147 I 73
5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Eidgenössische Technische Hochschule ETH Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_769/2019 vom 27. Juli 2020
Regeste (de):
- Art. 83 lit. t
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal; b les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; c les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: c1 l'entrée en Suisse, c2 une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, c3 l'admission provisoire, c4 l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, c5 les dérogations aux conditions d'admission, c6 la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; d les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: d1 par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, d2 par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; e les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; f les décisions en matière de marchés publics: fbis les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65; f1 si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou f2 si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63; g les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; h les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; i les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; j les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; k les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; l les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; m les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; n les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: n1 l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, n2 l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, n3 les permis d'exécution; o les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; p les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70 p1 une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, p2 un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71; p3 un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73; q les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: q1 l'inscription sur la liste d'attente, q2 l'attribution d'organes; r les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75; s les décisions en matière d'agriculture qui concernent: s1 ... s2 la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; t les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; u les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79); v les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; w les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. x les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; y les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; z les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. 2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. 3 L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. 4 La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. 2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. 3 L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. 4 La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. - Die Ausnahmebestimmung von Art. 83 lit. t
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal; b les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; c les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: c1 l'entrée en Suisse, c2 une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, c3 l'admission provisoire, c4 l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, c5 les dérogations aux conditions d'admission, c6 la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; d les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: d1 par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, d2 par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; e les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; f les décisions en matière de marchés publics: fbis les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65; f1 si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou f2 si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63; g les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; h les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; i les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; j les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; k les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; l les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; m les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; n les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: n1 l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, n2 l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, n3 les permis d'exécution; o les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; p les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70 p1 une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, p2 un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71; p3 un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73; q les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: q1 l'inscription sur la liste d'attente, q2 l'attribution d'organes; r les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75; s les décisions en matière d'agriculture qui concernent: s1 ... s2 la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; t les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; u les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79); v les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; w les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. x les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; y les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; z les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. - Aufgrund des Gleichheitssatzes sind die Hochschulen bei der Durchführung ihrer Examen grundsätzlich verpflichtet, für alle Kandidaten möglichst einheitliche Bedingungen herzustellen. Werden bestimmte Personen bzw. Personengruppen dadurch ungerechtfertigt benachteiligt, kann ausnahmsweise die Pflicht bestehen, Ausgleichsmassnahmen zu treffen. Solche Massnahmen dürfen jedoch nicht den Prüfungszweck vereiteln und auch keine Überkompensation zur Folge haben. Eine Verletzung des Gleichheitsgrundsatzes bzw. des Diskriminierungsverbots liegt nur dann vor, wenn die Verweigerung einer Ausgleichsmassnahme das Prüfungsergebnis entscheidend beeinflussen konnte (E. 6).
Regeste (fr):
- Art. 83 let. t LTF; art. 8 al. 1 et 2 Cst.; irrecevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités; principe de l'égalité de traitement et interdiction de la discrimination en matière d'examens.
- L'exception prévue à l'art. 83 let. t LTF s'applique à toutes les décisions qui concernent l'évaluation des aptitudes intellectuelles ou physiques d'un candidat; contre les autres décisions, notamment celles de nature organisationnelle ou procédurale, le recours en matière de droit public est recevable (consid. 1.2).
- En raison du principe de l'égalité de traitement, les hautes écoles sont en principe obligées, dans l'organisation de leurs examens, de prévoir des conditions autant que possible homogènes pour tous les candidats. Ainsi, si des personnes ou des groupes de personnes spécifiques sont désavantagés de manière injustifiée, il peut exceptionnellement exister l'obligation de prévoir des mesures compensatoires. De telles mesures ne peuvent toutefois pas entraver le but des examens, ni avoir comme conséquence une compensation excessive. On est en présence d'une violation du principe de l'égalité de traitement, respectivement de l'interdiction de la discrimination, seulement si le refus d'une mesure compensatoire pouvait influencer de manière décisive le résultat de l'examen (consid. 6).
Regesto (it):
- Art. 83 lett. t LTF; art. 8 cpv. 1 e 2 Cost.; inammissibilità del ricorso in materia di diritto pubblico contro decisioni che riguardano l'esito di esami o altre valutazioni di capacità; principio di uguaglianza e divieto di discriminazione in materia di esami.
- L'eccezione prevista dall'art. 83 let. t LTF riguarda tutte le decisioni che si fondano sulla valutazione di capacità intellettuali o fisiche di un candidato; contro altre decisioni, in particolare quelle di natura organizzativa o procedurale, il ricorso in materia di diritto pubblico è permesso (consid. 1.2).
- In ragione del principio di uguaglianza, nell'organizzare i loro esami le scuole universitarie hanno di regola l'obbligo di prevedere condizioni il più possibile omogenee per tutti i candidati. Se, così facendo, determinate persone rispettivamente gruppi specifici di persone sono svantaggiati in maniera ingiustificata, può eccezionalmente esservi un obbligo di prendere misure di compensazione. Simili misure non possono tuttavia ostacolare lo scopo dell'esame, né comportare una compensazione eccessiva. Una violazione del principio di uguaglianza rispettivamente del divieto di discriminazione è data solo se il rifiuto di una misura di compensazione poteva influenzare in maniera decisiva l'esito dell'esame (consid. 6).
