BGE-142-III-609 - 2016-08-09 - BGE - Zivilrecht - Art. 97a ZGB; Art. 74a Abs. 1 und Art. 75 ZStV; Ausstellung eines Ehefähigkeitszeugnisses. Bei Heirat im Ausland darf sich

Urteilskopf

142 III 609

75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil du canton de Fribourg (recours en matière civile) 5A_107/2016 du 9 août 2016

Regeste (de):

Art. 97a ZGB; Art. 74a Abs. 1 und Art. 75 ZStV; Ausstellung eines Ehefähigkeitszeugnisses.

Bei Heirat im Ausland darf sich der Zivilstandsbeamte nur dann weigern, dem oder der Schweizer Verlobten ein Ehefähigkeitszeugnis auszustellen, wenn die zukünftigen Ehegatten beabsichtigen, sich nach der Trauung in der Schweiz niederzulassen (E. 3.3).

Regeste (fr):

Art. 97a CC; art. 74a al. 1 et art. 75 OEC; délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale.

En cas de mariage à l'étranger, l'officier de l'état civil ne peut refuser de délivrer un certificat de capacité matrimoniale au fiancé ou à la fiancée suisse que si les futurs époux ont l'intention de s'établir en Suisse après la célébration (consid. 3.3).

Regesto (it):

Art. 97a CC; art. 74a cpv. 1 e art. 75 OSC; rilascio di un certificato di capacità al matrimonio.

In caso di matrimonio all'estero, l'ufficiale dello stato civile può rifiutare di rilasciare un certificato di capacità al matrimonio al fidanzato svizzero o alla fidanzata svizzera soltanto se i futuri coniugi hanno l'intenzione di stabilirsi in Svizzera dopo la celebrazione (consid. 3.3).

Sachverhalt ab Seite 609

BGE 142 III 609 S. 609

A. Le 8 octobre 2013, l'Ambassade de Suisse à Tunis a saisi le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg (SECiN) d'une requête tendant à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale pour A., ressortissante suisse née en 1959, aux fins de la célébration de son mariage en Tunisie avec B., citoyen tunisien né en 1986.
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Par décision du 7 février 2014, le SECiN a refusé de délivrer le certificat sollicité; il a estimé que le projet de fonder une communauté conjugale n'était pas vraisemblable, le fiancé ayant en réalité l'intention d'éluder les dispositions relatives à l'admission et au séjour des étrangers en Suisse. Le 4 février 2015, la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de Fribourg (DIAF) a confirmé cette décision.
B. Statuant le 15 décembre 2015 sur le recours des fiancés, la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a confirmé la décision de la DIAF. (...) Le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile formé par les parties, annulé la décision de la cour cantonale et renvoyé la cause à cette juridiction pour nouvelle décision. (extrait)

Erwägungen

Extrait des considérants:

3. (...)

