Urteilskopf

146 V 38

5. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. SA gegen Bundesamt für Gesundheit (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_474/2019 vom 6. November 2019

Regeste (de):

Art. 25
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
und 25a
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
VwVG; Art. 25
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 25 Prestations générales en cas de maladie
1    L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles.
2    Ces prestations comprennent:
1  des médecins,
2  des chiropraticiens,
3  des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat d'un médecin ou d'un chiropraticien;
a  les examens et traitements dispensés sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou dans un établissement médico-social ainsi que les soins dispensés dans un hôpital par:
b  les analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques prescrits par un médecin ou, dans les limites fixées par le Conseil fédéral, par un chiropraticien;
c  une participation aux frais des cures balnéaires prescrites par un médecin;
d  les mesures de réadaptation effectuées ou prescrites par un médecin;
e  le séjour à l'hôpital correspondant au standard de la division commune;
f  ...
fbis  le séjour en cas d'accouchement dans une maison de naissance (art. 29);
g  une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires ainsi qu'aux frais de sauvetage;
h  les prestations des pharmaciens lors de la remise des médicaments prescrits conformément à la let. b.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 25 Prestations générales en cas de maladie
1    L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles.
2    Ces prestations comprennent:
1  des médecins,
2  des chiropraticiens,
3  des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat d'un médecin ou d'un chiropraticien;
a  les examens et traitements dispensés sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou dans un établissement médico-social ainsi que les soins dispensés dans un hôpital par:
b  les analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques prescrits par un médecin ou, dans les limites fixées par le Conseil fédéral, par un chiropraticien;
c  une participation aux frais des cures balnéaires prescrites par un médecin;
d  les mesures de réadaptation effectuées ou prescrites par un médecin;
e  le séjour à l'hôpital correspondant au standard de la division commune;
f  ...
fbis  le séjour en cas d'accouchement dans une maison de naissance (art. 29);
g  une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires ainsi qu'aux frais de sauvetage;
h  les prestations des pharmaciens lors de la remise des médicaments prescrits conformément à la let. b.
und 32
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 32 Conditions
1    Les prestations mentionnées aux art. 25 à 31 doivent être efficaces, appropriées et économiques. L'efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques.
2    L'efficacité, l'adéquation et le caractère économique des prestations sont réexaminés périodiquement.
KVG; Art. 65
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 65
1    Un médicament peut être admis dans la liste des spécialités s'il dispose d'une autorisation valable de l'institut.
2    Les médicaments qui font l'objet d'une publicité destinée au public, au sens de l'art. 2, let. b, de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments 3 , ne sont pas admis dans la liste des spécialités.
3    Les médicaments doivent être efficaces, appropriés et économiques.
4    Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'une préparation originale doit remettre à l'OFSP, avec la demande d'admission dans la liste des spécialités, le numéro des brevets, celui des certificats complémentaires de protection et leur date d'expiration. 4
5    L'OFSP peut assortir l'admission de conditions et de charges, notamment:
a  admettre pour une durée limitée un médicament dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont en cours d'évaluation lorsqu'il n'y a pas d'alternative thérapeutique ou que le médicament promet une plus grande efficacité par rapport aux traitements existants;
b  faire obligation au titulaire de l'autorisation d'informer l'OFSP lorsque le médicament dépasse un certain chiffre d'affaires sur une période donnée. 5
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 65
1    Un médicament peut être admis dans la liste des spécialités s'il dispose d'une autorisation valable de l'institut.
2    Les médicaments qui font l'objet d'une publicité destinée au public, au sens de l'art. 2, let. b, de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments 3 , ne sont pas admis dans la liste des spécialités.
3    Les médicaments doivent être efficaces, appropriés et économiques.
4    Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'une préparation originale doit remettre à l'OFSP, avec la demande d'admission dans la liste des spécialités, le numéro des brevets, celui des certificats complémentaires de protection et leur date d'expiration. 4
5    L'OFSP peut assortir l'admission de conditions et de charges, notamment:
a  admettre pour une durée limitée un médicament dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont en cours d'évaluation lorsqu'il n'y a pas d'alternative thérapeutique ou que le médicament promet une plus grande efficacité par rapport aux traitements existants;
b  faire obligation au titulaire de l'autorisation d'informer l'OFSP lorsque le médicament dépasse un certain chiffre d'affaires sur une période donnée. 5
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 65
1    Un médicament peut être admis dans la liste des spécialités s'il dispose d'une autorisation valable de l'institut.
2    Les médicaments qui font l'objet d'une publicité destinée au public, au sens de l'art. 2, let. b, de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments 3 , ne sont pas admis dans la liste des spécialités.
3    Les médicaments doivent être efficaces, appropriés et économiques.
4    Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'une préparation originale doit remettre à l'OFSP, avec la demande d'admission dans la liste des spécialités, le numéro des brevets, celui des certificats complémentaires de protection et leur date d'expiration. 4
5    L'OFSP peut assortir l'admission de conditions et de charges, notamment:
a  admettre pour une durée limitée un médicament dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont en cours d'évaluation lorsqu'il n'y a pas d'alternative thérapeutique ou que le médicament promet une plus grande efficacité par rapport aux traitements existants;
b  faire obligation au titulaire de l'autorisation d'informer l'OFSP lorsque le médicament dépasse un certain chiffre d'affaires sur une période donnée. 5
, 65d
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 65d Réexamen des conditions d'admission tous les trois ans
1    L'OFSP examine tous les trois ans si les médicaments figurant dans la liste des spécialités remplissent encore les conditions d'admission. Les médicaments sont répartis en trois blocs sur la base de leur appartenance à un groupe thérapeutique de la liste des spécialités. Chaque bloc fait l'objet d'un réexamen tous les trois ans.
2    La comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger se fonde sur l'emballage générant le chiffre d'affaires le plus élevé.
3    La comparaison thérapeutique se fonde sur le plus petit emballage et le plus petit dosage, à moins que le plus petit emballage et le plus petit dosage ne permettent pas de comparaison adéquate, notamment lorsque le dosage est différent au début de la thérapie ou que la taille des emballages est différente.
4    Si le réexamen montre que le prix maximum en vigueur est trop élevé, l'OFSP ordonne que le prix soit abaissé au niveau maximum calculé conformément aux art. 65 b, al. 5, et 67, al. 1 quater; cette baisse prend effet le 1 er décembre de l'année du réexamen. Un prix de fabrique fondant le prix maximum en vigueur inférieur au prix de fabrique calculé conformément à l'art. 65 b, al. 5, ne justifie pas une augmentation de prix.
5    Le titulaire de l'autorisation communique toutes les informations nécessaires à l'OFSP.
6    L'OFSP informe le titulaire de l'autorisation d'un générique du prix prévu pour la préparation originale à compter du 1 er décembre.
-65g
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 65g Restriction de l'indication
1    Si l'institut restreint l'indication d'une préparation originale, l'OFSP adapte immédiatement la limitation dans la liste des spécialités. Il peut ensuite réexaminer une nouvelle fois que les conditions d'admission sont remplies et exiger du titulaire de l'autorisation les documents nécessaires à cet effet.
2    Si l'OFSP ne procède pas au réexamen visé à l'al. 1, la préparation originale ainsi que ses génériques et médicaments en co-marketing sont réputés économiques jusqu'au réexamen des conditions d'admission au sens de l'art. 65 d. La restriction de l'indication ne peut entraîner une augmentation du prix de la préparation.
3    Le titulaire de l'autorisation signale à l'OFSP toute restriction de l'indication par l'institut dans les 30 jours et lui fournit dans les 90 jours les documents définis par le DFI.
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 65g Restriction de l'indication
1    Si l'institut restreint l'indication d'une préparation originale, l'OFSP adapte immédiatement la limitation dans la liste des spécialités. Il peut ensuite réexaminer une nouvelle fois que les conditions d'admission sont remplies et exiger du titulaire de l'autorisation les documents nécessaires à cet effet.
2    Si l'OFSP ne procède pas au réexamen visé à l'al. 1, la préparation originale ainsi que ses génériques et médicaments en co-marketing sont réputés économiques jusqu'au réexamen des conditions d'admission au sens de l'art. 65 d. La restriction de l'indication ne peut entraîner une augmentation du prix de la préparation.
3    Le titulaire de l'autorisation signale à l'OFSP toute restriction de l'indication par l'institut dans les 30 jours et lui fournit dans les 90 jours les documents définis par le DFI.
, 66a
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 66a Réexamen intermédiaire - L'OFSP peut vérifier à tout moment après l'admission d'un médicament dans la liste des spécialités que celui-ci remplit toujours les conditions d'admission.
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 66a Réexamen intermédiaire - L'OFSP peut vérifier à tout moment après l'admission d'un médicament dans la liste des spécialités que celui-ci remplit toujours les conditions d'admission.
KVV; Gesuch um Erlass einer Verfügung im Rahmen eines "Health Technology Assessment (HTA)". Das zur Thematik des Einsatzes von Arzneimitteln mit einem bestimmten Wirkstoff zur Behandlung entsprechender Krankheiten eingeleitete "Health Technology Assessment (HTA)" führt als Instrument zur Erarbeitung einer Entscheidgrundlage möglicherweise, nicht aber zwingend zur Einleitung eines Arzneimittelüberprüfungsverfahrens nach KVV. Es weist auf Grund seiner spezifischen Ausgestaltung nicht die Qualität eines Verwaltungsverfahrens auf. Der Anspruch auf Erlass einer Verfügung nach Art. 25
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
oder 25a VwVG ist deshalb zu verneinen (E. 4.3.2, 6 und 7).

