BGE-138-III-461 - 2012-07-08 - DTF - Diritto civile - Art. 2, 4, 6 e 8 LDes; principio della priorità del deposito, motivo di nullità, estensione della protezione del primo design

Urteilskopf

138 III 461

68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA et Y. SA contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_139/2012 du 8 juin 2012

Regeste (de):

Art. 2, 4, 6 und 8 DesG; Prinzip der Hinterlegungspriorität, Nichtigkeitsgrund, Schutzumfang des zuerst hinterlegten (prioritären) Designs.

Nichtig ist nach Art. 6 DesG die Eintragung eines Designs, das hinterlegt wurde, als eine erste Hinterlegung (eines Designs, das Priorität geniesst) bereits vollzogen worden war; dass das zuerst hinterlegte Design noch nicht eingetragen wurde, ist unerheblich (E. 2).

Die Nichtigkeit der Eintragung, die sich aus Art. 6 DesG ergibt, erfasst sowohl mit dem zuerst hinterlegten identische Designs als auch ähnliche, die den gleichen Gesamteindruck erwecken (vgl. Art. 8 DesG; E. 3).

Regeste (fr):

Art. 2 , 4 , 6 et 8 LDes; principe de la priorité du dépôt, motif de nullité, champ de protection du premier design (prioritaire).

Est nul en vertu de l'art. 6 LDes l'enregistrement d'un design qui a été déposé alors qu'un premier dépôt (design jouissant de la priorité) avait déjà été effectué; peu importe à cet égard que le design prioritaire n'ait pas encore été enregistré (consid. 2).

La nullité de l'enregistrement qui résulte de l'art. 6 LDes vise tant les designs identiques au design prioritaire que les designs similaires dégageant la même impression d'ensemble (cf. art. 8 LDes; consid. 3).

Regesto (it):

Art. 2 , 4 , 6 e 8 LDes; principio della priorità del deposito, motivo di nullità, estensione della protezione del primo design (prioritario).

È nulla in virtù dell'art. 6 LDes l'iscrizione di un design che è stato depositato quando un primo deposito (di un design che gode della priorità) era già stato effettuato; poco importa a questo riguardo che il design prioritario non era ancora stato registrato (consid. 2).

La nullità di un'iscrizione che risulta dall'art. 6 LDes include sia i design identici al design prioritario sia quelli simili suscitanti il medesimo effetto d'insieme (cfr. art. 8 LDes; consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 461

BGE 138 III 461 S. 461

A. X. SA et Y. SA (ci-après: les demanderesses), sociétés soeurs actives dans le domaine de l'horlogerie, ont réalisé des inventions dans
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le domaine du tourbillon. Certains de leurs mouvements intégrant ce dispositif mécanique sont logés dans un boîtier qui présente une protubérance de forme arrondie venant casser le cercle de la boîte. Le design de ce boîtier a fait l'objet d'un dépôt, par les demanderesses, auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle le 25 janvier 2005; il y a été enregistré le 8 mars 2005, puis a été publié le 31 mars 2005 (design suisse no 1). A la fin de l'année 2008, les demanderesses ont constaté que la société Z. SA (ci-après: la défenderesse) lançait un modèle de montre présentant une boîte munie d'une protubérance.
B. Devant la Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois, les demanderesses, se fondant sur leur design, ont notamment conclu à ce qu'il soit ordonné à la défenderesse de cesser de mettre dans le commerce une montre dont le boîtier présente une protubérance (conclusion no 1), de fournir le nom des fabricants de la boîte litigieuse (no 2), ainsi que tous les documents utiles permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé par la défenderesse (no 3), à la condamnation de celle- ci à restituer le gain brut réalisé (no 4) et à ce que la confiscation et la destruction du stock de montres en sa possession soient ordonnées (no 5). La défenderesse, dans sa réponse et demande reconventionnelle, a notamment conclu au rejet de la demande et à ce que soit déclaré nul le design suisse no 1. Elle est d'avis que son boîtier laisse une impression générale différente de celle du design des demanderesses. Invoquant une tierce antériorité, elle fait également valoir le principe de la priorité du dépôt; selon elle, le design suisse no 2 de A. SA, déposé le 23 novembre 2004 (et enregistré le 8 février 2005, puis publié le 28 février 2005), est prioritaire sur celui des demanderesses, de sorte que celles-ci ne peuvent se prévaloir d'aucun droit.
Par jugement sur moyen séparé du 9 février 2012, la Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté les conclusions nos 1 et 2 de la demande principale et, donnant suite à la demande reconventionnelle, constaté la nullité du design suisse no 1. En substance, elle a admis que la nullité de l'enregistrement, invoquée par voie d'exception, pouvait être fondée sur l'art. 6 de la loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (loi sur les designs, LDes; RS 232.12). Elle a expliqué que la priorité d'un dépôt antérieur valait aussi bien pour des designs identiques que pour des designs similaires qui créent la même impression d'ensemble. Elle a alors observé que le design
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déposé par les demanderesses présentait les mêmes caractéristiques que le design déposé antérieurement par A. SA et conclu qu'en raison de cette (tierce) antériorité l'enregistrement des demanderesses était nul.
C. Les demanderesses exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elles concluent à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à la cour précédente. Les recourantes reprochent à celle-ci d'avoir fait une interprétation erronée de l'art. 6 LDes, accordant à cette disposition une portée trop large. L'intimée conclut au rejet du recours.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(résumé)

Erwägungen

Extrait des considérants:

2.