Sachverhalt ab Seite 74
BGE 147 I 73 S. 74
A. A. stammt aus dem Tessin und ist italienischer Muttersprache. Sie absolviert an der ETH Zürich den Bachelor-Studiengang Biologie. Am 27. Januar 2018 legte sie in diesem Zusammenhang die Repetitionsprüfung im Fach Physikalische Chemie II ab. Dabei erreichte sie die ungenügende Note 3.25.
B.
B.a Am 28. Februar 2018 wurde A. von der ETH Zürich mitgeteilt, aufgrund der ungenügenden Note in der Repetitionsprüfung zum Fach Physikalische Chemie II könne sie die Bedingungen für die Kategorie "32 Kreditpunkte Kernfächer" nicht mehr erfüllen und folglich das Diplom in Biologie nicht mehr erwerben. Entsprechend verfügte die ETH Zürich den Ausschluss von A. aus diesem Studiengang.
BGE 147 I 73 S. 75
B.b Gegen die Verfügung der ETH Zürich vom 28. Februar 2018 erhob A. Beschwerde bei der ETH-Beschwerdekommission. Sie begründete ihre Beschwerde im Wesentlichen damit, bei der Prüfung Physikalische Chemie II sei ihr zu Unrecht der Gebrauch eines Deutsch-Italienisch/Italienisch-Deutsch-Wörterbuchs verweigert worden; im Vergleich insbesondere zu deutschsprachigen Studenten habe sie dadurch eine ungerechtfertigte Ungleichbehandlung zu gewärtigen gehabt, die einer Diskriminierung gleichkomme. Mit Entscheid vom 25. Oktober 2018 hiess die ETH-Beschwerdekommission ihre Beschwerde teilweise gut, hob die Verfügung vom 28. Februar 2018 auf und hielt die ETH Zürich an, A. erneut zur Prüfung Physikalische Chemie II zuzulassen und ihr dabei den Gebrauch eines Wörterbuchs zu erlauben; A. sei genügend Zeit zur Vorbereitung der Prüfung zu gewähren; die Dauer des Beschwerdeverfahrens sei nicht an die Studiendauer anzurechnen.
B.c Die ETH Zürich akzeptierte den Entscheid der ETH-Beschwerdekommission nicht, sondern erhob Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Dieses hiess die Beschwerde der ETH Zürich mit Urteil vom 16. Juli 2019 gut und hob den Entscheid der ETH-Beschwerdekommission vom 25. Oktober 2018 auf. Das Bundesverwaltungsgericht begründete seinen Entscheid im Wesentlichen damit, A. sei der Gebrauch eines Wörterbuchs bei der Prüfung Physikalische Chemie II nicht eigentlich verweigert worden; vielmehr habe sie es versäumt, beim zuständigen Dozenten frühzeitig auf den Gebrauch eines solchen Wörterbuchs hinzuwirken. Die Rüge einer Unregelmässigkeit im Prüfungsablauf erfolge damit verspätet.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 16. September 2019 gelangt A. an das Bundesgericht. Sie beantragt die Aufhebung des Urteils des Bundesverwaltungsgerichts vom 16. Juli 2019; unter Bestätigung des Entscheids der ETH-Beschwerdekommission sei sie erneut zur Prüfung Physikalische Chemie II zuzulassen; dabei sei ihr der Gebrauch eines Wörterbuchs Deutsch-Italienisch/Italienisch-Deutsch zu gestatten. Sie begründet ihre Beschwerde im Wesentlichen mit den Argumenten, die sie schon im Verfahren vor der ETH-Beschwerdekommission vorgetragen hatte. Die ETH Zürich beantragt, auf die Beschwerde von A. sei nicht einzutreten, eventualiter sei sie abzuweisen. Das Bundesverwaltungsgericht verzichtet auf inhaltliche Stellungnahme und verweist
BGE 147 I 73 S. 76
stattdessen auf das Urteil vom 16. Juli 2019. A. hält in ihrer Replik an den Beschwerdeanträgen fest. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 Das angefochtene Urteil betrifft das Nichtbestehen einer Prüfung und den darauf gestützten Ausschluss der Beschwerdeführerin vom Studiengang Biologie an der ETH Zürich. Es geht mithin um eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts, die grundsätzlich mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vor das Bundesgericht gezogen werden kann (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
|
a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
1.2 Ausgeschlossen ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf dem Gebiet der Schule, der Weiterbildung sowie der Berufsausübung (Art. 83 lit. t
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: |
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a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal; |
b | les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; |
c | les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: |
c1 | l'entrée en Suisse, |
c2 | une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, |
c3 | l'admission provisoire, |
c4 | l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, |
c5 | les dérogations aux conditions d'admission, |
c6 | la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; |
d | les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: |
d1 | par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, |
d2 | par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; |
e | les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; |
f | les décisions en matière de marchés publics: |
fbis | les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65; |
f1 | si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou |
f2 | si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63; |
g | les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; |
h | les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; |
i | les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; |
j | les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; |
k | les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; |
l | les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; |
m | les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
n | les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: |
n1 | l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, |
n2 | l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, |
n3 | les permis d'exécution; |
o | les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; |
p | les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70 |
p1 | une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, |
p2 | un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71; |
p3 | un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73; |
q | les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: |
q1 | l'inscription sur la liste d'attente, |
q2 | l'attribution d'organes; |
r | les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75; |
s | les décisions en matière d'agriculture qui concernent: |
s1 | ... |
s2 | la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; |
