Urteilskopf

145 III 205

27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_488/2018 du 10 mai 2019

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 206

BGE 145 III 205 S. 206

A. Le 19 octobre 2011, le Tribunal de première instance de Genève a ordonné, à la requête de la société B., le séquestre au préjudice de C., d'un montant de 773'749'000 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 29 avril 2010.
A.a Le 20 janvier 2015, C. est décédé à X. (Grande-Bretagne). Ce décès a entraîné la suspension en Suisse de deux procédures de plaintes formées par la société B. les 25 novembre et 11 décembre 2013 contre le refus de l'Office des poursuites de Genève (ci-après: l'office des poursuites) de continuer la poursuite en validation du séquestre, ainsi que de la procédure d'opposition au séquestre ouverte par C. le 10 mars 2012.
A.b Par Letters of administration du 20 mai 2015, la Family Division de la High Court of Justice de X. a fait savoir que C. était décédé ab intestat et que l'administration de toute sa succession, par l'effet de la loi, était transmise et dévolue à son représentant personnel, désigné en la personne de A. Ce dernier, représentant légitime de D., le fils du défunt, devait oeuvrer au profit de E., la veuve, et de D. jusqu'à révocation ou limitation de la "procuration substituée".
Par jugement du 27 octobre 2016, le Tribunal de première instance de Genève a reconnu et déclaré exécutoire en Suisse les Letters of administration rendues le 20 mai 2015 par la Family Division de la High Court of Justice de X., ainsi que la désignation de A. comme personal representative de la succession de C. Ce jugement n'a pas fait l'objet d'un appel.
B. Le 31 mai 2017, A. a sollicité de l'office des poursuites la constatation de la caducité de la poursuite et la levée du séquestre, faisant valoir que sa désignation en qualité d'administrator de la succession était assimilable à celle d'un liquidateur officiel, en sorte que la succession ne pouvait désormais plus faire l'objet d'une poursuite individuelle (art. 49
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 49 - Die Erbschaft kann, solange die Teilung nicht erfolgt, eine vertragliche Gemeinderschaft nicht gebildet oder eine amtliche Liquidation nicht angeordnet ist, in der auf den Verstorbenen anwendbaren Betreibungsart an dem Ort betrieben werden, wo der Erblasser zur Zeit seines Todes betrieben werden konnte.
LP). (...) Le 15 septembre 2017, B. s'est opposée à la requête de A., dès lors que la procédure d'exécution forcée n'était pas empêchée de suivre son cours en la présence d'un exécuteur testamentaire.
B.a Par décision du 20 octobre 2017, l'office des poursuites a rejeté la requête du 31 mai 2017 de A., constaté que la poursuite en validation du séquestre n'était pas caduque et dit que le séquestre était maintenu.
BGE 145 III 205 S. 207

B.b Par plainte du 2 novembre 2017 à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice de Genève (ci-après: la Chambre de surveillance), A. a conclu à l'annulation de la décision rendue le 20 octobre 2017 par l'office des poursuites, à la caducité de la poursuite et à la levée du séquestre.
B.c Statuant par décision du 24 mai 2018, la Chambre de surveillance a rejeté la plainte formée par A. le 2 novembre 2017.
C. Par acte du 7 juin 2018, A. exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision, concluant principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens que la caducité de la poursuite en validation du séquestre requise à l'encontre de C. est constatée et le séquestre levé. Des réponses n'ont pas été requises.
(extrait)

Erwägungen

Extrait des considérants:

4. (...)

4.4 Il reste à déterminer la mission de l'administrator anglais (infra consid. 4.4.1) aux fins de la comparer à celle d'un exécuteur testamentaire (infra consid. 4.4.2.1), d'un liquidateur officiel (infra consid. 4.4.2.2) et d'un administrateur d'office du droit suisse (infra consid. 4.4.2.3).
4.4.1 En droit anglais, les héritiers ne reçoivent pas les biens successoraux directement du défunt, mais d'un ayant droit intermédiaire, le personal representative. Celui-ci a notamment pour mission, sur la base du mandat reçu alternativement du disposant (executor) ou de l'autorité (administrator) (JOSEF FRAEFEL, Die Durchführung der anglo-amerikanischen "Administration" im Bereich des schweizerischen Rechts, 1966, p. 94) de prendre possession à titre fiduciaire des biens successoraux et d'administrer ces biens conformément à la loi (art. 25 let. a Administration of Estates Act 1925; YVAN LEUPIN, La prise en compte de la masse successorale [...], 2010, p. 438;PAUL-HENRI STEINAUER, Le droit des successions, 2e éd. 2015, n. 30a p. 61; FRAEFEL, op. cit., p. 51 s. et 94). Sur réquisition du tribunal, le personal representative doit en outre dresser un inventaire complet sous serment et rendre des comptes concernant l'administration des biens successoraux (art. 25 let. b Administration of Estates Act 1925). Le personal representative doit assurer la gestion des biens de la succession et payer les dettes exigibles selon le droit anglais (LEUPIN,
BGE 145 III 205 S. 208

op. cit., p. 438; STEINAUER, op. cit., n. 30a p. 61). A cet égard, les biens successoraux, dans la mesure où la succession n'est pas obérée, constituent des actifs susceptibles d'être utilisés pour le paiement des dettes et obligations; toute disposition testamentaire contraire à la présente norme est nulle à l'encontre des créanciers et le tribunal administre le bien litigieux en vue du paiement des dettes et obligations (art. 32 Administration of Estates Act 1925).
4.4.2 En droit suisse

