147 III 586
61. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Union Cycliste Internationale (UCI) (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_166/2021 vom 22. September 2021
Regeste (de):
- Art. 380
ZPO, Art. 29aSR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 380 Assistance judiciaire - L'assistance judiciaire est exclue.
BV und Art. 6 Ziff. 1SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
EMRK, Art. 190 Abs. 2 lit. bIR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. 2 Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3 Tout accusé a droit notamment à: a être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; b disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; c se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; d interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; e se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
und d IPRG; internationale Schiedsgerichtsbarkeit, unentgeltliche Rechtspflege, Rechtsweggarantie.SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1 La sentence est définitive dès sa communication. 2 Elle ne peut être attaquée que: a lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; b lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; c lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; d lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; e lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. 3 En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. 4 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152 - Der Ausschluss der staatlich gewährten unentgeltlichen Rechtspflege im Schiedsverfahren hindert die Parteien bzw. die betroffene Schiedsinstitution nicht daran, andere Lösungen vorzusehen, um ein Schiedsverfahren trotz Mittellosigkeit einer Partei zu ermöglichen (E. 4.4.1). Der Beschwerdeführer, dem im Verfahren vor dem Tribunal Arbitral du Sport (TAS) Prozesskostenhilfe gewährt wurde, hat mit dem von ihm ausgewählten Pro bono-Anwalt das Schiedsverfahren vor dem TAS durchschritten, womit er Zugang zum vereinbarten Schiedsgericht hatte. Es bestand demnach kein Anlass, ihm trotz abgeschlossener Schiedsvereinbarung zur Wahrung der Rechtsweggarantie nach Art. 29a
BV bzw. Art. 6 Ziff. 1SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
EMRK den Weg an ein staatliches Gericht zu ermöglichen (E. 4.4.2).IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. 2 Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3 Tout accusé a droit notamment à: a être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; b disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; c se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; d interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; e se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. - Beurteilung der gewährten Prozesskostenhilfe (Rechtsvertretung durch einen Pro bono-Anwalt und fehlende Finanzierung von Sachverständigengutachten) unter dem Blickwinkel von Art. 190 Abs. 2 lit. d
IPRG (E. 5.1 und 5.2).SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1 La sentence est définitive dès sa communication. 2 Elle ne peut être attaquée que: a lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; b lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; c lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; d lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; e lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. 3 En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. 4 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152
Regeste (fr):
- Art. 380 CPC, art. 29a Cst. et art. 6 par. 1 CEDH, art. 190 al. 2 let. b et d LDIP; arbitrage international, assistance judiciaire, garantie de l'accès au juge.
- L'assistance judiciaire garantie par l'Etat étant exclue dans une procédure arbitrale, cela n'empêche pas les parties, respectivement l'institution arbitrale concernée, de prévoir d'autres solutions afin de rendre possible cette procédure malgré l'indigence d'une partie (consid. 4.4.1). Le recourant qui s'est vu accorder l'assistance judiciaire par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour la procédure arbitrale devant lui et qui a mené à bien cette procédure avec l'avocat pro bono qu'il avait choisi a eu accès au tribunal arbitral. Il n'y avait dès lors aucun motif de lui permettre, en dépit de la convention d'arbitrage, l'accès à un tribunal étatique afin de lui garantir l'accès à un juge au sens des art. 29a Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 4.4.2).
- Appréciation de l'assistance judiciaire accordée par le TAS (représentation par un avocat pro bono et absence de financement d'expertises) sous l'angle de l'art. 190 al. 2 let. d LDIP (consid. 5.1 et 5.2).
Regesto (it):
- Art. 380 CPC, art. 29a Cost. e art. 6 n. 1 CEDU, art. 190 cpv. 2 lett. b e d LDIP; arbitrato internazionale, assistenza giudiziaria, garanzia della via giudiziaria.
