131 IV 23
4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Jürg Scherrer gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.64/2004 vom 6. Oktober 2004
Regeste (de):
- Art. 261bis Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle,
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. 2 Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion. 3 Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser. IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
1 Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. 2 L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 19 - 1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.
1 Nul ne peut être inquiété pour ses opinions. 2 Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. 3 L'exercice des libertés prévues au par. 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires: a au respect des droits ou de la réputation d'autrui; b à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. - Als Herabsetzung oder Diskriminierung im Sinne von Art. 261bis Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle,
- Die Freiheit der Meinungsäusserung verbietet es, in der politischen Auseinandersetzung eine Herabsetzung oder Diskriminierung im Sinne von Art. 261bis Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle,
Regeste (fr):
- Art. 261bis al. 4 CP, art. 16 Cst., art. 10 CEDH, art. 19 Pacte ONU II; discrimination raciale, liberté d'expression, débat politique.
- Constituent un abaissement ou une discrimination au sens de l'art. 261bis al. 4 CP, tous les comportements qui dénient à des membres de groupes humains, en raison de leur race, leur ethnie ou leur religion, une valeur égale en tant qu'êtres humains ou des droits de l'homme égaux, ou du moins qui remettent en question cette égalité.
- La liberté d'expression commande que l'on n'admette pas trop facilement, dans le débat politique, l'existence d'un abaissement ou d'une discrimination au sens de l'art. 261bis al. 4 CP. Ne se rend pas encore coupable de cette infraction, celui qui exprime quelque chose de négatif sur un groupe humain protégé par cette disposition, pour autant que la critique demeure globalement dans les limites de l'objectivité et repose sur des faits objectifs (consid. 3).
Regesto (it):
- Art. 261bis cpv. 4 CP, art. 16 Cost., art. 10 CEDU, art. 19 Patto ONU II; discriminazione razziale, libertà d'espressione, dibattito politico.
- Discredita o discrimina ai sensi dell'art. 261bis cpv. 4 CP, chiunque mediante il proprio modo di comportarsi non riconosce o perlomeno mette in dubbio la parità di valore in quanto esseri umani o l'uguaglianza, in ambito di diritti dell'uomo, degli appartenenti ad un gruppo di popolazione, per motivo della loro razza, etnia o religione.
- Nel dibattito politico, la libertà d'espressione impedisce che vengano ammessi alla leggera l'esistenza di discredito o discriminazione ai sensi dell'art. 261bis cpv. 4 CP. Non si rende ancora colpevole di questo reato, colui che esprime qualcosa di negativo su di un gruppo di popolazione protetto da tale disposizione, nella misura in cui la critica resta complessivamente obiettiva e si basa su circostanze fattuali (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 24
BGE 131 IV 23 S. 24
Jürg Scherrer veröffentlichte als Präsident der Freiheits-Partei (FPS) am 3. April 2001 auf der parteieigenen Website die Medieninformation Nr. 156. Sie enthielt unter anderem folgende Passage: Die Freiheits-Partei weist darauf hin, dass u.a. die Einwanderer (so genannte Flüchtlinge) aus dem Kosovo einen unverhältnismässig hohen Anteil an der zunehmenden Gewaltbereitschaft und Kriminalität in der Schweiz haben. Darum verlangt die FPS die Rückschaffung sämtlicher Einwanderer aus dem Kosovo innert der ursprünglich verfügten Frist. Es hat sich mittlerweile zur ständigen Praxis ermittelt (recte: entwickelt), dass aufgenommene Asylanten die Schweiz nie mehr verlassen und nach einer 12-jährigen Aufenthaltsdauer in unserem Land die praktisch bedingungslose Einbürgerung verlangen können. Die FPS will keine neuen Schweizer, die eine kriminelle Vergangenheit aufweisen. Der Gerichtspräsident 8 des Gerichtskreises II Biel-Nidau sprach Jürg Scherrer am 13. Mai 2003 wegen Veröffentlichung des oben zitierten Textes der Rassendiskriminierung schuldig und verurteilte ihn zu einer Busse von Fr. 2'000.-. Das Obergericht des Kantons Bern bestätigte am 4. November 2003 dieses Urteil. Jürg Scherrer erhebt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde beim Bundesgericht und beantragt die Aufhebung des obergerichtlichen Entscheids. Das Obergericht des Kantons Bern hat auf Gegenbemerkungen zur Beschwerde verzichtet. Der Generalprokurator des Kantons Bern beantragt in seiner Vernehmlassung vom 6. August 2004 die Abweisung der Nichtigkeitsbeschwerde.
