149 III 172
21. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_60/2022 vom 5. Dezember 2022
Regeste (de):
- Art. 176 Abs. 1 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216 1 fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux; 2 prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage; 3 ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient. 2 La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé. 3 Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant. 2 La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers. 3 Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement. SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 58 Principe de disposition et maxime d'office - 1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. 2 Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées. SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 314 Procédure sommaire - 1 Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours.
1 Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours. 2 L'appel joint est irrecevable. SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 271 Champ d'application - Sous réserve des art. 272 et 273, la procédure sommaire s'applique aux mesures protectrices de l'union conjugale, notamment:
a aux mesures prévues aux art. 172 à 179 CC126; b à l'extension de la faculté d'un époux de représenter l'union conjugale (art. 166, al. 2, ch. 1, CC); c à l'octroi à un époux du pouvoir de disposer du logement familial (art. 169, al. 2, CC); d à l'injonction adressée à l'un des conjoints de renseigner l'autre sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 170, al. 2, CC); e au prononcé de la séparation de biens et au rétablissement du régime antérieur (art. 185, 187, al. 2, 189 et 191 CC); f à l'obligation des époux de collaborer à l'établissement d'un inventaire (art. 195a CC); g à la fixation de délais de paiement et à la fourniture de sûretés entre les époux hors procès concernant le régime matrimonial (art. 203, al. 2, 218, 235, al. 2 et 250, al. 2, CC); h au consentement d'un époux à la répudiation ou à l'acceptation d'une succession (art. 230, al. 2, CC); i à l'avis aux débiteurs et la fourniture de sûretés en garantie des contributions d'entretien après le divorce, hors procès (art. 132 CC). SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
- Zur Frage, ob es sich in einer Eheschutzsache mit einer willkürfreien Handhabung des Dispositionsgrundsatzes verträgt, im Berufungsverfahren den Betreuungsunterhalt für das Kind zu reduzieren und die dadurch frei werdenden Mittel (inkl. Überschussanteil) neu für den Ehegattenunterhalt zu verwenden, obwohl der unterhaltsberechtigte Ehegatte den erstinstanzlichen Entscheid, der keinen Ehegattenunterhalt festsetzte, nicht anfocht (E. 3.4.1).
Regeste (fr):
- Art. 176 al. 1 ch. 1 et al. 3 en relation avec l'art. 285 al. 2 CC; art. 58 al. 1 et art. 314 al. 2 cum art. 271 let. a CPC; art. 9 Cst.; protection de l'union conjugale; contribution d'entretien du conjoint et principe de disposition en procédure d'appel.
- Sur la question de savoir si, en mesures protectrices de l'union conjugale, il est possible sans violation arbitraire du principe de disposition de réduire la contribution d'entretien de l'enfant en procédure d'appel et d'utiliser les moyens ainsi libérés (y compris une part à l'excédent) pour la contribution d'entretien du conjoint, bien que celui-ci n'attaque pas la décision de première instance qui ne lui octroie aucune contribution (consid. 3.4.1).
Regesto (it):
- Art. 176 cpv. 1 n. 1 e cpv. 3 in relazione con l'art. 285 cpv. 2 CC; art. 58 cpv. 1 e art. 314 cpv. 2 in relazione con l'art. 271 lett. a CPC; art. 9 Cost.; tutela dell'unione coniugale; mantenimento del coniuge e principio dispositivo nella procedura di appello.
- Sulla questione a sapere se, in una causa di tutela dell'unione coniugale, il principio dispositivo sia arbitrariamente violato dalla riduzione, in appello, del contributo di mantenimento per la cura del figlio e dall'utilizzo dei fondi così liberati (compresa una quota di eccedenza) per il mantenimento del coniuge, sebbene quest'ultimo non abbia impugnato la decisione di prima istanza che gli ha negato qualsiasi contributo (consid. 3.4.1).
Sachverhalt ab Seite 173
BGE 149 III 172 S. 173
A. A.A. und B.A. heirateten 2018. Sie sind die Eltern der Tochter C.A., die 2018 zur Welt kam.
B.
B.a Am 21. Oktober 2020 reichte B.A. beim Kantonsgericht Zug ein Eheschutzgesuch ein. Sie beantragte im Wesentlichen, die Tochter unter ihre Obhut zu stellen, die eheliche Wohnung ihr zuzuweisen und A.A. zu verpflichten, ihr und der Tochter monatlichen Unterhalt von insgesamt mindestens Fr. 9'821.80 zu bezahlen.
B.b Soweit vor Bundesgericht noch relevant, stellte das Kantonsgericht C.A. unter die Obhut der Mutter und regelte das väterliche Besuchsrecht. Weiter verpflichtete es A.A., ab 14. Oktober 2020 für C.A. einen monatlichen Unterhaltsbeitrag von Fr. 7'462.- (zzgl. Familienzulage) zu bezahlen. Davon wurden Fr. 2'311.- (zzgl. Familienzulage) als Barunterhalt und Fr. 5'151.- als Betreuungsunterhalt ausgewiesen. Die eheliche Wohnung wurde für die Dauer des Getrenntlebens samt Hausrat Mutter und Tochter zur alleinigen Benützung zugewiesen.