4.4.2.1 Le disposant peut, par une disposition pour cause de mort, charger un exécuteur testamentaire d'exécuter ses dernières volontés (art. 517 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 517 - 1 Der Erblasser kann in einer letztwilligen Verfügung eine oder mehrere handlungsfähige Personen mit der Vollstreckung seines Willens beauftragen.
1    Der Erblasser kann in einer letztwilligen Verfügung eine oder mehrere handlungsfähige Personen mit der Vollstreckung seines Willens beauftragen.
2    Dieser Auftrag ist ihnen von Amtes wegen mitzuteilen, und sie haben sich binnen 14 Tagen, von dieser Mitteilung an gerechnet, über die Annahme des Auftrages zu erklären, wobei ihr Stillschweigen als Annahme gilt.
3    Sie haben Anspruch auf angemessene Vergütung für ihre Tätigkeit.
CC). En principe, l'exécuteur testamentaire a les droits et les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession (art. 518 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 518 - 1 Die Willensvollstrecker stehen, soweit der Erblasser nichts anderes verfügt, in den Rechten und Pflichten des amtlichen Erbschaftsverwalters.
1    Die Willensvollstrecker stehen, soweit der Erblasser nichts anderes verfügt, in den Rechten und Pflichten des amtlichen Erbschaftsverwalters.
2    Sie haben den Willen des Erblassers zu vertreten und gelten insbesondere als beauftragt, die Erbschaft zu verwalten, die Schulden des Erblassers zu bezahlen, die Vermächtnisse auszurichten und die Teilung nach den vom Erblasser getroffenen Anordnungen oder nach Vorschrift des Gesetzes auszuführen.
3    Sind mehrere Willensvollstrecker bestellt, so stehen ihnen diese Befugnisse unter Vorbehalt einer anderen Anordnung des Erblassers gemeinsam zu.
CC). Cette règle étant de nature dispositive, le disposant peut étendre les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ou, au contraire, les limiter à certains aspects de la liquidation de la succession, à certains biens ou à une certaine durée (ATF 142 III 9 consid. 4.2 avec les références). Lorsque le testateur n'en dispose pas autrement, l'exécuteur testamentaire est chargé de faire respecter la volonté du défunt, notamment de gérer la succession, de payer les dettes de la succession et du défunt, d'acquitter les legs et de préparer le partage conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi (art. 518 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 518 - 1 Die Willensvollstrecker stehen, soweit der Erblasser nichts anderes verfügt, in den Rechten und Pflichten des amtlichen Erbschaftsverwalters.
1    Die Willensvollstrecker stehen, soweit der Erblasser nichts anderes verfügt, in den Rechten und Pflichten des amtlichen Erbschaftsverwalters.
2    Sie haben den Willen des Erblassers zu vertreten und gelten insbesondere als beauftragt, die Erbschaft zu verwalten, die Schulden des Erblassers zu bezahlen, die Vermächtnisse auszurichten und die Teilung nach den vom Erblasser getroffenen Anordnungen oder nach Vorschrift des Gesetzes auszuführen.
3    Sind mehrere Willensvollstrecker bestellt, so stehen ihnen diese Befugnisse unter Vorbehalt einer anderen Anordnung des Erblassers gemeinsam zu.
CC; ATF 142 III 9 consid. 4.3.1; STEINAUER, op. cit., n. 1169 ss p. 597). L'exécuteur testamentaire est responsable de la bonne et fidèle exécution des tâches qui lui sont confiées; cette responsabilité à l'égard des héritiers s'apprécie comme celle d'un mandataire, auquel on l'assimile (art. 398 al. 2
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 398 - 1 Der Beauftragte haftet im Allgemeinen für die gleiche Sorgfalt wie der Arbeitnehmer im Arbeitsverhältnis.253
1    Der Beauftragte haftet im Allgemeinen für die gleiche Sorgfalt wie der Arbeitnehmer im Arbeitsverhältnis.253
2    Er haftet dem Auftraggeber für getreue und sorgfältige Ausführung des ihm übertragenen Geschäftes.
3    Er hat das Geschäft persönlich zu besorgen, ausgenommen, wenn er zur Übertragung an einen Dritten ermächtigt oder durch die Umstände genötigt ist, oder wenn eine Vertretung übungsgemäss als zulässig betrachtet wird.
CO; ATF 142 III 9 consid. 4.1 et 4.3; arrêts 4A_552/2016 du 24 mai 2017 consid. 3; 5A_55/2016 du 11 avril 2016 consid. 3.1). L'exécuteur testamentaire est soumis à la surveillance de l'autorité qui a notamment le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires, dont la plus grave est la destitution de celui-ci pour cause d'incapacité ou de violation grossière de ses devoirs (arrêt 5A_414/2012 du 19 octobre 2012 consid. 4.1 avec les références). L'autorité de surveillance vérifie les mesures prises ou projetées par l'exécuteur testamentaire; cependant, les questions de droit matériel demeurent du ressort des tribunaux ordinaires (ATF 90 II 376 consid. 3; ATF 84 II 324; 66 II 148; arrêt 5A_55/2016 du 11 avril 2016 consid. 3.1). L'exécuteur testamentaire doit défendre l'intérêt de l'ensemble des héritiers, en procédant à des actes qui devraient être accomplis par les héritiers, diminuant en conséquence les droits de ceux-ci sur la succession, qui ne jouissent d'aucun pouvoir de disposition
