendeurs, et, quant an manque
d'attention qui leur est reproché, la Cour s'est dispensée de toute
démonstration a l'appui de ce grief. Or il ne résnlte pas des pièces
dn dossier, et la demanderesse n'a pas meine allégué qu'elle aurait
dès le principe produit ou pu produire, a l'appui de sa revendication,
des preuves de nature à. établir, vis-à-ris des défendeurs, le bien

fondé de celle-ci. Le contraire paraît résulter de la proce--

dure probatoire devant la première instance cantonale, qui a rendu
necessaire l'audition de témoins en France. A supposer meme, d'ailleurs,
qu'on puisse relever une faute a Ia charge des défendeurs, ce que Delle
Caen n'a pas meme

allégué éventuellement dans son recours, cette faute ne pour'

rait etre qualifiée que de légere, en présence des données du dossier,
et la demande doit, meme dans ce cas, etre écartée, ensuite de la kaute
concurrente de la demanderesse, conformément à la dispositîon de l'art. 51
CO.Ill. Obligationenrecht. N° 14. 103

7. En effet s'il appert des pièces de la cause que le mobilier séquestré
se trouvait dès le 10 septembre 1895 jusqu'au 2 octobre 1896 déposé
chez Ackermann & Cie à Genève, pendant que Froment et la demanderesse
séjournaient a la Roche (Haute-Savoie), il résulte des memes pièces
que, jusqu'à la prédite date du 10 septembre 1895 la demanderesse a
vécu iongtemps maritaleinent avec Fremont à Genève, qu'elle s'est fait
passer, vis-a vis du propriétaire de l'appartement qu'ils occupaient,
ainsi que d'autres personnes, notamment de l'agent de recensement, pour
la femme légitime du predit Froment, lequel était en réalité merié avec
une persoune vivant séparée de lui, que, de plus, la Delle Caen a garni
de ses meubles l'appartement loué par Froment, en faisant croire ainsi
que ce mobilier appartenait à son seidjsant mari. Peu importe. dans
ces circonstances, que la demanderesse ne se seit pas, vis-a-vis des
défendeurs, fait passer expressément pour la femme de Froment; elle ne
les a en tout cas pas éclairés sur la véritable nature des rap-

. ports qui l'unissaient à ce dernier, et les dits defendeurs

étaient autorisés à. la croire son épouse légitime, pour laquelle elle
se dounait presque partout. De plus les instances cantonales constatent
que c'est Froment qui a déposé le mobilier chez Ackermann & Cie, qu'il
en a payé les frais de transport a Paris} en a surveillé l'expédition,
et qu'il était le débiteur des defendeurs d'une somme de 5000 fr.,
pour le paiement de laquelle il ne pouvait ou ne voulait leur donner
aucune sùreté. Dans ces circonstances une personne, meme prudente, était
autorisée a admettre que le dit mobilier appartenait en réalité a Fremont,
et que ce dernier n'en attribuait la propriété à la demanderesse que
pour le sonstraire a ses créanciers. Et en effet il n'est pas contesté
que parmi les objets séquestrés destjnes à etre trausportés à Paris, il
s'en trouvait qui appartenaient réellement au prédit séquestré. 8. Si
l'instance cantonale estime avec raison que toute personne devait
admettre que le mobilier en question était la propriété de' Froment qui
avait meuble l'appartement occupé par lui et par sa prétendue épouse,
ce fait doit étre attribué exclusivement à Ia conduite de la demanderesse,

104 Givilrechtspflege.

laquelle vjvait irréguiièrement avec le dit Froment, en laissant ignorer
cette circonstance aux tiere. La faute principale doit donc étre en tout
cas attribuée à la demanderesse, etl'art. 51 , al. 2 CO. devrait trouver,
ainsi qu'il a été dit, son application, meine si une faute devait etre
également retenue à la charge des défendeurs.

Vu la prépondérance de la kaute attribnable à la demanderesse, il y a lieu
de débouter celle-ci entierement des fine de son action, d'autant plus que
la Cour releve encore à la charge de Deue Caen qu'en se faisant passer
publiquement pour la femme légitime de Froment, elle l'a autorisé à,
se serVir de ses biens à elle, pour se procurer un credit qu'il n'aurait
vraisemblablement pas obtenu sans cela.