B.c. Auf Berufung von A.A. hin ordnete das Obergericht des Kantons Zug die alternierende Obhut an und regelte die
BGE 149 III 172 S. 174
Betreuungsanteile. Neu sollte der von A.A. geschuldete Unterhalt für die Zeit vom 14. Oktober 2020 bis zum Auszug von B.A. aus der ehelichen Wohnung, längstens bis zum 30. Juni 2022, aus Barunterhalt von Fr. 2'430.- (zzgl. Familienzulage), Betreuungsunterhalt von Fr. 3'250.- und ehelichem Unterhalt von Fr. 1'830.- bestehen. Für die Zeit danach wurde der Barunterhalt auf Fr. 2'110.- (zzgl. Familienzulage), der Betreuungsunterhalt auf Fr. 2'410.- und der eheliche Unterhalt auf Fr. 2'600.- bestimmt.
C. In seiner Beschwerde an das Bundesgericht wehrt sich A.A. (Beschwerdeführer) dagegen, B.A. (Beschwerdegegnerin) ehelichen Unterhalt bezahlen zu müssen. Weiter verlangt er, den Barunterhalt für C.A. in der zweiten Phase (ab 1. Juli 2022) auf Fr. 1'510.- (zzgl. Familienzulage) festzusetzen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Beschwerdegegnerin beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit auf diese einzutreten ist. Die Vorinstanz verzichtet auf eine Stellungnahme.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. (...)
3.4
3.4.1 Was den Vorwurf der willkürlichen Missachtung der Dispositionsmaxime im Streit um den Ehegattenunterhalt betrifft, gilt das Folgende: Der Dispositionsgrundsatz ist Ausdruck der Privatautonomie (Urteile 5A_88/2020 vom 11. Februar 2021 E. 8.3; 5A_249/2018 vom 13. Dezember 2018 E. 4.2). Er besagt, dass das Gericht einer Partei nicht mehr und nichts anderes zusprechen darf, als sie verlangt, und nicht weniger, als die Gegenpartei anerkannt hat (Art. 58 Abs. 1
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 58 Principe de disposition et maxime d'office - 1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. |
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1 | Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. |
2 | Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 58 Principe de disposition et maxime d'office - 1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. |
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1 | Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. |
2 | Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées. |
BGE 149 III 172 S. 175
Verschlechterungsverbot ist ein klarer und unumstrittener Rechtsgrundsatz, dessen Missachtung das Willkürverbot (Art. 9
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216 |
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1 | À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216 |
1 | fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux; |
2 | prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage; |
3 | ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient. |
2 | La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé. |
3 | Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216 |
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1 | À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216 |
1 | fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux; |
2 | prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage; |
3 | ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient. |
2 | La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé. |
3 | Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 276 - 1 L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324 |
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1 | L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324 |
2 | Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.325 |
3 | Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 296 Maxime inquisitoire et maxime d'office - 1 Le tribunal établit les faits d'office. |
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1 | Le tribunal établit les faits d'office. |
2 | Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l'établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n'est pas mise en danger. Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables. |
3 | Le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 58 Principe de disposition et maxime d'office - 1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. |
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1 | Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. |
2 | Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 58 Principe de disposition et maxime d'office - 1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. |
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1 | Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. |
2 | Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 272 Maxime inquisitoire - Le tribunal établit les faits d'office. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 282 Contributions d'entretien - 1 La convention ou la décision qui fixent des contributions d'entretien doivent indiquer: |
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1 | La convention ou la décision qui fixent des contributions d'entretien doivent indiquer: |
a | les éléments du revenu et de la fortune de chaque époux pris en compte dans le calcul; |
b | les montants attribués au conjoint et à chaque enfant; |
c | le montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable du crédirentier dans le cas où une augmentation ultérieure de la rente a été réservée; |
d | si et dans quelle mesure la rente doit être adaptée aux variations du coût de la vie. |
2 | Lorsque le recours porte sur la contribution d'entretien allouée au conjoint, la juridiction de recours peut également réexaminer les contributions d'entretien allouées aux enfants, même si elles ne font pas l'objet du recours. |
BGE 149 III 172 S. 176
