133 IV 171
27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, A. AG und Mitb. sowie Kantonsgericht St. Gallen (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.190/2006 / 6S.371/2006 vom 30. Mai 2007
Regeste (de):
- Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2 Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. 3 L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 129 - 1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l'activité de l'établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l'établissement.
1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l'activité de l'établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l'établissement. 2 ... 73 SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. 2 La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. 3 L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. - Schädigt der Getäuschte nicht sich selbst, sondern einen Dritten, setzt die Erfüllung des Betrugstatbestands voraus, dass der Getäuschte für den Vermögenskreis des Geschädigten verantwortlich ist und darüber zumindest in tatsächlicher Hinsicht verfügen kann. Diese Stellung des Getäuschten im Umfeld des Geschädigten ermöglicht die Abgrenzung zum Diebstahl, begangen in mittelbarer Täterschaft (E. 4.3).
- Im internationalen Verhältnis ist bei mehreren gewerbsmässig verübten Taten für jede einzelne selbständig zu prüfen, ob der Handlungs- oder der Erfolgsort gemäss Art. 7 aStGB in der Schweiz liegt (E. 6.3). Ein arglistiges Bestärken in einem Irrtum nach erfolgter Vermögensverfügung sowie nach Eintritt von Schaden und Bereicherung ist als Nachtatverhalten für die Begründung der Zuständigkeit nicht mehr von Relevanz (E. 6.5).
- Das IPRG sieht nicht ausdrücklich einen Adhäsionsgerichtsstand vor (E. 9.2). Art. 129
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 129 - 1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l'activité de l'établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l'établissement.
1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l'activité de l'établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l'établissement. 2 ... 73 SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. 2 La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. 3 L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
Regeste (fr):
- Art. 146 CP (escroquerie triangulaire); art. 7 aCP (compétence pénale des autorités suisses); art. 129 LDIP et art. 30 al. 2 Cst. (action civile).
- Lorsque la dupe porte préjudice non pas à ses propres intérêts mais à ceux d'un tiers, la réalisation de l'escroquerie nécessite que la dupe soit responsable du patrimoine visé et au moins qu'elle puisse en disposer effectivement. Cette position de la dupe dans le cercle du lésé rend possible la distinction avec le vol commis indirectement (consid. 4.3).
- Sur le plan international, en présence de plusieurs infractions commises par métier, il faut examiner pour chacune d'elles, conformément à l'art. 7 aCP, si l'auteur a agi ou si le résultat s'est produit en Suisse (consid. 6.3). Une exploitation astucieuse de l'erreur, après l'obtention de l'acte de disposition et après que le dommage et l'enrichissement se sont produits, constitue un acte postérieur à l'infraction. Il n'est plus pertinent pour déterminer la compétence (consid. 6.5).
- La LDIP ne prévoit pas expressément un for pour les parties civiles (consid. 9.2). L'art. 129 LDIP s'en tient au for du domicile, en référence à l'art. 30 al. 2 Cst. Le sens et le but de l'institution de l'action civile jointe justifient que celui qui est accusé d'une infraction pénale ne peut pas invoquer la garantie du for du domicile. L'action civile jointe, introduite au for du tribunal pénal, est ainsi admissible également sur le plan international (consid. 9.4).
Regesto (it):
- Art. 146 CP (truffa triangolare); art. 7 vCP (competenza penale delle autorità svizzere); art. 129 LDIP e art. 30 cpv. 2 Cost. (azione civile, processo in via adesiva).
- Qualora la persona ingannata compia atti pregiudizievoli non al proprio patrimonio, bensì a quello di un terzo, l'adempimento del reato di truffa presuppone che ella sia responsabile della sfera patrimoniale del danneggiato e abbia su tale patrimonio un potere di disposizione quantomeno di fatto. Questa posizione della persona ingannata nella sfera del danneggiato permette la distinzione con il furto commesso da un autore mediato (consid. 4.3).
- In ambito internazionale, in presenza di più infrazioni commesse per mestiere, occorre esaminare per ciascuna di esse se, conformemente all'art. 7 vCP, il luogo della commissione del reato o quello in cui si verifica l'evento si trovi in Svizzera (consid. 6.3). In quanto comportamento posteriore al reato, la conferma subdola dell'errore dopo la commissione di atti pregiudizievoli al patrimonio come pure dopo l'insorgenza del danno e la realizzazione del profitto non ha nessuna incidenza sulla determinazione della competenza (consid. 6.5).
