133 III 323
37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre Banque Y. SA (recours en réforme) 4C.386/2006 du 18 avril 2007
Regeste (de):
- Internationales Privatrecht; Gesetzeskollision; Anknüpfung der in Geldwäscherei bestehenden unerlaubten Handlung (Art. 132 und 133 IPRG).
- Mangels Rechtswahl zugunsten der lex fori (Art. 132 IPRG) beurteilen sich Ansprüche gegen eine Bank aus unerlaubter Handlung, bestehend in angeblicher Geldwäscherei, wenn der Schädiger und der Geschädigte ihren gewöhnlichen Aufenthalt nicht im gleichen Staat haben, nach dem Recht des Staates, in dem die Vermögensinteressen berührt sind, d.h. des Staates, wo die Bank, an welche die aus einem Verbrechen herrührenden Gelder geflossen sind, ihren Sitz hat (E. 2). Regeste b
Regeste (fr):
- Droit international privé; conflit de lois; rattachement de l'acte illicite consistant à blanchir de l'argent (art. 132
SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP)
LDIP Art. 132 - Verificatosi l'evento dannoso, le parti possono sempre pattuire l'applicazione del diritto del foro.
SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP)
LDIP Art. 133 - 1 Se danneggiatore e danneggiato hanno la dimora abituale nel medesimo Stato, le pretese derivanti da atto illecito sono regolate dal diritto di questo Stato.
1 Se danneggiatore e danneggiato hanno la dimora abituale nel medesimo Stato, le pretese derivanti da atto illecito sono regolate dal diritto di questo Stato. 2 Se danneggiatore e danneggiato non hanno la dimora abituale nel medesimo Stato, si applica il diritto dello Stato in cui l'atto è stato commesso. Se l'effetto non si produce nello Stato in cui l'atto è stato commesso, si applica il diritto dello Stato in cui l'effetto si produce, sempreché il danneggiatore dovesse presumere che l'effetto si sarebbe prodotto in questo Stato. 3 Nonostante i capoversi 1 e 2, ove l'atto illecito sia lesivo di un rapporto giuridico esistente tra danneggiatore e danneggiato, le pretese che ne derivano sottostanno al diritto regolatore di tale rapporto. - A défaut d'élection de droit en faveur de la lex fori (art. 132
SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP)
LDIP Art. 132 - Verificatosi l'evento dannoso, le parti possono sempre pattuire l'applicazione del diritto del foro.
Regesto (it):
- Diritto internazionale privato; conflitto di leggi; collegamento dell'atto illecito consistente nel riciclaggio di denaro (art. 132 e
SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP)
LDIP Art. 132 - Verificatosi l'evento dannoso, le parti possono sempre pattuire l'applicazione del diritto del foro.
- In assenza di una scelta di diritto in favore della lex fori (art. 132
SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP)
LDIP Art. 132 - Verificatosi l'evento dannoso, le parti possono sempre pattuire l'applicazione del diritto del foro.
Sachverhalt ab Seite 324
BGE 133 III 323 S. 324
A.
A.a La Banque X. (ci-après: X.), fondée en 1975, est une grande banque sise dans un pays du Golfe. B., entré comme caissier au sein de ladite banque, en était devenu sous-directeur dans les années 1990. C. est un citoyen malien né en 1945. Au début des années 1990, C. était connu dans plusieurs Etats d'Afrique de l'Ouest comme un homme d'affaires très fortuné possédant un avion privé (il y était surnommé le "milliardaire malien") et comme un philanthrope. Le 21 août 1995, C. a ouvert un compte courant auprès de X. par le truchement de B. Les documents d'ouverture du compte ne contenaient aucune information sur les activités professionnelles du client ou la provenance de ses fonds. Toujours au mois d'août 1995, C. a convaincu B. qu'il avait des pouvoirs surnaturels, lui permettant de multiplier des billets de banque par des procédés de magie noire. C. a ainsi déterminé B. à faire parvenir - soit à lui-même soit à des personnes désignées par ses soins - des sommes d'argent qui devaient dépasser, lors de la découverte des malversations au début de l'année 1998, la somme colossale de 240'000'000 US$. Ces montants ont fait pour l'essentiel l'objet de virements exécutés par X.,
BGE 133 III 323 S. 325
sur des comptes bancaires détenus par C. et ses complices dans plusieurs pays, dont la Suisse, les Etats-Unis, et la France. L'argent soustrait a permis à C. d'augmenter sa réputation de businessman très aisé et généreux, cela tant en Afrique qu'aux Etats-Unis. En Suisse, les montants détournés ont transité par des comptes ouverts singulièrement auprès de la Banque Y. SA, anciennement Banque Z. SA (ci-après: Z.), à Genève, qui est un établissement bancaire actif notamment dans la gestion de fonds.
