Urteilskopf

140 III 155

25. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_480/2013 vom 10. Februar 2014

Regeste (de):

• Art. 4 Abs. 1

  SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 4 Principes - 1 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.
  1	Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.
  2	Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi.

  und Art. 6

  SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
  1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
  2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
  a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
  b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
  c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
  3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
  4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
  a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
  b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
  5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

  ZPO; ausschliessliche Zuständigkeit des Handelsgerichts; Regelungsbefugnisse der Kantone.


• Mit Art. 6

  SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
  1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
  2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
  a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
  b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
  c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
  3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
  4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
  a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
  b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
  5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

  ZPO hat der Bundesgesetzgeber für den Fall, dass ein Kanton von der Möglichkeit, ein Handelsgericht zu schaffen, Gebrauch gemacht hat, die sachliche Zuständigkeit für handelsrechtliche Streitigkeiten (Art. 6 Abs. 2 lit. a

  SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
  1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
  2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
  a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
  b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
  c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
  3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
  4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
  a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
  b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
  5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

  -c ZPO) abschliessend geregelt. Für eine weitere Zuständigkeitsregelung durch den Kanton bleibt kein Raum (E. 4.3).

Regeste (fr):

• Art. 4 al. 1 et art. 6 CPC; compétence exclusive du tribunal de commerce; compétences réservées aux cantons.


• Lorsqu'un canton a fait usage de la possibilité d'instituer un tribunal de commerce, l'art. 6 CPC règle de manière exhaustive la compétence matérielle pour les litiges commerciaux (art. 6 al. 2 let. a-c CPC). Une réglementation parallèle de cette compétence par le canton est exclue (consid. 4.3).

Regesto (it):

• Art. 4 cpv. 1 e art. 6 CPC; competenza esclusiva del tribunale commerciale; facoltà di regolamentazione riservata ai Cantoni.


• Con l'art. 6 CPC il legislatore federale ha disciplinato in maniera esaustiva, per il caso in cui un Cantone ha fatto uso della possibilità di istituire un tribunale commerciale, la competenza materiale per i contenziosi commerciali (art. 6 cpv. 2 lett. a-c CPC). Non vi è spazio per un'ulteriore regolamentazione della competenza da parte del Cantone (consid. 4.3).

Erwägungen ab Seite 155

BGE 140 III 155 S. 155

Aus den Erwägungen:

4. Zu prüfen ist, ob Art. 6 Abs. 1

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

und 2

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

ZPO eine zwingende und ausschliessliche Zuständigkeit des Handelsgerichts vorsehen oder ob ein Kanton ein anderes Gericht als ebenfalls bzw. zusätzlich
BGE 140 III 155 S. 156

zuständig erklären kann, für Streitigkeiten, welche die Voraussetzungen gemäss Art. 6 Abs. 2 lit. a

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

-c ZPO erfüllen.
4.1 Die herrschende Lehre vertritt die Auffassung, dass unter den gegebenen Voraussetzungen von Art. 6 Abs. 2

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

ZPO das Handelsgericht zwingend bzw. ausschliesslich zuständig ist (BERNHARD BERGER, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, N. 7 und 36 zu Art. 6

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

ZPO; derselbe, Verfahren vor dem Handelsgericht: ausgewählte Fragen, praktische Hinweise, ZBJV 148/2012 S. 466; VOCK/NATER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, N. 7 zu Art. 6

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

ZPO; DAVID RÜETSCHI, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung[ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 2. Aufl. 2013,N. 9 und 19 zu Art. 6

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

ZPO; THOMAS SUTTER-SOMM, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2012, Rz. 98; ALEXANDER BRUNNER, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Bunnerund andere [Hrsg.], 2011, N. 18 zu Art. 6

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

ZPO; wohl auchSTAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2013, § 9 N. 7).
Die Vorinstanz hielt entgegen, dass diese (Kommentar-)Literatur ihre Auffassung allerdings nicht näher begründe. Das trifft zu; trotzdem ist dieser Lehre zu folgen, wie zu zeigen ist:
4.2 Die Beschwerdegegnerin stützt sich zur Begründung ihrer gegenteiligen Ansicht namentlich auf BGE 138 III 471 E. 5 und das Urteil 4A_239/2013 vom 9. September 2013. Diese beiden Urteile betrafen die sachliche Zuständigkeit bei einer einfachen passiven Streitgenossenschaft, bei der die Voraussetzungen für die Zuständigkeit des Handelsgerichts nur für einen Teil der Streitgenossen erfüllt war. Zentrale Erkenntnis aus dieser Rechtsprechung seien: (i) Die sachliche Zuständigkeit des Handelsgerichts gemäss Art. 6 Abs. 1

