Urteilskopf

140 IV 86

11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Uri gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_377/2013 vom 27. März 2014

Regeste (de):

• Art. 201 Abs. 1

  SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 201 Forme et contenu - 1 Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit.
  1	Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit.
  2	Le mandat contient:
  a	la désignation de l'autorité qui l'a décerné et les personnes qui exécuteront l'acte de procédure;
  b	la désignation de la personne citée à comparaître et la qualité en laquelle elle doit participer à l'acte de procédure;
  c	le motif du mandat, pour autant que le but de l'instruction ne s'oppose pas à cette indication;
  d	le lieu, la date et l'heure de la comparution;
  e	la sommation de se présenter personnellement;
  f	les conséquences juridiques d'une absence non excusée;
  g	la date de son établissement;
  h	la signature de la personne qui l'a décerné.

  und 2

  SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 201 Forme et contenu - 1 Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit.
  1	Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit.
  2	Le mandat contient:
  a	la désignation de l'autorité qui l'a décerné et les personnes qui exécuteront l'acte de procédure;
  b	la désignation de la personne citée à comparaître et la qualité en laquelle elle doit participer à l'acte de procédure;
  c	le motif du mandat, pour autant que le but de l'instruction ne s'oppose pas à cette indication;
  d	le lieu, la date et l'heure de la comparution;
  e	la sommation de se présenter personnellement;
  f	les conséquences juridiques d'une absence non excusée;
  g	la date de son établissement;
  h	la signature de la personne qui l'a décerné.

  lit. f, Art. 205 Abs. 1

  SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut - 1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
  1	Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
  2	Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
  3	Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu'à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.
  4	Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d'une amende d'ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l'autorité compétente.
  5	Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.

  und 4

  SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut - 1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
  1	Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
  2	Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
  3	Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu'à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.
  4	Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d'une amende d'ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l'autorité compétente.
  5	Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.

  sowie Art. 355 Abs. 2

  SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
  1	En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
  2	Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
  3	Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
  a	de maintenir l'ordonnance pénale;
  b	de classer la procédure;
  c	de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
  d	de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.

  StPO, Art. 69 Abs. 1

  SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 69 Notification de citations. Sauf-conduit - 1 L'acceptation d'une citation à comparaître devant une autorité étrangère n'oblige pas à y donner suite.
  1	L'acceptation d'une citation à comparaître devant une autorité étrangère n'oblige pas à y donner suite.
  2	Les citations qui contiennent des menaces de sanctions ne sont pas notifiées.
  3	La notification d'une citation peut être subordonnée à la condition que le destinataire soit assuré d'obtenir un sauf-conduit pendant un laps de temps raisonnable et qu'il ne soit pas empêché de quitter librement le territoire de l'État requérant. Si le destinataire le demande, l'autorité qui procède à la notification demande à l'État requérant, avant de lui transmettre la preuve de la notification, de lui fournir une assurance écrite dans ce sens.

  und 2

  SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 69 Notification de citations. Sauf-conduit - 1 L'acceptation d'une citation à comparaître devant une autorité étrangère n'oblige pas à y donner suite.
  1	L'acceptation d'une citation à comparaître devant une autorité étrangère n'oblige pas à y donner suite.
  2	Les citations qui contiennent des menaces de sanctions ne sont pas notifiées.
  3	La notification d'une citation peut être subordonnée à la condition que le destinataire soit assuré d'obtenir un sauf-conduit pendant un laps de temps raisonnable et qu'il ne soit pas empêché de quitter librement le territoire de l'État requérant. Si le destinataire le demande, l'autorité qui procède à la notification demande à l'État requérant, avant de lui transmettre la preuve de la notification, de lui fournir une assurance écrite dans ce sens.

  IRSG; Vorladung des Beschuldigten im Ausland.