Regeste (fr):

Art. 25 et 25a PA; art. 25 et 32 LAMal; art. 65, 65d-65g, 66a OAMal; demande tendant au prononcé d'une décision concernant un "Health Technology Assessment" (HTA; évaluation des technologies médicales). Le "Health Technology Assessment (HTA)" mis en oeuvre en ce qui concerne la thématique de l'usage de médicaments avec une substance active déterminée pour le traitement de maladies correspondantes, en tant qu'instrument pour élaborer les fondements d'une décision, conduit éventuellement mais pas nécessairement à l'introduction d'une procédure de réexamen d'un médicament selon l'OAMal. En raison de sa conception spécifique, il ne présente pas la caractéristique d'une procédure administrative. Il convient dès lors de nier le droit au prononcé d'une décision au sens des art. 25 ou 25a PA (consid. 4.3.2, 6 et 7).

Regesto (it):

Art. 25 e 25a PA; art. 25 e 32 LAMal; art. 65, 65d-65g, 66a OAMal; richiesta di decisione nell'ambito di una "Health Technology Assessment" (HTA; valutazione delle tecnologie mediche). La "Health Technology Assessment (HTA)" introdotta in relazione alla tematica dell'utilizzazione di medicinali con una sostanza attiva specifica per il trattamento delle malattie corrispondenti, quale strumento per l'elaborazione di un fondamento decisionale, determina eventualmente ma non necessariamente l'avvio di una procedura di riesame di un medicamento secondo la OAMal. Per la sua struttura specifica essa non presenta le caratteristiche di una procedura amministrativa. Il diritto a una decisione nel senso degli art. 25 o 25a PA è pertanto da negare (consid. 4.3.2, 6 e 7).

Erwägungen ab Seite 39

BGE 146 V 38 S. 39

Aus den Erwägungen:

4.

4.1 Das Verwaltungsverfahren - auch Verfahren auf Erlass einer Verfügung, erstinstanzliches Verfahren oder nichtstreitiges Verwaltungsverfahren genannt - ist das formalisierte, mithin rechtlich geregelte Verfahren, das in den Erlass einer Verfügung mündet (vgl. Art. 1 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 1 A. Champ d'application / I. Principe - A. Champ d'application I. Principe
1    La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
2    Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
a  le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
b  les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 3 ;
c  les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
d  les commissions fédérales;
e  d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
3    Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 5 relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation. 6 7
VwVG [SR 172.021]; PIERRE TSCHANNEN, in: VwVG, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Kommentar [nachfolgend: Kommentar VwVG], 2. Aufl. 2019, N. 9 zu Art. 1
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 1 A. Champ d'application / I. Principe - A. Champ d'application I. Principe
1    La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
2    Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
a  le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
b  les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 3 ;
c  les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
d  les commissions fédérales;
e  d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
3    Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 5 relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation. 6 7
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 1 A. Champ d'application / I. Principe - A. Champ d'application I. Principe
1    La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
2    Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
a  le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
b  les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 3 ;
c  les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
d  les commissions fédérales;
e  d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
3    Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 5 relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation. 6 7
VwVG; GREGOR BACHMANN, Anspruch auf Verfahren und Entscheid, Der Zugang zum Verwaltungsverfahren und zur Verwaltungsrechtspflege unter besonderer Berücksichtigung der verfassungsrechtlichen Verfahrensgarantien, 2019, S. 5). Das Verwaltungsverfahren soll mittels rechtlicher Leitplanken den Vorgang der Rechtsanwendung steuern (BACHMANN, a.a.O., S. 5; PIERRE TSCHANNEN, Systeme des allgemeinen Verwaltungsrechts, 2008, S. 156 Rz. 306). Nicht als Verwaltungsverfahren gelten informale Vorgänge innerhalb der Verwaltung, selbst wenn sie im Einzelfall prozeduralen Charakter aufweisen (BACHMANN, a.a.O., S. 5). Auf Vorstufen eines Verwaltungsverfahrens wie
BGE 146 V 38 S. 40

informelle Abklärungen und dergleichen findet das VwVG mangels Verfügungsziels daher keine Anwendung (vgl. BGE 135 II 60 E. 3.1.2 S. 67 f.; TSCHANNEN, Kommentar VwVG, a.a.O., N. 9 am Ende zu Art. 1
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 1 A. Champ d'application / I. Principe - A. Champ d'application I. Principe
1    La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
2    Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
a  le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
b  les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 3 ;
c  les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
d  les commissions fédérales;
e  d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
3    Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 5 relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation. 6 7
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 1 A. Champ d'application / I. Principe - A. Champ d'application I. Principe
1    La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
2    Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
a  le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
b  les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 3 ;
c  les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
d  les commissions fédérales;
e  d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
3    Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 5 relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation. 6 7
VwVG; BACHMANN, a.a.O., S. 25 oben). Dies bedeutet jedoch nicht, dass ausserhalb des Verfahrens auf Erlass von Verfügungen keine Vorschriften gelten. Jedes staatliche Handeln, das rechtliche wie das reale, stellt "Rechtshandeln" dar, denn es basiert auf rechtlichen Grundlagen und ist in ein enges Geflecht von allgemeinen Handlungsmaximen und Grundrechten eingebunden (siehe BACHMANN, a.a.O., S. 25 oben; MARKUS MÜLLER, Kommentar zu BGE 143 I 336, ZBl 118/2017 S. 437 ff., insb. S. 449).
4.2 Gemäss Art. 25 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
VwVG ist dem Begehren um eine Feststellungsverfügung - Gesuch um Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder des Umfangs von Rechten und Pflichten (Art. 5 Abs. 1 lit. b
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 5 B. Définitions / I. Décisions - B. Définitions I. Décisions
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). 1
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
und Art. 25 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
VwVG) - stattzugeben, wenn die gesuchstellende Person ein schutzwürdiges Interesse nachweist. Die Verwaltungsbehörden trifft demnach die Pflicht, Gesuchen um Erlass einer Feststellungsverfügung nachzukommen und in der Folge einen entsprechenden Rechtsakt zu erlassen. Das Bundesgericht hat den Anspruch auf eine Feststellungsverfügung nach Art. 25 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
VwVG auf Leistungs- und Gestaltungsverfügungen ausgedehnt (BGE 120 Ib 351 E. 3a S. 354 f.; BGE 98 Ib 53 E. 3 S. 58 ff.; Urteil 2C_188/2010 vom 24. Januar 2011 E. 4.5 mit Hinweisen; ferner u.a. BACHMANN, a.a.O., S. 25 f. Fn. 117 mit diversen Hinweisen). Da Verwaltungsverfahren auf den Erlass einer Verfügung abzielen, korreliert der Anspruch auf Durchführung eines Verwaltungsverfahrens mit dem Anspruch auf Erlass einer Verfügung. Entscheidend ist die Ausrichtung auf die Verfügung: Wer Anspruch auf eine Verfügung hat, hat Anspruch auf Durchführung eines Verwaltungsverfahrens. Sofern eine Verfügung in Aussicht steht, dürfen die Verwaltungsbehörden nicht informell und in Unkenntnis der Betroffenen Vorkehren treffen (wie insbesondere Sachverhaltsermittlungen vornehmen), sondern haben ein Verwaltungsverfahren einzuleiten, in welchem die Betroffenen ihre Mitwirkungsrechte wahrnehmen können (BACHMANN, a.a.O., S. 26). Der Anspruch auf eine Verfügung und mithin auf ein Verwaltungsverfahren besteht zusammenfassend unter folgenden Voraussetzungen: Das von der gesuchstellenden Person beantragte bzw. von der Verwaltung beabsichtigte Verwaltungshandeln muss auf den Erlass einer Verfügung gerichtet sein und Gegenstand einer Verfügung bilden können, die betreffende Verwaltungsbehörde
BGE 146 V 38 S. 41

hat zuständig für ein entsprechendes Handeln zu sein, und wer am Verwaltungsverfahren teilnehmen will, bedarf der Parteistellung (BACHMANN, a.a.O., S. 28).
4.3 Art. 25a Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
VwVG sieht sodann vor, dass, wer ein schutzwürdiges Interesse hat, von der Behörde, die für Handlungen zuständig ist, welche sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und Rechte und Pflichten berühren, verlangen kann, dass sie a) widerrechtliche Handlungen unterlässt, einstellt oder widerruft, b) die Folgen widerrechtlicher Handlungen beseitigt oder c) die Widerrechtlichkeit von Handlungen feststellt.
4.3.1 Diese Bestimmung räumt der betroffenen Person das Recht auf ein eigenständiges, nachgeschaltetes Verwaltungsverfahren ein, das in eine Verfügung über den beanstandeten Realakt mündet (Art. 25a Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
VwVG; BGE 136 V 156 E. 4.2 S. 160). Mit Art. 25a
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
VwVG sollen einer Behörde zugerechnete und wahrnehmbare Handlungen, welche widerrechtlich sein können, einer Überprüfung auf Rechtskonformität zugeführt werden. Bei den Handlungen handelt es sich um Realakte, wie die Überschrift von Art. 25a
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PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
VwVG nahelegt. Realakte grenzen sich von Rechtsakten ab. Abgrenzungskriterium bildet der Erfolg, den der Verwaltungsträger mit seiner Handlung unmittelbar anstrebt. Danach heissen zur Bewirkung eines Rechtserfolgs bestimmte Verwaltungshandlungen Rechtsakte, zur Bewirkung eines blossen Taterfolgs bestimmte Handlungen Realakte. Realakte zielen auf unmittelbare Gestaltung der Faktenlage (BGE 144 II 233 E. 4.1 S. 235 f. mit diversen Hinweisen). Hoheitliche Realakte lassen sich wie hoheitliche Rechtsakte grundsätzlich in individuell-konkrete und generell-abstrakte unterscheiden. Zu jenen zählen etwa die klassischen polizeilichen Handlungen des Anhaltens oder des Schusswaffengebrauchs (vgl. BGE 136 I 87 E. 4-8 S. 94 ff.; BGE 130 I 369 E. 6.1 S. 377 ff.) oder die Euthanasie eines Hundes (Urteil 2C_166/2009 vom 30. November 2009 E. 1.2.2), zu diesen in aller Regel amtliche Warnungen oder Empfehlungen, wobei diese auch individuell-konkret sein können. Amtliche Warnungen und Empfehlungen sind staatliche Aussagen über die faktische Ratsamkeit bestimmter Verhaltensoptionen. Sie betreffen, sofern sie generell-abstrakt sind, eine Unzahl von Sachlagen und Personen (BGE 144 II 233 E. 4.1 S. 236 mit diversen Hinweisen).
4.3.2 Art. 25a
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
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a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
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b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
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b  élimine les conséquences d'actes illicites;
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2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
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b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
VwVG definiert das streitlagenspezifische Rechtsschutzinteresse (vgl. zum Begriff BGE 137 V 210 E. 3.4.2.4 S. 254
BGE 146 V 38 S. 42