A.b Le 30 août 1996, C. a ouvert auprès de Z. un compte p dans les circonstances suivantes. I., président de la Chambre du commerce de l'Etat K. et président de la Banque J. auprès de laquelle C. était déjà client, a présenté ce dernier à H., gérant de fortune au service de Z. H., qui effectuait régulièrement des voyages professionnels en Afrique, avait entendu parler de C. comme d'une personne faisant beaucoup de bien à l'Afrique et désireuse d'y monter une compagnie aérienne. H. a consigné dans les documents afférents à l'ouverture du compte que C. exerçait la profession d'homme d'affaires pour diverses branches économiques et que sa situation financière était "très bonne". Sous la rubrique "activité économique exercée par le client", H. a noté que C. effectuait des investissements en Afrique, particulièrement, dans le secteur hôtelier et du transport aérien, et qu'il finançait des projets gouvernementaux (réseaux de téléphone, centrales électriques); sous la rubrique "origine des fonds déposés", il a mentionné "commissions sur transactions pétrolières".
A.c Entre le 18 septembre 1996 et le 27 janvier 1998, la somme totale de 66'672'167 US$ a été créditée sur le compte p. Il s'agissait pour l'essentiel de virements en provenance de X., censés intervenir sur ordre de deux individus nommés N. et O., lesquels, à l'insu de Z., ne détenaient aucun compte courant auprès de X. Pendant la période considérée, des montants entre 1'400'000 US$ et 9'000'000 US$ ont ainsi été virés chaque mois sur le compte p - à l'exception des mois de mai à juillet 1997 - au moyen de plusieurs versements mensuels oscillant entre 100'000 US$ et 1'000'000 US$. Z. a interprété la circonstance que les virements provenaient toujours des mêmes donneurs d'ordre sur une banque tirée établie dans un pays du Golfe comme un indice de la réalité des allégations de C. concernant l'origine des fonds transférés.
BGE 133 III 323 S. 326
Entre les mois de septembre 1996 et mars 1998, le compte p a été débité d'un montant total d'environ 54'000'000 US$ par des virements, variant entre 100'000 US$ et 1'000'000 US$, opérés sur des comptes ouverts par C. ou un affidé auprès de diverses banques à l'étranger, sises principalement en Afrique et aux Etats-Unis. D'autres virements ont été effectués à partir du compte p singulièrement au profit de personnes et sociétés impliquées dans les investissements menés par C. dans les domaines de l'aéronautique et de l'hôtellerie. Aucune corrélation directe n'a été constatée entre les montants arrivant sur le compte p et les sommes qui en étaient débitées. C. a toujours laissé des fonds (en moyenne entre 2'000'000 US$ et 6'000'000 US$) auprès de Z. Au début mars 1997, à la suite d'un transfert de 6'000'000 US$ par débit du compte p, la direction générale de Z. a demandé à H. des renseignements sur C., l'origine de sa fortune et la transaction en question. Dans une note du 3 mars 1997, H. a indiqué à ladite direction que C. avait comme partenaire une famille princière d'Arabie Saoudite milliardaire en dollars américains, que les versements en faveur du compte p provenaient de cette source et qu'ils étaient destinés à des investissements en Afrique. Le réviseur externe de Z., qui a examiné le compte p en raison de ses mouvements importants, n'y a rien décelé de suspect.
A.d Le 14 mars 1998, B. a contacté un membre du comité des crédits de X. pour lui avouer avoir effectué des détournements massifs au préjudice de X., avec la complicité de différents employés de celle-ci. Diverses plaintes pénales ont été déposées auprès de la police de W. Le 28 avril 1998, X. a déposé à Genève une plainte pénale contre inconnu pour violation des art. 305bis
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420 |
|
1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305ter - 1 Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428 |
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1 | Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428 |
2 | Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis.429 |
BGE 133 III 323 S. 327
comité de banque de X. n'a pas exercé correctement sa tâche de surveillance, en ne tentant pas compte des rapports journaliers qui indiquaient clairement les montants débités du compte courant de X., lesquels représentaient les fruits des délits commis au détriment de la banque. Les rapports d'audit du réviseur externe de X. pour les années 1995 à 1997 ont révélé que de très nombreuses et graves irrégularités avaient été relevées dans la gestion et le contrôle des activités de la banque.
