133 I 77
8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Diggelmann gegen Politische Gemeinde St. Gallen sowie Gesundheitsdepartement und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.358/2006 vom 14. Dezember 2006
Regeste (de):
- Dauer der Aufbewahrung von Aufzeichnungen aus der Überwachung von öffentlichen Plätzen und Strassen, Polizeireglement der Stadt St. Gallen; Art. 13 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. 2 Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. - Aufzeichnungen aus der Überwachung von öffentlichen Plätzen und Strassen und deren Aufbewahrung berühren den Schutzbereich von Art. 13 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. 2 Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. - Verschiedene Arten von Überwachungsmassnahmen und Datenerhebungen (E. 4).
- Verhältnismässigkeit der Aufbewahrung von Aufzeichnungen während 100 Tagen vor dem Hintergrund des Zwecks der Überwachung, der Schwere des Grundrechtseingriffs und des Datenschutzes (E. 5).
Regeste (fr):
- Durée de la conservation d'enregistrements de vidéosurveillance sur des places et des voies publiques, règlement de police de la ville de Saint-Gall; art. 13 al. 2 Cst. et art. 8 par. 1 CEDH.
- L'enregistrement d'images de surveillance prises sur des places ou des voies publiques, et la conservation de ces enregistrements, sont des actes qui entrent dans le champ de protection des art. 13 al. 2 Cst. et 8 par. 1 CEDH (consid. 3).
- Types de mesures de surveillance et de récolte de données (consid. 4).
- Proportionnalité de la conservation d'enregistrements durant 100 jours, au regard du but de la surveillance, de la gravité de l'atteinte aux droits fondamentaux et de la protection des données (consid. 5).
Regesto (it):
- Durata della conservazione di registrazioni di videosorveglianza di piazze e strade pubbliche, regolamento di polizia della città di San Gallo; art. 13 cpv. 2 Cost. e art. 8 n. 1 CEDU.
- Le registrazioni di immagini di sorveglianza di piazze e strade pubbliche e la loro conservazione toccano la sfera di protezione degli art. 13 cpv. 2 Cost. e 8 n. 1 CEDU (consid. 3).
- Differenti tipi di misure di sorveglianza e di raccolta di dati (consid. 4).
- Proporzionalità della conservazione di registrazioni durante 100 giorni sotto il profilo dello scopo della sorveglianza, della gravità dell'ingerenza nei diritti fondamentali e della protezione dei dati (consid. 5).
Sachverhalt ab Seite 78
BGE 133 I 77 S. 78
Der Grosse Gemeinderat der Stadt St. Gallen (heute Stadtparlament) erliess am 16. Dezember 2004 ein neues Polizeireglement. Dieses wurde in der Volksabstimmung vom 5. Juni 2005 angenommen. Das Polizeireglement bezweckt, die polizeilichen Befugnisse und das kommunale Übertretungsstrafrecht den heutigen Bedürfnissen anzupassen. Es regelt namentlich die Wahrnehmung polizeilicher Aufgaben auf dem Stadtgebiet im Allgemeinen (Art. 1), die Überwachung des öffentlichen Grundes (Art. 3), die Wegweisung und Fernhaltung von Personen vom öffentlichen Raum (Art. 4), ein Vermummungsverbot anlässlich bewilligungspflichtiger Versammlungen und Kundgebungen (Art. 5), die Bewilligungspflicht für gesteigerten Gemeingebrauch und Sondernutzung (Art. 8) sowie die Plakatwerbung (Art. 9 f.).
