143 IV 373
47. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_934/2016 vom 13. Juli 2017
Regeste (de):
- Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. 2 Les parties ont le droit d'être entendues. 3 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. 2 Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3 Tout accusé a droit notamment à: a être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; b disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; c se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; d interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; e se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. 2 Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité. - Die Folgen einer Verletzung des Beschleunigungsgebots sind meistens die Strafreduktion, manchmal der Verzicht auf Strafe oder, als ultima ratio in Extremfällen, die Einstellung des Verfahrens (E. 1.4.1). Ein Verzicht auf Verfahrenskosten oder deren Reduktion kommt ebenso wie eine Genugtuung nur in Frage, wenn die Verletzung des Beschleunigungsgebots derart schwer wiegt, dass das Verfahren einzustellen ist (Prinzip der Akzessorietät der Kosten; E. 1.4.2).
- Aufgrund der Andersartigkeit von Strafen und Massnahmen kann eine Strafreduktion auch dann eine angemessene Wiedergutmachung einer Verletzung des Beschleunigungsgebots darstellen, wenn sich die beschuldigte Person bereits im vorzeitigen Massnahmenvollzug befand (E. 1.4).
Regeste (fr):
- Art. 29 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 5 al. 1 CPP; cascade des conséquences possibles d'une violation du principe de la célérité; confirmation de la jurisprudence.
- Une violation du principe de célérité conduit, le plus souvent, à une réduction de peine, parfois à l'exemption de toute peine et en ultima ratio, dans les cas extrêmes, au classement de la procédure (consid. 1.4.1). Ce n'est qu'en cas de classement qu'une renonciation aux frais de procédure ou qu'une réduction de ceux-ci entrent en ligne de compte (principe du caractère accessoire des coûts), respectivement, une réparation financière au sens d'un tort moral (consid. 1.4.2)
- En raison de la nature différente des peines et des mesures, une réduction de peine peut constituer une réparation adéquate de la violation du principe de la célérité, même lorsque le prévenu se trouvait déjà en exécution anticipée d'une mesure (consid. 1.4).
Regesto (it):
- Art. 29 cpv. 1 Cost.; art. 6 n. 1 CEDU; art. 5 cpv. 1 CPP; serie di possibili conseguenze di una violazione del principio di celerità; conferma della giurisprudenza.
- Una violazione del principio di celerità conduce frequentemente a una riduzione della pena, talvolta a un'esenzione dalla pena e, in ultima ratio, nei casi estremi, a un abbandono del procedimento (consid. 1.4.1). Una rinuncia alle spese procedurali o una loro riduzione, rispettivamente un risarcimento finanziario nel senso di una riparazione del torto morale, entrano in considerazione soltanto in caso di abbandono del procedimento (principio dell'accessorietà dei costi; consid. 1.4.2).
- In virtù della diversa natura delle pene e delle misure, una riduzione della pena può costituire un'adeguata riparazione della violazione del principio di celerità anche qualora l'imputato si trovi già in esecuzione anticipata della misura (consid. 1.4).
Sachverhalt ab Seite 374
BGE 143 IV 373 S. 374
A. Das Strafgericht des Kantons Basel-Landschaft verurteilte X. am 16. April 2015 wegen gewerbsmässigen Diebstahls, räuberischen Diebstahls, mehrfachen Diebstahls, mehrfacher Sachbeschädigung, mehrfachen Hausfriedensbruchs, vollendeten sowie mehrfach versuchten betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage, Entwendung eines Fahrzeugs zum Gebrauch, mehrfachen Führens eines Motorfahrzeugs ohne Haftpflichtversicherung und mehrfachen Missbrauchs von Kontrollschildern zu einer Freiheitsstrafe von zwei Jahren sowie zu einer Geldstrafe von drei Tagessätzen zu Fr. 70.-. Es ordnete eine stationäre therapeutische Massnahme für junge Erwachsene an und schob den Vollzug der Freiheitsstrafe auf. Gleichzeitig stellte es fest, X. sei ab dem 21. März 2011 im vorzeitigen Massnahmenvollzug gewesen und am 27. Februar 2015 bedingt daraus entlassen worden. Es verzichtete auf den Vollzug der bedingten Freiheitsstrafe von 60 Tagen, die das Jugendstrafgericht des Kantons Basel-Stadt am 12. März 2008 gegen X. verhängt hatte. Schliesslich
BGE 143 IV 373 S. 375
entschied es über diverse beschlagnahmte Gegenstände und auferlegte X. die Verfahrenskosten von insgesamt Fr. 31'931.05.