B. Par demande du 15 mars 1999, la Banque X. a actionné la Banque Y. SA devant les autorités genevoises. En dernier lieu, la demanderesse a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser 67'195'167 US$ avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 mars 1998, sous déduction de 52'618.41 US$, 139'791.41 US$ et 194'875.18 US$. La demanderesse a entrepris diverses démarches pour récupérer les fonds soustraits par C. et ses proches. Il est apparu que seule la somme de 1'200'000 US$ a pu être récupérée jusqu'à la comparution personnelle des parties, le 6 février 2001. Au moment des enquêtes, C., qui vit désormais au Mali, était maire de V. et député à l'Assemblée nationale de ce pays. Par jugement du 22 septembre 2005, le Tribunal de première instance a débouté la demanderesse de toutes ses conclusions. Statuant sur l'appel de X., la Chambre civile de la Cour de justice genevoise, par arrêt du 15 septembre 2006, a confirmé le jugement précité.
C. La demanderesse forme un recours en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1 La présente cause comporte des aspects internationaux, puisque la demanderesse a son siège à W., dans un pays du Golfe, et que l'auteur des délits pénaux ayant généré l'action civile en responsabilité délictuelle déposée par X. contre la défenderesse est un ressortissant du Mali qui réside apparemment dans ce pays. Il faut donc contrôler d'office la question du droit applicable au litige, cela sur la base
BGE 133 III 323 S. 328
du droit international privé suisse en tant que lex fori (ATF 133 III 37 consid. 2; ATF 132 III 609 consid. 4).
2.2 La Cour de justice a considéré, en trois lignes, que le droit suisse était applicable. La question, plus délicate qu'il n'y paraît, mérite un examen approfondi.
2.3 En l'absence de relation contractuelle entre les parties, la demanderesse fonde exclusivement son action sur la responsabilité délictuelle. Elle soutient que la défenderesse, respectivement les organes et employés de celle-ci, aurait commis un blanchiment d'argent à son détriment, en acceptant de recevoir des fonds d'origine criminelle, puis de les transférer auprès d'autres banques à l'étranger. Il faut tout d'abord déterminer quel est le droit d'application à cette action fondée sur un prétendu acte illicite, cela à la lumière du droit international privé du for (cf. consid. 2.1 ci-dessus). Il ne ressort pas des constatations cantonales que les plaideurs aient fait élection de droit en faveur de la lex fori (cf. art. 132
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SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 132 - Verificatosi l'evento dannoso, le parti possono sempre pattuire l'applicazione del diritto del foro. |
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SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 133 - 1 Se danneggiatore e danneggiato hanno la dimora abituale nel medesimo Stato, le pretese derivanti da atto illecito sono regolate dal diritto di questo Stato. |
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1 | Se danneggiatore e danneggiato hanno la dimora abituale nel medesimo Stato, le pretese derivanti da atto illecito sono regolate dal diritto di questo Stato. |
2 | Se danneggiatore e danneggiato non hanno la dimora abituale nel medesimo Stato, si applica il diritto dello Stato in cui l'atto è stato commesso. Se l'effetto non si produce nello Stato in cui l'atto è stato commesso, si applica il diritto dello Stato in cui l'effetto si produce, sempreché il danneggiatore dovesse presumere che l'effetto si sarebbe prodotto in questo Stato. |
3 | Nonostante i capoversi 1 e 2, ove l'atto illecito sia lesivo di un rapporto giuridico esistente tra danneggiatore e danneggiato, le pretese che ne derivano sottostanno al diritto regolatore di tale rapporto. |
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SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 133 - 1 Se danneggiatore e danneggiato hanno la dimora abituale nel medesimo Stato, le pretese derivanti da atto illecito sono regolate dal diritto di questo Stato. |
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1 | Se danneggiatore e danneggiato hanno la dimora abituale nel medesimo Stato, le pretese derivanti da atto illecito sono regolate dal diritto di questo Stato. |
2 | Se danneggiatore e danneggiato non hanno la dimora abituale nel medesimo Stato, si applica il diritto dello Stato in cui l'atto è stato commesso. Se l'effetto non si produce nello Stato in cui l'atto è stato commesso, si applica il diritto dello Stato in cui l'effetto si produce, sempreché il danneggiatore dovesse presumere che l'effetto si sarebbe prodotto in questo Stato. |
3 | Nonostante i capoversi 1 e 2, ove l'atto illecito sia lesivo di un rapporto giuridico esistente tra danneggiatore e danneggiato, le pretese che ne derivano sottostanno al diritto regolatore di tale rapporto. |
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SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 133 - 1 Se danneggiatore e danneggiato hanno la dimora abituale nel medesimo Stato, le pretese derivanti da atto illecito sono regolate dal diritto di questo Stato. |