2.1 Aux termes de l'art. 9 al. 1 LDes, le droit à un design confère à son titulaire le droit d'interdire aux tiers l'utilisation du design à des fins industrielles. Par utilisation, on entend notamment la fabrication, l'entreposage, l'offre, la mise en circulation, l'importation, l'exportation, le transit et la possession à ces fins. Le droit prend naissance avec l'enregistrement du design dans le registre suisse (art. 5 al. 1 LDes), ou, si la Suisse est désignée, avec un enregistrement international effectué selon l'Arrangement de La Haye (art. 29 LDes). Outre l'enregistrement, la protection légale suppose que le design soit nouveau et original (art. 2 al. 1 LDes). Dès le dépôt de la demande d'enregistrement, le design est présumé nouveau et original (art. 21 LDes).
2.2 Sur la base de l'art. 33 LDes, celui qui y a un intérêt juridique peut agir en justice afin de faire constater qu'un design enregistré ne bénéficie pas de la protection légale. Ainsi, l'action peut être menée non seulement par le titulaire d'un design antérieur, mais par toute personne qui, en raison du design enregistré, pourrait être entravée dans sa liberté économique (cf. PETER HEINRICH, DesG/HMA, Kommentar, 2002, no 33.79 ad art. 33 LDes). Le demandeur peut notamment faire valoir, le cas échéant, que ce design n'est pas nouveau ou pas original; il lui incombe de prouver le défaut de nouveauté ou d'originalité. Il peut notamment présenter des objets au design identique et prouver que ces objets étaient commercialisés en Suisse déjà avant le dépôt de la demande d'enregistrement (ATF 134 III 205 consid. 3 p. 208 et les références).
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En l'occurrence, les recourantes intentent une action contre l'intimée dans le but qu'elle cesse son activité économique portant sur des montres dont le boîtier présente une protubérance. Il est ainsi patent que l'intimée dispose d'un intérêt juridique à faire déclarer nul le design des demanderesses, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. Il est de jurisprudence que l'action en nullité de l'enregistrement peut aussi être exercée par voie d'exception contre une action fondée sur le design litigieux et tendant à l'interdiction prévue par l'art. 9 al. 1 LDes (ATF 134 III 205 consid. 3 p. 208; ATF 129 III 545 consid. 1 p. 548). En l'espèce, l'intimée a invoqué la nullité de l'enregistrement et la cour cantonale lui a donné raison. Les recourantes reprochent à cette dernière d'avoir retenu à tort la nullité de leur design (no 1).
2.3 Lorsqu'un design entre en collision avec un design déposé antérieurement, celui-ci a le plus souvent déjà été enregistré dans le registre suisse. Le design antérieur est alors considéré comme divulgué au public (cf. art. 2 al. 2 et 3 LDes; HEINRICH, op. cit., no 2.14 ad art. 2 LDes, qui, no 2.08 ad art. 2 LDes, souligne à juste titre que le critère de la divulgation s'applique aussi bien à l'al. 2 qu'à l'al. 3 de l'art. 2 LDes; STUTZ/BEUTLER/KÜNZI, Designgesetz, 2006, no 77 ss ad art. 2 LDes); le design postérieur, qui ne remplit alors pas les conditions fixées à l'art. 2 LDes au moment de son dépôt, est exclu de la protection (cf. art. 4 let. b LDes). La situation d'espèce est toutefois différente. Sa particularité tient au fait que le design no 1 (dont les recourantes sont titulaires) a été déposé alors même que le design no 2 (tierce antériorité invoquée par l'intimée), déposé antérieurement, n'avait pas encore été enregistré. Cette situation particulière implique nécessairement de réfléchir sur l'application de l'art. 6 LDes (cf. infra). Les recourantes considèrent que l'art. 4 LDes énumère les motifs d'exclusion de la protection de manière exhaustive. Elles sont d'avis qu'un design uniquement déposé mais pas encore enregistré ne peut pas être connu du public (cf. art. 2 LDes) et que, sur la base de l'art. 4 let. b LDes, il ne peut donc pas entraîner la nullité d'un design déposé postérieurement dans l'ignorance du premier dépôt. Les recourantes soutiennent que l'art. 6 LDes doit être compris dans ce cadre. Selon elles, l'antériorité du droit découlant du premier dépôt ne peut ruiner la nouveauté (ou l'originalité) du second dépôt que si elle a pu être connue des milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse ou si elle a été divulguée au public avant la date de dépôt du second
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design. Autrement dit, l'enregistrement du premier design déposé n'ayant pas encore eu lieu, il ne peut être compris dans l'"état du design" et ce premier design n'est pas susceptible, de l'avis des recourantes, de causer la nullité du design déposé postérieurement.