- L'esclusione dell'assistenza giudiziaria concessa dallo Stato nella procedura arbitrale non impedisce alle parti, rispettivamente all'istituzione arbitrale interessata, di prevedere altre soluzioni per rendere possibile una procedura arbitrale nonostante l'indigenza di una parte (consid. 4.4.1). Il ricorrente, a cui è stato concesso il gratuito patrocinio innanzi al Tribunale arbitrale dello sport (TAS), ha partecipato alla procedura arbitrale innanzi al TAS con l'avvocato pro bono da lui scelto, di modo che ha avuto accesso al tribunale arbitrale convenuto. Non sussisteva quindi alcuna ragione di permettergli, nonostante la stipula di una convenzione arbitrale, di adire un tribunale statale per salvaguardare la garanzia della via giudiziaria secondo gli art. 29a Cost. rispettivamente 6 n. 1 CEDU (consid. 4.4.2).
- Esame del gratuito patrocinio concesso (patrocinio da parte di un avvocato pro bono e mancato finanziamento di perizie) dal profilo dell'art. 190 cpv. 2 lett. d LDIP (consid. 5.1 e 5.2).
Sachverhalt ab Seite 587
BGE 147 III 586 S. 587
A.
A.a A. (Radrennfahrer, Berufungskläger, Beschwerdeführer) ist ein professioneller Radrennfahrer. Im Jahre 2017 fuhr er für ein internationales Radsportteam. Die Union Cycliste Internationale (UCI, Berufungsbeklagte, Beschwerdegegnerin) ist der internationale Verband für den Radsport
BGE 147 III 586 S. 588
mit Sitz in Aigle. A. verfügte im massgebenden Zeitraum über eine Lizenz der UCI.
A.b Am 30. Mai 2017 ordnete die Cycling Anti-Doping Foundation (CADF) im Rahmen ihrer Teststrategie die Durchführung einer unangemeldeten Dopingkontrolle ausserhalb eines Wettkampfs (sog. "out-of-competition" Dopingkontrolle oder Trainingskontrolle) bei A. an. Die Dopingkontrolle fand am 18. Juni 2017 statt, wobei beim Radrennfahrer Urin- und Blutproben entnommen wurden. Am 27. Juni 2017 erstattete das Labor seinen Bericht, wobei die Analyse der A-Urinprobe auf "presence of rhEPO" lautete, einem künstlich hergestellten menschlichen Erythropoetin (EPO). Dieses künstlich hergestellte Hormon, das die Bildung roter Blutkörperchen anregt, ist nach den anwendbaren Anti-Dopingregeln verboten. Die UCI teilte A. daraufhin das von der Norm abweichende Testergebnis (Adverse Analytical Finding [AAF]) der A-Probe mit und gab ihm die Gelegenheit, die Analyse der B-Probe zu verlangen. Gleichzeitig informierte sie ihn darüber, dass der Nachweis von rhEPO zu einer provisorischen Dopingsperre mit sofortiger Wirkung führe. Am 25. Juli 2017 wurde die B-Urinprobe in Anwesenheit des Radrennfahrers, seines Agenten sowie des von ihm beigezogenen Sachverständigen, Dr. B., geöffnet und analysiert. Am 8. August 2017 übermittelte das Labor seinen Analysebericht, nach dem die B-Probe zweifelhaft, aber hinsichtlich der Präsenz von rhEPO uneindeutig sei ("doubtful but inconclusive regarding the presence of recombinant EPO"). Entsprechend meldete das Labor als Testergebnis einen sog. "atypischen Befund" (Atypical Finding [ATF]). Die UCI beschuldigte den Radrennfahrer in der Folge eines Dopingverstosses (Anti-Doping Rule Violation [ADRV]) nach Artikel 2.2 der UCI Anti-Doping Rules wegen des Gebrauchs oder versuchten Gebrauchs einer verbotenen Substanz. Am 23. August 2017 reichte A. zusammen mit seinem Sachverständigen, Dr. B., seine Stellungnahme zum Befund der UCI ein. Diese teilte dem Radrennfahrer am 16. Januar 2018 mit, dass sie seine Erklärung für den Regelverstoss nicht akzeptiere.
A.c Am 15. März 2018 beantragte die UCI dem UCI Anti-Doping Tribunal, infolge Dopingverstosses eine vierjährige Sperre gegen A. zu verhängen.