- La LDIP non prevede espressamente nessun foro per l'azione adesiva (consid. 9.2). L'art. 129 tiene conto dell'art. 30 cpv. 2 Cost. relativo al foro del domicilio della parte convenuta. Il senso e lo scopo dell'istituzione del processo in via adesiva impongono che la persona accusata di un reato non possa prevalersi della garanzia del foro di domicilio. È perciò ammissibile anche in presenza di collegamenti internazionali far valere in via adesiva le conclusioni civili al foro del tribunale penale (consid. 9.4).
Sachverhalt ab Seite 172
BGE 133 IV 171 S. 172
A. Das Kreisgericht Alttoggenburg-Wil erklärte X. mit Urteil vom 13. April 2004 der Misswirtschaft, der Veruntreuung, des gewerbsmässigen Betrugs sowie der Urkundenfälschung für schuldig und verurteilte ihn zu 5 ½ Jahren Zuchthaus. Auf Berufung des Beurteilten hin sprach das Kantonsgericht St. Gallen X. mit Entscheid vom 15. Mai 2006 der Misswirtschaft, der Veruntreuung und des gewerbsmässigen Betrugs schuldig und verurteilte ihn zu 4 Jahren Zuchthaus unter Anrechnung der erstandenen Untersuchungshaft von 287 Tagen. In sieben Fällen sprach es ihn von der Anklage des gewerbsmässigen Betrugs frei; ein Freispruch erging auch in Bezug auf den Vorwurf der Urkundenfälschung. Die Zivilforderungen wurden teils geschützt, teils auf den Weg des Zivilprozesses verwiesen.
B. X. führt sowohl staatsrechtliche Beschwerde als auch eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde je mit dem Antrag, das Urteil des Kantonsgerichts St. Gallen vom 15. Mai 2006 sei aufzuheben.
BGE 133 IV 171 S. 173
Des Weiteren beantragt er in der Nichtigkeitsbeschwerde, auf die Zivilklagen sei mit einer Ausnahme nicht einzutreten. Zudem ersucht er für beide Verfahren um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer ficht seine Verurteilung wegen Veruntreuung (vgl. E. 2.1) und wegen gewerbsmässigen Betrugs (vgl. E. 2.2) an. Diese Schuldsprüche beruhen auf folgenden Sachverhalten:
2.1 Der Beschwerdeführer bezog gemäss den Feststellungen im angefochtenen Urteil am 6. Juli 2001 als einzelzeichnungsberechtigtes Mitglied des Verwaltungsrats der G. AG mit Sitz im Kanton Graubünden vom Vermögen der AG den Betrag von Fr. 25'000.-. Er stellte hierfür eine Quittung aus, wonach der Betrag als "Anzahlung für Büromöbel" zum Nutzen der AG verwendet werde. Er setzte indessen das Geld für eigene Zwecke ein, nämlich für die Firma seiner Freundin in Litauen. Dieses Verhalten erfüllt gemäss den Erwägungen im angefochtenen Urteil den Tatbestand der Veruntreuung.
