Urteilskopf

142 IV 201

28. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_175/2016 vom 2. Mai 2016

Regeste (de):

• Strafbefehl; fiktive Zustellung (Art. 85 Abs. 4 lit. a

  SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 85 Forme des communications et des notifications - 1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
  1	Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
  2	Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
  3	Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées.
  4	Le prononcé est également réputé notifié:
  a	lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise;
  b	lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.

  StPO); Gültigkeit der Einsprache (Art. 356 Abs. 2

  SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
  1	Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
  2	Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
  3	L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
  4	Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
  5	Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
  6	Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
  7	Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.

  StPO); Wiederherstellung der Frist (Art. 94

  SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
  1	Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
  2	La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.
  3	La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.
  4	L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.
  5	Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

  StPO).


• Ein nicht rechtsgültig zugestellter Strafbefehl entfaltet keine Rechtswirkung; Fristen werden nicht ausgelöst. Eine Wiederherstellung zufolge versäumter Fristen fällt ausser Betracht. Die Frage nach der Wiederherstellung der Einsprachefrist stellt sich erst, wenn die Frist versäumt wurde. Dies kann nur der Fall sein, wenn der Strafbefehl rechtsgültig tatsächlich oder fiktiv zugestellt wurde. Die Staatsanwaltschaft hat ein allfälliges Wiederherstellungsverfahren zu sistieren, bis das erstinstanzliche Gericht entschieden hat, ob der Strafbefehl rechtsgültig zugestellt und die Einsprachefrist versäumt wurde (E. 2).

Regeste (fr):

• Ordonnance pénale; fiction de notification (art. 85 al. 4 let. a CPP); validité de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP); restitution du délai (art. 94 CPP).


• Une ordonnance pénale non valablement notifiée ne déploie aucun effet juridique; elle ne fait pas partir les délais. Une restitution des délais manqués n'entre pas en ligne de compte. La question de la restitution du délai d'opposition ne se pose que lorsque le délai n'a pas été observé. Cela ne peut être le cas que si l'ordonnance pénale a fait l'objet d'une notification valable, que ce soit réellement ou fictivement. Le ministère public doit suspendre une éventuelle procédure de restitution jusqu'à ce que le tribunal de première instance ait statué sur la question de savoir si l'ordonnance pénale a été valablement notifiée et si le délai n'a pas été observé (consid. 2).

Regesto (it):

• Decreto d'accusa; finzione della notificazione (art. 85 cpv. 4 lett. a CPP); validità dell'opposizione (art. 356 cpv. 2 CPP); restituzione del termine (art. 94 CPP).


• Un decreto d'accusa che non è stato validamente notificato non esplica alcun effetto giuridico; i termini non iniziano a decorrere. Una restituzione in seguito all'inosservanza del termine non entra in considerazione. La problematica della restituzione del termine di opposizione si pone unicamente quando il termine non è stato osservato. Questo può essere il caso solo se il decreto d'accusa è stato validamente notificato in modo effettivo o in forza della finzione della notificazione. Il pubblico ministero deve sospendere un'eventuale procedura di restituzione del termine fino a che il tribunale di primo grado abbia statuito sulla validità della notificazione del decreto d'accusa e sul rispetto del termine di opposizione (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 202

BGE 142 IV 201 S. 202

A. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt verurteilte XY. mit Strafbefehl vom 4. Februar 2015 wegen mehrfachen Betrugs, mehrfacher Urkundenfälschung und mehrfacher Fälschung von Ausweisen zu einer Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu je CHF 30.-, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren, und zu einer Busse von CHF 300.-. Der Strafbefehl wurde mit eingeschriebener Post an "X." verschickt. Er wurde am 17. Februar 2015 an die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt retourniert. Er wurde mit Begleitschreiben vom 1. Oktober 2015 von der Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt in Kopie dem Rechtsvertreter von Y. zugestellt, den diese inzwischen beigezogen hatte. Die Kopie des Strafbefehls ging am 8. Oktober 2015 beim Rechtsvertreter ein.
B. Mit Eingabe vom 14. Oktober 2015 erhob Y. bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt Einsprache gegen den Strafbefehl. Sie machte geltend, sie habe weder den Strafbefehl noch die Abholungseinladung erhalten. Der Grund hiefür liege wohl darin, dass seit ihrer Heirat (am 21. Dezember 2007) ihr Briefkasten mit
BGE 142 IV 201 S. 203