B. Am 29. März 2016 wies das Kantonsgericht des Kantons Basel-Landschaft die dagegen gerichtete Berufung von X. und die Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft ab, bestätigte das strafgerichtliche Urteil und auferlegte X. die Kosten des Berufungsverfahrens zu einem Drittel.
C. X. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, die ihm vom Strafgericht auferlegten Verfahrenskosten seien wegen Verletzung des Beschleunigungsgebots um 30 % zu reduzieren. Für das Berufungsverfahren vor Kantonsgericht seien ihm keine Kosten aufzuerlegen. Er ersucht um unentgeltliche Rechtspflege. Die Strafrechtliche Abteilung des Bundesgerichts hat die Angelegenheit am 13. Juli 2017 an einer öffentlichen Sitzung beraten. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 Die Vorinstanz stellt fest, zwischen der Verhaftung des Beschwerdeführers am 8. Juli 2010 und der Anklageerhebung am 19. Mai 2014 seien fast vier Jahre vergangen. Die Staatsanwaltschaft nenne als Grund für diese Dauer, das Verfahren gegen den Beschwerdeführer habe zu einem Komplex mit 27 beschuldigten Personen und 200 Vorfällen gehört, wobei die Delikte in wechselnden Zusammensetzungen begangen worden seien und ein Hauptbeschuldigter die Untersuchung mit irreführenden Angaben erschwert habe.
Die Vorinstanz erwägt, der Beschwerdeführer und sein Komplize seien früh im Vorverfahren geständig gewesen. Der ihnen vorgeworfene Sachverhalt habe bereits nach kurzer Zeit festgestellt werden können, weshalb die gegen den Beschwerdeführer und dessen Komplizen geführten Strafverfahren hätten abgetrennt werden können. Denn gemeinsam mit den Drahtziehern des grösseren Komplexes seien der Beschwerdeführer und sein Komplize nur vom 23. auf den 24. Mai 2010 straffällig geworden, wobei eine gemeinsame Anklage nicht erforderlich gewesen sei. Der Komplize sei im Mai 2011 einvernommen worden und der Beschwerdeführer im Februar 2011 sowie im Dezember 2011, nachdem er im vorzeitigen Massnahmenvollzug erneut delinquiert habe. Die Akten zu diesen Straftaten des
BGE 143 IV 373 S. 376
Beschwerdeführers seien der Staatsanwaltschaft von den Thurgauer Behörden am 13. Februar und 2. März 2012 übermittelt worden. Am 19. Mai 2014 sei Anklage erhoben worden. Angesichts des überschaubaren Umfangs der Akten des Vorverfahrens von neun Bundesordnern und des Anklagevorwurfs von 25 Sachverhalten durchschnittlicher Komplexität erscheine die Dauer von über zwei Jahren zwischen der Beendigung der wesentlichen Beweiserhebungen mit dem Erhalt der Strafakten aus dem Kanton Thurgau und der Anklageerhebung als zu lange. Auch die Gesamtverfahrensdauer von über fünfeinhalb Jahren bis zum Berufungsurteil sei übermässig. Dies umso mehr, als die Unsicherheit eines laufenden Strafverfahrens für die berufliche und persönliche Weiterentwicklung des im jungen Erwachsenenalter stehenden Beschwerdeführers enorm belastend gewesen sei. Aus diesen Gründen sei eine Verletzung des Beschleunigungsgebots zu bejahen und die Freiheitsstrafe des Beschwerdeführers um sechs Monate zu reduzieren. In der Folge prüft die Vorinstanz, ob die Verfahrenskosten, welche die erste Instanz dem Beschwerdeführer auferlegte, zu 30 % auf die Staatskasse zu nehmen sind, weil das Beschleunigungsgebot verletzt wurde. Sie erwägt, die erste Instanz habe der Verletzung des Beschleunigungsgebots bereits mit einer Reduktion der Freiheitsstrafe Rechnung getragen, womit die dem Beschwerdeführer entstandenen Nachteile genügend ausgeglichen seien. Eine Reduktion der erstinstanzlichen Verfahrenskosten sei daher nicht angezeigt. Zu den Kosten des Berufungsverfahrens erwägt die Vorinstanz, der Beschwerdeführer und sein Komplize unterlägen mit ihren Berufungen und die Staatsanwaltschaft mit ihrer Anschlussberufung. Deshalb würden die Kosten zu je einem Drittel dem Beschwerdeführer, seinem Komplizen und der Staatskasse belastet.
