BGE-23-I-342 - 1897-03-26 - ATF- Droit constitutionnel - 342 B. Civilreohtspflege. ist. Aus diesen Gründen muss somit die Entscheidung der

342 B. Civilreohtspflege.

ist. Aus diesen Gründen muss somit die Entscheidung der Vorinstanz
bestätigt werden. Demnach hat das Bundesgericht erkannt: Die Berufung
wird als unbegründet abgewiesenz und das Urteil des Obergerichtes des
Kantons Luzern in allen Teilen bestätigt

49. Ar-rét da 26 mars 1897 dans la cause Banque fédérale contre Geom.

A. Pour garantit la Banque fédérale de tout ce qu'il pourrait lui
devoir à un titre quelconque, en capital, intérèts, provisions et frais,
Edouard Cusin, ohapelier à Genève, lui a remis en nantissement, le 28
septembre 1895,

1° 3 obligations Etat autriohien de 1000 florins 40/0 or;

2° 5 dites de 200 florins;

3° 2 lots 3 G/0 genevois de 100 francs;

4° 8 obligations des chemins de fer italiens 3 0/0 de 500 francs;

ss 5° 4 obligations des Mines de Sosnovice 50/0 de 500 francs; 6° 21
obligations 4 0/0 Société financière franco-suisse, de 500 francs.

Edouard Cusin a été declare en faillite le 11 mai 1896.

La Banque federale s'est portée créancière dans la faillite pour 65 012
fr. 80 c. et a demandé à. etre coiloquée en oinquième classe pour le
montani: dont elle resterait a découvert après réalisation (le son gage
évalué à. 25 280_francs environ. Conformément è. l'art. 232 , chiffre
é LP., elle a mis les titres engagés à la disposition de l'office des
faillites.

La propriété de ces titres a été revendiquée par dame Cusin-Garraud,
femme dn failli. Le préposé aux faillites, sur le vu de pièces produites
par dame Cusin et de renseignements reoueillis par lui a admis cette
revendication.

L'état de collocationa été dressé le 6 juillet 1896 et
rendoVill. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 49. 343

public dès le 8. Par avis sous pli charge en date da 7 juillet, la Banque
federale a été informée que sa demande de collocation par privilege avait
été écartée, les titres sur lesquels elle prétendait à un droit de gage
ayant été considérés comme n'appartenant pas au failli. Sa production
était en revanche admise en 5e classe pour la somme de 61312 fr 80 c.

Les titres sont demeurés en maius de l'administration de la faillite.

B. Par exploit du 11 juillet, la Banque federale, représentée par le
sieur Fourcy, son directeur de comptoir a Gonève, a assigné le préposé
aux faillites, en sa. qualité (l'administrateur de la faillite Cusiu,
pour ou'ir ordonner que l'étatde oollocation dressé par lui doit etre
rectifié en ee sens que la créance de la Banque, arretée à. la somme de
64 312 fr. 80 c., soit colloquée par preference sur les titres remis
en nantissement le 28 septembre 1895, tous droits réservés contre les
cautions dames Cusin et Garraud et sur les titres remis par elles en
nantissement.

A l'appui de ses conclusions, la Banque federale a fait valoir en
substance ce qui suit:

A supposer, ce qui est oontesté, que les titres remis ennantissement le
28 septembre 1895 n'appartinssent pas à sieur Cusin, la Banque federale
étant de bonne foi n'en a pas moins acqnis un droit de gage valable sur
ces titres (art. 213 GO). Gusin étant tombe en faillite, elle a dir,
parapplication de l'art. 232, § 4 LP., les mettre à la dispositiou
de l'office sous peine d'étre déchoe de son droit de preference. Le
préposé avait qualité pour reoonnaître la validité du gage et en opérer
la réalisation. Ce n'est que contre lui que la Banque federale peut
ponrsuivre la réalisatîon de son gage et elledoit pour cela conclure
préalablement à. la. rectificasition de l'état de collocation. Meme si
le préposé estimait que les titres appartenaieut à. dame Cusin, il ne
s'en suivrait pas que le gage ne füt pas valable et il ne pouvait pas
écarter la demande de collocation privilégiée. Il n'avait d'ailleurs
pas la competence, réservée a l'autorité judiciaire seule, d'admettre

844 B. Civilrechtspflege.

la revendication de dame Cusin sur des titresdonnes en garantie à la
Banque fédérale.