ihrem neuen Namen "Y." und nicht mehr mit ihrem Mädchennamen "X." angeschrieben sei. Der an "X." gerichtete Strafbefehl sei demnach falsch adressiert gewesen. Die Zustellfiktion von Art. 85 Abs. 4 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 85 Forme des communications et des notifications - 1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
1	Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
2	Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
3	Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées.
4	Le prononcé est également réputé notifié:
a	lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise;
b	lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.

StPO gelte jedoch nur, wenn die eingeschriebene Postsendung richtig und korrekt adressiert sei. Dies treffe vorliegend nicht zu. Für den Fall, dass die Staatsanwaltschaft von einer rechtsgültigen Zustellung des Strafbefehls ausgehen sollte, verlangte Y. vorsorglich gestützt auf Art. 94

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
1	Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
2	La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.
3	La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.
4	L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.
5	Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

StPO die Wiederherstellung der Einsprachefrist. Es treffe sie schlicht überhaupt keine Schuld daran, dass sie gegen den Strafbefehl keine Einsprache erhoben habe. Y. ersuchte die Staatsanwaltschaft gestützt auf Art. 356 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1	Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2	Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3	L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4	Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5	Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6	Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7	Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.

StPO, die Frage, ob eine gültige Einsprache vorliege, zusammen mit der Hauptsache dem erstinstanzlichen Gericht vorzulegen. Zudem ersuchte sie um Akteneinsicht.

C. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt wies das Wiederherstellungsgesuch mit Verfügung vom 22. Oktober 2015 ab. Gleichzeitig verfügte sie, dass Y. Akteneinsicht gewährt werde und dass die Verfahrensakten danach ohne weitere Mitteilung an das Strafgericht Basel-Stadt, Abteilung Einsprachen, überwiesen werden. Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Einzelgericht, wies die von Y. gegen die Abweisung des Wiederherstellungsgesuchs erhobene Beschwerde am 3. Dezember 2015 ab.
D. Y. erhebt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, der Entscheid des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt sei aufzuheben. Die Frist zur Einsprache gegen den Strafbefehl sei wiederherzustellen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
E. Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt verzichtet auf Vernehmlassung. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt hat sich innert Frist nicht vernehmen lassen. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2.

2.1 Die Beschwerdeführerin erhob mit ihrer Eingabe vom 14. Oktober 2015 Einsprache gegen den Strafbefehl vom 4. Februar 2015. Sie ging davon aus, dass ihr der Strafbefehl erst am 8. Oktober 2015
BGE 142 IV 201 S. 204

gültig zugestellt worden sei und erst damit die Einsprachefrist von 10 Tagen zu laufen begonnen habe. Die Einsprache sei somit rechtzeitig erfolgt. Entgegen dem Schreiben der Staatsanwaltschaft vom 1. Oktober 2015 sei ihr der Strafbefehl nicht bereits im Februar 2015 zugestellt und sei zu keinem Zeitpunkt eine Abholungseinladung betreffend den Strafbefehl in ihren Briefkasten gelegt worden. Damit stellt sich die Frage, ob die Einsprache vom 14. Oktober 2015 gültig ist.
2.2 Ist die Gültigkeit der Einsprache gegen den Strafbefehl umstritten, so entscheidet darüber nicht die Staatsanwaltschaft, sondern das erstinstanzliche Gericht (Art. 356 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1	Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2	Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3	L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4	Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5	Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6	Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7	Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.

StPO; BGE 140 IV 192 E. 1.3; Urteile 6B_756/2014 vom 16. Dezember 2014 E. 2; 6B_1155/2014 vom 19. August 2015 E. 1; a.A. MICHAEL DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, 2012, S. 633 ff.). Ungültig ist die Einsprache unter anderem, wenn sie verspätet ist (Urteil 6B_1155/2014 vom 19. August 2015 E. 1; Botschaft des Bundesrates vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1085 ff., 1292 Ziff. 2.8.1; FRANZ RIKLIN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 2 zu Art. 356

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1	Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2	Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3	L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4	Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5	Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6	Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7	Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.

