BGE-141-III-49 - 2015-01-19 - DTF - Diritto civile - Possibilità, per le pretese di diritto comune tra coniugi, di fruttare interessi. In mancanza di regolamentazione speciale

Urteilskopf

141 III 49

8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_473/2014 du 19 janvier 2015

Regeste (de):

Zur Verzinslichkeit gemeinrechtlicher Forderungen zwischen Ehegatten.

Mangels besonderer Regelung im Eherecht beurteilt sich diese Frage zumindest dann, wenn die Gemeinschaft dem Güterstand der Gütertrennung unterstellt ist, nach den Bestimmungen des Obligationenrechts (E. 5.2).

Regeste (fr):

Possibilité, pour des prétentions de droit commun entre époux, de porter intérêt.

Faute de réglementation particulière découlant du droit matrimonial, cette question s'examine au regard des dispositions du droit des obligations, à tout le moins lorsque l'union est soumise au régime de la séparation de biens (consid. 5.2).

Regesto (it):

Possibilità, per le pretese di diritto comune tra coniugi, di fruttare interessi.

In mancanza di regolamentazione speciale derivante dal diritto matrimoniale, si esamina tale questione secondo le disposizioni del diritto delle obbligazioni, per lo meno quando l'unione sottostà al regime della separazione dei beni (consid. 5.2).

Sachverhalt ab Seite 49

BGE 141 III 49 S. 49

A. A.A. (1957) et B.A. (1956) se sont mariés le 30 août 1991. Le 3 septembre de la même année, ils ont conclu devant notaire un contrat de mariage prévoyant qu'ils adoptaient le régime matrimonial de la séparation de biens, avec effet rétroactif à la date de leur mariage. Durant le mariage, B.A. s'est porté caution solidaire d'une dette contractée par A.A. auprès d'une banque. Suite à la faillite de A.A., B.A. a contracté un emprunt et le montant qu'il a ainsi obtenu a immédiatement servi à éteindre la dette de son épouse.
Par jugement du 6 novembre 2012, le Tribunal civil de la Sarine a prononcé leur divorce. Par arrêt du 26 février 2014, la Ie Cour
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d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a partiellement réformé le jugement et notamment condamné A.A. à payer à B.A. la somme de 53'089 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 22 novembre 2004.
B. Dans le cadre de son recours au Tribunal fédéral, A.A. affirme que la somme de 53'089 fr. qu'elle est condamnée à payer à B.A. ne porte pas intérêt.
C. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours.
(résumé)

Erwägungen

Extrait des considérants:

5.

5.1 Dès lors que les parties étaient mariées au moment où la prétention récursoire de l'intimé (caution) envers la recourante (débitrice principale) est née, il convient tout d'abord d'examiner si le droit matrimonial prévoit des règles particulières qui dérogeraient à celles qui ressortent du Code des obligations concernant les intérêts.
5.2

5.2.1 Le régime matrimonial n'exerce pas d'influence sur l'exigibilité des dettes entre les époux (art. 203 al. 1 , 235 al. 1 et 250 al. 1 CC), pas plus que sur la naissance des obligations. Le législateur a ainsi voulu éviter que les créances qui ne seraient pas exigibles en vertu du droit commun le deviennent, et par conséquent soient saisissables, uniquement parce qu'elles appartiennent à un époux contre son conjoint. Cela reviendrait en effet à discriminer l'époux qui est débiteur de son conjoint par rapport à d'autres débiteurs (Message du 11 juillet 1979 concernant la révision du code civil suisse [Effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux et successions], FF 1979 II 1252 ch. 217.323). En principe, il y a donc lieu d'appliquer les règles générales du droit aux dettes entre époux (FF 1979 II 1292 ch. 222.4). Ainsi, dès qu'une dette est exigible, l'époux créancier peut en réclamer le paiement, au besoin par les moyens de l'exécution forcée. Mais il peut aussi différer sa réclamation sans avoir à redouter la perte de sa créance; en effet, l'art. 134 al. 1 ch. 3 CO prévoit expressément que la prescription ne court point et, si elle avait commencé à courir, qu'elle est suspendue à l'égard des créances des époux l'un contre l'autre, pendant le mariage. Les art. 203 al. 2 , 235 al. 2 et 250 al. 2 CC apportent une autre atténuation à la rigueur du droit, en

