Urteilskopf

148 IV 145

15. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern und B.B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_780/2021 vom 16. Dezember 2021

Regeste (de):

• Art. 159 Abs. 1

  SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation - 1 Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
  1	Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
  2	Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
  3	Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.

  StPO; Recht der beschuldigten Person bei polizeilichen Einvernahmen im Ermittlungsverfahren, dass ihre Verteidigung anwesend sein und Fragen stellen kann; Präzisierung der Rechtsprechung.


• Das gemäss Art. 159 Abs. 1

  SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation - 1 Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
  1	Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
  2	Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
  3	Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.

  StPO der beschuldigten Person bei polizeilichen Einvernahmen im Ermittlungsverfahren zustehende Recht, dass ihre Verteidigung anwesend sein und Fragen stellen kann, gilt ausschliesslich bei der polizeilichen Einvernahme der beschuldigten Person (E. 1.3).

Regeste (fr):

• Art. 159 al. 1 CPP; droit du prévenu à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions lors des auditions menées par la police dans le cadre de l'enquête préliminaire; précision de la jurisprudence.


• Le droit accordé par l'art. 159 al. 1 CPP à ce que le défenseur du prévenu soit présent et puisse poser des questions lors des interrogatoires de police dans le cadre de l'enquête préliminaire, est limité aux auditions du prévenu (consid. 1.3).

Regesto (it):

• Art. 159 cpv. 1 CPP; diritto dell'imputato alla presenza del suo difensore e alla possibilità di questi di porre domande in caso di interrogatori di polizia nella procedura investigativa; precisazione della giurisprudenza.


• In caso di interrogatori di polizia nella procedura investigativa, il diritto dell'imputato alla presenza del suo difensore e alla possibilità di questi di porre domande, previsto dall'art. 159 cpv. 1 CPP, è limitato all'interrogatorio dell'imputato da parte della polizia (consid. 1.3).

Sachverhalt ab Seite 145

BGE 148 IV 145 S. 145

A. Das Obergericht des Kantons Bern sprach A. im Berufungsverfahren gegen ein Urteil des Regionalgerichts Emmental-Oberaargau vom 8. Juli 2020 mit Urteil vom 30. April 2021 zweitinstanzlich der versuchten Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamten zum Nachteil von D. sowie der versuchten Nötigung zum Nachteil von B.B. schuldig und verurteilte ihn zu einer unbedingten Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu Fr. 80.-. Weiter auferlegte es ihm die Kosten des erst- und zweitinstanzlichen Verfahrens.
BGE 148 IV 145 S. 146

B. A. verlangt mit Beschwerde in Strafsachen, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und er sei von Schuld und Strafe freizusprechen, eventuell sei das Strafverfahren gegen ihn einzustellen. Im Übrigen sei die Angelegenheit "zur Neuverlegung der Kosten- und Entschädigungsfolgen für das gesamte kantonale Verfahren" an das Obergericht zurückzuweisen. Eventualiter sei das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Angelegenheit im Sinne der Erwägungen des Bundesgerichts zu neuer Beurteilung an das Obergericht zurückzuweisen.
Mit Präsidialverfügung vom 4. August 2021 wurde das Gesuch von A. um aufschiebende Wirkung abgewiesen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. (...)

1.3 Neben den in Art. 147

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
1	Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2	Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
3	Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4	Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.

StPO statuierten allgemeinen Teilnahmerechten bei Beweiserhebungen sieht Art. 159 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation - 1 Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
1	Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2	Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3	Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.

StPO in Bezug auf die beschuldigte Person vor, diese habe bei polizeilichen Einvernahmen das Recht, dass ihre Verteidigung anwesend sein und Fragen stellen kann. Auch daraus kann der Beschwerdeführer nichts zu seinen Gunsten ableiten. In BGE 143 IV 397 E. 3.3.1 hat das Bundesgericht ausgeführt, gemäss Art. 159 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation - 1 Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
1	Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2	Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3	Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.

StPO komme der beschuldigten Person das Recht zu, "dass ihre Verteidigung, nicht aber sie selbst, bei Beweiserhebungen durch die Polizei, etwa bei polizeilichen Einvernahmen von Auskunftspersonen, anwesend sein und Fragen stellen kann". Seither hat es diese Formulierung vereinzelt wiederholt (vgl. Urteile 6B_456/2020 vom 9. Februar 2021 E. 4.2; 6B_441/2020 vom 9. Februar 2021 E. 6.2). Das dadurch zum Ausdruck gebrachte Verständnis von Art. 159 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation - 1 Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
1	Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2	Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3	Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.