StPO; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2. Aufl. 2014, N. 2 zu Art. 356

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1	Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2	Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3	L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4	Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5	Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6	Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7	Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.

StPO; JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse [CPP], 2012, N. 997 zu Art. 352 ff

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 352 Conditions - 1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
1	Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
a	une amende;
b	une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;
c	...
d	une peine privative de liberté de six mois au plus.
2	Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP249.250
3	Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.

. StPO). Verspätet ist die Einsprache, wenn sie nicht innert 10 Tagen bei der Staatsanwaltschaft erhoben wird (Art. 354 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
1	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a	le prévenu;
abis	la partie plaignante;
b	les autres personnes concernées;
c	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
1bis	La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.255
2	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

StPO e contrario).
2.3 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen (Art. 90 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 90 Computation des délais - 1 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
1	Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
2	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.39

StPO). Eine eingeschriebene Postsendung, die nicht abgeholt worden ist, gilt am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch als abgeholt, sofern die Person mit einer Zustellung rechnen musste (Art. 85 Abs. 4 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 85 Forme des communications et des notifications - 1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
1	Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
2	Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
3	Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées.
4	Le prononcé est également réputé notifié:
a	lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise;
b	lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.

StPO). Bei eingeschriebenen Postsendungen gilt eine widerlegbare Vermutung, dass der oder die Postangestellte den Avis ordnungsgemäss in den Briefkasten oder in das Postfach des Empfängers gelegt hat und das Zustellungsdatum korrekt registriert worden ist. Es findet in diesem Fall eine Umkehr der Beweislast in dem Sinne statt, als bei Beweislosigkeit der Entscheid zu Ungunsten des Empfängers ausfällt, der den Erhalt der Abholungseinladung bestreitet. Diese Vermutung kann durch den Gegenbeweis umgestossen werden. Sie gilt so lange, als der Empfänger
BGE 142 IV 201 S. 205

nicht den Nachweis einer überwiegenden Wahrscheinlichkeit von Fehlern bei der Zustellung erbringt. Da der Nichtzugang einer Abholungseinladung eine negative Tatsache ist, kann dafür naturgemäss kaum je der volle Beweis erbracht werden. Die immer bestehende Möglichkeit von Fehlern bei der Poststelle genügt nicht, um die Vermutung zu widerlegen. Vielmehr müssen konkrete Anzeichen für einen Fehler vorhanden sein (Urteile 1B_695/2011 vom 25. September 2012 E. 3.3; 6B_276/2013 vom 30. Juli 2013 E. 1.3; 2C_128/2012 vom 29. Mai 2012 E. 2.2; 6B_314/2012 vom 18. Februar 2013 E. 1.4.1; je mit Hinweisen). Der aus der Zugangsvermutung gezogene Schluss, der Gegenbeweis sei nicht erbracht, stellt Beweiswürdigung dar (Urteile 6B_940/2013 vom 31. März 2014 E. 2.1.4; 2C_128/2012 vom 29. Mai 2012 E. 2.4; je mit Hinweisen).
2.4 Allfällige Säumnisfolgen bei Fristen können unter Umständen mit der Wiederherstellung gemäss Art. 94

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
1	Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
2	La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.
3	La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.
4	L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.
5	Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

StPO behoben werden. Hat eine Partei eine Frist versäumt und würde ihr daraus ein erheblicher und unersetzlicher Rechtsverlust erwachsen, so kann sie die Wiederherstellung der Frist verlangen; dabei hat sie glaubhaft zu machen, dass sie an der Säumnis kein Verschulden trifft (Art. 94 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
1	Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
2	La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.
3	La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.
4	L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.
5	Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

StPO). Das Gesuch ist innert 30 Tagen nach Wegfall des Säumnisgrundes schriftlich und begründet bei der Behörde zu stellen, bei welcher die versäumte Verfahrenshandlung hätte vorgenommen werden sollen. Innert der gleichen Frist muss die versäumte Verfahrenshandlung nachgeholt werden (Art. 94 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
1	Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
2	La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.
3	La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.
4	L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.
5	Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