BGE 147 III 586 S. 589
Mit Entscheid vom 15. November 2018 sah der Einzelrichter des UCI Anti-Doping Tribunal einen Dopingverstoss von A. nach Artikel 2.2 UCI Anti-Doping Rules als erwiesen an und verurteilte ihn zu einer vierjährigen Dopingsperre sowie zu einer Busse von EUR 56'000.-.
B.
B.a Am 14. Dezember 2018 reichte A. dem Tribunal Arbitral du Sport (TAS) eine Berufungserklärung (Statement of Appeal) gegen den Einzelrichterentscheid des UCI Anti-Doping Tribunal vom 15. November 2018 ein. Gleichzeitig ersuchte er um Prozesskostenhilfe (Request for Legal Aid). Mit Schreiben vom 25. Januar 2019 teilte die Kanzlei (Court Office) des TAS den Parteien mit, dass dem Berufungskläger eine Verfügung des International Council of Arbitration for Sport (ICAS) betreffend Prozesskostenhilfe zugestellt worden sei. Diese sah Folgendes vor: - dem Berufungskläger wurde ein Betrag von Fr. 1'500.- für Reise und Unterkunft für sich und seinen Rechtsvertreter, seine Zeugen, Experten und Übersetzer zugesprochen; - der Antrag des Berufungsklägers auf finanzielle Unterstützung hinsichtlich der Kosten des Schiedsverfahrens vor dem TAS wurde angesichts der Kostenlosigkeit von Disziplinarverfahren abgewiesen; - der Antrag auf Vertretung durch einen Pro Bono-Rechtsbeistand wurde ebenfalls abgewiesen mit der Begründung, der Berufungskläger sei bereits durch einen Rechtsanwalt vertreten, der nicht auf der Liste des TAS für Pro Bono-Anwälte aufgeführt sei; - der Antrag des Berufungsklägers auf Bezahlung von mindestens derselben Anzahl Gutachter wie sie der UCI zur Verfügung stehe, wurde abgewiesen. Mit E-Mail vom 3. Februar 2019 ersuchte der Berufungskläger um Wiedererwägung seines Gesuchs um Prozesskostenhilfe. Er fügte weiter an, dass er im Falle eines abschlägigen Entscheids die Schiedsvereinbarung wegen Grundlagenirrtums bzw. infolge Täuschung durch die Beschwerdegegnerin über die Fairness des Schiedsverfahrens aufheben und stattdessen an die staatlichen Gerichte gelangen werde. Am 7. Februar 2019 teilte der Berufungskläger dem ICAS mit, dass das Mandat seines Rechtsvertreters infolge fehlender Entschädigung durch den ICAS derzeit ruhe. Sein Rechtsvertreter werde seine Bemühungen jedoch umgehend aufnehmen, sobald der ICAS
BGE 147 III 586 S. 590
angemessene Prozesskostenhilfe zugesprochen habe oder der Berufungskläger sich entschieden habe, an die staatlichen Gerichte zu gelangen. In einer unmittelbar an die Berufungsbeklagte gerichteten E-Mail vom 18. Februar 2019 erklärte der Berufungskläger, er habe die Schiedsvereinbarung zugunsten des TAS aufgehoben. Ebenfalls am 18. Februar 2019 leitete die Berufungsbeklagte die erwähnte E-Mail an das TAS weiter und verlangte, der Berufungskläger sei aufzufordern, seinen Rückzug vom Verfahren zu bestätigen. Der Berufungskläger teilte dem TAS daraufhin mit, er halte alle seine Anfechtungen aufrecht ("upheld all [his] challenges"). Mit Entscheid des ICAS vom 4. März 2019 wurde das Gesuch des Berufungsklägers um Prozesskostenhilfe neu beurteilt und es wurde ihm der Beistand eines Pro bono-Rechtsvertreters gewährt. Am 10. April 2019 teilte der Berufungskläger dem TAS mit, er habe den englischen Rechtsanwalt Yasin Patel, Mitglied der Church Court Chambers in London, als seinen Pro bono-Rechtsvertreter beauftragt. Das Schiedsgericht stellte daraufhin fest, dass der Berufungskläger von Rechtsanwalt Patel vertreten werde, der als auf der Liste des TAS aufgeführter Pro bono-Rechtsvertreter ernannt wurde.