2.4 On ne saurait suivre les recourantes lorsqu'elles tentent de se prévaloir du caractère exhaustif de l'art. 4 LDes pour donner à l'art. 6 LDes une portée s'inscrivant restrictivement dans le cadre de l'art. 4 let. b LDes. Cela reviendrait à ignorer le contenu de l'art. 6 LDes, disposition pourtant située au même niveau normatif que l'art. 4 LDes (cf. HEINRICH, op. cit., no 4.02 ad art. 4 LDes; SASKIA ESCHMANN, Rechtsschutz von Modedesign, 2005, p. 106 note de pied 506). Selon l'art. 6 LDes, le droit sur un design appartient à la personne qui a effectué le dépôt en premier. Le principe de la priorité du dépôt est ainsi clairement exprimé (cf. MICHAEL A. MEER, Das neue Designgesetz - ein Überblick, PJA 8/2002 p. 938). Le droit appartenant au premier déposant, il en résulte logiquement que le deuxième déposantne peut s'en prévaloir. Pour celui-ci, la protection du design est d'emblée exclue; on peut donc en déduire que l'art. 6 LDes crée un motif de nullité (MARKUS WANG, Designrecht, SIWR vol. VI, 2007, p. 140; HEINRICH, op. cit., n° 6.07 ad art. 6 LDes; STUTZ/BEUTLER/KÜNZI, op. cit., n° 14 ad art. 6 LDes; KAMEN TROLLER, Précis du droit suisse des biens immatériels, 2e éd. 2006, p. 271, observe qu'à l'art. 4 LDes la nullité du dépôt a également été déduite du texte de la loi, celle-ci se limitant à énumérer des motifs d'exclusion; cf. également l'ordonnance de la Cour de justice de Genève du 28 juillet 1995, in SMI 1996 p. 378, qui parle d'un deuxième dépôt "dénué de valeur").
Ce motif de nullité est indépendant de l'art. 2 LDes et la divulgation (en l'occurrence l'enregistrement, cf. supra consid. 2.3) du design antérieur ne joue donc aucun rôle dans l'application de l'art. 6 LDes. On observe que cette dernière règle prend toute son importance dans l'hypothèse d'un dépôt suisse effectué avant la divulgation d'un design antérieur, mais après le dépôt de celui-ci, le premier déposant ne pouvant, dans cette hypothèse, pas invoquer l'art. 4 let. b LDes (cf. supra consid. 2.3; WANG, op. cit., p. 141).
Certes, le Message du 16 février 2000 relatif à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et à la loi fédérale sur la protection des designs indique, dans le commentaire relatif à l'art. 4 LDes, que la "P/LDes énumère de façon exhaustive les motifs d'exclusion" (FF 2000 2599 ch. 2.2.1.1; cf. également ATF 130 III 636 consid. 2.1.2
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p. 640). Cela signifie simplement que le juge ne peut se fonder sur d'autres motifs d'exclusion que ceux expressément prévus par la loi. Le caractère exhaustif de ces motifs ne saurait par contre se rapporter à la seule énumération de l'art. 4 LDes, le législateur ayant lui-même prévu, à l'art. 6 LDes, un motif d'exclusion supplémentaire par rapport à ceux inscrits à l'art. 4 LDes. Le simple fait que l'art. 4 LDes, qui contient les "motifs d'exclusion" de la protection (cf. note marginale), n'a pas fait l'objet d'une adaptation formelle au cours du processus législatif, pour y englober expressément le motif inscrit à l'art. 6 LDes (cf. HEINRICH, op. cit., no 6.07 ad art. 6 LDes), ne permet pas d'adhérer à la thèse défendue par les recourantes. Il s'agit là d'une simple question rédactionnelle; la volonté du législateur d'inscrire dans la loi un motif de nullité supplémentaire n'en demeure pas moins reconnaissable à la lecture de l'art. 6 LDes (STUTZ/BEUTLER/KÜNZI, op. cit., no 14 ad art. 6 LDes et les références).
2.5 Les recourantes ajoutent qu'elles ne pourraient admettre que la divulgation du design antérieur ne joue aucun rôle dans l'application de l'art. 6 LDes que si la LDes prévoyait une dérogation expresse aux al. 2 et 3 de son art. 2. Elles en veulent pour preuve que le législateur, en matière de droit des brevets, a expressément indiqué qu'en ce qui concerne la nouveauté, l'état de la technique comprend également le contenu d'une demande antérieure, dont la date de dépôt est antérieure à la date de dépôt de la seconde demande, rendue accessible au public au plus tôt à la date du dépôt de la seconde demande (cf. art. 7 al. 3 LBI qui correspond pour l'essentiel à l'art. 7a de l'ancienne LBI en vigueur au moment de l'adoption de la LDes). La comparaison ne convainc pas puisqu'elle permet tout au plus de montrer que le législateur n'a pas utilisé la même technique législative lors de la rédaction de la LDes. Au cours des travaux préparatoires relatifs à la LDes, le législateur a en effet sciemment renoncé à reprendre dans cette loi une réglementation similaire à celle prévue à l'art. 7a aLBI, l'effet juridique visé (la nullité de l'enregistrement du design déposé postérieurement) pouvant aisément être déduit du seul texte de l'art. 6 LDes (cf. HEINRICH, op. cit., n° 6.07 ad art. 6 LDes).