mit Hinweis) über ein aktbezogenes und ein subjektbezogenes Kriterium. Zum einen muss der Realakt "Rechte oder Pflichten berühren", zum anderen die gesuchstellende Person ein "schutzwürdiges Interesse" an einer Verfügung über einen Realakt aufweisen. Obwohl die genannten Kriterien mit der Bestimmung des Rechtsschutzinteresses die gleiche Stossrichtung aufweisen, werden sie innerhalb von Art. 25a
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b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
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b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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b  élimine les conséquences d'actes illicites;
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a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
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2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
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b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
VwVG klar getrennt - im gleichen Sinne wird herkömmlicherweise bei Rechtsakten zwischen Anfechtungsobjekt (Art. 44
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 44 A. Principe - A. Principe 1 La décision est sujette à recours.
VwVG) und Beschwerdebefugnis (Art. 48
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 48 D. Qualité pour recourir
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG) unterschieden (BGE 140 II 315 E. 4.1 S. 324; vgl. zum Ganzen auch MARKUS MÜLLER, Rechtsschutz gegen Verwaltungsrealakte, in: Neue Bundesrechtspflege, Berner Tage für die juristische Praxis [BTJP] 2006, 2007, S. 313 ff., S. 348, 355). Das "schutzwürdige Interesse" im Sinne von Art. 25a
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
VwVG ist grundsätzlich gleich zu verstehen wie beim Parteibegriff (Art. 6
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 6 B. Définitions / II. Parties - II. Parties Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.
VwVG) und der Beschwerdebefugnis nach Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 48 D. Qualité pour recourir
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG bzw. Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 0
LTF Art. 89 Qualité pour recourir
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué; et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG (vgl. Urteil 1C_455/2011 vom 12. März 2012 E. 4.4). Es muss demnach eine besondere Nähe der gesuchstellenden Person zum Realakt vorliegen, wobei das schutzwürdige Interesse rechtlicher oder tatsächlicher Natur sein kann, soweit die gesuchstellende Person an der Rechtsklärung mittels Verfügung über den Realakt einen praktischen Nutzen hat (BGE 140 II 315 E. 4.2 S. 324 f. mit Hinweisen; ferner WEBER-DÜRLER/KUNZ-NOTTER, in: VwVG, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Kommentar, 2. Aufl. 2019, N. 29 zu Art. 25a
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
VwVG). Das schutzwürdige Interesse im erwähnten Sinne entfällt, wo genügender Rechtsschutz auf andere Weise möglich ist, der betroffenen Person also beispielsweise der Rechtsschutz gegenüber dem Realakt zu einem späteren Zeitpunkt offensteht (BGE 140 II 315 E. 3.1 S. 322; BGE 136 V 156 E. 4.3 S. 160 mit Hinweisen; vgl. zur "Subsidiarität" von Art. 25a
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
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2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
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2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
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2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
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b  élimine les conséquences d'actes illicites;
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2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
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2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
VwVG auch WEBER-DÜRLER/KUNZ-NOTTER, a.a.O., N. 32 zu Art. 25a
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
VwVG). Eine Ausnahme gilt für den Fall, dass der Person auf Grund der hinausgeschobenen Eröffnung des Rechtswegs ein unzumutbarer Nachteil droht (BGE 136 V 156 E. 4.3 S. 160 mit Hinweis; WEBER-DÜRLER/KUNZ-NOTTER, a.a.O., N. 32 zu Art. 25a
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
VwVG).
4.4 Verneint wurde von Lehre und Rechtsprechung die Qualität eines Verwaltungsverfahrens - und damit der Anspruch auf Erlass einer Verfügung nach Art. 25
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
oder 25a VwVG - etwa mit Blick auf die
BGE 146 V 38 S. 43

Aufsichtstätigkeit der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht FINMA, in deren Rahmen die Finanzinstitute überwacht werden (in diesem Sinne Urteil 2C_1097/2014 vom 6. Oktober 2015 E. 3.2). Erst wenn die FINMA anlässlich ihrer Aufsichtstätigkeit auf Hinweise eines nicht rechtskonformen Verhaltens eines Finanzinstituts stösst, welche weiter überprüft werden müssen und die, sofern sie sich erhärten sollten, den Erlass einer aufsichtsrechtlichen Verfügung erwarten liessen (sog. Feststellungsverfügung mit "Sanktionscharakter" im Sinne von Art. 32
SR 956.1 Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 32
1    Si la procédure révèle que l'assujetti a gravement enfreint le droit de la surveillance et qu'aucune mesure de rétablissement de l'ordre légal ne doit être prise, la FINMA peut rendre une décision en constatation.
2    Si, après rappel, une décision exécutable de la FINMA n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, celle-ci peut procéder elle-même ou faire procéder à l'action qu'elle a ordonnée, aux frais de la partie défaillante. 2
des Bundesgesetzes vom 22. Juni 2007 über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht [Finanzmarktaufsichtsgesetz, FINMAG; SR 956.1]; vgl. Urteile 2C_352/2016 vom 9. Dezember 2016 E. 1.2.3 mit Hinweisen; 2C_303/2016 vom 24. November 2016 E. 2.5.1; 2C_305/2016 vom 24. November 2016 E. 2.1; ferner WEBER-DÜRLER/KUNZ-NOTTER, a.a.O., N. 39 sowie Fn. 149 zu Art. 25a
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
VwVG), besteht für die Betroffenen Anspruch auf Durchführung eines Verwaltungsverfahrens mit den entsprechenden Mitwirkungsrechten (so auch BACHMANN, a.a.O., S. 26 unten f.). Ebenso wurde bundesgerichtlich entschieden, dass das im sechsten Abschnitt ("Verwaltungssanktionen") des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (Kartellgesetz, KG; SR 251) geregelte Melde- und Widerspruchsverfahren gemäss Art. 49a Abs. 3 lit. a
SR 251 Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence - Loi sur les cartels
LCart Art. 49a Sanction en cas de restrictions illicites à la concurrence
1    L'entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l'art. 5, al. 3 et 4, ou qui se livre à des pratiques illicites aux termes de l'art. 7, est tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. L'art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le montant est calculé en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l'entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant.
2    Si l'entreprise coopère à la mise au jour et à la suppression de la restriction à la concurrence, il est possible de renoncer, en tout ou en partie, à une sanction.
3    Aucune sanction n'est prise si:
a  l'entreprise annonce la restriction à la concurrence avant que celle-ci ne déploie ses effets; toutefois une sanction peut tout de même être prise si, dans un délai de cinq mois à compter de l'annonce, l'ouverture d'une procédure au sens des art. 26 à 30 est communiquée à l'entreprise et que celle-ci maintient la restriction 2 ;
b  la restriction à la concurrence a cessé de déployer ses effets plus de cinq ans avant l'ouverture de l'enquête;
c  le Conseil fédéral a autorisé une restriction à la concurrence en vertu de l'art. 8.
SR 251 Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence - Loi sur les cartels
LCart Art. 49a Sanction en cas de restrictions illicites à la concurrence
1    L'entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l'art. 5, al. 3 et 4, ou qui se livre à des pratiques illicites aux termes de l'art. 7, est tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. L'art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le montant est calculé en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l'entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant.
2    Si l'entreprise coopère à la mise au jour et à la suppression de la restriction à la concurrence, il est possible de renoncer, en tout ou en partie, à une sanction.
3    Aucune sanction n'est prise si:
a  l'entreprise annonce la restriction à la concurrence avant que celle-ci ne déploie ses effets; toutefois une sanction peut tout de même être prise si, dans un délai de cinq mois à compter de l'annonce, l'ouverture d'une procédure au sens des art. 26 à 30 est communiquée à l'entreprise et que celle-ci maintient la restriction 2 ;
b  la restriction à la concurrence a cessé de déployer ses effets plus de cinq ans avant l'ouverture de l'enquête;
c  le Conseil fédéral a autorisé une restriction à la concurrence en vertu de l'art. 8.
KG ("Sanktion bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen") ein kartellrechtliches Sonderverfahren darstellt, das zu keinem eigenständigen Entscheid über die Zulässigkeit eines gemeldeten wettbewerbsrelevanten Verhaltens führt. Es soll den Betroffenen vielmehr als Vorverfahren sui generis in Konkretisierung der offen formulierten Gesetzesgrundlage eine eigene Einschätzung der Zulässigkeit der gemeldeten Wettbewerbsbeschränkung erlauben (BGE 135 II 60 E. 2-3.2 S. 63 ff.). Zwar, so die höchstrichterlichen Erläuterungen im Weiteren (E. 3.3 S. 73 ff.), lasse Art. 25 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
VwVG auch Feststellungsverfügungen über Rechte und Pflichten zu, die auf einem sich erst zukünftig verwirklichenden Sachverhalt beruhten; die entsprechende Regelung finde im Verfahren von Art. 49a Abs. 3 lit. a
SR 251 Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence - Loi sur les cartels
LCart Art. 49a Sanction en cas de restrictions illicites à la concurrence
1    L'entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l'art. 5, al. 3 et 4, ou qui se livre à des pratiques illicites aux termes de l'art. 7, est tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. L'art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le montant est calculé en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l'entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant.
2    Si l'entreprise coopère à la mise au jour et à la suppression de la restriction à la concurrence, il est possible de renoncer, en tout ou en partie, à une sanction.
3    Aucune sanction n'est prise si:
a  l'entreprise annonce la restriction à la concurrence avant que celle-ci ne déploie ses effets; toutefois une sanction peut tout de même être prise si, dans un délai de cinq mois à compter de l'annonce, l'ouverture d'une procédure au sens des art. 26 à 30 est communiquée à l'entreprise et que celle-ci maintient la restriction 2 ;
b  la restriction à la concurrence a cessé de déployer ses effets plus de cinq ans avant l'ouverture de l'enquête;
c  le Conseil fédéral a autorisé une restriction à la concurrence en vertu de l'art. 8.
SR 251 Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence - Loi sur les cartels
LCart Art. 49a Sanction en cas de restrictions illicites à la concurrence
1    L'entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l'art. 5, al. 3 et 4, ou qui se livre à des pratiques illicites aux termes de l'art. 7, est tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. L'art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le montant est calculé en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l'entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant.
2    Si l'entreprise coopère à la mise au jour et à la suppression de la restriction à la concurrence, il est possible de renoncer, en tout ou en partie, à une sanction.
3    Aucune sanction n'est prise si:
a  l'entreprise annonce la restriction à la concurrence avant que celle-ci ne déploie ses effets; toutefois une sanction peut tout de même être prise si, dans un délai de cinq mois à compter de l'annonce, l'ouverture d'une procédure au sens des art. 26 à 30 est communiquée à l'entreprise et que celle-ci maintient la restriction 2 ;
b  la restriction à la concurrence a cessé de déployer ses effets plus de cinq ans avant l'ouverture de l'enquête;
c  le Conseil fédéral a autorisé une restriction à la concurrence en vertu de l'art. 8.
KG indessen keine Anwendung, soweit damit ein Entscheid im Sinne von Art. 30
SR 251 Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence - Loi sur les cartels
LCart Art. 30 Décision
1    Sur proposition du secrétariat, la commission prend sa décision sur les mesures à prendre ou sur l'approbation de l'accord amiable.
2    Les participants à l'enquête peuvent communiquer leur avis par écrit sur la proposition du secrétariat. La commission peut procéder à des auditions et charger le secrétariat de prendre des mesures supplémentaires pour les besoins de l'enquête.
3    Si l'état de fait ou la situation juridique se sont modifiés de manière importante, la commission peut, sur proposition du secrétariat ou des intéressés, révoquer ou modifier sa décision.
KG ("Die Wettbewerbskommission entscheidet auf Antrag des Sekretariats mit Verfügung über die treffenden Massnahmen oder die Genehmigung einer einvernehmlichen Regelung" [Abs. 1]) vorweggenommen werden solle.
BGE 146 V 38 S. 44