t | les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; |
u | les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79); |
v | les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; |
w | les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. |
x | les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
y | les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; |
z | les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. |
1.2.1 Von dieser Ausnahmebestimmung erfasst sind alle Entscheide, die auf einer Bewertung der intellektuellen oder physischen Fähigkeiten einer Kandidatin oder eines Kandidaten beruhen (BGE 138 II 42 E. 1.1 S. 44; BGE 136 I 229 E. 1 S. 231; BGE 136 II 61 E. 1.1.1 S. 63); dies schliesst auch Entscheide ein, welche - wie vorliegend der Ausschluss aus dem betreffenden Studiengang - die direkte Folge eines negativen Prüfungsergebnisses sind (Urteil 2C_560/2007 vom 23. Oktober 2007 E. 2.2). Ausgeschlossen ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten allerdings nur, wenn das eigentliche Ergebnis der Prüfung umstritten ist bzw. wenn ein Entscheid in Frage steht, der auf einer Bewertung der geistigen oder körperlichen Fähigkeiten eines Kandidaten beruht (Urteil 2C_176/ 2007 vom 3. Mai 2007 E. 2). Wenn andere Entscheide im Zusammenhang mit einer Prüfung strittig sind, insbesondere solche organisatorischer oder verfahrensrechtlicher Natur, bleibt das Rechtsmittel zulässig (Urteile 2D_31/2014 vom 22. April 2014 E. 2.2.1 [mit einer Zusammenfassung der Rechtsprechung]; 2D_7/2011 vom 19. Mai 2011 E. 1.2).
1.2.2 Vorliegend beruft sich die Beschwerdeführerin in vertretbarer Weise darauf, die Nichtzulassung eines Wörterbuchs bei der Prüfung Physikalische Chemie II begründe einen Verstoss gegen das Gleichheitsgebot (Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
BGE 147 I 73 S. 77
Diskriminierungs verbot (Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: |
|
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal; |
b | les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; |
c | les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: |
c1 | l'entrée en Suisse, |
c2 | une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, |
c3 | l'admission provisoire, |
c4 | l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, |
c5 | les dérogations aux conditions d'admission, |
c6 | la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; |
d | les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: |
d1 | par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, |
d2 | par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; |
e | les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; |
f | les décisions en matière de marchés publics: |
fbis | les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65; |
f1 | si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou |
f2 | si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63; |
g | les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; |
h | les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; |
i | les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; |
j | les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; |
k | les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; |
l | les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; |
m | les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
n | les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: |
n1 | l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, |
n2 | l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, |
n3 | les permis d'exécution; |
o | les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; |
p | les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70 |
p1 | une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, |
p2 | un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71; |
p3 | un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73; |
q | les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: |
q1 | l'inscription sur la liste d'attente, |
q2 | l'attribution d'organes; |
r | les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75; |
s | les décisions en matière d'agriculture qui concernent: |
s1 | ... |
s2 | la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; |
t | les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; |
u | les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79); |
v | les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; |
w | les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. |
x | les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
y | les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; |
z | les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. |
1.3 Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben nicht zu Bemerkungen Anlass (Art. 86 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions: |
|
1 | Le recours est recevable contre les décisions: |
a | du Tribunal administratif fédéral; |
b | du Tribunal pénal fédéral; |
c | de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
d | des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert. |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
3 | Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
|
1 | A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | Ont aussi qualité pour recourir: |
a | la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions; |
b | l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération; |
c | les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale; |
d | les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. |
3 | En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
|
1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93. |
d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95. |
3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
6 | ...96 |
7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
2.
2.1 Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann insbesondere die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
2.2 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
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1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
|
1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
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1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
BGE 147 I 73 S. 78
3.
