BGE-112-V-265

Urteilskopf

112 V 265

47. Arrêt du 21 novembre 1986 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Canton de Genève
Regeste (de):

Art. 70 Abs. 1 AHVG, Art. 172 und 173 AHVV: Haftung der Kassenträger.

- Rechtliche Natur der in Art. 173 AHVV festgelegten Fristen. Beginn der ordentlichen und der subsidiären Frist des Art. 173 Abs. 1 AHVV (Erw. 2b).

- Voraussetzungen der Haftung eines Kassenträgers. Im Rahmen von Art. 70 Abs. 1 AHVG können keine Entlastungsgründe angerufen werden. In casu Haftung eines Kantons aufgrund von strafbaren Handlungen (Art. 70 Abs. 1 lit. a AHVG), die ein Funktionär einer kantonalen Ausgleichskasse begangen hat (Erw. 3-4).

Regeste (fr):

Art. 70 al. 1 LAVS, art. 172 et 173 RAVS: Responsabilité des institutions fondatrices.

- Nature juridique des délais institués par l'art. 173 RAVS. Point de départ des délais ordinaire et subsidiaire de l'art. 173 al. 1 RAVS (consid. 2b).

- Conditions de la responsabilité d'une institution fondatrice. Dans le cadre de l'art. 70 al. 1 LAVS, le responsable ne peut se prévaloir de moyens libératoires. In casu, responsabilité d'un canton admise en raison d'actes punissables (art. 70 al. 1 let. a LAVS) commis par un fonctionnaire d'une caisse cantonale de compensation (consid. 3-4).

Regesto (it):

Art. 70 cpv. 1 LAVS, art. 172 e 173 OAVS: Responsabilità degli enti fondatori.

- Natura giuridica dei termini stabiliti nell'art. 173 OAVS. Inizio della decorrenza dei termini ordinario e sussidiario dell'art. 173 cpv. 1 OAVS (consid. 2b).

- Presupposti della responsabilità di un ente fondatore. Nell'ambito dell'art. 70 cpv. 1 LAVS il responsabile non si può prevalere di mezzi liberatori. Nel caso ammessa la responsabilità di un cantone per causa di atti punibili (art. 70 cpv. 1 lett. a LAVS) commessi da un funzionario di una cassa cantonale di compensazione (consid. 3-4).

Sachverhalt ab Seite 265

BGE 112 V 265 S. 265

A.- X est entré au service de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après: la caisse de compensation) au mois d'avril
BGE 112 V 265 S. 266

1978; il a été nommé en qualité de fonctionnaire cantonal par arrêté du Conseil d'Etat genevois du 15 avril 1981. Il exerçait la fonction de "teneur de comptes" et était chargé, à ce titre, de diverses tâches en relation avec la perception de cotisations d'assurances sociales. Il avait notamment la compétence d'accorder des facilités de paiement en cas de retard des affiliés dans le versement de leurs cotisations, sans toutefois être habilité à recevoir des versements en mains propres. Entre mai 1980 et juillet 1982, X a détourné et utilisé à des fins personnelles des cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC encaissées par lui auprès de plusieurs affiliés à la caisse de compensation. Pour masquer ses agissements, il a falsifié des documents, créé de fausses pièces et porté des indications trompeuses sur certains autres documents. Ces faits ont été découverts par la caisse de compensation au mois d'août 1982 et une instruction pénale a été ouverte contre l'intéressé. Le juge chargé de cette instruction a confié une expertise à St., expert-comptable, aux fins de déterminer, notamment, "le montant total des malversations de l'inculpé". Sur le vu du rapport d'expertise, daté du 29 février 1984, il est apparu que le montant total des sommes détournées s'était élevé à 240'224 fr. 75, soit 234'856 fr. 60 de cotisations proprement dites et 5'368 fr. 15 de contributions aux frais d'administration de la caisse de compensation. Celle-ci ayant crédité au compte des employeurs concernés les sommes qui avaient été payées en mains propres de X, il en est résulté, pour la Confédération, une perte de cotisations de 234'856 fr. 60.
B.- Le 28 décembre 1984, l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après: l'OFAS) a invité le canton de Genève, en sa qualité d'autorité fondatrice de la caisse de compensation, à "reconnaître sans réserve" le dommage subi par la Confédération. Par lettre du 30 janvier 1985, le Conseil d'Etat genevois a contesté toute obligation de l'autorité fondatrice de réparer le dommage invoqué.
C.- Par mémoire du 19 mars 1985, l'OFAS a ouvert une action de droit administratif contre le canton de Genève, fondée sur l'art. 70 al. 1 let. a LAVS et dans laquelle il a pris les conclusions suivantes: "Admettre la recevabilité de la présente action.
Condamner la République et canton de Genève à verser à la Confédération suisse, au profit du Fonds de compensation de l'AVS, de l'AI, des APG et de l'assurance-chômage (AC), la somme de 234'856.60 fr.,
BGE 112 V 265 S. 267