2.2 Der Beschwerdeführer wurde in fünf Fällen wegen gewerbsmässigen Betrugs verurteilt. Diese sind in tatsächlicher Hinsicht ähnlich gelagert, und der Beschwerdeführer ging nach einem einheitlichen Muster vor: Im angefochtenen Urteil wird dem Beschwerdeführer vorgeworfen, er habe in Bereicherungsabsicht durch Vorspiegelung von Tatsachen zahlreiche Anleger beziehungsweise Kreditnehmer arglistig irregeführt und veranlasst, an ihn als Bankvermittler respektive an die H. Ltd. mit Sitz in Zypern als Kreditgeberin erhebliche Geldbeträge zu überweisen, wodurch sich die Anleger am Vermögen schädigten. Die Geschäfte zwischen dem Beschwerdeführer und den Kreditnehmern verfolgten laut Anklage das Ziel, von der H. Ltd. Kredite in Millionenhöhe ausbezahlt zu erhalten, welche der Beschwerdeführer im Namen der I. Ltd. mit Sitz in Hong Kong in "Trading-Geschäfte" investieren wollte. Diese Geschäfte sollten innerhalb von zwei Jahren eine Rendite von 240 % einbringen. Am Gewinn wären der Beschwerdeführer und die Anleger gemäss den zwischen ihnen abgeschlossenen "Joint Venture Agreements" je
BGE 133 IV 171 S. 174
hälftig beteiligt gewesen. Um die Kredite bei der H. Ltd. auszulösen, bezahlten die Anleger eine "Commitment Fee" von 1,5 % des gesamten Kreditbetrags. Zusätzlich zu dieser Bereitstellungskommission hätten sie die Garantie einer Drittbank für die Rückzahlung des bereitgestellten Kapitals erwirken müssen, wobei der Investor gegenüber der garantierenden Bank nicht hätte bekannt gegeben werden dürfen. Sollte es den Anlegern innert 45 Tagen seit Vertragsabschluss nicht gelingen, eine solche Garantieerklärung beizubringen, wäre der Kreditvertrag nichtig - mit der vertraglich ausdrücklich festgehaltenen Konsequenz, dass den Kreditnehmern keinerlei Ansprüche gegenüber der H. Ltd. zustanden. In keinem der in Frage stehenden Fälle gelang es, eine Drittbank zur Abgabe einer solchen Garantie zu bewegen, so dass es nicht zur Auszahlung der Kreditbeträge und damit letztlich auch nie zu den geplanten "Trading-Geschäften" kam. Der Schaden der Kreditnehmer bestand somit in den an die H. Ltd. ausgerichteten 1,5 % "Commitment Fee" sowie teilweise in den an den Beschwerdeführer zusätzlich geleisteten Kommissionen von 0,5 % des Gesamtkreditbetrags. Dem Beschwerdeführer wird darüber hinaus zur Last gelegt, er habe die Anleger nach deren Bezahlung der Gebühren mit einer eigentlichen Hinhaltetaktik, d.h. durch so genannte "Vertröstungshandlungen", davon abgehalten, innert 45 Tagen vom Vertrag mit der H. Ltd. zurückzutreten. Bei einem Vertragsrücktritt hätten die Kreditnehmer der H. Ltd. zwar eine Strafgebühr von 1 % geschuldet, hierdurch aber einen Rückforderungsanspruch in der Höhe eines Drittels der bezahlten Gebühren erwirkt. I. Staatsrechtliche Beschwerde
Mit staatsrechtlicher Beschwerde wendet sich der Beschwerdeführer gegen die Verurteilungen wegen Veruntreuung (vgl. E. ...) und wegen gewerbsmässigen Betrugs im Fall J. Inc./K. (vgl. E. 4). (...)
4.
4.1 Gegen den Schuldspruch wegen gewerbsmässigen Betrugs im Fall J. Inc./K. bringt der Beschwerdeführer vor, die einzelnen Tatbestandsmerkmale seien nicht erstellt, denn in den gesamten Akten finde sich keine einzige Einlassung beziehungsweise Stellungnahme von K. Der Verzicht des Kantonsgerichts auf dessen Einvernahme als Zeugen verletze deshalb den Anspruch des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
BGE 133 IV 171 S. 175
angefochtene Entscheid verstosse zudem gegen den Grundsatz der Unschuldsvermutung (Art. 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
|
1 | Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
2 | Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. |
3 | Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
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1 | Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
2 | Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. |
3 | Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
4.2 Der Beschwerdeführer täuschte gemäss den Ausführungen im angefochtenen Entscheid im Fall J. Inc./K. durch unwahre Angaben K., welcher aufgrund dieses täuschungsbedingten Irrtums über das Vermögen einer Frau M. von der J. Inc. verfügte und diese hierdurch im Betrag von Fr. US$ 4'500'000.- am Vermögen schädigte. Nach der Auffassung des Kantonsgerichts hat sich der Beschwerdeführer dadurch des Betrugs, begangen in mittelbarer Täterschaft, schuldig gemacht. Entgegen der Meinung des Beschwerdeführers sei es unerheblich, dass K. nicht über eigenes Vermögen, sondern über das Vermögen von Frau M. verfügt habe. Wie sich das Innenverhältnis zwischen K. und Frau M. darstelle, spiele keine entscheidende Rolle, und einer Befragung von K. bedürfe es daher nicht.