Il est des lors superflu d'entrer en matière sur la determination de
l'importance du dommage cause à la demanderesse par le séquestre dont il
s'aglt. En aucun cas il n'eùt pu etre déféré à l'offre de preuve formulée
par Dene Caen, attendu que l'instance cantonale a repoussé cette offre
comme tardive.

Par ces motifs,

Le Tribunal federal prononce :

Le recours des défendeurs Belz fils & Cie est admjs et celui de la
demanderesse Dene Caen est écarté. En conséquence l'arrét reudu entre
parties par la Cour de Justice civile de Genève le 17 décembre 1898 est
réformé en ce sens que la demanderesse est entierement déboutée des fins
de son action en dommages intéréts.IH, Obligationenreeht. N° 15. 105

15. Arréé du 17 mars 1899, dans la cause Blanc cont-re Mercier et Baud.

Dommage cause par un ouvrage; responsebiiité du propriétaire. Art. 67
CO. Passage ouvert au public ; défaut d'entretien. Lésion corpo:-elle ;
montant de l'indemnité. Art. 58 CO. Propre faute de la Vietime. Art. 51
CO.

A. .I.-J. Mercier, domicilié a Nice, est propriétaire ä. Ouchy de
deux maisons sises à l'orient de Ia route qui descend de Lausanne. La
première renferme le bureau des postes d'Ouchy et de nombreux
appartements; la seconde,portant le N° ?, renferme un atelier et des
locaux d'habitation. Elle-s sont séparées par une ruelle de 5 à 6
m. de largeur communiquant directement avec la route et terminée par
une cour au fond de laquelle se trouvent des dépendances. Dans la cour,
à proximité de l'angle de la maison N° 7, se trouve un puits.

La ruelle est la propriété de J .-J . Mercier et n'est grevée d'aucuue
servitude de pessage. Les deux maisons Mercier ont leur entrée principale
par cette ruelle, qui sert en conséquence de passe-ge aux locataires et
aux personnes qui ont affaire avec eux. Le passage est indifl'éremment
pratique sur toutes les parties de la ruelle.

Pendant la nuit, la ruelle n'est éclairée que par un bee à, gaz fixé dans
la paroi de la maison N° 10, située de I'autre còté de Ia route, vis-à-vis
des maisons Mercier. Ce bec ne se trourant pas dans le prolongement de
la ruelle, mais un peu su-dessus, il n'éciaire celle-ci qu'en partie,
l'angle de la maison de la poste faisant obstacle à la difiusion de
la lumière. La partie eclairee représente un triangle ayant pour base
I'entrée de la ruelle et pour sommet un point situé un peu au delà de
la porte d'entrée du N° ? ; en revanche, la fagade Sud. du bàtiment de
la poste et presque tout I'espace entre Isporte d'entrée de ce bätiment
et celle du N° 7 sont dans l'ombre.