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considération du fait que les époux ne sont pas dans la situation de créancier et de débiteur quelconques (FF 1979 II 1292 ch. 222.4). Selon ces dispositions, lorsque le règlement d'une dette ou la restitution d'une chose expose l'époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l'union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement. Les égards que se doivent les époux (art. 159 al. 2 et 3 CC) imposent en effet au créancier d'user de ménagements envers son conjoint. Le sursis au paiement ne peut cependant d'emblée être imposé à l'époux créancier sans que sa créance soit de quelque façon garantie, si du moins on peut attendre du débiteur qu'il y pourvoie. Les délais de paiement ne seront dès lors accordés qu'à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient (art. 203 al. 2 in fine, 235 al. 2 in fine et 250 al. 2 in fine CC; FF 1979 II 1292 ch. 222.4).
5.2.2 Les dispositions relatives au droit matrimonial ne prévoient pas - à tout le moins pas expressément - que les dettes entre époux découlant d'une obligation de droit commun (contrat, acte illicite, enrichissement illégitime) ne porteraient jamais intérêt. Quant au Message du Conseil fédéral (FF 1979 II 1179), il est également muet sur la question des intérêts de telles dettes entre époux. Selon la doctrine majoritaire, sauf convention contraire ou décision contraire du juge, les dettes entre époux ne portent pas intérêt (HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 5e éd. 2014, n° 16 ad art. 203 CC; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 2e éd. 2009, n° 1094 p. 519; PAUL-HENRI STEINAUER, in Commentaire romand, Code civil, vol. I, 2010, n° 12 ad art. 203 CC; STETTLER/WAELTI, Le régime matrimonial, 2e éd. 1997, n. 301 p. 161; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, 1992, n° 52 ad art. 203 CC p. 565; contra: PAUL PIOTET, Le régime matrimonial suisse de la participation aux acquêts, 1986, p. 26). Les auteurs qui défendent cette opinion se fondent sur le fait que les art. 203 , 235 et 250 CC ne prévoient pas expressément que les dettes entre époux portent intérêt, contrairement à ce qui ressort de l'art. 218 CC. Cette dernière disposition, qui concerne le règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value dans le régime de la participation aux acquêts, dispose - tout comme les art. 203 al. 2 , 235 al. 2 et 250 al. 2 CC - que l'époux débiteur exposé à des difficultés graves en cas de règlement immédiat des prétentions précitées peut solliciter des délais de paiement; contrairement aux art. 203 al. 2 , 235 al. 2 et 250 al. 2 CC, qui sont muets sur la
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question, elle précise que sauf convention contraire, l'époux débiteur doitdes intérêts dès la clôture de la liquidation et peut être tenu de fournir des sûretés si les circonstances le justifient. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'expliquer que l'art. 218 al. 2 CC permettait de préciser que les intérêts sur la créance de participation et la part à la plus-value ne commencent à courir qu'à compter de la liquidation du régime matrimonial, puisque les acquêts existant à la dissolution du régime sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation (art. 214 al. 1 CC). Le législateur a estimé que jusqu'à la liquidation effective du régime matrimonial, les conjoints participent tant aux augmentations qu'aux diminutions de la valeur des acquêts. En cas de liquidation judiciaire, les intérêts commencent donc à courir au moment de l'entrée en force du jugement (arrêt 5A_599/2007 / 5A_626/2007 du 2 octobre 2008 consid. 10.1 et les références). En définitive, l'art. 218 al. 2 CC permet de déterminer le point de départ des intérêts qui courent sur la créance de participation et la créance de plus-value, à savoir deux créances qui reposent sur le droit matrimonial, dans le cadre du régime de la participation aux acquêts. On ne saurait en tirer une dérogation aux règles générales du droit des obligations s'agissant des prétentions entre époux découlant d'obligations de droit commun, à tout le moins s'agissant d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Enfin, le seul devoir d'assistance entre époux (art. 159 al. 2 et 3 CC) ne suffit pas à fonder une présomption générale selon laquelle l'ensemble des dettes entre époux découlant du droit commun ne porteraient jamais intérêts tant que dure le mariage. Pour de telles prétentions, le législateur renvoie aux règles générales du droit (FF 1979 II 1292 ch. 222.4); il a par ailleurs expressément prévu les exceptions qu'il entendait apporter à ce régime (notamment aux art. 134 al. 1 ch. 3 CO [prescription], 111 al. 1 ch. 1 LP [participation privilégiée à la saisie], 203 al. 2, 235 al. 2 et 250 al. 2 CC [délais de paiement]). Pour ces motifs, le point de savoir si une dette de droit commun entre époux porte intérêt doit être analysé, en principe, selon les règles du droit des obligations (dans le même sens PIOTET, op. cit., p. 26), à tout le moins lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
5.2.3 Dès lors qu'en l'espèce, les parties ont adopté le régime de la séparation de biens, il est indubitable que la question des intérêts de la dette litigieuse doit être examinée au regard des règles générales du Code des obligations (cf. supra consid. 5.2.1 et 5.2.2).

