Urteilskopf

136 IV 4

2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Fondation Brouilly contre Office fédéral de la justice (recours en matière de droit public) 1C_374/2009 du 12 janvier 2010

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 5

BGE 136 IV 4 S. 5

A. Le 4 avril 1986, (...) la République d'Haïti a présenté à la Suisse une demande d'entraide judiciaire, dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre Jean-Claude Duvalier (ex-président de la République) et les membres de sa famille. Durant sa présidence, de 1971 jusqu'au 7 février 1986, Jean-Claude Duvalier et ses proches auraient détourné environ 900 millions de dollars au préjudice de l'Etat haïtien. La Confédération suisse était priée de prendre les mesures nécessaires pour geler les fonds de la famille Duvalier dans l'attente de l'issue de la procédure. En exécution de cette requête, divers comptes ont été saisis dans des établissements de Zurich, Vaud et Genève, notamment un compte (...) détenu par la Fondation Brouilly (fondation de droit liechtensteinois, ci-après: la fondation), dont l'ayant droit était (jusqu'à son décès en 1997) Simone Ovide Duvalier, mère de Jean-Claude Duvalier. Les avoirs de la fondation s'élevaient alors à 2,4 millions d'USD. (...) Par ordonnance du 2 septembre 1986, le Juge d'instruction du canton de Genève (...) est entré en matière. Le 2 août 1988, il ordonna la transmission de documents bancaires. Cette décision a été confirmée en substance par la Chambre d'accusation genevoise, puis par le Tribunal fédéral (arrêt 1A.58/1989 du 19 septembre 1989). L'autorité requérante devrait toutefois donner des assurances spécifiques et formelles quant à la régularité de la procédure pénale et à l'interdiction des tribunaux d'exception. (...) Le Juge d'instruction a rendu une nouvelle ordonnance le 25 juillet 1991. Celle-ci a toutefois été annulée par la Chambre d'accusation. Au mois de septembre 1991, le Président Aristide, successeur de Duvalier, avait été destitué. Les garanties données le 27 août 1990 n'étaient donc plus d'actualité; de nouvelles garanties devaient être demandées de la part des autorités en place.
BGE 136 IV 4 S. 6

De nouvelles garanties ayant été données le 27 novembre 1996, l'Office fédéral de la justice (OFJ) s'est prononcé le 15 mai 2002 sur leur validité, conformément à l'art. 80p
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 80p Oneri subordinati ad accettazione - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
1    L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
2    L'UFG comunica gli oneri allo Stato richiedente qualora la decisione inerente alla concessione e alla portata dell'assistenza giudiziaria sia passata in giudicato, fissandogli un termine congruo per dichiararne l'accettazione o il rifiuto. Scaduto inutilizzato tale termine, l'assistenza giudiziaria può essere concessa sui punti non subordinati ad alcun onere.
3    L'UFG esamina se la risposta dello Stato richiedente soddisfa gli oneri richiesti.
4    La decisione dell'UFG può essere impugnata entro dieci giorni dalla sua comunicazione scritta con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. La decisione della Corte dei reclami penali è definitiva.141
EIMP. L'engagement ne pouvait être considéré comme suffisant, compte tenu de l'instabilité des institutions en Haïti, (...) des dénonciations faites par les organismes de protection des droits de l'homme et de l'absence de progrès dans le domaine des droits de l'homme depuis le début de la procédure d'entraide, seize ans auparavant. Les contacts établis avec l'Etat requérant n'avaient pas permis de constater une réelle volonté de mener à chef la procédure dirigée contre Jean-Claude Duvalier. On pouvait même douter de l'existence d'une telle procédure. Incidemment, l'OFJ a également constaté que les faits reprochés à Jean-Claude Duvalier remontaient à plus de quinze ans, de sorte que la prescription absolue était atteinte en droit suisse.
B. Le 14 juin 2002, le Conseil fédéral a ordonné le blocage, pour trois ans, des avoirs en Suisse de Jean-Claude Duvalier et de son entourage, et a chargé le Département fédéral des affaires étrangères d'assister les parties en vue de rechercher, dans un cadre approprié, une issue aussi satisfaisante que possible. Cette ordonnance se fondait sur l'art. 184 al. 3
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 184 Relazioni con l'estero - 1 Il Consiglio federale cura gli affari esteri salvaguardando i diritti di partecipazione dell'Assemblea federale; rappresenta la Svizzera nei confronti dell'estero.
1    Il Consiglio federale cura gli affari esteri salvaguardando i diritti di partecipazione dell'Assemblea federale; rappresenta la Svizzera nei confronti dell'estero.
2    Firma e ratifica i trattati internazionali. Li sottopone per approvazione all'Assemblea federale.
3    Se la tutela degli interessi del Paese lo richiede, può emanare ordinanze e decisioni. La validità delle ordinanze dev'essere limitata nel tempo.
Cst. Elle a été prolongée pour deux ans le 3 juin 2005, puis pour un an le 22 août 2007. Le 28 janvier 2008, le Juge d'instruction genevois a définitivement déclaré irrecevable la demande d'entraide judiciaire formée en 1986, en raison de la prescription. (...) Les avoirs restaient toujours bloqués, jusqu'au 31 août 2008, en vertu de l'ordonnance du Conseil fédéral.
C. Le 23 mai 2008, la République d'Haïti, représentée par un avocat genevois, a présenté une demande de réexamen des précédentes décisions. Elle exposait que Jean-Claude Duvalier et ses complices faisaient l'objet d'une procédure pénale en Haïti pour des crimes contre l'humanité, des crimes financiers et des infractions de corruption et de détournements de fonds au préjudice de l'Etat. Etaient produits divers documents relatifs à la poursuite pénale. (...) Les détournements au préjudice de l'Etat avaient été accompagnés de crimes contre l'humanité (exécutions judiciaires et disparitions forcées des opposants du régime) destinés à maintenir l'organisation du clan Duvalier. (...) Le 27 juin 2008, l'OFJ a considéré que les nouveaux éléments produits justifiaient un réexamen. La situation en Haïti s'était
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considérablement améliorée grâce aux mesures prises par le Président Préval depuis 2006. L'Etat requérant avait démontré l'existence d'une procédure pénale et la volonté de la mener à son terme. Les faits poursuivis pouvaient relever, en droit suisse, de l'organisation criminelle. (...) Les comptes et valeurs en mains de la famille Duvalier (notamment le compte de la fondation) ont été à nouveau bloqués, et leurs détenteurs étaient invités à en prouver la provenance licite. (...) Par décision du 11 février 2009, l'OFJ a admis la demande d'entraide (...) et ordonné notamment la remise à la République d'Haïti des avoirs détenus par la Fondation Brouilly, soit une somme d'environ 4,6 millions d'USD. La banque était invitée à transférer les fonds sur un compte que l'OFJ désignerait ultérieurement. Ceux-ci devraient être utilisés de façon transparente au bénéfice de la population haïtienne, par le biais de projets humanitaires ou sociaux. Le Département fédéral de justice et police veillerait au suivi de ces projets. Reprenant les motifs de sa décision d'entrée en matière, l'OFJ a en outre considéré que la prescription devait s'examiner au regard du seul droit de l'Etat requérant. (...) Sur le vu des faits décrits, l'on pouvait admettre que Simone Ovide Duvalier avait au moins apporté son soutien à l'organisation dirigée par son mari, puis par son fils. La fondation n'avait pas réussi à renverser la présomption de provenance criminelle des fonds. Par arrêt du 12 août 2009, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) (...) a rejeté le recours formé par la fondation. (...) Jean-Claude Duvalier aurait retiré de ses agissements une fortune estimée entre 400 et 900 millions de dollars. La structure hiérarchique, le but criminel et le climat de terreur mis en place correspondaient en droit suisse à la notion d'organisation criminelle. (...) La qualification d'organisation criminelle permettait un renversement du fardeau de la preuve, s'agissant de l'origine délictueuse des fonds. Simone Duvalier ayant fait partie de l'organisation criminelle dirigée successivement par son mari et son fils, cette présomption d'appartenance n'avait pas été renversée. S'agissant de la prescription, la Cour des plaintes a considéré que la mesure de blocage s'était poursuivie sans interruption depuis avril 1986 et que, selon l'art. 33a
SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP)
OAIMP Art. 33a Durata del sequestro di oggetti e di beni - Gli oggetti e i beni la cui consegna allo Stato richiedente soggiace a una decisione definitiva ed esecutiva di quest'ultimo (art. 74a cpv. 3 della legge) restano sotto sequestro sino alla notifica di tale decisione o fintanto che lo Stato richiedente non abbia comunicato all'autorità esecutiva competente che la suddetta decisione non può più essere pronunciata secondo il diritto di tale Stato, segnatamente per intervenuta prescrizione.
OEIMP, la durée de la saisie de valeurs n'était limitée que par la prescription selon le droit étranger; la prescription selon le droit suisse ne faisait donc pas obstacle à l'octroi de l'entraide. En tant que personne morale, la recourante n'avait pas qualité pour se plaindre des défauts de la procédure à l'étranger. (...)
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D. Par acte du 24 août 2009, la Fondation Brouilly forme un recours en matière de droit public. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt de la Cour des plaintes et de la décision de l'OFJ du 11 février 2009, et demande la levée de la saisie de son compte. (...) Le Tribunal fédéral a admis le recours et invité l'OFJ à lever la saisie des fonds. (extrait)