• Die schweizerische Behörde darf dem sich im Ausland aufhaltenden Beschuldigten zwar eine Vorladung zukommen lassen. Zwangsandrohungen darf sie damit aber nicht verbinden. Die Vorladung stellt daher in der Sache eine Einladung dar. Leistet ihr der Beschuldigte keine Folge, darf er keinerlei rechtliche oder tatsächliche Nachteile erleiden. Die Einsprache gegen den Strafbefehl kann bei Fernbleiben des Beschuldigten an der in der Schweiz anberaumten Einvernahme deshalb nicht als zurückgezogen gelten (E. 2).

Regeste (fr):

• Art. 201 al. 1 et 2 let. f, art. 205 al. 1 et 4 ainsi qu' art. 355 al. 2 CPP, art. 69 al. 1 et 2 EIMP; citation à comparaître du prévenu à l'étranger.


• L'autorité suisse peut faire parvenir une citation à comparaître au prévenu qui séjourne à l'étranger. En revanche, elle n'est pas habilitée à l'assortir de menaces de sanctions. La citation représente une invitation dans la procédure en cause. Le prévenu ne peut subir aucun préjudice de fait et de droit du fait qu'il n'y donne pas suite. L'opposition formée contre l'ordonnance pénale ne peut ainsi pas être considérée comme retirée en cas d'absence du prévenu à l'audition fixée en Suisse (consid. 2).

Regesto (it):

• Art. 201 cpv. 1 e 2 lett. f, art. 205 cpv. 1 e 4 nonché art. 355 cpv. 2 CPP, art. 69 cpv. 1 e 2 AIMP; citazione a comparire dell'imputato all'estero.


• L'autorità svizzera può fare pervenire una citazione a comparire all'imputato che soggiorna all'estero. Non può tuttavia collegarvi minacce di sanzioni. La citazione rappresenta quindi un invito nella procedura in causa. Se l'imputato non vi dà seguito, non può subire alcun pregiudizio giuridico o di fatto. L'opposizione contro il decreto d'accusa non può pertanto essere considerata come ritirata in caso di assenza dell'imputato all'interrogatorio fissato in Svizzera (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 87

BGE 140 IV 86 S. 87

A. X. ist slowakischer Staatsbürger und wohnt in seinem Heimatland. Am 3. Februar 2011 lenkte er einen Sattelschlepper auf der Autobahn A2 in Richtung Gotthard. Im Schwerverkehrszentrum Erstfeld unterzog ihn die Polizei einer Kontrolle. Mit Strafbefehl vom 11. Juli 2011 auferlegte ihm die Staatsanwaltschaft des Kantons Uri wegen Führens eines nicht betriebssicheren Fahrzeugs sowie verschiedener Widerhandlungen gegen die Verordnung über die Arbeits- und Ruhezeit der berufsmässigen Motorfahrzeugführer eine Busse von Fr. 1'500.-. Dagegen erhob X. am 20. Juli 2011 Einsprache.
Am 17. Juni 2013 teilte er der Staatsanwaltschaft auf deren Anfrage hin mit, er halte an der Einsprache fest. Er ersuchte um seine rechtshilfeweise Einvernahme am Wohnort. Die Staatsanwaltschaft lehnte das Gesuch gleichentags ab und lud ihn auf den 5. Juli 2013 zur Einvernahme in Altdorf vor.
B. Hiergegen erhob X. am 27. Juni 2013 Beschwerde beim Obergericht des Kantons Uri. Am 30. September 2013 hiess der Einzelrichter des Obergerichts (Strafprozessuale Beschwerdeinstanz) die Beschwerde, soweit er
BGE 140 IV 86 S. 88

darauf eintrat, gut und hob die Verfügung der Staatsanwaltschaft vom 17. Juni 2013 auf. Er wies diese an, X. durch die zuständigen slowakischen Behörden rechtshilfeweise einvernehmen zu lassen.
C. Die Staatsanwaltschaft führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, der Entscheid des Einzelrichters sei aufzuheben. Es sei festzustellen, dass ihre Verfügung vom 17. Juni 2013 gültig gewesen sei und die Einsprache gegen den Strafbefehl gemäss Art. 355 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
1	En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
2	Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
3	Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
a	de maintenir l'ordonnance pénale;
b	de classer la procédure;
c	de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
d	de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.