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et d'administration jusqu'au terme de la mesure d'exécution testamentaire (CAROLINE SCHULER-BUCHE, L'exécuteur testamentaire, l'administrateur officiel et le liquidateur officiel: étude et comparaison, 2003, p. 4 s.).
4.4.2.2 Lorsque les conditions prévues aux art. 593
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 593 - 1 Jeder Erbe ist befugt, anstatt die Erbschaft auszuschlagen oder unter öffentlichem Inventar anzunehmen, die amtliche Liquidation zu verlangen.
1    Jeder Erbe ist befugt, anstatt die Erbschaft auszuschlagen oder unter öffentlichem Inventar anzunehmen, die amtliche Liquidation zu verlangen.
2    Solange jedoch ein Miterbe die Annahme erklärt, kann dem Begehren keine Folge gegeben werden.
3    Im Falle der amtlichen Liquidation werden die Erben für die Schulden der Erbschaft nicht haftbar.
, 594
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 594 - 1 Haben die Gläubiger des Erblassers begründete Besorgnis, dass ihre Forderungen nicht bezahlt werden, und werden sie auf ihr Begehren nicht befriedigt oder sichergestellt, so können sie binnen drei Monaten, vom Tode des Erblassers oder der Eröffnung der Verfügung an gerechnet, die amtliche Liquidation der Erbschaft verlangen.
1    Haben die Gläubiger des Erblassers begründete Besorgnis, dass ihre Forderungen nicht bezahlt werden, und werden sie auf ihr Begehren nicht befriedigt oder sichergestellt, so können sie binnen drei Monaten, vom Tode des Erblassers oder der Eröffnung der Verfügung an gerechnet, die amtliche Liquidation der Erbschaft verlangen.
2    Die Vermächtnisnehmer können unter der gleichen Voraussetzung zu ihrer Sicherstellung vorsorgliche Massregeln verlangen.
et 578
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 578 - 1 Hat ein überschuldeter Erbe die Erbschaft zu dem Zwecke ausgeschlagen, dass sie seinen Gläubigern entzogen bleibe, so können diese oder die Konkursverwaltung die Ausschlagung binnen sechs Monaten anfechten, wenn ihre Forderungen nicht sichergestellt werden.
1    Hat ein überschuldeter Erbe die Erbschaft zu dem Zwecke ausgeschlagen, dass sie seinen Gläubigern entzogen bleibe, so können diese oder die Konkursverwaltung die Ausschlagung binnen sechs Monaten anfechten, wenn ihre Forderungen nicht sichergestellt werden.
2    Wird ihre Anfechtung gutgeheissen, so gelangt die Erbschaft zur amtlichen Liquidation.
3    Ein Überschuss dient in erster Linie zur Befriedigung der anfechtenden Gläubiger und fällt nach Deckung der übrigen Schulden an die Erben, zu deren Gunsten ausgeschlagen wurde.
CC - à savoir si les héritiers ont des doutes sur l'état de la succession ou si les créanciers du défunt craignent de ne pas être payés - sont remplies, l'autorité peut ordonner, sur requête d'un héritier ou d'un créancier, la liquidation officielle de la succession (STEINAUER, op. cit., n. 1052 p. 549). L'autorité peut effectuer directement la liquidation ou confier cette charge à un liquidateur placé sous sa surveillance (art. 595 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 595 - 1 Die amtliche Liquidation wird von der zuständigen Behörde oder in deren Auftrag von einem oder mehreren Erbschaftsverwaltern durchgeführt.
1    Die amtliche Liquidation wird von der zuständigen Behörde oder in deren Auftrag von einem oder mehreren Erbschaftsverwaltern durchgeführt.
2    Sie beginnt mit der Aufnahme eines Inventars, womit ein Rechnungsruf verbunden wird.
3    Der Erbschaftsverwalter steht unter der Aufsicht der Behörde, und die Erben sind befugt, bei dieser gegen die von ihm beabsichtigten oder getroffenen Massregeln Beschwerde zu erheben.
CC; SCHULER-BUCHE, op. cit., p. 40 ss). Un tel liquidateur a pour mission d'administrer et liquider la succession qu'il représente en son propre nom et en sa propre qualité (ATF 130 III 97 consid. 2.3 avec les références). La mission du liquidateur officiel débute impérativement par l'établissement d'un inventaire des actifs et des passifs de la succession (STEINAUER, op. cit., n. 1066 p. 554). En vertu de l'art. 596 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 596 - 1 Zum Zwecke der Liquidation sind die laufenden Geschäfte des Erblassers zu beendigen, seine Verpflichtungen zu erfüllen, seine Forderungen einzuziehen, die Vermächtnisse nach Möglichkeit auszurichten, die Rechte und Pflichten des Erblassers, soweit nötig, gerichtlich festzustellen und sein Vermögen zu versilbern.