3.3.1 Conformément à l'art. 75 de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC; RS 211.112.2), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2013 (RO 2013 1045), à la demande des deux fiancés, il est délivré un certificat de capacité matrimoniale si ce document est nécessaire à la célébration du mariage d'un citoyen ou d'une citoyenne suisse à l'étranger (al. 1); les dispositions relatives à la procédure préparatoire des mariages célébrés en Suisse (art. 62-67, 69 et 74a) sont applicables "par analogie" à la compétence et à la procédure (al. 2, 1re phrase). Cette dernière disposition renvoie ainsi à l'art. 74a al. 1 OEC - dont la base légale est l'art. 97a CC (RO 2007 5437) -, lequel prévoit que l'officier de l'état civil appelé à exécuter la procédure préparatoire du mariage doit refuser son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. parmi d'autres: PETRY, La situation juridique des migrants sans statut légal, 2013, p. 159 ss, avec de nombreuses citations).
3.3.2 D'après le texte clair des normes précitées, il suffit que l' un des fiancés ait l'intention réprouvée pour que l'officier de l'état civil refuse de prêter son concours à la procédure préparatoire du mariage (dans ce sens: MONTINI/GRAF-GAISER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 5e éd. 2015, n° 2 in fine ad art. 97a CC; contra: PETRY, op. cit., p. 164 s. et la doctrine citée). Sans le dire
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expressément, la jurisprudence de la Cour de céans adopte la même solution(arrêts 5A_901/2012 du 23 janvier 2013 consid. 4.3.2; 5A_347/2013du 22 août 2013 consid. 4.1; cf. aussi en ce sens: arrêt 2C_400/2011 du 2 décembre 2011 consid. 3.4: il suffit "qu'un seul des fiancés ait en vue un mariage de complaisance pour refuser de célébrer l'union [...]"), que consacrait déjà l'ancien art. 120 ch. 4 CC (arrêts 5C.228/1989 du 9 mars 1990 consid. 2d; 5C.240/1993 du 25 février 1994 consid. 2c). Ce point n'est d'ailleurs pas critiqué par les recourants (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1; ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2, avec la jurisprudence citée).
3.3.3 Dans sa teneur originaire, l'art. 75 al. 2 OEC ne renvoyait pas à l'art. 74a OEC (cf. supra, consid. 3.3.1). Ce renvoi est, apparemment, consécutif à un arrêt du Tribunal fédéral du 26 juillet 2011, concernant le refus de délivrer un certificat de capacité matrimoniale à un citoyen suisse en vue de la célébration de son mariage au Maroc, selon lequel les "art. 97a al. 1 CC et 74a al. 1 OEC sont applicables par analogie" (5A_201/2011 du 26 juillet 2011 consid. 3.1.1). Certes, il faut concéder aux recourants que les dispositions précitées ont prioritairement vocation à régir l'hypothèse où le mariage doit être célébré en Suisse (cf. art. 44 LDIP [RS 291], qui renvoie notamment aux art. 62 -75 OEC; DUTOIT, Droit international privé suisse, 5e éd. 2016, nos 4 et 7 ad art. 44 LDIP). Lorsqu'il a été célébré à l'étranger, les autorités helvétiques ont les moyens de contrecarrer une union ayant pour but d'éluder la législation sur l'admission et le séjour des étrangers: d'une part, un tel mariage n'est pas reconnu en Suisse (art. 45 al. 2 LDIP, en relation avec l'art. 105 ch. 4 CC); d'autre part, sur le plan administratif, l'époux étranger qui invoque un mariage de complaisance ne peut être mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial (cf. parmi d'autres: ATF 130 II 113 consid. 4.2, avec les arrêts cités); autrement dit, la décision de l'officier de l'état civil de délivrer un certificat de capacité matrimoniale ne lie pas les autorités de police des étrangers, qui peuvent en tout état de cause "refuser de délivrer ou de prolonger une autorisation de séjour si elles découvrent par la suite que le mariage est fictif" (PETRY, op. cit., p. 182; arrêt 2C_400/2011 précité consid. 3.1 in fine). A l'inverse de ces hypothèses, l'application de l'art. 74a al. 1 OEC à un projet de mariage à l'étranger apparaît comme un instrument destiné à faire obstacle d'emblée, à savoir à titre préventif, à une union
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dont les partenaires ont l'intention de s'établir en Suisse après la célébration; le droit suisse intervient dès lors en tant que "rattachement anticipé au domicile imminent", solution que le Tribunal fédéral a consacrée dans d'autres situations (cf. pour le nom de la fiancée domiciliée à l'étranger jusqu'au mariage: ATF 116 II 202; idem pour celui de l'enfant adopté à l'étranger: arrêt 5A.34/2004 du 22 avril 2005 consid. 3.1, commenté par CARRANZA et MICOTTI, Revue de l'avocat 2005 p. 398). Encore faut-il qu'une pareille intention soit dûment avérée, car il n'existe aucun intérêt public à refuser la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale à une fiancée suisse qui va rejoindre son futur mari à l'étranger pour s'y établir (cf. en ce sens: PETRY, op. cit., p. 171, au sujet de l'annulation du mariage en vertu de l'art. 105 ch. 4 CC lorsque le conjoint étranger vit à l'étranger). (...)