Erwägungen

Extrait des considérants:

4. Sur le fond, la recourante conteste l'existence d'une organisation criminelle constituée par le clan Duvalier. Elle estime que les documents mentionnés par le TPF pour retenir une telle qualification juridique ne sauraient constituer des preuves judiciaires suffisantes au regard de la présomption d'innocence (art. 6
IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU)
CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
1    Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
2    Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
3    Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
a  essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
b  disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
c  difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
d  interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
e  farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.
par. 1 CEDH et art. 32 al. 1
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
1    Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
2    L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
3    Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.
Cst.).
4.1 La recourante perd de vue que l'autorité suisse saisie d'une demande d'entraide judiciaire (que celle-ci tende à l'extradition d'une personne, à la transmission de renseignements ou à la remise d'objets ou de valeurs) n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ces faits constituent une infraction (ATF 133 IV 76 consid. 2.2; ATF 130 II 217 consid. 4.1). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n'est pas d'emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; ATF 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). Pour sa part, l'autorité requérante n'a pas à fournir de preuves à l'appui de ses accusations. Il suffit qu'elle présente un exposé suffisamment compréhensible et qui ne soit pas entaché d'invraisemblances, d'erreurs ou de lacunes manifestes (ATF 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 88 et les arrêts cités).
4.2 En l'occurrence, les demandes d'entraide judiciaire présentées en 1986, puis le 23 mai 2008 par l'avocat de l'Etat requérant, satisfont à ces exigences d'allégation. La seconde demande expose en particulier dans quel contexte François Duvalier, puis son fils Jean-Claude Duvalier, ont organisé le pillage systématique de l'Etat haïtien par diverses méthodes de prélèvement (sur des comptes et organismes d'Etat "non fiscaux", oeuvres sociales fictives, prélèvement sur certains salaires), puis de conversion et d'exportation des fonds. Ces exactions avaient lieu dans un climat de terreur, de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires. Entre 1957 et 1986, le régime
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Duvalier aurait ainsi entraîné la mort de plusieurs dizaines de milliers de personnes. L'autorité requérante expose que Simone Duvalier faisait partie des bénéficiaires des détournements. Ces indications sont suffisantes pour permettre d'admettre que Simone Duvalier était intégrée dans l'organisation mise en place par son mari, puis par son fils.
4.3 La recourante invoque en vain le principe de la présomption d'innocence. La procédure de remise de valeurs à l'étranger - en particulier lorsque, comme en l'espèce, la remise n'est pas subordonnée à un jugement de confiscation dans l'Etat requérant - porte certes sur des prétentions de caractère civil (ATF 132 II 229 consid. 6.2 ss p. 238), ce qui justifie l'exigence d'un procès équitable au sens de l'art. 6
IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU)
CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
1    Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
2    Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
3    Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
a  essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
b  disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
c  difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
d  interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
e  farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.
par. 1 CEDH (arrêt 1A.53/2007 du 11 février 2008). En revanche, le principe de la présomption d'innocence ne s'applique pas dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire, dont la nature est administrative et dont le but n'est pas d'examiner la culpabilité des personnes mises en cause (ATF 120 Ib 112 consid. 2 p. 119 et les arrêts cités). L'autorité suisse d'entraide doit simplement contrôler que la procédure à l'étranger présente des garanties de procédure suffisantes, et exiger le cas échéant sur ce point des engagements spécifiques de l'autorité requérante. Elle n'a pas à s'interroger sur la crédibilité des accusations au regard de la présomption d'innocence.
5. Les griefs soulevés en rapport avec le renversement du fardeau de la preuve apparaissent eux aussi sans fondement. Dans le cadre des présomptions instituées à l'art. 72
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 72 - Il giudice ordina la confisca di tutti i valori patrimoniali di cui un'organizzazione criminale o terroristica ha facoltà di disporre. I valori appartenenti a una persona che abbia partecipato a una simile organizzazione o l'abbia sostenuta (art. 260ter) sono presunti sottoposti, fino a prova del contrario, alla facoltà di disporre dell'organizzazione.
CP, la recourante prétend qu'elle devrait être admise à apporter la preuve non seulement que les fonds sont d'origine licite, mais aussi que l'organisation criminelle n'avait pas de pouvoir de disposition sur ses avoirs. La recourante relève que seule Simone Ovide Duvalier avait la disposition des fonds, ce qui constituerait une preuve libératoire suffisante. La présomption d'appartenance posée à l'art. 72
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 72 - Il giudice ordina la confisca di tutti i valori patrimoniali di cui un'organizzazione criminale o terroristica ha facoltà di disporre. I valori appartenenti a una persona che abbia partecipato a una simile organizzazione o l'abbia sostenuta (art. 260ter) sono presunti sottoposti, fino a prova del contrario, alla facoltà di disporre dell'organizzazione.
CP - et applicable par analogie à la procédure de restitution prévue à l'art. 74a
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 74a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
1    Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
2    Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
a  oggetti con i quali è stato commesso un reato;
b  il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
c  i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
3    La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
4    Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
a  il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
b  un'autorità fa valere diritti su di essi;
c  una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
d  gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
5    Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
a  lo Stato richiedente vi acconsente;
b  nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
c  la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
6    I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
7    Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124
EIMP (RS 351.1) - peut être renversée. L'intéressé peut se libérer en démontrant l'origine licite des avoirs, mais aussi l'absence de pouvoir de disposition de l'organisation criminelle (cf. dans ce sens URSULA CASSANI, La confiscation de l'argent des potentats; à qui incombe la preuve?, SJ 2009 II p. 229 ss, 249). S'agissant d'un fait négatif, cette dernière ne peut que difficilement être rapportée, par exemple lorsqu'il est démontré que l'organisation ne pourrait avoir accès aux
BGE 136 IV 4 S. 10