5.

5.1 Die Leistungen nach den Art. 25
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 25 Prestations générales en cas de maladie
1    L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles.
2    Ces prestations comprennent:
1  des médecins,
2  des chiropraticiens,
3  des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat d'un médecin ou d'un chiropraticien;
a  les examens et traitements dispensés sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou dans un établissement médico-social ainsi que les soins dispensés dans un hôpital par:
b  les analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques prescrits par un médecin ou, dans les limites fixées par le Conseil fédéral, par un chiropraticien;
c  une participation aux frais des cures balnéaires prescrites par un médecin;
d  les mesures de réadaptation effectuées ou prescrites par un médecin;
e  le séjour à l'hôpital correspondant au standard de la division commune;
f  ...
fbis  le séjour en cas d'accouchement dans une maison de naissance (art. 29);
g  une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires ainsi qu'aux frais de sauvetage;
h  les prestations des pharmaciens lors de la remise des médicaments prescrits conformément à la let. b.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 25 Prestations générales en cas de maladie
1    L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles.
2    Ces prestations comprennent:
1  des médecins,
2  des chiropraticiens,
3  des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat d'un médecin ou d'un chiropraticien;
a  les examens et traitements dispensés sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou dans un établissement médico-social ainsi que les soins dispensés dans un hôpital par:
b  les analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques prescrits par un médecin ou, dans les limites fixées par le Conseil fédéral, par un chiropraticien;
c  une participation aux frais des cures balnéaires prescrites par un médecin;
d  les mesures de réadaptation effectuées ou prescrites par un médecin;
e  le séjour à l'hôpital correspondant au standard de la division commune;
f  ...
fbis  le séjour en cas d'accouchement dans une maison de naissance (art. 29);
g  une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires ainsi qu'aux frais de sauvetage;
h  les prestations des pharmaciens lors de la remise des médicaments prescrits conformément à la let. b.
-31
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 31 Soins dentaires
1    L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des soins dentaires:
a  s'ils sont occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la mastication, ou
b  s'ils sont occasionnés par une autre maladie grave ou ses séquelles, ou
c  s'ils sont nécessaires pour traiter une maladie grave ou ses séquelles.
2    Elle prend aussi en charge les coûts du traitement de lésions du système de la mastication causées par un accident selon l'art. 1, al. 2, let. b 1 .
KVG, worunter u.a. die ärztlich oder anderweitig verordneten Arzneimittel gehören (Art. 25 Abs. 2 lit. b
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 25 Prestations générales en cas de maladie
1    L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles.
2    Ces prestations comprennent:
1  des médecins,
2  des chiropraticiens,
3  des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat d'un médecin ou d'un chiropraticien;
a  les examens et traitements dispensés sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou dans un établissement médico-social ainsi que les soins dispensés dans un hôpital par:
b  les analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques prescrits par un médecin ou, dans les limites fixées par le Conseil fédéral, par un chiropraticien;
c  une participation aux frais des cures balnéaires prescrites par un médecin;
d  les mesures de réadaptation effectuées ou prescrites par un médecin;
e  le séjour à l'hôpital correspondant au standard de la division commune;
f  ...
fbis  le séjour en cas d'accouchement dans une maison de naissance (art. 29);
g  une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires ainsi qu'aux frais de sauvetage;
h  les prestations des pharmaciens lors de la remise des médicaments prescrits conformément à la let. b.
KVG), müssen wirksam, zweckmässig und wirtschaftlich sein. Die Wirksamkeit muss nach wissenschaftlichen Methoden nachgewiesen sein (Art. 32 Abs. 1
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 32 Conditions
1    Les prestations mentionnées aux art. 25 à 31 doivent être efficaces, appropriées et économiques. L'efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques.
2    L'efficacité, l'adéquation et le caractère économique des prestations sont réexaminés périodiquement.
KVG). Die Wirksamkeit, die Zweckmässigkeit und die Wirtschaftlichkeit (WZW) der Leistungen werden periodisch überprüft (Art. 32 Abs. 2
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 32 Conditions
1    Les prestations mentionnées aux art. 25 à 31 doivent être efficaces, appropriées et économiques. L'efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques.
2    L'efficacité, l'adéquation et le caractère économique des prestations sont réexaminés périodiquement.
KVG).

