BGE-150-IV-161 - 2024-03-21 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Art. 49 Abs. 1, Art. 82 Abs. 1 und Art. 123 Abs. 1 BV; Art. 335 Abs. 1 StGB; Art. 42 Abs. 1, Art. 90 Abs. 1 und Art....

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 82 Strassenverkehr

Der Bund erlässt Vorschriften über den Strassenverkehr.

Er übt die Oberaufsicht über die Strassen von gesamtschweizerischer Bedeutung aus; er kann bestimmen, welche Durchgangsstrassen für den Verkehr offen bleiben müssen.

Die Benützung öffentlicher Strassen ist gebührenfrei. Die Bundesversammlung kann Ausnahmen bewilligen.

Urteilskopf

150 IV 161

13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1143/2023 du 21 mars 2024

Regeste (de):

Art. 49 Abs. 1, Art. 82 Abs. 1 und Art. 123 Abs. 1 BV; Art. 335 Abs. 1 StGB; Art. 42 Abs. 1, Art. 90 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 3 SVG; Gemeindereglement; Verletzung von Strassenverkehrsregeln; Vorrang des Bundesrechts.

Die Kantone können ergänzende Vorschriften über den Strassenverkehr auf dem Weg der Gesetzgebung über das Übertretungsstrafrecht nur erlassen, soweit sich diese Vorschriften nicht auf Motorfahrzeuge und Fahrräder sowie Eisenbahnfahrzeuge beziehen, welche durch das Bundesrecht abschliessend geregelt werden.

Das Verursachen vermeidbaren Lärms beim Führen eines Motorfahrzeugs wird nach Art. 90 Abs. 1 i.V.m. Art. 42 Abs. 1 SVG mit Busse sanktioniert. Eine Bestimmung in einem Gemeindereglement, die das gleiche Ziel verfolgt und ein solches Verhalten ebenfalls unter Strafe stellt, verstösst gegen Art. 106 Abs. 3 SVG und den Vorrang des Bundesrechts (E. 3).

Regeste (fr):

Art. 49 al. 1 , art. 82 al. 1 et art. 123 al. 1 Cst.; art. 335 al. 1 CP; art. 42 al. 1 , art. 90 al. 1 et art. 106 al. 3 LCR; règlement communal; violation des règles de la circulation routière; primauté du droit fédéral.

Les cantons ne peuvent édicter des prescriptions complémentaires instituant des contraventions de droit cantonal dans le domaine de la circulation routière que pour autant qu'elles ne concernent pas les véhicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer routiers, celles-ci étant réglées de manière exhaustive par le droit fédéral.

Le bruit excessif causé par la conduite d'un véhicule à moteur est spécifiquement sanctionné par une amende en vertu des art. 90 al. 1 et 42 al. 1 LCR. Une disposition d'un règlement communal qui poursuit le même but en sanctionnant également ce comportement viole l'art. 106 al. 3 LCR ainsi que la primauté du droit fédéral (consid. 3).

Regesto (it):

Art. 49 cpv. 1, art. 82 cpv. 1 e art. 123 cpv. 1 Cost.; art. 335 cpv. 1 CP; art. 42 cpv. 1, art. 90 cpv. 1 e art. 106 cpv. 3 LCStr; regolamento comunale; infrazione alle norme della circolazione stradale; preminenza del diritto federale.

I Cantoni possono emanare prescrizioni completive con cui sono istituite contravvenzioni di diritto cantonale in materia di circolazione stradale solo in quanto non concernano i veicoli a motore, i velocipedi e i veicoli ferrotranviari, essendo essi disciplinati in modo esaustivo dal diritto federale.

Il rumore eccessivo cagionato dalla guida di un veicolo a motore è specificatamente punito con una multa in virtù degli art. 90 cpv. 1 e 42 cpv. 1 LCStr. Una disposizione di un regolamento comunale che persegue lo stesso scopo, sanzionando parimenti questo comportamento, viola l'art. 106 cpv. 3 LCStr nonché la preminenza del diritto federale (consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 162

BGE 150 IV 161 S. 162

A. Par jugement du 25 novembre 2022, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l'opposition formée par A. à l'encontre de l'ordonnance pénale rendue le 25 mai 2021 par la Préfecture du district du Jura-Nord vaudois, a constaté que A. s'était rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière, de conduite d'un véhicule sans être porteur du permis de conduire ou des autorisations requis et de contravention au règlement général de police de la commune de U., a condamné A. à une amende de 400 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de quatre jours, et a dit que les frais de justice, par 760 fr., étaient mis à la charge de A.

