BGE-149-I-41 - 2023-01-24 - ATF- Droit constitutionnel - Art. 8 en relation avec l'art. 14 CEDH; art. 8 et art. 190 Cst.; art. 6 al. 2, art. 9 al. 3 et art. 16 al. 1 LAI; formation

Urteilskopf

149 I 41

5. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (recours en matière de droit public) 9C_592/2021 du 24 janvier 2023

Regeste (de):

Art. 8 in Verbindung mit Art. 14 EMRK; Art. 8 und Art. 190 BV; Art. 6 Abs. 2, Art. 9 Abs. 3 und Art. 16 Abs. 1 IVG; erstmalige berufliche Ausbildung; versicherungsmässige Voraussetzungen im Fall eines in der Schweiz vorläufig aufgenommenen unbegleiteten Minderjährigen.

Die erstmalige berufliche Ausbildung fällt nicht unter das in Art. 8 EMRK garantierte Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens (E. 5.2). Was die Kostenübernahme für eine solche Ausbildung im Sinne von Art. 16 Abs. 1 IVG angeht, verstösst die in Art. 9 Abs. 3 IVG vorgesehene Unterscheidung zwischen Personen unter zwanzig Jahren mit oder ohne Schweizer Bürgerrecht nicht gegen die Prinzipien der Gleichbehandlung und das Diskriminierungsverbot gemäss Art. 8 BV (E. 6.2).

Regeste (fr):

Art. 8 en relation avec l'art. 14 CEDH; art. 8 et art. 190 Cst.; art. 6 al. 2 , art. 9 al. 3 et art. 16 al. 1 LAI; formation professionnelle initiale; conditions d'assurance dans le cas d'un mineur non accompagné au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse.

Le droit à la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH ne couvre pas le champ de la formation professionnelle initiale (consid. 5.2). En ce qui concerne la prise en charge des frais de cette formation au sens de l'art. 16 al. 1 LAI, la distinction faite par l'art. 9 al. 3 LAI entre les ressortissants étrangers âgés de moins de vingt ans et ceux qui ont la nationalité suisse ne viole pas les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de la discrimination consacrés à l'art. 8 Cst. (consid. 6.2).

Regesto (it):

Art. 8 in relazione con l'art. 14 CEDU; art. 8 e art. 190 Cost.; art. 6 cpv. 2 , art. 9 cpv. 3 e art. 16 cpv. 1 LAI; prima formazione professionale; condizioni assicurative nel caso di un minorenne non accompagnato ammesso provvisoriamente in Svizzera.

Il diritto al rispetto della vita privata e familiare garantito dall'art. 8 CEDU non comprende la prima formazione professionale (consid. 5.2). Per quanto riguarda l'assunzione dei costi di questa formazione nel senso dell'art. 16 cpv. 1 LAI, la distinzione prevista dall'art. 9 cpv. 3 LAI tra gli stranieri che non hanno ancora compiuto venti anni e quelli di nazionalità svizzera non viola i principi della parità di trattamento e del divieto di discriminazione secondo l'art. 8 Cost. (consid. 6.2).

Sachverhalt ab Seite 42

BGE 149 I 41 S. 42

A. Né en 2002 en Côte d'Ivoire dont il est ressortissant, A. est arrivé en tant que mineur non accompagné en Suisse, le 25 décembre 2017, où il a déposé une demande d'asile le lendemain. Alors que le statut de réfugié ne lui a pas été reconnu et que la demande d'asile a été rejetée, le prénommé a été admis provisoirement en Suisse, parce que son renvoi n'a pas été considéré comme raisonnablement exigible (décision du Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM] du 1er octobre 2018). Par courrier du 21 avril 2020, B., l'un des deux curateurs qui avaient entre-temps été nommés à A., a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'une formation professionnelle initiale pour mineur. Le 3 novembre 2020, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève a rejeté la demande, au motif que l'intéressé ne réalisait pas les conditions d'assurance quant à la durée de cotisation ou le nombre d'années de résidence en Suisse au moment de la survenance de l'invalidité.
BGE 149 I 41 S. 43

B. Statuant le 28 septembre 2021 sur le recours formé par A., la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, l'a rejeté.
C. A. interjette un recours en matière de droit public, subsidiairement un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt cantonal, dont il demande l'annulation. Il conclut au renvoi de la cause à l'office AI pour qu'il examine "les autres conditions d'octroi d'une formation professionnelle initiale". A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause à la juridiction cantonale afin qu'elle complète sa motivation "au sens du considérant n° 6" du recours (qui a trait au grief de la violation du droit d'être entendu). Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire. L'office AI conclut au rejet du recours, de même que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). A. s'est encore déterminé sur les observations de l'OFAS.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.

