BGE-135-V-98 - 2009-01-14 - DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA) - Art. 85 cpv. 1 lett. a LTF; art. 82 LADI; ammissibilità del ricorso in un caso concernente la responsabilità del titolare...

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 85 Valore litigioso minimo

In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:

nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;

nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.

Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

Urteilskopf

135 V 98

14. Arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie contre Fondateur de la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage, Département de l'Économie (recours en matière de droit public) 8C_688/2008 du 14 janvier 2009

Regeste (de):

Art. 85 Abs. 1 lit. a BGG; Art. 82 AVIG; Zulässigkeit einer Beschwerde betreffend Haftung des Trägers einer Arbeitslosenkasse gegenüber dem Bund für einen aus der Ausrichtung nicht geschuldeter Leistungen resultierenden Schaden.

Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen ein Urteil des Bundesverwaltungsgerichts über die Haftung des Trägers einer Arbeitslosenkasse gegenüber dem Bund gestützt auf Art. 82 AVIG ist nur zulässig, wenn der Streitwert die Grenze von Fr. 30'000.- erreicht (oder wenn eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung vorliegt). In der Tat handelt es sich um eine vermögensrechtliche Angelegenheit auf dem Gebiet der Staatshaftung im Sinne von Art. 85 Abs. 1 lit. a BGG (E. 2-5).

Regeste (fr):

Art. 85 al. 1 let. a LTF; art. 82 LACI; recevabilité du recours dans un cas de responsabilité du fondateur d'une caisse de chômage envers la Confédération pour le dommage résultant du versement de prestations indues.

La voie du recours en matière de droit public n'est ouverte contre un jugement rendu par le Tribunal administratif fédéral statuant sur la responsabilité d'un fondateur d'une caisse de chômage envers la Confédération fondée sur l'art. 82 LACI que si la valeur litigieuse atteint la limite de 30'000 fr. (ou s'il existe une question juridique de principe). Il s'agit en effet d'une contestation pécuniaire en matière de responsabilité étatique au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF (consid. 2-5).

Regesto (it):

Art. 85 cpv. 1 lett. a LTF; art. 82 LADI; ammissibilità del ricorso in un caso concernente la responsabilità del titolare di una cassa di disoccupazione nei confronti della Confederazione per il danno derivante dal pagamento di prestazioni indebite.

Il ricorso in materia di diritto pubblico interposto contro un giudizio del Tribunale amministrativo federale sulla responsabilità del titolare di una cassa di disoccupazione nei confronti della Confederazione fondata sull'art. 82 LADI è ammissibile solo qualora il valore litigioso raggiunga il limite di fr. 30'000.- (o in presenza di una questione di diritto di importanza fondamentale). Si tratta infatti di una contestazione pecuniaria in materia di responsabilità dello Stato ai sensi dell'art. 85 cpv. 1 lett. a LTF (consid. 2-5).

Sachverhalt ab Seite 99

BGE 135 V 98 S. 99

A. A l'issue d'une procédure de contrôle, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a rendu le 9 octobre 2007 une décision, par laquelle il a mis à la charge du fondateur de la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (ci-après: la caisse) le montant de 1'253 fr. 15 à titre de réparation du dommage résultant du fait que celle-ci n'avait pas correctement calculé l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail du personnel de la société X. SA pour le mois de juillet 2005.

B. La caisse, par le Département de l'économie de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le département), a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. Par jugement du 26 juin 2008, le tribunal a admis son recours et annulé la décision du SECO du 9 octobre 2007.

C. Le SECO interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation. La caisse, toujours représentée par le département, conclut au rejet du recours.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 133 I 206 consid. 2 p. 210; ATF 133 II 249 consid. 1.1 p. 251).
BGE 135 V 98 S. 100

2.

2.1 La prétention en responsabilité du SECO contre l'intimé repose sur l'art. 82 al. 1 LACI (RS 837.0) et s'élève à 1'253 fr. 15.

2.2 Le droit qui régit l'affaire au fond appartient au droit public fédéral, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte (art. 82 let. a LTF). Il s'agit par ailleurs d'une contestation pécuniaire.

3. Selon l'art. 85 al. 1 let. a LTF, s'agissant de contestations pécuniaires, le recours en matière de droit public est irrecevable en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. Il convient donc de déterminer si l'on se trouve en présence d'une responsabilité étatique au sens de cette disposition, auquel cas le recours en matière de droit public devrait être déclaré irrecevable, la valeur litigieuse de 30'000 fr. n'étant manifestement pas atteinte.

4.