Unter dem Titel "Überwachung des öffentlichen Grundes" enthält Art. 3 des Polizeireglements folgende Bestimmungen: 1 Öffentliche Plätze und Strassen können mit Videokameras überwacht werden, welche eine Personenidentifikation nicht zulassen. 2 Der Stadtrat kann die örtlich begrenzte Überwachung mit Videokameras bewilligen, welche die Personenidentifikation zulassen, wenn der Einsatz solcher Videokameras zur Wahrung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung geeignet und erforderlich ist und wenn die Öffentlichkeit mit Hinweistafeln auf diesen Einsatz aufmerksam gemacht wird. 3 Aufzeichnungsmaterial von Überwachungseinrichtungen wird nach 100 Tagen vernichtet. Vorbehalten bleibt die Weiterverwendung in einem Strafverfahren. 4 Eine missbräuchliche Verwendung des Bildmaterials ist durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen auszuschliessen. Jürg Diggelmann erhob Kassationsbeschwerde und beantragte die Änderung von Art. 3 Abs. 3 des Polizeireglements in dem Sinne, dass Aufzeichnungsmaterial von Überwachungseinrichtungen nicht erst nach 100 Tagen, sondern bereits nach 2 Tagen vernichtet werde. Das Gesundheitsdepartement des Kantons St. Gallen hiess die Beschwerde teilweise gut, hob Art. 3 Abs. 3 des Polizeireglements auf und wies die Sache an das Stadtparlament zur Festlegung einer Aufbewahrungsdauer von 30 Tagen zurück. Es erwog im
BGE 133 I 77 S. 79
Wesentlichen, die 100-tägige Aufbewahrungsfrist sei unverhältnismässig und verletze das informationelle Selbstbestimmungsrecht nach Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
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1 | Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
2 | Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. |
3 | La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
2 | Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
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1 | Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
2 | Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. |
3 | La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
2 | Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Bei der Prüfung der Verfassungsmässigkeit eines Erlasses im Rahmen der abstrakten Normenkontrolle ist nach der Rechtsprechung massgebend, ob der betreffenden Norm nach anerkannten Auslegungsregeln ein Sinn zugemessen werden kann, der sie mit den angerufenen Verfassungs- oder EMRK-Garantien vereinbaren lässt. Das Bundesgericht hebt eine kantonale (oder kommunale) Norm nur auf, sofern sie sich jeglicher verfassungs- und konventionskonformen Auslegung entzieht, nicht jedoch, wenn sie einer solchen in vertretbarer Weise zugänglich bleibt. Dabei wird auf die Tragweite des Grundrechtseingriffs, die Möglichkeit, bei einer späteren Normkontrolle einen hinreichenden verfassungsrechtlichen Schutz zu erhalten, die konkreten Umstände, unter denen die Norm zur Anwendung kommt, sowie die Möglichkeit einer Korrektur und die Auswirkungen auf die Rechtssicherheit abgestellt. Der blosse Umstand, dass die angefochtene Norm in einzelnen Fällen auf eine verfassungswidrige Weise angewendet werden könnte, führt für sich allein noch nicht zu deren Aufhebung (BGE 130 I 26 E. 2.1 S. 31; BGE 128 I 327 E. 3.1 S. 334).
3.
3.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, das Polizeireglement verletze mit der Aufbewahrung der Aufzeichnungen aus der Überwachung mit Videokameras während einer Dauer von 100 Tagen
BGE 133 I 77 S. 80
Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
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1 | Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
2 | Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. |
3 | La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
2 | Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
3.2 Der Beschwerdeführer ruft neben Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
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1 | Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
2 | Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. |
3 | La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
2 | Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
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1 | Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
2 | Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. |
3 | La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
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1 | Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
2 | Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. |
3 | La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
2 | Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
2 | Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. |
BGE 133 I 77 S. 81
in besonderer Weise die verschiedenste Aspekte umfassende Privatsphäre mit ihren spezifischen Bedrohungsformen (BGE 127 I 6 E. 5a S. 13). Dazu gehört namentlich der Schutz vor Missbrauch persönlicher Daten gemäss Art. 13 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
2 | Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
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1 | Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
2 | Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. |
3 | La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
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1 | Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
2 | Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. |
3 | La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
2 | Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
2 | Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
2 | Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. |
4.