Erwägungen

Extrait des considérants:

4.

4.1 Le litige porte sur le droit à une mesure de réadaptation de l'assurance-invalidité sous la forme d'une formation professionnelle initiale au sens de l'art. 16 al. 1 LAI (dans sa version en vigueur au moment de la décision administrative litigieuse [cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1]), selon lequel l'assuré qui n'a pas encore eu d'activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu'à un non-invalide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires si la formation répond à ses aptitudes. Dans ce cadre, le recourant ne conteste pas que les conditions d'assurance posées par l'art. 6 al. 2 LAI en relation avec l'art. 9 al. 3 LAI ne sont pas réalisées (le mineur concerné doit compter une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse, lors de la survenance de l'invalidité, ou bien le père ou la mère du mineur concerné réalise ces conditions et celui-ci est né ou réside en Suisse depuis une année au moins lors de la survenance de l'invalidité). Il fait en revanche valoir une violation des art. 8 et 14 CEDH, en relation avec l'art. 8 al. 2 Cst., en soutenant que le refus de l'octroi de la prestation constitue une ingérence dans sa vie privée, ainsi qu'une discrimination indirecte à son égard.
BGE 149 I 41 S. 44

4.2 Aux termes de l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités suisses sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international. Ni l'art. 190 Cst., ni l'art. 5 al. 4 Cst. n'instaurent de rang hiérarchique entre les normes de droit international et celles de droit interne. Selon la jurisprudence, en cas de conflit, les normes du droit international qui lient la Suisse priment en principe celles du droit interne qui lui sont contraires (ATF 146 V 87 consid. 8.2.2 qui renvoie à l' ATF 99 Ib 39 consid. 3).
5.

