BGE-131-II-121 - 2004-12-13 - DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico - Aiuto alle vittime di reati, spese di avvocato; art. 3 cpv. 4, art. 11 segg....

RS 741.71 LUSN Legge federale del 19 marzo 2010 concernente la tassa per l'utilizzazione delle strade nazionali (Legge sul contrassegno stradale, LUSN) - Legge sul contrassegno stradale

Art. 3 [1] Oggetto della tassa

La tassa è dovuta per i veicoli a motore e i rimorchi immatricolati in Svizzera o all'estero con i quali vengono utilizzate le strade nazionali I e II.

La tassa non è dovuta per i veicoli assoggettati alla tassa sul traffico pesante secondo la legge del 19 dicembre 1997 [2] sul traffico pesante.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 dic. 2020, in vigore dal 1° ago. 2023 (RU 2023 337; FF 2019 4847).
[2] RS 641.81

Urteilskopf

131 II 121

9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Département fédéral de justice et police contre A. et Tribunal administratif de la République et canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.207/2004 du 13 décembre 2004

Regeste (de):

Hilfe an Opfer von Straftaten, Anwaltskosten; Art. 3 Abs. 4, Art. 11 ff. OHG.

Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde eines Departementes gegen einen kantonalen Entscheid (E. 1).

Unterscheidung zwischen Entschädigungen im Sinne von Art. 11 ff. OHG und der Übernahme von Kosten durch die Beratungsstellen gemäss Art. 3 Abs. 4 OHG (E. 2.1-2.3). Die Kosten für einen Anwalt, der im Strafverfahren für das Opfer ohne Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege handelt, können gestützt auf Art. 3 Abs. 4 OHG übernommen werden; subsidiär können sie als Schadensposten im Rahmen von Art. 11 ff. OHG entschädigt werden (E. 2.4). In diesem Fall kann die Entschädigung auf den Betrag beschränkt werden, welcher in Anwendung des Tarifs für die unentgeltliche Rechtspflege zugesprochen worden wäre (E. 2.5).

Regeste (fr):

Aide aux victimes d'infractions, frais d'avocat; art. 3 al. 4 , art. 11 ss LAVI.

Recevabilité du recours de droit administratif formé par un département fédéral contre une décision cantonale (consid. 1).

Distinction entre l'indemnisation au sens des art. 11 ss LAVI et la prise en charge de certains frais par les centres de consultation à titre d'aide selon l'art. 3 al. 4 LAVI (consid. 2.1-2.3). Les frais d'avocat de la victime qui intervient dans la procédure pénale, si elle n'a pas obtenu l'assistance judiciaire, peuvent être pris en charge sur la base de l'art. 3 al. 4 LAVI; à titre subsidiaire, ils peuvent être remboursés comme poste du dommage dans le cadre des art. 11 ss LAVI (consid. 2.4). En pareil cas, l'indemnisation peut être limitée au montant qui aurait été alloué en application du tarif de l'assistance judiciaire (consid. 2.5).

Regesto (it):

Aiuto alle vittime di reati, spese di avvocato; art. 3 cpv. 4 , art. 11 segg. LAV.

Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo inoltrato da un dipartimento federale avverso una decisione cantonale (consid. 1).

Distinzione tra l'indennizzo ai sensi dell'art. 11 segg. LAV e l'assunzione di determinate spese da parte dei consultori a titolo di aiuto secondo l'art. 3 cpv. 4 LAV (consid. 2.1-2.3). Le spese di avvocato della vittima, che interviene nel procedimento penale, possono essere assunte sulla base dell'art. 3 cpv. 4 LAV, se non ha ottenuto l'assistenza giudiziaria; a titolo sussidiario, le stesse possono essere rimborsate come posizione di danno nell'ambito degli art. 11 segg. LAV (consid. 2.4). In questo caso, l'indennizzo può essere limitato all'importo che sarebbe stato riconosciuto secondo la tariffa sull'assistenza giudiziaria (consid. 2.5).