4.1 Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, es fehle an jeglichem öffentlichen Interesse für die Aufbewahrung von Aufzeichnungsmaterial während einer beschränkten Dauer. Er erachtet indessen eine Dauer von 100 Tagen vor dem Hintergrund von Art. 13 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
2 | Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. |
4.2 Vorerst sind die im vorliegenden Fall umstrittene Überwachung, Aufzeichnung und Aufbewahrung des Videomaterials von anderen
BGE 133 I 77 S. 82
Überwachungsmassnahmen und Datenerhebungen abzugrenzen (vgl. VERENA BARTSCH, Rechtsvergleichende Betrachtung präventiv-polizeilicher Videoüberwachungen öffentlich zugänglicher Orte in Deutschland und in den USA, Berlin 2004, S. 138 ff.; RUEGG/FLÜCKIGER/NOVEMBER/KLAUSER, a.a.O., S. 7 ff.). Überwachungen mittels eines Monitors sind in dem Sinne möglich, dass das überwachte Geschehen permanent am Bildschirm verfolgt wird; diese erlauben im Falle besonderer, auf diese Weise festgestellter Ereignisse ein unmittelbares Einschreiten in das Geschehen durch Sicherheits- oder Polizeikräfte. Demgegenüber wird bei der örtlich begrenzten Überwachung nach Art. 3 Abs. 2 des Polizeireglements das Geschehen auf öffentlichem Grund lediglich mittels Videokameras aufgezeichnet. Die Aufzeichnungen unterliegen gemäss den Feststellungen des Verwaltungsgerichts keiner Echtzeitkontrolle; sie werden vielmehr erst bei Einleitung eines strafrechtlichen Ermittlungsverfahrens gesichtet und verwendet (Art. 3 Abs. 3 Satz 2 des Polizeireglements). Die Verwendung des Aufzeichnungsmaterials richtet sich diesfalls nach strafprozessualen Grundsätzen (vgl. Art. 6 des Strafprozessgesetzes [StP/SG; sGS 962.1]; Art. 12 f. und 33 ff. des Polizeigesetzes [PG/SG; sGS 451.1]). Art. 3 des Polizeireglements sieht in diesem Sinne zwei unterschiedliche Überwachungen vor. Es sind dies nach Abs. 1 Überwachungen, die öffentliche Plätze und Strassen in allgemeiner Weise betreffen und eine Personenidentifikation nicht zulassen. Die vorliegend im Vordergrund stehende Überwachung mit der Möglichkeit der Personenidentifikation nach Art. 3 Abs. 2 des Polizeireglements ist hingegen örtlich begrenzt und setzt voraus, dass der Einsatz der Videokameras zur Wahrung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung geeignet und erforderlich ist; überdies ist die Öffentlichkeit mit Hinweistafeln auf die Videoüberwachung aufmerksam zu machen (vgl. BARTSCH, a.a.O., S. 190 f.). Das Verwaltungsgericht hielt fest, der Stadtrat müsse die Standorte der Überwachungskameras in einer Verwaltungsverordnung bzw. Dienstanweisung festlegen und diese könnten einer verfassungsmässigen Überprüfung unterzogen werden. Darauf sind die kantonalen und städtischen Behörden ausdrücklich zu behaften. Die im vorliegenden Fall zu beurteilenden Videoaufzeichnungen werden im Rahmen der allgemeinen Überwachung gemäss Art. 3 des Polizeireglements vorgenommen. Insoweit unterscheiden sie sich
BGE 133 I 77 S. 83
von der Erhebung erkennungsdienstlicher Daten, welche anlässlich eines Strafverfahrens vor dem Hintergrund eines konkreten Delikts auf spezifische Personen ausgerichtet nach strafprozessualen Regeln getätigt werden. Werden die Videoaufzeichnungen gemäss Art. 3 Abs. 3 Satz 2 des Polizeireglements in einem Strafverfahren beigezogen, stellen sie erkennungsdienstliches Material dar, auf welches die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur Dauer von deren Aufbewahrung und zu deren Vernichtung Anwendung findet (vgl. BGE 120 Ia 147; BGE 122 I 360; BGE 124 I 80; BGE 128 II 259). Findet das Aufzeichnungsmaterial indessen nicht Eingang in ein Strafverfahren, lässt sich die genannte bundesgerichtliche Rechtsprechung wegen der unterschiedlichen Ausrichtung nicht ohne weiteres auf die Videoaufzeichnungen gemäss Art. 3 des Polizeireglements übertragen.
4.3 Im vorliegenden Fall ist einzig die Verhältnismässigkeit der Dauer der Aufbewahrung von Videoaufzeichnungen gemäss Art. 3 Abs. 3 des Polizeireglements zu prüfen. Diese Aufzeichnungen müssen die Voraussetzungen von Art. 3 Abs. 2 des Polizeireglements erfüllen und damit insbesondere für die Wahrung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung geeignet und erforderlich sein.