5.1 Selon l'art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Sous l'angle de la protection de la vie privée - invoquée ici par le recourant -, l'art. 8 CEDH assure à l'individu la possibilité de poursuivre librement le développement et l'accomplissement de sa personnalité. Il garantit le droit de toute personne de choisir son mode de vie, d'organiser ses loisirs et celui de nouer et de développer des relations avec ses semblables. Il protège notamment l'intégrité physique et morale d'une personne; il est destiné à assurer le développement sans ingérences extérieures de la personnalité de chaque individu dans les relations avec ses semblables (ATF 139 I 272 consid. 5; arrêt de la CourEDH Botta contre Italie du 24 février 1998, Recueil CourEDH 1998-I p. 412 § 32). La santé entre également dans le champ de protection de la vie privée (arrêt de la CourEDH Nada contre Suisse du 12 septembre 2012, Recueil CourEDH 2012-V p. 115 § 151).
5.2 Contrairement à ce que soutient le recourant, le droit à la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH ne vise pas les "mesures d'enseignement pour enfants handicapés", singulièrement la formation professionnelle initiale d'un enfant mineur. S'il est indéniable qu'une mesure de formation professionnelle initiale vise aussi à favoriser l'épanouissement des personnes qui en bénéficient, le refus d'une telle formation (professionnelle) n'empêche pas ou ne rend pas plus difficile l'exercice d'un des aspects du droit au développement personnel et à l'autonomie personnelle couverts par l'art. 8 CEDH (cf. l'énumération des cas de figure inclus dans la notion de droit au respect de la vie privée, p. ex., par GONIN/BIGLER, in Convention européenne des droits de l'homme [CEDH], 2018, nos 20 ss ad art. 8 CEDH p. 477 ss, ainsi que par MEYER-LADEWIG/NETTESHEIM, EMRK Europäische Menschenrechtskonvention, 4e éd. 2017, nos 7 ss et 46 ss ad art. 8 CEDH p. 320 s. et 337 ss; cf. aussi sur la protection de la
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vie privée des personnes avec un handicap, MATTHIAS KRADOLFER, Soziale Sicherheit zwischen "Verrechtlichung" und Fortentwicklung, ZBl 2/2012 p. 68 ss; le même, Soziale Sicherheit im Regelungsbereich von Art. 8 EMRK, Jusletter 7 novembre 2022 p. 11 ss). En effet, la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH couvre une sphère privée à l'intérieure de laquelle une personne peut s'épanouir selon ses choix et sa personnalité; des éléments déterminants en sont le droit au respect de l'identité et l'origine d'une personne, le droit de disposer de son corps, l'orientation et la vie sexuelles, l'intégrité corporelle et la santé mentale (MEYER-LADEWIG/NETTESHEIM, op. cit., n° 7 ad art. 8 CEDH p. 320 s.; MARK VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK], 3e éd. 2020, p. 369 n. 656). Même si, conformément à la jurisprudence de la CourEDH, la notion de vie privée est une notion large qui ne peut faire l'objet d'une définition exhaustive (p. ex. arrêt Glor contre Suisse du 30 avril 2009, Recueil CourEDH 2009-III p. 1 § 52), la garantie offerte par l'art. 8 par. 1 CEDH, sous l'aspect du développement, sans ingérences extérieures, de la personnalité ne couvre pas le champ de la formation professionnelle initiale. Les faits de la cause n'entrent donc pas dans le champ d'application de cette disposition. Au demeurant, le droit à l'éducation est garanti par l'art. 2 du Protocole n° 1 du 20 mars 1952 à la CEDH, qui n'a pas été ratifié par la Suisse (voir p. ex. Douzième rapport du 11 septembre 2020 sur la Suisse et les Conventions du Conseil de l'Europe, FF 2020 7827, 7835 ch. 4.1.1).
5.3 Pour le reste, la référence que fait le recourant à l'affaire Beeler contre Suisse (requête n° 78630/12), renvoyée à la Grande Chambre de la CourEDH et entre-temps jugée le 11 octobre 2022, n'est pas pertinente. La CourEDH a admis que les faits de la cause - le litige portait sur le droit à une rente de veuf de l'assurance-vieillesse et survivants suisse au-delà de la majorité du dernier enfant - entraient dans le champ d'application de l'art. 8 par. 1 CEDH sous l'angle du droit au respect de la vie familiale du requérant (arrêt Beeler contre Suisse du 11 octobre 2022, n° 78630/12, § 73 ss; cf. aussi sur les critères pertinents quant au point de savoir "ce qui tombe sous l'empire de l'art. 8 en matière de prestations sociales" § 66 ss). Cet aspect de l'art. 8 CEDH n'est pas en cause en l'occurrence. Il en allait de même dans l'affaire Belli et Arquier-Martinez contre Suisse (requête n° 65550/13), arrêt du 11 décembre 2018, § 66, également citée par le recourant.
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5.4 En ce qui concerne la protection contre la discrimination, il convient de rappeler que l'art. 14 CEDH ne fait que compléter les autres clauses matérielles de la Convention et de ses Protocoles. Il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'emprise de l'une au moins des dispositions de la Convention (ATF 148 I 160 consid. 8.1; ATF 139 I 155 consid. 4.3 et les références). Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la cause sous cet angle.
6.