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 97^a - 1 Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte tritt auf das Gesuch nicht ein, wenn eine oder einer der Verlobten offensichtlich keine Lebensgemeinschaft begründen, sondern die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern umgehen will.
¹	Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte tritt auf das Gesuch nicht ein, wenn eine oder einer der Verlobten offensichtlich keine Lebensgemeinschaft begründen, sondern die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern umgehen will.
²	Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte hört die Verlobten an und kann bei anderen Behörden oder bei Drittpersonen Auskünfte einholen.

SR 211.112.2 Zivilstandsverordnung vom 28. April 2004 (ZStV) ZStV Art. 74^a Umgehung des Ausländerrechts - 1 Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte, die oder der für die Durchführung des Ehevorbereitungsverfahrens oder für die Trauung zuständig ist, tritt auf das Gesuch nicht ein, wenn die Braut oder der Bräutigam offensichtlich keine Lebensgemeinschaft begründen, sondern die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern umgehen will (Art. 97a ZGB).
¹	Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte, die oder der für die Durchführung des Ehevorbereitungsverfahrens oder für die Trauung zuständig ist, tritt auf das Gesuch nicht ein, wenn die Braut oder der Bräutigam offensichtlich keine Lebensgemeinschaft begründen, sondern die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern umgehen will (Art. 97a ZGB).
²	Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte hört die Verlobten einzeln an. Ausnahmsweise werden die Verlobten gemeinsam angehört, wenn dies für die Abklärung des Sachverhalts besser geeignet erscheint. Die Verlobten haben die Möglichkeit, Dokumente einzureichen.
³	Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte fordert das Dossier der Ausländerbehörden an; sie oder er kann auch bei anderen Behörden und bei Drittpersonen Auskünfte einholen.
⁴	Die Behörden sind verpflichtet, die Auskünfte ohne Verzug und gebührenfrei zu erteilen.
⁵	Die Anhörung der Verlobten und mündlich oder telefonisch erteilte Auskünfte werden protokolliert.
⁶	Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte teilt den Entscheid, dass auf das Gesuch um Ehevorbereitung nicht eingetreten oder die Trauung verweigert wird, folgenden Personen und Stellen schriftlich mit:
^a	den Verlobten; der Entscheid enthält eine Rechtsmittelbelehrung;
^b	der Aufsichtsbehörde des Heimatkantons, wenn eine der verlobten Personen das Schweizer Bürgerrecht besitzt;
^c	der Aufsichtsbehörde des Wohnsitzkantons der Braut und des Bräutigams.267
⁷	Das Zivilstandsamt meldet der kantonalen Ausländerbehörde am Aufenthaltsort der betroffenen Person Tatsachen, die darauf hindeuten, dass mit der beabsichtigten oder erfolgten Eheschliessung eine Umgehung der Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern bezweckt wird (Art. 82a VZAE268). Zudem teilt es ihr das Resultat allfälliger Abklärungen, seinen Entscheid und den allfälligen Rückzug des Gesuchs mit.269
⁸	Die Anzeige der festgestellten Widerhandlungen und die Schutzmassnahmen richten sich nach Artikel 16 Absatz 7.270

SR 211.112.2 Zivilstandsverordnung vom 28. April 2004 (ZStV) ZStV Art. 75 - 1 Ein für die Trauung einer Schweizer Bürgerin oder eines Schweizer Bürgers im Ausland notwendiges Ehefähigkeitszeugnis wird auf Gesuch beider Verlobten ausgestellt.
¹	Ein für die Trauung einer Schweizer Bürgerin oder eines Schweizer Bürgers im Ausland notwendiges Ehefähigkeitszeugnis wird auf Gesuch beider Verlobten ausgestellt.
²	Zuständigkeit und Verfahren richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über das Vorbereitungsverfahren für eine Eheschliessung in der Schweiz (Art. 62-67, 69 und 74a). Besteht kein Wohnsitz in der Schweiz, so ist das Zivilstandsamt des Heimatortes einer oder eines der Verlobten zuständig.271

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 97^a - 1 Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte tritt auf das Gesuch nicht ein, wenn eine oder einer der Verlobten offensichtlich keine Lebensgemeinschaft begründen, sondern die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern umgehen will.
¹	Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte tritt auf das Gesuch nicht ein, wenn eine oder einer der Verlobten offensichtlich keine Lebensgemeinschaft begründen, sondern die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern umgehen will.
²	Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte hört die Verlobten an und kann bei anderen Behörden oder bei Drittpersonen Auskünfte einholen.