2.6 On peut encore observer qu'il n'existe aucune controverse doctrinale sur la portée ainsi définie de l'art. 6 LDes, les auteurs étant unanimes à ce sujet (WANG, op. cit., p. 140 s.; STUTZ/BEUTLER/KÜNZI, op. cit., n° 14 ad art. 6 LDes; ANNETTE OBOLENSKY, in Designrecht -
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Kommentar, Staub/Celli [éd.], 2003, nos 15 et 17 ad art. 6 LDes; ESCHMANN, op. cit., p. 106 note de pied 506; HEINRICH, op. cit., no 6.07 ad art. 6 LDes est du même avis, même si les explications qu'il donne, nos 2.33 et 2.14 ad art. 2 LDes, peuvent prêter à confusion). Plusieurs auteurs soulignent la nécessité d'adopter une telle interprétation en rappelant que, dans l'hypothèse d'un ajournement de la publication au sens de l'art. 26 LDes, il peut s'écouler jusqu'à trente mois entre le premier dépôt et sa publication (entre autres auteurs: HEINRICH, op. cit., no 6.06 ad art. 6 LDes). Dans cette hypothèse, le design est inscrit dans le registre (art. 25 al. 2 let. b de l'ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs [ordonnance sur les designs, ODes; RS 232.121]), mais cette inscription ne peut être consultée par le public (art. 26 al. 1 ODes); le design n'est donc pas encore divulgué au sens de l'art. 2 LDes. Les recourantes contestent l'argumentation fournie par ces auteurs, estimant que la particularité de l'ajournement ne justifie pas de retenir une priorité de droit "automatique", c'est-à-dire indépendante de la divulgation du design antérieur. Selon elles, il incombe au premier déposant qui demande l'ajournement de la publication de supporter le risque de ne pas pouvoir faire constater la nullité (pour défaut de nouveauté/d'originalité sur la base de l'art. 2 LDes) d'un second dépôt intervenu avant la divulgation du premier dépôt. La critique des recourantes ne convainc pas à deux points de vue. Premièrement, même si la procédure d'enregistrement d'un design est relativement rapide (cf. ESCHMANN/THOUVENIN, Das revidierte Schweizer Designrecht, sic! 6/2002 p. 468), il peut quand même se passer - comme cela a été le cas en l'espèce - plusieurs semaines entre le moment du dépôt et celui de l'inscription dans le registre (qui vaut divulgation), en dehors de toute demande d'ajournement de la publication (cf. HEINRICH, op. cit., no 6.06 ad art. 6 LDes). On ne peut donc parler, comme le font les recourantes, d'un "risque inhérent à l'ajournement" que le premier déposant "prend sciemment" et qu'il doit alors supporter. Deuxièmement, même dans l'hypothèse d'une demande d'ajournement, on ne saurait faire supporter au premier déposant ce "risque inhérent". Cela serait contraire au système adopté par le législateur dans la LDes. Celui-ci a octroyé au déposant la possibilité de demander l'ajournement de la publication sans apporter aucune correction quant à l'effet (ordinaire) du dépôt (cf. art. 6 LDes); il n'était en particulier
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pas question de lier la demande d'ajournement à un éventuel report de la date de dépôt (pour un exemple de report explicitement prévu par le législateur, cf. art. 29 al. 2 LPM [RS 232.11]; cf. LUCAS DAVID, Lexikon des Immaterialgüterrechts, SIWR vol. I/3, 2005, p. 17). Dans son Message, le Conseil fédéral l'a d'ailleurs exprimé sans aucune ambiguïté puisqu'il indique, en parlant de l'ajournement, que les "designs non divulgués [déploient] néanmoins des effets juridiques" (FF 2000 2609 ch. 2.2.2.3 ). On ne saurait d'ailleurs pas non plus faire supporter au déposant ce "risque inhérent" en tirant argument de la protection de l'utilisateur de bonne foi qui peut être entravé par l'existence de designs non divulgués. Cela reviendrait à ignorer que le législateur a tenu compte des intérêts d'un tel utilisateur par un procédé différent, qui consiste à lui donner le droit de poursuivre son utilisation dans les conditions fixées à l'art. 12 LDes (cf. HEINRICH, op. cit., no 26.03 ad art. 26 LDes; TROLLER, op. cit., p. 195; VON BÜREN/MARBACH/DUCREY, Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, 3e éd. 2008, n. 536 ss p. 111 s.).
2.7 L'argument fondé sur l'absence d'intérêt public "important", soulevé par les recourantes, tombe à faux. L'art. 6 LDes a pour fonction d'éviter que le registre des designs contienne deux droits portant sur un design identique ou similaire (sur cette dernière notion, cf. infra consid. 3) (cf. STUTZ/BEUTLER/KÜNZI, op. cit., no 13 ad art. 6 LDes; OBOLENSKY, op. cit., nos 15 et 17 ad art. 6 LDes). Le législateur a ainsi estimé qu'il était opportun de laisser la possibilité au premier déposant d'exclure de la protection, et donc du registre, le second design en procédant devant le juge civil (cf. OBOLENSKY, op. cit., no 19 ad art. 6 LDes). Il a laissé entendre que l'action du premier déposant permet alors d'augmenter "la sécurité juridique, puisque la réponse à la question de savoir qui est le titulaire d'un design doit en principe ressortir du registre" (FF 2000 2600 ch. 2.2.1.2). Le législateur a entrepris un choix et l'a concrétisé dans la LDes et la question, contrairement à ce que pensent les recourantes, n'est plus de savoir si le procédé choisi correspond à un "intérêt public important". Quant à la comparaison avec la LBI, elle fournit plutôt des arguments supplémentaires en défaveur de la thèse des recourantes. En effet, reconnaître celle-ci reviendrait à admettre des "droits dépendants sur le design", soit des droits (postérieurs) valablement inscrits dans le registre, mais dont l'utilisation implique la violation d'un droit antérieur (cf. HEINRICH, op. cit., no 6.12 ad art. 6 LDes), terminologie qui n'est
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pas sans rappeler la notion d'"inventions dépendantes" utilisée en droit des brevets. Or, si le législateur a mis sur pied une réglementation adéquate pour ce dernier cas de figure à l'art. 36 LBI (RS 232.14), il n'a précisément rien prévu de tel en droit des designs (cf. HEINRICH, op. cit., no 6.12 ad art. 6 LDes). S'agissant enfin de l'argument tiré de l'art. 3 al. 3 LBI, il ne convainc pas. Le simple fait de faire référence à une norme du droit des brevets traitant de la priorité du dépôt n'apporte encore aucun argument décisif. Pour trancher le litige d'espèce, il est indispensable d'adopter une réflexion faisant intervenir, à côté de la question du dépôt, celle du champ de protection (Schutzumfang) du design (cf. infra consid. 3). A cet égard, il serait inapproprié de tirer des enseignements de la LBI, les dispositions concernées figurant dans cette loi se rapportant déjà à un objet de protection (cf. art. 1 LBI) différent de celui visé par les règles contenues dans la LDes (art. 1 LDes) (cf. OBOLENSKY, op. cit., no 7 ad art. 8 LDes). Le premier grief soulevé par les recourantes se révèle infondé.
3.