Nach Abschluss des Schriftenwechsels fand am 24. Februar 2020 in Lausanne eine öffentliche mündliche Verhandlung statt, in deren Rahmen auch verschiedene von den Parteien beigezogene Gutachter befragt wurden.
B.b Mit Schiedsentscheid vom 10. Februar 2021 erklärte sich das Schiedsgericht für zuständig, über die Berufung zu befinden, es hiess die gegen den Entscheid des Anti-Doping Tribunal der UCI vom 15. November 2018 erhobene Berufung teilweise gut und reduzierte die gegen den Berufungskläger verhängte Busse auf EUR 26'000.-; im Übrigen bestätigte das Schiedsgericht den angefochtenen Entscheid und damit die verhängte vierjährige Dopingsperre. Das Schiedsgericht liess den Einwand des Radrennfahrers nicht gelten, der Nachweis von rhEPO in der A-Probe sei auf chronischen Alkoholkonsum, eine körperliche Störung oder ein Vertauschen von Proben im Labor zurückzuführen. Zudem führte es aus, der ausgebliebene Nachweis von rhEPO in der Blutprobe erkläre sich dadurch, dass diese Substanz den Blutkreislauf früher verlasse, während sie im Urin noch länger auffindbar sei. Gestützt auf die von ihm gewürdigten wissenschaftlichen Berichte ging das TAS zudem davon aus,
BGE 147 III 586 S. 591
dass das nicht eindeutige Resultat der B-Urinprobe hinsichtlich der Präsenz von rhEPO auf die zwischenzeitlich erfolgte Zersetzung infolge mikrobiologischer Vorgänge in der Probe zurückzuführen sei.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt A. dem Bundesgericht, es sei der Schiedsspruch des TAS vom 10. Februar 2021 aufzuheben und es sei festzustellen, dass das Schiedsgericht zur Beurteilung seiner Berufung nicht zuständig ist. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt. (Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Der Beschwerdeführer rügt, das Schiedsgericht habe sich zu Unrecht für zuständig erklärt (Art. 190 Abs. 2 lit. b
|
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication. |
|
| 1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
| 2 | Elle ne peut être attaquée que: |
| a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
| b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
| c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
| d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
| e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
| 3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
| 4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152 |
4.4 Der Beschwerdeführer beruft sich im Übrigen bewusst nicht darauf, es sei ihm im massgebenden Zeitpunkt die Kündigung der Schiedsvereinbarung wegen Fehlens finanzieller Mittel im Hinblick auf die Rechtsweggarantie (Art. 29a
|
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. |
|
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
4.4.1 Immerhin ist darauf hinzuweisen, dass die unentgeltliche Rechtspflege in der internen Schiedsgerichtsbarkeit nach der ausdrücklichen gesetzlichen Regelung von Art. 380
|
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 380 Assistance judiciaire - L'assistance judiciaire est exclue. |
BGE 147 III 586 S. 592
Schiedsgericht nicht zu Lasten des Staates die von diesem finanzierte unentgeltliche Rechtspflege vorsehen können (zit. Urteil 4A_690/ 2016 E. 5.1). Der Ausschluss der staatlich gewährten unentgeltlichen Rechtspflege im Schiedsverfahren hindert die Parteien bzw. die betroffene Schiedsinstitution jedoch nicht daran, andere Lösungen vorzusehen, um ein Schiedsverfahren trotz Mittellosigkeit einer Partei zu ermöglichen, z.B. indem die Schiedsinstitution die Finanzierung des Schiedsverfahrens übernimmt, die Institution oder das Schiedsgericht auf das Honorar verzichten oder indem die Gegenpartei die Kosten der mittellosen Verfahrenspartei ganz oder zum Teil finanziert (MARCO STACHER, in: Berner Kommentar, Bd. III, 2014, N. 4 zu Art. 380
|
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 380 Assistance judiciaire - L'assistance judiciaire est exclue. |
|
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 380 Assistance judiciaire - L'assistance judiciaire est exclue. |
|
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. |
|
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
|
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 380 Assistance judiciaire - L'assistance judiciaire est exclue. |
|
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 380 Assistance judiciaire - L'assistance judiciaire est exclue. |
|
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 380 Assistance judiciaire - L'assistance judiciaire est exclue. |
|
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 380 Assistance judiciaire - L'assistance judiciaire est exclue. |
|
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 380 Assistance judiciaire - L'assistance judiciaire est exclue. |
|
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 380 Assistance judiciaire - L'assistance judiciaire est exclue. |
BGE 147 III 586 S. 593