StPO als zurückgezogen gelte, womit dieser rechtskräftig geworden sei. (...) Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2.

2.1 Die Vorinstanz trat auf die Beschwerde des Beschwerdegegners nicht ein, soweit er sich gegen die Vorladung zur Einvernahme in Altdorf richtete. Sie erwog, den Beschuldigten treffe keine Pflicht, eine Vorladung ins Ausland zu befolgen. Entsprechend dürften vorgeladene Personen weder im ersuchenden noch im ersuchten Staat irgendwelchen rechtlichen oder tatsächlichen Nachteilen ausgesetzt werden, wenn sie die Vorladung missachteten. Das Fernbleiben könne dem Beschwerdegegner somit nicht zum Nachteil gereichen, womit er insoweit kein rechtlich geschütztes Interesse an der Beschwerde habe. Was sein Gesuch um seine rechtshilfeweise Einvernahme in der Slowakei betreffe, habe er hingegen ein solches Interesse. Das Gesuch könne nicht als rechtsmissbräuchlich betrachtet werden, obliege die Verfahrensleitung doch der Beschwerdeführerin und hätte diese die Möglichkeit gehabt, das Verfahren voranzutreiben. Wenn nun die Verjährung drohe, könne das nicht dem Beschwerdegegner angelastet werden. Der Beschwerdeführerin sei es zumutbar, ihn rechtshilfeweise einvernehmen zu lassen. Ohnehin könne er nicht gezwungen werden, in die Schweiz zu kommen.
Die Beschwerdeführerin wendet ein, sie habe den Beschwerdegegner ordnungsgemäss zur Einvernahme am 5. Juli 2013 in Altdorf vorgeladen. Dieser sei entgegen der Auffassung der Vorinstanz verpflichtet gewesen, die Vorladung zu befolgen. Der Beschwerde an die Vorinstanz sei gemäss Art. 387

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 387 Effet suspensif - Les voies de recours n'ont pas d'effet suspensif; les dispositions du présent code et les décisions de la direction de la procédure de l'autorité de recours qui sont contraires à cette règle sont réservées.

StPO keine aufschiebende Wirkung zugekommen. Einen entsprechenden Antrag habe der Beschwerdegegner nicht gestellt. Er sei der Einvernahme unentschuldigt ferngeblieben. Damit gelte die Einsprache gemäss Art. 355 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
1	En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
2	Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
3	Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
a	de maintenir l'ordonnance pénale;
b	de classer la procédure;
c	de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
d	de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.

StPO als zurückgezogen und sei der Strafbefehl in Rechtskraft erwachsen.
BGE 140 IV 86 S. 89

2.2 Gemäss Art. 201

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 201 Forme et contenu - 1 Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit.
1	Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit.
2	Le mandat contient:
a	la désignation de l'autorité qui l'a décerné et les personnes qui exécuteront l'acte de procédure;
b	la désignation de la personne citée à comparaître et la qualité en laquelle elle doit participer à l'acte de procédure;
c	le motif du mandat, pour autant que le but de l'instruction ne s'oppose pas à cette indication;
d	le lieu, la date et l'heure de la comparution;
e	la sommation de se présenter personnellement;
f	les conséquences juridiques d'une absence non excusée;
g	la date de son établissement;
h	la signature de la personne qui l'a décerné.

StPO ergehen die Vorladungen unter anderem der Staatsanwaltschaft schriftlich (Abs. 1). Sie enthalten insbesondere den Hinweis auf die Rechtsfolgen des unentschuldigten Fernbleibens (Abs. 2 lit. f). Nach Art. 205

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut - 1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
1	Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
2	Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
3	Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu'à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.
4	Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d'une amende d'ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l'autorité compétente.
5	Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.