0. Le préposé aux faillites a soutenu que la demande était mal introduite
et conclu à. ce qu'elle fùt écartée, avec suite de dépens, pour les
motifs suivants : ,

L'office ayant reconnu la revendication de dame Cusin et écarté les
titres de la masse comme n'appartenantpas au failli, la Banque fédérale
ne pouvait pas se homer à assigner le préposé; elle devait, conformément
à l'art. 250 , al. 2 LP., contester la créance de dame Gusin et pour
cela assigner cette dernière, en meme temps que l'office, dans le delai
de dix jours, des le dépöt de l'état de collocation. Aujourd'hui la
revendication est devenue definitive, le délai de contestation étaut
expiré, et il n'est plus possible de faire rentrer dans la masse les
valeurs qui en sont sorties. C'est a tort que la demanderesse prétend
que le préposé n'avait pas compétence pour admettre la revendicatien de
dame Cusiu. Cette manière de voir est absolument contraire au texte de la
loi (art. 242 et 245 LP.). La conséquenee logique du fait que le préposé
aurait dépassé son droit eùt été une plainte à l'autorité de surveillance
en vertu de l'art. 17 LP. Au surplus rien n'empèche la Banque fédérale
de faire valoir ses droits contre dame Cusin, si elle s'y croit fondée.

En réponse au moyen fondé par l'Office des faillites sur l'art. 250 , 2 °
al. ia fine LP., la Banque fédérale a opposé que cet article n'était pas
applicable en l'espèce, attendu qu'il ne s'agit pas de la contestation
d'une créance o'u du rang d'une créance pour laquelle dame Cnsin
figurerait au tableau de coflocation.

D. Par jugement du 24 décembre 1896, le Tribunal de première instance
a déclaré la demande fondée et Ordonné la rectification du tableau de
eolloeation dans le sens des conclusions de la demanderesse.

Ensuite d'appel, ce jugement a été réformé par arrét de la Cour de
justice civile de Genève, du 20 février 1897, la demande étant déclarée
non recevable contre la faillite Cusin et la Banque fédérale renvoyée
à se pourvoir contre qui de?lll. Schuldhetreihung und Konkurs. N° 49. 345

droit, tous ses droits demeurant réservés. L'intimée a été enoutre
condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Cet arrèt est motivé comme suit:

L'administration de la faillite devait, aux termes de l'art. 242 LP.,
statuer sur la revendication de dame Cusin. C'est ce qu'elle a fait le
18 juillet, date à laquelle expirait le délai pour contester l'état de
collocation, et cette décision est definitive entre I'administration de
la faillite et dame Gusin. Depuis ce moment, la masse n'avait plus aucune
prétention a exercer sur les titres revendiqués. Dans ces conditions,
l'action en Opposition n'apparait pas comme régulièrement formée. Elle
aurait dà étre dirigée tout à la fois contre la masse et contre le tiers
qui revendiquait un droit de propriété sur les titres, parce qu'elle ne
tendait pas seulementà faire prononcer que la créance de la Banque n'a
pas été colloquée au rang que celle ci revendiquait, mais qu'elle tendait
aussi è. contester une créance ou son rang, soit la revendica-tion de
dame Cusin (art. 250 , al. 2 LP.). Formée comme elle l'a été, l'action de
la Banque ne saurait aboutir puisque la decision judiciaire a obtenir
ne serait pas opposable a dame Cusin, qui n'est pas en cause et qui,
vis-à-vis de la masse, doit etre considérée comme propriétaire des
titres. G'est contre dame Cusin que la Banque doit agir maintenant
pour faire valoir ses droits, que l'administration de la faillite lui
a réservés, en fait, en ne se dessaisissant pas des titres au profit de
dame Cusin.

L'arrèt de la Cour de justice a été communiqué le 22 février aux parties.

E. Par acte déposé le 27 février, la Banque federale a déclaré recourir
auprès du Tribunal fédéral contre le dit arrèt dont elle demande la
reforme dans le sens de la confirmation du prononcé des premiere juges,
avec suite de dépens.