valeurs qu'en commettant de nouvelles infractions (idem, note 124). L'affirmation de la recourante qu'elle serait la seule à disposer des fonds ne saurait en tout cas suffire, puisque selon la demande d'entraide, Simone Ovide Duvalier serait elle-même impliquée, en tant qu'épouse de François Duvalier et mère de Jean-Claude Duvalier, dans l'organisation criminelle. De ce point de vue également, l'arrêt attaqué ne prête pas le flanc à la critique.
6. La recourante invoque ensuite l'art. 5 al. 1 let. c
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
1    La domanda è irricevibile se:
a  in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
a1  ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
a2  ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
b  la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
c  la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
2    Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24
EIMP relatif à la prescription selon le droit suisse. La Cour des plaintes a considéré que cette question devait être examinée au moment de l'entrée en matière, soit au moment où les avoirs de la recourante avaient été bloqués pour la première fois le 15 avril 1986. Le blocage s'était ensuite poursuivi sans interruption, compte tenu des mesures prises par le Conseil fédéral. Se fondant sur l'art. 33a
SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP)
OAIMP Art. 33a Durata del sequestro di oggetti e di beni - Gli oggetti e i beni la cui consegna allo Stato richiedente soggiace a una decisione definitiva ed esecutiva di quest'ultimo (art. 74a cpv. 3 della legge) restano sotto sequestro sino alla notifica di tale decisione o fintanto che lo Stato richiedente non abbia comunicato all'autorità esecutiva competente che la suddetta decisione non può più essere pronunciata secondo il diritto di tale Stato, segnatamente per intervenuta prescrizione.
OEIMP (RS 351.11), la Cour des plaintes a estimé que la prescription selon le droit suisse ne pouvait pas faire échec à une saisie en vue de restitution. La recourante soutient pour sa part que la mesure de contrainte au sens de l'art. 5
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
1    La domanda è irricevibile se:
a  in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
a1  ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
a2  ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
b  la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
c  la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
2    Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24
EIMP serait en l'occurrence la saisie ordonnée lors de la nouvelle décision d'entrée en matière du 27 juin 2008. La demande d'entraide du 23 mai 2008 ne constituerait en effet pas une demande de réexamen, mais une nouvelle demande. L'infraction d'organisation criminelle aurait pris fin à la destitution de Jean-Claude Duvalier, en février 1986, de sorte que la prescription absolue, de quinze ans, aurait été atteinte au mois de février 2001. Le droit de confisquer au sens de l'art. 72
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 72 - Il giudice ordina la confisca di tutti i valori patrimoniali di cui un'organizzazione criminale o terroristica ha facoltà di disporre. I valori appartenenti a una persona che abbia partecipato a una simile organizzazione o l'abbia sostenuta (art. 260ter) sono presunti sottoposti, fino a prova del contrario, alla facoltà di disporre dell'organizzazione.
CP serait prescrit dans la même mesure.
6.1 Selon la jurisprudence, seule a en principe qualité pour invoquer la prescription la personne poursuivie dans l'Etat requérant (ATF 130 II 217 consid. 11.1 p. 234). Cela est vrai pour la prescription selon le droit de l'Etat requérant, car les règles y relatives sont destinées à la protection de la personne poursuivie et sont du ressort exclusif des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'art. 5 al. 1 let. c
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
1    La domanda è irricevibile se:
a  in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
a1  ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
a2  ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
b  la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
c  la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
2    Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24
EIMP protège en revanche contre des mesures de contrainte ordonnées en Suisse après la survenance de la prescription absolue selon le droit Suisse (ATF 126 II 462 consid. 4c p. 465). Il est donc logique que les personnes touchées par les mesures en question puissent se prévaloir de cette disposition (cf. ATF 126 II 462 consid. 4, entrant en matière sur un tel grief soulevé notamment par une fondation du Liechtenstein touchée par les mesures d'entraide).