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1 | Se danneggiatore e danneggiato hanno la dimora abituale nel medesimo Stato, le pretese derivanti da atto illecito sono regolate dal diritto di questo Stato. |
2 | Se danneggiatore e danneggiato non hanno la dimora abituale nel medesimo Stato, si applica il diritto dello Stato in cui l'atto è stato commesso. Se l'effetto non si produce nello Stato in cui l'atto è stato commesso, si applica il diritto dello Stato in cui l'effetto si produce, sempreché il danneggiatore dovesse presumere che l'effetto si sarebbe prodotto in questo Stato. |
3 | Nonostante i capoversi 1 e 2, ove l'atto illecito sia lesivo di un rapporto giuridico esistente tra danneggiatore e danneggiato, le pretese che ne derivano sottostanno al diritto regolatore di tale rapporto. |
Il est vrai que l'art. 133 al. 2
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SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 133 - 1 Se danneggiatore e danneggiato hanno la dimora abituale nel medesimo Stato, le pretese derivanti da atto illecito sono regolate dal diritto di questo Stato. |
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1 | Se danneggiatore e danneggiato hanno la dimora abituale nel medesimo Stato, le pretese derivanti da atto illecito sono regolate dal diritto di questo Stato. |
2 | Se danneggiatore e danneggiato non hanno la dimora abituale nel medesimo Stato, si applica il diritto dello Stato in cui l'atto è stato commesso. Se l'effetto non si produce nello Stato in cui l'atto è stato commesso, si applica il diritto dello Stato in cui l'effetto si produce, sempreché il danneggiatore dovesse presumere che l'effetto si sarebbe prodotto in questo Stato. |
3 | Nonostante i capoversi 1 e 2, ove l'atto illecito sia lesivo di un rapporto giuridico esistente tra danneggiatore e danneggiato, le pretese che ne derivano sottostanno al diritto regolatore di tale rapporto. |
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SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 133 - 1 Se danneggiatore e danneggiato hanno la dimora abituale nel medesimo Stato, le pretese derivanti da atto illecito sono regolate dal diritto di questo Stato. |
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1 | Se danneggiatore e danneggiato hanno la dimora abituale nel medesimo Stato, le pretese derivanti da atto illecito sono regolate dal diritto di questo Stato. |
2 | Se danneggiatore e danneggiato non hanno la dimora abituale nel medesimo Stato, si applica il diritto dello Stato in cui l'atto è stato commesso. Se l'effetto non si produce nello Stato in cui l'atto è stato commesso, si applica il diritto dello Stato in cui l'effetto si produce, sempreché il danneggiatore dovesse presumere che l'effetto si sarebbe prodotto in questo Stato. |
3 | Nonostante i capoversi 1 e 2, ove l'atto illecito sia lesivo di un rapporto giuridico esistente tra danneggiatore e danneggiato, le pretese che ne derivano sottostanno al diritto regolatore di tale rapporto. |
BGE 133 III 323 S. 329
Le droit suisse est bien applicable à l'action et c'est au regard de ce droit qu'il conviendra d'examiner si les éléments constitutifs d'une responsabilité aquilienne de l'intimée sont réunis (art. 142 al. 1
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SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 142 - 1 Il diritto applicabile all'atto illecito determina in particolare la capacità a delinquere, le condizioni e l'estensione della responsabilità, come anche la persona civilmente responsabile. |
|
1 | Il diritto applicabile all'atto illecito determina in particolare la capacità a delinquere, le condizioni e l'estensione della responsabilità, come anche la persona civilmente responsabile. |
2 | Va tenuto conto delle norme di sicurezza e di condotta nel luogo di commissione dell'atto. |
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SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 142 - 1 Il diritto applicabile all'atto illecito determina in particolare la capacità a delinquere, le condizioni e l'estensione della responsabilità, come anche la persona civilmente responsabile. |
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1 | Il diritto applicabile all'atto illecito determina in particolare la capacità a delinquere, le condizioni e l'estensione della responsabilità, come anche la persona civilmente responsabile. |
2 | Va tenuto conto delle norme di sicurezza e di condotta nel luogo di commissione dell'atto. |
5. A la lettre V/B de son recours, la recourante reproche à la Cour de justice d'avoir violé les art. 41
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SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
|
1 | Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
2 | Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi. |
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SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
|
1 | Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
2 | Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi. |
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420 |