montant représentant le dommage subi par ces institutions du fait des malversations commises par X, fonctionnaire de la caisse cantonale genevoise de compensation. Dire que seront déduits du montant précité les versements effectués au titre de la réparation du dommage par X ou par toute autre personne jusqu'au jour où la présente cause sera jugée. Ces versements seront indiqués par la caisse cantonale genevoise de compensation. Dire que les droits que la Confédération suisse, soit pour elle l'Office fédéral des assurances sociales, acquerra personnellement contre X seront, une fois le présent arrêt rendu et exécuté à la faveur du demandeur, cédés à la République et canton de Genève qui pourra librement les exercer contre le prénommé. Condamner la partie adverse aux frais et dépens de la cause." Le Conseil d'Etat du canton de Genève a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l'action.
D.- Le 11 juin 1985, la Cour d'assises du canton de Genève a reconnu X coupable d'abus de confiance et l'a condamné à une peine de dix-huit mois de réclusion avec sursis. Statuant sur les conclusions des parties civiles, elle l'a en outre condamné à payer 5'368 fr. 15 (plus intérêts) à la caisse de compensation et 234'856 fr. 60 (plus intérêts) à la Confédération, sous imputation d'un montant de 17'200 fr. remboursé dans l'intervalle par le condamné.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. a) L'objet de la présente procédure est une action en responsabilité au sens de l'art. 70 LAVS. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, en corrélation avec l'art. 172 RAVS, il appartient à l'OFAS d'intenter une telle action au nom du Conseil fédéral. b) L'action en responsabilité selon l'art. 70 LAVS se fonde sur le droit administratif de la Confédération et est expressément prévue par une loi fédérale. Il s'agit ainsi d'une action de droit administratif au sens de l'art. 116 let. k OJ, qui peut être soumise au Tribunal fédéral des assurances, dans la mesure où elle porte sur l'application du droit fédéral des assurances sociales (art. 130 OJ). c) L'art. 105 al. 1 OJ, qui permet au Tribunal fédéral des assurances de revoir d'office les constatations de fait, est applicable par analogie en cas d'action (art. 120 OJ en corrélation avec l'art. 133 OJ). Pour le surplus, les art. 3 à 85 de la loi de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF) sont applicables, par analogie également.
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2. a) Aux termes de l'art. 70 al. 1 LAVS, les associations fondatrices, la Confédération et les cantons répondent: "a. Des dommages causés par des actes illicites commis par les organes et tout fonctionnaire ou employé de leur caisse dans l'exercice de leurs fonctions; b. Des dommages causés par une violation, intentionnelle ou due à la négligence grave, des prescriptions par les organes et tout fonctionnaire ou employé de leur caisse". b) Selon l'art. 173 RAVS, l'action en dommages-intérêts se prescrit si elle n'est pas intentée devant le Tribunal fédéral des assurances dans le délai d'un an dès la connaissance du dommage, et en tout cas par cinq ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit (al. 1). Si l'action se fonde sur un acte punissable soumis par le droit pénal à une prescription de plus longue durée, c'est cette prescription qui est applicable (al. 2). En dépit de la terminologie dont use l'art. 173 RAVS, les délais institués par cette norme réglementaire ont un caractère péremptoire (RCC 1986 p. 544 consid. 3; voir également, à propos de l'art. 52 LAVS, ATF 112 V 7 consid. 4c). Le délai de péremption ordinaire d'une année commence à courir dès que le créancier connaît l'existence, la nature et les éléments de son dommage, de manière à pouvoir fonder une action en justice; le créancier n'est ainsi pas admis à différer sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice (ATF 111 II 57 et 167, ATF 109 II 435 et les références citées; ATF 108 Ib 100, relatif à l'art. 20 LRCF; en ce qui concerne l'art. 52 LAVS, ATF 112 V 161). D'autre part, par "fait dommageable", point de départ du délai subsidiaire de cinq ans, il faut entendre l'acte qui porte atteinte aux droits du créancier (cf. DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilité civile, p. 203). c) En l'espèce, l'OFAS affirme qu'il n'a eu connaissance du contenu du rapport de l'expert St. qu'à réception d'une lettre que lui a adressée la caisse de compensation en date du 20 mars 1984 et à laquelle était annexé ledit rapport. Il n'y a pas de raison de mettre en doute l'exactitude de cette affirmation, qui n'est au demeurant pas contestée; le fait peut donc être tenu pour établi (art. 12 et 36 PCF). En outre, on doit considérer que le dommage ne pouvait en l'occurrence pas être déterminé de manière suffisante avant la réception du rapport d'expertise (cf. ATF 111 II 57 consid. 3). Par conséquent, le délai d'un an de l'art. 173 al. 1 RAVS n'était pas encore échu au moment de l'ouverture de l'action, le
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19 mars 1985. Il en va de même du délai subsidiaire de cinq ans, dans la mesure où les faits reprochés à X se sont déroulés entre mai 1980 et juillet 1982. Ainsi donc, il y a lieu d'admettre que l'action en responsabilité a été ouverte en temps utile, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le cas sous l'angle d'un délai extraordinaire de plus longue durée prévu par le droit pénal.