BGE 136 IV 4 S. 11

6.2 Selon l'art. 5 al. 1 let. c
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
1    La domanda è irricevibile se:
a  in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
a1  ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
a2  ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
b  la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
c  la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
2    Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24
EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si son exécution implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction. Cette disposition s'applique à tous les types d'entraide judiciaire, et donc également à une remise au sens de l'art. 74a
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 74a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
1    Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
2    Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
a  oggetti con i quali è stato commesso un reato;
b  il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
c  i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
3    La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
4    Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
a  il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
b  un'autorità fa valere diritti su di essi;
c  una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
d  gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
5    Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
a  lo Stato richiedente vi acconsente;
b  nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
c  la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
6    I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
7    Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124
EIMP, cette dernière - et les mesures de blocage qui la précèdent - constituant indubitablement une mesure de contrainte (ATF 126 II 462 consid. 5b p. 467/468). S'agissant d'une cause d'irrecevabilité, celle-ci doit être examinée au moment de la réception de la demande d'entraide et de la décision d'entrée en matière (cf. art. 78 al. 2
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 78 Accettazione e trasmissione - 1 Fatta salva la trasmissione diretta all'autorità cantonale o federale competente per l'esecuzione, l'UFG riceve le domande estere.
1    Fatta salva la trasmissione diretta all'autorità cantonale o federale competente per l'esecuzione, l'UFG riceve le domande estere.
2    L'UFG esamina sommariamente se la domanda soddisfa le esigenze formali e la trasmette all'autorità d'esecuzione competente, eccetto che sembri manifestamente inammissibile.
3    Se necessario, l'UFG rinvia la domanda allo Stato richiedente a scopo di modifica o completamento.
4    L'accettazione e la trasmissione della domanda all'autorità competente non possono essere impugnate.
5    Sono fatte salve le disposizioni procedurali giusta l'articolo 18.
, art. 80
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 80 Esame preliminare - 1 L'autorità d'esecuzione cantonale o federale procede a un esame preliminare della domanda.
1    L'autorità d'esecuzione cantonale o federale procede a un esame preliminare della domanda.
2    Se la domanda è irricevibile, l'autorità d'esecuzione la rinvia all'autorità richiedente servendosi della stessa via per la quale le era pervenuta.
et 80a
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 80a Entrata nel merito e esecuzione - 1 L'autorità d'esecuzione prende con motivazione sommaria una decisione di entrata nel merito e ordina gli atti d'assistenza giudiziaria ammissibili.
1    L'autorità d'esecuzione prende con motivazione sommaria una decisione di entrata nel merito e ordina gli atti d'assistenza giudiziaria ammissibili.
2    Essa esegue gli atti di assistenza giudiziaria secondo il proprio diritto procedurale.
EIMP), et non au moment de la décision de clôture. Cela permet de favoriser l'entraide et d'éviter qu'une demande déclarée recevable dans un premier temps, ne devienne inadmissible par la suite en raison de la durée de la procédure d'entraide (ATF 126 II 462 consid. 4d p. 466; consid. 3 non publié in l' ATF 129 II 56).
6.3 Lorsqu'il existe entre la Suisse et l'Etat requérant un traité de collaboration judiciaire qui ne prévoit pas la prise en compte de la prescription selon le droit suisse, cette réglementation, plus favorable à l'entraide, l'emporte sur l'EIMP (ATF 118 Ib 266 concernant le TEJUS [RS 0.351.933.6]; ATF 117 Ib 61 concernant la CEEJ [RS 0.351.1]). De même, si le traité laisse à l'Etat requis la possibilité de refuser l'entraide en raison de la prescription selon son propre droit, l'autorité suisse requise peut également y renoncer (arrêt 1A.184/2005 du 9 décembre 2005 consid. 2.6). En revanche, lorsque comme en l'espèce, les Etats requérant et requis ne sont pas liés par un traité d'entraide judiciaire, les motifs d'irrecevabilité prévus à l'art. 5
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
1    La domanda è irricevibile se:
a  in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
a1  ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
a2  ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
b  la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
c  la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
2    Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24
EIMP ne peuvent être ignorés.
6.4 Le compte de la recourante a été bloqué une première fois par l'OFJ le 15 avril 1986. Toutefois, le 28 janvier 2008, le Juge d'instruction genevois, tenant compte de la décision prise le 15 mai 2002 par l'OFJ, a définitivement déclaré irrecevable la demande d'entraide judiciaire du 12 juin 1986, en raison de la prescription. La première demande d'entraide a ainsi été définitivement rejetée, ce qui a mis fin à la procédure et à la saisie des avoirs de la fondation. Les blocages ordonnés à partir du 14 juin 2002 par le Conseil fédéral jusqu'au mois d'août 2008 n'ont pas eu pour effet de prolonger les mesures provisoires prises dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire: il s'agit de mesures d'une autre nature, prises sur la base de l'art. 184 al. 3
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 184 Relazioni con l'estero - 1 Il Consiglio federale cura gli affari esteri salvaguardando i diritti di partecipazione dell'Assemblea federale; rappresenta la Svizzera nei confronti dell'estero.
1    Il Consiglio federale cura gli affari esteri salvaguardando i diritti di partecipazione dell'Assemblea federale; rappresenta la Svizzera nei confronti dell'estero.
2    Firma e ratifica i trattati internazionali. Li sottopone per approvazione all'Assemblea federale.
3    Se la tutela degli interessi del Paese lo richiede, può emanare ordinanze e decisioni. La validità delle ordinanze dev'essere limitata nel tempo.
Cst. et destinées à la recherche d'une solution négociée, afin précisément de pallier l'échec de la procédure d'entraide.
BGE 136 IV 4 S. 12

Certes, les décisions relatives à l'exécution d'une demande d'entraide sont de nature administrative (ATF 121 II 93 consid. 3b p. 95, et les références citées) et ne sont pas, à l'instar d'un jugement civil ou pénal, revêtues de la force de chose jugée. Elles peuvent donc être réexaminées en tout temps (ATF 121 II 93 consid. 3b p. 96). L'Etat requérant ne peut pas revenir à la charge pour les mêmes faits et les motifs, en demandant les mêmes mesures (ATF 109 Ib 156 consid. 1b p. 157), mais rien ne l'empêche de compléter ou de réitérer sa demande en se fondant sur des faits nouveaux ou un changement de législation (ATF 112 Ib 215 consid. 4 p. 218; ATF 111 Ib 242 consid. 6 p. 251/252; ATF 109 Ib 156 consid. 3b p. 157/158), de requérir des mesures nouvelles ou encore de demander à l'Etat requis de statuer sur des points laissés indécis dans le cadre d'une décision précédente (arrêt 1A.110/1999 du 1er juillet 1999; ATF 121 II 93 consid. 4d). Il n'en demeure pas moins que, d'un point de vue procédural, la demande initiale a été formellement rejetée par une décision définitive et que la requête présentée le 23 mai 2008 constitue ainsi une demande d'entraide distincte de la précédente. Les nouvelles mesures ordonnées le 27 juin 2008 par l'OFJ doivent par conséquent être examinées pour elles-mêmes.
6.5 La décision de l'OFJ et l'arrêt attaqué retiennent, sous l'angle de la double incrimination, que les faits mentionnés dans la demande d'entraide seraient constitutifs de participation ou de soutien à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 260ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
1    È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
a  partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
a1  commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
a2  commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
b  sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
2    Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
3    Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
4    Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
5    È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.
CP. Cette appréciation est conforme à la jurisprudence qui considère comme tels les détournements systématiques des ressources de l'Etat, par un haut responsable et son entourage (ATF 131 II 169 consid. 9.1 p. 182). L'infraction étant passible de cinq ans de privation de liberté, la prescription est de quinze ans conformément à l'art. 97 al. 1 let. b
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'azione penale si prescrive:
1    L'azione penale si prescrive:
a  in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
b  in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
c  in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
d  in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena.139
2    In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto i venticinque anni.140
3    Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.
CP. Quant au point de départ du délai de prescription, il doit être fixé au moment de la chute du régime Duvalier, au mois de février 1986, car l'organisation criminelle, telle qu'elle est décrite dans la demande, n'a pu se poursuivre au-delà de cette date (art. 98 let. c
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 98 - La prescrizione decorre:
a  dal giorno in cui l'autore ha commesso il reato;
b  se il reato è stato eseguito mediante atti successivi, dal giorno in cui è stato compiuto l'ultimo atto;
c  se il reato è continuato per un certo tempo, dal giorno in cui è cessata la continuazione.
CP). La prescription est par conséquent intervenue en février 2001 pour l'infraction de participation à une organisation criminelle. C'est ce qu'avaient d'ailleurs déjà constaté l'OFJ dans sa décision du 15 mai 2002, et le Juge d'instruction genevois dans sa décision de clôture du 28 janvier 2008. Le droit de confisquer est, lui aussi, prescrit (art. 70 al. 3
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
1    Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
2    La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
3    Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
4    La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
5    Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.
CP). L'arrêt attaqué retient que selon l'art. 33a
SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP)
OAIMP Art. 33a Durata del sequestro di oggetti e di beni - Gli oggetti e i beni la cui consegna allo Stato richiedente soggiace a una decisione definitiva ed esecutiva di quest'ultimo (art. 74a cpv. 3 della legge) restano sotto sequestro sino alla notifica di tale decisione o fintanto che lo Stato richiedente non abbia comunicato all'autorità esecutiva competente che la suddetta decisione non può più essere pronunciata secondo il diritto di tale Stato, segnatamente per intervenuta prescrizione.
OEIMP, la durée de la saisie de valeurs serait limitée par la prescription selon le droit de l'Etat
BGE 136 IV 4 S. 13