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 203 - 1 Il regime dei beni non influisce sulla scadenza dei debiti fra i coniugi.
¹	Il regime dei beni non influisce sulla scadenza dei debiti fra i coniugi.
²	Il coniuge debitore può tuttavia chiedere dilazioni qualora il pagamento di debiti pecuniari o la restituzione di cose gli arrecasse serie difficoltà tali da mettere in pericolo l'unione coniugale; se le circostanze lo giustificano, dovrà fornire garanzie.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 235 - 1 Il regime dei beni non influisce sulla scadenza dei debiti fra i coniugi.
¹	Il regime dei beni non influisce sulla scadenza dei debiti fra i coniugi.
²	Il coniuge debitore può tuttavia chiedere dilazioni qualora il pagamento di debiti pecuniari o la restituzione di cose gli arrecasse serie difficoltà tali da mettere in pericolo l'unione coniugale; se le circostanze lo giustificano, dovrà fornire garanzie.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 250 - 1 Il regime dei beni non influisce sulla scadenza dei debiti fra i coniugi.
¹	Il regime dei beni non influisce sulla scadenza dei debiti fra i coniugi.
²	Il coniuge debitore può tuttavia chiedere dilazioni qualora il pagamento di debiti pecuniari o la restituzione di cose gli arrecasse serie difficoltà tali da mettere in pericolo l'unione coniugale; se le circostanze lo giustificano, dovrà fornire garanzie.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 134 - 1 La prescrizione non comincia, o, se cominciata, resta sospesa:
¹	La prescrizione non comincia, o, se cominciata, resta sospesa:
¹	per i crediti dei figli contro i genitori, fino al raggiungimento della maggiore età dei figli;
²	per i crediti della persona incapace di discernimento contro il mandatario designato con mandato precauzionale, finché lo stesso è efficace;
³	per i crediti dei coniugi fra loro durante il matrimonio;
^3bis	per i crediti fra i partner durante l'unione domestica registrata;
⁴	per i crediti contro il datore di lavoro dei lavoratori che vivono nella sua economia domestica, durante il tempo del rapporto di lavoro;
⁵	finché il debitore abbia l'usufrutto del credito;
⁶	finché sia impossibile, per motivi oggettivi, far valere il credito davanti a un tribunale;
⁷	per i crediti dell'ereditando o contro lo stesso, durante la procedura d'inventario;
⁸	durante trattative transattive, una procedura di mediazione o altre procedure di composizione stragiudiziale delle controversie, purché le parti lo convengano per scritto.
²	Allo spirare del giorno in cui cessano siffatti rapporti, la prescrizione comincia il suo corso, o, se era già cominciata, lo prosegue.
³	Sono riservate le disposizioni speciali delle leggi sull'esecuzione e sul fallimento.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 203 - 1 Il regime dei beni non influisce sulla scadenza dei debiti fra i coniugi.
¹	Il regime dei beni non influisce sulla scadenza dei debiti fra i coniugi.
²	Il coniuge debitore può tuttavia chiedere dilazioni qualora il pagamento di debiti pecuniari o la restituzione di cose gli arrecasse serie difficoltà tali da mettere in pericolo l'unione coniugale; se le circostanze lo giustificano, dovrà fornire garanzie.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 218 - 1 Il coniuge debitore della partecipazione all'aumento e della quota di plusvalore può chiedere dilazioni qualora il pagamento immediato gli arrecasse serie difficoltà.
¹	Il coniuge debitore della partecipazione all'aumento e della quota di plusvalore può chiedere dilazioni qualora il pagamento immediato gli arrecasse serie difficoltà.
²	Se le parti non convengono altrimenti, il credito di partecipazione e la quota di plusvalore fruttano interessi a contare dalla chiusura della liquidazione e, se le circostanze lo giustificano, devono essere garantiti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 214 - 1 Per il valore degli acquisti esistenti allo scioglimento del regime dei beni, è determinante il momento della liquidazione.
¹	Per il valore degli acquisti esistenti allo scioglimento del regime dei beni, è determinante il momento della liquidazione.
²	Per i beni reintegrati negli acquisti, è determinante il momento in cui furono alienati.