Sachverhalt ab Seite 122

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Par un arrêt rendu le 16 février 2000, la Cour correctionnelle avec jury de la République et canton de Genève a condamné deux individus à la peine de trois ans d'emprisonnement chacun, pour avoir participé à une agression (art. 134 CP) au cours de laquelle un homme avait trouvé la mort. Ces deux individus ont en outre été condamnés solidairement à verser à la partie civile A., veuve de la victime décédée, une indemnité de 30'000 fr. à titre de réparation du tort moral. Pour le surplus, la Cour correctionnelle a réservé les droits de A. ainsi que ceux de ses deux enfants, qu'elle représentait dans la procédure pénale. Des dépens, par 3'000 fr., ont été alloués à la partie civile, à la charge des deux condamnés, indemnité valant participation aux honoraires d'avocat. A. était assistée durant la procédure pénale par son conseil de choix, l'avocat X. Le 30 mars 2001, A. et ses deux filles ont adressé à l'Instance d'indemnisation prévue par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (autorité cantonale, instituée par un règlement du Conseil d'Etat du 11 août 1993, chargée d'appliquer les art. 11 à 17 de la loi fédérale précitée [LAVI; RS 312.5]; ci-après: l'instance LAVI), une requête tendant à l'octroi d'une indemnité à divers titres (réparation du dommage matériel, perte de soutien, frais funéraires, réparation morale, frais d'avocat). S'agissant du "dommage matériel en relation avec les honoraires, frais et dépens", A. et ses enfants concluaient au paiement par l'Etat de Genève de la somme de 29'875 fr., correspondant au montant de la note d'honoraires du 29 mars 2001 établie par Me X. en tant que conseil de la partie civile de l'ouverture de la procédure pénale jusqu'au jugement de la Cour correctionnelle (26'875 fr.), montant auquel étaient ajoutés les dépens alloués par ce tribunal (3'000 fr.). L'instance LAVI a statué sur la demande d'indemnisation pour les frais d'avocat dans

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une ordonnance du 11 mars 2004. Un montant de 11'990 fr. a été alloué à ce titre, comme "poste du dommage résultant de l'infraction" (art. 11 ss LAVI). L'instance LAVI a appliqué le tarif de l'assistance juridique (200 fr./heure pour un chef d'étude, 65 fr./heure pour un stagiaire), tout en retenant le nombre d'heures de travail annoncé par l'avocat (58 heures pour le chef d'étude, 6 heures pour le stagiaire). A. a recouru contre cette ordonnance auprès du Tribunal administratif de la République et canton de Genève; selon elle, les honoraires facturés auraient dû intégralement être pris en considération. Le Tribunal administratif a admis le recours par un arrêt rendu le 5 août 2004. Il a annulé l'ordonnance du 11 mars 2004 "en ce qu'elle a réduit la note d'honoraires du 29 mars 2001 à 11'990 fr." puis a dit que A. avait "droit au montant total de la note d'honoraires d'avocat du 29 mars 2001". Selon cet arrêt, il n'était pas contesté que A. avait besoin d'être assistée par un avocat, dans la procédure pénale, pour la défense de ses droits ainsi que ceux de ses filles. Il a aussi été constaté que l'activité déployée par l'avocat (modalités d'intervention, nombre d'heures) n'avait pas été discutée par l'instance LAVI. Comme A. avait en principe droit, en raison de sa situation financière, à la prise en charge intégrale du dommage subi (voir les critères de l'art. 3 de l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions [OAVI; RS 312.51]), l'indemnisation devait correspondre au montant de la note d'honoraires. Agissant par la voie du recours de droit administratif, le Département fédéral de justice et police a demandé au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif et de renvoyer l'affaire à cette juridiction pour nouvelle décision. Il s'est plaint d'une violation du droit fédéral en faisant principalement valoir que les art. 11 ss LAVI ne permettraient pas d'obtenir le remboursement des frais d'avocat en tant que poste du dommage indemnisé sur cette base. Si la victime d'une infraction a besoin de l'assistance d'un avocat, cette prestation peut en revanche être prise en charge par un centre de consultation, en application de l'art. 3 al. 4 LAVI, cela pour autant que la situation personnelle de la victime le justifie. Ces prestations d'aide immédiate ou à plus long terme devraient, selon le département fédéral, être clairement distinguées de l'indemnisation selon les art. 11 ss LAVI. A titre subsidiaire, l'autorité recourante soutient que si les frais d'avocat sont considérés comme un poste du dommage, l'indemnisation selon les art. 11 ss LAVI ne devrait pas permettre d'allouer à la victime un montant supérieur à celui

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qui aurait été pris en charge en vertu de l'art. 3 al. 4 LAVI, en d'autres termes au montant prévu par le tarif cantonal de l'assistance judiciaire. Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé l'affaire au Tribunal administratif pour nouvelle décision.