B. Par jugement du 10 juillet 2023, la Cour d'appel pénale du Tribunal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par A. et a confirmé le jugement du 25 novembre 2022. Il ressort du jugement cantonal les faits suivants:

B.a A., de nationalité suisse, est né en 1988 à U. Il est titulaire d'un CFC d'employé de commerce. Il a deux enfants de 4 et 7 ans, qui vivent chez son ex-compagne et pour lesquels il ne verse aucune contribution d'entretien. Il gagne environ 4'000 fr. par mois en travaillant comme gérant d'une société active dans l'esthétique et comme courtier immobilier. Il partage avec son père un appartement à U., dont il paie la moitié du loyer, soit 650 fr. par mois. Il n'a pas d'économies mais il a environ 50'000 fr. de dettes relatives à des affaires judiciaires.

B.b Le 21 février 2021, à 18h00, à la rue de V., au guidon du motocycle immatriculé VD, A. a circulé à un régime élevé en petite vitesse, sur la roue arrière, sans être porteur du permis de conduire. Sa

BGE 150 IV 161 S. 163

conduite a provoqué du bruit, respectivement a troublé l'ordre et la tranquillité publics.

B.c Pour réprimer le comportement de A., le jugement querellé lui a infligé une amende de 400 fr. qui est composée comme suit: 280 fr. pour les violations simples des règles de la circulation routière (soit pour avoir circulé sur la roue arrière, à un régime élevé en petite vitesse), 20 fr. pour avoir conduit un véhicule sans être porteur du permis de conduire et 100 fr. pour avoir porté atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la sécurité et au repos publics en violation du règlement général de police de la commune de U. (RGP).

B.d Son casier judiciaire suisse révèle quatre condamnations pour neuf infractions à la LCR. Par ailleurs, de nombreuses mesures administratives ont été prises à son encontre.

C. A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 10 juillet 2023. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est libéré des accusations de violation des règles de la circulation routière et de contravention au règlement général de police de la commune de U. Subsidiairement, il conclut à sa libération du chef d'accusation de contravention au règlement général de police de la commune de U. et à ce que le montant de l'amende soit réduit de 100 francs. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

D. Invités à se déterminer, la cour cantonale s'est référée à la décision rendue et le Ministère public a renoncé à déposer des déterminations. Le recours est partiellement admis. Le jugement attaqué est réformé en ce sens que le recourant est libéré de la prévention de contravention au règlement général de police de la commune de U. et que l'amende de 400 fr. est réduite de 100 francs. La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision concernant les frais et dépens. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est irrecevable.

Erwägungen

Extrait des considérants:

3. Le recourant reproche aux différentes autorités d'avoir sanctionné son comportement sur la base de deux dispositions distinctes (de niveau fédéral et communal), soit, d'une part, les art. 42 al. 1 LCR, 33 let. b de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la

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circulation routière (OCR; RS 741.11) et, d'autre part, l'art. 59 al. 1 du règlement général de police de la commune de U. (RGP), visant à réprimer un même comportement, soit le bruit excessif causé par la conduite d'un véhicule, et d'avoir ainsi violé le principe de la primauté du droit fédéral prévu par l'art. 49 Cst.

3.1 En vertu du principe de la primauté du droit fédéral ancré à l'art. 49 al. 1 Cst., les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les matières exhaustivement réglementées par le droit fédéral. Dans les autres domaines, ils peuvent édicter des règles de droit pour autant qu'elles ne violent ni le sens ni l'esprit du droit fédéral, et qu'elles n'en compromettent pas la réalisation. Cependant, même si la législation fédérale est considérée comme exhaustive dans un domaine donné, une loi cantonale peut subsister dans le même domaine en particulier si elle poursuit un autre but que celui recherché par le droit fédéral. Ce n'est que lorsque la législation fédérale exclut toute réglementation dans un domaine particulier que le canton perd toute compétence pour adopter des dispositions complétives, quand bien même celles-ci ne contrediraient pas le droit fédéral ou seraient même en accord avec celui-ci (ATF 145 IV 10 consid. 2.1; ATF 143 I 403 consid. 7.1, ATF 143 I 109 consid. 4.2.2; ATF 140 I 218 consid. 5.1; ATF 138 I 435 consid. 3.1).