|
1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
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SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
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1 | Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
2 | Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi. |
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SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
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1 | Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
2 | Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi. |
5.1 Il n'est pas contesté que le présent différend s'inscrit tout entier dans le cadre d'une action en responsabilité délictuelle fondée sur l'art. 41
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SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
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1 | Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
2 | Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi. |
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SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
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1 | Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
2 | Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi. |
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SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
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1 | Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
2 | Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi. |
La responsabilité aquilienne présuppose, entre autres conditions, l'existence d'un acte illicite.
BGE 133 III 323 S. 330
Dans la conception objective de l'illicéité suivie par le Tribunal fédéral (ATF 132 III 122 consid. 4.1 et les arrêts cités), on distingue l'illicéité de résultat (Erfolgsunsrecht), qui suppose l'atteinte à un droit absolu du lésé, de l'illicéité du comportement (Verhaltensunrecht). Lorsqu'il est question, comme en l'espèce, d'un préjudice purement économique, celui-ci ne peut donner lieu à réparation, en vertu de l'illicéité déduite du comportement, que lorsque l'acte dommageable viole une norme qui a pour finalité de protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé (ATF 132 III 122 consid. 4.1). De telles normes peuvent résulter de l'ensemble de l'ordre juridique suisse, qu'il s'agisse du droit privé, administratif ou pénal; peu importe qu'elles soient écrites on non écrites, de droit fédéral ou de droit cantonal (ATF 116 Ia 169 consid. 2c p. 169 et les références).
La recourante invoque, au titre de norme protectrice, l'art. 305bis
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
5.2 Sur le plan subjectif, l'infraction pénale de blanchiment d'argent prévue par la disposition susrappelée nécessite l'intention de l'auteur, le dol éventuel étant suffisant (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, n. 38 ad art. 305bis
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
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SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
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1 | Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
2 | Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi. |
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SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
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1 | Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
2 | Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi. |
BGE 133 III 323 S. 331
exemple, à transférer, à l'instar des données de l'espèce, des fonds d'origine criminelle d'un pays (i.e. la Suisse) dans différents autres Etats.
5.2.1 Dans un arrêt du 20 février 1998, partiellement reproduit in SJ 1998 p. 646 ss, la Cour de justice du canton de Genève a admis que celui qui, par simple négligence, commet un acte de blanchiment d'argent doit répondre, en vertu de la responsabilité pour acte illicite de l'art. 41 al. 1
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SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
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1 | Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
2 | Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi. |
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SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 53 - 1 Nel giudizio circa l'esistenza o la non esistenza della colpa e la capacità o l'incapacità di discernimento il giudice non è vincolato dalle disposizioni di diritto penale, che regolano l'imputabilità, né dalla sentenza di assoluzione in sede penale. |
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1 | Nel giudizio circa l'esistenza o la non esistenza della colpa e la capacità o l'incapacità di discernimento il giudice non è vincolato dalle disposizioni di diritto penale, che regolano l'imputabilità, né dalla sentenza di assoluzione in sede penale. |
2 | Così pure il giudice civile non è vincolato dalla sentenza penale circa l'apprezzamento della colpa e la determinazione del danno. |