3.1 Die Eidgenössische Technische Hochschule (ETH) Zürich ist - gleich wie die ETH Lausanne - eine autonome öffentlich-rechtliche Anstalt des Bundes mit Rechtspersönlichkeit. Sie regelt und verwaltet ihre Angelegenheiten selbständig (Art. 5 Abs. 1
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 5 Autonomie - 1 Les EPF de Zurich et de Lausanne sont des établissements autonomes de droit public de la Confédération; elles jouissent de la personnalité juridique. |
|
1 | Les EPF de Zurich et de Lausanne sont des établissements autonomes de droit public de la Confédération; elles jouissent de la personnalité juridique. |
2 | Elles administrent et conduisent leurs affaires de manière autonome. Elles sont sur pied d'égalité, chacune gardant toutefois son caractère spécifique. |
3 | Dans les EPF, la liberté d'enseignement, de recherche et de choix des enseignements est garantie. |
4 | ...13 |
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 5 Autonomie - 1 Les EPF de Zurich et de Lausanne sont des établissements autonomes de droit public de la Confédération; elles jouissent de la personnalité juridique. |
|
1 | Les EPF de Zurich et de Lausanne sont des établissements autonomes de droit public de la Confédération; elles jouissent de la personnalité juridique. |
2 | Elles administrent et conduisent leurs affaires de manière autonome. Elles sont sur pied d'égalité, chacune gardant toutefois son caractère spécifique. |
3 | Dans les EPF, la liberté d'enseignement, de recherche et de choix des enseignements est garantie. |
4 | ...13 |
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 19 et certificats - 1 Les EPF décernent: |
|
1 | Les EPF décernent: |
a | des diplômes; |
abis | des titres de bachelor et de master; |
b | des doctorats; |
c | la venia legendi. |
2 | Le Conseil des EPF peut créer d'autres titres académiques. |
3 | Les EPF peuvent décerner des certificats et des attestations. |
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 8 Enseignement - 1 Les EPF accomplissent leurs tâches d'enseignement, en particulier: |
|
1 | Les EPF accomplissent leurs tâches d'enseignement, en particulier: |
a | en donnant aux étudiants une formation universitaire spécialisée, sanctionnée par un titre universitaire; |
b | en offrant la possibilité de préparer un doctorat; |
c | en organisant des études postgrades et d'autres cours de formation continue; |
d | en organisant des cours spéciaux; |
e | en offrant des cours de réinsertion professionnelle. |
2 | Pour ce faire, elles s'appuient notamment sur l'activité de recherche des membres du corps enseignant.16 |
3.2 Nach Art. 5 Leistungskontrollenverordnung ETH Zürich werden die Modalitäten einer bestimmten Leistungskontrolle, insbesondere Form, Sprache und zulässige Hilfsmittel, für alle Studierenden einheitlich festgelegt und durch dasjenige Departement bestimmt, das die Leistungskontrolle durchführt. Mitteilungen, welche die Leistungskontrollen betreffen, sind gemäss Art. 3 Leistungskontrollenverordnung ETH Zürich verbindlich, sobald sie von der E-Mailbox der ETH Zürich abrufbar sind, die jeder Studentin und jedem Studenten bei der Immatrikulation zugeteilt wird, sobald sie schriftlich zugestellt sind oder in geeigneter Weise, insbesondere auf der Webseite der ETH Zürich, veröffentlicht sind.
4. Das vorliegende Verfahren dreht sich um die Frage, ob der Beschwerdeführerin bei der Prüfung Physikalische Chemie II in bundesrechtswidriger Art und Weise der Gebrauch eines Deutsch-Italienisch/Italienisch-Deutsch-Wörterbuchs untersagt worden ist.
4.1 Die Vorinstanz verneinte die von der Beschwerdeführerin gerügte ungerechtfertigte Ungleichbehandlung. Zum einen stellte sie fest, für fremdsprachige Studierende habe kein generelles Verbot
BGE 147 I 73 S. 79
bestanden, bei Prüfungen in deutscher Sprache ein Wörterbuch zu benutzen; zum anderen erwog sie, die Beschwerdeführerin habe sich zu spät auf Unregelmässigkeiten im Prüfungsverfahren berufen und sich damit treuwidrig verhalten.
4.2 Die Argumentationsstruktur der Vorinstanz erscheint nicht restlos kohärent: Die Frage, ob die Einwendungen der Beschwerdeführerin gegen die Prüfungsmodalitäten verspätet waren, stellt sich nur unter der Annahme, dass ihr der Gebrauch eines Wörterbuchs unzulässigerweise verboten worden ist. Zu prüfen ist deshalb zunächst, ob bei der Prüfung Physikalische Chemie II ein (generelles) Verbot bestand, ein Deutsch-Italienisch/Italienisch-Deutsch-Wörterbuch zu gebrauchen (vgl. E. 5 hiernach). Sofern dies zu bejahen ist, muss sodann geprüft werden, ob darin ein Verstoss gegen einschlägiges Prüfungsrecht bzw. das verfassungsrechtliche Diskriminierungsverbot (Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
|
1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
5. Zu prüfen ist zunächst - wie vorstehend dargelegt (vgl. E. 4.2 hiervor) - die Frage, ob der Beschwerdeführerin bei der Prüfung Physikalische Chemie II der Gebrauch eines Deutsch-Italienisch/ Italienisch-Deutsch-Wörterbuchs überhaupt verboten war.
5.1 Das anwendbare Verordnungsrecht regelt die Zulässigkeit konkreter Hilfsmittel bei Prüfungen nicht, sondern stellt die Entscheidung darüber den einzelnen Departementen anheim (vgl. Art. 5 Abs. 1 Leistungskontrollen-Verordnung ETH Zürich und E. 3.2 hiervor). Auch das durch das ETH-Departement Biologie erlassene Studienreglement 2013 für den Bachelor-Studiengang Biologie (RSETHZ 323.1.1001.14) enthält keine weitergehenden Rechtssätze. Das Rektorat der ETH Zürich erliess vor der hier fraglichen Prüfungssession Winter 2017/2018 jedoch gestützt auf Art. 22 Abs. 2 Leistungskontrollenverordnung ETH-Zürich (sowie die Ausführungsbestimmungen des Rektors zu dieser Bestimmung vom 30. Januar 2013) Weisungen zum Prüfungsplan. Darin heisst es zum Gebrauch von Hilfsmitteln (unter Ziff. 1.3, Erlaubte Hilfsmittel): "
Erlaubte Hilfsmittel sind im Prüfungsplan angegeben und für alle Sei ten verbindlich.