5.2

5.2.1 Die Verfahren für die Aufnahme eines Arzneimittels in die Spezialitätenliste (SL) und die spätere Überprüfung der Aufnahmebedingungen sind in der KVV und der KLV detailliert geregelt. Danach kontrolliert das Bundesamt für Gesundheit (BAG) die WZW-Kriterien zunächst bei der Aufnahme in die SL (Art. 65
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 65
1    Un médicament peut être admis dans la liste des spécialités s'il dispose d'une autorisation valable de l'institut.
2    Les médicaments qui font l'objet d'une publicité destinée au public, au sens de l'art. 2, let. b, de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments 3 , ne sont pas admis dans la liste des spécialités.
3    Les médicaments doivent être efficaces, appropriés et économiques.
4    Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'une préparation originale doit remettre à l'OFSP, avec la demande d'admission dans la liste des spécialités, le numéro des brevets, celui des certificats complémentaires de protection et leur date d'expiration. 4
5    L'OFSP peut assortir l'admission de conditions et de charges, notamment:
a  admettre pour une durée limitée un médicament dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont en cours d'évaluation lorsqu'il n'y a pas d'alternative thérapeutique ou que le médicament promet une plus grande efficacité par rapport aux traitements existants;
b  faire obligation au titulaire de l'autorisation d'informer l'OFSP lorsque le médicament dépasse un certain chiffre d'affaires sur une période donnée. 5
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 65
1    Un médicament peut être admis dans la liste des spécialités s'il dispose d'une autorisation valable de l'institut.
2    Les médicaments qui font l'objet d'une publicité destinée au public, au sens de l'art. 2, let. b, de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments 3 , ne sont pas admis dans la liste des spécialités.
3    Les médicaments doivent être efficaces, appropriés et économiques.
4    Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'une préparation originale doit remettre à l'OFSP, avec la demande d'admission dans la liste des spécialités, le numéro des brevets, celui des certificats complémentaires de protection et leur date d'expiration. 4
5    L'OFSP peut assortir l'admission de conditions et de charges, notamment:
a  admettre pour une durée limitée un médicament dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont en cours d'évaluation lorsqu'il n'y a pas d'alternative thérapeutique ou que le médicament promet une plus grande efficacité par rapport aux traitements existants;
b  faire obligation au titulaire de l'autorisation d'informer l'OFSP lorsque le médicament dépasse un certain chiffre d'affaires sur une période donnée. 5
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 65
1    Un médicament peut être admis dans la liste des spécialités s'il dispose d'une autorisation valable de l'institut.
2    Les médicaments qui font l'objet d'une publicité destinée au public, au sens de l'art. 2, let. b, de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments 3 , ne sont pas admis dans la liste des spécialités.
3    Les médicaments doivent être efficaces, appropriés et économiques.
4    Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'une préparation originale doit remettre à l'OFSP, avec la demande d'admission dans la liste des spécialités, le numéro des brevets, celui des certificats complémentaires de protection et leur date d'expiration. 4
5    L'OFSP peut assortir l'admission de conditions et de charges, notamment:
a  admettre pour une durée limitée un médicament dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont en cours d'évaluation lorsqu'il n'y a pas d'alternative thérapeutique ou que le médicament promet une plus grande efficacité par rapport aux traitements existants;
b  faire obligation au titulaire de l'autorisation d'informer l'OFSP lorsque le médicament dépasse un certain chiffre d'affaires sur une période donnée. 5
KVV [SR 832.102]) und daraufhin periodisch: So im Rahmen der Überprüfung der Aufnahmebedingungen alle drei Jahre (Art. 65d Abs. 1
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 65d Réexamen des conditions d'admission tous les trois ans
1    L'OFSP examine tous les trois ans si les médicaments figurant dans la liste des spécialités remplissent encore les conditions d'admission. Les médicaments sont répartis en trois blocs sur la base de leur appartenance à un groupe thérapeutique de la liste des spécialités. Chaque bloc fait l'objet d'un réexamen tous les trois ans.
2    La comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger se fonde sur l'emballage générant le chiffre d'affaires le plus élevé.
3    La comparaison thérapeutique se fonde sur le plus petit emballage et le plus petit dosage, à moins que le plus petit emballage et le plus petit dosage ne permettent pas de comparaison adéquate, notamment lorsque le dosage est différent au début de la thérapie ou que la taille des emballages est différente.
4    Si le réexamen montre que le prix maximum en vigueur est trop élevé, l'OFSP ordonne que le prix soit abaissé au niveau maximum calculé conformément aux art. 65 b, al. 5, et 67, al. 1 quater; cette baisse prend effet le 1 er décembre de l'année du réexamen. Un prix de fabrique fondant le prix maximum en vigueur inférieur au prix de fabrique calculé conformément à l'art. 65 b, al. 5, ne justifie pas une augmentation de prix.
5    Le titulaire de l'autorisation communique toutes les informations nécessaires à l'OFSP.
6    L'OFSP informe le titulaire de l'autorisation d'un générique du prix prévu pour la préparation originale à compter du 1 er décembre.
Satz 1 KVV), nach Patentablauf (Art. 65e
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 65e Réexamen des conditions d'admission à l'expiration du brevet
1    Dès que la protection du brevet est arrivée à échéance, l'OFSP réexamine si les préparations originales remplissent encore les conditions d'admission.
2    Dans le cadre de la comparaison thérapeutique, la comparaison des coûts visée à l'art. 65 b, al. 4 bis, let. b, se fonde exclusivement sur des préparations originales dont le brevet est échu. Une éventuelle prime à l'innovation n'est plus prise en compte.
3    Les coûts de recherche et de développement ne sont plus pris en compte lors du réexamen du caractère économique.
4    Si l'évaluation du caractère économique montre que le prix maximum en vigueur est trop élevé, l'OFSP ordonne que le prix soit abaissé au niveau maximum calculé conformément aux art. 65 b, al. 5, et 67, al. 1 quater.
KVV), bei einer Indikationserweiterung oder Limitierungsänderung (Art. 65f
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 65f Extension des indications ou modification de la limitation
1    Lorsque l'institut autorise une nouvelle indication pour une préparation originale ou que le titulaire de l'autorisation demande la modification ou la suppression d'une limitation fixée pour une préparation originale en raison d'une extension des indications, l'OFSP examine une nouvelle fois si cette préparation remplit les conditions d'admission dans la liste des spécialités.
2    La préparation originale est réputée économique jusqu'au réexamen des conditions d'admission prévu à l'art. 65 dsi le titulaire de l'autorisation propose de renoncer à 35 % du montant estimé du chiffre d'affaires supplémentaire; le montant auquel il renonce est converti sous la forme d'une baisse du prix de fabrique de la préparation. Cette règle ne s'applique pas aux préparations originales pour lesquelles la quantité d'emballages supplémentaires estimée est plus de 100 fois supérieure à la quantité d'emballages vendus avant l'admission de la nouvelle indication dans la liste des spécialités ou lorsqu'il n'est pas possible d'estimer le chiffre d'affaires supplémentaire faute de données suffisantes.
3    Deux ans après l'estimation du chiffre d'affaires total au sens de l'al. 2, chiffre d'affaires supplémentaire compris, l'OFSP vérifie que cette estimation correspond à la réalité. S'il s'avère que le montant estimé a été dépassé, l'OFSP ordonne une baisse de prix appropriée. 2
4    Si le titulaire de l'autorisation ne fait pas de proposition au sens de l'al. 2, 1 re phrase, ou si les conditions de l'al. 2, 2 e phrase sont remplies, l'OFSP procède à une évaluation du caractère économique de la préparation au sens de l'art. 65 b.
5    Lorsque l'institut autorise une nouvelle indication pour une préparation originale, le titulaire de l'autorisation doit communiquer cette extension à l'OFSP dans les 90 jours. L'OFSP peut fixer un délai supplémentaire approprié et exiger la remise des documents définis par le DFI pour le réexamen des conditions d'admission.
6    Si les conditions d'admission pour la nouvelle indication ne sont pas remplies, l'OFSP peut limiter la préparation originale à l'indication admise.
KVV) und unter Umständen bei einer Indikationseinschränkung (Art. 65g
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 65g Restriction de l'indication
1    Si l'institut restreint l'indication d'une préparation originale, l'OFSP adapte immédiatement la limitation dans la liste des spécialités. Il peut ensuite réexaminer une nouvelle fois que les conditions d'admission sont remplies et exiger du titulaire de l'autorisation les documents nécessaires à cet effet.
2    Si l'OFSP ne procède pas au réexamen visé à l'al. 1, la préparation originale ainsi que ses génériques et médicaments en co-marketing sont réputés économiques jusqu'au réexamen des conditions d'admission au sens de l'art. 65 d. La restriction de l'indication ne peut entraîner une augmentation du prix de la préparation.
3    Le titulaire de l'autorisation signale à l'OFSP toute restriction de l'indication par l'institut dans les 30 jours et lui fournit dans les 90 jours les documents définis par le DFI.
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 65g Restriction de l'indication
1    Si l'institut restreint l'indication d'une préparation originale, l'OFSP adapte immédiatement la limitation dans la liste des spécialités. Il peut ensuite réexaminer une nouvelle fois que les conditions d'admission sont remplies et exiger du titulaire de l'autorisation les documents nécessaires à cet effet.
2    Si l'OFSP ne procède pas au réexamen visé à l'al. 1, la préparation originale ainsi que ses génériques et médicaments en co-marketing sont réputés économiques jusqu'au réexamen des conditions d'admission au sens de l'art. 65 d. La restriction de l'indication ne peut entraîner une augmentation du prix de la préparation.
3    Le titulaire de l'autorisation signale à l'OFSP toute restriction de l'indication par l'institut dans les 30 jours et lui fournit dans les 90 jours les documents définis par le DFI.
KVV). Ferner kann das BAG anlässlich sogenannter Zwischenprüfungen jederzeit prüfen, ob die Aufnahmebedingungen eines Arzneimittels noch erfüllt sind (Art. 66a
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 66a Réexamen intermédiaire - L'OFSP peut vérifier à tout moment après l'admission d'un médicament dans la liste des spécialités que celui-ci remplit toujours les conditions d'admission.
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 66a Réexamen intermédiaire - L'OFSP peut vérifier à tout moment après l'admission d'un médicament dans la liste des spécialités que celui-ci remplit toujours les conditions d'admission.
KVV; im Detail vgl. dazu etwa INDERMITTE/RIZZI, Grundsätze zur Bezeichnung von Arzneimitteln, Soziale Sicherheit [CHSS] 3/2018 S. 16 ff.).

5.2.2 Im SL-Aufnahme- und in sämtlichen nachfolgenden Überprüfungsverfahren, bei denen es darum geht, eine allfällige Anpassung der Verfügung betreffend SL-Aufnahme zu prüfen, hat die Zulassungsinhaberin des betroffenen Arzneimittels unbestrittenermassen Parteistellung mit den entsprechenden Mitwirkungsrechten.
6.

6.1 Der Begriff "Health Technology Assessment (HTA)" steht international für die systematische Bewertung medizinischer Verfahren und Technologien. HTAs gelten als wichtiges Instrument der evidenzbasierten Politikberatung und Entscheidungsfindung (vgl. "Re-Evaluation von Leistungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung - HTA" des BAG [nachfolgend: Re-Evaluation BAG], abrufbar unter www.bag.admin.ch/bag/de/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-bezeichnung-der-leistungen/re-evaluation-hta.html [besucht am 23. September 2019]). Die
BGE 146 V 38 S. 45

vordefinierten Fragestellungen werden mithilfe eines interdisziplinären Methodenansatzes untersucht. Dabei wird der aktuelle Stand der Wissenschaften berücksichtigt. Der vordefinierte Evaluationsprozess ist objektiv, transparent und unabhängig. Die gewonnenen Erkenntnisse und die daraus abgeleiteten Empfehlungen können als Entscheidungsgrundlage dienen (DANIEL WIDRIG, Health Technology Assessment, 2015, S. 52 Ziff. 3.1.3.5). Zu den medizinischen Technologien, die mittels HTA bewertet werden können, gehören nicht nur Arzneimittel oder medizinische Geräte, sondern auch die ärztliche Behandlung an sich, Diagnosen, Analysen, präventive Massnahmen, klinisch-organisatorische Abläufe oder chirurgische Verfahren (WIDRIG, a.a.O., S. 42 Ziff. 3.1.1). Was die allgemeine Zielsetzung eines HTA anbelangt, bildet dieses das Kernstück eines Entscheidfindungsprozesses. Es wird in der Regel in Auftrag gegeben, um für eine medizinische Fragestellung eine Entscheidungsgrundlage zu erarbeiten (vgl. WIDRIG, a.a.O., S. 147 Ziff. 4.1). Es soll auf einer wissenschaftlichen, unabhängigen und patientenorientierten Basis Informationen für gesundheitspolitische Entscheide aufbereiten. Ein HTA-Bericht bezweckt, auf dem aktuellsten Stand der Wissenschaft Vor- und Nachteile einer medizinischen Technologie umfassend darzustellen (WIDRIG, a.a.O., S. 64 Ziff. 3.3; ferner MATTER-WALSTRA/FINLAYSON, Health Technology Assessment zur Überprüfung medizinischer Pflichtleistungen, CHSS 3/2018 S. 23 ff.; CRANOVSKY/SCHILLING/FAISST/KOCH/GUTZWILLER/BRUNNER, Health Technology Assessment in Switzerland, International Journal of Technology Assessment in Health Care 2000 S. 576 ff., www.cambridge.org/core/journals/international-journal-of-technology-assessment-in-health-care/article/health-technology-assessment-in-switzerland/6B5080B1E75B6E5ED8910F55EC152A64).
6.2 Das von der Beschwerdeführerin beanstandete HTA "(...)" ist Ausfluss der im Zusammenhang mit der bundesrätlichen Strategie "Gesundheit2020" beabsichtigten Verstärkung des entsprechenden Instruments in Form des - durch das BAG lancierten - HTA-Programms "Re-Evaluation von Leistungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung - HTA". Dieses soll in den kommenden Jahren schrittweise auf- und ausgebaut werden. Der Fokus liegt dabei auf der allgemeinen Nutzenbewertung von Leistungen und gestützt darauf - nachgelagert - der Beurteilung der grundsätzlichen Anforderungen an die Leistungspflicht gemäss KVG (in diesem Sinne der
BGE 146 V 38 S. 46