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SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
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1 | Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
2 | Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi. |
Cette jurisprudence cantonale, qui n'a pas été confirmée ultérieurement par la Cour de justice, a suscité des critiques de la doctrine. BENOÎT CHAPPUIS (La notion d'illicéité civile à la lumière de l'illicéité pénale, Réflexions sur la responsabilité civile du blanchisseur d'argent par négligence, in SJ 2000 II p. 304 ss) a affirmé que l'interprétation de la notion d'illicéité ne saurait trouver une assise à l'art. 53 al. 2
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SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 53 - 1 Nel giudizio circa l'esistenza o la non esistenza della colpa e la capacità o l'incapacità di discernimento il giudice non è vincolato dalle disposizioni di diritto penale, che regolano l'imputabilità, né dalla sentenza di assoluzione in sede penale. |
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1 | Nel giudizio circa l'esistenza o la non esistenza della colpa e la capacità o l'incapacità di discernimento il giudice non è vincolato dalle disposizioni di diritto penale, che regolano l'imputabilità, né dalla sentenza di assoluzione in sede penale. |
2 | Così pure il giudice civile non è vincolato dalla sentenza penale circa l'apprezzamento della colpa e la determinazione del danno. |
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
BGE 133 III 323 S. 332
JÜRG-BEAT ACKERMANN (Geldwäschereinormen - taugliche Vehikel für den privaten Geschädigten?, in Wiedererlangung widerrechtlich entzogener Vermögenswerte mit Instrumenten des Straf-, Zivil-, Vollstreckungs- und internationalen Rechts, Zurich 1999, p. 35 ss) fait valoir que si l'on devait admettre que l'art. 305bis
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
5.2.2 En dépit des affirmations contraires de la recourante, le Tribunal fédéral n'a aucunement confirmé l'arrêt de la Cour de justice du 20 février 1998 à l' ATF 129 IV 322, dès l'instant où l'infraction de blanchiment d'argent, qui entrait en considération dans ce précédent en tant que norme de comportement dont la transgression pouvait entraîner la responsabilité aquilienne de l'auteur, avait été sanctionnée sur le plan pénal, ce qui signifiait ipso facto qu'elle avait été
BGE 133 III 323 S. 333
causée de manière intentionnelle au sens de l'art. 18 al. 2 aCP (cf. pour un résumé et commentaire de l' ATF 129 IV 322, HENRI CORBOZ/ PATRICK GÉRARD FLEURY, Le blanchiment d'argent, le renouveau de l'illicéité de comportement?, in Responsabilité et Assurance [REAS] 3/2004 p. 218 ss, spéc. p. 221). Dans un obiter dictum (arrêt du Tribunal fédéral 4C.77/2001 du 12 septembre 2001, consid. 2a/aa non publié à l' ATF 127 III 496), le Tribunal fédéral a relevé que le plaideur qui adopte, au cours d'un procès, une attitude malveillante ou contraire aux règles de la bonne foi, à l'exemple de celui qui viole consciemment son devoir de dire la vérité, commet un acte illicite. Il a ajouté, en se référant à un seul auteur, qu'il importe peu à cet égard que ce comportement tombe ou non sous le coup de l'art. 306
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 306 - 1 Chiunque, dopo essere stato avvertito dal giudice dell'obbligo di dire la verità e delle conseguenze penali in cui può incorrere, fa, come parte in una causa civile, sui fatti della contestazione una falsa dichiarazione che costituisce un mezzo di prova, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
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1 | Chiunque, dopo essere stato avvertito dal giudice dell'obbligo di dire la verità e delle conseguenze penali in cui può incorrere, fa, come parte in una causa civile, sui fatti della contestazione una falsa dichiarazione che costituisce un mezzo di prova, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
2 | ...430 |
3 | Se la falsa dichiarazione concerne fatti non influenti sulla decisione del giudice, la pena è una pena pecuniaria.431 |
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 306 - 1 Chiunque, dopo essere stato avvertito dal giudice dell'obbligo di dire la verità e delle conseguenze penali in cui può incorrere, fa, come parte in una causa civile, sui fatti della contestazione una falsa dichiarazione che costituisce un mezzo di prova, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
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1 | Chiunque, dopo essere stato avvertito dal giudice dell'obbligo di dire la verità e delle conseguenze penali in cui può incorrere, fa, come parte in una causa civile, sui fatti della contestazione una falsa dichiarazione che costituisce un mezzo di prova, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
2 | ...430 |
3 | Se la falsa dichiarazione concerne fatti non influenti sulla decisione del giudice, la pena è una pena pecuniaria.431 |