6.1 En lien avec la violation de l'art. 8 al. 1 et 2 Cst., le recourant soutient que si le principe de l'égalité de traitement n'exclut pas de traiter différemment des Suisses par rapport à des ressortissants étrangers, la juridiction cantonale aurait manqué d'expliquer "quelles prétendues différences objectivement justifiées permettraient un traitement différent" dans sa situation.
6.2 La critique du recourant est mal fondée dans la mesure où la juridiction cantonale s'est référée à l' ATF 143 V 114 (consid. 5.3.2.1). Dans cet arrêt (portant également sur l'art. 9 al. 3 LAI), le Tribunal fédéral a considéré de manière générale que si toute inégalité de traitement des ressortissants étrangers par rapport aux ressortissants suisses, respectivement entre ressortissants étrangers disposant de statuts de séjour différents, serait interdite, il ne serait en définitive plus possible d'interdire à un ressortissant étranger de rester en Suisse, par exemple malgré son entrée illégale dans le pays, pour prétendre toutes les prestations du droit des assurances sociales à partir du premier jour du séjour. Or le droit à l'interdiction de la discrimination de l'art. 8 al. 2 Cst. ne garantit pas un tel droit individuel justiciable à l'instauration d'une égalité dans les faits. Dans ce contexte, comme le fait valoir l'OFAS, l'art. 9 al. 3 LAI poursuit un but légitime en prévoyant l'exigence de critères de rattachement du ressortissant étranger de moins de vingt ans au régime de l'assurance-invalidité suisse pour pouvoir bénéficier des prestations prévues. Dans son Message du 24 octobre 1958 relatif à un projet de loi sur l'assurance-invalidité ainsi qu'à un projet de loi modifiant celle sur l'assurance-vieillesse et survivants, le Conseil fédéral a exposé que le droit aux prestations de l'assurance-invalidité supposait, pour les ressortissants étrangers, des rapports particulièrement étroits avec l'assurance et avec la Suisse (FF 1958 II 1161, 1189, 2e partie, ch. D.II). En particulier, pour les mineurs et les apatrides, les conditions prévues pour garantir un rapport particulièrement étroit avec la Suisse et le système de sécurité sociale,
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relatives - alors - à la durée d'assurance ou à la durée de cotisations, pouvaient être réalisées par l'un des parents au moins, l'enfant devant toutefois lui-même être né en Suisse ou y avoir résidé depuis un an au moins au moment de la survenance de l'invalidité (FF 1958 II 1161, 1284, 4e partie, ch. B.III). La distinction faite par l'art. 9 al. 3 LAI entre les ressortissants étrangers âgés de moins de vingt ans et ceux qui ont la nationalité suisse apparaît raisonnable, dès lors qu'on ne saurait attendre de la collectivité publique qu'elle prenne en charge l'allocation des prestations visées (les mesures de réadaptation) en faveur de bénéficiaires qui ne présentent aucun lien, ou aucun lien suffisant, avec le régime d'assurance-invalidité suisse.
6.3 Par ailleurs, le point de savoir si le fait que le recourant est arrivé en Suisse en tant que mineur non accompagné et s'y trouvait ensuite depuis plus de deux ans lorsqu'il a sollicité la mesure de réadaptation constituerait à lui seul un lien suffisant avec le régime d'assurance-invalidité suisse au sens des travaux préparatoires de la LAI, comme il le fait valoir dans sa détermination sur les observations de l'OFAS, peut demeurer indécis. En tout état de cause, l'arrêt attaqué a été rendu en application des art. 6 al. 2 et 9 al. 3 LAI, soit d'une loi fédérale, de sorte que le Tribunal fédéral ne peut en revoir la constitutionnalité (art. 190 Cst.; ATF 143 V 9 consid. 6.2 et les références). Dans ce contexte, le recourant invoque en vain que l'admission provisoire du ressortissant étranger dont le renvoi ne peut pas être exécuté se rapprocherait fortement d'un véritable statut de séjour en Suisse lié à l'octroi d'un "nombre important de droits matériels". Comme il le relève en effet lui-même, les modifications dudit statut reposent sur des adaptations législatives (notamment de la LEI [RS 142.20]; cf. aussi ATAF 2020 VI/9 consid. 9.3 p. 124), ce qui montre que la reconnaissance de droits plus étendus en lien avec le statut en Suisse relève de la compétence du législateur.
7. Finalement, le recourant invoque encore l'art. 24 par. 1 de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (CDPH; RS 0.109). Cette disposition prévoit que "Les Etats Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à l'éducation. En vue d'assurer l'exercice de ce droit sans discrimination et sur la base de l'égalité des chances, les Etats Parties font en sorte que le système éducatif pourvoie à l'insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d'éducation qui visent: a) le plein épanouissement du potentiel humain et du sentiment de dignité et d'estime de soi, ainsi que le renforcement
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du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la diversité humaine; b) l'épanouissement de la personnalité des personnes handicapées, de leurs talents et de leur créativité ainsi que de leurs aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités; c) la participation effective des personnes handicapées à une société libre". Selon le Message du Conseil fédéral du 19 décembre 2012 portant approbation de la Convention (FF 2013 601, 639), l'art. 24 CDPH est une disposition de nature globalement programmatoire. L'interdiction des discriminations en ce qui concerne l'exercice du droit à l'éducation, exprimée par le par. 1 de cette disposition, est toutefois directement applicable, en ce sens que si l'Etat propose des offres dans le domaine de l'éducation, il doit concevoir un accès non discriminatoire et ne doit exclure personne de leur utilisation pour des motifs discriminatoires (FF 2013 601, 639; cf. ATF 145 I 142 consid. 5.1). Comme l'indique l'OFAS, les offres de formation existantes dans le système éducatif en Suisse sont accessibles à toutes les personnes concernées, sans discrimination conformément à l'art. 24 par. 1 CDPH. Cette disposition n'impose pas l'allocation, sans condition, de prestations spécifiques prévues par l'assurance-invalidité. Le recourant ne peut donc rien en tirer en sa faveur.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 6 Conditions d'assurance - 1 Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément aux dispositions ci-après. L'art. 39 est réservé.51
¹	Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément aux dispositions ci-après. L'art. 39 est réservé.51
^1bis	Lorsqu'une convention de sécurité sociale conclue par la Suisse prévoit que les prestations ne sont à la charge que de l'un des États contractants, il n'y a pas de droit à la rente d'invalidité si la législation de l'autre État accorde un tel droit du fait de la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux pays par les ressortissants suisses ou ceux de l'État contractant.52
²	Les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l'art. 9, al. 3, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA53) en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n'est allouée aux proches de ces étrangers s'ils sont domiciliés hors de Suisse.54
³	Le droit aux prestations des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est déterminé en fonction de celle qu'elles possèdent pendant la période où les prestations leur sont versées.55