1.2 Der Beschwerdeführer fordert für die Verletzung des Beschleunigungsgebots eine Reduktion der Verfahrenskosten. Die Vorinstanz führe aus, die Verfahrensverzögerung sei für ihn enorm belastend gewesen. Unter Berücksichtigung dieser Formulierung müsse davon ausgegangen werden, dass ihm ein Schaden in aussergewöhnlicher Schwere entstanden sei. Aus diesem Grund sei nicht nachvollziehbar und geradezu widersprüchlich, wenn die Vorinstanz lediglich eine Strafreduktion von sechs Monaten vornehme. Der Beschwerdeführer habe sich vom 21. März 2011 bis 27. Februar 2015 im vorzeitigen Massnahmenvollzug befunden. Insofern habe er eine Strafe
BGE 143 IV 373 S. 377
von rund vier Jahren bereits verbüsst. Eine Reduktion der Strafe von zweieinhalb auf zwei Jahre könne somit keine Wiedergutmachung darstellen, sondern erfolge nur "auf dem Papier". Die Strafreduktion sei faktisch nicht mehr möglich. Daher müsse die Wiedergutmachung zwingend in Form einer finanziellen Entschädigung erfolgen.
1.3
1.3.1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf Beurteilung innert angemessener Frist (Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. |
|
1 | Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. |
2 | Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité. |
1.3.2 Vorliegend ist unbestritten, dass das Beschleunigungsgebot verletzt wurde. Die Vorinstanz erachtet die Dauer zwischen der Verhaftung des Beschwerdeführers am 8. Juli 2010 und der Anklageerhebung am 19. Mai 2014 zu Recht als zu lang (vgl. oben, E. 1.1).
1.4
1.4.1 Folgen einer Verletzung des Beschleunigungsgebots sind meistens die Strafreduktion, manchmal der Verzicht auf Strafe oder, als ultima ratio in Extremfällen, die Einstellung des Verfahrens (BGE 135 IV 12 E. 3.6 S. 26; BGE 133 IV 158 E. 8 S. 170; BGE 130 I 312 E. 5.3 S. 333; BGE 130 IV 54 E. 3.3.1 S. 55; BGE 117 IV 124 E. 4d S. 129; Urteil 6B_462/2014 vom 27. August 2015 E. 1.3, nicht publ. in: BGE 141 IV 369; je mit Hinweisen). Bei der Frage nach der sachgerechten Folge ist zu berücksichtigen, wie schwer die beschuldigte Person durch die Verfahrensverzögerung getroffen wurde, wie gravierend die ihr vorgeworfenen Taten sind und welche Strafe ausgesprochen werden müsste, wenn das Beschleunigungsgebot nicht verletzt worden wäre. Rechnung zu tragen ist auch den Interessen der Geschädigten und
BGE 143 IV 373 S. 378
der Komplexität des Falls. Schliesslich ist in Betracht zu ziehen, wer die Verfahrensverzögerung zu vertreten hat (BGE 117 IV 124 E. 4e S. 129 f.). Das Bundesgericht greift in die Beurteilung der Sanktion für die Verletzung des Beschleunigungsgebots nur ein, wenn das Gericht sein Ermessen über- oder unterschritten oder missbraucht und damit Bundesrecht verletzt hat (Urteil 6B_660/2016 vom 23. November 2016 E. 1.2.4).
1.4.2 Erstrangige Folgen einer Verletzung des Beschleunigungsgebots sind die Strafreduktion und allenfalls der Verzicht auf Strafe. Eine Verfahrenseinstellung kommt nur in Extremfällen in Betracht, wenn die Verfahrensverzögerung dem Betroffenen einen Schaden von aussergewöhnlicher Schwere verursachte (BGE 133 IV 158 E. 8 S. 170 mit Hinweis). Entgegen den Ausführungen des Beschwerdeführers lässt sich aus der vorinstanzlichen Formulierung, die Verfahrensverzögerung sei "enorm belastend" gewesen, nicht herauslesen, ihm sei ein solcher Schaden in aussergewöhnlicher Schwere erwachsen. Selbst der Beschwerdeführer argumentiert an anderer Stelle, ob ein Extremfall vorliege, der eine Verfahrenseinstellung rechtfertige, könne offenbleiben, weil er lediglich eine Reduktion der erstinstanzlichen Verfahrenskosten verlange. Dass ein solcher Extremfall vorliegen könnte, zogen die erste Instanz und die Vorinstanz angesichts der Gesamtumstände zu Recht überhaupt nicht in Erwägung. Dementsprechend kamen ein Strafverzicht oder gar eine Einstellung des Verfahrens nie in Frage. Nur bei einer Verfahrenseinstellung wäre aber daran zu denken gewesen, dem Beschwerdeführer keine oder reduzierte Verfahrenskosten aufzuerlegen (Art. 423 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées. |
|
1 | Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées. |
2 | et 3 ...279 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
|
1 | Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
2 | Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. |
3 | Le prévenu ne supporte pas les frais: |
a | que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; |
b | qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. |
4 | Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. |
5 | Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
|
1 | Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
2 | Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. |
3 | Le prévenu ne supporte pas les frais: |
a | que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; |
b | qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. |
4 | Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. |
5 | Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
|
1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