bedürftige Schiedsparteien bereit, steht dies einer Auflösung der Schiedsvereinbarung wegen fehlender finanzieller Mittel entgegen (GÖKSU, CPC, a.a.O., N. 4 zu Art. 380
|
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 380 Assistance judiciaire - L'assistance judiciaire est exclue. |
4.4.2 Für die Sportschiedsgerichtsbarkeit vor dem TAS hat der ICAS gestützt auf den TAS Code Richtlinien über die Prozesskostenhilfe erlassen: Die Guidelines on Legal Aid before the Court of Arbitration for Sport (Guidelines on Legal Aid) sehen in Artikel 5 f. (der damals anwendbaren Fassung) zu den Voraussetzungen und zum Umfang der Prozesskostenhilfe Folgendes vor: "Art. 5 Legal aid is granted, based on a reasoned request and accompanied by supporting documents, to any natural person provided that her/his income and assets are not sufficient to allow her/him to cover the costs of proceedings, without drawing on that part of her/his assets necessary to support her/him and her/his family. Legal aid will be refused if it is obvious that the applicant's claim or grounds of defence have no legal basis. Furthermore, legal aid will be refused if it is obvious that the claim or grounds of defence are frivolous or vexatious. Art. 6 According to an applicant's needs and the decision of the ICAS Legal Aid Commission, legal aid may apply as follows: - The applicant may be released from having to pay the costs of the procedure, or to pay an advance of costs; - 'Pro bono' counsel may be chosen by the applicant from the list established by the CAS; - The applicant may be granted a lump sum to cover her/his own travel and accommodation costs and those of her/his witnesses, experts and interpreters in connection with any CAS hearing, as well as the travel and accommodation costs of 'pro bono' counsel." Zur Rolle des Pro bono-Rechtsvertreters sehen Artikel 18 ff. Folgendes vor: "Art. 18 The CAS Court Office shall establish a list of volunteer lawyers ('pro bono counsel'), competent in international arbitration and/or sports law and able to work in the official languages of the CAS. If deemed appropriate, the CAS Court Office may publish this list. The list is given to the beneficiary of legal aid so that she/he can freely choose his counsel. The beneficiary of legal aid may terminate the legal relationship with the pro bono counsel at any time. The pro bono counsel may be released
BGE 147 III 586 S. 594
from such legal relationship with the authorization of the President of the Panel. If necessary, the beneficiary may request from the CAS Court Office the assistance of replacement 'pro bono' counsel. Neither the ICAS nor CAS can be held in any way responsible for the activities undertaken or the advice given by 'pro bono' counsel in favor of the beneficiary. Art. 19 When the ICAS Legal Aid Commission authorizes the appointment of 'pro bono' counsel, counsel agrees to work for free, within the scope of her/his mandate to represent the beneficiary before the CAS. Counsel cannot refuse to accept a case without good reason and may not ask the beneficiary to pay any fees or expenses, nor to accept any payment from her/him. Counsel limits her/his activity to what is necessary to protect the interests entrusted to her/him, taking into account the nature, importance and dificulty of the case, and the professional services expected of him. Art. 20 Counsel receives no remuneration for her/his work. However, if the ICAS Legal Aid Commission so decides, counsel may request that all or part of her/his travel expenses and accommodation be reimbursed, to the extent that they are reasonable." Zugunsten eines mittellosen Antragstellers kann somit nach Artikel 6 der Guidelines on Legal Aid auf einen Kostenvorschuss verzichtet und das Schiedsverfahren kostenlos geführt werden. Zudem steht ihm die Auswahl eines Pro bono-Rechtsvertreters - mithin eines freiwillig und kostenlos tätigen Rechtsanwalts - aus einer vom TAS geführten Liste zu (zum Begriff "pro bono" etwa LAISSUE/ RORDORF, Le pro bono et les avocats genevois, Anwaltsrevue 2015 S. 151 f.). Schliesslich sehen die Richtlinien vor, dass dem Antragsteller ein Geldbetrag zur Deckung seiner Reise- und Unterbringungskosten und derjenigen seiner Zeugen, Sachverständigen und Dolmetscher im Zusammenhang mit einer mündlichen Verhandlung vor dem TAS sowie die Reise- und Unterbringungskosten eines Pro bono-Anwalts gewährt werden. Aufgrund dieser Regelung steht auch einer mittellosen Person grundsätzlich der Weg an das TAS offen. Der Beschwerdeführer kritisiert zwar das System der in den Guidelines on Legal Aid vorgesehenen Prozesskostenhilfe als ungenügend, wobei er insbesondere die eingeschränkte Wahl und die nach Artikel 20 fehlende Entschädigung des Pro bono-Rechtsvertreters sowie von beigezogenen Experten beanstandet. Dabei verkennt er mit seinem Vergleich zum Institut der unentgeltlichen Rechtspflege nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), die in Art. 122 Abs. 1 ein Honorar des