1    Zum Zwecke der Liquidation sind die laufenden Geschäfte des Erblassers zu beendigen, seine Verpflichtungen zu erfüllen, seine Forderungen einzuziehen, die Vermächtnisse nach Möglichkeit auszurichten, die Rechte und Pflichten des Erblassers, soweit nötig, gerichtlich festzustellen und sein Vermögen zu versilbern.
2    Die Veräusserung von Grundstücken des Erblassers erfolgt durch öffentliche Versteigerung und darf nur mit Zustimmung aller Erben aus freier Hand stattfinden.
3    Die Erben können verlangen, dass ihnen die Sachen und Gelder der Erbschaft, die für die Liquidation entbehrlich sind, schon während derselben ganz oder teilweise ausgeliefert werden.
CC, la liquidation officielle comprend le règlement des affaires courantes du défunt, l'exécution de ses obligations, le recouvrement des créances, l'acquittement des legs dans la mesure de l'actif et la réalisation de biens (STEINAUER, op. cit., n. 1069 ss p. 556 s.). La liquidation officielle sert ainsi avant tout les intérêts des créanciers de la succession et des héritiers (ATF 130 III 97 consid. 2.2). Le liquidateur officiel, bien que nommé par une autorité et placé sous son contrôle (art. 595 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 595 - 1 Die amtliche Liquidation wird von der zuständigen Behörde oder in deren Auftrag von einem oder mehreren Erbschaftsverwaltern durchgeführt.
1    Die amtliche Liquidation wird von der zuständigen Behörde oder in deren Auftrag von einem oder mehreren Erbschaftsverwaltern durchgeführt.
2    Sie beginnt mit der Aufnahme eines Inventars, womit ein Rechnungsruf verbunden wird.
3    Der Erbschaftsverwalter steht unter der Aufsicht der Behörde, und die Erben sind befugt, bei dieser gegen die von ihm beabsichtigten oder getroffenen Massregeln Beschwerde zu erheben.
et 3
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 595 - 1 Die amtliche Liquidation wird von der zuständigen Behörde oder in deren Auftrag von einem oder mehreren Erbschaftsverwaltern durchgeführt.
1    Die amtliche Liquidation wird von der zuständigen Behörde oder in deren Auftrag von einem oder mehreren Erbschaftsverwaltern durchgeführt.
2    Sie beginnt mit der Aufnahme eines Inventars, womit ein Rechnungsruf verbunden wird.
3    Der Erbschaftsverwalter steht unter der Aufsicht der Behörde, und die Erben sind befugt, bei dieser gegen die von ihm beabsichtigten oder getroffenen Massregeln Beschwerde zu erheben.
CC), exerce une fonction de droit privé (ATF 130 III 97 consid. 3.1), dans un but de liquidation générale assimilable à celle de la faillite, à des fins de sauvegarde des droits des créanciers successoraux et des héritiers (SCHULER-BUCHE, op. cit., p. 47 s.).
4.4.2.3 Prévue par la loi à titre de mesure de sûreté, l'administration d'office de la succession est prononcée par le tribunal lorsque l'une des conditions de l'art. 554 al. 1 ch. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 554 - 1 Die Erbschaftsverwaltung wird angeordnet:
1    Die Erbschaftsverwaltung wird angeordnet:
1  wenn ein Erbe dauernd und ohne Vertretung abwesend ist, sofern es seine Interessen erfordern;
2  wenn keiner der Ansprecher sein Erbrecht genügend nachzuweisen vermag oder das Vorhandensein eines Erben ungewiss ist;
3  wenn nicht alle Erben des Erblassers bekannt sind;
4  wo das Gesetz sie für besondere Fälle vorsieht.
2    Hat der Erblasser einen Willensvollstrecker bezeichnet, so ist diesem die Verwaltung zu übergeben.
3    Stand die verstorbene Person unter einer Beistandschaft, welche die Vermögensverwaltung umfasst, so obliegt dem Beistand auch die Erbschaftsverwaltung, sofern nichts anderes angeordnet wird.528
à 4
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 554 - 1 Die Erbschaftsverwaltung wird angeordnet:
1    Die Erbschaftsverwaltung wird angeordnet:
1  wenn ein Erbe dauernd und ohne Vertretung abwesend ist, sofern es seine Interessen erfordern;
2  wenn keiner der Ansprecher sein Erbrecht genügend nachzuweisen vermag oder das Vorhandensein eines Erben ungewiss ist;
3  wenn nicht alle Erben des Erblassers bekannt sind;
4  wo das Gesetz sie für besondere Fälle vorsieht.
2    Hat der Erblasser einen Willensvollstrecker bezeichnet, so ist diesem die Verwaltung zu übergeben.
3    Stand die verstorbene Person unter einer Beistandschaft, welche die Vermögensverwaltung umfasst, so obliegt dem Beistand auch die Erbschaftsverwaltung, sofern nichts anderes angeordnet wird.528
CC est satisfaite (SCHULER-BUCHE, op. cit., p. 21 ss) avec un but de gestion conservatoire du patrimoine du défunt dans son état et dans sa valeur, dans l'intérêt des héritiers.
4.4.3 Une majorité de la doctrine estime que les différents systèmes de dévolution successorale entre l'Angleterre et la Suisse justifient une adaptation pour passer d'un mécanisme de "double propriété consécutive" (cf. consid. 4.3.2 non publié) inconnu en droit suisse à la saisine
BGE 145 III 205 S. 210