5. Für die Beurteilung der Verhältnismässigkeit der Aufbewahrungsdauer ist vom Zweck der umstrittenen Massnahme, d.h. vom Zweck der Überwachung und der Aufbewahrung des Aufzeichnungsmaterials auszugehen. Ziel des Einsatzes von Überwachungsgeräten ist nach Art. 3 Abs. 2 des Polizeireglements die Wahrung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung.
5.1 Die öffentliche Sicherheit und Ordnung wird durch die Überwachung nicht in direkter Weise gewährleistet. Wie dargetan, wird der öffentliche Raum nicht permanent observiert und dienen die Videokameras nicht dazu, im Falle besonderer Ereignisse einen unmittelbaren Einsatz von Polizeikräften auszulösen. Die Überwachung mittels Videoaufzeichnungen soll vielmehr die Feststellung von Straftaten ermöglichen, personenidentifizierende Beweise sichern und eine repressive Strafverfolgung sicherstellen.
Die Aufzeichnungen und deren Aufbewahrung während 100 Tagen stellen eine präventive Massnahme zur Verhütung von Straftaten dar. Es sollen Beweise sichergestellt und damit eine effiziente Aufdeckung von Straftaten ermöglicht werden. Mit dem damit verbundenen Abschreckungseffekt soll im Dienste der Wahrung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und der Gewährleistung der Sicherheit
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von Benützern öffentlicher Strassen und Plätze Straftaten begegnet werden. Es steht nicht in Frage, dass diese Zielsetzung im öffentlichen Interesse liegt (vgl. BARTSCH, a.a.O., S. 185 ff.).
5.2 Unter dem Gesichtswinkel der Erforderlichkeit ist davon auszugehen, dass die Wirksamkeit der Strafverfolgung in Beziehung zur Dauer der Aufbewahrung der Aufzeichnungen steht. Bei Straftaten auf öffentlichem Grund - an abgelegenen Orten, zu nächtlicher Stunde oder aber auch an stark frequentierten Stellen - bilden solche Aufzeichnungen häufig das einzig aussagekräftige Beweismaterial. Eine äusserst kurze Aufbewahrungsdauer birgt die Gefahr, dass im Falle einer erst späteren Entdeckung einer Straftat oder später eingereichten Anzeige die Aufzeichnungen bereits gelöscht sind und darauf als Beweismittel nicht mehr zurückgegriffen werden kann. Eine gewisse Aufbewahrungsdauer ist damit erforderlich, um die durch eine wirksame Strafverfolgung erhoffte Abschreckungswirkung sicherzustellen.
5.2.1 Polizeikräfte können Straftaten gegen öffentliche Einrichtungen auf den überwachten Plätzen und Strassen (Graffiti oder Sachbeschädigungen) selber feststellen, ohne auf Anzeigen angewiesen zu sein. Nach Feststellung solcher Straftaten kann ein Ermittlungsverfahren eingeleitet und auf die Aufzeichnungen als Beweismittel zurückgegriffen werden. Den Polizeikräften sind entsprechende Kontrollen innert nützlicher Frist möglich und zuzumuten. Insoweit ist eine längere Aufbewahrungszeit nicht erforderlich, um eine effektive Strafverfolgung unter Verwendung der Aufzeichnungen zu ermöglichen.
5.2.2 Demgegenüber werden auf dem überwachten öffentlichen Raum begangene Straftaten gegenüber Personen überwiegend erst auf Anzeigen oder Strafanträge hin bekannt. Die Betroffenen lösen mit ihren Anzeigen Ermittlungsverfahren aus, in deren Rahmen auf das Aufzeichnungsmaterial soll zurückgegriffen werden können. Sollen die Aufzeichnungen zur Wahrung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung eine effektive Strafverfolgung tatsächlich ermöglichen und fördern, ist erforderlich, dass das Aufzeichnungsmaterial auch tatsächlich zur Verfügung steht und nicht vorschnell gelöscht wird. Die Aufzeichnungen müssen daher klar über eine Minimaldauer von einigen wenigen Tagen hinaus aufbewahrt werden können. Allein daraus lässt sich indessen nicht bestimmen, ob eine Dauer von 100 Tagen gemäss dem Polizeireglement oder eine
BGE 133 I 77 S. 85
solche von 30 Tagen entsprechend dem Departementsentscheid verfassungsmässig ist. Hierfür ist vielmehr auf die Verhältnismässigkeit im engern Sinn abzustellen.