3. a) L'art. 70 al. 1 LAVS met à la charge des institutions fondatrices des caisses de compensation (cantons ou associations professionnelles, voire la Confédération elle-même pour les caisses créées par celle-ci) les conséquences patrimoniales de certains comportements préjudiciables des organes ou fonctionnaires ou employés des caisses. La raison en est que ces dernières ne possèdent aucune fortune dépassant leurs fonds administratifs (rapport de la commission fédérale d'experts pour l'introduction de l'assurance-vieillesse et survivants, du 16 mars 1945, p. 162). En effet, si tel n'avait pas été le cas, on est en droit de penser que le législateur eût conféré aux caisses une responsabilité patrimoniale directe et l'analogie se fût sans doute imposée avec l'art. 52 LAVS, qui met la réparation de dommages à la charge de l'employeur. b) La responsabilité selon l'art. 70 al. 1 LAVS a d'autre part un caractère interne, en ce sens qu'elle ne règle que la réparation des dommages causés à l'institution d'assurance, mais non aux assurés ou aux tiers (ATF 107 V 160; WINZELER, Die Haftung der Organe und der Kassenträger in der AHV, thèse Zurich 1952, p. 77). En outre, selon le texte légal, il s'agit d'une responsabilité objective (ou causale), soit d'une responsabilité pour le fait d'autrui: les institutions fondatrices sont responsables du dommage indépendamment de toute faute de leurs propres organes ou agents. Si l'on se réfère aux travaux du législateur, on constate que cette solution a été considérée comme un corollaire de l'organisation décentralisée de l'administration de l'AVS; il s'est agi d'éviter qu'une large décentralisation n'entraînât des dommages irréparables pour l'assurance (rapport de la commission d'experts, p. 161). Au demeurant, une stricte responsabilité des institutions fondatrices avait pour but d'inciter ces dernières à choisir avec soin le personnel des caisses, de manière à garantir une saine gestion de l'AVS (voir à ce sujet le message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 24 mai 1946, FF 1946 II 450). c) Le défendeur fait cependant valoir que les cantons n'ont pas le pouvoir de donner des instructions aux caisses cantonales, du
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moment que l'essentiel des tâches de surveillance en matière d'AVS est confié à la Confédération. Aussi serait-il choquant d'admettre, conformément à la lettre de la loi, le principe d'une responsabilité "inconditionnelle" et "absolue" d'un canton fondateur. La loi serait ainsi entachée d'une lacune, qu'il appartiendrait au juge de combler: selon le défendeur, le législateur s'est trompé sur la portée de "certains éléments"; en outre, les circonstances - en particulier le développement de la législation sociale depuis 1946 - ont connu une évolution telle que l'application de la loi est devenue aujourd'hui insoutenable. Pour combler cette lacune, le juge devrait s'inspirer de l'art. 55 CO et, par conséquent, admettre que l'institution fondatrice peut être libérée de sa responsabilité si elle prouve qu'elle a choisi avec soin ses employés, qu'elle leur a donné les instructions nécessaires et qu'elle a surveillé comme il se doit leur activité. Or, dans le cas particulier, l'autorité cantonale aurait satisfait, dans le cadre de ses attributions légales, à son devoir de diligence, ce qui suffirait à exclure toute responsabilité en vertu de l'art. 70 al. 1 let. a LAVS, invoqué par le demandeur.
d) Cette argumentation n'est pas fondée. La faculté pour le responsable de se prévaloir de moyens libératoires n'existe que si une disposition légale le prévoit expressément (voir par ex. les art. 55 et 56 CO, ainsi que l'art. 333 CC); à défaut, le responsable n'est pas admis à administrer une telle preuve. Or, précisément, le texte non équivoque de l'art. 70 al. 1 LAVS n'ouvre aucune preuve de ce type, de sorte que l'institution fondatrice ne peut pas faire valoir qu'elle a satisfait à son devoir de diligence dans l'engagement, la surveillance et l'instruction du personnel des caisses (RCC 1986 p. 548 consid. 5d; WINZELER, op.cit., p. 76). C'est dire que l'on n'est pas en présence d'une pure lacune, à laquelle le juge devrait remédier, en ce sens que la loi ne répondrait pas à une question dont son application nécessite la solution (ATF 108 V 72, 107 V 196). D'autre part, on ne peut affirmer qu'une observation stricte de l'art. 70 al. 1 LAVS conduirait, sur le point ici en discussion, à des résultats manifestement insoutenables, qui contrediraient la véritable intention du législateur. Il est vrai que les compétences des cantons en matière de surveillance des caisses cantonales se limitent en principe à des problèmes relevant de l'organisation fonctionnelle de celles-ci (art. 61 LAVS; voir également à ce sujet: BINSWANGER, Kommentar zum AHVG, p. 242-243; MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. II, pp. 53 et 64). En
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revanche, pour ce qui est de l'application du droit de fond (perception des cotisations et versement des prestations) les caisses - cantonales ou professionnelles - sont soumises à la surveillance de l'OFAS (art. 72 al. 1 LAVS et art. 176 RAVS). Mais le système de responsabilité critiqué par le défendeur a été voulu en toute connaissance de cause par les auteurs de la loi et n'a au demeurant jamais été remis en question par le Tribunal fédéral des assurances (voir, à propos de l'art. 70 al. 1 let. b LAVS: ATF 106 V 204, 105 V 119; RCC 1986 p. 542). Comme on l'a vu, le législateur entendait donner à la Confédération une garantie efficace quant à la réparation de dommages éventuels, tout en étant conscient du caractère objectif et de la gravité de la responsabilité encourue par les institutions fondatrices. Les parlementaires qui se sont exprimés sur le sujet, au stade des travaux préparatoires, ont d'ailleurs tenu à souligner ce caractère de gravité: le rapporteur de la commission du Conseil des Etats a parlé à ce propos d'une "scharfe Haftung" (BSt. 1946 CE 430), tandis qu'un membre de la même commission avait auparavant rappelé que "die vorgesehene Haftung für strafbare Handlungen geht ausserordentlich weit" (procès-verbal de la commission du Conseil des Etats pour l'assurance-vieillesse et survivants, session du 28 au 31 octobre 1946, p. 175). Enfin, il n'apparaît pas que, depuis 1946, les circonstances aient changé dans une telle mesure qu'une application stricte de la loi serait aujourd'hui constitutive d'un abus de droit, ce qui autoriserait le juge à s'écarter du texte de celle-ci (ATF 99 V 23; ATFA 1968 p. 108; GRISEL, Traité de droit administratif, p. 128): fondamentalement, les circonstances qui prévalaient à l'époque de l'entrée en vigueur de la LAVS (organisation décentralisée de l'administration de l'AVS, absence de fonds propres des caisses de compensation, tâches de surveillance de la Confédération) ne se sont pas modifiées depuis lors. Il n'est au demeurant pas sans intérêt de rappeler que dans une loi récente en matière d'assurances sociales - en l'occurrence à l'art. 82 al. 1 LACI - le législateur a institué une responsabilité analogue à celle de l'art. 70 al. 1 LAVS. Cette norme dispose, en effet, que le fondateur d'une caisse d'assurance-chômage répond "du dommage que sa caisse a causé par ses carences". e) Cela étant, c'est en vain que le défendeur s'efforce de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires afin d'éviter la survenance du dommage invoqué par le demandeur; le litige doit
