147 IV 510
51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Tribunal pénal fédéral, Président de la Cour des affaires pénales (recours en matière de droit public) 1B_240/2020 du 4 juin 2021
Regeste (de):
- Art. 86 StPO und Art. 9 VeÜ-ZSSV; kein Rechtsanspruch auf elektronische Zustellung von Mitteilungen der Strafbehörden.
- In Strafsachen sieht Art. 86 StPO vor, dass Mitteilungen der Strafbehörden an die betroffene Person mit deren Einverständnis elektronisch zugestellt werden können. Ausführungsbestimmungen dazu finden sich in der VeÜ-ZSSV. Aus Art. 86 StPO ergibt sich kein Rechtsanspruch der Rechtsuchenden auf elektronische Zustellung; Die Bestimmung ist lediglich als gesetzliche Erlaubnis an die Strafbehörden auszulegen, wonach sie auch auf diesem Weg kommunizieren können ("Kann-Vorschrift"). Die Ausführungsbestimmungen der VeÜ-ZSSV können nicht abweichend von der höherrangigen Gesetzesnorm der StPO interpretiert werden (E. 2).
Regeste (fr):
- Art. 86 CPP et art. 9 OCEI-PCPP; pas de droit à une notification électronique des communications des autorités pénales.
- En matière de procédure pénale, l'art. 86 CPP prévoit que les communications des autorités pénales peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Les dispositions d'exécution font l'objet de l'OCEI-PCPP. L'art. 86 CPP ne confère pas au justiciable un droit à la notification électronique; cette disposition ne peut être comprise que dans le sens d'une faculté offerte aux autorités pénales de procéder par ce moyen de communication ("Kann-Vorschrift"). Les dispositions d'exécution de l'OCEI-PCPP ne peuvent être interprétées dans un sens contraire à la norme de rang supérieur (consid. 2).
Regesto (it):
- Art. 86 CPP e art. 9
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung
BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote
1 Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 a rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; b in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. 2 Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 a von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; b der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; c von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. - In materia di procedura penale, l'art. 86 CPP prevede che le comunicazioni delle autorità penali possono essere notificate per via elettronica con il consenso della persona interessata. Le disposizioni esecutive sono disciplinate dall'OCE-PCPE. L'art. 86 CPP non conferisce all'interessato un diritto alla notificazione elettronica; questa disposizione può soltanto essere intesa nel senso di una facoltà per le autorità penali di procedere mediante tale mezzo di comunicazione ("Kann-Vorschrift"). Le disposizioni esecutive dell'OCE-PCPE non possono essere interpretate in un senso contrario alla norma di rango superiore (consid. 2).
Sachverhalt ab Seite 511
BGE 147 IV 510 S. 511
A. L'avocat A. et son associée, B., assurent actuellement la représentation en justice à tout le moins dans le cadre d'une procédure - référencée SK.2019.-- - pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Par recommandé électronique du 17 mars 2020, sans toutefois se rapporter à cette procédure particulière ni à une autre cause pendante, les mandataires prénommés ont requis du Tribunal pénal fédéral qu'il adresse l'ensemble de ses communications destinées aux avocats de l'étude par voie électronique. Cette demande se fondait sur l'art. 9 al. 3 de l'ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEI-PCPP; RS 272.1). En réponse à cette demande, se référant cependant spécifiquement à la cause pendante SK.2019.--, la Cour des affaires pénales, par la greffière en charge, a indiqué qu'il n'était pas possible en l'état d'y réserver une suite favorable. Il était précisé que la question de la notification par voie électronique relevait de la compétence de la Cour des affaires pénales dans son ensemble; il fallait attendre une prochaine réunion de celle-ci pour thématiser la problématique. Enfin, le Service informatique était fortement sollicité pour permettre aux collaborateurs de travailler à distance en raison de la situation sanitaire liée à la pandémie de Covid-19; il ne pouvait raisonnablement pas être fait appel à lui pour chaque envoi que la Cour devait leur adresser. Par courriel recommandé du 24 mars 2020 adressé à la Cour des affaires pénales, A. a rappelé que sa requête était "dirigée à la juridiction du Tribunal pénal fédéral toute entière" et non pas dans le seul cadre de la procédure SK.2019.--. Il réclamait par ailleurs une décision sujette à recours. (...)