immédiate des héritiers aux fins de protéger les héritiers dans leur droit de propriété. Aussi, la doctrine majoritaire s'accorde à admettre que le personal representative ne peut pas être considéré comme le propriétaire des biens successoraux en Suisse, partant, qu'il doit être assimilé à un possesseur à titre fiduciaire, particulièrement à un exécuteur testamentaire de droit suisse, dont il partage les mêmes prérogatives (ANDREAS BUCHER, Les successions en droit international privé suisse, SJ 1989 II p. 457, 469; le même, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 7 ad art. 92
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 92 - 1 Das auf den Nachlass anwendbare Recht bestimmt, was zum Nachlass gehört, wer in welchem Umfang daran berechtigt ist, wer die Schulden des Nachlasses trägt, welche Rechtsbehelfe und Massnahmen zulässig sind und unter welchen Voraussetzungen sie angerufen werden können.
1    Das auf den Nachlass anwendbare Recht bestimmt, was zum Nachlass gehört, wer in welchem Umfang daran berechtigt ist, wer die Schulden des Nachlasses trägt, welche Rechtsbehelfe und Massnahmen zulässig sind und unter welchen Voraussetzungen sie angerufen werden können.
2    Die Durchführung der einzelnen Massnahmen richtet sich nach dem Recht am Ort der zuständigen Behörde. Diesem Recht unterstehen namentlich die sichernden Massnahmen und die Nachlassabwicklung mit Einschluss der Willensvollstreckung.
LDIP; BERNARD DUTOIT, Droit international privé suisse: commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 5e éd. 2016, n° 5 ad art. 92
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 92 - 1 Das auf den Nachlass anwendbare Recht bestimmt, was zum Nachlass gehört, wer in welchem Umfang daran berechtigt ist, wer die Schulden des Nachlasses trägt, welche Rechtsbehelfe und Massnahmen zulässig sind und unter welchen Voraussetzungen sie angerufen werden können.
1    Das auf den Nachlass anwendbare Recht bestimmt, was zum Nachlass gehört, wer in welchem Umfang daran berechtigt ist, wer die Schulden des Nachlasses trägt, welche Rechtsbehelfe und Massnahmen zulässig sind und unter welchen Voraussetzungen sie angerufen werden können.
2    Die Durchführung der einzelnen Massnahmen richtet sich nach dem Recht am Ort der zuständigen Behörde. Diesem Recht unterstehen namentlich die sichernden Massnahmen und die Nachlassabwicklung mit Einschluss der Willensvollstreckung.
LDIP; THOMAS M. MAYER, Erbbescheinigungen bei letztwilligen Verfügungen [...], successio 2015,p. 314; PATOCCHI/GEISINGER, in Code de droit international privé suisse annoté [...], 1995, n° 4.1 ad art. 92
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 92 - 1 Das auf den Nachlass anwendbare Recht bestimmt, was zum Nachlass gehört, wer in welchem Umfang daran berechtigt ist, wer die Schulden des Nachlasses trägt, welche Rechtsbehelfe und Massnahmen zulässig sind und unter welchen Voraussetzungen sie angerufen werden können.
1    Das auf den Nachlass anwendbare Recht bestimmt, was zum Nachlass gehört, wer in welchem Umfang daran berechtigt ist, wer die Schulden des Nachlasses trägt, welche Rechtsbehelfe und Massnahmen zulässig sind und unter welchen Voraussetzungen sie angerufen werden können.
2    Die Durchführung der einzelnen Massnahmen richtet sich nach dem Recht am Ort der zuständigen Behörde. Diesem Recht unterstehen namentlich die sichernden Massnahmen und die Nachlassabwicklung mit Einschluss der Willensvollstreckung.
LDIP; FRAEFEL, op. cit., p. 107, avec la réserve du paiement des impôts successoraux, p. 116). Une partie de la doctrine adhère certes à la conception que le personal representative n'acquiert pas la propriété des biens successoraux (gestion à titre fiduciaire: HANS RAINER KÜNZLE, Der Willensvollstrecker im schweizerischen und US-amerikanischen Recht [ci-après: Der Willenvollstrecker], 2000, p. 167 et 173), mais opère certainesdistinctions, entre le cas de l'executor et celui de l'administrator, d'une part, et entre le contenu du mandat et la procédure de désignation du personal representative, d'autre part. Un administrator anglais ne pourrait pas être reconnu en qualité d'exécuteur testamentaire en Suisse, dès lors qu'il incombe uniquement à un liquidateur officiel d'assumer un devoir de protection des créanciers (KÜNZLE, in Zürcher Kommentar zum IPRG [ci-après: ZK-IPRG], 3e éd. 2018, n° 16 ad art. 92
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 92 - 1 Das auf den Nachlass anwendbare Recht bestimmt, was zum Nachlass gehört, wer in welchem Umfang daran berechtigt ist, wer die Schulden des Nachlasses trägt, welche Rechtsbehelfe und Massnahmen zulässig sind und unter welchen Voraussetzungen sie angerufen werden können.
1    Das auf den Nachlass anwendbare Recht bestimmt, was zum Nachlass gehört, wer in welchem Umfang daran berechtigt ist, wer die Schulden des Nachlasses trägt, welche Rechtsbehelfe und Massnahmen zulässig sind und unter welchen Voraussetzungen sie angerufen werden können.
2    Die Durchführung der einzelnen Massnahmen richtet sich nach dem Recht am Ort der zuständigen Behörde. Diesem Recht unterstehen namentlich die sichernden Massnahmen und die Nachlassabwicklung mit Einschluss der Willensvollstreckung.
LDIP). Aussi, lorsqu'une succession s'ouvre en Suisse selon le droit anglais en l'absence d'ayant droit intermédiaire désigné (succession ab intestat ), la désignation d'un administrator du droit anglais doit être assimilée en Suisse à celle d'un liquidateur officiel (art. 595 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 595 - 1 Die amtliche Liquidation wird von der zuständigen Behörde oder in deren Auftrag von einem oder mehreren Erbschaftsverwaltern durchgeführt.
1    Die amtliche Liquidation wird von der zuständigen Behörde oder in deren Auftrag von einem oder mehreren Erbschaftsverwaltern durchgeführt.
2    Sie beginnt mit der Aufnahme eines Inventars, womit ein Rechnungsruf verbunden wird.
3    Der Erbschaftsverwalter steht unter der Aufsicht der Behörde, und die Erben sind befugt, bei dieser gegen die von ihm beabsichtigten oder getroffenen Massregeln Beschwerde zu erheben.
CC), amené à procéder à la liquidation officielle de la succession (art. 593 ss
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 593 - 1 Jeder Erbe ist befugt, anstatt die Erbschaft auszuschlagen oder unter öffentlichem Inventar anzunehmen, die amtliche Liquidation zu verlangen.
1    Jeder Erbe ist befugt, anstatt die Erbschaft auszuschlagen oder unter öffentlichem Inventar anzunehmen, die amtliche Liquidation zu verlangen.
2    Solange jedoch ein Miterbe die Annahme erklärt, kann dem Begehren keine Folge gegeben werden.
3    Im Falle der amtlichen Liquidation werden die Erben für die Schulden der Erbschaft nicht haftbar.
CC) sous la surveillance de l'autorité (KÜNZLE, ZK-IPRG, op. cit., nos 16 et 23 ad art. 92
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 92 - 1 Das auf den Nachlass anwendbare Recht bestimmt, was zum Nachlass gehört, wer in welchem Umfang daran berechtigt ist, wer die Schulden des Nachlasses trägt, welche Rechtsbehelfe und Massnahmen zulässig sind und unter welchen Voraussetzungen sie angerufen werden können.
1    Das auf den Nachlass anwendbare Recht bestimmt, was zum Nachlass gehört, wer in welchem Umfang daran berechtigt ist, wer die Schulden des Nachlasses trägt, welche Rechtsbehelfe und Massnahmen zulässig sind und unter welchen Voraussetzungen sie angerufen werden können.
2    Die Durchführung der einzelnen Massnahmen richtet sich nach dem Recht am Ort der zuständigen Behörde. Diesem Recht unterstehen namentlich die sichernden Massnahmen und die Nachlassabwicklung mit Einschluss der Willensvollstreckung.
LDIP; le même, Der Willensvollstrecker, op. cit., p. 362, lequel ne s'exprime ici que sur le droit américain, dont la réglementation de la dévolution diffère partiellement du droit anglais; HEINI, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd. 2004, n° 17 ad art. 92
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 92 - 1 Das auf den Nachlass anwendbare Recht bestimmt, was zum Nachlass gehört, wer in welchem Umfang daran berechtigt ist, wer die Schulden des Nachlasses trägt, welche Rechtsbehelfe und Massnahmen zulässig sind und unter welchen Voraussetzungen sie angerufen werden können.
1    Das auf den Nachlass anwendbare Recht bestimmt, was zum Nachlass gehört, wer in welchem Umfang daran berechtigt ist, wer die Schulden des Nachlasses trägt, welche Rechtsbehelfe und Massnahmen zulässig sind und unter welchen Voraussetzungen sie angerufen werden können.
2    Die Durchführung der einzelnen Massnahmen richtet sich nach dem Recht am Ort der zuständigen Behörde. Diesem Recht unterstehen namentlich die sichernden Massnahmen und die Nachlassabwicklung mit Einschluss der Willensvollstreckung.
LDIP). En revanche, dans l'exécution de sa mission, l'administrator aurait des prérogatives assez