5.3 Nach der Rechtsprechung wiegt die Aufbewahrung von erkennungsdienstlichen Daten für sich allein nicht schwer (BGE 120 Ia 147 E. 2b S. 150; vgl. auch BGE 128 II 259 E. 3.3 S. 269 hinsichtlich Erstellung eines DNA-Profils). Das gilt grundsätzlich auch für die hier umstrittenen Aufzeichnungen von Videoüberwachungen, die im allgemeinen Rahmen von Art. 3 Abs. 2 des Polizeireglements getätigt werden und höchstens, aber immerhin bildliche Personenidentifikationen zulassen. Diese enthalten in aller Regel keine weitern personenbezogenen Daten und berühren den Privatbereich der betroffenen Personen im Allgemeinen nicht. Darüber hinaus ist die Öffentlichkeit mit Hinweistafeln auf den Einsatz von Überwachungsmassnahmen aufmerksam zu machen (vgl. zu diesem Erfordernis BARTSCH, a.a.O., S. 191). Der Umstand, dass die Überwachung lediglich örtlich begrenzt eingesetzt wird, macht den Eingriff für die einzelne betroffene Person nicht leichter. Umgekehrt wiegt der individuelle Grundrechtseingriff an sich nicht deshalb schwerer, weil eine grosse Anzahl von Personen betroffen ist. Indessen ist der Eingriff in die Grundrechte von grösserem Gewicht bei Verwendung des Aufzeichnungsmaterials für andere Zwecke unter Einsatz von technisch hochstehenden Aufnahmegeräten, wie sie heute allgemein angewendet werden (vgl. FLÜCKIGER/AUER, a.a.O., S. 934). Dementsprechend sind die Vorkehren zur Wahrung der Grundrechte auszugestalten. Vor diesem Hintergrund fällt die Dauer der Aufbewahrung der Aufzeichnungen ins Gewicht: Eine längere Aufbewahrungsdauer stellt bereits per se einen schwerer wiegenden Eingriff in das von Art. 13 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
2 | Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. |
BGE 133 I 77 S. 86
Umgekehrt ist unter dem Gesichtswinkel einer effektiven Strafverfolgung im Dienste der Wahrung der öffentlichen Ordnung und Sicherheit den persönlichen Verhältnissen der von Straftaten betroffenen Personen Rechnung zu tragen. Hierfür fällt ins Gewicht, dass das Anzeigeverhalten der Betroffenen weitgehend von persönlichen Umständen abhängt. Es ist nachvollziehbar, dass zum Beispiel bei Straftaten gegen die sexuelle Integrität oder gegen Jugendliche aus Furcht oder Scham oder mannigfaltigen anderen Gründen mit einer Anzeige oder einem Strafantrag eine gewisse Zeit zugewartet wird. In Bezug auf die streitige Videoüberwachung bedeutet ein längeres oder allzu langes Zögern, dass das Aufzeichnungsmaterial bereits gelöscht ist und als Beweismittel entfällt. Ein nur zögerndes Anzeigeverhalten kann für sich allein zwar nicht den Ausschlag für einen durch eine lange Aufbewahrungsdauer verstärkten Grundrechtseingriff bei den erfassten Personen geben. Doch ist den genannten persönlichen Umständen der durch Straftaten betroffenen Personen hinreichend Rechnung zu tragen, sollen die Aufzeichnungen zum Schutz der öffentlichen Ordnung und Sicherheit eine effektive Strafverfolgung tatsächlich ermöglichen und fördern. Insbesondere soll auch besonders gefährdeten Gruppen trotz anfänglicher Skepsis vor einem Verfahren eine effiziente Strafverfolgung zugestanden werden. Das sind erhebliche sachliche Gründe, die eine Aufbewahrungsdauer von 100 anstatt nur 30 Tagen grundsätzlich rechtfertigen. Bei dieser Sachlage kommt der Bezugnahme des Verwaltungsgerichts auf die Bestimmung von Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit: |
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a | en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe; |
b | en qualité d'associé; |
c | en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé; |
d | en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit: |
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a | en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe; |