Falls vor oder zu Beginn einer Prüfung diesbezüglich Unklarheiten bestehen, insbesondere auch darüber, ob fremdsprachige Studierende ein Wörterbuch verwenden dürfen, fragen Sie unbedingt bei den zuständigen Dozierenden bzw. Examinatoren nach oder kontaktieren Sie die Prüfungsplanstelle."
BGE 147 I 73 S. 80
In dem für beide Seiten verbindlichen (Art. 22 Abs. 3 Leistungskontrollenverordnung ETH Zürich) persönlichen Prüfungsplan der Beschwerdeführerin, welcher ihr vorgängig per E-Mail zugestellt wurde, ist zu den erlaubten Hilfsmitteln für die Prüfung Physikalische Chemie II das Folgende vermerkt: "Max. 4 A4-Seiten mit Formeln und Notizen, Periodensystem Format A4, Taschenrechner mitbringen (programmierbar/graphisch gestattet). Laptop od. Geräte, die eine Verbindung mit Dritten ermöglichen, sind verboten." Und auf dem Deckblatt der Prüfung vom 27. Januar 2018 heisst es: "Bitte beachten Sie:
- Erlaubt sind 4 Seiten Zusammenfassung.
- Erlaubt ist ein Taschenrechner.
- Alle Hilfsmittel, die nicht explizit erlaubt sind, sind verboten! -
[...]
"
5.2 Gestützt auf diese für sich genommen unbestrittenen Umstände erwog die Vorinstanz, auf dem Deckblatt der Prüfung Physikalische Chemie II habe es zwar unmissverständlich geheissen, dass alle nicht explizit erlaubten Hilfsmittel verboten seien, und ein Wörterbuch sei weder im Prüfungsplan noch in den Weisungen noch auf dem Prüfungsdeckblatt als zulässiges Hilfsmittel aufgeführt gewesen. In den Weisungen zum Prüfungsplan heisse es jedoch, dass man sich bei Unsicherheiten an den zuständigen Examinator oder die Prüfungsplanstelle wenden solle. Dies zeige, dass die Formulierung, wonach nur die auf dem Prüfungsplan angegebenen Hilfsmittel erlaubt seien, nicht absolut zu verstehen sei, sondern dass in Einzelfällen mindestens Rückfragen möglich seien und dass auch Ausnahmeregelungen möglich sein müssten. Damit sei nicht davon auszugehen, dass bei der Prüfung Physikalische Chemie II ein (generelles) Verbot bestanden habe, ein Wörterbuch zu benützen.
5.3 Der Würdigung der Vorinstanz kann nicht gefolgt werden. Wie die Beschwerdeführerin zutreffend vorbringt, können die Anweisungen auf dem Prüfungsdeckblatt nicht anders interpretiert werden, als dass ihr der Gebrauch eines Wörterbuchs bei der streitbetroffenen Prüfung verboten war. Dies gilt umso mehr, als ein Wörterbuch - anders als bei anderen Prüfungen derselben Prüfungsperiode ("Molecular Disease Mechanisms") - in der Auflistung der zulässigen Hilfsmittel in dem für beide Seiten verbindlichen (Art. 22 Abs. 3 Leistungskontrollenverordnung ETH Zürich) persönlichen Prüfungsplan der Beschwerdeführerin nicht enthalten war.
BGE 147 I 73 S. 81
Die Erwägung der Vorinstanz, der Gebrauch eines Wörterbuchs sei in der streitbetroffenen Prüfung nicht generell verboten gewesen, überzeugt daher nicht. Die Anweisungen des Dozenten, die der Beschwerdeführerin vor der Prüfung zugestellt bzw. vorgelegt wurden, waren eindeutig und können nicht nachträglich dahingehend uminterpretiert werden, eine Ausnahmebewilligung für Wörterbücher wäre auf Nachfrage hin möglich gewesen. "Unklarheiten" im Sinne der oben zitierten Weisungen des Rektorats zum Prüfungsplan (vgl. E. 5.1 hiervor), die ein Nachfragen der Beschwerdeführerin erforderlich gemacht hätten, bestanden vor der Prüfung nicht.