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bien plutôt être examiné à la lumière des seules conditions posées par l'art. 70 al. 1 LAVS.
4. a) L'art. 70 al. 1 let. a LAVS subordonne la responsabilité du fondateur à l'existence d'un "acte illicite". Le texte allemand fait toutefois usage d'une formule plus restrictive, puisqu'il parle à ce propos de "strafbare Handlungen", ce qui peut être rendu en français par actes punissables (au sens du droit pénal). Or, ce sont bien de tels actes punissables qui sont visés par l'art. 70 al. 1 let. a LAVS (BINSWANGER, op.cit., p. 276; WINZELER, op.cit., p. 87; MAURER, op.cit., p. 64). On ajoutera que l'éventualité d'un dommage causé sans droit - c'est-à-dire par un acte illicite - est déjà expressément envisagée par la lettre b de l'art. 70 al. 1 LAVS, qui fait référence à une "violation des prescriptions" ("Missachtung der Vorschriften"). Cela étant, il est évident que les actes commis par X sont constitutifs d'une infraction à la loi pénale, du moment que ce dernier a utilisé à des fins personnelles des cotisations d'assurances sociales revenant à l'Etat, actes pour lesquels il a au reste été condamné par la Cour d'assises du canton de Genève. b) Il est d'autre part incontestable - et incontesté d'ailleurs - que X a agi dans l'exercice de ses fonctions de "teneur de comptes" au service de la caisse de compensation. Il est vrai qu'il n'avait pas le pouvoir d'encaisser directement des cotisations auprès des assurés et qu'il s'est ainsi écarté de ses attributions officielles; dans son rapport du 29 février 1984, l'expert St. relève à ce sujet que "l'inculpé s'efforçait d'abord de créer un climat de confiance avec l'affilié en difficulté de paiement afin de pouvoir lui suggérer par la suite de verser des acomptes en espèces, à lui remettre en main propre, soit à son lieu de travail, soit au propre domicile de l'affilié". Il n'en demeure pas moins que X a en l'occurrence accompli des actes que des tiers pouvaient raisonnablement considérer comme relevant de sa fonction et qu'il était ainsi présumé, vis-à-vis de ces derniers, s'acquitter de ses tâches officielles. Cela suffit pour admettre l'existence d'un acte de fonction au sens de l'art. 70 al. 1 LAVS (voir, à propos de l'art. 3 al. 1 LRCF, GRISEL, op.cit., p. 797; cf. également WINZELER, op.cit., p. 87).
c) Quant au dommage, il résulte en l'espèce de la perte pour la Confédération des cotisations détournées de leur destination par X. d) Enfin, l'existence d'un lien de causalité adéquate entre le comportement délictueux de X et le dommage subi par la Confédération est indiscutable.
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5. De ce qui précède, il résulte que les conditions d'application de l'art. 70 al. 1 let. a LAVS sont en l'espèce réalisées. Le défendeur fait cependant valoir, par un moyen subsidiaire, que l'OFAS commet un abus de droit en demandant à un canton la réparation d'un préjudice qu'il n'a su, en sa qualité d'autorité fédérale de surveillance, "ni empêcher ni même déceler". Ce moyen n'est pas plus fondé que les précédents. En effet, dans le cas particulier, l'OFAS ne fait qu'exercer, conformément au but de la loi, un droit que la législation fédérale lui reconnaît expressément. Autre est la question de savoir si une éventuelle faute de l'OFAS, commise dans le cadre de ses tâches de surveillance, serait propre à justifier une réduction, voire une suppression, des dommages-intérêts (cf. art. 4 LRCF). Ce point peut toutefois demeurer indécis, car l'existence d'une telle faute n'est en l'occurrence pas démontrée et le défendeur ne s'en prévaut au demeurant pas sérieusement.
6. La responsabilité du défendeur étant admise, il convient de statuer sur l'étendue du dommage. Celui-ci comprend les cotisations détournées par X et qui étaient dues par les assurés concernés en vertu de la LAVS, de la LAI (art. 66 al. 1 LAI), de la LAPG (art. 21 al. 2 LAPG) et - s'agissant de cotisations afférentes à une période antérieure au 1er janvier 1984 - de l'ancienne législation sur l'assurance-chômage (art. 5 et 33 de l'arrêté fédéral instituant l'assurance-chômage obligatoire du 8 octobre 1976, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1983). Selon les conclusions - non contestées - de l'expert St., le dommage causé de ce chef s'élève à 234'856 fr. 60. Le demandeur conclut au paiement d'un montant identique, de sorte que cette somme doit lui être allouée, sous réserve de remboursements opérés par X jusqu'à la notification du présent arrêt. C'est d'autre part à juste titre que le demandeur ne réclame pas d'intérêts moratoires, car, sauf prescription légale contraire ou exceptions non réalisées en l'occurrence, de tels intérêts ne sont pas dus dans le domaine de l'assurance sociale (ATF 108 V 13).
7. Le demandeur demande enfin au tribunal de dire que les droits de la Confédération suisse à l'encontre de X seront, "une fois le présent arrêt rendu et exécuté à la faveur du demandeur", cédés au défendeur. Le droit fédéral des assurances sociales ne contient toutefois aucune règle à ce sujet. Par conséquent, il n'appartient pas au Tribunal fédéral des assurances de se prononcer sur cette conclusion.
BGE 112 V 265 S. 274