4.3 Beim Betrugstatbestand müssen zwar Getäuschter und Verfügender identisch sein, nicht aber - wie sich bereits aus dem Wortlaut der Bestimmung ergibt - Verfügender und Geschädigter. Schädigt der Getäuschte nicht sich selbst, sondern einen Dritten, setzt die Erfüllung des Betrugstatbestandes aber voraus, dass der Getäuschte für den Vermögenskreis des Geschädigten "verantwortlich" ist und darüber - zumindest in tatsächlicher Hinsicht - verfügen kann (so genannte Lagertheorie beziehungsweise Theorie des Näheverhältnisses; vgl. BGE 126 IV 113 E. 3a und hierzu HANS VEST, Dreiecksbetrug durch Einlösung eines gekreuzten Checks, Bemerkungen zu BGE 126 IV 113, AJP 2001 S. 1466; ferner GÜNTER STRATENWERTH/GUIDO JENNY, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 6. Aufl., Bern 2003, § 15 N. 33 f.). Nur unter dieser Voraussetzung ist das Verhalten des Getäuschten dem Geschädigten wie eigenes zuzurechnen und der Grundgedanke des Betrugs als Selbstschädigungsdelikt gewahrt. Diese Stellung des Getäuschten im Umfeld des Geschädigten ermöglicht die Abgrenzung zum Diebstahl, begangen in mittelbarer Täterschaft, bei dem der über Drittvermögen durch Gewahrsamsübertragung Verfügende - und Getäuschte - vom Täuschenden als "Werkzeug" eingesetzt wird (GUNTHER ARZT, Basler Kommentar, StGB, N. 84 zu Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
4.4 Vorliegend ist die Konstellation eines Dreiecksbetrugs mit K. als Getäuschtem und über fremdes Vermögen Verfügendem
BGE 133 IV 171 S. 176
naheliegend. Ein Betrug in mittelbarer Täterschaft, bei dem die Geschädigte verfügt hätte, liegt demgegenüber nicht vor. Ob der Beschwerdeführer K. arglistig getäuscht hat, hängt wesentlich davon ab, was dieser wusste und ob er allenfalls die Machenschaften des Beschwerdeführers durchschaute. Seine Einvernahme konnte das Kantonsgericht daher nicht ohne Verletzung des rechtlichen Gehörs ablehnen. Die staatsrechtliche Beschwerde ist demnach insoweit gutzuheissen und das vorinstanzliche Urteil aufzuheben. II. Nichtigkeitsbeschwerde
Mit Nichtigkeitsbeschwerde ficht der Beschwerdeführer die Verurteilung wegen Veruntreuung (vgl. E. ...) und wegen gewerbsmässigen Betrugs in vier Fällen an, nämlich betreffend die Gruppe um N. (N./B./C.; vgl. nachfolgend E. 6), D. (vgl. E. 6), E./F. (vgl. E. ...) und J. Inc./K., wobei die Nichtigkeitsbeschwerde in diesem letzten Punkt aufgrund der Gutheissung der staatsrechtlichen Beschwerde (vgl. E. 4) gegenstandslos geworden ist. Nicht angefochten ist der Schuldspruch im Fall O./P. Des Weiteren richtet sich die Nichtigkeitsbeschwerde gegen die Annahme der Gewerbsmässigkeit der Betrüge (Art. 146 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
6.
6.1 In Bezug auf die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen gewerbsmässigen Betrugs zum Nachteil der Gruppe um N. beziehungsweise zum Nachteil von D. vertritt die Vorinstanz unter Hinweis auf BGE 108 IV 142 die Auffassung, bei gewerbsmässig begangenen Delikten könne die schweizerische Zuständigkeit bereits bejaht werden, wenn eine der Tathandlungen in der Schweiz vorgenommen worden sei. Des Weiteren vermöchten auch die "Vertröstungshandlungen" - d.h. die Täuschungen der Anleger nach erfolgter Überweisung der Gebühren - die inländische Zuständigkeit zu begründen. Aufgrund des den Kreditnehmern zustehenden Rücktrittsrechts innert 45 Tagen seit Vertragsschluss, welches es ihnen erlaubt hätte, einen Drittel der bezahlten Gebühren zurückzufordern, sei nämlich der Vermögensschaden respektive die Bereicherung erst nach unbenütztem Ablauf dieser Frist vollständig und endgültig eingetreten.