6. Zu prüfen ist daher nachfolgend, ob es gegen Bundesrecht verstiess, dass die ETH Zürich der Beschwerdeführerin als Studentin italienischer Muttersprache bei der Prüfung Physikalische Chemie II untersagte, ein Wörterbuch zu benützen (vgl. E. 5.3 hiervor). Der Einwand der ETH Zürich, die in der Beschwerde gerügte Grundrechtsverletzung sei nicht hinreichend substanziiert (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
6.1 Gemäss dem in Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
|
1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
BGE 147 I 73 S. 82
n wird (BGE 143 I 361 E. 5.1 S. 367 f.; BGE 139 I 169 E. 7.2.1 S. 174). Das Diskriminierungsverbot gemäss Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
6.2 Aus dem Gleichbehandlungsgebot (Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
6.3 Dem Anliegen der Chancengleichheit trägt die ETH Zürich im Bereich der für die Leistungskontrollen zugelassenen Hilfsmittel dadurch Rechnung, dass die Modalitäten der verschiedenen Leistungskontrollen grundsätzlich für alle betroffenen Studentinnen und Studenten einheitlich festgelegt werden sollen (vgl. Art. 5 Abs. 1 Leistungskontrollenverordnung ETH Zürich). Abgezielt wird damit auf die Herstellung einer formalen Gleichheit im oben (E. 6.2 hiervor) beschriebenen Sinne. Davon ist nach dem anwendbaren Verordnungsrecht aber in Ausnahmefällen abzuweichen, namentlich um die Nachteile auszugleichen, die Studierende aufgrund einer Behinderung zu gewärtigen haben (Art. 5 Abs. 3 Leistungskontrollen-Verordnung ETH Zürich). Der Nachteilsausgleich zugunsten von Studierenden mit
BGE 147 I 73 S. 83
Behinde rung ist keine verordnungsrechtliche Besonderheit der ETH Zürich, sondern aufgrund des Diskriminierungsverbots (Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
6.4 Die Frage, ob vom prüfungsrechtlichen Grundsatz der Herstellung formaler Gleichheit ausnahmsweise abzuweichen ist, stellt sich auch hier: Strittig ist, ob der Beschwerdeführerin als Tessiner Studentin italienischer Muttersprache bei der in deutscher Sprache abgenommenen Prüfung Physikalische Chemie II die Benützung eines Italienisch-Deutsch/Deutsch-Italienisch-Wörterbuchs hätte gestattet werden müssen, um gegenüber ihren deutschsprachigen Kommilitoninnen und Kommilitonen eine gleiche Ausgangslage herzustellen.
Diese Frage wäre an sich in erster Linie nach dem massgeblichen einfachgesetzlichen Prüfungsrecht zu beurteilen. Die anwendbaren Verordnungen der ETH Zürich regeln die Zulassung einzelner Hilfsmittel allerdings nicht allgemein und schweigen sich namentlich auch zu zusätzlichen Hilfsmitteln für fremdsprachige Studierende aus. Vorgegeben ist einzig, dass das für die Prüfungsabnahme zuständige Departement der ETH Zürich auch die zulässigen Hilfsmittel bezeichnet (vgl. E. 3.2 hiervor). Den Departementen und Dozenten steht bei der Auswahl der zulässigen Hilfsmittel damit ein grosses Ermessen zu. Unbesehen der Autonomie der ETH Zürich (vgl. Art. 5 Abs. 2
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 5 Autonomie - 1 Les EPF de Zurich et de Lausanne sont des établissements autonomes de droit public de la Confédération; elles jouissent de la personnalité juridique. |
|
1 | Les EPF de Zurich et de Lausanne sont des établissements autonomes de droit public de la Confédération; elles jouissent de la personnalité juridique. |
2 | Elles administrent et conduisent leurs affaires de manière autonome. Elles sont sur pied d'égalité, chacune gardant toutefois son caractère spécifique. |
3 | Dans les EPF, la liberté d'enseignement, de recherche et de choix des enseignements est garantie. |
4 | ...13 |
6.4.1 Zu beachten ist diesbezüglich zunächst, dass die Herstellung einer gleichen Ausgangslage nicht zur Folge haben darf, dass der eigentliche Prüfungszweck vereitelt wird. Aus dem Grundsatz der Chancengleichheit kann nicht abgeleitet werden, dass auf persönliche Nachteile eines Kandidaten Rücksicht zu nehmen wäre, wenn durch das Examen gerade jene Fähigkeiten überprüft werden sollen, die vom Nachteil des betroffenen Kandidaten (besonders)
BGE 147 I 73 S. 84
beein trächtigt sind (BGE 122 I 130 E. 3 c) cc) S. 137; vgl. auch CHRISTOPH JEREMIAS, Dauerleiden und Nachteilsausgleich im Prüfungsrecht, Neue Zeitschrift für Verwaltungsrecht [NVwZ] 2019, S. 839 ff., 840 f.). Ob etwa bei Lese- und Rechtschreibeschwäche ein Ausgleich durch Nichtbewertung von Rechtschreibfehlern einzuräumen ist, hängt davon ab, ob der Schwerpunkt der Prüfung auf der fachlichen Leistungsfähigkeit liegt (Nachteilsausgleich zulässig) oder ob auch Lese- und Rechtschreibfähigkeiten geprüft werden sollen (Nachteilsausgleich unzulässig). Unzulässig wäre es auch, einem Anwaltsprüfungskandidaten, der pathologische Angst davor hat, vor Leuten zu sprechen, im Unterschied zu anderen Kandidatinnen und Kandidaten die Abnahme seines mündlichen Anwaltsexamens unter Ausschluss der Öffentlichkeit zu gestatten, wenn durch die Anwaltsprüfung gerade auch dokumentiert werden soll, dass er vor Leuten sprechen und vor Gericht plädieren kann. Ob zur Herstellung einer gleichen Ausgangslage Ausgleichsmassnahmen anzuordnen sind, hängt also von der Natur der in Frage stehenden Prüfung ab.