4.1 L'art. 82 LACI a la teneur suivante:
Art. 82 Responsabilité des fondateurs envers la Confédération 1 Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l'exécution de ses tâches. 2 Lorsqu'une caisse a plusieurs fondateurs, ceux-ci sont responsables solidairement. 3 L'organe de compensation fixe, par décision, les dommages-intérêts qui sont dus. Il peut renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère. 4 Les paiements effectués par le fondateur sont bonifiés au fonds de compensation. 5 (...)
6 (...)
On précisera que c'est le SECO qui administre l'organe de compensation de l'assurance-chômage (art. 83 al. 3 LACI). Le fondateur des caisses publiques est le canton (art. 77 al. 2 LACI). Quant aux caisses de chômage privées agréées, elles sont représentées par les organisations d'employeurs et de travailleurs qui les ont instituées (art. 78 LACI).

4.2 L'art. 82 LACI fait partie des dispositions relatives à la responsabilité des organes d'exécution de la LACI qui figurent au titre

BGE 135 V 98 S. 101

quatrième de la LACI (art. 76 à 89a LACI). Il consacre une responsabilité pour faute résultant du droit public (cf. THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e éd. 2007, p. 2442 n. 872; GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], t. II [art. 59 -121 ], no 2 ad art. 82 LACI, p. 710). A la différence des autres cas de responsabilité prévus par les art. 82a , 85h et 89a LACI en relation avec l'art. 78 LPGA (RS 830.1), lesquels règlent la réparation des dommages causés par les organes d'exécution de la LACI à un assuré ou à des tiers, la responsabilité selon l'art. 82 LACI présente un caractère interne en ce sens que c'est la Confédération qui se trouve lésée par le comportement préjudiciable d'un organe d'exécution et qui en demande réparation à son fondateur. Dans cette mesure, elle s'apparente à la responsabilité des associations fondatrices des caisses de compensation de l'art. 70 al. 1 LAVS qui vise la réparation des dommages causés à l'institution d'assurance elle-même (cf. ATF 112 V 265 consid. 3b p. 269). Les conditions de la responsabilité du fondateur sont l'existence d'un dommage, un acte illicite commis par la caisse dans l'accomplissement de ses tâches qui découlent de la LACI (cf. art. 81 LACI), une faute ou une négligence ainsi qu'un rapport de causalité naturelle et adéquate (pour plus de précisions, voir BORIS RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2006, p. 690 ss). Le fait que ce sont le ou les fondateurs d'une caisse et non pas la caisse elle-même qui engagent leur responsabilité s'explique par l'absence de personnalité juridique de celle-ci (cf. art. 79 al. 2 LACI). Répondent également envers la Confédération, selon un régime de responsabilité similaire, les cantons (pour les dommages causés par leur autorité cantonale, leurs offices régionaux de placement, leurs commissions tripartites ou les offices du travail de leurs communes) et les employeurs (voir respectivement les art. 85g et 88 al. 2 LACI).

5.

5.1 Le texte légal de l'art. 85 al. 1 let. a LTF ne donne aucune indication sur ce qu'il faut entendre sous la notion de "responsabilité étatique". Dans sa majorité, la doctrine l'interprète largement et parle à ce propos de "responsabilité de droit public" (cf. BEAT RUDIN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n° 12 ad art. 85 LTF; HANSJÖRG SEILER, in Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2007, n° 5 ad art. 85 LTF; PIERRE MOOR, De l'accès au juge et de l'unification des recours, in Les nouveaux recours fédéraux en droit public, 2006,

BGE 135 V 98 S. 102

p. 171 s. n. 61; contra, UELI KIESER, Auswirkungen des Bundesgesetzes über das Bundesgericht auf die Sozialversicherungsrechtspflege, in Reorganisation der Bundesrechtspflege - Neuerungen und Auswirkungen in der Praxis, 2006, p. 453 n. 60). En effet, selon ces auteurs, est visée non seulement la responsabilité des collectivités publiques (Confédération, cantons, communes) et leurs agents, mais encore celle des autres personnes morales de droit public et de personnes privées qui, dans l'exercice des tâches de droit public qui leur sont confiées, causent sans droit un dommage à des tiers. Il peut, par ailleurs, s'agir d'une responsabilité fondée sur une loi générale (loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires [LRCF; RS 170.32] et les lois cantonales analogues) ou sur des lois spéciales. Elle peut être causale ou non. Sont notamment cités comme cas de responsabilité entrant dans le champ d'application de l'art. 85 al. 1 let. a LTF, en matière d'assurance sociale, les art. 78 LPGA, 70 et 71a LAVS, 85g et 89a LACI. Ne tombent en revanche pas dans le domaine de la responsabilité étatique, par exemple, l'indemnisation pour expropriation matérielle ou formelle, ou encore l'indemnité pour tort moral selon la LAVI (RS 312.5).