Erwägungen

Extrait des considérants:

1. La décision attaquée, prise en dernière instance cantonale, est fondée sur le droit public fédéral, en l'occurrence sur les art. 11 ss LAVI qui fixent les conditions d'indemnisation des victimes d'infractions. Elle arrête de façon définitive, au niveau cantonal, le montant de l'indemnisation pour les frais d'avocat. Elle peut donc faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 PA, art. 98 let. g OJ; cf. ATF 126 II 237 consid. 1a p. 239; ATF 125 II 169 consid. 1 p. 171; ATF 123 II 548 consid. 1b p. 550). Le Département fédéral de justice et police, qui est le département compétent en cette matière, a qualité pour recourir contre une décision prise en dernière instance cantonale, conformément à l'art. 103 let. b OJ. L'exercice de ce droit de recours n'est pas subordonné à l'existence d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée (cf. art. 103 let. a OJ, pour le recours des particuliers) ni d'un autre intérêt public spécifique (cf. ATF 129 II 11 consid. 1.1 p. 13; ATF 128 II 193 consid. 1 p. 195; ATF 123 II 425 consid. 2 p. 427). Les autres conditions de recevabilité énoncés aux art. 97 ss OJ sont manifestement satisfaites. Il y a lieu d'entrer en matière.

2. Le département recourant conteste principalement que les frais d'avocat puissent être remboursés au titre de l'indemnisation selon les art. 11 ss LAVI car cette loi fédérale prévoit déjà la prise en charge de ces frais à un autre titre (art. 3 al. 4 LAVI). A titre subsidiaire, il fait valoir qu'une indemnisation pour ce poste du dommage ne devrait pas permettre d'allouer à la victime un montant supérieur à celui qui serait octroyé en cas d'application du régime de l'assistance judiciaire gratuite.

2.1 Aux termes de l'art. 11 al. 1 LAVI - premier article de la quatrième section de la loi, intitulée "indemnisation et réparation morale" -, toute victime d'une infraction commise en Suisse peut demander une indemnisation ou une réparation morale dans le

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canton dans lequel l'infraction a été commise. La qualité de victime de l'intimée, agissant pour elle-même et pour ses filles, n'est pas mise en doute (cf. art. 2 LAVI). L'art. 12 al. 1 LAVI fixe des conditions d'octroi de l'indemnité, en fonction des revenus de la victime; la réalisation de ces conditions n'est en l'espèce pas contestée. La première question soulevée par le recours est celle de savoir si les frais d'avocat encourus par la victime peuvent constituer un poste du dommage à indemniser dans ce cadre. L'art. 13 al. 1 LAVI dispose que l'indemnité (au sens de l'art. 11 LAVI) est fixée en fonction du montant du dommage et des revenus de la victime. Si les revenus ne dépassent pas le montant supérieur destiné à la couverture des besoins vitaux fixé dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC; RS 831.30), l'indemnité couvrira intégralement le dommage; s'ils sont supérieurs à ce montant, le montant de l'indemnité est réduit. L'art. 13 al. 2 LAVI prescrit encore une réduction en cas de comportement fautif de la victime et l'art. 13 al. 3 LAVI prévoit un plafonnement des indemnités. Le principe de la couverture intégrale du dommage était énoncé dans le message du Conseil fédéral concernant le projet de LAVI (FF 1990 II 924; cf. ATF 123 II 425 consid. 4b/bb p. 431). La notion juridique de dommage, dans cette loi, correspond en principe à celle du droit de la responsabilité civile (ATF 129 II 49 consid. 4.3.2 p. 53). Dans ce cadre-là, peuvent constituer un élément ou un poste du dommage les frais engagés par la victime pour la consultation d'un avocat, lorsque celle-ci était nécessaire et adéquate pour défendre la cause en justice - en particulier quand la victime agit en tant que partie civile dans la procédure pénale, contre l'auteur de l'infraction -, pour autant toutefois que ces frais n'aient pas été inclus dans les dépens (cf. notamment ATF 117 II 101 consid. 2 et 5 p. 104 et 106, ATF 117 II 394 consid. 3a p. 395 et les arrêts cités; arrêt 4C.51/2000 du 7 août 2000 in SJ 2001 I 153; ROLAND BREHM, Berner Kommentar, vol. VI/1-3/1, Berne 1998, n. 88 ss ad art. 41 CO; KARL OFTINGER/EMIL W. STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, vol. I, 5e éd., Zurich 1995, p. 79/80; PETER GAUCH, Der Deliktanspruch des Geschädigten auf Ersatz seiner Anwaltkosten, recht 12/1994 p. 189 ss, 197; HUGO CASANOVA, Die Haftung der Parteien für Prozessuales Verhalten, thèse Fribourg 1982, p. 80).