StPO hat, wer von einer Strafbehörde vorgeladen wird, der Vorladung Folge zu leisten (Abs. 1). Wer einer Vorladung unentschuldigt nicht Folge leistet, kann mit Ordnungsbusse bestraft und überdies polizeilich vorgeführt werden (Abs. 4). Bleibt eine gegen den Strafbefehl Einsprache erhebende Person trotz Vorladung einer Einvernahme unentschuldigt fern, so gilt gemäss Art. 355 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
1	En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
2	Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
3	Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
a	de maintenir l'ordonnance pénale;
b	de classer la procédure;
c	de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
d	de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.

StPO ihre Einsprache als zurückgezogen. Die Beschwerdeführerin sandte dem Beschwerdegegner die in deutscher Sprache verfasste Vorladung per Post an seinen Wohnort in der Slowakei. Darin machte sie ihn auf die dargelegten gesetzlichen Folgen des unentschuldigten Fernbleibens aufmerksam.
2.3 Der angefochtene Entscheid entspricht der im Schrifttum vertretenen Auffassung. Danach ist der sich im Ausland aufhaltende Beschuldigte nicht verpflichtet, eine Vorladung in die Schweiz zu befolgen (ANDREAS DONATSCH UND ANDERE, Internationale Rechtshilfe, 2011, S. 34 f.). Leistet er der Vorladung keine Folge, darf er keinerlei rechtliche oder tatsächliche Nachteile erleiden (SABINE GLESS, Internationales Strafrecht, 2011, S. 87 N. 292; Bundesamt für Justiz, Die internationale Rechtshilfe in Strafsachen, Wegleitung, 9. Aufl. 2009, S. 73 und 83). Die Vorladung kommt damit in der Sache einer Einladung gleich. Zwang darf damit nicht ausgeübt werden (GREGOR T. CHATTON, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, N. 2c zu Art. 205

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut - 1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
1	Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
2	Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
3	Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu'à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.
4	Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d'une amende d'ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l'autorité compétente.
5	Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.

StPO).
2.4 Dem ist zuzustimmen.
Die schweizerische Staatsgewalt beschränkt sich auf das hiesige Staatsgebiet. Die schweizerischen Strafbehörden dürfen daher unter den gesetzlichen Voraussetzungen Zwang auf den sich hier befindenden Beschuldigten ausüben, nicht dagegen auf den sich im Ausland befindenden. Tun sie dies, verletzen sie die Souveränität des ausländischen Staates (BGE 133 I 234 E. 2.5.1 S. 239; HANS SCHULTZ, Male captus bene iudicatus?, Schweizerisches Jahrbuch für internationales Recht [SJIR] 24/1967 S. 70 und 77 f.). Was die sich dort aufhaltenden Personen zu tun oder unterlassen haben, bestimmt jener Staat. Darin dürfen sich die schweizerischen Behörden nicht
BGE 140 IV 86 S. 90

einmischen. Wollen sie auf den sich im Ausland aufhaltenden Beschuldigten zugreifen, dürfen sie das nur unter Mitwirkung und Zustimmung des ausländischen Staates tun. Sie müssen diesen also um Rechtshilfe ersuchen (SCHULTZ, a.a.O.). Wollen die schweizerischen Behörden den sich im Ausland aufhaltenden Beschuldigten befragen, können sie den ausländischen Staat um die rogatorische Einvernahme durch dessen Behörden ersuchen. Dabei kann jener Staat gegebenenfalls die in seinem Recht vorgesehenen Zwangsmittel anwenden, um den Beschuldigten zum Erscheinen zu veranlassen (DONATSCH UND ANDERE, a.a.O., S. 35; Bundesamt für Justiz, a.a.O.). Der sich im Ausland aufhaltende Beschuldigte kann den schweizerischen Behörden zwangsweise nur unter den Voraussetzungen des Auslieferungsrechts überstellt werden. Mit der Slowakei ist die Schweiz durch das Europäische Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 (EAUe; SR. 0.353.1) verbunden. Danach fällt die Auslieferung im vorliegenden Fall ausser Betracht. Gemäss Art. 2 Ziff. 1