5.2 Cette interprétation large de la notion de responsabilité étatique va dans le sens de la réforme de la justice concrétisée par la LTF. L'un des buts importants de cette réforme est de décharger le Tribunal fédéral en en limitant l'accès par l'exigence d'une valeur litigieuse minimale (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4028 s. ch. 2.2.2). Cette forme de limitation, qui, jusque-là, concernait seulement les contestations civiles (art. 46 OJ), a fait l'objet de discussions au Parlement en ce qui concerne tant les domaines du droit sur lesquels il était souhaitable ou non de l'étendre - il était initialement prévu d'imposer une valeur litigieuse pour les trois recours unifiés (cf. les art. 70, 74 et 79 du projet de loi) - que sur le montant minimum à arrêter (voir p. ex. BO 2004 CN 1597 s. et, s'agissant du domaine de la responsabilité étatique, en particulier p. 1606). La raison principale qui a conduit le Conseil fédéral à proposer, pour les prétentions pécuniaires en matière de responsabilité étatique, un seuil - d'abord prévu à 40'000 fr. - à partir duquel il est possible de recourir au Tribunal fédéral tient aux similitudes que ce domaine présente avec les causes de responsabilité civile auxquelles la même limite est applicable (FF 2001 4028 s. ch. 2.2.2, 4123 s.

BGE 135 V 98 S. 103

ch. 4.1.3.3). En effet, en dehors du fondement juridique sur lequel elles reposent, les prétentions en responsabilité du droit civil et du droit public font appel à des notions juridiques communes (telles le dommage, l'acte illicite et le rapport de causalité). Le législateur a établi ce même parallélisme en matière de rapports de travail, qu'ils soient fondés sur le droit privé ou sur le droit public, en imposant dans les deux cas une valeur litigieuse de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b et art. 85 al. 1 let. b LTF). On peut en déduire une volonté de soumettre l'ensemble du domaine de la responsabilité à des conditions d'accès au Tribunal fédéral plus strictes (voir aussi PETER KARLEN, Das neue Bundesgerichtsgesetz, 2006, p. 50). Il n'y a donc pas lieu de traiter différemment les cas de responsabilité qu'ils relèvent du droit civil ou du droit public, et de restreindre la portée de l'art. 85 al. 1 let. a LTF selon qui assume une responsabilité de droit public en vertu de la loi ou subit le dommage (l'assuré, le tiers ou l'Etat). Le Tribunal fédéral s'est d'ailleurs déjà exprimé en faveur d'une conception large de la notion de responsabilité étatique dans un arrêt récent (ATF 134 V 138), où le même problème de recevabilité se posait à propos d'une contestation portant sur la responsabilité d'un office cantonal de l'assurance-invalidité fondée sur l'art. 78 LPGA.

5.3 Il découle de ce qui vient d'être dit que la responsabilité instituée par l'art. 82 LACI constitue un cas de responsabilité au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF.

6.

6.1 Lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours en matière de droit public est néanmoins recevable si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 2 LTF).

6.2 Il incombe au recourant d'exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée (art. 42 al. 2 deuxième phrase LTF). Le recourant ne fait toutefois rien valoir en ce sens et on ne voit du reste pas qu'il s'agisse d'une cause portant sur une question juridique de principe. La voie du recours en matière de droit public n'est par conséquent pas ouverte et le recours n'est pas recevable. Le fait que le jugement attaqué a indiqué erronément une voie de recours au Tribunal fédéral ne saurait évidemment pas donner à celui-ci une compétence qui lui fait défaut.

BGE 135 V 98 S. 104

7. Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas perçu de frais judiciaires (cf. ATF 133 V 637). L'intimé n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

135 V 98 14. gennaio 2009 09. maggio 2009 Tribunale federale 135 V 98 DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA)

Oggetto Art. 85 cpv. 1 lett. a LTF; art. 82 LADI; ammissibilità del ricorso in un caso concernente la responsabilità del titolare...