3.2 Selon l'art. 123 al. 1 Cst., la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération. L'art. 335 al. 1 CP prévoit une réserve au sens propre à cette disposition constitutionnelle (arrêt 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 2.2.1) et énonce que les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. Les cantons peuvent prévoir dans leur législation de punir d'une amende des contraventions (art. 103 CP), tant que le droit fédéral ne protège pas le bien juridique concerné par un ensemble complet de prescriptions (ATF 138 IV 13 consid. 3.3.1; ATF 129 IV 276 consid. 2.1; 89 IV 94 consid. 4a). En revanche, si le droit pénal fédéral laisse de côté tout un domaine du droit pénal, ou s'il ne sanctionne que certains comportements, abandonnant à chaque canton la liberté de réprimer ou de laisser impuni tel ou tel acte, pour tenir compte des différences régionales, alors il y a place pour des prescriptions cantonales relatives aux contraventions (ATF 129 IV 276 consid. 2.1; ATF 116 IV 19 consid. 3; ATF 104 IV 288 consid. 3; ATF 89 IV 94 consid. 4a).
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3.3 Selon l'art. 82 al. 1 Cst., la Confédération légifère sur la circulation routière. Cet article donne une compétence globale et concurrente à la Confédération pour légiférer dans le domaine de la circulation routière (arrêt 2P.83/2005 du 26 janvier 2006 consid. 6.1; STEFAN VOGEL, in Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 4e éd. 2023, n° 3 ad art. 82 Cst.; BEYELER/DIEBOLD, in Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021, n° 22 ad art. 82 Cst.; JEAN-FRANÇOIS AUBERT, in Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse [...], Aubert/Mahon [éd.], 2003, n° 4 ad art. 82 Cst.; Message du 20 novembre 1996 relatif à unenouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1, 263). Cette compétence est globale en ce sens qu'elle s'étend à toutes les matières pertinentes pour la circulation routière. Elle est concurrente par rapport au droit cantonal, qui garde sa place dans la mesure où la Confédération n'a pas légiféré de manière exhaustive dans un domaine déterminé (BEYELER/DIEBOLD, op. cit., n° 22 ad art. 82 Cst.). La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR), complétée par un grand nombre d'ordonnances, concrétise l'exercice de la compétence législative fondée sur l'art. 82 al. 1 Cst. (arrêt 2P.83/2005 du 26 janvier 2006 consid. 6.1; AUBERT, op. cit., n° 6 ad art. 82 Cst.). Par tous ces actes, la Confédération a très largement fait usage de sa compétence législative en matière de circulation routière et a dans la même mesure évincé les compétences cantonales (BEYELER/DIEBOLD, op. cit., n° 17 ad art. 82 Cst.). Cela étant, même dans les domaines où il existe une compétence fédérale et où celle-ci a été mise en oeuvre par la législation fédérale, les cantons peuvent se voir confier des tâches spécifiques, soit des compétences déléguées (MALINVERNI ET AL., Droit constitutionnel suisse, vol. I, 4e éd. 2021, p. 400 n. 1090). Les délégations de compétences figurent dans les lois fédérales (MALINVERNI ET AL., op. cit., p. 401 n. 1091).

3.4 En matière de bruit causé par un véhicule, l'art. 42 al. 1 LCR prévoit que le conducteur doit veiller à ne pas incommoder les usagers de la route et les riverains, notamment en provoquant du bruit, de la poussière, de la fumée ou des odeurs qu'il peut éviter; il devra veiller le plus possible à ne pas effrayer les animaux. La violation de cette disposition est sanctionnée par une amende en application de l'art 90 al. 1 LCR.

3.5 En tant que lex specialis par rapport à l'art. 335 al. 1 CP, l'art. 106 al. 3 LCR prévoit que les cantons restent compétents pour édicter

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des prescriptions complémentaires sur la circulation routière, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer routiers ATF 104 IV 288 consid. 3).

3.6 Il découle de ce qui précède que les cantons ne peuvent édicter des prescriptions complémentaires instituant des contraventions de droit cantonal dans le domaine de la circulation routière pour autant qu'elles ne concernent pas les véhicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer routiers (cf. art. 106 al. 3 LCR; ATF 104 IV 288), celles-ci étant réglées de manière exhaustive par le droit fédéral (cf. WALDMANN/KRAEMER, in Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, n° 13 ad art. 106 LCR).