8. Les frais de justice doivent être mis à la charge du défendeur, qui succombe (art. 156 OJ). Le demandeur, qui obtient gain de cause, conclut d'autre part au versement d'une indemnité de dépens. Cependant, aux termes de l'art. 159 al. 2 OJ, aucune indemnité pour les frais de procès n'est allouée, en règle générale, aux organismes chargés de tâches de droit public (voir également ATF 112 V 49). Il n'y a pas lieu de s'écarter en l'espèce de ce principe.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: I. Dans la mesure où elle est recevable, l'action est admise. II. Le canton de Genève versera à la Confédération suisse la somme de 234'856 fr. 60, sous déduction des remboursements effectués par X jusqu'au moment de la notification du présent arrêt.

112 V 265 21. November 1986 31. Dezember 1987 Bundesgericht 112 V 265 BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG)

Objet Art. 70 Abs. 1 AHVG, Art. 172 und 173 AHVV: Haftung der Kassenträger. - Rechtliche Natur der in Art. 173 AHVV festgelegten

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 105 OJ 116 OJ 120 OJ 130 OJ 133 OJ 156 OJ 159 RAVS 172 RAVS 173

Répertoire ATF

105-V-119 106-V-204 107-V-157 107-V-195 108-IB-97 108-V-13 108-V-70 109-II-433 111-II-55 112-V-161 112-V-265 112-V-44 112-V-6 99-V-19