Bundesrat in seiner Stellungnahme vom 5. September 2018 zur Interpellation Nr. 18.3585 von Nationalrat Thomas Hardegger betreffend "Verbindliche Zusammenarbeit von Bund [BAG] und Swiss Medical Board in Bezug auf HTA", Ziff. 4 am Ende [abrufbar unter www.parlament.ch]). Potenziell obsolete Leistungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (OKP) sollen mithin überprüft werden mit dem Ziel der Entfernung aus dem Leistungskatalog oder einer Einschränkung der Vergütungspflicht ("Disinvestment"; vgl. Re-Evaluation BAG, a.a.O.; MATTER-WALSTRA/FINLAYSON, a.a.O., S. 23 unten f.).

6.3

6.3.1 Gemäss Angaben des BAG beinhaltet ein HTA-Programm die folgenden Schritte (vgl. Re-Evaluation BAG, a.a.O.): 1. Themenfindung (sechs bis zehn Monate):
- Themeneingabe durch interessierte Kreise oder BAG (Plausibilisierung BAG) - Konsultation Stakeholder zur Priorisierung
- Priorisierung und Empfehlung durch Eidgenössische Kommissionen (für allgemeine Leistungen und Grundsatzfragen [ELGK], für Analysen, Mittel und Gegenstände [EAMGK], Arzneimittelkommission [EAK]) - Beschluss HTA-Programm durch das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) 2. Scoping (sechs bis neun Monate):
- Pre-Scoping: Voranalyse und Eingrenzung bzw. Festlegung der im HTA-Bericht zu erarbeitenden Fragestellungen (BAG) - Ausschreibung und Auftragsvergabe durch BAG an externe Institution zur Erstellung eines Scoping- sowie eines HTA-Berichts - Scoping: Konkretisierung der Fragestellung und Erarbeitung der Methodik (Auftragnehmende) - Stakeholder und Reviewer Konsultation zum Scopingbericht
3. Assessment (sechs bis zwölf Monate):
- Ausarbeitung des HTA-Berichts durch Auftragnehmende
- Stakeholder und Reviewer Konsultation zum Berichtsentwurf
- Veröffentlichung Schlussbericht

BGE 146 V 38 S. 47

4. Appraisal (Bewertung)/Decision:
- Bewertung der HTA-Berichte durch Eidgenössische Kommissionen (ELGK, EAMGK, EAK) - Empfehlung zuhanden des EDI oder BAG
- Beschluss des EDI oder - bei konfektionierten Arzneimitteln - des BAG über eine allfällige Streichung, Einschränkung oder Weiterführung der Leistungspflicht - Veröffentlichung Beschluss

6.3.2 Hervorzuheben ist dabei namentlich der letztgenannte Verfahrensschritt der Evidenzbewertung/Entscheidungsfindung. Sobald der endgültige HTA-Bericht vorliegt, wird dieser den beratenden ausserparlamentarischen Kommissionen vorgelegt, die ein sog. Appraisal vornehmen: Abgestützt auf den Bericht und die vorgelegte Evidenz bewerten sie die Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit der Leistung. Sie betrachten dabei über eine dem HTA-Verfahren immanente reine Nutzenanalyse von Leistungen (vgl. E. 6.2 hiervor) hinausgehende inhaltliche Aspekte, beispielsweise im Bereich der Anforderungen an die Qualität, der angemessenen Anwendung der Leistungen unter Alltagsbedingungen sowie betreffend Anforderungen an eine wirksame Regulation und der Prüfung der Leistungspflicht durch den Versicherer. Auch diese Faktoren fliessen in die Bewertung der gesamtheitlichen Erfüllung der WZW-Kriterien ein. Daraufhin bereiten die Kommissionen bei medizinischen Leistungen eine Empfehlung an das EDI, bei konfektionierten medizinischen Leistungen eine solche an das BAG vor. Abschliessend entscheiden Letztere über die allfällige Streichung, Einschränkung oder Weiterführung einer Leistungspflicht nach KVG (im Detail dazu MATTER-WALSTRA/FINLAYSON, a.a.O., S. 25 unten; vorerwähnte bundesrätliche Stellungnahme vom 5. September 2018 zur Interpellation Nr. 18.3585).
7.

7.1 Die strittige Handlung des Beschwerdegegners bestand darin, gestützt auf das Programm "Re-Evaluation von Leistungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung - HTA" (...) ein HTA zur Thematik "(...)" einzuleiten und in dessen Rahmen auf das Ersuchen der Beschwerdeführerin um Erlass einer Verfügung betreffend Gewährung von Parteirechten gemäss VwVG nicht einzugehen.
7.2 Nach dem vorstehend Dargelegten bildet Grundlage des vorliegend fraglichen HTA das erwähnte HTA-Programm zur Re-Evaluation
BGE 146 V 38 S. 48

von Leistungen der OKP. Dem BAG steht dabei - vor allem in Bezug auf das Finden diesbezüglich geeigneter Themen - ein grosser Ermessens- und Beurteilungsspielraum zu. Interessierte Dritte, wie etwa die in den Prozess miteinbezogenen sogenannten Stakeholder (Berufsverband der Schweizer Ärztinnen und Ärzte [FMH], Schweizerische Gesundheitsdirektorenkonferenz [GDK], Krankenversichererverbände, weitere Dachverbände [beispielsweise im Pharmabereich], Patientenorganisationen etc.), können zwar Themen in das Verfahren einbringen und diese im Anschluss - mit dem BAG - anhand festgelegter Priorisierungskriterien nach ihrer klinischen Bedeutsamkeit und ihrem möglichen Kostendämpfungspotential bewerten. Auch steht es ihnen offen, zu dem im Nachgang erarbeiteten Scopingbericht bzw. dem HTA-Berichtsentwurf Stellung zu nehmen. Sie haben aber weder Anspruch darauf, dass die zuständigen Bundesbehörden in dem von ihnen gewünschten Sinne tätig werden und ein entsprechendes HTA-Verfahren einleiten, noch dass sie von einem solchen absehen. Vielmehr ist es letztlich das EDI, welches den Beschluss betreffend Durchführung des konkreten HTA fällt (vgl. E. 6.3.1 hiervor).
7.2.1 Die Eröffnung und Durchführung bzw. die Nichteröffnung der entsprechenden Vorabklärung, die letztendlich, je nach Ausgang, in ein formelles Überprüfungsverfahren gemäss den einschlägigen KVV-Bestimmungen münden kann (vgl. E. 5.2.1 f. hiervor), aber nicht muss, begründet somit unmittelbar keine Rechte und Pflichten allfällig Betroffener. Das HTA stellt hier lediglich eine Vorstufe - im Sinne der Erarbeitung einer Entscheidgrundlage und der Abgabe einer Empfehlung - zu einem möglichen späteren Verfahren betreffend Limitation oder Streichung eines Arzneimittels von der SL im Sinne der Art. 65 ff
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 65
1    Un médicament peut être admis dans la liste des spécialités s'il dispose d'une autorisation valable de l'institut.
2    Les médicaments qui font l'objet d'une publicité destinée au public, au sens de l'art. 2, let. b, de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments 3 , ne sont pas admis dans la liste des spécialités.
3    Les médicaments doivent être efficaces, appropriés et économiques.
4    Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'une préparation originale doit remettre à l'OFSP, avec la demande d'admission dans la liste des spécialités, le numéro des brevets, celui des certificats complémentaires de protection et leur date d'expiration. 4
5    L'OFSP peut assortir l'admission de conditions et de charges, notamment:
a  admettre pour une durée limitée un médicament dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont en cours d'évaluation lorsqu'il n'y a pas d'alternative thérapeutique ou que le médicament promet une plus grande efficacité par rapport aux traitements existants;
b  faire obligation au titulaire de l'autorisation d'informer l'OFSP lorsque le médicament dépasse un certain chiffre d'affaires sur une période donnée. 5
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 65
1    Un médicament peut être admis dans la liste des spécialités s'il dispose d'une autorisation valable de l'institut.
2    Les médicaments qui font l'objet d'une publicité destinée au public, au sens de l'art. 2, let. b, de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments 3 , ne sont pas admis dans la liste des spécialités.
3    Les médicaments doivent être efficaces, appropriés et économiques.
4    Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'une préparation originale doit remettre à l'OFSP, avec la demande d'admission dans la liste des spécialités, le numéro des brevets, celui des certificats complémentaires de protection et leur date d'expiration. 4
5    L'OFSP peut assortir l'admission de conditions et de charges, notamment:
a  admettre pour une durée limitée un médicament dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont en cours d'évaluation lorsqu'il n'y a pas d'alternative thérapeutique ou que le médicament promet une plus grande efficacité par rapport aux traitements existants;
b  faire obligation au titulaire de l'autorisation d'informer l'OFSP lorsque le médicament dépasse un certain chiffre d'affaires sur une période donnée. 5
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 65
1    Un médicament peut être admis dans la liste des spécialités s'il dispose d'une autorisation valable de l'institut.
2    Les médicaments qui font l'objet d'une publicité destinée au public, au sens de l'art. 2, let. b, de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments 3 , ne sont pas admis dans la liste des spécialités.
3    Les médicaments doivent être efficaces, appropriés et économiques.
4    Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'une préparation originale doit remettre à l'OFSP, avec la demande d'admission dans la liste des spécialités, le numéro des brevets, celui des certificats complémentaires de protection et leur date d'expiration. 4
5    L'OFSP peut assortir l'admission de conditions et de charges, notamment:
a  admettre pour une durée limitée un médicament dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont en cours d'évaluation lorsqu'il n'y a pas d'alternative thérapeutique ou que le médicament promet une plus grande efficacité par rapport aux traitements existants;
b  faire obligation au titulaire de l'autorisation d'informer l'OFSP lorsque le médicament dépasse un certain chiffre d'affaires sur une période donnée. 5
. KVV dar. In einem derartigen, nachgelagerten Überprüfungsprozedere, welches gemäss dem vorgängig dargestellten Ablauf eines HTA-Programms bei Stufe 4 ("Appraisal [Bewertung]/Decision"; vgl. 6.3 hiervor) begänne, stünden der Beschwerdeführerin als Zulassungsinhaberin sämtliche Parteirechte offen und damit auch die Möglichkeit, sich u.a. zum entsprechenden HTA-Bericht zu äussern (vgl. E. 5.2.2 hiervor). Ein solcher liegt zur Zeit aber noch nicht vor, sodass unsicher ist, ob das HTA überhaupt je zu einer entsprechenden Verfügung basierend auf KVV führen wird. Namentlich könnte der HTA-Bericht bzw. die darauf basierende Empfehlung der zuständigen Kommissionen ebenso zum Schluss gelangen, dass keine ausreichende Evidenz gegeben ist, die eine
BGE 146 V 38 S. 49