requérant, et non selon le droit suisse. La Cour des plaintes en a déduit que la survenance de la prescription de la poursuite ou du droit de confisquer en droit suisse n'empêcherait pas le maintien des saisies. Selon l'art. 33a
SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP)
OAIMP Art. 33a Durata del sequestro di oggetti e di beni - Gli oggetti e i beni la cui consegna allo Stato richiedente soggiace a una decisione definitiva ed esecutiva di quest'ultimo (art. 74a cpv. 3 della legge) restano sotto sequestro sino alla notifica di tale decisione o fintanto che lo Stato richiedente non abbia comunicato all'autorità esecutiva competente che la suddetta decisione non può più essere pronunciata secondo il diritto di tale Stato, segnatamente per intervenuta prescrizione.
OEIMP, les objets et valeurs dont la remise à l'Etat requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a al. 3
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 74a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
1    Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
2    Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
a  oggetti con i quali è stato commesso un reato;
b  il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
c  i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
3    La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
4    Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
a  il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
b  un'autorità fa valere diritti su di essi;
c  una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
d  gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
5    Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
a  lo Stato richiedente vi acconsente;
b  nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
c  la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
6    I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
7    Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124
EIMP) demeurent saisis jusqu'à réception de ladite décision ou jusqu'à ce que l'Etat requérant ait fait savoir à l'autorité d'exécution compétente qu'une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription. Cette disposition ne concerne que les mesures conservatoires prises dans l'attente d'un jugement étranger de confiscation, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence puisque la remise des fonds a été ordonnée à titre anticipé, indépendamment d'un tel jugement. Par ailleurs, l'art. 33a
SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP)
OAIMP Art. 33a Durata del sequestro di oggetti e di beni - Gli oggetti e i beni la cui consegna allo Stato richiedente soggiace a una decisione definitiva ed esecutiva di quest'ultimo (art. 74a cpv. 3 della legge) restano sotto sequestro sino alla notifica di tale decisione o fintanto che lo Stato richiedente non abbia comunicato all'autorità esecutiva competente che la suddetta decisione non può più essere pronunciata secondo il diritto di tale Stato, segnatamente per intervenuta prescrizione.
OEIMP ne saurait s'appliquer qu'aux saisies ordonnées avant la survenance de la prescription en droit suisse (ATF 126 II 462 consid. 5d) et ne saurait permettre le maintien d'un séquestre lorsqu'il apparaît qu'une remise des fonds ne peut plus être ordonnée (arrêt 1A.222/1999 du 4 novembre 1999 concernant déjà l'entraide à la République d'Haïti). Toute autre interprétation irait à l'encontre du texte clair de l'art. 5 al. 1 let. c
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
1    La domanda è irricevibile se:
a  in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
a1  ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
a2  ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
b  la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
c  la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
2    Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24
EIMP.
6.6 La demande d'entraide relève que le clan Duvalier se serait aussi rendu coupable de nombreux assassinats. Ces infractions, qui ne sont pas mentionnées dans l'ordonnance de renvoi en jugement du 13 décembre 1999, feraient l'objet d'un réquisitoire d'informer du 29 avril 2008. L'autorité requérante estime que ces crimes seraient "indissociables" des délits financiers puisqu'ils permettaient la collaboration aveugle des fonctionnaires concernés, ainsi qu'une impunité totale. Il en résulterait que la prescription de trente ans, pour des délits passibles d'une peine de réclusion à vie, ne serait pas acquise (art. 97 al. 1 let. a
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'azione penale si prescrive:
1    L'azione penale si prescrive:
a  in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
b  in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
c  in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
d  in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena.139
2    In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto i venticinque anni.140
3    Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.
CP). Selon l'art. 70
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
1    Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
2    La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
3    Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
4    La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
5    Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.
CP, l'infraction doit être la cause essentielle de l'obtention des valeurs patrimoniales que l'on entend confisquer et celles- ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause. C'est dans le même sens qu'il y a lieu d'interpréter la notion de produit de l'infraction selon l'art. 74a al. 2 let. b
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 74a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
1    Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
2    Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
a  oggetti con i quali è stato commesso un reato;
b  il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
c  i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
3    La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
4    Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
a  il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
b  un'autorità fa valere diritti su di essi;
c  una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
d  gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
5    Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
a  lo Stato richiedente vi acconsente;
b  nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
c  la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
6    I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
7    Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124
EIMP. Autrement dit, il doit y avoir entre l'infraction et l'obtention de valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaît comme la conséquence directe et immédiate de la première(MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in