6.4.2 Streitgegenstand des vorliegenden Verfahrens bildet die Prüfung Physikalische Chemie II, welche die Biologie-Studierenden der ETH Zürich im Rahmen des Bachelor-Studiengangs nach den unwidersprochenen Erwägungen der Vorinstanz zwingend abzulegen und zu bestehen haben. Zwar gehört auf universitärer Stufe die schriftliche Ausdrucksfähigkeit in den gängigen Wissenschaftssprachen zu den Fähigkeiten, die für den Erwerb eines Bachelor-Diploms vorausgesetzt werden (vgl. mit Blick auf die ETH Zürich Art. 6
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 6 Buts généraux - Les EPF préparent leurs étudiants à travailler de manière autonome selon des méthodes scientifiques. Elles encouragent l'approche interdisciplinaire, l'initiative individuelle et la volonté de se perfectionner. |
BGE 147 I 73 S. 85
Fragestellun gen vorausgesetzt war, um die Prüfung erfolgreich lösen zu können; entsprechend erlitt die Beschwerdeführerin als Tessiner Studentin italienischer Muttersprache einen Nachteil, der einem Ausgleich zugänglich war (vgl. E. 6.4.1 hiervor). Auch in Anbetracht des (unwidersprochen gebliebenen) Umstands, dass die ETH Zürich deutschsprachigen Studentinnen und Studenten in englischsprachigen Prüfungen den Gebrauch von Englisch-Deutsch-Wörterbüchern regelmässig gestattet, ist vorliegend von einer an die Sprache anknüpfenden Ungleichbehandlung (Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
|
1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
6.5 Aufgrund der vorstehenden Erwägungen besteht die Vermutung einer an die Sprache anknüpfenden Diskriminierung der Beschwerdeführerin (Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
|
1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
6.5.1 Im Ausgangspunkt ist diesbezüglich festzuhalten, dass die Hochschulen anknüpfend an das Territorialitätsprinzip frei sind, ihre Unterrichtssprache festzulegen; um eine sinnvolle Stoffvermittlung zu gewährleisten, sind sie auch befugt, für die Zulassung zu ihren Studiengängen den Nachweis von Sprachkenntnissen zu verlangen. Die Hochschulen sind - auch wenn es sich um Institutionen des Bundes handelt - bundesverfassungsrechtlich nicht dazu verpflichtet, Prüfungen in der Muttersprache ihrer Studentinnen und Studenten abzunehmen, selbst wenn es sich dabei um eine Landessprache handelt. Läge hierin überhaupt eine Ungleichbehandlung begründet, wäre diese gerechtfertigt.
6.5.2 Hingegen kann sich im Interesse der Chancengleichheit aufdrängen, fremdsprachigen Studentinnen und Studenten im Sinne der Herstellung einer gleichen Ausgangslage den Gebrauch von Wörterbüchern zu gestatten (Art. 35 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux - 1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique. |
|
1 | Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique. |
2 | Quiconque assume une tâche de l'État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation. |
3 | Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux. |
BGE 147 I 73 S. 86
wer den, dass fremdsprachige Studentinnen und Studenten die deutsche Sprache auf dem Niveau eines Muttersprachlers beherrschen; insoweit bleibt im Kontext von Prüfungssituationen eine ungerechtfertigte Chancenungleichheit möglich, auch wenn die Beherrschung der deutschen Sprache auf einem gewissen Niveau für die Zulassung an die ETH Zürich vorausgesetzt wird.