En 1896, Ss.-J . Mercier avait charge l'entrepreneur F. Baud

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 273 - 1 Il creditore è responsabile sia nei confronti del debitore, sia di terzi, dei danni cagionati con un sequestro infondato. Il giudice può obbligarlo a prestare garanzia.
¹	Il creditore è responsabile sia nei confronti del debitore, sia di terzi, dei danni cagionati con un sequestro infondato. Il giudice può obbligarlo a prestare garanzia.
²	L'azione di risarcimento può essere promossa anche avanti al giudice del luogo del sequestro.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 50 - 1 Se il danno è cagionato da più persone insieme, tutte sono tenute in solido verso il danneggiato, senza distinguere se abbiano agito come istigatori, autori o complici.
¹	Se il danno è cagionato da più persone insieme, tutte sono tenute in solido verso il danneggiato, senza distinguere se abbiano agito come istigatori, autori o complici.
²	È lasciato al prudente criterio del giudice il determinare se e in quali limiti i partecipanti abbiano fra loro un diritto di regresso.
³	Il favoreggiatore è responsabile solo del danno cagionato col suo personale concorso o degli utili ritrattine.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 51 - 1 Quando più persone siano responsabili per lo stesso danno, ma per diverse cause, atto illecito, contratto o disposizione di legge, si applica per analogia la disposizione relativa al regresso fra le persone che hanno cagionato insieme un danno.
¹	Quando più persone siano responsabili per lo stesso danno, ma per diverse cause, atto illecito, contratto o disposizione di legge, si applica per analogia la disposizione relativa al regresso fra le persone che hanno cagionato insieme un danno.
²	Di regola la responsabilità incombe in prima linea a colui che ha cagionato il danno con atto illecito, in ultima a colui che senza propria colpa né obbligazione contrattuale ne risponde per legge.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 273 - 1 Il creditore è responsabile sia nei confronti del debitore, sia di terzi, dei danni cagionati con un sequestro infondato. Il giudice può obbligarlo a prestare garanzia.
¹	Il creditore è responsabile sia nei confronti del debitore, sia di terzi, dei danni cagionati con un sequestro infondato. Il giudice può obbligarlo a prestare garanzia.
²	L'azione di risarcimento può essere promossa anche avanti al giudice del luogo del sequestro.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 273 - 1 Il creditore è responsabile sia nei confronti del debitore, sia di terzi, dei danni cagionati con un sequestro infondato. Il giudice può obbligarlo a prestare garanzia.
¹	Il creditore è responsabile sia nei confronti del debitore, sia di terzi, dei danni cagionati con un sequestro infondato. Il giudice può obbligarlo a prestare garanzia.
²	L'azione di risarcimento può essere promossa anche avanti al giudice del luogo del sequestro.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 279 - 1 Il creditore che avesse ottenuto un sequestro prima di promuovere l'esecuzione o l'azione deve provvedervi entro dieci giorni dalla notificazione del verbale di sequestro.
¹	Il creditore che avesse ottenuto un sequestro prima di promuovere l'esecuzione o l'azione deve provvedervi entro dieci giorni dalla notificazione del verbale di sequestro.
²	Se il debitore ha fatto opposizione, il creditore deve, entro dieci giorni dalla notificazione dell'esemplare a lui destinato del precetto esecutivo, fare domanda di rigetto dell'opposizione o promuovere l'azione di accertamento del suo credito. Se la domanda di rigetto non è ammessa, il creditore deve promuovere l'azione entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.489
³	Se il debitore non ha fatto opposizione, il creditore deve chiedere la continuazione dell'esecuzione entro venti giorni dalla notificazione dell'esemplare a lui destinato del precetto esecutivo. Se l'opposizione è stata rimossa, il termine decorre dal passaggio in giudicato della relativa decisione. L'esecuzione si prosegue in via di pignoramento o di fallimento, secondo la persona del debitore.490
⁴	Se il creditore ha promosso l'azione di accertamento del suo credito senza preventiva esecuzione, deve promuovere l'esecuzione entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
⁵	I termini previsti dal presente articolo rimangono sospesi:
¹	durante la procedura di opposizione e in caso di impugnazione della decisione sull'opposizione;
²	durante la procedura per la dichiarazione di esecutività secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007491 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale e in caso di impugnazione della decisione sulla dichiarazione di esecutività.492

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 67 - 1 L'azione di indebito arricchimento si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del suo diritto di ripetizione, ma in ogni caso in dieci anni dal giorno in cui è nato tale diritto.40
¹	L'azione di indebito arricchimento si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del suo diritto di ripetizione, ma in ogni caso in dieci anni dal giorno in cui è nato tale diritto.40
²	Se l'arricchimento consiste in un credito verso il danneggiato, questi può rifiutarne il pagamento anche dopo prescritta l'azione d'indebito.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 58 - 1 Il proprietario di un edificio o di un'altra opera è tenuto a risarcire i danni cagionati da vizio di costruzione o da difetto di manutenzione.
¹	Il proprietario di un edificio o di un'altra opera è tenuto a risarcire i danni cagionati da vizio di costruzione o da difetto di manutenzione.
²	Gli è riservato il regresso verso altre persone, che ne sono responsabili in suo confronto.