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

und 2

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

ZPO sei keine zwingende, (ii) die Kantone hätten zwar keine Möglichkeit, die handelsgerichtliche Zuständigkeit auf alle Fälle auszuweiten, welche die Voraussetzungen der handelsgerichtlichen Zuständigkeit gemäss Art. 6 Abs. 1

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

und 2

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

ZPO nicht erfüllten, hingegen hätten sie grundsätzlich die Möglichkeit, (je nach Kanton unterschiedliche) Zuständigkeiten vorzusehen, welche die handelsgerichtliche Zuständigkeit gemäss Art. 6 Abs. 1

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

ZPO (sogar) ausschlössen, und (iii) solche Zuständigkeiten könnten auch zu Gunsten ordentlicher Gerichte vorgesehen werden, d.h. nicht nur zu Gunsten anderer Fachgerichte. Vorliegend gehe es jedoch nicht einmal um einen solchen (zulässigen) Ausschluss des Handelsgerichts,
BGE 140 III 155 S. 157

sondern lediglich um eine weniger weitgehende konkurrierende Zuständigkeit. Zuzustimmen ist der Beschwerdegegnerin, dass die zitierte Rechtsprechung eine Ausnahme von der an sich aufgrund der Voraussetzungen gemäss Art. 6 Abs. 2 lit. a

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

-c ZPO gegebenen Zuständigkeit des Handelsgerichts begründet. Die Durchbrechung der sachlichen Zuständigkeit des Handelsgerichts wird aber mit dem Institut der Streitgenossenschaft begründet. Das Bundesgericht hat hier der Durchsetzung einer ebenfalls durch die Zivilprozessordnung vorgegebenen bundesrechtlichen Verfahrensvorschrift im Interesse der mit dieser Bestimmung bezweckten Ziele (Prozessökonomie und Vermeidung widersprüchlicher Urteile) den Vorrang gegeben (vgl. auch die in BGE 138 III 371 E. 5.1 S. 481 zitierte TANJA DOMEJ, in: ZPO, Oberhammer [Hrsg.], 2010, N. 6 zu Art. 71

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 71 Consorité simple - 1 Les personnes dont les droits et les devoirs résultent de faits ou de fondements juridiques semblables peuvent agir ou être actionnées conjointement.
1	Les personnes dont les droits et les devoirs résultent de faits ou de fondements juridiques semblables peuvent agir ou être actionnées conjointement.
2	La consorité simple est exclue lorsque les causes relèvent de procédures différentes.
3	Chaque consort peut procéder indépendamment des autres.

ZPO). Auch in einem neueren Entscheid zur Abgrenzung der sachlichen Zuständigkeit des Handelsgerichts hat das Bundesgericht die Bedeutung bundesrechtlicher Verfahrensvorschriften betont (BGE 139 III 457 E. 4.4.3.3 S. 463 f. mit Hinweisen). Eine solche bereits durch das bundesrechtliche Prozessrecht vorgegebene Rechtfertigung fehlt vorliegend. Aus der Rechtsprechung zur Streitgenossenschaft kann die Beschwerdegegnerin nichts für sich ableiten.
4.3 Vorliegend geht es nicht darum, dass sich aus der Zivilprozessordnung selber eine Einschränkung ergibt, sondern vielmehr um die Abgrenzung der Gesetzgebungskompetenz des Bundes von jener der Kantone. Art. 122 der Bundesverfassung bestimmt:
"1 Die Gesetzgebung auf dem Gebiet des Zivilrechts und des Zivilprozessrechts ist Sache des Bundes. 2 Für die Organisation der Gerichte und die Rechtsprechung in Zivilsachen sind die Kantone zuständig, soweit das Gesetz nichts anderes vorsieht." Damit steht dem Bund im Bereich des Zivilprozessrechts eine umfassende Gesetzgebungskompetenz zu. Die Kantone können nur selber legiferieren, soweit der Bund von seiner Kompetenz keinen Gebrauch macht (sog. nachträglich derogierende Rechtsetzungskompetenz; vgl. Urteil 4C_1/2013 vom 25. Juni 2013 E. 4.1.3 mit zahlreichen Hinweisen auf Materialien und Literatur). Es handelt sich mithin nicht um eine parallele Kompetenz von Bund und Kanton
BGE 140 III 155 S. 158

(zur Abgrenzung vgl. HÄFELIN/HALLER/KELLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 8. Aufl. 2012, Rz. 1091 f.). Die Kantone bleiben aber zuständig für die Organisation der Gerichte; diese kantonale Organisationshoheit wird allerdings durch Art. 122 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 122 Droit civil - 1 La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
1	La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
2	L'organisation judiciaire et l'administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.