BGE 145 III 205 S. 211

similaires à celles de l'exécuteur testamentaire (KÜNZLE, Der Willensvollstrecker, op. cit., p. 215).
4.4.4 La jurisprudence tant fédérale que cantonale ne s'est jamais prononcée sur cet aspect. L'arrêt du Tribunal administratif fédéral auquel se réfère la cour cantonale, relatif à un cas d'entraide fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique et non l'Angleterre, se limite à évoquer un titre de "personal representative", sans distinction entre executor et administrator, en mentionnant qu'il correspond "vraisemblablement" à un exécuteur testamentaire du droit suisse (arrêt du TAF A-6052/ 2012 du 21 mai 2013 consid. 4.3.2 et 4.3.3). Quant aux arrêts cantonaux, celui rendu par le Tribunal cantonal du canton du Valais concerne une succession obérée liquidée par voie de faillite selon le droit allemand (in Revue valaisanne de jurisprudence [RVJ] 2003p. 178), alors que l'arrêt de l'Obergericht du canton de Zurich concerne une mesure du droit danois assimilable à une liquidation officielle (in BlSchK 1954 p. 16).
4.4.5 Dès lors qu'en droit anglais les héritiers ne reçoivent les biens successoraux qu'après règlement de la succession par l'ayant droit intermédiaire, ceux-ci ne répondent jamais des dettes de la succession, contrairement à ce qui se produit en droit suisse (art. 560 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 560 - 1 Die Erben erwerben die Erbschaft als Ganzes mit dem Tode des Erblassers kraft Gesetzes.
1    Die Erben erwerben die Erbschaft als Ganzes mit dem Tode des Erblassers kraft Gesetzes.
2    Mit Vorbehalt der gesetzlichen Ausnahmen gehen die Forderungen, das Eigentum, die beschränkten dinglichen Rechte und der Besitz des Erblassers ohne weiteres auf sie über, und die Schulden des Erblassers werden zu persönlichen Schulden der Erben.
3    Der Erwerb der eingesetzten Erben wird auf den Zeitpunkt der Eröffnung des Erbganges zurückbezogen, und es haben die gesetzlichen Erben ihnen die Erbschaft nach den Besitzesregeln herauszugeben.
CC; cf. supra consid 4.4.1). La comparaison de l'institution anglaise de l'administrator avec l'une des institutions suisses de l'exécuteur testamentaire, du liquidateur officiel ou de l'administrateur officiel doit ici s'opérer uniquement en ce qui concerne la mission de l'administrator, particulièrement en matière de paiement des dettes et de responsabilité du représentant de la masse successorale face aux créanciers de ladite succession. Ainsi, en tant que l'administrateur officiel ne doit procéder qu'à une gestion conservatoire à titre de mesure de sûreté des biens successoraux (cf. supra consid. 4.4.2.3), l'analogie de l'administrator avec l'institution de l'administration officielle peut d'emblée être écartée. La comparaison entre l'administrator, d'une part, et l'exécuteur testamentaire ou le liquidateur officiel, d'autre part, est plus délicate, dès lors que chacun a le devoir de régler les dettes. Certes, s'agissant de la nomination de l'administrator (par une autorité, dans une succession ab intestat ), celle-ci se rapproche de la désignation d'un liquidateur officiel. Cependant, la désignation d'un administrator en droit anglais est prévue pour toute succession, quel que soit l'état financier de la succession et la situation des héritiers; elle est justifiée uniquement par la double dévolution consécutive