Vu ces fails et considérant en droit:

1. L'action ouverte par la recourante a la masse en faillite E. Cusin
tend à faire reconnaitre en faveur de la Banque fédérale le droit d'ètre
payée par privilege sur le produit de titres qui lui ont été donnés en
nantissement. Elle a

346 B. Cirilrechtspflege.

ainsi pour objet une prétention de droit matérièl et constitue une
cause civile au sens de l'art. 56 de l'organisation judiciaire. Cette
cause appelle l'application de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite et porte sur une valeur supérieure a 2000 francs,
puisque les titres sur lesquels le droit de gege est réclamé sont d'une
valeur approximative de 25 260 francs. Le jugement dont est recours doit
enfin etre considéré comme un juge-ment au fond. Bien qu'il ne statue
pas d'une maniere objective sur l'existence du droit de gage revendiqué
par la recourante, il tranche néanmoins la redamation litigieuse entre
les parties en cause et écarte définitivement l'action en modification
d'état de collocation ouverte parla Banque fédérale. Toutes les conditions
sont ainsi reunies pour justifier la competence du Tribunal fédéral.

2. L'acte de nantissement du 28 septembre 1895 ne fait aucune mention
que les titres au porteur remis en garantie per E. Cusin à la Banque
fédérale soient la propriété d'une tierce personne. La recourante soutient
qu'en tout cas elle les a recus de bonne foi comme étant la propriété
de sen débiteur (art. 213 CO.). Lorsqne ce dernier a été declare en
faillite, elle les a mis à la disposition de l'office, en conformité
de la prescription de l'art. 232 , Chiffre 4 LP. Dame Cusiu en ayant
revendiqué la propriété, l'administration de la faillite, usant de la
competence qui lui appartient indubitablement (art. 240 et 242 LP.) et
après examen des justifications fournies a admis cette revendication. La
conséquence de cette. decision anrait du étre la restitution des titres à
la Banque federale. En effet, l'art. 232 , chiffre 4 LP., ne prescrit la
remise a l'office que des senls biens du failli. Or l'administration
de la faillite ayant reconnu que les titres en question n'appartenaient
pas au failli, il s'ensuivait qu'ils lui avaient été remis à tort et
devaient par conséquent étre restitués àla Banque, qui eùt été libre de
faire valoir ses droits de créancière gagiste en dehors de la faillite
par la voie d'une poursuite en réalisation de gage.

En vertu du principe de l'universalité et de l'unité de la faillite
consacré par l'art. 19 ? LP., tous les biens du debiteur failli forment
une seule masse et ne peuvent faire l'objet deVIII. Schuldbetreibung
und Konkurs. N° 49. 347

plusieurs liquidations séparées et simultanées; la faillite attire à
elle tous les éléments du patrimoine du débitenr et réalise le totalité
de l'actif au profit de l'ensemble des créanciers.si C'est pourquoi
l'art. 198 LP. dispose que les biens sur lesquels il existe un gage
rentrent dans la masse. Mais il découle naturellement du principe à
la base de cette disposition qu'elle ne s'appliqne qu'aux biens qui
appartiennent an debiteur, qui font partie de sen patrimoine et doivent,
comme tels, rentrer dans la masse; elle ne s'applique pas, en revanche,
aux biens appartenant à des tiers, donnés en gage pour garantir une dette
du failli. C'est ce que le Conseil fédéral avait déjà reconnu dans un
prononcé du 17 octobre 1893 (Archives II, n° 128).

Le principe de l'unité de la faillite n'exige de meme la cessation
des poursuites séparées contre le débiteur failli qu'en tant qu'elle
tendrait a la réalisation de biens faisant partie de la masse et que
l'administration de la faillite a qualité pour réaliser. Des lors les
art. 206 et 265 LP., qui disposent que les poursuites en cours au moment
de la faillite tombent et que de nouvelles poursuites ne peuvent etre
requises contre le débiteur qu'après la liquidation et s'il renient à
meilleure fortune, doivent etre considérés comme non applicables à la
poursuite en réalisation d'un gage constitué sur des biens appartement ä
un tiers pour garantir une dette du failli. Bien que la poursuite doive
etre dirigée contre le débiteur (art. 70 , 152 , 153 LP.), elle pourra
toujours avoir lieu nonobstant la faillite de celui-ci.

3. L'administration de la faillite Cusin ayant refusé de procéder à, la
réalisation du gage de la Banque fédérale et de colloquer celle-ci par
privilege sur le produit de ce gags, sans restituer en méme temps les
titres donnés en nantissement, la Banque eùt été en droit de réclamer
jnridiquement la restitution de ces titres. Au lieu de procéder ainsi,
elle a ouvert une action en modification de l'état de collocation pour
faire prononcer qu'elle devait etre colloquée par preference sur le
produit des titres objet du nantissement du 28 septembre 1895.