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 2 Faits donnant lieu à extradition - 1. Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
1	Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
2	Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers.3
3	Toute Partie Contractante dont la législation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions visées au par. 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d'application de la Convention.
4	Toute Partie Contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l'extradition. Le Secrétaire Général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires.
5	Si par la suite, d'autres infractions viennent à être exclues de l'extradition par la législation d'une partie Contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire Général du Conseil qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le Secrétaire Général.
6	Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux par. 4 et 5 du présent article pourra à tout moment soumettre à l'application de la présente Convention des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général du Conseil qui les communiquera aux autres signataires,
7	Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la Convention en vertu du présent article.

EAUe wird ausgeliefert wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind. Dem Beschwerdegegner werden lediglich mit Busse bedrohte Übertretungen zur Last gelegt. Die Slowakei liefert überdies eigene Staatsangehörige gestützt auf das Europäische Auslieferungsübereinkommen nicht aus (Art. 6 Ziff. 1 lit. a

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 6 Extradition des nationaux

EAUe, Art. 23 Abs. 4 der Verfassung der Slowakischen Republik vom 1. September 1992). Dies haben die schweizerischen Behörden hinzunehmen. Sie dürfen auf den Beschwerdegegner keinen Zwang ausüben, damit er sich gleichwohl hierher begibt. Darin läge eine Umgehung des Auslieferungsrechts, was nicht nur die Souveränität der Slowakei verletzte, sondern auch den Schutz ausser Kraft setzte, den das Auslieferungsrecht dem Beschwerdegegner bietet. Insoweit verhält es sich wie bei einer völkerrechtswidrigen Entführung und in Fällen, in denen ein Staat den Beschuldigten durch List aus einem anderen herauslockt (BGE 133 I 234 E. 2.5.1 S. 139; Urteil P.1201/1981 vom 15. Juli 1982 E. 3, in: EuGRZ 1983 S. 435). Die Schweiz lässt es folgerichtig ebenso wenig zu, dass der ausländische Staat Zwang auf den sich hier befindenden Beschuldigten
BGE 140 IV 86 S. 91

ausübt, damit er eine Vorladung dorthin befolgt. Gemäss Art. 69

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 69 Notification de citations. Sauf-conduit - 1 L'acceptation d'une citation à comparaître devant une autorité étrangère n'oblige pas à y donner suite.
1	L'acceptation d'une citation à comparaître devant une autorité étrangère n'oblige pas à y donner suite.
2	Les citations qui contiennent des menaces de sanctions ne sont pas notifiées.
3	La notification d'une citation peut être subordonnée à la condition que le destinataire soit assuré d'obtenir un sauf-conduit pendant un laps de temps raisonnable et qu'il ne soit pas empêché de quitter librement le territoire de l'État requérant. Si le destinataire le demande, l'autorité qui procède à la notification demande à l'État requérant, avant de lui transmettre la preuve de la notification, de lui fournir une assurance écrite dans ce sens.