BGE 131 IV 23 S. 25
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer macht geltend, die von ihm verfasste und veröffentlichte Medieninformation Nr. 156 erfülle den Tatbestand der Rassendiskriminierung gemäss Art. 261bis Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, |
1.1 Nach Art. 261bis Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, |
Dieser Tatbestand schützt die Würde des einzelnen Menschen in seiner Eigenschaft als Angehöriger einer Rasse, Ethnie oder Religion. Der öffentliche Friede wird mittelbar geschützt als Folge des Schutzes des Einzelnen in seiner Zugehörigkeit zu einer ethnischen oder religiösen Gruppe (BGE 128 I 218 E. 1.4 S. 222).
1.2 Die Vorinstanz gelangt zum Schluss, die fragliche Medienmitteilung des Beschwerdeführers qualifiziere die Flüchtlinge aus dem Kosovo pauschal ab als Bevölkerungsgruppe, die zu kriminellen Handlungen und zur Gewaltanwendung neige. Darin liege eine gegen die Menschenwürde verstossende Herabsetzung einer Ethnie. Die Äusserung sei öffentlich erfolgt, womit sämtliche Tatbestandsmerkmale von Art. 261bis Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, |
2. Wie bereits der erstinstanzliche Richter erklärt die Vorinstanz, dass die vom Beschwerdeführer veröffentlichte Mitteilung nicht auf Grund des Wortlauts der einzelnen Sätze zu beurteilen sei. Vielmehr sei der Bedeutungsgehalt der Information als Ganzes, wie er vom durchschnittlichen Leser wahrgenommen werde, zu würdigen.
BGE 131 IV 23 S. 26
Die Vorinstanz gelangt zum Schluss, der Beschwerdeführer unterstelle in seiner Mitteilung, alle Einwanderer aus dem Kosovo neigten zur Kriminalität und zur Gewaltanwendung. Dieser kritisiert diese Interpretation als unzutreffend und verweist darauf, dass er gerade nicht alle Kosovo-Albaner als Gewaltverbrecher bezeichnet habe.
2.1 Nach der Rechtsprechung beurteilt sich die Strafbarkeit von Äusserungen nach dem Sinn, den der unbefangene Durchschnittsadressat diesen unter den jeweiligen konkreten Umständen gibt. Handelt es sich um einen Text, so ist dieser nicht allein anhand der verwendeten Ausdrücke - je für sich allein genommen - zu würdigen, sondern auch nach dem Sinn, der sich aus dem Text als Ganzes ergibt (BGE 117 IV 27 E. 2c S. 29 f.). Äusserungen, die im Rahmen politischer Debatten getätigt werden, sind nicht immer strikte an ihrem Wortlaut zu messen, da bei solchen Auseinandersetzungen oft gewisse Vereinfachungen und Übertreibungen üblich sind (BGE 128 IV 53 E. 1a S. 58 f.; BGE 105 IV 194 E. 2a S. 196).
Die Bestimmung des Inhalts einer Äusserung ist eine Tatfrage, die im Rahmen der Nichtigkeitsbeschwerde nicht überprüft werden kann (BGE 124 IV 121 E. 2b S. 125). Die Ermittlung des Sinns, den ihr ein unbefangener Durchschnittsadressat beilegt, ist dagegen eine in diesem Rechtsmittelverfahren zu prüfende Rechtsfrage.