Cette demande était e'videmment irrecevable. En soi, elle

348 B. Civilrechtspflege.

comportait l'obligation d'établ'u' que les titres engagés étaient la
propriété du' failli et devaieut par conséquent rentrer dans la masse. Or,
à cet égard, la Banque federale s'est bornée à des afflrmations, mais n'a
entrepris aucune preuve. En outre, il était impossible que le Tribunal
reconnùt, implicitement ou explicitement, cette propriété au fain sans
que ]a partie qui la conteste, seit la dame Cusin, eùt été appelésie à
faire valoir ses droits.

Néanmoins, c'est à tort que la défenderesse a soutenu et que la Cour de
justice de Genève a estimé que la Banque aurait du diriger son action
contre flame Cusin en conformité de l'art. 250 , alinea 2 in ,fine
LP. Les termes de cet article et la rubrique sous laquelle il figure :
vérification des créances et collocation, montrent clairement qu'il ne
s'applique qu'aux créauces admises par l'administration de la faillite
dans l'état de collocation, mais non aux revendications formées par des
tiers, qui n'ont évidemment pas à figurer dans le dit état. Le cas où
des tiers revendiquent des objets détenus par la masse est spécialement
prévu par l'art. 242 LP. Cet article dispose que lorsque l'administration
conteste la revendication, elle doit assigner au revendiquant un délai
de dix jours pour intenter action. En revenche, il est muet au snjet de
la procédure & suivre par les créanciers qui voudraient contester une
revendication admise par l'administration. Ilva de soi qu'il n'y a pas
lieu en cas pareil de recourir à l'autorité de surreillance en vertu de
l'art. 1 ?" LP. Il ne s'agit pas, en effet, d'une question de procédure,
mais bien d'une question de droit matériel dont la solution est de la
competence de l'autorité judiciaire. En l'ahsence d'autre voie de droit
prévue par la loi, le créancier qui voudra_contester une revendication
admise par I'administration devra procéder en conformité de l'art. 260
LP., en demandant la cession des droits prétendus de la masse sur les
biens revendiqués. (Voir en ce sens une decision du Conseil federal
en matière de droit de retention: Archives III [1894], n° 127). Dans
Fespeee, la Banque fédérale n'était nullement obligée d'avoir recours
à ce procédé pour faire reconnaître le droit de propriété du failli sur
les titres revendiqués par dame Cusin etIX. Civilstreitigkeiten zwischen
Kantonen und Privaten, etc, N° 50. 349

par suite obtenir leur réalisation par l'administration de taillite,
elle pouvait, ainsi qu'il a été déssmontré plus haut, exiger de
l'administratiou la restitution des titres et en poursulvre 13,
réalisation en dehors de la faillite.

La Banque federale n'étant pas tenue d'agir en conformité des art. 17 et
250 LP., il s'ensuit que l'on ne saurait lui opposer l'inobservation des
délais prescrits par ces articles pour sontenir que ses droits seraient
aujourd'hui périmés.'

Par ces motifs,

Le Tribunal fédéral pronunce:

Le recours est écarté et l'arrèt de la. Cour de justice civile de Genève
confirmé dans le sens des considérants qui précèdent.

Siehe auch Nr. 39, Urteil vom 26. Februar 1897 in Sachen Fim-î)
gegen Steinbruchgefellschaft OstermundingemIX. Givflstreitigkeiten
zwischen Kantonen einerseits und Privaten oder Korporationen
anderseits. Difi'érends cle droit civil entre des cantone d'une part et
des corporations ou des particuliers d'autre part.

50. Urteil vom 29. Januar 1897 in Sachen Kanton Solothurn gegen Schläfli
und Konsorten.

A. Am 30. Aprik 1876 wurde Johann Weltner, von Fängendarf, Kantons
Solothurn, zum Oberamtmann der Amtet Solothurn-Lebern gewählt. Derselbe
wurde durch Wiederwahlen non? 3. Juli 1881, 4. Juli 1886, 5. Februar
18ss88'1md 33.311,11 1892 in seinem Amte durch die Volkswahl bestätigt
Bei Ferner