DE FR IT EN

Registro di legislazione

OG 46

Registro DTF

112-V-265 133-I-206 133-II-249 133-V-637 134-V-138 135-V-98

Weitere Urteile ab 2000

8C_688/2008

2001/4028

2004 CN 1597

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 82 Responsabilità dei titolari delle casse verso la Confederazione [1]
	1.	Il titolare risponde verso la Confederazione per i danni che la sua cassa provoca intenzionalmente o per negligenza nell'adempimento dei propri compiti. [2]
	2.	Se la cassa ha più titolari, tale responsabilità è solidale.
	3.	L'ufficio di compensazione stabilisce, mediante decisione, l'importo del risarcimento. In caso di colpa lieve, può rinunciare a far valere i propri diritti. [3]
	4.	I pagamenti eseguiti dal titolare sono accreditati al fondo di compensazione.
	5.	Il fondo di compensazione indennizza adeguatamente il titolare della cassa per il rischio di responsabilità. Il Consiglio federale fissa l'importo dell'indennità per il rischio di responsabilità e definisce in che misura il titolare della cassa risponde per ogni caso di danno. [4]
	6.	La responsabilità si estingue se l'ufficio di compensazione non emette alcuna decisione entro un anno a partire dalla data in cui ha avuto conoscenza del danno, in ogni caso dieci anni dopo l'atto pregiudizievole. [5]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 3093; FF 2000 1588). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 3093; FF 2000 1588). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 2000 (RU 2000 3093; FF 2000 1588). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011(RU 2011 1167; FF 2008 6761). [5] Introdotto dalla cifra I dell'O dell'AF del 21 giu. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3453; FF 2002 715).

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 82 Responsabilità dei titolari delle casse verso la Confederazione [1]
	1.	Il titolare risponde verso la Confederazione per i danni che la sua cassa provoca intenzionalmente o per negligenza nell'adempimento dei propri compiti. [2]
	2.	Se la cassa ha più titolari, tale responsabilità è solidale.
	3.	L'ufficio di compensazione stabilisce, mediante decisione, l'importo del risarcimento. In caso di colpa lieve, può rinunciare a far valere i propri diritti. [3]
	4.	I pagamenti eseguiti dal titolare sono accreditati al fondo di compensazione.
	5.	Il fondo di compensazione indennizza adeguatamente il titolare della cassa per il rischio di responsabilità. Il Consiglio federale fissa l'importo dell'indennità per il rischio di responsabilità e definisce in che misura il titolare della cassa risponde per ogni caso di danno. [4]
	6.	La responsabilità si estingue se l'ufficio di compensazione non emette alcuna decisione entro un anno a partire dalla data in cui ha avuto conoscenza del danno, in ogni caso dieci anni dopo l'atto pregiudizievole. [5]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 3093; FF 2000 1588). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 3093; FF 2000 1588). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 2000 (RU 2000 3093; FF 2000 1588). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011(RU 2011 1167; FF 2008 6761). [5] Introdotto dalla cifra I dell'O dell'AF del 21 giu. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3453; FF 2002 715).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 29 Esame
	1.	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
	2.	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 83 Ufficio di compensazione dell'assicurazione contro la disoccupazione
	1.	L'ufficio di compensazione:
		a.	contabilizza i contributi pagati al fondo di compensazione dell'assicurazione contro la disoccupazione;
		b.	tiene i conti del fondo di compensazione;
		c. [1]	controlla periodicamente la gestione delle casse e dei servizi cantonali; può delegare il controllo delle casse interamente o parzialmente ai Cantoni o a terzi;
		cbis. [2]	verifica l'adempimento dei compiti attribuiti alle casse e ai servizi cantonali;
		d.	verifica i pagamenti delle casse o ne affida la revisione, in tutto o in parte, ai Cantoni o a un altro ente;
		e. [3]	impartisce istruzioni ai titolari delle casse e ai servizi cantonali;
		f. [4]	decide le pretese di risarcimento della Confederazione verso il titolare, il Cantone, il datore di lavoro e la cassa di compensazione dell'AVS (art. 82, 85d, 88 e 89a);
		g.	assegna alle casse i mezzi necessari attinti al fondo di compensazione, secondo le prescrizioni della presente legge o dell'ordinanza;
		h. [5]	prende provvedimenti per impedire il pagamento di prestazioni ingiustificate e, in caso di disoccupazione persistente ed elevata, impiega ispettori straordinari;
		i. [6]	...
		j. [7]	pubblica ogni anno gli indicatori relativi alle prestazioni delle casse;
		k. [8]	prende le decisioni giusta l'articolo 59c capoverso 3 e versa i sussidi previsti negli articoli 62 e 64b;
		l.	sorveglia le decisioni del servizio cantonale;
		m. [9]	decide della computabilità delle spese amministrative delle casse, del servizio cantonale, degli uffici regionali di collocamento e dei servizi logistici per l'approntamento di provvedimenti inerenti al mercato del lavoro;
		n.	provvede al coordinamento con le altre assicurazioni sociali;
		nbis. [10]	garantisce, unitamente ai Cantoni, la collaborazione nell'ambito della rete EURES (European Employment Services) secondo l'allegato I articolo 11 dell'Accordo del 21 giugno 1999 [11] tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone);
		o. [12]	...
		p. [13]	coordina l'esecuzione dei provvedimenti inerenti al mercato del lavoro, che può esso stesso elaborare;
		q. [14]	prende disposizioni per l'applicazione dell'articolo 59a;
		r. [15]	decide in deroga all'articolo 35 LPGA [16] sui litigi in materia di competenza locale dei servizi cantonali;
		s. [17]	statuisce sui casi di cui all'articolo 31 capoverso 1bis che gli sottopone il servizio cantonale.
	1bis.	Per adempiere i compiti assegnatigli dalla legge, nonché a scopi statistici, l'ufficio di compensazione gestisce sistemi d'informazione per:
		a.	il pagamento delle prestazioni dell'assicurazione contro la disoccupazione;
		b.	il collocamento pubblico (art. 35 cpv. 1 lett. a della legge del 6 ottobre 1989 [18] sul collocamento [LC]);
		c.	l'analisi dei dati del mercato del lavoro;
		d.	la gestione della piattaforma di accesso ai servizi online destinata alle persone di cui all'articolo 96c capoverso 1quater;
		e.	la gestione della piattaforma del servizio pubblico di collocamento (art. 35 cpv. 1 lett. b LC). [19]
	2.	Esso sottopone alla commissione di sorveglianza:
		a.	il conto d'esercizio e patrimoniale del fondo di compensazione e il rapporto annuo che essa trasmetterà, corredati del proprio parere, al Consiglio federale;
		b.	altri conteggi periodici;
		c. [20]	rapporti periodici sui controlli della gestione e sulle revisioni dei pagamenti eseguiti dalle casse, come anche sulle decisioni dei servizi cantonali nel settore dei provvedimenti inerenti al mercato del lavoro;
		d. [21]	le domande di sussidio per il promovimento della ricerca sul mercato del lavoro (art. 73);
		e. [22]	i rendiconti previsti nell'articolo 59c capoverso 3;
		f. [23]	il bilancio preventivo e il conto del centro d'informatica.
	3.	La Seco dirige l'ufficio di compensazione.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 3093; FF 2000 1588). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 3093; FF 2000 1588). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 3093; FF 2000 1588). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 16 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 1995, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1996 273; FF 1994 I 312). [6] Abrogata dalla cifra I della LF del 19 giu. 2020, con effetto dal 1° lug. 2021 (RU 2021 338; FF 2019 3659). [7] Introdotta dalla cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Sistema di rimborso delle casse di disoccupazione), in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 764; FF 2023 2862). [8] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [9] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [10] Introdotto dall'art. 2 n. 15 del DF del 17 dic. 2004 (estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE e misure collaterali) (RU 2006 979; FF 2004 5203 5863). Nuovo testo giusta l'all. n. 10 del DF del 17 giu. 2016 (estensione alla Croazia dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5233; FF 2016 1899). [11] RS 0.142.112.681 [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 1995 (RU 1996 273; FF 1994 I 312). Abrogata [13] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 1995, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1996 273; FF 1994 I 312). [14] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 1995, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1996 273; FF 1994 I 312). [15] Introdotta dall'all. n. 16 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [16] RS 830.1 [17] Introdotta dalla cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [18] RS 823.11 [19] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 338; FF 2019 3659). [20] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [21] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [22] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [23] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 1995, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1996 273; FF 1994 I 312).