3.1 Dans une argumentation subsidiaire, les recourantes soutiennent que le premier dépôt de A. SA ne peut avoir aucun effet sur leur propre dépôt (postérieur), celui-ci n'étant pas identique ou quasi identique à celui-là. Ils présupposent que la portée de l'art. 6 LDes doit être limitée aux designs identiques, à l'exclusion des designs similaires créant la même impression d'ensemble (ci-après: designs similaires). Les recourantes s'appuient sur l'avis d'un auteur de doctrine (HEINRICH, op. cit., no 6.11 ad art. 6 LDes) qui postule que la lettre de la loi ("droit sur un design") désigne un design et que, partant, l'exclusion ne peut viser qu'un design postérieur identique. La position de cet auteur reste toutefois isolée, la doctrine majoritaire professant que le premier déposant peut, sur la base de son dépôt prioritaire au sens de l'art. 6 LDes, exclure tout design identique ou similaire, soit tout design qui tombe dans son champ de protection (WANG, op. cit., p. 142; OBOLENSKY, op. cit., nos 15 et 17 ad art. 6 LDes; STUTZ/BEUTLER/KÜNZI, op. cit., no 13 ad art. 6 LDes).
3.2 Le raisonnement adopté par les recourantes, sur la base d'une position doctrinale isolée, ne convainc pas. Il consiste en réalité à isoler un mot (un design) de son contexte pour en tirer une conclusion
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(portée de la priorité du premier dépôt limitée aux designs identiques) favorable à la thèse émise. Cette façon de procéder ne trouve aucune justification dans l'"interprétation littérale" prétendument entreprise par les recourantes. La recherche du sens littéral d'une règle suppose de confronter les mots composant un texte avec le sens de l'entier du texte (PAUL-HENRI STEINAUER, Le Titre préliminaire du Code civil, TDPS vol. II/1, 2009, p. 91 n. 271; cf. ERNST A. KRAMER, Juristische Methodenlehre, 3e éd. 2010, p. 78 et la référence). Or, il est patent que, à l'art. 6 LDes, le législateur a simplement voulu indiquer que le premier déposant dispose d'un droit ("droit sur un design"). La portée de ce droit ne résulte par contre pas du sens littéral de l'art. 6 LDes; elle doit être recherchée à l'art. 8 LDes ("Etendue de la protection"), disposition qui indique que la protection conférée par le "droit sur un design" s'étend aux designs similaires dégageant la même impression d'ensemble (cf. art. 8 LDes; ATF 134 III 205 consid. 6 p. 210 ss; ATF 129 III 545 consid. 2 p. 548 ss; ROBERT M. STUTZ, Individualität, Originalität oder Eigenart? Schutzvoraussetzungen des Design, 2002, p. 239; NICOLAS MEYER, Der designrechtliche Schutz von Ersatzteilen, 2004, p. 162 et les auteurs cités). Dans ce contexte, la doctrine relève très justement qu'elle n'a identifié aucun motif qui obligerait à retenir que l'effet de l'exclusion - qui découle du dépôt du premier design - selon l'art. 6 LDes aurait une portée plus restreinte que le champ de protection (cf. art. 8 LDes) de ce même design (WANG, op. cit., p. 142). Une conclusion contraire aurait d'ailleurs pour effet, non désirable, d'admettre que le design postérieur similaire est valablement né, alors même que toute utilisation future qui en serait faite violerait le design antérieur (cf. déjà consid. 2.7).
Quant à la référence faite à l'art. 3 al. 3 LBI, elle appelle la même observation que celle émise en rapport avec le premier moyen soulevé par les recourantes (cf. supra consid. 2.7). Enfin, c'est à tort que les recourantes soutiennent encore que la défense des droits du titulaire, souci du législateur lors de l'adoption de la LDes, ne nécessite pas une protection plus large. Le titulaire d'un design antérieur déposé mais pas encore divulgué au moment du dépôt d'un second design similaire ne peut pas invoquer la nullité de celui-ci en se fondant sur l'art. 2 LDes (cf. supra consid. 2.4). Ce titulaire a donc bel et bien besoin de pouvoir invoquer l'art. 6 LDes, qui s'applique également aux designs similaires.