BV eingeschränkt. Sie besteht nur, soweit das (Bundes-)Gesetz nichts anderes vorsieht (PETER KARLEN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, N. 8 und 12 zu Art. 122

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 122 Droit civil - 1 La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
1	La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
2	L'organisation judiciaire et l'administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.

BV; JEAN-FRANÇOIS AUBERT, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, 2003, N. 13 zu Art. 122

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 122 Droit civil - 1 La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
1	La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
2	L'organisation judiciaire et l'administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.

BV). Von einer eigentlichen "Autonomie der Kantone bei der Organisation" kann daher entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht die Rede sein (vgl. auch BGE 137 III 217 E. 2.4.1.4 S. 224). Gegenstand des Zivilprozessrechts ist das Verfahren vor den Zivilgerichten (vgl. auch Art. 1

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 1 Objet - La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales:
a	aux affaires civiles contentieuses;
b	aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse;
c	aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite;
d	à l'arbitrage.

ZPO). Es umfasst die Rechtsnormen, die in diesem Verfahren zu befolgen sind. Dazu gehören auch die Bestimmungen, die festlegen, unter welchen Voraussetzungen die Zivilgerichte ihre Tätigkeit überhaupt auszuüben haben, also auch jene über die sachliche Zuständigkeit (CHRISTOPH LEUENBERGER, in: Die schweizerische Bundesverfassung, Bernhard Ehrenzeller und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2008, N. 14 und 16 zu Art. 122

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 122 Droit civil - 1 La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
1	La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
2	L'organisation judiciaire et l'administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.

BV;MARKUS SCHOTT, in: ZPO, Oberhammer [Hrsg.], 2. Aufl. 2013, N. 2 zu Art. 3ZPO; MAX GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 1979, S. 50; JEAN-FRANÇOIS AUBERT, a.a.O., N. 12 zu Art. 122

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 122 Droit civil - 1 La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
1	La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
2	L'organisation judiciaire et l'administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.

BV; PETER KARLEN, a.a.O., N. 13 zu Art. 122

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 122 Droit civil - 1 La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
1	La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
2	L'organisation judiciaire et l'administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.

BV). Von dieser Abgrenzung geht auch die Zivilprozessordnung selber aus. Gemäss ihrer Systematik werden die im zweiten Titel (Art. 4 ff

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 4 Principes - 1 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.
1	Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.
2	Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi.

. ZPO) geregelten Zuständigkeiten klar von der Gerichtsorganisation, die in Art. 3

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation - Sauf disposition contraire de la loi, l'organisation des tribunaux et des autorités de conciliation relève des cantons.

ZPO geregelt bzw. vorbehalten ist, abgegrenzt.
Der Bundesgesetzgeber hat nun die ihm an sich grundsätzlich zustehende Kompetenz zur Regelung der Zuständigkeiten zwar den Kantonen überlassen, jedoch nur, soweit er sie nicht selber ausübt (Art. 4 Abs. 1

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 4 Principes - 1 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.
1	Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.
2	Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi.

ZPO). Mit Art. 6

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

ZPO hat er für den Fall, dass ein Kanton ein Handelsgericht schafft, die sachliche Zuständigkeit für jene Streitsachen, welche die Voraussetzungen von Art. 6 Abs. 2 lit. a

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

-c ZPO erfüllen, geregelt. Da der Bund von seiner Rechtsetzungskompetenz Gebrauch gemacht hat, ist eine parallele Zuständigkeitsregelung nach dem oben Dargelegten durch den Kanton ausgeschlossen. Die Beschwerde ist daher gutzuheissen und die Ziffern 1 bis 3 des angefochtenen Urteils sind aufzuheben, ohne dass auf die übrigen
BGE 140 III 155 S. 159

Rügen der Beschwerdeführerin (Verletzung des rechtlichen Gehörs und willkürliche Auslegung des kantonalen Rechts) noch einzugehen ist.