2.2 Die Vorinstanz legt zutreffend dar, dass die inkriminierte Medienmitteilung zwei Hauptpunkte enthält, die sie miteinander verknüpft. Einerseits geht es um eine Behauptung, nämlich dass die Einwanderer aus dem Kosovo einen unverhältnismässig hohen Anteil an der zunehmenden Gewaltbereitschaft und Kriminalität in der Schweiz hätten. Anderseits stellt die Mitteilung eine politische Forderung auf, die sie mit der genannten Behauptung begründet. Danach sollen die Flüchtlinge aus dem Kosovo innert der ursprünglich verfügten Frist zurückgeschafft werden. Nach Auffassung der Vorinstanz sieht der Durchschnittsbürger in der Medienmitteilung eine Abqualifizierung der Kosovo-Albaner, weil sie die erwähnte Behauptung der überdurchschnittlichen Kriminalitätsrate bzw. Gewaltbereitschaft in der Schweiz mit der politischen Forderung verknüpft. Es werde der Eindruck erweckt, bei den Kosovo-Albanern handle es sich um eine "grundsätzlich zu kriminellen Handlungen und zur Gewaltanwendung neigende Bevölkerungsgruppe", ja es werde das Bild des "pauschal kriminellen
BGE 131 IV 23 S. 27
Kosovo-Albaners" gezeichnet. Diese Deutung übergeht, dass der Text der Mitteilung des Beschwerdeführers im fraglichen Punkt völlig klar ist. Es heisst darin, dass "u.a. die Einwanderer (so genannte Flüchtlinge) aus dem Kosovo einen unverhältnismässig hohen Anteil an der zunehmenden Gewaltbereitschaft und Kriminalität in der Schweiz haben". Es wird also nicht gesagt und auch nicht angedeutet, alle Kosovo-Albaner seien gewaltbereit und kriminell. Ein solches Verständnis ergibt sich auch nicht aus der anschliessenden politischen Forderung nach Rückschaffung sämtlicher Einwanderer aus dem Kosovo innert der ursprünglich beschlossenen Frist. Denn dies widerspräche dem eindeutigen Wortlaut des vorangehenden Satzes. Ausserdem setzt das erhobene politische Postulat keineswegs zwingend voraus, dass alle Kosovo-Albaner pauschal kriminell oder gewaltbereit sind. Die vom Beschwerdeführer erhobene Kritik an der Auslegung der Medienmitteilung erweist sich somit als begründet. Es fragt sich demzufolge einzig, ob die Behauptung, dass die Einwanderer aus dem Kosovo einen unverhältnismässig hohen Anteil an der zunehmenden Gewaltbereitschaft und Kriminalität in der Schweiz haben, und die daran anschliessende Forderung nach Rückschaffung dieser Einwanderer innert der ursprünglich verfügten Frist je für sich allein oder in ihrer Verknüpfung eine Herabsetzung oder Diskriminierung im Sinne von Art. 261bis Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, |
3. Die Strafbestimmung der Rassendiskriminierung bezweckt unter anderem, die angeborene Würde und Gleichheit aller Menschen zu schützen. Im Lichte dieser Zielsetzung erscheinen als Herabsetzung oder Diskriminierung im Sinne von Art. 261bis Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, |
3.1 Bei der Auslegung von Art. 261bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. |
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1 | La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. |
2 | Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion. |
3 | Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. |
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1 | Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. |
2 | L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. |
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 19 - 1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions. |
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1 | Nul ne peut être inquiété pour ses opinions. |
2 | Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. |
3 | L'exercice des libertés prévues au par. 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires: |
a | au respect des droits ou de la réputation d'autrui; |
b | à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. |
BGE 131 IV 23 S. 28
g [Art. 261bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, |
BGE 131 IV 23 S. 29
Auseinandersetzung sind dabei nicht zu engherzig auszulegen, sondern immer in ihrem Gesamtzusammenhang zu würdigen (vgl. das zitierte Urteil des EGMR i.S. Jersild, Ziff. 31).