BGE 136 IV 4 S. 14

Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, nos 9 ss ad art. 70
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
1    Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
2    La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
3    Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
4    La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
5    Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.
CP). En outre, selon le principe de la spécialité, seules les valeurs patrimoniales qui sont le résultat direct de l'infraction, ou leurs valeurs de remplacement, peuvent être confisquées en application de l'art. 70
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
1    Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
2    La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
3    Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
4    La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
5    Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.
CP (idem, n° 16 ad art. 70
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
1    Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
2    La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
3    Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
4    La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
5    Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.
CP). Il apparaît que les avoirs de la recourante ne sont pas le fruit d'infractions contre la vie ou l'intégrité corporelle, mais uniquement des détournements opérés au préjudice de l'Etat Haïtien. L'Etat requérant soutient que le climat de terreur et les crimes de sang commis par le clan Duvalier auraient permis le maintien de l'organisation criminelle. Toutefois, les valeurs patrimoniales ne peuvent être considérées comme le fruit d'une infraction lorsque celle-ci n'a que facilité leur obtention ultérieure par un autre acte délictueux sans lien de connexité (arrêt 6S.667/2000 du 19 février 2001, in SJ 2001 p. 330 et les références citées). C'est dès lors à juste titre que l'OFJ, puis la Cour des plaintes, n'ont pas retenu la qualification juridique d'assassinats dans l'examen de la double incrimination, et n'ont pas tenu compte du délai de prescription afférent à ces infractions.
6.7 L'autorité requérante expose aussi que le clan Duvalier se serait livré à des crimes contre l'humanité, pour avoir pratiqué de manière constante des assassinats politiques, des exécutions judiciaires, des arrestations ou détentions arbitraires, ainsi que la torture. Ces actes, imputables en particulier à la milice des "volontaires de la sécurité nationale" (plus connus sous le nom de "Tontons Macoutes") visaient particulièrement les personnes susceptibles d'exercer une influence sur l'opinion publique (syndicalistes, personnes liées à l'opposition). Ces infractions, non visées par le renvoi en jugement ordonné en 1999, ont fait elles aussi l'objet du réquisitoire d'informer du 29 avril 2008. Point n'est besoin de rechercher de quelle manière les crimes contre l'humanité, tels que décrits dans la demande, seraient appréhendés en droit interne, ce qui les rendrait imprescriptibles (cf. art. 101 let. c
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 101 - 1 Sono imprescrittibili:
1    Sono imprescrittibili:
a  il genocidio (art. 264);
b  i crimini contro l'umanità (art. 264a cpv. 1 e 2);
c  i crimini di guerra (art. 264c cpv. 1-3, 264d cpv. 1 e 2, 264e cpv. 1 e 2, 264f, 264g cpv. 1 e 2 e 264h);
d  i crimini che, come mezzi d'estorsione o coazione, mettono o minacciano di mettere in pericolo la vita e l'integrità fisica di molte persone, segnatamente con l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio;143
e  gli atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1 e 1bis), l'aggressione e la coazione sessuali (art. 189), la violenza carnale (art. 190), gli atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), lo sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193) e l'inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), se commessi su fanciulli minori di dodici anni.
2    Il giudice può attenuare la pena nel caso in cui l'azione penale fosse caduta in prescrizione in applicazione degli articoli 97 e 98.
3    I capoversi 1 lettere a, c e d e 2 si applicano se il 1° gennaio 1983 l'azione penale o la pena non era ancora caduta in prescrizione secondo il diritto sino allora vigente. Il capoverso 1 lettera b si applica se al momento dell'entrata in vigore della modifica del 18 giugno 2010 della presente legge l'azione penale o la pena non era ancora caduta in prescrizione secondo il diritto sino allora vigente. Il capoverso 1 lettera e si applica se il 30 novembre 2008 l'azione penale o la pena non era ancora caduta in prescrizione secondo il diritto sino allora vigente.145 146
CP et art. 59 let. c
SR 321.0 Codice penale militare del 13 giugno 1927 (CPM)
CPM Art. 59 - 1 Sono imprescrittibili:
1    Sono imprescrittibili:
a  il genocidio (art. 108);
b  i crimini contro l'umanità (art. 109 cpv. 1 e 2);
c  i crimini di guerra (art. 111 cpv. 1-3, 112 cpv. 1 e 2, 112a cpv. 1 e 2, 112b, 112c cpv. 1 e 2 e 112d);
d  i crimini che, come mezzi d'estorsione o coazione, mettono o minacciano di mettere in pericolo la vita e l'integrità fisica di molte persone, segnatamente con l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio;
e  l'aggressione e la coazione sessuali (art. 153), la violenza carnale (art. 154), gli atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 155), gli atti sessuali con fanciulli (art. 156 n. 1 e 1bis), l'abuso della posizione militare (art. 157) e l'inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 158), se commessi su fanciulli minori di dodici anni.114
2    Il giudice può attenuare la pena nel caso in cui l'azione penale fosse caduta in prescrizione in applicazione degli articoli 55 e 56.
3    I capoversi 1 lettere a, c e d nonché 2 si applicano se il 1° gennaio 1983 l'azione penale o la pena non era ancora caduta in prescrizione secondo il diritto sino allora vigente. Il capoverso 1 lettera b si applica se al momento dell'entrata in vigore della modifica del 18 giugno 2010 della presente legge l'azione penale o la pena non era ancora caduta in prescrizione secondo il diritto sino allora vigente. Il capoverso 1 lettera e si applica se il 30 novembre 2008 l'azione penale o la pena non era ancora caduta in prescrizione secondo il diritto sino allora vigente.115 116
du Code pénal militaire du 13 juin 1927 [CPM; SR 321.0]). En effet, comme cela est rappelé ci-dessus, les mesures d'entraide requises ne se rapportent pas non plus à des fonds qui proviendraient directement de telles infractions. Au demeurant, la décision d'accorder l'entraide judiciaire appartiendrait, dans un tel cas, non pas à l'OFJ mais au Conseil fédéral, en application de l'art. 110 al. 3
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 110 Disposizioni transitorie - 1 I procedimenti d'estradizione pendenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge sono ultimati secondo le disposizioni procedurali della legge federale del 22 gennaio 1892156 sull'estradizione agli Stati stranieri.
1    I procedimenti d'estradizione pendenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge sono ultimati secondo le disposizioni procedurali della legge federale del 22 gennaio 1892156 sull'estradizione agli Stati stranieri.
2    Il perseguimento penale e l'esecuzione di decisioni penali giusta le parti quarta e quinta possono essere assunti soltanto se il reato cui si riferisce la domanda è stato commesso dopo l'entrata in vigore della presente legge.
3    Il Consiglio federale può dar seguito a una domanda di estradizione o d'altra assistenza a cagione di reati imprescrittibili giusta gli articoli 75bis del Codice penale svizzero157 o 56bis del Codice penale militare158 anche se l'azione penale o la pena erano già prescritte all'entrata in vigore di queste disposizioni.159
EIMP.
BGE 136 IV 4 S. 15

6.8 La prescription étant intervenue avant le dépôt de la nouvelle demande d'entraide, celle-ci est manifestement irrecevable en application de l'art. 5 al. 1 let. c
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
1    La domanda è irricevibile se:
a  in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
a1  ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
a2  ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
b  la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
c  la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
2    Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24
EIMP. L'arrêt attaqué doit être annulé pour cette raison, de même que la décision de l'OFJ du 11 février 2009.
6.9 La Cour des plaintes rappelle que la nécessité, pour la Suisse, de ne pas servir de refuge aux montants considérables détournés illégalement par les régimes dictatoriaux, constitue un intérêt essentiel du pays au sens de l'art. 1a
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 1a Limitazione della cooperazione - La presente legge si applica tenendo conto dei diritti di sovranità, della sicurezza, dell'ordine pubblico e d'altri interessi essenziali della Svizzera.
EIMP (ATF 131 II 169 consid. 6). Cette disposition, conçue essentiellement comme une limite à la coopération - comme le montre son intitulé - peut certes trouver à s'appliquer lorsqu'il s'agit de décider d'une remise anticipée de fonds indépendamment d'un jugement de confiscation étranger (art. 74a al. 3
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 74a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
1    Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
2    Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
a  oggetti con i quali è stato commesso un reato;
b  il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
c  i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
3    La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
4    Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
a  il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
b  un'autorità fa valere diritti su di essi;
c  una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
d  gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
5    Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
a  lo Stato richiedente vi acconsente;
b  nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
c  la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
6    I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
7    Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124
EIMP; ATF 123 II 588 consid. 5a p. 607). En aucun cas elle ne saurait permettre d'ignorer un motif clair d'irrecevabilité d'une demande d'entraide judiciaire.