BGE 147 III 586 S. 595
unentgeltlichen Rechtsbeistands vorsieht, dass der Zugang zum Schiedsgericht nicht voraussetzt, dass die Modalitäten der vorgesehenen Prozesskostenhilfe denjenigen einer bestimmten staatlichen Ordnung entsprechen. Der Beschwerdeführer vermag mit seinen Vorbringen nicht aufzuzeigen, dass die Rechtsweggarantie (Art. 29a
|
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. |
|
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
|
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
|
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie. |
|
| 1 | La liberté économique est garantie. |
| 2 | Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. |
|
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. |
|
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
|
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication. |
|
| 1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
| 2 | Elle ne peut être attaquée que: |
| a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
| b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
| c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
| d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
| e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
| 3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
| 4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152 |
5. Der Beschwerdeführer wirft dem Schiedsgericht vor, es habe den Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien und den Gehörsanspruch verletzt (Art. 190 Abs. 2 lit. d
|
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication. |
|
| 1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
| 2 | Elle ne peut être attaquée que: |
| a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
| b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
| c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
| d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
| e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
| 3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
| 4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152 |
5.1 Art. 190 Abs. 2 lit. d
|
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication. |
|
| 1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
| 2 | Elle ne peut être attaquée que: |
| a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
| b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
| c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
| d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
| e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
| 3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
| 4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152 |
|
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 182 - 1 Les parties peuvent, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, régler la procédure arbitrale; elles peuvent aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure de leur choix. |
|
| 1 | Les parties peuvent, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, régler la procédure arbitrale; elles peuvent aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure de leur choix. |
| 2 | Si les parties n'ont pas réglé la procédure, celle-ci sera, au besoin, fixée par le tribunal arbitral, soit directement, soit par référence à une loi ou à un règlement d'arbitrage. |
| 3 | Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral doit garantir l'égalité entre les parties et leur droit d'être entendues en procédure contradictoire. |
| 4 | Une partie qui poursuit la procédure d'arbitrage sans faire valoir immédiatement une violation des règles de procédure qu'elle a constatée ou qu'elle aurait pu constater en faisant preuve de la diligence requise ne peut plus se prévaloir de cette violation ultérieurement.142 |
|
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
BGE 147 III 586 S. 596
insbesondere das Recht der Parteien ab, sich über alle für das Urteil wesentlichen Tatsachen zu äussern, ihren Rechtsstandpunkt zu vertreten, ihre entscheidwesentlichen Sachvorbringen mit tauglichen sowie rechtzeitig und formrichtig angebotenen Mitteln zu beweisen, sich an den Verhandlungen zu beteiligen und in die Akten Einsicht zu nehmen ( BGE 147 III 379 E. 3.1; BGE 142 III 360 E. 4.1.1; BGE 130 III 35 E. 5 S. 37 f.; je mit Hinweisen). Der Anspruch auf Gleichbehandlung gebietet, dass das Schiedsgericht die Parteien in allen Verfahrensabschnitten (einschliesslich einer allfälligen Verhandlung, unter Ausschluss der Urteilsberatung; vgl. Urteil 4A_360/2011 vom 31. Januar 2012 E. 4.1) gleich behandelt ( BGE 133 III 139 E. 6.1 S. 143) und nicht der einen Partei gewährt, was der anderen verwehrt wird ( BGE 147 III 379 E. 3.1; Urteile 4A_74/2019 vom 31. Juli 2019 E. 3.1; 4A_80/2017 vom 25. Juli 2017 E. 3.1.2). Beiden Parteien muss die gleiche Möglichkeit eingeräumt werden, im Prozess ihren Standpunkt zu vertreten ( BGE 147 III 379 E. 3.1; BGE 142 III 360 E. 4.1.1).