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 232 - 1 L'office publie l'ouverture de la faillite, dès qu'il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.426
¹	L'office publie l'ouverture de la faillite, dès qu'il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.426
²	La publication indique ou contient:427
¹	la désignation du failli et de son domicile, ainsi que l'indication de la date de l'ouverture de la faillite;
²	la sommation aux créanciers du failli et à ceux qui ont des revendications à faire valoir, de produire leurs créances ou revendications à l'office dans le mois qui suit la publication et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.);
³	la sommation aux débiteurs du failli de s'annoncer auprès de l'office sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 2, CP430), dans le même délai;
⁴	la sommation à ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, de les mettre à la disposition de l'office dans le même délai, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3, CP) et seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante;
⁵	la convocation de la première assemblée des créanciers, qui doit avoir lieu au plus tard dans les 20 jours à compter de la publication et à laquelle codébiteurs, cautions et autres garants du failli peuvent aussi assister;
⁶	l'avis que les notifications destinées aux intéressés demeurant à l'étranger leur seront adressées à l'office, tant qu'ils n'auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
¹	Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
²	S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
³	...451

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 242 - 1 L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
¹	L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
²	Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée.
³	Si la masse des créanciers revendique comme étant la propriété du failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en copossession d'un tiers, ou des immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d'un tiers, elle doit ouvrir action contre le tiers.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
¹	Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
²	S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
³	...451

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 2 - 1 Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d'un office des poursuites qui est dirigé par le préposé aux poursuites.
¹	Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d'un office des poursuites qui est dirigé par le préposé aux poursuites.
²	Chaque arrondissement de faillite est pourvu d'un office des faillites qui est dirigé par le préposé aux faillites.
³	Un substitut remplace le préposé récusé ou empêché de diriger l'office.
⁴	L'office des poursuites et l'office des faillites peuvent être réunis sous une même direction.
⁵	Pour le reste, l'organisation des offices incombe aux cantons.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 213 - 1 Sauf convention contraire, le prix est exigible aussitôt que la chose est en possession de l'acheteur.
¹	Sauf convention contraire, le prix est exigible aussitôt que la chose est en possession de l'acheteur.
²	Indépendamment des dispositions sur la demeure encourue par la seule échéance du terme, le prix de vente porte intérêts, même sans interpellation, si tel est l'usage ou si l'acheteur peut retirer de la chose des fruits ou autres produits.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
¹	Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
²	Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.
³	Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
¹	En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
²	L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
³	...469

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 70 - 1 Le commandement de payer est rédigé en double. Un exemplaire est destiné au débiteur, l'autre au créancier. Si les exemplaires ne sont pas conformes celui du débiteur fait foi.
¹	Le commandement de payer est rédigé en double. Un exemplaire est destiné au débiteur, l'autre au créancier. Si les exemplaires ne sont pas conformes celui du débiteur fait foi.
²	Lorsque des codébiteurs sont poursuivis simultanément, un commandement de payer est notifié à chacun d'eux.143

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 152 - 1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office des poursuites rédige le commandement de payer conformément à l'art. 69 sauf les modifications ci-après:301
¹	Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office des poursuites rédige le commandement de payer conformément à l'art. 69 sauf les modifications ci-après:301
¹	le délai de paiement est d'un mois, s'il s'agit d'un gage mobilier; de six mois s'il s'agit d'un gage immobilier;
²	l'avertissement porte que le gage sera réalisé si le débiteur n'obtempère pas au commandement de payer ou ne forme pas opposition.
²	S'il s'agit d'un immeuble loué ou affermé et si le créancier gagiste poursuivant exige que le gage comprenne les loyers et fermages (art. 806 CC303 ), l'office des poursuites avise de la poursuite les locataires et les fermiers et les invite à payer en ses mains les loyers et fermages qui viendront à échéance.304

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 153 - 1 Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l'art. 70.
¹	Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l'art. 70.
²	Un exemplaire du commandement de payer est également notifié:
^a	au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;
^b	au conjoint ou au partenaire enregistré du débiteur ou du tiers lorsque l'immeuble grevé est le logement de la famille (art. 169 CC306) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat307).
^2bis	Le conjoint, le partenaire enregistré et le tiers peuvent former opposition au même titre que le débiteur.309
³	Lorsque le tiers a introduit la procédure de purge hypothécaire (art. 828 et 829 CC), l'immeuble ne peut être réalisé que si le créancier poursuivant prouve à l'office des poursuites, après la fin de la procédure, qu'il possède encore sur ledit immeuble un gage garantissant sa créance.310
⁴	Sont en outre applicables les dispositions des art. 71 à 86, concernant le commandement de payer et l'opposition.311

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 1 - 1 Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
¹	Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
²	Les cantons déterminent le nombre et l'étendue de ces arrondissements.
³	Les arrondissements de faillite peuvent être divisés en plusieurs arrondissements de poursuite.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
¹	Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
²	Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
³	Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465