1946/II/450

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 70 Haftung für Schäden - 1 Die Gründerverbände, der Bund und die Kantone haften der Alters- und Hinterlassenenversicherung für Schäden, die von ihren Kassenorganen oder einzelnen Kassenfunktionären durch strafbare Handlungen oder durch absichtliche oder grob fahrlässige Missachtung von Vorschriften zugefügt wurden. Ersatzforderungen werden vom zuständigen Bundesamt durch Verfügung geltend gemacht. Das Verfahren wird durch das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968368 geregelt.
^a	im Falle von Absatz 1, wenn das zuständige Bundesamt nicht innert eines Jahres nach Kenntnis des Schadens eine Verfügung erlässt, auf alle Fälle zehn Jahre nach der schädigenden Handlung;
^b	im Falle von Absatz 2, wenn der Geschädigte sein Begehren nicht innert eines Jahres nach Kenntnis des Schadens einreicht, auf alle Fälle zehn Jahre nach der schädigenden Handlung.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 70 Haftung für Schäden - 1 Die Gründerverbände, der Bund und die Kantone haften der Alters- und Hinterlassenenversicherung für Schäden, die von ihren Kassenorganen oder einzelnen Kassenfunktionären durch strafbare Handlungen oder durch absichtliche oder grob fahrlässige Missachtung von Vorschriften zugefügt wurden. Ersatzforderungen werden vom zuständigen Bundesamt durch Verfügung geltend gemacht. Das Verfahren wird durch das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968368 geregelt.
^a	im Falle von Absatz 1, wenn das zuständige Bundesamt nicht innert eines Jahres nach Kenntnis des Schadens eine Verfügung erlässt, auf alle Fälle zehn Jahre nach der schädigenden Handlung;
^b	im Falle von Absatz 2, wenn der Geschädigte sein Begehren nicht innert eines Jahres nach Kenntnis des Schadens einreicht, auf alle Fälle zehn Jahre nach der schädigenden Handlung.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 70 Haftung für Schäden - 1 Die Gründerverbände, der Bund und die Kantone haften der Alters- und Hinterlassenenversicherung für Schäden, die von ihren Kassenorganen oder einzelnen Kassenfunktionären durch strafbare Handlungen oder durch absichtliche oder grob fahrlässige Missachtung von Vorschriften zugefügt wurden. Ersatzforderungen werden vom zuständigen Bundesamt durch Verfügung geltend gemacht. Das Verfahren wird durch das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968368 geregelt.
^a	im Falle von Absatz 1, wenn das zuständige Bundesamt nicht innert eines Jahres nach Kenntnis des Schadens eine Verfügung erlässt, auf alle Fälle zehn Jahre nach der schädigenden Handlung;
^b	im Falle von Absatz 2, wenn der Geschädigte sein Begehren nicht innert eines Jahres nach Kenntnis des Schadens einreicht, auf alle Fälle zehn Jahre nach der schädigenden Handlung.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 70 Haftung für Schäden - 1 Die Gründerverbände, der Bund und die Kantone haften der Alters- und Hinterlassenenversicherung für Schäden, die von ihren Kassenorganen oder einzelnen Kassenfunktionären durch strafbare Handlungen oder durch absichtliche oder grob fahrlässige Missachtung von Vorschriften zugefügt wurden. Ersatzforderungen werden vom zuständigen Bundesamt durch Verfügung geltend gemacht. Das Verfahren wird durch das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968368 geregelt.
^a	im Falle von Absatz 1, wenn das zuständige Bundesamt nicht innert eines Jahres nach Kenntnis des Schadens eine Verfügung erlässt, auf alle Fälle zehn Jahre nach der schädigenden Handlung;
^b	im Falle von Absatz 2, wenn der Geschädigte sein Begehren nicht innert eines Jahres nach Kenntnis des Schadens einreicht, auf alle Fälle zehn Jahre nach der schädigenden Handlung.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 70 Haftung für Schäden - 1 Die Gründerverbände, der Bund und die Kantone haften der Alters- und Hinterlassenenversicherung für Schäden, die von ihren Kassenorganen oder einzelnen Kassenfunktionären durch strafbare Handlungen oder durch absichtliche oder grob fahrlässige Missachtung von Vorschriften zugefügt wurden. Ersatzforderungen werden vom zuständigen Bundesamt durch Verfügung geltend gemacht. Das Verfahren wird durch das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968368 geregelt.
^a	im Falle von Absatz 1, wenn das zuständige Bundesamt nicht innert eines Jahres nach Kenntnis des Schadens eine Verfügung erlässt, auf alle Fälle zehn Jahre nach der schädigenden Handlung;
^b	im Falle von Absatz 2, wenn der Geschädigte sein Begehren nicht innert eines Jahres nach Kenntnis des Schadens einreicht, auf alle Fälle zehn Jahre nach der schädigenden Handlung.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 3 - 1 Der Richter prüft von Amtes wegen die Zulässigkeit der Klage und aller weiteren Prozesshandlungen.
¹	Der Richter prüft von Amtes wegen die Zulässigkeit der Klage und aller weiteren Prozesshandlungen.
²	Der Richter darf über die Rechtsbegehren der Parteien nicht hinausgehen und sein Urteil nur auf Tatsachen gründen, die im Verfahren geltend gemacht worden sind. Er soll jedoch die Parteien auf unzulängliche Rechtsbegehren aufmerksam machen und darauf hinwirken, dass sie Tatsachen und Beweismittel, die für die Feststellung des wahren Tatbestandes notwendig erscheinen, vollständig angeben. Zu diesem Instruktionszwecke kann er jederzeit die Parteien persönlich einvernehmen.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 12 - 1 Sofern das Gesetz nichts anderes vorsieht, hat die Versäumung einer Prozesshandlung nur zur Folge, dass das Verfahren ohne diese weitergeht.
¹	Sofern das Gesetz nichts anderes vorsieht, hat die Versäumung einer Prozesshandlung nur zur Folge, dass das Verfahren ohne diese weitergeht.
²	Bleibt eine Partei von einem Rechtstag aus, so wird dieser gleichwohl durchgeführt. Bisheriges Anbringen der ausgebliebenen Partei wird berücksichtigt.
³	Sind infolge Versäumung einer Prozessschrift oder Ausbleibens einer Partei vom Rechtstage tatsächliche Behauptungen der Gegenpartei unbestritten geblieben, so ist darüber Beweis zu erheben, wenn Gründe vorliegen, an ihrer Richtigkeit zu zweifeln.
⁴	Der ausgebliebenen Partei wird eine Abschrift des Protokolls der Verhandlung zugestellt. Die Zustellung unterbleibt, wenn sie nach Artikel 11 durch öffentliche Bekanntmachung zu geschehen hätte.
⁵	Bleiben beide Parteien von einem Rechtstag aus, so fordert sie der Richter zur Rechtfertigung auf. Erweist sich, dass das Ausbleiben nicht gerechtfertigt war, so kann er den Rechtsstreit abschreiben und den Parteien die Kosten zu gleichen Teilen auferlegen.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 36 - 1 Beweis wird nur über erhebliche und soweit nicht der Sachverhalt von Amtes wegen zu erforschen ist oder ein Fall nach Artikel 12 Absatz 3 vorliegt, nur über bestrittene Tatsachen geführt.
¹	Beweis wird nur über erhebliche und soweit nicht der Sachverhalt von Amtes wegen zu erforschen ist oder ein Fall nach Artikel 12 Absatz 3 vorliegt, nur über bestrittene Tatsachen geführt.
²	Ob mangels eines ausdrücklichen Geständnisses eine Tatsache als bestritten anzusehen sei, hat der Richter unter Berücksichtigung des gesamten Inhalts des Vorbringens und des Verhaltens der Partei im Prozesse zu beurteilen.
³	Inwiefern das Geständnis durch beigefügte Zusätze und Einschränkungen oder durch Widerruf unwirksam wird, beurteilt der Richter nach freiem Ermessen.
⁴	In gleicher Weise beurteilt er, inwiefern infolge eines aussergerichtlichen Geständnisses der Beweis unnötig wird.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 61 Kantonale Erlasse - 1 Jeder Kanton errichtet durch einen Erlass eine kantonale Ausgleichskasse als selbstständige kantonale öffentlich-rechtliche Anstalt. Vorbehalten bleibt Absatz 1bis.320
^a	die Aufgaben und Befugnisse des Kassenleiters;
^b	die interne Kassenorganisation;
^c	...
^d	die Grundsätze, nach welchen die Verwaltungskostenbeiträge erhoben werden;
^dbis	die Wahl der Revisionsstelle;
^e	die Arbeitgeberkontrolle;
^f	die Genehmigung von Jahresrechnung und Geschäftsbericht der Ausgleichskasse;
^g	die Errichtung der Verwaltungskommission und über deren Grösse, Zusammensetzung und Zuständigkeiten.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 82 - 1 Der Träger haftet dem Bund für Schäden, die seine Kasse durch mangelhafte Erfüllung ihrer Aufgaben absichtlich oder fahrlässig verursacht.286
¹	Der Träger haftet dem Bund für Schäden, die seine Kasse durch mangelhafte Erfüllung ihrer Aufgaben absichtlich oder fahrlässig verursacht.286
²	Mehrere Träger einer Kasse haften solidarisch.
³	Die Ausgleichsstelle macht Schadenersatzansprüche durch Verfügung geltend. Bei leichtem Verschulden kann sie auf das Geltendmachen ihrer Ansprüche verzichten.287
⁴	Die vom Träger geleisteten Zahlungen werden dem Ausgleichsfonds gutgeschrieben.
⁵	Der Ausgleichsfonds vergütet dem Träger der Kasse das Haftungsrisiko angemessen. Der Bundesrat legt die Höhe der Haftungsrisikovergütung fest und bestimmt, in welchem Umfang der Träger der Kasse pro Schadenfall belastet wird.288
⁶	Die Haftung erlischt, wenn die Ausgleichsstelle nicht innert eines Jahres seit Kenntnis des Schadens eine Verfügung erlässt, auf alle Fälle zehn Jahre nach der schädigenden Handlung.289