BGE 145 III 205 S. 212

anglaise, non pour un motif supplémentaire. A ce titre, l'intervention d'un administrator dans les affaires de la succession, notamment dans le règlement des dettes, se rapproche de l'institution de l'exécuteur testamentaire - qui peut, s'il est désigné, intervenir dans toute succession -, non de celle d'un liquidateur officiel qui ne peut être nommé que dans un contexte d'incertitude sur les forces de la succession, en cas de doutes de l'héritier sur l'état de la succession ou de craintes des créanciers ou d'un administrateur d'office, lui aussi nommé à des conditions spéciales. Dans le contenu de sa mission - tel que cela ressort explicitement des Letters of administration du 20 mai 2015 - l'administrator doit agir au profit des héritiers de la succession, partant est assimilable à cet égard à un exécuteur testamentaire du droit suisse (cf. supra consid. 4.4.1 et 4.4.3, singulièrement les références à KÜNZLE). De surcroît, la personne choisie comme administrator, en tant qu'il lui appartient de représenter les héritiers et agir en leur faveur, est l'avocat de l'un des héritiers, en sorte que, de ce point de vue également, la position de l'administrator s'apparente davantage au mandat de l'exécuteur testamentaire qu'à celui du liquidateur officiel, qui peut être l'autorité elle-même, à qui il incombe de protéger tant les créanciers que les héritiers. Enfin, l'établissement d'un inventaire des biens et des dettes de la succession, impératif pour le liquidateur officiel, n'est pas indispensable pour l'administrator (cf. supra consid. 4.4.1 et 4.4.2.2). Il s'ensuit que l'administrator anglais se révèle comparable à l'exécuteur testamentaire suisse, à tout le moins au regard de la mission dévolue à ce représentant, singulièrement s'agissant du paiement des dettes.
4.4.6 La nomination du recourant en qualité d'administrator de la succession de feu C. n'étant pas analogue à un cas de liquidation officielle du droit suisse, les griefs du recourant d'arbitraire dans l'application du droit anglais et de violation de l'art. 49
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 49 - Die Erbschaft kann, solange die Teilung nicht erfolgt, eine vertragliche Gemeinderschaft nicht gebildet oder eine amtliche Liquidation nicht angeordnet ist, in der auf den Verstorbenen anwendbaren Betreibungsart an dem Ort betrieben werden, wo der Erblasser zur Zeit seines Todes betrieben werden konnte.
LP doivent en définitive être rejetés, en sorte que la succession continue d'être poursuivie au lieu où le défunt était poursuivi à l'époque de son décès et selon le mode qui lui était applicable.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 145 III 205
Date : 10. Mai 2019
Publié : 29. August 2019
Source : Bundesgericht
Statut : 145 III 205
Domaine : BGE - Zivilrecht
Objet : Art. 49 SchKG; Art. 517 f., 554 Abs. 1 und 593 ff. ZGB; Betreibungsort einer Erbschaft, die englischem Recht unterliegt und