6.5.3 Die ETH Zürich im vorliegenden Fall zur Zulassung eines Wörterbuchs als Hilfsmittel zu verpflichten, rechtfertigt sich auch, wenn man den sprachenrechtlichen Kontext der vorliegenden Angelegenheit berücksichtigt: Die Verfassung misst den vier Landessprachen grosses Gewicht zu (Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 70 Langues - 1 Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche. |
|
1 | Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche. |
2 | Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l'harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones. |
3 | La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques. |
4 | La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières. |
5 | La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l'italien. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 175 Composition et élection - 1 Le Conseil fédéral est composé de sept membres. |
|
1 | Le Conseil fédéral est composé de sept membres. |
2 | Les membres du Conseil fédéral sont élus par l'Assemblée fédérale après chaque renouvellement intégral du Conseil national. |
3 | Ils sont nommés pour quatre ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses éligibles au Conseil national.131 |
4 | Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral.132 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 441.1 Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) - Loi sur les langues LLC Art. 3 Principes - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération respecte en particulier les principes suivants: |
|
1 | Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération respecte en particulier les principes suivants: |
a | elle veille à accorder un traitement identique aux quatre langues nationales; |
b | elle garantit la liberté de la langue dans tous les domaines de l'activité de l'État et veille à sa mise en oeuvre; |
c | elle tient compte de la répartition territoriale traditionnelle des langues; |
d | elle encourage la compréhension entre les communautés linguistiques. |
2 | La Confédération collabore avec les cantons dans l'accomplissement de ses tâches dans le domaine des langues et de la compréhension entre les communautés linguistiques. |
SR 441.1 Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) - Loi sur les langues LLC Art. 3 Principes - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération respecte en particulier les principes suivants: |
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1 | Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération respecte en particulier les principes suivants: |
a | elle veille à accorder un traitement identique aux quatre langues nationales; |
b | elle garantit la liberté de la langue dans tous les domaines de l'activité de l'État et veille à sa mise en oeuvre; |
c | elle tient compte de la répartition territoriale traditionnelle des langues; |
d | elle encourage la compréhension entre les communautés linguistiques. |
2 | La Confédération collabore avec les cantons dans l'accomplissement de ses tâches dans le domaine des langues et de la compréhension entre les communautés linguistiques. |
BGE 147 I 73 S. 87
Lite ratur und Kultur; Kommunikation; Wirtschaft; Informatik; in Zusammenarbeit mit der Universität Basel Medizin) und verschiedene spezialisierte Master-Studiengänge an (vgl. die Übersicht unter www.usi.ch/en/education/bachelor/medicine [besucht am 14. September 2020]). Im Vergleich mit dem weiten Fächerspektrum, das an den Universitäten der Romandie bzw. der Deutschschweiz zur Verfügung steht, ist die Auswahl jedoch überschaubar. Wollen italienischsprachige Maturandinnen oder Maturanden mit Schweizer Matur in der Schweiz ein Studium in einem der Fächer aufnehmen, das an der Università della Svizzera italiana nicht angeboten wird (dazu gehört namentlich auch das Fach Biologie), haben sie keine andere Wahl, als sich an einer Universität im deutsch- bzw. französischsprachigen Raum zu immatrikulieren. Ihnen in dieser Situation durch Zulassung bestimmter Prüfungshilfsmittel einen Ausgleich für ihre sprachlichen Nachteile zu gewähren, ist auch aus bundesstaatlichen Gründen geboten.
6.6 Damit ist freilich noch nichts darüber ausgesagt, die Zulassung welchen Prüfungshilfsmittels vorliegend geboten gewesen wäre. Die Herstellung von Chancengleichheit darf nicht zu einer Überkompensation und damit zu einer Verletzung der Chancengleichheit der anderen Prüfungsteilnehmer führen (Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
|
1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
BGE 147 I 73 S. 88
6.7 Nicht jede Unstimmigkeit im Prüfungsverfahren kann freilich zum Anlass genommen werden, das Prüfungsergebnis in Frage zu stellen: Mängel im Prüfungsverfahren sind nur dann rechtserheblich, wenn sie das Prüfungsergebnis entscheidend beeinflussen können oder beeinflusst haben (vgl. Urteile 2D_6/2010 vom 24. Juni 2010 E. 5.2; 1P.420/2000 vom 3. Oktober 2000 E. 4b). Zu prüfen bleibt deshalb im vorliegenden Zusammenhang, ob es einen kausalen Einfluss auf das Prüfungsresultat haben konnte, dass der Beschwerdeführerin der Gebrauch eines Deutsch-Italienisch/Italienisch-Deutsch-Wörterbuchs zu Unrecht verweigert wurde. Dabei muss genügen, dass der ungerechtfertigte Nachteil nach allgemeiner Lebenserfahrung und dem gewöhnlichen Lauf der Dinge geeignet war, sich auf das Prüfungsresultat auszuwirken; ob eine natürliche Kausalität in dem Sinne vorliegt, dass bei verfassungskonformem Ablauf der Prüfung eine genügende Note resultiert hätte, dürfte sich im Regelfall nämlich einem (direkten) Beweis entziehen. Aus diesem Grund überzeugt der Einwand der ETH Zürich nicht, der zuständige Dozent sei bei der Durchsicht der Antworten der Beschwerdeführerin zum Ergebnis gelangt, die Beschwerdeführerin habe den Einleitungstext zur konkret strittigen Frage 3 sehr wohl verstanden, auf die Frage aber schlicht keine Antwort gewusst. Selbst unter dieser Hypothese bleibt nämlich möglich, dass die Beschwerdeführerin übermässig viel Zeit in Anspruch nehmen musste, um die Frage überhaupt zu verstehen, und dann unter dem Druck der Zeit nicht mehr richtig antworten konnte. So oder anders ist davon auszugehen, dass es sich (positiv) auf das Prüfungsresultat der Beschwerdeführerin hätte auswirken können, wenn ihr entsprechend den verfassungsrechtlichen Vorgaben (vgl. E. 6.4-6.6 hiervor) der Gebrauch eines Wörterbuchs gestattet worden wäre. Angesichts der effektiv erzielten Note (3.25) ist jedenfalls nicht ausgeschlossen, dass bei verfassungskonformem Prüfungsverfahren eine genügende Note resultiert hätte.