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 306 - 1 Chiunque, dopo essere stato avvertito dal giudice dell'obbligo di dire la verità e delle conseguenze penali in cui può incorrere, fa, come parte in una causa civile, sui fatti della contestazione una falsa dichiarazione che costituisce un mezzo di prova, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
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1 | Chiunque, dopo essere stato avvertito dal giudice dell'obbligo di dire la verità e delle conseguenze penali in cui può incorrere, fa, come parte in una causa civile, sui fatti della contestazione una falsa dichiarazione che costituisce un mezzo di prova, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
2 | ...430 |
3 | Se la falsa dichiarazione concerne fatti non influenti sulla decisione del giudice, la pena è una pena pecuniaria.431 |
5.2.3 Le rappel des avis doctrinaux susrappelés amène le Tribunal fédéral à poser les réflexions suivantes. L'obligation de réparer un préjudice en droit de la responsabilité civile doit être contenue dans des limites raisonnables pour être acceptée socialement. L'illicéité, en tant que condition d'une telle responsabilité, tend à assurer que celle-ci ne soit pas étendue de manière excessive (cf. p. ex. KARL OFTINGER/EMIL W. STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Allgemeiner Teil, vol. I, § 4, n. 3 ss, p. 167/168). Les éléments constitutifs d'une norme pénale se répartissent en éléments objectifs et subjectifs. On ne voit pas pourquoi il
BGE 133 III 323 S. 334
conviendrait d'attribuer une portée moindre à l'un desdits paramètres par rapport à l'autre dans le cadre de l'infraction de blanchiment d'argent de l'art. 305bis
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
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SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
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1 | Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza. |
2 | Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi. |
5.2.4 S'il n'y a, comme dans le cas présent, pas d'illicéité civile découlant du droit pénal, faute de réalisation de l'élément subjectif de l'infraction entrant en ligne de compte, il faut encore vérifier si l'illicéité ne pourrait pas résulter de la violation d'une obligation de sécurité (ATF 126 III 113 consid. 2b et les arrêts cités; MISTELI, op. cit., p. 236 et 257). La loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d'argent, LBA; RS 955.0) est entrée en vigueur le 1er avril 1998, si bien qu'elle n'est pas applicable aux faits incriminés qui se sont déroulés entre les mois de septembre 1996 et mars 1998. Il en va a fortiori de même de l'ordonnance de la Commission fédérale des banques du 18 décembre 2002 en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (OBA-CFB; RS 955.022), qui est entrée en force le 1er juillet 2003. La recourante, dans son recours connexe 4P.274/2006, a fait grand cas des Recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), groupe rassemblant en particulier des représentants des Etats membres du G-7, créé en 1989 à Paris lors d'un sommet desdits Etats. En pure perte. Outre que ces dispositions s'adressent à des Etats et non à des particuliers, elles ne sont pas contraignantes (cf. www.fatf-gafi.org). Partant, la recourante ne peut pas se prévaloir de la violation d'une norme de sécurité.
5.2.5 Au vu de ce qui précède, la défenderesse n'a violé aucune norme ayant pour but de protéger le patrimoine de la demanderesse.
BGE 133 III 323 S. 335
Autrement dit, il n'est pas possible d'imputer à l'intimée le comportement illicite d'un organe (art. 55 al. 2
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SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 55 - 1 Gli organi della persona giuridica sono chiamati ad esprimerne la volontà. |
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1 | Gli organi della persona giuridica sono chiamati ad esprimerne la volontà. |
2 | Essi obbligano la persona giuridica così nella conclusione dei negozi giuridici, come per effetto di altri atti od omissioni. |
3 | Le persone che agiscono sono inoltre responsabili personalmente per la loro colpa. |
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SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 55 - 1 Il padrone di un'azienda è responsabile del danno cagionato dai suoi lavoratori o da altre persone ausiliarie nell'esercizio delle loro incombenze di servizio o d'affari, ove non provi di avere usato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze per impedire un danno di questa natura o che il danno si sarebbe verificato anche usando tale diligenza.30 |
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1 | Il padrone di un'azienda è responsabile del danno cagionato dai suoi lavoratori o da altre persone ausiliarie nell'esercizio delle loro incombenze di servizio o d'affari, ove non provi di avere usato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze per impedire un danno di questa natura o che il danno si sarebbe verificato anche usando tale diligenza.30 |
2 | Il padrone ha diritto di regresso verso l'autore del danno, in quanto questi sia pure tenuto al risarcimento. |