Limitation oder Streichung des betreffenden Medikaments von der SL zu rechtfertigen vermöchte. Anzumerken ist überdies, dass die Beschwerdeführerin im Rahmen des strittigen HTA durchaus Gelegenheit hatte, sich einzubringen, wurden doch sowohl der Verband Vereinigung Pharmafirmen in der Schweiz (vips), stellvertretend für seine Mitglieder, als auch die Beschwerdeführerin selber im Verfahren als sogenannte Stakeholder begrüsst. Von dieser Option hat die Beschwerdeführerin denn auch ausgiebig Gebrauch gemacht.
7.2.2 Zusammenfassend sind weder mit dem Beschluss der Bundesbehörden, ein konkretes HTA-Verfahren an die Hand zu nehmen, noch mit den nachfolgenden Schritten im Rahmen der Durchführung desselben unmittelbare Rechtswirkungen gegenüber den Betroffenen verbunden. Auch besteht kein Anspruch von Involvierten, dass eine entsprechende Voruntersuchung eingeleitet wird oder gegenteils unterbleibt. Es liegt damit nach den vorstehend wiedergegebenen verfahrensrechtlichen Grundsätzen kein verfügungsfähiges Rechtsverhältnis im Sinne des VwVG vor. Die spezifische Ausgestaltung des HTA als Instrument zur Erarbeitung einer Entscheidgrundlage, welches möglicherweise, nicht aber zwingend zur Einleitung eines Arzneimittelüberprüfungsverfahrens nach KVV führt, schliesst die Anwendung von Art. 25
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
bzw. 25a
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
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c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
VwVG im hier zu beurteilenden Fall aus. Erst Letzteres beinhaltete anfechtbare verbindliche Hoheitsakte auf der Grundlage des VwVG, die eine Wahrung der entsprechenden Mitwirkungsrechte der Parteien erforderlich machten. Solange die Beschwerdeführerin lediglich befürchtet, durch das HTA in ihrem wirtschaftlichen Fortkommen beeinträchtigt zu werden, ist sie - entgegen ihren Ausführungen - weder in ihren Rechten unmittelbar betroffen, noch ist ein anderweitiges besonderes Berührtsein erkennbar, das einen unzumutbaren Nachteil "auf Grund der hinausgeschobenen Eröffnung des Rechtswegs" bewirkte (vgl. E. 4.3.2 Absatz 3 hiervor). So stellt etwa der Einwand, die Veröffentlichung des Scoping-Berichts, der Stellungnahmen dazu und des HTA-Berichts führten bereits infolge ihrer blossen Existenz bei Ärzten und Patienten zu einer grossen Verunsicherung, wodurch sie als Zulassungsinhaberin schwerwiegend und direkt betroffen sei und geschädigt werde, eine reine Mutmassung bzw. Behauptung dar, die auf keinerlei Fakten beruht. Ebenso wenig kann ein entsprechender Nachteil im blossen Umstand gesehen werden, dass die Beschwerdeführerin im Zusammenhang mit dem eingeleiteten HTA-Verfahren "Aufwand und Kosten" generierte. Schliesslich ändert an diesem
BGE 146 V 38 S. 50

Ergebnis auch das Vorbringen in der Beschwerde nichts, in der Literatur (vgl. WIDRIG, a.a.O., S. 109 Ziff. 3.9.1) werde der Standpunkt vertreten, der HTA-Bericht sei als Sachverständigengutachten im Sinne von Art. 12 lit. e
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 12 D. Constatation des faits / I. Principe - D. Constatation des faits I. Principe
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
VwVG zu qualifizieren. Ob dies zutrifft und gegebenenfalls eine Verletzung der mit der Erstellung eines Gutachtens geltenden rechtlichen Anforderungen vorliegen würde, wäre in einem nachgelagerten Verwaltungs- bzw. Gerichtsverfahren zu klären. Ein schützenswertes Interesse an einer nach Massgabe des VwVG formalisierten Beteiligung im HTA-Verfahren besteht somit nicht. In jedem Fall sind sämtliche Mitwirkungsrechte der Beschwerdeführerin, sollte der HTA-Bericht bzw. die gestützt darauf ergangene Empfehlung der zuständigen Stellen letztendlich zur Eröffnung eines KVV-Überprüfungsverfahrens führen, vollumfänglich gewahrt. Ein unmittelbarer Nachteil dadurch, dass der Beschwerdeführerin diese im HTA-Verfahren nicht - in einem formellen Sinne - zugestanden wurden, ist nicht ersichtlich. Darauf hinzuweisen ist zudem, dass das BAG der Beschwerdeführerin im Rahmen des HTA die Rolle der Stakeholderin zuerkannt hat und sie sich in dieser Funktion in verschiedenen Assessmentstadien mehrfach äussern konnte und weiterhin kann. Damit wurde auch den in ausserhalb des auf Erlass einer Verfügung gerichteten, dem VwVG unterstehenden Verfahren zur Anwendung gelangenden allgemeinen rechtsstaatlichen Prinzipien Rechnung getragen (vgl. E. 4.1 am Ende hiervor).
7.3 Indem die Vorinstanz die Verfügung des Beschwerdegegners vom (...), mit welcher dieser auf die Ersuchen der Beschwerdeführerin nicht eingetreten ist, bestätigt hat, verletzt sie folglich kein Bundesrecht. Die Beschwerde ist in diesem Punkt abzuweisen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 146 V 38
Date : 06 novembre 2019
Publié : 23 mai 2020
Tribunal : Tribunal fédéral
Statut : 146 V 38
Domaine : ATF - Droit des assurances sociales (jusqu'en 2006: TFA)
Regeste : Art. 25 und 25a VwVG; Art. 25 und 32 KVG; Art. 65, 65d-65g, 66a KVV; Gesuch um Erlass einer...