3.7 L'art. 59 al. 1 du règlement général de police de la commune de U. (RGP), adopté par le conseil communal, dispose que tout acte sur le domaine public de nature à porter atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la sécurité et au repos publics est interdit. Sont notamment compris dans cette interdiction: les querelles, les bagarres, les chants bruyants, les cris, les attroupements tumultueux ou gênant la circulation ou les usagers, les pétards, les coups de feu, les jeux bruyants ou tous autres bruits excessifs, tels ceux produits par une conduite de véhicule motorisé inappropriée et dérangeante. L'art. 12 de ce même règlement prévoit que toute infraction aux dispositions du présent règlement est passible d'une amende dans les limites fixées par la loi cantonale sur les contraventions.

3.8 Au vu de ce qui précède, le bruit excessif causé par la conduite d'un véhicule à moteur est spécifiquement sanctionné par une amende en vertu des art. 90 al. 1 et 42 al. 1 LCR. L'art. 59 al. 1 RGP dernière phrase poursuit le même but en sanctionnant également ce comportement. Ainsi, la limite de compétence n'apparaît pas être respectée et l'art. 59 al. 1 dernière phrase RGP qui sanctionne les bruits excessifs produits par la conduite d'un véhicule motorisé inappropriée et dérangeante viole l'art. 106 al. 3 LCR ainsi que la primauté du droit fédéral.

3.9 En définitive, l'amende fixée sur la base de l'art. 59 al. 1 RGP doit être annulée.

150 IV 161 21. März 2024 25. September 2024 Bundesgericht 150 IV 161 BGE - Strafrecht und Strafvollzug

Objet Art. 49 Abs. 1, Art. 82 Abs. 1 und Art. 123 Abs. 1 BV; Art. 335 Abs. 1 StGB; Art. 42 Abs. 1, Art. 90 Abs. 1 und Art....

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

104-IV-288 116-IV-19 129-IV-276 138-I-435 138-IV-13 140-I-218 143-I-109 143-I-403 145-IV-10 150-IV-161 89-IV-94

Décisions dès 2000

2P.83/2005 6B_1143/2023 6B_1297/2017

1997/I/1

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 49 Vorrang und Einhaltung des Bundesrechts
	1.	Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
	2.	Der Bund wacht über die Einhaltung des Bundesrechts durch die Kantone.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 123 [1] Strafrecht
	1.	Die Gesetzgebung auf dem Gebiet des Strafrechts und des Strafprozessrechts ist Sache des Bundes.
	2.	Für die Organisation der Gerichte, die Rechtsprechung in Strafsachen sowie den Straf- und Massnahmenvollzug sind die Kantone zuständig, soweit das Gesetz nichts anderes vorsieht.
	3.	Der Bund kann Vorschriften zum Straf- und Massnahmenvollzug erlassen. Er kann den Kantonen Beiträge gewähren:
		a.	für die Errichtung von Anstalten;
		b.	für Verbesserungen im Straf- und Massnahmenvollzug;
		c.	an Einrichtungen, die erzieherische Massnahmen an Kindern, Jugendlichen und jungen Erwachsenen vollziehen. [2]

[1] Angenommen in der Volksabstimmung vom 12. März 2000, in Kraft seit 1. April 2003 (BB vom 8. Okt. 1999, BRB vom 17. Mai 2000, BB vom 24. Sept. 2002 - AS 2002 3148; BBl 1997 I 1; 1999 8633; 2000 2990; 2001 4202). [2] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 - AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 335
	1.	Den Kantonen bleibt die Gesetzgebung über das Übertretungsstrafrecht insoweit vorbehalten, als es nicht Gegenstand der Bundesgesetzgebung ist.
	2.	Die Kantone sind befugt, die Widerhandlungen gegen das kantonale Verwaltungs- und Prozessrecht mit Sanktionen zu bedrohen.

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 42
	1.	Der Fahrzeugführer hat jede vermeidbare Belästigung von Strassenbenützern und Anwohnern, namentlich durch Lärm, Staub, Rauch und Geruch, zu unterlassen und das Erschrecken von Tieren möglichst zu vermeiden.
	2.	Der Betrieb von Lautsprechern an Motorfahrzeugen ist untersagt, ausgenommen für Mitteilungen an Mitfahrende. Die nach kantonalem Recht zuständige Behörde kann in Einzelfällen Ausnahmen gestatten.