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 77 Casse pubbliche
	1.	Ogni Cantone deve disporre di una cassa pubblica, aperta a tutti gli abitanti assicurati del Cantone e ai frontalieri assicurati occupati nel Cantone. Essa è inoltre a disposizione delle aziende situate nel Cantone per il pagamento delle indennità per lavoro ridotto e per intemperie a tutti i lavoratori colpiti, indipendentemente dal loro domicilio. Essa è competente per il pagamento dell'indennità per insolvenza (art. 53 cpv. 1).
	2.	Il Cantone è il titolare della cassa.
	3.	... [1]
	4.	Più Cantoni possono, con il consenso della Segreteria di Stato dell'economia (SECO) [2], gestire una cassa pubblica in comune per i loro territori.

[1] Abrogato dalla cifra I della LF del 22 mar. 2002, con effetto dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [2] La designazione dell'unità amministrativa è stata adattata in applicazione dell'art. 16 cpv. 3 dell'O del 17 nov. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RU 2004 4937). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 76
	1.	Sono incaricati dell'esecuzione dell'assicurazione contro la disoccupazione:
		a.	le casse di disoccupazione pubbliche e quelle private riconosciute (art. 77-82);
		b.	l'ufficio di compensazione dell'assicurazione contro la disoccupazione, con il fondo di compensazione (art. 83 e 84);
		c.	gli organi di esecuzione designati dai Cantoni: il servizio cantonale (art. 85), gli uffici regionali di collocamento (URC, art. 85b) e il servizio logistico per l'approntamento di provvedimenti inerenti al mercato del lavoro (servizio LPML, art. 85c);
		d.	le commissioni tripartite (art. 85d);
		e.	le casse di compensazione AVS (art. 86);
		f.	l'ufficio centrale di compensazione dell'AVS (art. 87);
		g.	i datori di lavoro (art. 88);
		h.	la commissione di sorveglianza (art. 89). [1]
	2.	I Cantoni e gli interlocutori sociali collaborano all'esecuzione; la Confederazione esercita la sorveglianza.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967).