7. La récupération des avoirs des dictateurs déchus se heurte à divers obstacles. Les Etats victimes de ce genre d'agissements sont confrontés à des problèmes particuliers: ils peuvent notamment connaître des relations ambiguës avec le régime déchu et ne disposent souvent pas d'un appareil judiciaire propre à assurer, de manière efficace et respectueuse des droits de l'homme, la poursuite des anciens responsables et la confiscation de leurs avoirs (URSULA CASSANI, op. cit., p. 229). Dans ce contexte, les conditions posées par l'EIMP apparaissent trop strictes pour ce genre d'affaires. La longueur des procédures, les difficultés de preuve peuvent constituer - comme en l'espèce - des obstacles insurmontables. C'est dès lors au législateur qu'il appartient d'apporter les corrections et allègements nécessaires pour tenir compte des particularités de ces procédures (ATF 123 II 595 consid. 5a p. 607; voir aussi les propositions de réformes mentionnées par URSULA CASSANI, op. cit., p. 240).
8. Il en résulte que la requête d'entraide judiciaire est irrecevable et que la remise des fonds à la République d'Haïti n'est pas possible sur la base des règles du droit suisse sur l'entraide judiciaire internationale. Le recours doit par conséquent être admis; l'arrêt du TPF du 12 août 2009 est annulé, de même que la décision de l'OFJ du 11 février 2009 en tant qu'elle concerne les avoirs de la recourante. Dès lors qu'elle est fondée sur l'EIMP, la saisie ordonnée le 27 juin 2008 par l'OFJ sur le compte de la recourante ne peut être maintenue. Il appartiendra donc à l'Office fédéral de la justice de lever cette
BGE 136 IV 4 S. 16

mesure. Une indemnité de dépens est allouée à la recourante, conformément à l'art. 68 al. 2
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
1    Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
2    La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
3    Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
4    Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
5    Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.
LTF. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
1    Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
2    In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
3    Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
4    Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
5    Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.
LTF).
Informazioni decisione   •   DEFRITEN
Documento : 136 IV 4
Data : 12. gennaio 2010
Pubblicato : 30. maggio 2010
Sorgente : Tribunale federale
Stato : 136 IV 4
Ramo giuridico : DTF - Diritto penale e procedura penale
Oggetto : Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale alla Repubblica di Haiti; consegna di fondi appartenuti al clan Duvalier;