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 90 [1]
	1.	Mit Busse wird bestraft, wer Verkehrsregeln dieses Gesetzes oder der Vollziehungsvorschriften des Bundesrates verletzt.
	2.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer durch grobe Verletzung der Verkehrsregeln eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt.
	3.	Mit Freiheitsstrafe von einem bis zu vier Jahren wird bestraft, wer durch vorsätzliche Verletzung elementarer Verkehrsregeln das hohe Risiko eines Unfalls mit Schwerverletzten oder Todesopfern eingeht, namentlich durch besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit, waghalsiges Überholen oder Teilnahme an einem nicht bewilligten Rennen mit Motorfahrzeugen.
	3bis.	Die Mindeststrafe von einem Jahr kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 unterschritten werden, wenn ein Strafmilderungsgrund nach Artikel 48 StGB [2] vorliegt, insbesondere wenn der Täter aus achtenswerten Beweggründen gehandelt hat. [3]
	3ter.	Der Täter kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 mit Freiheitsstrafe bis zu vier Jahren oder Geldstrafe bestraft werden, wenn er nicht innerhalb der letzten zehn Jahre vor der Tat wegen eines Verbrechens oder Vergehens im Strassenverkehr mit ernstlicher Gefahr für die Sicherheit anderer, respektive mit Verletzung oder Tötung anderer verurteilt wurde. [4]
	4.	Eine besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit liegt vor, wenn diese überschritten wird um:
		a.	mindestens 40 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 30 km/h beträgt;
		b.	mindestens 50 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 50 km/h beträgt;
		c.	mindestens 60 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 80 km/h beträgt;
		d.	mindestens 80 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit mehr als 80 km/h beträgt. [5]
	5.	Artikel 237 Ziffer 2 des Strafgesetzbuches [6] findet in diesen Fällen keine Anwendung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). [2] SR 311.0 [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). [6] SR 311.0

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 106
	1.	Der Bundesrat erlässt die zum Vollzug dieses Gesetzes notwendigen Vorschriften und bezeichnet die zur Durchführung zuständigen eidgenössischen Behörden. Er kann das ASTRA zur Regelung von Einzelheiten ermächtigen. [1]
	2.	Im Übrigen führen die Kantone dieses Gesetz durch. Sie treffen die dafür notwendigen Massnahmen und bezeichnen die zuständigen kantonalen Behörden.
	2bis.	Der Bundesrat kann das ASTRA ermächtigen, in besonderen Einzelfällen Ausnahmen von Verordnungsbestimmungen zu bewilligen. [2]
	3.	Die Kantone bleiben zuständig zum Erlass ergänzender Vorschriften über den Strassenverkehr, ausgenommen für Motorfahrzeuge und Fahrräder sowie für Eisenbahnfahrzeuge.
	4.	Der Bundesrat kann Fragen der Durchführung dieses Gesetzes durch Sachverständige oder Fachkommissionen begutachten lassen. ... [3]
	5.	Beim Auftreten neuer technischer Erscheinungen auf dem Gebiete des Strassenverkehrs sowie zur Durchführung zwischenstaatlicher Vereinbarungen kann der Bundesrat die vorläufigen Massnahmen treffen, die sich bis zur gesetzlichen Regelung als notwendig erweisen.
	6.	Für die Personen, die im Genuss der diplomatischen Vorrechte und Befreiungen stehen, kann der Bundesrat die Zuständigkeit der Behörden abweichend regeln und die weiteren Ausnahmen von diesem Gesetz vorsehen, die sich aus den völkerrechtlichen Gepflogenheiten ergeben.
	7.	... [4]
	8.	Der Bundesrat kann Fahrten ausländischer Fahrzeuge verbieten, kontingentieren, der Bewilligungspflicht unterstellen oder andern Beschränkungen unterwerfen, wenn ein ausländischer Staat gegenüber schweizerischen Fahrzeugen und deren Führern solche Massnahmen anordnet oder strengere Verkehrsvorschriften anwendet als für die eigenen Fahrzeuge und deren Führer. [5]
	9.	... [6]
	10.	Der Bundesrat kann die Ausführung bestimmter Arbeiten an Fahrzeugen einer Bewilligungspflicht unterstellen, soweit die Verkehrssicherheit oder der Umweltschutz dies erfordern. Er legt die Bewilligungsvoraussetzungen fest und regelt die Aufsicht. [7]