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Ainsi, la nullité de l'enregistrement fondée sur l'art. 6 LDes vise aussi bien les designs identiques que les designs similaires dégageant la même impression d'ensemble (cf. art. 8 LDes). Le moyen subsidiaire se révèle également infondé.

SR 232.12 Legge federale del 5 ottobre 2001 sulla protezione del design (Legge sul design, LDes) - Legge sul design LDes Art. 2 Condizioni della protezione
¹	Un design può esser protetto se è nuovo e originale.
²	Il design non è nuovo se, prima della data di deposito o di priorità, è stato reso accessibile al pubblico un design identico che poteva essere noto negli ambienti economici svizzeri del settore.
³	Il design non è originale se, nell'effetto generale da esso suscitato, si distingue soltanto in virtù di caratteristiche insignificanti da un design che poteva essere noto negli ambienti economici svizzeri del settore.

SR 232.12 Legge federale del 5 ottobre 2001 sulla protezione del design (Legge sul design, LDes) - Legge sul design LDes Art. 4 Motivi di esclusione - La protezione del design è esclusa, se:
^a	non è depositato un design ai sensi dell'articolo 1;
^b	al momento del deposito il design non adempie le condizioni secondo l'articolo 2;
^c	le caratteristiche del design risultano esclusivamente dalla funzione tecnica del prodotto;
^d	il design viola il diritto federale o trattati internazionali4;
^e	il design è contrario all'ordine pubblico o ai buoni costumi.

SR 232.12 Legge federale del 5 ottobre 2001 sulla protezione del design (Legge sul design, LDes) - Legge sul design LDes Art. 2 Condizioni della protezione
¹	Un design può esser protetto se è nuovo e originale.
²	Il design non è nuovo se, prima della data di deposito o di priorità, è stato reso accessibile al pubblico un design identico che poteva essere noto negli ambienti economici svizzeri del settore.
³	Il design non è originale se, nell'effetto generale da esso suscitato, si distingue soltanto in virtù di caratteristiche insignificanti da un design che poteva essere noto negli ambienti economici svizzeri del settore.