5.2 Der Beschwerdeführer bringt vor, die ihm gewährte Prozesskostenhilfe sei unzureichend gewesen.
5.2.1 Soweit er in diesem Zusammenhang die Guidelines on Legal Aid in allgemeiner Weise kritisiert, erhebt er keine nach Art. 190 Abs. 2 lit. d
|
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication. |
|
| 1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
| 2 | Elle ne peut être attaquée que: |
| a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
| b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
| c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
| d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
| e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
| 3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
| 4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152 |
BGE 147 III 586 S. 597
ersichtlich ist, inwiefern die Verletzung des rechtlichen Gehörs einen Einfluss auf das Verfahren haben könnte, besteht kein Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheids ( BGE 143 IV 380 E. 1.4.1; zit. Urteile 4A_424/2018 E. 5.2.2; 4A_247/2017 E. 5.1.3). Zudem ist darauf hinzuweisen, dass nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts in der Beschwerde gegen einen Schiedsentscheid nicht direkt geltend gemacht werden kann, das Schiedsgericht habe die Europäische Menschenrechtskonvention (EMRK) verletzt. Die aus Art. 6
|
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
|
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication. |
|
| 1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
| 2 | Elle ne peut être attaquée que: |
| a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
| b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
| c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
| d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
| e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
| 3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
| 4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152 |
|
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 77 - 1 Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43 |
|
| 1 | Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43 |
| a | pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé44; |
| b | pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 200845.46 |
| 2 | Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire.47 |
| 2bis | Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.48 |
| 3 | Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant. |
|
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication. |
|
| 1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
| 2 | Elle ne peut être attaquée que: |
| a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
| b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
| c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
| d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
| e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
| 3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
| 4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152 |
5.2.2 Weder mit dem Vorbringen, die vom TAS gewährte Prozesskostenhilfe unterscheide sich in verschiedenen Punkten vom System der unentgeltlichen Rechtspflege vor staatlichen Gerichten und weise gegenüber diesem Nachteile auf, noch mit dem Hinweis auf das von ihm bei einem staatlichen Gericht in der Schweiz eingeleitete Klageverfahren, in dem ihm ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bestellt worden sei, zeigt der Beschwerdeführer eine Gehörsverletzung oder eine Missachtung des Gleichbehandlungsgebots im Rahmen des Schiedsverfahrens auf. Er kritisiert die eingeschränkte Wahlmöglichkeit des Pro bono-Rechtsvertreters und dessen Entschädigung, vermag aber auch in diesem Zusammenhang nicht aufzuzeigen, inwiefern sich aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör oder dem Gleichbehandlungsgebot ein Anspruch auf freie Wahl eines Rechtsvertreters bzw. dessen Entschädigung ergeben würde. Die von ihm beanstandeten fehlenden monetären Anreize ändern nichts daran, dass der Pro bono-Anwalt gegenüber seinem Klienten vertraglich zur sorgfältigen Mandatsführung verpflichtet ist. Der gleiche Einwand könnte zudem gegenüber einem durch staatliche Prozesskostenhilfe entschädigten Rechtsvertreter erhoben werden, sind die anwendbaren Ansätze doch üblicherweise tiefer im Vergleich zu von Mandanten selber bezahlten Honoraren. Entsprechendes gilt für das Argument, die fehlende Entschädigung führe dazu, dass sich zahlreiche fähige und erfahrene Rechtsanwälte gar nicht erst um die