b | en qualité d'associé; |
c | en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé; |
d | en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit: |
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a | en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe; |
b | en qualité d'associé; |
c | en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé; |
d | en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur. |
5.4 Die Verhältnismässigkeit der Aufbewahrung von Überwachungsmaterial bestimmt sich indes nicht ausschliesslich nach deren Dauer, sondern ist insbesondere auch vor dem Hintergrund zu beurteilen, wie und von wem dieses verwendet wird und in welchem Ausmass die Personen, deren Daten aufgezeichnet sind, vor einem
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nicht sachgerechten Zugriff auf die Aufzeichnungen und einer missbräuchlichen Verwendung der Daten geschützt werden. Art. 3 Abs. 4 des Polizeireglements hält fest, dass eine missbräuchliche Verwendung des Bildmaterials durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen auszuschliessen ist. Das Polizeireglement präzisiert nicht, was im Einzelnen unter diesen Massnahmen zu verstehen ist und wie dieser Schutz verwirklicht werden soll. Das Verwaltungsgericht hält dazu einzig fest, es könne davon ausgegangen werden, dass der Stadtrat bei der Umsetzung des in Art. 3 Abs. 4 des Polizeireglements enthaltenen Auftrages hinreichend wirksame Massnahmen treffen werde. Dem fügt die Stadt St. Gallen an, dass die Zugriffsberechtigung zu regeln und die Daten vor unbefugter Kenntnisnahme, Bearbeitung und Entwendung zu sichern seien und dass darüber das städtische Datenschutzorgan zu wachen habe. Diese Ausführungen des Verwaltungsgerichts und der Stadt St. Gallen verbleiben weitgehend im Vagen. Es geht daraus nicht hervor, welche Massnahmen bereits getroffen worden sind oder angeordnet werden sollen, wie die Datensicherung sichergestellt wird und mit welcher Unabhängigkeit und mit welchen Kompetenzen das städtische Datenschutzorgan den Schutz der Aufzeichnungen vor unsachgemässer Verwendung tatsächlich wahrnehmen kann. Im Interesse von Rechtssicherheit und Rechtsklarheit wäre eine Regelung im Polizeireglement angezeigt gewesen. Es ist indes davon auszugehen, dass die Stadt St. Gallen die kantonalen und auch für Gemeinden geltenden Vorschriften über den Datenschutz beachtet. Entsprechende Garantien sind insbesondere im Staatsverwaltungsgesetz (sGS 140.1; siehe Art. 8 ff.) und in der Datenschutzverordnung (sGS 142.11) enthalten.
5.5 Zusammenfassend ergibt sich, dass eine Aufbewahrungsdauer von 100 Tagen für die von den Aufzeichnungen Betroffenen einen nicht unerheblichen Grundrechtseingriff bedeutet (oben E. 5.3) und dass den Polizeikräften eine Kontrolle der überwachten Plätze und Strassen innert nützlicher Frist zuzumuten ist (oben E. 5.2.1). Vor diesem Hintergrund ist zu fordern, dass die Aufzeichnungen der in Frage stehenden Überwachungen ausschliesslich für strafrechtliche Ermittlungsverfahren Verwendung finden (Art. 3 Abs. 3 Satz 2 des Polizeireglements; oben E. 4.2). Eine weitere Datenbearbeitung sieht das Polizeireglement nicht vor. Darüber hinaus ist der Stadtrat
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darauf zu behaften, nach Art. 3 Abs. 4 des Polizeireglements mit wirksamen Vorkehrungen sicherzustellen, dass jegliche missbräuchliche Verwendung des Aufzeichnungsmaterials ausgeschlossen wird. Im Rahmen der abstrakten Normenkontrolle ist am Vollzug dieser gesetzlichen Auflagen nicht zu zweifeln. Unter diesen Umständen kann eine verfassungs- und EMRK-konforme Anwendung der Aufbewahrungsdauer von 100 Tagen gemäss Art. 3 Abs. 3 des Polizeireglementes angenommen werden. Die Beschwerde erweist sich daher als unbegründet.