SR 232.12 Legge federale del 5 ottobre 2001 sulla protezione del design (Legge sul design, LDes) - Legge sul design LDes Art. 4 Motivi di esclusione - La protezione del design è esclusa, se:
^a	non è depositato un design ai sensi dell'articolo 1;
^b	al momento del deposito il design non adempie le condizioni secondo l'articolo 2;
^c	le caratteristiche del design risultano esclusivamente dalla funzione tecnica del prodotto;
^d	il design viola il diritto federale o trattati internazionali4;
^e	il design è contrario all'ordine pubblico o ai buoni costumi.

SR 232.12 Legge federale del 5 ottobre 2001 sulla protezione del design (Legge sul design, LDes) - Legge sul design LDes Art. 9 Effetti del diritto di design
¹	Il diritto di design conferisce al titolare del diritto la facoltà di vietare ad altri di usare il design a scopi commerciali. Per uso si intende in particolare la produzione, l'immagazzinamento, l'offerta, la messa in commercio, l'importazione, l'esportazione e il transito nonché il possesso per detti scopi.
^1bis	Il titolare del diritto può vietare l'importazione, l'esportazione e il transito di merci fabbricate a titolo commerciale anche quando avvengono per scopi privati.5
²	Il titolare del diritto può inoltre vietare a terzi di partecipare a un uso illecito, di favorirlo o di agevolarlo.

SR 232.12 Legge federale del 5 ottobre 2001 sulla protezione del design (Legge sul design, LDes) - Legge sul design LDes Art. 5 Nascita del diritto di design e durata della protezione
¹	Il diritto di design nasce con l'iscrizione nel registro dei design (registro).
²	La protezione dura per cinque anni a contare dalla data del deposito.
³	Può essere rinnovata per altri quattro periodi di cinque anni ciascuno.

SR 232.14 Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d'invenzione (Legge sui brevetti, LBI) - Legge sui brevetti LBI Art. 7
¹	È considerata nuova l'invenzione che non è compresa nello stato della tecnica.
²	Lo stato della tecnica è costituito da tutto ciò che è stato reso accessibile al pubblico prima della data del deposito o della data di priorità mediante una descrizione scritta od orale, un uso o un qualsiasi altro modo.
³	Per quanto riguarda la novità, lo stato della tecnica comprende anche il contenuto di un deposito anteriore o fruente di una priorità anteriore per la Svizzera nella versione originaria, la cui data di deposito o di priorità precede quella indicata nel capoverso 2 e che è stata resa accessibile al pubblico soltanto a tale data o dopo tale data, purché:
^a	nel caso di una domanda internazionale, siano adempite le condizioni di cui all'articolo 138;
^b	nel caso di una domanda europea derivata da una domanda internazionale, siano adempite le condizioni di cui all'articolo 153 capoverso 5 della Convenzione del 5 ottobre 1973 sul brevetto europeo nella versione riveduta del 29 novembre 200015;
^c	nel caso di una domanda europea, per la designazione valida della Svizzera siano state versate le tasse di cui all'articolo 79 capoverso 2 della Convenzione del 5 ottobre 1973 sul brevetto europeo nella versione riveduta del 29 novembre 2000.16

SR 232.12 Legge federale del 5 ottobre 2001 sulla protezione del design (Legge sul design, LDes) - Legge sul design LDes Art. 26 Differimento della pubblicazione
¹	Il depositante15 può chiedere per scritto che la pubblicazione sia differita di 30 mesi al massimo a contare dalla data di deposito o di priorità.
²	Durante il periodo di differimento, il titolare del diritto può chiedere in ogni momento la pubblicazione immediata.
³	L'IPI mantiene segreto il design depositato fino alla scadenza del periodo di differimento. Il segreto è mantenuto illimitatamente, se il deposito viene ritirato prima della scadenza del periodo di differimento.