StPO, bei sämtlichen polizeilichen Einvernahmen im Ermittlungsverfahren sei die Verteidigung teilnahmeberechtigt, wird in der Literatur nicht geteilt (vgl. etwa DONATSCH/CAVEGN, Der Anspruch auf einen Anwalt zu Beginn der Strafuntersuchung, forumpoenale 2/2009 S. 108 f.; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2. Aufl. 2016, N. 10 zu Art. 159

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation - 1 Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
1	Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2	Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3	Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.

StPO; RIKLIN, StPO Kommentar, 2. Aufl. 2014, N. 3 zu Art. 159

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation - 1 Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
1	Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2	Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3	Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.

StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 1 und 3 zu Art. 159

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation - 1 Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
1	Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2	Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3	Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.

StPO; kritisch zur bundesgerichtlichen Rechtsprechung sodann ausdrücklich GODENZI, in: Kommentar zur Schweizerischen

BGE 148 IV 145 S. 147

Strafprozessordnung StPO, Donatsch und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2020, N. 12 zu Art. 159

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation - 1 Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
1	Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2	Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3	Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.

StPO mit Hinweisen). Art. 159 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation - 1 Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
1	Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2	Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3	Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.

StPO sagt nicht ausdrücklich, bei welchen polizeilichen Einvernahmen im Ermittlungsverfahren die Verteidigung teilnahmeberechtigt ist. Die betreffende Bestimmung befindet sich im 2. Kapitel des 4. Titels der Strafprozessordnung, das die Überschrift "Einvernahme der beschuldigten Person" trägt und Regeln spezifisch zur Beschuldigteneinvernahme statuiert, nicht aber im vorhergehenden 1. Kapitel, welches allgemeine Regeln zur Erhebung und Verwertbarkeit von Beweisen, zur Einvernahme, zu den Teilnahmerechten bei Beweiserhebungen und zu Schutzmassnahmen beinhaltet. Im Einklang mit dieser Systematik sieht die bundesrätliche Botschaft ausdrücklich vor, dass das Teilnahmerecht der Verteidigung im polizeilichen Ermittlungsverfahren auf Einvernahmen allein der beschuldigten Person beschränkt sein soll und sie an anderen Einvernahmen, wie etwa von Auskunftspersonen oder Mitbeschuldigten, nicht teilnehmen kann (vgl. Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1194 Ziff. 2.4.2). Der Wortlaut der Gesetzesbestimmung im bundesrätlichen Entwurf (dort noch Art. 156) lautete insoweit denn auch noch: "Die Verteidigung hat das Recht, bei polizeilichen Einvernahmen der beschuldigten Person anwesend zu sein und dieser Fragen zu stellen." (vgl. Art. 156 Abs. 1 des Entwurfs vom 21. Dezember 2005 für eine Schweizerische Strafprozessordnung, BBl 2006 1435; Hervorhebung hinzugefügt). Die Umformulierung im Rahmen der parlamentarischen Beratung in den heutigen Art. 159 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation - 1 Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
1	Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2	Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3	Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.

StPO erfolgte einzig zur Klarstellung, "dass es um ein Recht der beschuldigten Person auf Beizug eines Anwaltes geht und nicht primär um ein Recht der Verteidigung auf Teilnahme"; materielle Änderungen waren hingegen nicht beabsichtigt (vgl. Votum Bundesrat Blocher, AB 2006 S 1017). Vor diesem Hintergrund, d.h. angesichts der systematischen Stellung von Art. 159 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation - 1 Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
1	Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2	Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3	Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.

StPO im Gesetzestext und seiner Entstehungsgeschichte, kann an der in BGE 143 IV 397 zum Ausdruck gebrachten Ansicht, die Verteidigung sei im polizeilichen Ermittlungsverfahren auch bei anderen Beweiserhebungen als der Einvernahme der beschuldigten Person teilnahmeberechtigt, nicht festgehalten werden. Die Rechtsprechung ist dahingehend zu präzisieren, dass der Anspruch der beschuldigten Person auf Anwesenheit ihrer Verteidigung nach Art. 159 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation - 1 Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
1	Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2	Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3	Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.

StPO ausschliesslich bei der polizeilichen Einvernahme der beschuldigten Person gilt.
BGE 148 IV 145 S. 148

Auch eine Verletzung des Teilnahmerechts im Sinne von Art. 159 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation - 1 Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
1	Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2	Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3	Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.

StPO fällt im zu beurteilenden Fall daher ausser Betracht.