Registro di legislazione
AIMP: 1a 
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 1a Limitazione della cooperazione - La presente legge si applica tenendo conto dei diritti di sovranità, della sicurezza, dell'ordine pubblico e d'altri interessi essenziali della Svizzera.
5 
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
1    La domanda è irricevibile se:
a  in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
a1  ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
a2  ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
b  la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
c  la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
2    Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24
74a 
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 74a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
1    Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
2    Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
a  oggetti con i quali è stato commesso un reato;
b  il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
c  i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
3    La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
4    Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
a  il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
b  un'autorità fa valere diritti su di essi;
c  una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
d  gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
5    Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
a  lo Stato richiedente vi acconsente;
b  nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
c  la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
6    I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
7    Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124
78 
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 78 Accettazione e trasmissione - 1 Fatta salva la trasmissione diretta all'autorità cantonale o federale competente per l'esecuzione, l'UFG riceve le domande estere.
1    Fatta salva la trasmissione diretta all'autorità cantonale o federale competente per l'esecuzione, l'UFG riceve le domande estere.
2    L'UFG esamina sommariamente se la domanda soddisfa le esigenze formali e la trasmette all'autorità d'esecuzione competente, eccetto che sembri manifestamente inammissibile.
3    Se necessario, l'UFG rinvia la domanda allo Stato richiedente a scopo di modifica o completamento.
4    L'accettazione e la trasmissione della domanda all'autorità competente non possono essere impugnate.
5    Sono fatte salve le disposizioni procedurali giusta l'articolo 18.
80 
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 80 Esame preliminare - 1 L'autorità d'esecuzione cantonale o federale procede a un esame preliminare della domanda.
1    L'autorità d'esecuzione cantonale o federale procede a un esame preliminare della domanda.
2    Se la domanda è irricevibile, l'autorità d'esecuzione la rinvia all'autorità richiedente servendosi della stessa via per la quale le era pervenuta.
80a 
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 80a Entrata nel merito e esecuzione - 1 L'autorità d'esecuzione prende con motivazione sommaria una decisione di entrata nel merito e ordina gli atti d'assistenza giudiziaria ammissibili.
1    L'autorità d'esecuzione prende con motivazione sommaria una decisione di entrata nel merito e ordina gli atti d'assistenza giudiziaria ammissibili.
2    Essa esegue gli atti di assistenza giudiziaria secondo il proprio diritto procedurale.
80p 
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 80p Oneri subordinati ad accettazione - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
1    L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
2    L'UFG comunica gli oneri allo Stato richiedente qualora la decisione inerente alla concessione e alla portata dell'assistenza giudiziaria sia passata in giudicato, fissandogli un termine congruo per dichiararne l'accettazione o il rifiuto. Scaduto inutilizzato tale termine, l'assistenza giudiziaria può essere concessa sui punti non subordinati ad alcun onere.
3    L'UFG esamina se la risposta dello Stato richiedente soddisfa gli oneri richiesti.
4    La decisione dell'UFG può essere impugnata entro dieci giorni dalla sua comunicazione scritta con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. La decisione della Corte dei reclami penali è definitiva.141
110
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale
AIMP Art. 110 Disposizioni transitorie - 1 I procedimenti d'estradizione pendenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge sono ultimati secondo le disposizioni procedurali della legge federale del 22 gennaio 1892156 sull'estradizione agli Stati stranieri.
1    I procedimenti d'estradizione pendenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge sono ultimati secondo le disposizioni procedurali della legge federale del 22 gennaio 1892156 sull'estradizione agli Stati stranieri.
2    Il perseguimento penale e l'esecuzione di decisioni penali giusta le parti quarta e quinta possono essere assunti soltanto se il reato cui si riferisce la domanda è stato commesso dopo l'entrata in vigore della presente legge.
3    Il Consiglio federale può dar seguito a una domanda di estradizione o d'altra assistenza a cagione di reati imprescrittibili giusta gli articoli 75bis del Codice penale svizzero157 o 56bis del Codice penale militare158 anche se l'azione penale o la pena erano già prescritte all'entrata in vigore di queste disposizioni.159
CEDU: 6
IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU)
CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
1    Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
2    Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
3    Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
a  essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
b  disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
c  difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
d  interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
e  farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.
CP: 70 
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
1    Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
2    La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
3    Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
4    La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
5    Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.
72 
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 72 - Il giudice ordina la confisca di tutti i valori patrimoniali di cui un'organizzazione criminale o terroristica ha facoltà di disporre. I valori appartenenti a una persona che abbia partecipato a una simile organizzazione o l'abbia sostenuta (art. 260ter) sono presunti sottoposti, fino a prova del contrario, alla facoltà di disporre dell'organizzazione.
97 
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'azione penale si prescrive:
1    L'azione penale si prescrive:
a  in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
b  in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
c  in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
d  in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena.139
2    In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto i venticinque anni.140
3    Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.
98 
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 98 - La prescrizione decorre:
a  dal giorno in cui l'autore ha commesso il reato;
b  se il reato è stato eseguito mediante atti successivi, dal giorno in cui è stato compiuto l'ultimo atto;
c  se il reato è continuato per un certo tempo, dal giorno in cui è cessata la continuazione.
101 
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 101 - 1 Sono imprescrittibili:
1    Sono imprescrittibili:
a  il genocidio (art. 264);
b  i crimini contro l'umanità (art. 264a cpv. 1 e 2);
c  i crimini di guerra (art. 264c cpv. 1-3, 264d cpv. 1 e 2, 264e cpv. 1 e 2, 264f, 264g cpv. 1 e 2 e 264h);
d  i crimini che, come mezzi d'estorsione o coazione, mettono o minacciano di mettere in pericolo la vita e l'integrità fisica di molte persone, segnatamente con l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio;143
e  gli atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1 e 1bis), l'aggressione e la coazione sessuali (art. 189), la violenza carnale (art. 190), gli atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), lo sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193) e l'inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), se commessi su fanciulli minori di dodici anni.
2    Il giudice può attenuare la pena nel caso in cui l'azione penale fosse caduta in prescrizione in applicazione degli articoli 97 e 98.
3    I capoversi 1 lettere a, c e d e 2 si applicano se il 1° gennaio 1983 l'azione penale o la pena non era ancora caduta in prescrizione secondo il diritto sino allora vigente. Il capoverso 1 lettera b si applica se al momento dell'entrata in vigore della modifica del 18 giugno 2010 della presente legge l'azione penale o la pena non era ancora caduta in prescrizione secondo il diritto sino allora vigente. Il capoverso 1 lettera e si applica se il 30 novembre 2008 l'azione penale o la pena non era ancora caduta in prescrizione secondo il diritto sino allora vigente.145 146
260ter
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 260ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
1    È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
a  partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
a1  commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
a2  commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
b  sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
2    Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
3    Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
4    Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
5    È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.
CPM: 59
SR 321.0 Codice penale militare del 13 giugno 1927 (CPM)
CPM Art. 59 - 1 Sono imprescrittibili:
1    Sono imprescrittibili:
a  il genocidio (art. 108);
b  i crimini contro l'umanità (art. 109 cpv. 1 e 2);
c  i crimini di guerra (art. 111 cpv. 1-3, 112 cpv. 1 e 2, 112a cpv. 1 e 2, 112b, 112c cpv. 1 e 2 e 112d);
d  i crimini che, come mezzi d'estorsione o coazione, mettono o minacciano di mettere in pericolo la vita e l'integrità fisica di molte persone, segnatamente con l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio;
e  l'aggressione e la coazione sessuali (art. 153), la violenza carnale (art. 154), gli atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 155), gli atti sessuali con fanciulli (art. 156 n. 1 e 1bis), l'abuso della posizione militare (art. 157) e l'inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 158), se commessi su fanciulli minori di dodici anni.114
2    Il giudice può attenuare la pena nel caso in cui l'azione penale fosse caduta in prescrizione in applicazione degli articoli 55 e 56.
3    I capoversi 1 lettere a, c e d nonché 2 si applicano se il 1° gennaio 1983 l'azione penale o la pena non era ancora caduta in prescrizione secondo il diritto sino allora vigente. Il capoverso 1 lettera b si applica se al momento dell'entrata in vigore della modifica del 18 giugno 2010 della presente legge l'azione penale o la pena non era ancora caduta in prescrizione secondo il diritto sino allora vigente. Il capoverso 1 lettera e si applica se il 30 novembre 2008 l'azione penale o la pena non era ancora caduta in prescrizione secondo il diritto sino allora vigente.115 116
Cost: 32 
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
1    Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
2    L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
3    Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.
184
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 184 Relazioni con l'estero - 1 Il Consiglio federale cura gli affari esteri salvaguardando i diritti di partecipazione dell'Assemblea federale; rappresenta la Svizzera nei confronti dell'estero.
1    Il Consiglio federale cura gli affari esteri salvaguardando i diritti di partecipazione dell'Assemblea federale; rappresenta la Svizzera nei confronti dell'estero.
2    Firma e ratifica i trattati internazionali. Li sottopone per approvazione all'Assemblea federale.
3    Se la tutela degli interessi del Paese lo richiede, può emanare ordinanze e decisioni. La validità delle ordinanze dev'essere limitata nel tempo.
LTF: 66 
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
1    Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
2    In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
3    Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
4    Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
5    Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.
68
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
1    Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
2    La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
3    Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
4    Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
5    Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.
OAIMP: 33a
SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP)
OAIMP Art. 33a Durata del sequestro di oggetti e di beni - Gli oggetti e i beni la cui consegna allo Stato richiedente soggiace a una decisione definitiva ed esecutiva di quest'ultimo (art. 74a cpv. 3 della legge) restano sotto sequestro sino alla notifica di tale decisione o fintanto che lo Stato richiedente non abbia comunicato all'autorità esecutiva competente che la suddetta decisione non può più essere pronunciata secondo il diritto di tale Stato, segnatamente per intervenuta prescrizione.
Registro DTF
109-IB-156 • 111-IB-242 • 112-IB-215 • 115-IB-68 • 116-IB-96 • 117-IB-53 • 117-IB-64 • 118-IB-111 • 118-IB-266 • 120-IB-112 • 121-II-93 • 123-II-588 • 123-II-595 • 126-II-462 • 129-II-56 • 130-II-217 • 131-II-169 • 132-II-218 • 133-IV-76 • 136-IV-4
Weitere Urteile ab 2000
1A.110/1999 • 1A.184/2005 • 1A.222/1999 • 1A.53/2007 • 1A.58/1989 • 1C_374/2009 • 6S.667/2000
Parole chiave
Elenca secondo la frequenza o in ordine alfabetico
a vita • accesso • accusato • ainf • analogia • applicazione del diritto • assassinio • assistenza giudiziaria in materia penale • assuntore del debito • autorità svizzera • avente diritto • azione penale • calcolo • camera d'accusa • cedu • censura • codice penale • codice penale militare • committente • comunicazione • condizione • confederazione • consiglio federale • convenzione di assistenza giudiziaria in materia penale • corte dei reclami penali • crimine contro l'umanità • decisione di rinvio a giudizio • decisione • dipartimento federale • direttore • diritto interno • diritto pubblico • diritto straniero • diritto svizzero • domanda di assistenza giudiziaria • dubbio • effetto • esaminatore • esclusione • forza di cosa giudicata • garanzia procedurale • giorno determinante • illiceità • impedimento • incombenza • indicazione erronea • informazione erronea • informazione • integrità fisica • inversione dell'onere della prova • legge federale sull'assistenza internazionale in materia penale • liberalità • liechtenstein • membro di una comunità religiosa • menzione • merce • mese • misura cautelare • misura di assistenza giudiziaria • moneta • nesso causale • notizie • nullità • nuova domanda • obbligo di collaborare • opinione pubblica • ordinante • organizzazione criminale • orologio • parlamento • partecipazione o collaborazione • persona giuridica • potere legislativo • presunzione d'innocenza • principio della specialità • procedura incidentale • procedura penale • processo equo • prodotto del reato • prova liberatoria • revoca • ricorso in materia di diritto pubblico • saccheggio • sequestro • spese giudiziarie • svizzera • tempo atmosferico • tennis • titolo • trasmissione allo stato richiedente • tribunale d'eccezione • tribunale federale • tribunale penale federale • ufficio federale di giustizia • valore di sostituzione • valore patrimoniale • vaud
SJ
2001 S.330 • 2009 II S.229