3.2 Die in der Mitteilung des Beschwerdeführers zunächst enthaltene Behauptung, unter anderem Einwanderer aus dem Kosovo seien in der Schweiz überdurchschnittlich oft gewaltbereit und kriminell, rückt die damit angesprochene Bevölkerungsgruppe zwar in ein ungünstiges Licht. Sie wird indessen durch diese Aussage allein nicht generell als minderwertig dargestellt, zumal der Zusatz "unter anderem" andeutet, dass auch andere Ethnien in der Schweiz in erhöhtem Mass gewaltbereit und kriminell seien. Die vom Beschwerdeführer aufgestellte Behauptung lässt sich überdies auf objektive Grundlagen stützen, so etwa auf die regelmässigen Berichte über die innere Sicherheit des Bundesamts für Polizei, wo auch in der neuesten Ausgabe vom Mai 2004 davon die Rede ist, dass die Schweiz von den Aktivitäten krimineller ethnischer Albaner stark betroffen sei und diese namentlich den Heroinhandel beherrschten. In der Literatur wird denn auch anerkannt, dass in der Berichterstattung über den Anteil einer Bevölkerungsgruppe an der Kriminalität, ja über deren besondere Neigung zu Straftaten keine gegen die Menschenwürde verstossende Herabsetzung liege, selbst wenn dadurch für deren Angehörige ein feindseliges Klima geschaffen werde (DONATSCH/WOHLERS, a.a.O., S. 213; vgl. auch ADOLF SCHÖNKE/ HORST SCHRÖDER, Strafgesetzbuch, Kommentar, 26. Aufl., München 2001, § 130 N. 5a). Anders zu beurteilen sind in der Regel Pauschalurteile, die sich nicht auf sachliche Gründe stützen lassen. So erschiene die Aussage, die Flüchtlinge aus dem Kosovo seien generell kriminell und gewaltbereit als unzulässige Herabsetzung dieser Gruppe (vgl. NIGGLI, a.a.O., N. 944). Wie bereits dargelegt wurde, haben die kantonalen Instanzen der Medienmitteilung des Beschwerdeführers indessen zu Unrecht eine solche pauschale Abqualifizierung entnommen.
3.3 Die in der fraglichen Medienmitteilung ebenfalls erhobene Forderung, die Einwanderer aus dem Kosovo seien innert der ursprünglich verfügten Frist zurückzuschaffen, bezieht sich auf die Ausübung des den Asylbehörden zustehenden Ermessens. Der Beschwerdeführer strebt nicht an, den Kosovo-Albanern ausländerrechtliche Grundrechte generell zu versagen und sie dadurch gegenüber Angehörigen anderer Bevölkerungsgruppen schlechter zu stellen. Vielmehr setzt er sich mit seiner Forderung, die vorläufige
BGE 131 IV 23 S. 30
Aufnahme auf die ursprünglich beschlossenen Fristen zu begrenzen, lediglich für die Ausreisepflicht solcher Einwanderer aus dem Kosovo ein, die gemäss den massgeblichen gesetzlichen Bestimmungen aus der Schweiz weg- bzw. auszuweisen sind (vgl. Art. 14a Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, |
3.4 Es fragt sich indessen, ob nicht in der Verknüpfung der beiden je für sich allein zulässigen Äusserungen eine Herabsetzung im Sinne von Art. 261bis Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, |
3.4.1 Ausländer, die in der Schweiz straffällig werden, haben nach dem geltenden Recht mit weitreichenden Konsequenzen zu rechnen (vgl. die Übersicht bei CATERINA NÄGELI, Ausländische Staatsangehörige als Straftäter und Straftäterinnen, in: Peter Uebersax/Peter Münch/Thomas Geiser/Martin Arnold [Hrsg.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Bd. VIII, Basel 2002, N. 19.103 ff.). So können Straftaten namentlich Anlass für eine Nichterneuerung einer Aufenthaltsbewilligung, deren Widerruf (Art. 9 Abs. 2 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui: |
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a | en est indigne en raison d'actes répréhensibles; |
b | a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou |
c | est sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP157 ou 49a ou 49abis CPM158. |
BGE 131 IV 23 S. 31
kollektiven vorläufigen Aufnahme ausgenommen. Ferner hat der Bundesrat bei der Aufhebung dieser Massnahme angeordnet, dass Straffällige nicht in den Genuss der grosszügig angesetzten Ausreisefrist kommen sollten, sondern zwangsweise zurückzuführen seien, sobald dies technisch wieder möglich werde. Schliesslich hält auch das Kreisschreiben des Bundesamts für Flüchtlinge vom 9. April 2001, das für Angehörige bestimmter Minderheiten aus dem Kosovo die individuelle vorläufige Aufnahme vorsieht, ausdrücklich fest, dass Personen, die in der Schweiz straffällig geworden sind, von der vorläufigen Aufnahme auszuschliessen seien.