B. Par pli recommandé du 5 mai 2020, la Cour des affaires pénales, par son Président, a informé l'avocat prénommé qu'il ne serait en l'état actuel pas donné suite à sa requête. Les art. 86 CPP (RS 312.0)
BGE 147 IV 510 S. 512
et 8 de l'ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEI-PA; RS 172.021.2) prévoyaient certes la possibilité pour un tribunal de notifier ses actes par voie électronique, mais ne l'érigeaient pas en obligation; la Cour des affaires pénales ne souhaitait pour l'heure pas faire usage de cette possibilité. La Cour des affaires pénales faisait également valoir des considérations d'ordre technique en lien avec le fait que les signatures électroniques authentifiées ne pouvaient être délivrées qu'à des personnes physiques, à l'exclusion des institutions, ce qui n'allait pas sans poser de problème d'identification de l'expéditeur. Enfin, d'autres tribunaux fédéraux, à savoir le Tribunal administratif fédéral ainsi que le Tribunal fédéral des brevets refusaient également, en l'état, de notifier leurs actes par voie électronique.
C. Par acte du 18 mai 2020, déposé sous format électronique, A. interjette un recours en matière de droit public à l'encontre de la correspondance du 5 mai 2020 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, respectivement contre "l'absence de décision du Tribunal pénal fédéral per se ". Il demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Cour des affaires pénales du 5 mai 2020 et d'enjoindre au Tribunal pénal fédéral de notifier par voie électronique toute communication à lui destinée en sa qualité d'avocat, ainsi qu'aux membres de son étude dans toutes procédures dans lesquelles ceux-ci représentent des parties, actuellement ou à l'avenir. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. (...) La Ire Cour de droit public a mis en oeuvre une procédure de coordination de la jurisprudence en application de l'art. 23 al. 2
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 9 OCEI-PCPP. Il soutient que cette disposition conférerait un droit inconditionnel à la notification électronique des actes du tribunal, pour peu qu'une demande ait été formulée en ce sens. Il s'appuie à cet égard également sur l'art. 12 de l'ordonnance. Le recourant estime par ailleurs que
BGE 147 IV 510 S. 513
les considérations d'ordre pratique avancées par l'autorité intimée à l'appui de son refus ne reposeraient sur aucun fondement.
2.1
2.1.1 En matière de procédure pénale, l'art. 86 CPP, intitulé "Notification par voie électronique", prévoit, à son alinéa premier, que les communications peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (loi sur la signature électronique, SCSE; RS 943.03). Selon l'art. 86 al. 2
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
2.1.2 Les dispositions d'exécution font l'objet de l'OCEI-PCPP (et de l'OCEI-PA, en matière administrative), qui règle les modalités de la communication par voie électronique entre les parties et les autorités, dans le cadre de procédures régies par le CPC, la LP (RS 281.1) ou le CPP (art. 1 OCEI-PCPP) (cf. Office fédéral de la justice [OFJ], Rapport explicatif de l'OCEI-PCPP du 11 octobre 2011 [ci-après: Rapport explicatif OCEI-PCPP], ch. 1Contexte, p. 1 s., disponible sur le site internet de l'OFT, www.bj.admin.ch, consulté le 1er octobre 2020). Figurant à la Section 3 "Notification par une autorité", l'art. 9 OCEI-PCPP prévoit que quiconque entend se faire notifier des communications par voie électronique doit se faire enregistrer sur une plateforme reconnue (al. 1). Les parties qui se sont fait enregistrer sur la plateforme peuvent recevoir les communications par voie électronique, à condition qu'elles aient accepté cette forme de notification dans la procédure en cause ou, de manière générale, dans le cadre de l'ensemble des procédures se déroulant devant une autorité déterminée (al. 2). Toute personne qui est régulièrement partie à une procédure devant une autorité déterminée ou qui représente régulièrement des parties devant elle peut demander à cette autorité de lui notifier par voie électronique les communications afférentes à
BGE 147 IV 510 S. 514
une procédure donnée ou à l'ensemble des procédures (al. 3). L'acceptation peut être révoquée en tout temps (al. 4). L'acceptation et la révocation doivent être communiquées par écrit ou sous une autre forme permettant d'en garder une trace écrite; elles peuvent aussi être communiquées par oral et consignées au procès-verbal (al. 5). Quant à l'art. 12 OCEI-PCPP, compris dans la Section 4 de l'ordonance "Utilisation de plusieurs supports de données", il dispose que les parties peuvent exiger que l'autorité leur notifie également par voie électronique des ordonnances et décisions qui leur ont été notifiées sous une autre forme (al. 1). L'autorité joint au document électronique l'attestation selon laquelle celui-ci est conforme à l'ordonnance ou à la décision (al. 2).