StPO). Ein nicht rechtsgültig zugestellter Entscheid entfaltet indessen keine Rechtswirkung; Fristen werden nicht ausgelöst. Einem Betroffenen kann folglich auch nicht vorgehalten werden, er habe eine Frist verpasst. Eine Wiederherstellung zufolge versäumter Fristen im Sinne von Art. 94

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
1	Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
2	La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.
3	La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.
4	L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.
5	Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

StPO fällt insoweit ausser Betracht. Denn von der Möglichkeit zur Ergreifung eines Rechtsmittels oder eines Rechtsbehelfs kann selbstredend nur Gebrauch machen, wer einen Entscheid tatsächlich oder kraft Fiktion rechtsgültig erhalten hat (Urteile 6B_704/2015 vom 16. Februar 2016 E. 2.4; 6B_1155/2014 vom 19. August 2015 E. 2). Die Frage nach der Wiederherstellung einer Frist zur Einsprache gegen einen Strafbefehl stellt sich mithin nur, wenn die Frist versäumt wurde. Dies setzt voraus, dass die Einsprachefrist gelaufen ist. Dies wiederum setzt voraus, dass der Strafbefehl rechtsgültig tatsächlich oder fiktiv zugestellt wurde. Gleichwohl ist die Frage
BGE 142 IV 201 S. 206

der rechtsgültigen Zustellung nicht von der Staatsanwaltschaft gleichsam als Vorfrage im Verfahren der Wiederherstellung gemäss Art. 94

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
1	Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
2	La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.
3	La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.
4	L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.
5	Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

StPO zu beurteilen, sondern vom erstinstanzlichen Gericht im Verfahren der Einsprache gemäss Art. 356 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1	Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2	Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3	L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4	Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5	Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6	Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7	Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.

StPO zu entscheiden.
2.5 Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt hätte daher das Wiederherstellungsverfahren sistieren müssen, bis das erstinstanzliche Gericht über die Gültigkeit der Einsprache vom 14. Oktober 2015 und somit über die strittige Frage entschieden hätte, ob der Strafbefehl im Februar 2015 der Beschwerdeführerin rechtsgültig gemäss Art. 85 Abs. 4 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 85 Forme des communications et des notifications - 1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
1	Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
2	Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
3	Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées.
4	Le prononcé est également réputé notifié:
a	lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise;
b	lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.

StPO fiktiv zugestellt worden sei (siehe Urteile 6B_1155/2014 vom 19. August 2015 E. 2; 6B_1074/2015 vom 19. November 2015 E. 2; CHRISTIAN DENYS, Ordonnance pénale: Questions choisies et jurisprudence récente, SJ 2016 II S. 125 ff., 131). Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt hat stattdessen zwar gemäss Ziff. 3 ihrer Verfügung vom 22. Oktober 2015 das Verfahren an das Strafgericht, Abteilung Einsprachen, weitergeleitet, doch hat sie, ohne den Entscheid des Strafgerichts betreffend die Gültigkeit der Einsprache vom 14. Oktober 2015 abzuwarten, über das von der Beschwerdeführerin (vorsorglich) eingereichte Gesuch um Wiederherstellung entschieden und dieses abgewiesen, worüber gar nicht entschieden werden müsste, wenn das erstinstanzliche Gericht die Einsprache vom 4. Oktober 2015 als gültig erachten würde.
Die Vorinstanz schützt dieses Vorgehen der Staatsanwaltschaft und weist die Beschwerde gegen die Abweisung des Wiederherstellungsgesuchs ab. Richtigerweise hätte die Vorinstanz den Entscheid der Staatsanwaltschaft betreffend die Abweisung des Wiederherstellungsgesuchs aufheben und die Staatsanwaltschaft anweisen müssen, das Wiederherstellungsverfahren zu sistieren, bis das Strafgericht, Abteilung Einsprachen, über die Gültigkeit der Einsprache vom 14. Oktober 2015 entschieden hätte. (...)