Da straffällige Einwanderer aus dem Kosovo somit gerade nicht in den Genuss der vorläufigen Aufnahme bzw. der verlängerten Ausreisefristen kommen, stösst die Forderung, dieser Bevölkerungsgruppe wegen ihrem behaupteten überdurchschnittlichen Anteil an der Kriminalität in der Schweiz die genannten Vorteile zu verweigern, weitgehend ins Leere. Ein sachlicher Bezug ist einzig insoweit erkennbar, als man berücksichtigt, dass kaum je alle Straftaten aufgedeckt werden. Ausgehend von der aufgestellten Behauptung erscheint es daher bis zu einem gewissen Grade nachvollziehbar anzunehmen, bei Angehörigen dieser Gruppe bestehe ein erhöhtes Risiko, dass die vorläufige Aufnahme zu Unrecht gewährt werde.
3.4.2 Nach dem Gesagten erscheint der ins Feld geführte erhöhte Anteil der Kosovo-Albaner an der Kriminalität in der Schweiz kaum als durchschlagendes Argument für deren Rückschaffung innert der ursprünglich beschlossenen Fristen. Trotzdem erscheint die inkriminierte Medienmitteilung im Gesamtzusammenhang nicht unsachlich, zumal im politischen Meinungskampf gewisse Vereinfachungen üblich sind (vgl. E. 3.1). In ihrem Mittelpunkt steht nämlich die Kritik am Entscheid des Bundesrates, Personen aus dem Kosovo weiterhin die vorläufige Aufnahme zu gewähren. Gleichzeitig wird die Ausländerpolitik des Bundes insgesamt kritisiert. Der Fall der Kosovo-Albaner wird aufgegriffen, um ein Beispiel für die aus Sicht des Beschwerdeführers zu liberale Politik des Bundesrats zu geben. Dies zeigt namentlich der Hinweis, dass "unter anderem" die Einwanderer aus dem Kosovo eine überdurchschnittlich hohe Kriminalitätsrate aufwiesen. Der grundsätzliche Anstrich der Kritik findet sich sodann im angefügten Satz, die Freiheitspartei wolle keine neuen Schweizer, die eine kriminelle Vergangenheit hätten. Für den Durchschnittsleser ergibt sich aus der Verknüpfung der beiden - für sich betrachtet - nicht tatbestandsmässigen Textteile
BGE 131 IV 23 S. 32
jedenfalls nicht das Anliegen, die Gleichwertigkeit der Kosovo-Albaner als menschliche Wesen in Frage zu stellen. Wird berücksichtigt, dass in der demokratischen Auseinandersetzung auch politische Entscheide, die sich auf einzelne Bevölkerungsgruppen beziehen, in einer gewissen Breite kritisiert werden dürfen, erscheint die fragliche Medienmitteilung nicht als Herabsetzung oder Diskriminierung im Sinne von Art. 261bis Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, |
3.5 Die Vorinstanz hat den Tatbestand von Art. 261bis Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, |