Urteilskopf

137 III 143

25. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_340/2010 vom 19. Oktober 2010

Regeste (de):

• Art. 98

  SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.

  BGG; Art. 162

  SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 162 - À la demande du créancier, le juge de la faillite décide, si cette mesure lui paraît nécessaire, qu'il sera dressé inventaire des biens du débiteur.

  SchKG; Anordnung des Güterverzeichnisses.


• Die Anordnung des Güterverzeichnisses durch das Konkursgericht stellt eine vorsorgliche Massnahme im Sinne von Art. 98

  SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.

  BGG dar (E. 1.3).

Regeste (fr):

• Art. 98 LTF; art. 162 LP; décision ordonnant l'inventaire des biens.


• La décision du juge de la faillite d'ordonner l'inventaire des biens du débiteur constitue une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (consid. 1.3).

Regesto (it):

• Art. 98 LTF; art. 162 LEF; decisione che ordina l'inventario dei beni.


• La decisione del giudice del fallimento che ordina l'inventario dei beni è una misura cautelare nel senso dell'art. 98 LTF (consid. 1.3).

Sachverhalt ab Seite 143

BGE 137 III 143 S. 143

Für eine Darlehensforderung leitete X. gegen Y. die Betreibung ein, worauf der Betreibungsschuldner Rechtsvorschlag erhob. Mit Urteil
BGE 137 III 143 S. 144

5A_400/2009 des Bundesgerichts vom 12. November 2009 wurde in dieser Betreibung (Nr. 1, Betreibungsamt Chur) für Fr. 43'509'409.- nebst Zins zu 6 % seit dem 12. Juni 2008 die provisorische Rechtsöffnung erteilt. Am 10. Februar 2010 beantragte X. beim Bezirksgerichtspräsidium Plessur gestützt auf Art. 83 Abs. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
1	Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
2	De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.164
3	S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.165
4	Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.166

SchKG die Aufnahme eines Güterverzeichnisses nach Massgabe von Art. 162

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 162 - À la demande du créancier, le juge de la faillite décide, si cette mesure lui paraît nécessaire, qu'il sera dressé inventaire des biens du débiteur.

SchKG. Mit Entscheid vom 10. März 2010 wies das Bezirksgerichtspräsidium das Gesuch ab. Mit Eingabe vom 30. April 2010 führt X. Beschwerde in Zivilsachen. Der Beschwerdeführer verlangt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und gegenüber Y. die Aufnahme eines Güterverzeichnisses anzuordnen; eventuell sei die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde in Zivilsachen ab.
(Zusammenfassung)

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1.

1.3 Die Anordnung des Güterverzeichnisses durch das Konkursgericht gemäss Art. 162

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 162 - À la demande du créancier, le juge de la faillite décide, si cette mesure lui paraît nécessaire, qu'il sera dressé inventaire des biens du débiteur.

SchKG ist, ähnlich wie der Arrestbefehl (Art. 274

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 274 - 1 Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.489
1	Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.489
2	Cette ordonnance énonce:
1	le nom et le domicile du créancier, de son représentant, le cas échéant, et du débiteur;
2	la créance pour laquelle le séquestre est opéré;
3	le cas de séquestre;
4	les objets à séquestrer;
5	la mention que le créancier répond du dommage et l'indication des sûretés à fournir.

SchKG), eine blosse Sicherungsmassnahme zum Schutz der Gläubigerrechte (AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 8. Aufl. 2008, § 36 Rz 11 ff.). Die Massnahme beschränkt sich auf eine Kontrolle der Aktiven für den Fall des Konkursausbruchs (BGE 46 III 105 E. 1 S. 106; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. II, 1993, § 36 Rz. 9; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4. Aufl. 2005, Rz. 1441). Die Anordnung des Güterverzeichnisses durch das Konkursgericht stellt damit - wie der Arrestbefehl (BGE 133 III 589 E. 1 S. 590) - eine vorsorgliche Massnahme im Sinne von Art. 98

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.

BGG dar (PHILIPPIN, La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral - Effets sur le droit des poursuites et faillites, JdT 2007 II S. 153; DIGGELMANN/MÜLLER, in: Kurzkommentar SchKG, 2009, N. 8 zu Art. 163

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 163 - 1 L'office des poursuites dresse l'inventaire. Il ne peut commencer avant la notification de la commination de faillite; font exception les cas mentionnés aux art. 83, al. 1, et 183.328
1	L'office des poursuites dresse l'inventaire. Il ne peut commencer avant la notification de la commination de faillite; font exception les cas mentionnés aux art. 83, al. 1, et 183.328
2	Les dispositions des art. 90, 91 et 92 s'appliquent par analogie.

SchKG).