vom 25. September 2019 E. 3.1; 5A_245/2019 vom 1. Juli 2019 E. 3.1.1; 5A_204/2018 vom 15. Juni 2018 E. 4.1). Das gilt namentlich dort, wo aufgrund der gegebenen Streitlage ausreichend Anlass zu solchen Eventualbegehren besteht (BGE 140 III 231 E. 3.5). Allein mit der Obliegenheit der Ehegatten, sich mit Eventualanträgen gegen die besagten Unwägbarkeiten des erstinstanzlichen Unterhaltsprozesses abzusichern, ist freilich nichts über die hier gegebene Situation eines Eheschutzprozesses gesagt, in welchem die Berufungsinstanz den Betreuungsunterhalt für das Kind reduziert und die dadurch frei werdenden Mittel neu für den Ehegattenunterhalt verwendet, obwohl die unterhaltsberechtigte Ehefrau den erstinstanzlichen Entscheid nicht anfocht. Erst neulich erachtete das Bundesgericht in einer ähnlichen Situation die Auffassung der kantonalen Instanz, dass die Höhe des Ehegattenunterhalts mangels entsprechender Berufungsbegehren durch den erstinstanzlich zugesprochenen Betrag begrenzt sei, als offensichtlich unhaltbar. Es erinnerte daran, dass eine Anschlussberufung im Eheschutzverfahren ausgeschlossen ist (Art. 314 Abs. 2
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 314 Procédure sommaire - 1 Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours. |
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1 | Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours. |
2 | L'appel joint est irrecevable. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 271 Champ d'application - Sous réserve des art. 272 et 273, la procédure sommaire s'applique aux mesures protectrices de l'union conjugale, notamment: |
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a | aux mesures prévues aux art. 172 à 179 CC126; |
b | à l'extension de la faculté d'un époux de représenter l'union conjugale (art. 166, al. 2, ch. 1, CC); |
c | à l'octroi à un époux du pouvoir de disposer du logement familial (art. 169, al. 2, CC); |
d | à l'injonction adressée à l'un des conjoints de renseigner l'autre sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 170, al. 2, CC); |
e | au prononcé de la séparation de biens et au rétablissement du régime antérieur (art. 185, 187, al. 2, 189 et 191 CC); |
f | à l'obligation des époux de collaborer à l'établissement d'un inventaire (art. 195a CC); |
g | à la fixation de délais de paiement et à la fourniture de sûretés entre les époux hors procès concernant le régime matrimonial (art. 203, al. 2, 218, 235, al. 2 et 250, al. 2, CC); |
h | au consentement d'un époux à la répudiation ou à l'acceptation d'une succession (art. 230, al. 2, CC); |
i | à l'avis aux débiteurs et la fourniture de sûretés en garantie des contributions d'entretien après le divorce, hors procès (art. 132 CC). |
BGE 149 III 172 S. 177
die Berufungsinstanz den Ehemann im Gesamtbetrag zu deutlich mehr Unterhaltsbeiträgen verpflichtete, als dieser berufungsweise insgesamt konzediert hatte, verneinte das Bundesgericht eine willkürliche Verletzung von Art. 58 Abs. 1
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 58 Principe de disposition et maxime d'office - 1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. |
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1 | Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. |
2 | Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant. |
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1 | La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant. |
2 | La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers. |
3 | Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 58 Principe de disposition et maxime d'office - 1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. |
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1 | Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. |
2 | Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées. |
BGE 149 III 172 S. 178
Im Rahmen der Begründung seiner Willkürrüge beklagt sich der Beschwerdeführer schliesslich darüber, dass das Obergericht mit seiner wirtschaftlichen Betrachtungsweise die unterschiedlichen Voraussetzungen ausblende, denen diese beiden Unterhaltskategorien unterstehen. Er insistiert, dass sich der Ehegattenunterhalt an einem bestimmten Lebensstandard orientiere und auch aus einem Überschuss resultieren könne, während der Betreuungsunterhalt eine Einbusse der Eigenversorgungskapazität des betreuenden Elternteils ausgleichen solle. Mögen all diese Beobachtungen auch zutreffen (vgl. BGE 144 III 481 E. 4.8.3 mit Hinweisen), so bleibt vor Bundesgericht doch unbestritten, dass die Beschwerdegegnerin selbst unter Berücksichtigung des Überschussanteils, um den die Vorinstanz den Ehegattenunterhalt für die Zeit ab Auflösung der ehelichen Wohnung ergänzt, im Gesamtbetrag (Betreuungs- plus Ehegattenunterhalt) nicht besser gestellt ist als im erstinstanzlichen Entscheid. Weshalb eine derartige Gesamtbetrachtung, wie sie schon bei der oberinstanzlichen Reduktion des Ehegattenunterhalts zugunsten des Kindesunterhalts den Ausschlag gab (Urteil 5A_112/2020 vom 28. März 2022 E. 2.3), bei der heute zu beurteilenden umgekehrten Ausgangslage einer willkürfreien Handhabung des Dispositionsgrundsatzes (Art. 58 Abs. 1
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 58 Principe de disposition et maxime d'office - 1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. |
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1 | Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. |
2 | Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 314 Procédure sommaire - 1 Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours. |
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1 | Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours. |
2 | L'appel joint est irrecevable. |