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 59 [1] Principi
	1.	L'assicurazione fornisce prestazioni finanziarie per provvedimenti inerenti al mercato del lavoro a favore di assicurati e di persone minacciate dalla disoccupazione.
	1bis.	I provvedimenti inerenti al mercato del lavoro comprendono i provvedimenti di formazione (Sezione 2), i provvedimenti di occupazione (Sezione 3) e i provvedimenti speciali (Sezione 4). [2]
	1ter.	Le persone direttamente minacciate dalla disoccupazione possono pretendere unicamente le prestazioni di cui all'articolo 60. [3]
	1quater.	Su richiesta del Cantone, l'ufficio di compensazione può autorizzare la partecipazione a provvedimenti inerenti al mercato del lavoro per persone minacciate dalla disoccupazione nell'ambito di licenziamenti collettivi. [4]
	2.	I provvedimenti inerenti al mercato del lavoro sono volti a promuovere la reintegrazione di assicurati il cui collocamento è reso difficile da motivi inerenti al mercato del lavoro. Tali provvedimenti devono in particolare:
		a.	migliorare l'idoneità al collocamento degli assicurati in modo da permettere loro una rapida e durevole reintegrazione;
		b.	promuovere le qualifiche professionali secondo i bisogni del mercato del lavoro;
		c.	diminuire il rischio di una disoccupazione di lunga durata; o
		d.	offrire la possibilità di acquisire esperienze professionali.
	3.	Possono partecipare ai provvedimenti inerenti al mercato del lavoro secondo gli articoli 60-71d gli assicurati che adempiono:
		a.	i presupposti del diritto secondo l'articolo 8 per quanto la legge non disponga altrimenti; e
		b.	le condizioni specifiche per il provvedimento in questione.
	3bis.	Gli assicurati che hanno più di 50 anni e che adempiono le condizioni di cui al capoverso 3 possono partecipare a provvedimenti di formazione e di occupazione fino alla conclusione del loro termine quadro per la riscossione della prestazione, indipendentemente dal loro diritto all'indennità di disoccupazione. [5]
	4.	I servizi competenti collaborano con gli organi dell'assicurazione invalidità nella reintegrazione dei disoccupati invalidi.
	5.	I servizi competenti collaborano con gli organi pubblici e privati preposti all'esecuzione della legislazione sull'asilo, sugli stranieri e sull'integrazione nel reintegrare gli assicurati provenienti da un contesto migratorio. [6]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761). [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761). [6] Introdotto dall'all. n. 6 della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 121 [1]
	1.	Ai cittadini svizzeri o di uno Stato membro dell'Unione europea che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera o di uno o più Stati membri dell'Unione europea, ai rifugiati o agli apolidi residenti in Svizzera o in uno Stato membro dell'Unione europea, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato II sezione A dell'Accordo del 21 giugno 1999 [2] sulla libera circolazione delle persone:
		a.	regolamento (CE) n. 883/2004 [3];
		b.	regolamento (CE) n. 987/2009 [4];
		c.	regolamento (CEE) n. 1408/71 [5];
		d.	regolamento (CEE) n. 574/72 [6].
	2.	Ai cittadini svizzeri, islandesi, norvegesi o del Principato del Liechtenstein che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera, dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, agli apolidi o ai rifugiati residenti in Svizzera o nel territorio dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato K appendice 2 della Convenzione del 4 gennaio 1960 [7] istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS):
		a.	regolamento (CE) n. 883/2004;
		b.	regolamento (CE) n. 987/2009;
		c.	regolamento (CEE) n. 1408/71;
		d.	regolamento (CEE) n. 574/72.
	3.	Il Consiglio federale adegua i rimandi agli atti normativi dell'Unione europea di cui ai capoversi 1 e 2 ogniqualvolta è adottata una modifica dell'allegato II dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone e dell'allegato K appendice 2 della Convenzione AELS.
	4.	Nella presente legge le espressioni «Stati membri dell'Unione europea», «Stati membri della Comunità europea», «Stati dell'Unione europea» e «Stati della Comunità europea» designano gli Stati cui si applica l'Accordo sulla libera circolazione delle persone.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 del DF del 17 giu. 2016 (estensione alla Croazia dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5233; FF 2016 1899). [2] RS 0.142.112.681 [3] Regolamento (CE) n. 883/2004 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 29 aprile 2004, relativo al coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale (RS 0.831.109.268.1). [4] Regolamento (CE) n. 987/2009 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 16 settembre 2009, che stabilisce le modalità di applicazione del regolamento (CE) n. 883/2004 relativo al coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale (RS 0.831.109.268.11). [5] Regolamento (CEE) n. 1408/71 del Consiglio, del 14 giugno 1971, relativo all'applicazione dei regimi di sicurezza sociale ai lavoratori subordinati, ai lavoratori autonomi e ai loro familiari che si spostano all'interno della Comunità; nella versione in vigore dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone (RU 2004 121, 2008 4219 4273, 2009 4831) e della Convenzione AELS riveduta. [6] Regolamento (CEE) n. 574/72 del Consiglio, del 21 marzo 1972, che stabilisce le modalità di applicazione del regolamento (CEE) n. 1408/71 relativo all'applicazione dei regimi di sicurezza sociale ai lavoratori subordinati, ai lavoratori autonomi e ai loro familiari che si spostano all'interno della Comunità; nella versione in vigore dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone (RU 2005 3909, 2008 4273, 2009 621 4845) e della Convenzione AELS riveduta. [7] RS 0.632.31