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 9 - 1 Les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse, elles peuvent l'être exceptionnellement aussi à l'étranger.
¹	Les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse, elles peuvent l'être exceptionnellement aussi à l'étranger.
^1bis	Le droit aux mesures de réadaptation prend naissance au plus tôt au moment de l'assujettissement à l'assurance obligatoire ou facultative et s'éteint au plus tard à la fin de cet assujettissement.96
²	Une personne qui n'est pas ou n'est plus assujettie à l'assurance a toutefois droit aux mesures de réadaptation jusqu'à l'âge de 20 ans au plus si l'un de ses parents:
^a	est assuré facultativement;
^b	est assuré obligatoirement pour une activité professionnelle exercée à l'étranger:
^b1	conformément à l'art. 1a, al. 1, let. c, LAVS97,
^b2	conformément à l'art. 1a, al. 3, let. a, LAVS,
^b3	en vertu d'une convention internationale.98
³	Les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA99) en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation s'ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues à l'art. 6, al. 2, ou si:
^a	lors de la survenance de l'invalidité, leur père ou mère compte, s'il s'agit d'une personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse, et si
^b	eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l'invalidité, résidaient en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur naissance. Sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse les enfants qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à l'étranger, si leur mère a résidé à l'étranger deux mois au plus immédiatement avant leur naissance. Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure l'AI prend en charge les dépenses occasionnées à l'étranger par l'invalidité.100

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 16 Formation professionnelle initiale - 1 L'assuré qui a arrêté son choix professionnel, qui n'a pas encore eu d'activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu'à une personne valide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires si la formation répond à ses aptitudes.
¹	L'assuré qui a arrêté son choix professionnel, qui n'a pas encore eu d'activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu'à une personne valide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires si la formation répond à ses aptitudes.
²	La formation professionnelle initiale doit si possible viser l'insertion professionnelle sur le marché primaire du travail et être mise en oeuvre sur ce marché.
³	Sont assimilés à la formation professionnelle initiale:
^a	la formation dans une nouvelle profession pour les assurés qui, après la survenance de l'invalidité, ont entrepris de leur propre chef une activité professionnelle inadéquate qui ne saurait être raisonnablement poursuivie;
^b	le perfectionnement dans le domaine professionnel de l'assuré ou dans un autre domaine, pour autant qu'il soit approprié et convenable, et qu'il permette, selon toute vraisemblance, de maintenir ou d'améliorer la capacité de gain de l'assuré, à l'exception du perfectionnement dispensé dans les organisations visées à l'art. 74; il peut être dérogé à cette exception dans des cas dûment motivés définis par l'OFAS;
^c	la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé.
⁴	Le Conseil fédéral peut fixer les conditions d'octroi des mesures visées à l'al. 3, let. c, à savoir leur nature, leur durée et leur étendue.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 2 Droit à la vie - 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
¹	Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
²	La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
^a	pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
^b	pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
^c	pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.