BGE 147 III 586 S. 598
Aufnahme in die Pro bono-Anwaltsliste des TAS bemühen würden, zumal auch im Rahmen der staatlich gewährten unentgeltlichen Rechtspflege nicht alle Anwälte in gleichem Ausmass entsprechende Mandate übernehmen. Auch die vom Beschwerdeführer zitierte Lehrmeinung spricht im Übrigen nicht für seinen Standpunkt: Darin wird die freie Wahl des Rechtsvertreters samt Entschädigung zwar als wünschenswert erachtet, gleichzeitig jedoch darauf hingewiesen, dass kein Anspruch auf freie Wahl bestehe und das nach den Guidelines on Legal Aid vorgesehene System der Pro bono-Rechtsvertretung mit den anwendbaren Verfahrensgarantien vereinbar sei (RIGOZZI/ROBERT-TISSOT, "Consent" in Sports Arbitration: Its Multiple Aspects, in: Sport Arbitration: A Coach for Other Players?, Geisinger/Trabaldo-de Mestral [Hrsg.], 2015, S. 79 f.). Auch mit seiner allgemeinen Kritik hinsichtlich der Finanzierung von Sachverständigengutachten im Rahmen des Schiedsverfahrens vor dem TAS vermag der Beschwerdeführer keine konkrete Verletzung des Gleichbehandlungs- und Gehörsanspruchs aufzuzeigen. Er hat im Verfahren vor dem TAS ein von vier Experten erstelltes Gutachten zu den erfolgten Laboranalysen eingereicht. Zudem wurden anlässlich der mündlichen Verhandlung zwei von ihm bezeichnete Experten, Dr. E. und Dr. B., einvernommen. Damit wurde ihm ermöglicht, seinen Standpunkt hinsichtlich der fraglichen Laborergebnisse in das Verfahren einzubringen. Sein Einwand, durch die im Rahmen der Prozesskostenhilfe verweigerte Übernahme von Expertenhonoraren sei bei ihm automatisch Beweisnot entstanden, trifft nicht zu. Daran ändert auch nichts, dass er in seiner Berufungserklärung zunächst weitere wissenschaftliche Experten angeführt hate. Entgegen dem, was der Beschwerdeführer anzunehmen scheint, lässt sich weder aus dem Gehörsanspruch noch aus dem Gleichbehandlungsgebot ein Recht auf Übernahme der Kosten für die Beauftragung von wissenschaftlichen Experten in der gleichen Anzahl wie die Gegenpartei ableiten. Die Wahrung der nach Art. 190 Abs. 2 lit. d
|
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication. |
|
| 1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
| 2 | Elle ne peut être attaquée que: |
| a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
| b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
| c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
| d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
| e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
| 3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
| 4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152 |
|
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
BGE 147 III 586 S. 599
anzuführen, der seine Auffassung zur Tragweite des konventionsrechtlichen Gleichbehandlungsgrundsatzes im Rahmen eines gerichtlichen Verfahrens stützen würde. In dem von ihm zitierten Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR), das einen Fall betraf, in dem die Beschwerdeführer das Verfahren mangels gewährter unentgeltlicher Rechtspflege im Wesentlichen selber führen mussten, wird vielmehr ausdrücklich festgehalten, dass es nicht Aufgabe des Staates sei, durch den Einsatz öffentlicher Mittel die völlige Waffengleichheit zwischen der unterstützten Partei und der Gegenpartei zu gewährleisten (Urteil des EGMR Steel und Morris gegen Vereinigtes Königreich vom 15. Februar 2005, Recueil CourEDH 2005-II S. 1 § 62: "Moreover, it is not incumbent on the State to seek through the use of public funds to ensure total equality of arms between the assisted person and the opposing party [...]."). Tatsächliche Unterschiede hinsichtlich der für einen Prozess verfügbaren finanziellen Mittel sind dem Zivilprozess inhärent und sind auch in anderen Verfahren nicht zu vermeiden. Sie begründen jedoch für sich allein keine verfahrensrechtliche Ungleichbehandlung.