Répertoire des lois
CC: 517 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 517 - 1 Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l'exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d'exercer les droits civils.
1    Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l'exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d'exercer les droits civils.
2    Les exécuteurs testamentaires sont avisés d'office du mandat qui leur a été conféré et ils ont quatorze jours pour déclarer s'ils entendent l'accepter; leur silence équivaut à une acceptation.
3    Ils ont droit à une indemnité équitable.
518 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 518 - 1 Si le disposant n'en a ordonné autrement, les exécuteurs testamentaires ont les droits et les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession.
1    Si le disposant n'en a ordonné autrement, les exécuteurs testamentaires ont les droits et les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession.
2    Ils sont chargés de faire respecter la volonté du défunt, notamment de gérer la succession, de payer les dettes, d'acquitter les legs et de procéder au partage conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi.
3    Lorsque plusieurs exécuteurs testamentaires ont été désignés, ils sont réputés avoir reçu un mandat collectif.
554 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 554 - 1 L'autorité ordonne l'administration d'office de la succession:
1    L'autorité ordonne l'administration d'office de la succession:
1  en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de fondé de pouvoirs, si cette mesure est commandée par l'intérêt de l'absent;
2  lorsque aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une preuve suffisante de ses droits ou s'il est incertain qu'il y ait un héritier;
3  lorsque tous les héritiers du défunt ne sont pas connus;
4  dans les autres cas prévus par la loi.
2    S'il y a un exécuteur testamentaire désigné, l'administration de l'hérédité lui est remise.
3    Si une personne placée sous une curatelle englobant la gestion du patrimoine décède, le curateur administre la succession, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement.504
560 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 560 - 1 Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte.
1    Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte.
2    Ils sont saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du défunt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes; le tout sous réserve des exceptions prévues par la loi.
3    L'effet de l'acquisition par les héritiers institués remonte au jour du décès du disposant et les héritiers légaux sont tenus de leur rendre la succession selon les règles applicables au possesseur.
578 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 578 - 1 Lorsqu'un héritier obéré répudie dans le but de porter préjudice à ses créanciers, ceux-ci ou la masse en faillite ont le droit d'attaquer la répudiation dans les six mois, à moins que des sûretés ne leur soient fournies.
1    Lorsqu'un héritier obéré répudie dans le but de porter préjudice à ses créanciers, ceux-ci ou la masse en faillite ont le droit d'attaquer la répudiation dans les six mois, à moins que des sûretés ne leur soient fournies.
2    Il y a lieu à liquidation officielle, si la nullité de la répudiation a été prononcée.
3    L'excédent actif est destiné en première ligne à payer les créanciers demandeurs; il sert ensuite à payer les autres créanciers et le solde revient aux héritiers en faveur desquels la répudiation avait eu lieu.
593 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 593 - 1 L'héritier peut, au lieu de répudier ou d'accepter sous bénéfice d'inventaire, requérir la liquidation officielle de la succession.
1    L'héritier peut, au lieu de répudier ou d'accepter sous bénéfice d'inventaire, requérir la liquidation officielle de la succession.
2    Il n'est pas fait droit à cette demande, si l'un des héritiers accepte purement et simplement.
3    En cas de liquidation officielle, les héritiers ne répondent pas des dettes de la succession.
594 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 594 - 1 Les créanciers du défunt qui ont des raisons sérieuses de craindre qu'ils ne soient pas payés peuvent requérir la liquidation officielle dans les trois mois à partir du décès ou de l'ouverture du testament, si, à leur demande, ils ne sont pas désintéressés ou n'obtiennent pas des sûretés.
1    Les créanciers du défunt qui ont des raisons sérieuses de craindre qu'ils ne soient pas payés peuvent requérir la liquidation officielle dans les trois mois à partir du décès ou de l'ouverture du testament, si, à leur demande, ils ne sont pas désintéressés ou n'obtiennent pas des sûretés.
2    Les légataires sont autorisés, dans les mêmes circonstances, à requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits.
595 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 595 - 1 La liquidation officielle est faite par l'autorité compétente, qui peut aussi charger de ce soin un ou plusieurs administrateurs.
1    La liquidation officielle est faite par l'autorité compétente, qui peut aussi charger de ce soin un ou plusieurs administrateurs.
2    Elle s'ouvre par un inventaire, avec sommation publique.
3    L'administrateur est placé sous le contrôle de l'autorité et les héritiers peuvent recourir à celle-ci contre les mesures projetées ou prises par lui.
596
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 596 - 1 La liquidation comprend le règlement des affaires courantes du défunt, l'exécution de ses obligations, le recouvrement des créances, l'acquittement des legs dans la mesure de l'actif et, en tant que besoin, la reconnaissance judiciaire de ses droits et de ses engagements, ainsi que la réalisation des biens.
1    La liquidation comprend le règlement des affaires courantes du défunt, l'exécution de ses obligations, le recouvrement des créances, l'acquittement des legs dans la mesure de l'actif et, en tant que besoin, la reconnaissance judiciaire de ses droits et de ses engagements, ainsi que la réalisation des biens.
2    La vente des immeubles du défunt se fait aux enchères publiques, à moins que tous les héritiers ne soient d'accord qu'elle ait lieu de gré à gré.
3    Les héritiers peuvent demander que tout ou partie des objets ou du numéraire qui ne sont pas nécessaires pour liquider la succession leur soient délivrés déjà pendant la liquidation.
CO: 398
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
1    La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
2    Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
3    Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs.
LDIP: 92
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 92 - 1 Le droit applicable à la succession détermine en quoi consiste la succession, qui est appelé à succéder, pour quelle part et qui répond des dettes successorales, quelles institutions de droit successoral peuvent être invoquées, quelles mesures peuvent être ordonnées et à quelles conditions.
1    Le droit applicable à la succession détermine en quoi consiste la succession, qui est appelé à succéder, pour quelle part et qui répond des dettes successorales, quelles institutions de droit successoral peuvent être invoquées, quelles mesures peuvent être ordonnées et à quelles conditions.
2    Les modalités d'exécution sont régies par le droit de l'État dont l'autorité est compétente. Ce droit régit notamment les mesures conservatoires et la liquidation, y compris l'exécution testamentaire.
LP: 49
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 49 - Aussi longtemps que le partage n'a pas eu lieu, qu'une indivision contractuelle n'a pas été constituée ou qu'une liquidation officielle n'a pas été ordonnée, la succession est poursuivie au lieu où le défunt pouvait être lui-même poursuivi à l'époque de son décès et selon le mode qui lui était applicable.
Répertoire ATF
130-III-97 • 142-III-9 • 145-III-205 • 66-II-148 • 84-II-324 • 90-II-376
Weitere Urteile ab 2000
4A_552/2016 • 5A_414/2012 • 5A_488/2018 • 5A_55/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
liquidation officielle • anglais • droit suisse • office des poursuites • droit international privé • ayant droit • doctrine • masse successorale • première instance • recours en matière civile • acquittement • vue • d'office • doute • incombance • conservatoire • mesure de sûreté • de cujus • calcul • tribunal administratif fédéral
... Les montrer tous
BlSchK
1954 S.16
SJ
1989 II S.457