BGE 133 IV 171 S. 177
6.2 Der Beschwerdeführer bestreitet insoweit die schweizerische Zuständigkeit. In beiden Fällen fehle ein hinreichender Bezug zur Schweiz. Es könne entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht angehen, solche reinen Auslandstaten über die Klammer einer nach schweizerischem Recht definierten Gewerbsmässigkeit der schweizerischen Gerichtsbarkeit zu unterstellen. Entgegen den Ausführungen im angefochtenen Urteil könnten zudem auch die "Vertröstungshandlungen" nach erfolgter Vermögensverfügung und realisierter Bereicherung nicht zur Begründung der schweizerischen Zuständigkeit herangezogen werden, da der Betrug, wenn überhaupt erfüllt, jedenfalls zu diesem Zeitpunkt bereits beendet gewesen sei.
6.3 Zur Vermeidung negativer Kompetenzkonflikte erscheint es im internationalen Verhältnis grundsätzlich geboten, auch in Fällen ohne engen Bezug zur Schweiz die schweizerische Zuständigkeit zu bejahen. Selbst bei einer weiten Anwendung des in Art. 7 aStGB verankerten Ubiquitätsprinzips, wonach sich entweder der Handlungs- oder der Erfolgsort in der Schweiz befinden muss, bleibt allerdings ein Anknüpfungspunkt zur Schweiz unabdingbar. Als solcher genügt namentlich, dass im Ausland ertrogene Gelder auf einem Schweizer Bankkonto gutgeschrieben werden (vgl. PAOLO BERNASCONI, Grenzüberschreitende Wirtschaftskriminalität, SJZ 83/1987 S. 77 f., mit Hinweis auf BGE 109 IV 1 E. 3). Im Unterschied zum interkantonalen Verhältnis, auf welches sich der von der Vorinstanz angeführte BGE 108 IV 142 bezieht, ist es auf internationaler Ebene zur Begründung einer einheitlichen Zuständigkeit aber nicht ausreichend, dass eine von mehreren gewerbsmässig verübten Taten den notwendigen Bezug zur Schweiz aufweist, steht doch hier anders als im innerschweizerischen Kontext insbesondere das anwendbare materielle Strafrecht nicht bereits fest. Darüber hinaus ist es auch unter Souveränitätsgesichtspunkten geboten, für jede einzelne Tat selbständig zu prüfen, ob der Handlungs- oder Erfolgsort nach Art. 7 aStGB in der Schweiz liegt (vgl. hierzu [in Bezug auf das deutsche Recht] DIETRICH OEHLER, Internationales Strafrecht, 2. Aufl., Köln/Berlin/Bonn/München 1983, S. 217; allgemein KAI AMBOS, Internationales Strafrecht, München 2006, § 3 N. 4 S. 25).
6.4 Der Beschwerdeführer, der die österreichische Staatsbürgerschaft besitzt und in Litauen Wohnsitz hat, traf sich mit den in Deutschland wohnhaften deutschen Staatsbürgern N., B. und C. im österreichischen Wattens zu Gesprächen, welche am 21. Juli 1998 im Abschluss eines Vertrags zwischen dem
BGE 133 IV 171 S. 178
Beschwerdeführer und N. mündeten. Die drei Anleger überwiesen insgesamt US$ 1'000'000.- auf ein Konto des Beschwerdeführers bei der Sparkasse Q. Mit D., einem nach Kanada ausgewanderten Deutschen, kam der Beschwerdeführer in Larnaka auf Zypern zu Verhandlungen zusammen, welche am 31. März 2000 in Form eines Kreditvertrags über US$ 50'000'000.- ihren erfolgreichen Abschluss fanden. Gleichenorts und gleichentags bezahlte D. mittels Barcheck seine Einlage von US$ 1'000'000.-.