IRSG (SR 351.1) ist, wer eine Vorladung zum Erscheinen vor einer ausländischen Behörde entgegennimmt, nicht verpflichtet, ihr Folge zu leisten (Abs. 1). Vorladungen, die Zwangsandrohungen enthalten, werden nicht zugestellt (Abs. 2). Vorladungen dürfen die schweizerischen Behörden dem sich im Ausland aufhaltenden Beschuldigten mithin zwar zukommen lassen. Zwangsandrohungen dürfen sie damit aber nicht verbinden. Die Vorladungen stellen damit, wie im Schrifttum zutreffend ausgeführt wird, in der Sache Einladungen dar, denen der Beschuldigte folgen kann oder - ohne Nachteil - nicht. Zwang androhen dürfen die schweizerischen Behörden dem Beschuldigten, wenn er sich, anders als im vorliegenden Fall, freiwillig in die Schweiz begibt und ihm die Vorladung hier zugestellt werden kann.
2.5 Darf der Beschwerdegegner demnach wegen seines Fernbleibens an der Einvernahme in Altdorf keine rechtlichen oder tatsächlichen Nachteile erleiden, kann die Rückzugsfiktion gemäss Art. 355 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
1	En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
2	Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
3	Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
a	de maintenir l'ordonnance pénale;
b	de classer la procédure;
c	de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
d	de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.

StPO nicht zur Anwendung gelangen.
2.6 Folgende Erwägungen führen zum gleichen Ergebnis.
Nach der Rechtsprechung darf ein konkludenter Rückzug der Einsprache nur angenommen werden, wenn sich aus dem gesamten Verhalten des Betroffenen der Schluss aufdrängt, er verzichte mit seinem Desinteresse am weiteren Gang des Verfahrens bewusst auf den ihm zustehenden Rechtsschutz. Der von Art. 355 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
1	En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
2	Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
3	Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
a	de maintenir l'ordonnance pénale;
b	de classer la procédure;
c	de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
d	de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.

StPO an das unentschuldigte Fernbleiben geknüpfte (fingierte) Rückzug der Einsprache setzt deshalb voraus, dass sich der Beschuldigte der Konsequenzen seiner Unterlassung bewusst ist und er in Kenntnis der massgebenden Rechtslage auf die ihm zustehenden Rechte verzichtet. Zu verlangen ist, dass der Betroffene hinreichend über die Folgen des unentschuldigten Fernbleibens in einer ihm verständlichen Weise belehrt wird. Die Rückzugsfiktion kann sodann nur zum Tragen kommen, wenn aus dem unentschuldigten Fernbleiben nach dem Grundsatz von Treu und Glauben auf ein Desinteresse am weiteren Gang des Strafverfahrens geschlossen werden kann (Urteil 6B_152/2013 vom 27. Mai 2013 E. 4.5, in: Pra 2013 Nr. 99 S. 763). Ob der Beschwerdegegner der deutschen Sprache so weit mächtig ist, dass er den in der Vorladung enthaltenen Hinweis auf die Folgen unentschuldigten Fernbleibens verstanden hat, kann dahingestellt bleiben.
BGE 140 IV 86 S. 92

Wie sich aus seinem Schreiben vom 17. Juni 2013 an die Beschwerdeführerin ergibt, akzeptierte er den Strafbefehl nicht und wollte er sich zur Sache äussern, sich dafür aber nicht in die Schweiz begeben. Hierzu war er nach dem Gesagten nicht verpflichtet. Unter diesen Umständen kann aus seinem Fernbleiben an der Einvernahme in Altdorf nach Treu und Glauben nicht auf sein Desinteresse am weiteren Gang des Verfahrens geschlossen werden.
2.7 Das Strafverfahren nahm demnach trotz des Fernbleibens des Beschwerdegegners an der Einvernahme in Altdorf seinen Fortgang. Da er nicht in die Schweiz kommen wollte, blieb nur seine rechtshilfeweise Einvernahme durch die slowakischen Behörden. Eine solche wäre rechtzeitig durchführbar gewesen, wenn die Beschwerdeführerin das Verfahren mit der nötigen Beschleunigung (Art. 5 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

StPO) vorangetrieben hätte. Inzwischen ist die Strafverfolgungsverjährung eingetreten. Die Beschwerdeführerin wird deshalb das Verfahren einzustellen haben (Art. 319 Abs. 1 lit. d

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

StPO).