SR 232.121 Ordinanza dell' 8 marzo 2002 sulla protezione del design (Ordinanza sul design, ODes) - Ordinanza sul design ODes Art. 25 Contenuto del registro - 1 L'iscrizione del design nel registro contiene:
¹	L'iscrizione del design nel registro contiene:
^a	il numero di deposito;
^b	la data di deposito;
^c	il cognome e il nome o la ragione sociale così come l'indirizzo del titolare del diritto;
^d	il cognome e l'indirizzo di un eventuale rappresentante;
^e	il cognome e il domicilio delle persone che hanno creato il design;
^f	le indicazioni dei prodotti ai quali è destinato il design;
^g	un numero d'ordine per ogni design depositato;
^h	le riproduzioni del design;
ⁱ	la data di registrazione;
^j	la data di pubblicazione.
²	La registrazione è eventualmente completata da:
^a	indicazioni sulla rivendicazione di una priorità giusta gli articoli 22 e 23 della LDes;
^b	l'indicazione che la pubblicazione è stata differita;
^c	una descrizione del design.
³	Nel registro sono inoltre iscritti:
^a	il rinnovo del periodo di protezione, con l'indicazione della data a partire dalla quale il rinnovo ha effetto;
^b	la cancellazione completa o parziale dell'iscrizione nel registro, con l'indicazione del motivo;
^c	il trasferimento totale o parziale del diritto di design;
^d	la concessione di una licenza o sublicenza, con l'indicazione del cognome e nome o della ragione sociale così come dell'indirizzo della persona cui è concessa la licenza (titolare della licenza) e, se è il caso, con l'indicazione che si tratta di una licenza esclusiva o di una licenza parziale.
^e	l'usufrutto e il diritto di pegno che gravano sul design;
^f	le restrizioni della facoltà di disporre decise dal giudice e da autorità preposte alle procedure esecutive;
^g	le modifiche concernenti le indicazioni registrate.
⁴	L IPI vi può iscrivere altre indicazioni d'interesse pubblico.
⁵	...40

SR 232.121 Ordinanza dell' 8 marzo 2002 sulla protezione del design (Ordinanza sul design, ODes) - Ordinanza sul design ODes Art. 26 Consultazione del registro ed estratti - 1 Fatte salve le registrazioni la cui pubblicazione è differita, il registro può essere consultato da chiunque.
¹	Fatte salve le registrazioni la cui pubblicazione è differita, il registro può essere consultato da chiunque.
²	L'IPI allestisce estratti del registro.41
³	...42

SR 232.11 Legge federale del 28 agosto 1992 sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (Legge sulla protezione dei marchi, LPM) - Legge sulla protezione dei marchi LPM Art. 29 Data del deposito
¹	Il marchio è depositato non appena sono stati inoltrati i documenti menzionati all'articolo 28 capoverso 2.
²	Se, dopo il deposito, il marchio è sostituito o modificato in parti essenziali o se la lista dei prodotti o dei servizi viene estesa, la data del deposito è quella del giorno del deposito di tali modificazioni.

SR 232.12 Legge federale del 5 ottobre 2001 sulla protezione del design (Legge sul design, LDes) - Legge sul design LDes Art. 12 Diritto di proseguire l'uso
¹	Il titolare del diritto non può vietare a terzi di continuare a usare, nella stessa misura, un design che avevano usato in buona fede in Svizzera durante i seguenti periodi:
^a	prima della data di deposito o di priorità;
^b	durante la durata del differimento della pubblicazione (art. 26).
²	Il diritto di proseguire l'uso è trasferibile soltanto insieme all'azienda.

SR 232.14 Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d'invenzione (Legge sui brevetti, LBI) - Legge sui brevetti LBI Art. 36
¹	Se l'invenzione oggetto di un brevetto non può essere utilizzata senza violarne un altro rilasciato anteriormente, il titolare del brevetto più recente ha diritto alla concessione di una licenza non esclusiva nella misura necessaria per poter sfruttare la sua invenzione se questa, rispetto a quella oggetto del primo brevetto, rappresenta un progresso tecnico notevole, d'interesse economico rilevante.
²	La licenza per l'utilizzazione dell'invenzione oggetto del primo brevetto può essere trasferita soltanto insieme al secondo brevetto.
³	Il titolare del primo brevetto può vincolare la concessione della licenza alla condizione che il titolare del secondo brevetto gli conceda a sua volta una licenza per l'utilizzazione della sua invenzione.

SR 232.14 Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d'invenzione (Legge sui brevetti, LBI) - Legge sui brevetti LBI Art. 3
¹	Il diritto al rilascio del brevetto spetta all'inventore, al suo avente causa o al terzo cui l'invenzione appartiene per altri titoli.
²	Se più persone hanno fatto un'invenzione insieme, il diritto spetta loro in comune.
³	Se la stessa invenzione è stata fatta da più persone indipendentemente l'una dall'altra, il diritto al rilascio del brevetto spetta a colui che può invocare un deposito anteriore, ovvero un deposito che fruisce di una priorità anteriore.

SR 232.14 Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d'invenzione (Legge sui brevetti, LBI) - Legge sui brevetti LBI Art. 1
¹	Si rilasciano brevetti d'invenzione per le invenzioni nuove utilizzabili industrialmente.
²	Ciò che risulta in modo evidente dallo stato della tecnica (art. 7 cpv. 2) non costituisce un'invenzione brevettabile.5
³	I brevetti sono rilasciati senza garanzia dello Stato.6