SR 211.112.2 Zivilstandsverordnung vom 28. April 2004 (ZStV) ZStV Art. 75 - 1 Ein für die Trauung einer Schweizer Bürgerin oder eines Schweizer Bürgers im Ausland notwendiges Ehefähigkeitszeugnis wird auf Gesuch beider Verlobten ausgestellt.
¹	Ein für die Trauung einer Schweizer Bürgerin oder eines Schweizer Bürgers im Ausland notwendiges Ehefähigkeitszeugnis wird auf Gesuch beider Verlobten ausgestellt.
²	Zuständigkeit und Verfahren richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über das Vorbereitungsverfahren für eine Eheschliessung in der Schweiz (Art. 62-67, 69 und 74a). Besteht kein Wohnsitz in der Schweiz, so ist das Zivilstandsamt des Heimatortes einer oder eines der Verlobten zuständig.271

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 120 - 1 Für die güterrechtliche Auseinandersetzung gelten die Bestimmungen über das Güterrecht.
¹	Für die güterrechtliche Auseinandersetzung gelten die Bestimmungen über das Güterrecht.
²	Geschiedene Ehegatten haben zueinander kein gesetzliches Erbrecht.198
³	Unter Vorbehalt einer abweichenden Anordnung können Ehegatten keine Ansprüche aus Verfügungen von Todes wegen erheben:
¹	nach der Scheidung;
²	nach dem Tod eines Ehegatten während eines Scheidungsverfahrens, das den Verlust des Pflichtteilsanspruchs des überlebenden Ehegatten bewirkt.199

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 211.112.2 Zivilstandsverordnung vom 28. April 2004 (ZStV) ZStV Art. 62 Zuständigkeit - 1 Zuständig für die Durchführung des Vorbereitungsverfahrens ist:
¹	Zuständig für die Durchführung des Vorbereitungsverfahrens ist:
^a	das Zivilstandsamt des schweizerischen Wohnsitzes einer oder eines der Verlobten;
^b	das Zivilstandsamt, das die Trauung durchführen soll, wenn beide Verlobten im Ausland wohnen.
²	Ein nachträglicher Wohnsitzwechsel hebt die einmal begründete Zuständigkeit nicht auf.
³	Schwebt eine verlobte Person in Todesgefahr, so kann die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte an ihrem Aufenthaltsort auf ärztliche Bestätigung hin das Vorbereitungsverfahren durchführen und die Trauung vornehmen.235

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 45 - 1 Eine im Ausland gültig geschlossene Ehe wird in der Schweiz anerkannt.
¹	Eine im Ausland gültig geschlossene Ehe wird in der Schweiz anerkannt.
²	Ist einer der Verlobten Schweizer Bürger oder haben beide Wohnsitz in der Schweiz, so wird die im Ausland geschlossene Ehe anerkannt, wenn der Abschluss nicht in der offenbaren Absicht ins Ausland verlegt worden ist, die Vorschriften des schweizerischen Rechts über die Eheungültigkeit zu umgehen.27
³	...28

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 105 - Ein Ungültigkeitsgrund liegt vor, wenn:
¹	zur Zeit der Eheschliessung einer der Ehegatten bereits verheiratet ist oder in eingetragener Partnerschaft mit einer Drittperson lebt und die frühere Ehe oder die eingetragene Partnerschaft nicht aufgelöst worden ist;
²	zur Zeit der Eheschliessung einer der Ehegatten nicht urteilsfähig ist und seither nicht wieder urteilsfähig geworden ist;
³	die Eheschliessung infolge Verwandtschaft unter den Ehegatten verboten ist;
⁴	einer der Ehegatten nicht eine Lebensgemeinschaft begründen, sondern die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern umgehen will;
⁵	ein Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat;
⁶	einer der Ehegatten minderjährig ist, es sei denn, die Weiterführung der Ehe entspricht den überwiegenden Interessen dieses Ehegatten.

BGG:	42
IPRG:	44 45
ZGB:	97^a 105 120
ZStV:	62 74^a 75