|
1 | Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
2 | Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. |
3 | Le prévenu ne supporte pas les frais: |
a | que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; |
b | qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. |
4 | Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. |
5 | Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 417 Frais résultant d'actes de procédure viciés - En cas de défaut ou d'autres actes de procédure viciés, l'autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités à la charge des participants à la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l'issue de la procédure. |
BGE 143 IV 373 S. 379
weiten sachrichterlichen Ermessens. Dem Beschwerdeführer kann nicht gefolgt werden, wenn er ausführt, diese Reduktion werde den Auswirkungen der Verfahrensverzögerung in keiner Weise gerecht. Zwar trifft zu, dass er sich im vorzeitigen Massnahmenvollzug befand. Sein daraus gezogener Schluss, er habe "eine Strafe von rund 4 Jahren bereits verbüsst", ist aber unzulässig. Strafen und Massnahmen sind verschiedene Sanktionen (Art. 57 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 57 - 1 Si les conditions sont remplies aussi bien pour le prononcé d'une peine que pour celui d'une mesure, le juge ordonne les deux sanctions. |
|
1 | Si les conditions sont remplies aussi bien pour le prononcé d'une peine que pour celui d'une mesure, le juge ordonne les deux sanctions. |
2 | L'exécution d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61 prime une peine privative de liberté prononcée conjointement ainsi qu'une peine privative de liberté qui doit être exécutée en raison d'une révocation ou d'une réintégration. De même, la réintégration dans une mesure en application de l'art. 62a prime une peine d'ensemble prononcée conjointement. |
3 | La durée de la privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure est imputée sur la durée de la peine. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 57 - 1 Si les conditions sont remplies aussi bien pour le prononcé d'une peine que pour celui d'une mesure, le juge ordonne les deux sanctions. |
|
1 | Si les conditions sont remplies aussi bien pour le prononcé d'une peine que pour celui d'une mesure, le juge ordonne les deux sanctions. |
2 | L'exécution d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61 prime une peine privative de liberté prononcée conjointement ainsi qu'une peine privative de liberté qui doit être exécutée en raison d'une révocation ou d'une réintégration. De même, la réintégration dans une mesure en application de l'art. 62a prime une peine d'ensemble prononcée conjointement. |
3 | La durée de la privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure est imputée sur la durée de la peine. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser: |
|
a | lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire; |
b | lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin; |
c | lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure; |
d | lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale; |
e | lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure; |
f | lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 62b - 1 La personne libérée conditionnellement est libérée définitivement si elle a subi la mise à l'épreuve avec succès. |
|
1 | La personne libérée conditionnellement est libérée définitivement si elle a subi la mise à l'épreuve avec succès. |
2 | L'auteur est libéré définitivement lorsque la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 est atteinte et si les conditions de la libération conditionnelle sont réunies. |
3 | Si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est inférieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la peine n'est plus exécuté. |
BGE 143 IV 373 S. 380
(BGE 129 IV 411 E. 1.3 mit Hinweisen). Würde dem Argument des Beschwerdeführers gefolgt, liesse sich die bisherige, gefestigte Rechtsprechung kaum aufrechterhalten. Es besteht jedoch kein Anlass, diese zu ändern, zumal das Erfordernis der Spürbarkeit der Folge einer Verletzung des Beschleunigungsgebots für die beschuldigte Person auf eine Gleichsetzung von Strafe und Massnahme hinausliefe. Zudem wäre unklar, an welcher Stelle der vom Bundesgericht entwickelten Kaskade möglicher Folgen ein (teilweiser) Verzicht auf die Verfahrenskosten anzusiedeln wäre. Schliesslich würde damit vom in der Strafprozessordnung geltenden Prinzip der Akzessorietät der Kosten abgewichen (vgl. oben). Die vorliegende Situation erscheint auch nicht deshalb besonders einzigartig - was ein Abweichen von der konstanten Rechtsprechung im Einzelfall rechtfertigen könnte -, weil eine Massnahme angeordnet wurde. Auch die zu einer Massnahme (und einer Strafe) verurteilte Person hat einen praktischen Nutzen von der Strafreduktion infolge Verletzung des Beschleunigungsgebots, wenn nämlich die Massnahme scheitert und die Strafe unter Anrechnung der Massnahmendauer zu vollziehen ist.