2.2 Par décision du 5 mai 2020, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a refusé de faire droit à la requête fondée sur l'art. 9 OCEI-PCPP formulée par le recourant. Les art. 86 CPP et 8 OCEI-PA [recte: 9 OCEI-PCPP] prévoyaient certes la possibilité pour un tribunal de notifier ses actes par voie électronique mais n'érigeaient pas cette possibilité en obligation. La Cour ne souhaitait pas faire usage de cette possibilité. A cela s'ajoutaient des considérations d'ordre organisationnel et technique. Les programmes PrivaSphere et IncaMail (plateformes de distribution actuellement reconnues au sens de l'art. 2 OCEI-PCPP et de la loi sur la signature électronique [SCSE; RS 943.03]; à ce sujet, voir arrêt 9C_117/2019 du 24 mai 2019 consid. 3; cf. également arrêt 5A_503/2019 du 20 décembre 2019 consid. 3.2) ne délivraient de signatures électroniques qu'auxpersonnes physiques, à l'exclusion d'institutions telles que les tribunaux. Il n'était donc pas possible d'ouvrir un compte au nom de la Cour des affaires pénales; toute correspondance devrait être envoyée par le titulaire d'un compte individuel, ce qui n'allait pas sans poser de problème d'identification de l'expéditeur. Le recourant estime pour sa part que l'art. 9 al. 2 OCEI-PCPP concernerait la partie qui souhaite laisser le choix à l'autorité de lui notifier ou non les communications par voie électronique, la partie pouvant, dans ce cas de figure, émettre une acceptation. En revanche, l'art. 9 al. 3 OCEI-PCPP, en tant qu'il permet à une partie ou un représentant régulier de "demander" une notification électronique, consacrerait une véritable obligation pour l'autorité.
2.3 Lorsque le Conseil fédéral est habilité à le faire, par le biais d'une clause de délégation législative figurant dans la loi, il édicte des
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règles de droit (art. 164 al. 2
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
2.4 Selon le texte de la loi, la délégation expresse prévue par le législateur fédéral en faveur du Conseil fédéral à l'art. 86 al. 2
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
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2.4.1 Les dispositions de l'ordonnance ne peuvent cependant aller au-delà de cette seule concrétisation des dispositions de la loi; elles ne sauraient en particulier contenir des règles nouvelles dépassant le cadre légal (cf. ATF 126 V 265 consid. 4b). Ainsi et bien qu'à teneur des art. 9 al. 3 et 12 al. 1 OCEI-PCPP une interprétation en faveur d'un droit à la notification électronique n'apparaisse pas d'emblée exclue (cf. Rapport explicatif OCEI-PCPP, dans sa version allemande, qui parle d'Anspruch auf elektronische Zustellung; ch. 2 p. 2), l'existence d'un tel droit ne saurait être déduite de ces seules dispositions, sans égard au cadre défini par la loi. Or, s'agissant de l'institution de la notification électronique, il n'est pas discutable que l'art. 86 al. 1
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
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2.4.2 Si la doctrine ne s'est pas spécifiquement prononcée sur cette question sous l'angle de l'art. 86 al. 1
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
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b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
2.4.3 L'avant-projet de la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), dont la procédure de consultation a été récemment clôturée, plaide également en faveur de cette interprétation de l'art. 86 al. 1
SR 453 Bundesgesetz vom 16. März 2012 über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten (BGCITES) - Artenschutzverordnung BGCITES Art. 9 Einfuhrverbote |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
BGE 147 IV 510 S. 517
confirme le caractère potestatif de l'actuel art. 34 al. 1bis
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
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2.5 En définitive, sur la base de ce qui précède, l'interprétation des dispositions de l'OCEI-PCPP soutenue par le recourant, consacrant l'existence d'un droit pour le justiciable à une notification électronique des communications des autorités pénales, apparaît contraire à la norme de rang supérieur. Cette conclusion a été confirmée, au cours d'une procédure menée en application de l'art. 23 al. 2
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |
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1 | Der Bundesrat kann die Einfuhr von Exemplaren nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben b und c verbieten, wenn zuverlässige Angaben vorliegen, dass sie:7 |
a | rechtswidrig der Natur entnommen werden oder rechtswidrig mit ihnen gehandelt wird; |
b | in einem Mass der Natur entnommen werden oder in einem Mass mit ihnen gehandelt wird, das die Art in ihrem Bestand gefährdet. |
2 | Das BLV kann bei nachgewiesener Verletzung des CITES auf Empfehlung der Organe des CITES, in denen die Schweiz vertreten ist, vorübergehend die Einfuhr verbieten:8 |
a | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
b | der Exemplare aller Arten nach den Anhängen I-III CITES aus bestimmten Ländern; |
c | von Exemplaren bestimmter Arten nach den Anhängen I-III CITES aus allen Ländern. |