Répertoire des lois
LAMal: 25 
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 25 Prestations générales en cas de maladie
1    L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles.
2    Ces prestations comprennent:
1  des médecins,
2  des chiropraticiens,
3  des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat d'un médecin ou d'un chiropraticien;
a  les examens et traitements dispensés sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou dans un établissement médico-social ainsi que les soins dispensés dans un hôpital par:
b  les analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques prescrits par un médecin ou, dans les limites fixées par le Conseil fédéral, par un chiropraticien;
c  une participation aux frais des cures balnéaires prescrites par un médecin;
d  les mesures de réadaptation effectuées ou prescrites par un médecin;
e  le séjour à l'hôpital correspondant au standard de la division commune;
f  ...
fbis  le séjour en cas d'accouchement dans une maison de naissance (art. 29);
g  une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires ainsi qu'aux frais de sauvetage;
h  les prestations des pharmaciens lors de la remise des médicaments prescrits conformément à la let. b.
31 
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 31 Soins dentaires
1    L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des soins dentaires:
a  s'ils sont occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la mastication, ou
b  s'ils sont occasionnés par une autre maladie grave ou ses séquelles, ou
c  s'ils sont nécessaires pour traiter une maladie grave ou ses séquelles.
2    Elle prend aussi en charge les coûts du traitement de lésions du système de la mastication causées par un accident selon l'art. 1, al. 2, let. b 1 .
32
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 32 Conditions
1    Les prestations mentionnées aux art. 25 à 31 doivent être efficaces, appropriées et économiques. L'efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques.
2    L'efficacité, l'adéquation et le caractère économique des prestations sont réexaminés périodiquement.
LCart: 30 
SR 251 Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence - Loi sur les cartels
LCart Art. 30 Décision
1    Sur proposition du secrétariat, la commission prend sa décision sur les mesures à prendre ou sur l'approbation de l'accord amiable.
2    Les participants à l'enquête peuvent communiquer leur avis par écrit sur la proposition du secrétariat. La commission peut procéder à des auditions et charger le secrétariat de prendre des mesures supplémentaires pour les besoins de l'enquête.
3    Si l'état de fait ou la situation juridique se sont modifiés de manière importante, la commission peut, sur proposition du secrétariat ou des intéressés, révoquer ou modifier sa décision.
49a
SR 251 Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence - Loi sur les cartels
LCart Art. 49a Sanction en cas de restrictions illicites à la concurrence
1    L'entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l'art. 5, al. 3 et 4, ou qui se livre à des pratiques illicites aux termes de l'art. 7, est tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. L'art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le montant est calculé en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l'entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant.
2    Si l'entreprise coopère à la mise au jour et à la suppression de la restriction à la concurrence, il est possible de renoncer, en tout ou en partie, à une sanction.
3    Aucune sanction n'est prise si:
a  l'entreprise annonce la restriction à la concurrence avant que celle-ci ne déploie ses effets; toutefois une sanction peut tout de même être prise si, dans un délai de cinq mois à compter de l'annonce, l'ouverture d'une procédure au sens des art. 26 à 30 est communiquée à l'entreprise et que celle-ci maintient la restriction 2 ;
b  la restriction à la concurrence a cessé de déployer ses effets plus de cinq ans avant l'ouverture de l'enquête;
c  le Conseil fédéral a autorisé une restriction à la concurrence en vertu de l'art. 8.
LFINMA: 32
SR 956.1 Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
LFINMA Art. 32
1    Si la procédure révèle que l'assujetti a gravement enfreint le droit de la surveillance et qu'aucune mesure de rétablissement de l'ordre légal ne doit être prise, la FINMA peut rendre une décision en constatation.
2    Si, après rappel, une décision exécutable de la FINMA n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, celle-ci peut procéder elle-même ou faire procéder à l'action qu'elle a ordonnée, aux frais de la partie défaillante. 2
LTF: 89
SR 173.110 0
LTF Art. 89 Qualité pour recourir
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué; et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
OAMal: 65 
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 65
1    Un médicament peut être admis dans la liste des spécialités s'il dispose d'une autorisation valable de l'institut.
2    Les médicaments qui font l'objet d'une publicité destinée au public, au sens de l'art. 2, let. b, de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments 3 , ne sont pas admis dans la liste des spécialités.
3    Les médicaments doivent être efficaces, appropriés et économiques.
4    Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'une préparation originale doit remettre à l'OFSP, avec la demande d'admission dans la liste des spécialités, le numéro des brevets, celui des certificats complémentaires de protection et leur date d'expiration. 4
5    L'OFSP peut assortir l'admission de conditions et de charges, notamment:
a  admettre pour une durée limitée un médicament dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont en cours d'évaluation lorsqu'il n'y a pas d'alternative thérapeutique ou que le médicament promet une plus grande efficacité par rapport aux traitements existants;
b  faire obligation au titulaire de l'autorisation d'informer l'OFSP lorsque le médicament dépasse un certain chiffre d'affaires sur une période donnée. 5
65d 
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 65d Réexamen des conditions d'admission tous les trois ans
1    L'OFSP examine tous les trois ans si les médicaments figurant dans la liste des spécialités remplissent encore les conditions d'admission. Les médicaments sont répartis en trois blocs sur la base de leur appartenance à un groupe thérapeutique de la liste des spécialités. Chaque bloc fait l'objet d'un réexamen tous les trois ans.
2    La comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger se fonde sur l'emballage générant le chiffre d'affaires le plus élevé.
3    La comparaison thérapeutique se fonde sur le plus petit emballage et le plus petit dosage, à moins que le plus petit emballage et le plus petit dosage ne permettent pas de comparaison adéquate, notamment lorsque le dosage est différent au début de la thérapie ou que la taille des emballages est différente.
4    Si le réexamen montre que le prix maximum en vigueur est trop élevé, l'OFSP ordonne que le prix soit abaissé au niveau maximum calculé conformément aux art. 65 b, al. 5, et 67, al. 1 quater; cette baisse prend effet le 1 er décembre de l'année du réexamen. Un prix de fabrique fondant le prix maximum en vigueur inférieur au prix de fabrique calculé conformément à l'art. 65 b, al. 5, ne justifie pas une augmentation de prix.
5    Le titulaire de l'autorisation communique toutes les informations nécessaires à l'OFSP.
6    L'OFSP informe le titulaire de l'autorisation d'un générique du prix prévu pour la préparation originale à compter du 1 er décembre.
65e 
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 65e Réexamen des conditions d'admission à l'expiration du brevet
1    Dès que la protection du brevet est arrivée à échéance, l'OFSP réexamine si les préparations originales remplissent encore les conditions d'admission.
2    Dans le cadre de la comparaison thérapeutique, la comparaison des coûts visée à l'art. 65 b, al. 4 bis, let. b, se fonde exclusivement sur des préparations originales dont le brevet est échu. Une éventuelle prime à l'innovation n'est plus prise en compte.
3    Les coûts de recherche et de développement ne sont plus pris en compte lors du réexamen du caractère économique.
4    Si l'évaluation du caractère économique montre que le prix maximum en vigueur est trop élevé, l'OFSP ordonne que le prix soit abaissé au niveau maximum calculé conformément aux art. 65 b, al. 5, et 67, al. 1 quater.
65f 
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 65f Extension des indications ou modification de la limitation
1    Lorsque l'institut autorise une nouvelle indication pour une préparation originale ou que le titulaire de l'autorisation demande la modification ou la suppression d'une limitation fixée pour une préparation originale en raison d'une extension des indications, l'OFSP examine une nouvelle fois si cette préparation remplit les conditions d'admission dans la liste des spécialités.
2    La préparation originale est réputée économique jusqu'au réexamen des conditions d'admission prévu à l'art. 65 dsi le titulaire de l'autorisation propose de renoncer à 35 % du montant estimé du chiffre d'affaires supplémentaire; le montant auquel il renonce est converti sous la forme d'une baisse du prix de fabrique de la préparation. Cette règle ne s'applique pas aux préparations originales pour lesquelles la quantité d'emballages supplémentaires estimée est plus de 100 fois supérieure à la quantité d'emballages vendus avant l'admission de la nouvelle indication dans la liste des spécialités ou lorsqu'il n'est pas possible d'estimer le chiffre d'affaires supplémentaire faute de données suffisantes.
3    Deux ans après l'estimation du chiffre d'affaires total au sens de l'al. 2, chiffre d'affaires supplémentaire compris, l'OFSP vérifie que cette estimation correspond à la réalité. S'il s'avère que le montant estimé a été dépassé, l'OFSP ordonne une baisse de prix appropriée. 2
4    Si le titulaire de l'autorisation ne fait pas de proposition au sens de l'al. 2, 1 re phrase, ou si les conditions de l'al. 2, 2 e phrase sont remplies, l'OFSP procède à une évaluation du caractère économique de la préparation au sens de l'art. 65 b.
5    Lorsque l'institut autorise une nouvelle indication pour une préparation originale, le titulaire de l'autorisation doit communiquer cette extension à l'OFSP dans les 90 jours. L'OFSP peut fixer un délai supplémentaire approprié et exiger la remise des documents définis par le DFI pour le réexamen des conditions d'admission.
6    Si les conditions d'admission pour la nouvelle indication ne sont pas remplies, l'OFSP peut limiter la préparation originale à l'indication admise.
65g 
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 65g Restriction de l'indication
1    Si l'institut restreint l'indication d'une préparation originale, l'OFSP adapte immédiatement la limitation dans la liste des spécialités. Il peut ensuite réexaminer une nouvelle fois que les conditions d'admission sont remplies et exiger du titulaire de l'autorisation les documents nécessaires à cet effet.
2    Si l'OFSP ne procède pas au réexamen visé à l'al. 1, la préparation originale ainsi que ses génériques et médicaments en co-marketing sont réputés économiques jusqu'au réexamen des conditions d'admission au sens de l'art. 65 d. La restriction de l'indication ne peut entraîner une augmentation du prix de la préparation.
3    Le titulaire de l'autorisation signale à l'OFSP toute restriction de l'indication par l'institut dans les 30 jours et lui fournit dans les 90 jours les documents définis par le DFI.
66a
SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 66a Réexamen intermédiaire - L'OFSP peut vérifier à tout moment après l'admission d'un médicament dans la liste des spécialités que celui-ci remplit toujours les conditions d'admission.
PA: 1 
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 1 A. Champ d'application / I. Principe - A. Champ d'application I. Principe
1    La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
2    Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
a  le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
b  les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 3 ;
c  les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
d  les commissions fédérales;
e  d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
3    Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 5 relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation. 6 7
5 
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 5 B. Définitions / I. Décisions - B. Définitions I. Décisions
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). 1
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
6 
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 6 B. Définitions / II. Parties - II. Parties Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.
12 
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 12 D. Constatation des faits / I. Principe - D. Constatation des faits I. Principe
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
25 
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25 F. Procédure en constatation
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
25a 
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
44 
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 44 A. Principe - A. Principe 1 La décision est sujette à recours.
48
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 48 D. Qualité pour recourir
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
Répertoire ATF
120-IB-351 • 130-I-369 • 135-II-60 • 136-I-87 • 136-V-156 • 137-V-210 • 140-II-315 • 143-I-336 • 144-II-233 • 146-V-38 • 98-IB-53
Weitere Urteile ab 2000
1C_455/2011 • 2C_1097/2014 • 2C_166/2009 • 2C_188/2010 • 2C_303/2016 • 2C_305/2016 • 2C_352/2016 • 9C_474/2019
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acte matériel • dfi • requérant • assurance des soins médicaux et pharmaceutiques • loi fédérale sur la procédure administrative • mois • office fédéral de la santé publique • décision • commission des médicaments • loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence • sanction administrative • intimé • concrétisation • comportement • analyse • hors • personne concernée • interpellation parlementaire • tribunal fédéral • à l'intérieur
... Les montrer tous