RS 830.1 LPGA Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) Art. 78 Responsabilità
	1.	Gli enti di diritto pubblico, gli organismi fondatori privati e gli assicuratori rispondono, in qualità di garanti dell'attività degli organi d'esecuzione delle assicurazioni sociali, per i danni causati illecitamente a un assicurato o a terzi da parte degli organi d'esecuzione o dei loro funzionari.
	2.	L'autorità competente emette una decisione sulle pretese di risarcimento.
	3.	La responsabilità sussidiaria della Confederazione per organizzazioni esterne all'amministrazione ordinaria della Confederazione è disciplinata conformemente all'articolo 19 della legge del 14 marzo 1958 [1] sulla responsabilità.
	4.	Per le procedure di cui ai capoversi 1 e 3 si applicano le disposizioni della presente legge. Non è svolta alcuna procedura d'opposizione. Gli articoli 3-9, 11, 12, 20 capoverso 1, 21 e 23 della legge del 14 marzo 1958 sulla responsabilità sono applicabili per analogia.
	5.	Le persone che agiscono quali organi o funzionari di un'istituzione assicurativa, di un servizio di revisione o di controllo o alle quali sono affidati compiti nell'ambito delle singole leggi, sono sottoposte alla stessa responsabilità penale dei membri delle autorità e dei funzionari secondo le disposizioni del Codice penale [2].

[1] RS 170.32 [2] RS 311.0

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 70 [1] Responsabilità per danni
	1.	Le associazioni fondatrici, la Confederazione e i Cantoni rispondono nei confronti dell'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti per i danni derivanti da atti illeciti commessi dai loro organi di cassa o da singoli funzionari violando, intenzionalmente o per negligenza grave, le prescrizioni. Le pretese di risarcimento sono fatte valere dal competente ufficio federale mediante decisione. La procedura è disciplinata dalla legge federale del 20 dicembre 1968 [2] sulla procedura amministrativa.
	2.	Le pretese di risarcimento di assicurati e terzi di cui all'articolo 78 LPGA [3] devono essere fatte valere presso la competente cassa di compensazione; quest'ultima statuisce mediante decisione.
	3.	La pretesa di risarcimento per danni si estingue:
		a.	nel caso del capoverso 1, se il competente ufficio federale non emette una decisione entro un anno dal momento in cui ha conosciuto il danno, ma in tutti i casi entro dieci anni dal giorno in cui è stato commesso l'atto che l'ha cagionato;
		b.	nel caso del capoverso 2, se il danneggiato non inoltra la sua richiesta entro un anno dal momento in cui ha conosciuto il danno, ma in tutti i casi entro dieci anni dal giorno in cui è stato commesso l'atto che l'ha cagionato.
	4.	I danni, dei quali rispondono le associazioni fondatrici di una cassa di compensazione professionale, devono essere coperti con prelevamenti sulla garanzia prestata. All'occorrenza, la garanzia deve essere ricostituita entro tre mesi nella somma prescritta. Allorché il danno supera la garanzia, rispondono solidalmente le associazioni fondatrici della cassa di compensazione.
	5.	I danni, dei quali rispondono i Cantoni, possono essere compensati con prestazioni della Confederazione.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 7 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [2] RS 172.021 [3] RS 830.1