6.5 Bis zum Moment der Vermögensverfügungen mangelt es demnach am notwendigen Bezug zur Schweiz; auch sind die Einzahlungen nicht auf Schweizer Bankkonti erfolgt. Es stellt sich mithin die Frage, ob die anschliessenden, (teilweise) von der Schweiz aus vorgenommenen "Vertröstungshandlungen" des Beschwerdeführers die schweizerische Zuständigkeit zu begründen vermögen. Dies ist zu verneinen. Mit der Bezahlung der 1,5 % "Commitment Fee" sind vorliegend sowohl der Vermögensschaden als auch die Bereicherung eingetreten und ist ein allfälliger Betrug vollendet und beendet. Das Bestehen eines zeitlich befristeten und betragsmässig begrenzten Rückforderungsanspruchs ändert hieran nichts, zumal für die Vollendung beziehungsweise die Beendigung des Betrugstatbestands bereits ein vorübergehender Schaden respektive eine zeitweilige Bereicherung ausreichen (vgl. STRATENWERTH/JENNY, a.a.O., § 15 N. 55, mit Hinweis auf BGE 105 IV 102 E. 1c). Ein allenfalls arglistiges Bestärken in einem Irrtum nach erfolgter Vermögensverfügung sowie nach dem Eintritt des Schadens und der Bereicherung kann als Nachtatverhalten für die Begründung der Zuständigkeit nicht mehr von Relevanz sein, selbst wenn es vorliegend für die Nichtausübung des Rücktrittsrechts kausal gewesen sein sollte, was im Übrigen nicht erstellt ist. Allfällige in der Schweiz ausgeführte "Vertröstungshandlungen" des Beschwerdeführers vermögen folglich die schweizerische Zuständigkeit nicht zu begründen.
6.6 Die schweizerischen Behörden sind somit zur Beurteilung der dem Beschwerdeführer angelasteten Betrüge zum Nachteil der Gruppe um N. respektive zum Nachteil von D. nicht zuständig. Die Nichtigkeitsbeschwerde ist deshalb in diesen Punkten gutzuheissen und das vorinstanzliche Urteil aufzuheben. (...)
BGE 133 IV 171 S. 179
9.
9.1 Schliesslich ficht der Beschwerdeführer mit Nichtigkeitsbeschwerde auch den Zivilpunkt an. Mit Ausnahme der Klage des Unternehmens R. im Umfang von Fr. 19'621.-, welche er trotz seines rechtskräftigen Freispruchs ausdrücklich anerkennt, bestreitet er bezüglich der durch die Vorinstanz geschützten Zivilklagen die örtliche Zuständigkeit. Gemäss dem vorliegend anwendbaren Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht (IPRG; SR 291) lasse sich die Entscheidkompetenz des Kreisgerichts Alttoggenburg-Wil nicht begründen.
Die Vorinstanz stützt demgegenüber die Zuständigkeit zur Beurteilung der Zivilklagen auf Art. 28
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
9.2 Das GestG regelt die örtliche Zuständigkeit in Zivilsachen, wenn kein internationales Verhältnis vorliegt (Art. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 1 - 1 La présente loi régit, en matière internationale: |
|
1 | La présente loi régit, en matière internationale: |
a | la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses; |
b | le droit applicable; |
c | les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères; |
d | la faillite et le concordat; |
e | l'arbitrage. |
2 | Les traités internationaux sont réservés. |
9.3 Bei unerlaubten Handlungen richtet sich die Zuständigkeit nach Art. 129
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 129 - 1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l'activité de l'établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l'établissement. |
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1 | Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l'activité de l'établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l'établissement. |
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SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 129 - 1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l'activité de l'établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l'établissement. |
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1 | Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l'activité de l'établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l'établissement. |
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BGE 133 IV 171 S. 180
Handlungs- oder Erfolgsort geklagt werden (Art. 129 Abs. 2
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 129 - 1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l'activité de l'établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l'établissement. |
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1 | Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l'activité de l'établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l'établissement. |
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SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 129 - 1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l'activité de l'établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l'établissement. |
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1 | Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l'activité de l'établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l'établissement. |
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SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 20 - 1 Au sens de la présente loi, une personne physique: |
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1 | Au sens de la présente loi, une personne physique: |
a | a son domicile dans l'État dans lequel elle réside avec l'intention de s'y établir; |