[1] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2001, in Kraft seit 1. April 2003 (AS 2002 2767; BBl 1999 4462). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). [3] Zweiter und dritter Satz aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2001, mit Wirkung seit 1. April 2003 (AS 2002 2767; BBl 1999 4462). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, mit Wirkung seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. März 1975, in Kraft seit 1. Aug. 1975 (AS 1975 1257 1268Art. 1; BBl 1973 II 1173). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 6. Okt. 1989 (AS 1991 71; BBl 1986 III 209). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, mit Wirkung seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 1993, in Kraft seit 1. April 1994 (AS 1993 3330, 1994 815; BBl 1993 I 805).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 103
		Übertretungen sind Taten, die mit Busse bedroht sind.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 103
		Sont des contraventions les infractions passibles d'une amende.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 335
	1.	Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale.
	2.	Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral
	1.	Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
	2.	La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 123 [1] Droit pénal
	1.	La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.
	2.	L'organisation judiciaire et l'administration de la justice ainsi que l'exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.
	3.	La Confédération peut légiférer sur l'exécution des peines et des mesures. Elle peut octroyer aux cantons des contributions:
		a.	pour la construction d'établissements;
		b.	pour l'amélioration de l'exécution des peines et des mesures;
		c.	pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes. [2]

[1] Accepté en votation populaire du 12 mars 2000et en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 24 sept. 2002; RO 2002 3148; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000). [2] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 42
	1.	Le conducteur doit veiller à ne pas incommoder les usagers de la route et les riverains, notamment en provoquant du bruit, de la poussière, de la fumée ou des odeurs qu'il peut éviter; il devra veiller le plus possible à ne pas effrayer les animaux.
	2.	L'emploi de haut-parleurs montés sur des véhicules automobiles est interdit, sauf pour renseigner les passagers. L'autorité compétente selon le droit cantonal peut autoriser des exceptions dans des cas particuliers.

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 90 [1]
	1.	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
	2.	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	3.	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
	3bis.	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal [2], en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable. [3]
	3ter.	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers. [4]
	4.	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
		a.	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
		b.	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
		c.	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
		d.	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h. [5]
	5.	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal [6] n'est pas applicable.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [2] RS 311.0 [3] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). [6] RS 311.0

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 106
	1.	Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités. [1]
	2.	Pour le reste, les cantons sont chargés de l'exécution de la présente loi. Ils prennent les mesures nécessaires à cet effet et désignent les autorités cantonales compétentes.
	2bis.	Le Conseil fédéral peut habiliter l'OFROU à autoriser, dans des cas particuliers, des dérogations à des dispositions d'ordonnance. [2]
	3.	Les cantons restent compétents pour édicter des prescriptions complémentaires sur la circulation routière, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer routiers.
	4.	Le Conseil fédéral peut soumettre à des spécialistes ou à des commissions d'experts certaines questions touchant l'application de la présente loi. ... [3].
	5.	Jusqu'au moment où des dispositions légales auront été prises en la matière, le Conseil fédéral peut prendre provisoirement les mesures nécessaires que commandent les progrès techniques dans le domaine de la circulation routière et celles qui s'imposent pour l'application d'accords internationaux.
	6.	À l'égard des personnes jouissant des privilèges et immunités diplomatiques, le Conseil fédéral peut régler différemment la compétence des autorités et prévoir d'autres dérogations à la présente loi, lorsqu'elles découlent des usages internationaux.
	7.	... [4]
	8.	Le Conseil fédéral peut interdire, contingenter, faire dépendre d'une autorisation ou soumettre à d'autres restrictions les courses de véhicules étrangers en provenance de pays qui ordonnent de telles mesures à l'égard des véhicules ou des conducteurs suisses, ou qui appliquent à ceux-ci des prescriptions de circulation plus sévères qu'à leurs propres véhicules et conducteurs. [5]
	9.	... [6]
	10.	Le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation certains travaux sur des véhicules, dans la mesure où la sécurité routière ou la protection de l'environnement l'exigent. Il fixe les conditions de l'octroi des autorisations et règle la surveillance. [7]

[1] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 2767; FF 1999 4106). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). [3] 2e et 3e phrases abrogées par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, avec effet au 1er avr. 2003 (RO 2002 2767; FF 1999 4106). [4] Abrogé par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975 1257 1268art. 1; FF 1973 II 1141). [6] Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 71; FF 1986 III 197). Abrogé par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [7] Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1993 3330, 1994 815; FF 1993 I 757).