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 81 Compiti delle casse
	1.	Le casse adempiono in particolare i compiti seguenti:
		a.	appurano il diritto alle prestazioni, nella misura in cui questo compito non è espressamente riservato ad un altro ente;
		b.	sospendono l'assicurato dal diritto all'indennità nei casi previsti dall'articolo 30 capoverso 1, sempreché tale facoltà non spetti, secondo il capoverso 2, al servizio cantonale;
		c.	versano le prestazioni, salvo disposizione contraria della legge;
		d.	amministrano il capitale d'esercizio secondo le disposizioni dell'ordinanza;
		e. [1]	rendono periodicamente conto secondo le istruzioni dell'ufficio di compensazione.
	2.	La cassa può sottoporre un caso al servizio cantonale, per decisione, qualora sia dubbio: [2]
		a.	se l'assicurato abbia diritto alle prestazioni;
		b.	se, per quanti giorni o da qual momento l'assicurato debba essere sospeso dal diritto alle prestazioni.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967).

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 85g [1] Responsabilità dei Cantoni nei confronti della Confederazione
	1.	Il Cantone risponde nei confronti della Confederazione dei danni che i suoi servizi cantonali, uffici regionali di collocamento, servizio logistico per l'approntamento di provvedimenti inerenti al mercato del lavoro, commissioni tripartite o uffici del lavoro dei suoi Comuni hanno causato mediante reati o violazione intenzionale o colposa delle prescrizioni.
	2.	L'ufficio di compensazione fa valere mediante formale decisione i suoi diritti al risarcimento dei danni. Può rinunciarvi in caso di colpa lieve.
	3.	I versamenti effettuati dal Cantone sono accreditati al fondo di compensazione.
	4.	La responsabilità si estingue se l'ufficio di compensazione non emana una decisione entro un anno dal giorno in cui conobbe il danno, ma in ogni caso nel termine di dieci anni dal giorno dell'atto che ha causato il danno.
	5.	Il fondo di compensazione indennizza adeguatamente il Cantone per il rischio di responsabilità. Il Consiglio federale fissa l'importo dell'indennità per il rischio di responsabilità e definisce in che misura il Cantone risponde per ogni caso di danno. [2]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761).

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 88 Datori di lavoro
	1.	I datori di lavoro:
		a.	regolano i conti per i loro contributi e per quelli dei loro lavoratori con la competente cassa di compensazione AVS (art. 5 cpv. 1 e art. 6);
		b.	compilano tempestivamente gli attestati necessari ai lavoratori per far valere i diritti alle prestazioni;
		c.	osservano le prescrizioni loro applicabili riguardo all'indennità per lavoro ridotto, all'indennità per intemperie e a quella per insolvenza;
		d. [1]	soddisfano gli obblighi loro imposti in materia d'informazione e annuncio; in deroga all'articolo 28 capoverso 3 LPGA [2], l'autorizzazione della persona che richiede le prestazioni assicurative non è necessaria.
	2.	I datori di lavoro rispondono verso la Confederazione di tutti i danni che essi stessi o persone da loro incaricate cagionano intenzionalmente o per negligenza. È applicabile per analogia l'articolo 82 capoversi 3 e 4. [3]
	2bis.	Se la riscossione indebita o il tentativo di riscossione indebita di prestazioni cagiona spese supplementari nell'ambito del controllo dei datori di lavoro, dette spese sono a carico di questi ultimi. [4]
	2ter.	Se il datore di lavoro ha ottenuto indebitamente indennità per lavoro ridotto o per intemperie, l'ufficio di compensazione può decidere, in deroga all'articolo 25 capoverso 1 LPGA [5], di fargli pagare un importo fino al doppio delle prestazioni riscosse. La cassa è incaricata dell'incasso. [6]
	3.	Il diritto al risarcimento dei danni si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni [7] sugli atti illeciti. [8]
	4.	... [9]
	5.	La responsabilità di cui all'articolo 78 LPGA è esclusa. [10]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1167; FF 2008 6761). [2] RS 830.1 [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 22 mar. 2002 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della LF del 21 giu. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 5137; FF 2018 1303). [5] RS 830.1 [6] Introdotto dalla cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [7] RS 220 [8] Introdotto dall'all. n. 16 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). Nuovo testo giusta l'all. n. 24 della LF del 15 giu. 2018 (Revisione della disciplina della prescrizione), in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5343; FF 2014 211). [9] Introdotto dall'all. n. 16 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). Abrogato dall'all. n. 24 della LF del 15 giu. 2018 (Revisione della disciplina della prescrizione), con effetto dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5343; FF 2014 211). [10] Introdotto dall'all. n. 16 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 74 Valore litigioso minimo
	1.	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
		a.	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
		b.	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
	2.	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
		a.	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
		b. [1]	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
		c.	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		d.	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
		e. [2]	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [2] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).