b | a sa résidence habituelle dans l'État dans lequel elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est de prime abord limitée; |
c | a son établissement dans l'État dans lequel se trouve le centre de ses activités professionnelles ou commerciales. |
2 | Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Si une personne n'a nulle part de domicile, la résidence habituelle est déterminante. Les dispositions du code civil suisse19 relatives au domicile et à la résidence ne sont pas applicables. |
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 20 - 1 Au sens de la présente loi, une personne physique: |
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1 | Au sens de la présente loi, une personne physique: |
a | a son domicile dans l'État dans lequel elle réside avec l'intention de s'y établir; |
b | a sa résidence habituelle dans l'État dans lequel elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est de prime abord limitée; |
c | a son établissement dans l'État dans lequel se trouve le centre de ses activités professionnelles ou commerciales. |
2 | Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Si une personne n'a nulle part de domicile, la résidence habituelle est déterminante. Les dispositions du code civil suisse19 relatives au domicile et à la résidence ne sont pas applicables. |
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 129 - 1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l'activité de l'établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l'établissement. |
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1 | Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l'activité de l'établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l'établissement. |
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9.4 Damit stellt sich die Frage, ob die fehlende ausdrückliche Regelung des Adhäsionsprozesses im IPRG als qualifiziertes Schweigen in dem Sinne zu interpretieren ist, dass die adhäsionsweise Geltendmachung von Zivilforderungen am Forum des Strafgerichts ausgeschlossen werden wollte. Art. 129
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 129 - 1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l'activité de l'établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l'établissement. |
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1 | Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l'activité de l'établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l'établissement. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
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1 | Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
2 | Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire. |
3 | Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons. |
4 | La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. |
5 | Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
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1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
BGE 133 IV 171 S. 181
dass die Zivilklage in solchen Fällen als Akzessorium der Strafklage erscheint, während Art. 59 aBV einzig die Verfolgung selbständiger Zivilansprüche im Auge hat (BGE 101 1a 141 E. 2 mit weiteren Hinweisen; vgl. auch WALTHER BURKHARD, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung, 3. Aufl., Bern 1931, S. 549 f.; MAX GULDENER, Schweizerischen Zivilprozessrecht, 3. Aufl., Zürich 1979, S. 91 f.; ROBERT HAUSER, Die Geltendmachung von Zivilansprüchen am Tatort, in: Gedächtnisschrift für Peter Noll, Zürich 1984, S. 341-355, 345; PETER CONRAD, Die Adhäsion im aargauischen Strafprozess, Diss. Zürich 1972, S. 82; WALTER RAPOLD, Der erstinstanzliche Zürcher Adhäsionsprozess, speziell in seinen Beziehungen zum Zivilprozess, Diss. Zürich 1958, S. 38 f.; siehe ferner Botschaft betreffend das Lugano-Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen vom 21. Februar 1990, BBl 1990 II 265 ff., S. 297). Wenn nun aber die Garantie des Wohnsitzgerichtsstands auch im internationalen Verhältnis, soweit möglich, verwirklicht werden wollte, bis dahin jedoch unbestrittenermassen diese Garantie einer adhäsionsweisen Beurteilung von Zivilansprüchen im Strafprozess gerade nicht entgegenstand bzw. hierfür die strafrechtlichen Zuständigkeitsbestimmungen massgebend blieben, so ist das Schweigen des IPRG zum Adhäsionsprozess nicht dahin zu verstehen, dass von dieser in der Schweiz geltenden Ordnung internationalrechtlich abgewichen werden wollte (vgl. insoweit Art. 8 Abs. 1 lit. a
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
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1 | Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
2 | Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
9.5 Das Strafprozessrecht des Kantons St. Gallen lässt Adhäsionsklagen ausdrücklich zu (Art. 43 Abs. 1 StP/SG). Einer adhäsionsweisen Geltendmachung der Zivilansprüche am Strafgerichtsstand steht folglich nichts entgegen. Das Kreisgericht Alttoggenburg-Wil hat mit anderen Worten seine Zuständigkeit zur Beurteilung der Zivilklagen im Grundsatz zu Recht bejaht. Bezüglich der Forderungen der A. AG, von E. und von F. ist die Nichtigkeitsbeschwerde folglich abzuweisen. Bezüglich der Forderungen von B., C. und D., bei welchen es bereits an der schweizerischen Zuständigkeit zur Beurteilung des Strafpunkts mangelt (vgl. E. 6), ist die Nichtigkeitsbeschwerde hingegen gutzuheissen und das angefochtene Urteil aufzuheben.