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 66 Anwendbare Bestimmungen des AHVG - 1 Soweit dieses Gesetz nichts Abweichendes bestimmt, gelten sinngemäss die Bestimmungen des AHVG358 über:
¹	Soweit dieses Gesetz nichts Abweichendes bestimmt, gelten sinngemäss die Bestimmungen des AHVG358 über:
^a	die Informationssysteme (Art. 49a, 49b und 72a Abs. 2 Bst. b AHVG);
^b	die Register (Art. 49c-49e AHVG);
^c	das Bearbeiten von Personendaten (Art. 49f AHVG);
^d	die systematische Verwendung der AHV-Nummer (Art. 50c und 153b - 153i AHVG);
^e	die Arbeitgeber (Art. 51 und 52 AHVG);
^f	die Ausgleichskassen (Art. 53-70 AHVG);
^g	die Zentrale Ausgleichsstelle (Art. 71 AHVG);
^h	die Vergütung und Übernahme der Kosten (Art. 95 AHVG).
²	Die Haftung für Schäden richtet sich nach Artikel 78 ATSG359 und sinngemäss nach den Artikeln 52, 70 und 71a AHVG.

SR 834.1 Bundesgesetz vom 25. September 1952 über den Erwerbsersatz (Erwerbsersatzgesetz, EOG) - Erwerbsersatzgesetz EOG Art. 21 Organe und anwendbare Bestimmungen - 1 Die Durchführung der Erwerbsersatzordnung erfolgt durch die Organe der Alters- und Hinterlassenenversicherung und:
¹	Die Durchführung der Erwerbsersatzordnung erfolgt durch die Organe der Alters- und Hinterlassenenversicherung und:
^a	für die Dienste in der schweizerischen Armee oder im Rotkreuzdienst: unter Mitwirkung der Rechnungsführer der militärischen Stäbe und Einheiten;
^b	für den Zivildienst: unter Mitwirkung des Bundesamtes für Zivildienst (ZIVI);
^c	für den Zivilschutz: unter Mitwirkung des Bundesamtes für Bevölkerungsschutz (BABS) und der Rechnungsführer der Zivilschutzorganisationen;
^d	für die Kaderbildung von «Jugend und Sport»: unter Mitwirkung des Bundesamtes für Sport (BASPO);
^e	für die Jungschützenleiterkurse: unter Mitwirkung der Gruppe Verteidigung.129
²	Soweit dieses Gesetz nichts Abweichendes bestimmt, gelten sinngemäss folgende Bestimmungen des AHVG130 über:
^a	die Informationssysteme (Art. 49a, 49b und 72a Abs. 2 Bst. b AHVG);
^b	das Register der laufenden Geldleistungen (Art. 49c AHVG);
^c	die systematische Verwendung der AHV-Nummer (Art. 50c und 153b - 153i AHVG);
^d	die Arbeitgeber (Art. 51 und 52 AHVG);
^e	die Ausgleichskassen (Art. 53-70 AHVG); und
^f	die Zentrale Ausgleichsstelle (Art. 71 AHVG).131
^2bis	Die Haftung für Schäden der AHV-Organe nach Artikel 49 AHVG richtet sich nach Artikel 78 ATSG132 und sinngemäss nach den Artikeln 52, 70 und 71a AHVG.133
³	In Abweichung von Artikel 78 ATSG ist die Haftung wie folgt geregelt:
^a	Die Haftung der Rechnungsführer der militärischen Stäbe und Einheiten untersteht dem Militärgesetz vom 3. Februar 1995134.
^b	Die Haftung des ZIVI, des BABS, des BASPO und der Gruppe Verteidigung untersteht dem Verantwortlichkeitsgesetz vom 14. März 1958135.
^c	Die Haftung der Rechnungsführer der Zivilschutzorganisationen untersteht dem BZG136.137

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 82 - 1 Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l'exécution de ses tâches.292
¹	Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l'exécution de ses tâches.292
²	Lorsqu'une caisse a plusieurs fondateurs, ceux-ci sont responsables solidairement.
³	L'organe de compensation fixe, par décision, les dommages-intérêts qui sont dus. Il peut renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère.293
⁴	Les paiements effectués par le fondateur sont bonifiés au fonds de compensation.
⁵	Le fonds de compensation indemnise équitablement le fondateur pour le risque de responsabilité. Le Conseil fédéral fixe le montant de cette indemnisation ainsi que le montant dû par le fondateur de la caisse pour chaque cas de dommage.294
⁶	La responsabilité s'éteint lorsque l'organe de compensation ne rend aucune décision dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du dommage, dans tous les cas dix ans après l'acte dommageable.295

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 66 Dispositions applicables de la LAVS - 1 À moins que la présente loi n'en dispose autrement, sont applicables par analogie les dispositions de la LAVS364 qui concernent:
¹	À moins que la présente loi n'en dispose autrement, sont applicables par analogie les dispositions de la LAVS364 qui concernent:
^a	les systèmes d'information (art. 49a, 49b et 72a, al. 2, let. b, LAVS);
^b	les registres (art. 49c à 49e LAVS);
^c	le traitement de données personnelles (art. 49f LAVS);
^d	l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 50c et 153b à 153i LAVS);
^e	les employeurs (art. 51 et 52 LAVS);
^f	les caisses de compensation (art. 53 à 70 LAVS);
^g	la Centrale de compensation (art. 71 LAVS);
^h	le remboursement et la prise en charge des frais (art. 95 LAVS).
²	La responsabilité pour les dommages est régie par l'art. 78 LPGA365 et, par analogie, par les art. 52, 70 et 71a LAVS.

SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 21 Organes et dispositions applicables - 1 L'application de la présente loi incombe aux organes de l'assurance-vieillesse et survivants, en collaboration:
¹	L'application de la présente loi incombe aux organes de l'assurance-vieillesse et survivants, en collaboration:
^a	avec les comptables des états-majors et unités militaires, pour les services dans l'armée suisse ou pour le Service de la Croix-Rouge;
^b	avec l'Office fédéral du service civil (CIVI), pour le service civil;
^c	avec l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et les comptables des organisations de protection civile, pour la protection civile;
^d	avec l'Office fédéral du sport (OFSPO), pour la formation des cadres «Jeunesse et sport»;
^e	avec le Groupement Défense, pour les cours pour moniteurs de jeunes tireurs.127
²	À moins que la présente loi n'en dispose autrement, sont applicables par analogie les dispositions de la LAVS128 qui concernent:
^a	les systèmes d'information (art. 49a, 49b et 72a, al. 2, let. b, LAVS);
^b	le registre des prestations courantes en espèces (art. 49c LAVS);
^c	l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 50c et 153b à 153i LAVS);
^d	les employeurs (art. 51 et 52 LAVS);
^e	les caisses de compensation (art. 53 à 70 LAVS);
^f	la Centrale de compensation (art. 71 LAVS).129
^2bis	La responsabilité des organes de l'AVS au sens de l'art. 49 LAVS est réglée à l'art. 78 LPGA130, ainsi qu'aux art. 52, 70 et 71a LAVS, qui s'appliquent par analogie.131
³	En dérogation à l'art. 78 LPGA, les responsabilités sont régies comme suit:
^a	la responsabilité des comptables des états-majors et des unités militaires est soumise à la loi du 3 février 1995 sur l'armée132;
^b	la responsabilité du CIVI, de l'OFPP, de l'OFSPO et du Groupement Défense est soumise à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité133;
^c	la responsabilité des comptables des organisations de protection civile est soumise à la LPPCi134.135

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 61 Décrets cantonaux - 1 Chaque canton crée, par décret, une caisse de compensation cantonale ayant le statut d'établissement cantonal autonome de droit public. L'al. 1bis est réservé.309
^a	les tâches et les attributions du gérant de la caisse;
^b	l'organisation interne de la caisse;
^c	...
^d	les principes de la perception des contributions aux frais d'administration;
^dbis	la nomination de l'organe de révision;
^e	le contrôle des employeurs;
^f	l'approbation des comptes annuels et du rapport de gestion de la caisse;
^g	l'institution de la commission de gestion, sa taille, sa composition et ses compétences.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 70 Responsabilité pour dommages - 1 Les associations fondatrices, la Confédération et les cantons répondent envers l'AVS des dommages causés par des actes punissables ou par une violation des prescriptions intentionnelle ou due à une négligence grave, commis par les organes ou par le personnel de leur caisse. L'office compétent fait valoir le droit à réparation par décision. La procédure est réglée par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative358.
^a	dans le cas prévu à l'al. 1, si l'office compétent ne notifie pas de décision dans le délai d'un an dès la connaissance du dommage, mais dans tous les cas, dix ans après l'acte dommageable;
^b	dans le cas prévu à l'al. 2, si le lésé ne fait pas valoir son droit dans le délai d'un an dès la connaissance du dommage, mais dans tous les cas, dix ans après l'acte dommageable.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 3 - 1 Le juge examine d'office la recevabilité de l'action et de tous actes de procédure.
¹	Le juge examine d'office la recevabilité de l'action et de tous actes de procédure.
²	Le juge ne peut aller au-delà des conclusions des parties, ni fonder son jugement sur d'autres faits que ceux qui ont été allégués dans l'instance. Toutefois il doit attirer l'attention des parties sur les lacunes de leurs conclusions et les engager à articuler complètement les faits et les preuves nécessaires à la manifestation de la vérité. A cet effet, il peut en tout état de cause interpeller les parties personnellement.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 12 - 1 À moins que la loi n'y attache d'autres effets, l'omission d'un acte de procédure a pour seule conséquence que l'instance suit son cours sans l'acte omis.
¹	À moins que la loi n'y attache d'autres effets, l'omission d'un acte de procédure a pour seule conséquence que l'instance suit son cours sans l'acte omis.
²	Lorsqu'une partie fait défaut à une audience, celle-ci a néanmoins lieu. Les conclusions et moyens présentés jusqu'alors par la partie défaillante restent acquis.
³	Lorsque, par suite de l'omission d'une écriture ou du défaut d'une partie, des faits avancés par la partie adverse n'ont pas été contestés, la preuve doit être néanmoins ordonnée s'il y a des raisons de douter de leur exactitude.
⁴	Une copie du procès-verbal de l'audience est notifiée à la partie défaillante. La notification n'a pas lieu lorsque, d'après l'art. 11, elle devrait se faire par publication.
⁵	Lorsque les deux parties font défaut à une audience, le juge les invite à donner leurs raisons. S'il constate que leur défaillance est injustifiée, il peut rayer l'affaire du rôle et mettre les frais à leur charge par parts égales.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 36 - 1 La preuve n'est admise que pour établir des faits pertinents; elle ne porte que sur des faits contestés, sauf le cas où le juge doit d'office faire la lumière et sous réserve de l'art. 12, al. 3.
¹	La preuve n'est admise que pour établir des faits pertinents; elle ne porte que sur des faits contestés, sauf le cas où le juge doit d'office faire la lumière et sous réserve de l'art. 12, al. 3.
²	Le juge décide, en tenant compte de l'ensemble des allégations d'une partie et de son attitude au cours du procès, si, en l'absence d'un aveu formel de sa part, un fait doit être tenu pour contesté par elle.
³	Le juge apprécie librement jusqu'à quel point la révocation de l'aveu ou les additions ou restrictions qui lui sont apportées lui font perdre sa valeur.
⁴	Il décide de même jusqu'à quel point un aveu extrajudiciaire rend la preuve superflue.