2.2 Cela étant, le législateur fédéral n'a pas choisi de reprendre en tous points, dans le système des art. 11 ss LAVI, le régime du droit

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de la responsabilité civile. Cette procédure d'indemnisation distincte fondée sur le droit public et financée par le budget de l'Etat est subsidiaire par rapport aux autres possibilités d'obtenir réparation que la victime possède déjà (ATF 123 II 425 consid. 4b/bb p. 430). Des solutions spécifiques sont donc possibles. La loi elle-même a fixé des conditions d'octroi en fonction du revenu (art. 12 al. 1 LAVI), l'indemnisation pouvant être réduite au-delà d'un certain niveau de ressources équivalant au minimum vital (art. 13 al. 1 LAVI; cf. Message du Conseil fédéral concernant le projet de LAVI, FF 1990 II 924). Il est aussi prévu un montant maximum pour les indemnités (100'000 fr., selon l'art. 4 al. 1 OAVI, adopté en application de l'art. 13 al. 3 LAVI). Au regard des particularités de ce système d'indemnisation, le Tribunal fédéral a relevé que le législateur n'avait en somme pas voulu assurer à la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi (ATF 129 II 312 consid. 2.3 p. 315; ATF 125 II 169 consid. 2b/aa p. 173/174). Il y a donc lieu d'examiner si, compte tenu de ces caractéristiques du système légal, le poste du dommage constitué par les frais d'avocat de la partie civile peut être indemnisé au titre des art. 11 ss LAVI et, le cas échéant, si une solution spécifique doit s'appliquer au calcul de cet élément du dommage. Pour résoudre la première question, il faut d'abord analyser la portée de l'art. 3 LAVI en matière d'assistance judiciaire.

2.3 Dans des dispositions précédant celles consacrées à la procédure d'indemnisation et de réparation morale (art. 11 ss LAVI), la loi fédérale prévoit que des conseils (titre de la section 2, en allemand: Beratung) puissent être donnés aux victimes, dans des centres de consultation (Beratungsstellen) institués par les cantons en application de l'art. 3 LAVI. Aux termes de l'art. 3 al. 2 let. a LAVI, ces centres sont chargés en particulier de fournir à la victime, eux-mêmes ou en faisant appel à des tiers, une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique. Certaines prestations sont fournies directement par les centres de consultation, à titre d'aide immédiate, et sont gratuites (art. 3 al. 4 , 1re phrase LAVI). En vertu de l'art. 3 al. 4 , 2e phrase LAVI, d'autres frais sont pris en charge par ces centres, comme les frais médicaux, les frais d'avocat et les frais de procédure, dans la mesure où la situation personnelle de la victime le justifie (aide à plus long terme).

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Indépendamment de la LAVI, lorsque la victime entend intervenir comme partie civile dans la procédure pénale ouverte contre l'auteur de l'infraction, elle peut demander l'assistance judiciaire gratuite - en particulier la désignation d'un avocat d'office - en se prévalant de la réglementation du droit cantonal de procédure à ce sujet, voire directement des garanties minimales de l'art. 29 al. 3 Cst. D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'on applique l'art. 3 al. 4 LAVI, s'agissant de la désignation d'un avocat et de la prise en charge des frais de défense. Lorsque l'assistance judiciaire est octroyée à la victime, une intervention étatique fondée sur l'art. 3 al. 4 LAVI ne se justifie plus. En revanche, lorsque la victime n'obtient pas l'assistance judiciaire gratuite - y compris la désignation d'un avocat d'office - selon le droit cantonal, il appartient au centre de consultation d'examiner si sa situation personnelle justifie le remboursement des frais d'avocat (ATF 123 II 548 consid. 2a p. 551; ATF 122 II 315 consid. 4c/bb p. 324; ATF 121 II 209 consid. 3b p. 212). La prise en charge de ces frais sur la base de l'art. 3 al. 4 LAVI, qui requiert une appréciation de la "situation personnelle de la victime", n'est pas nécessairement soumise à des conditions aussi restrictives que l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, notamment quant au caractère décisif des ressources de l'intéressé (cf. ATF 122 II 315 consid. 4c/bb p. 324; EVA Weishaupt, Finanzielle Ansprüche nach Opferhilfegesetz, RSJ 98/2002 p. 352; PIERMARCO ZEN-RUFFINEN, Article 4 Cst. féd.: Le point sur l'évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire, in De la Constitution, Etudes en l'honneur de Jean-François Aubert, Bâle 1996, p. 701).

2.4 Il ressort du dossier que l'intimée a demandé en vain l'assistance judiciaire gratuite sur la base du droit cantonal (cf. art. 143A de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire). Elle n'allègue pas avoir requis ensuite directement du centre de consultation, avant l'issue de la procédure pénale, la prise en charge de ses frais d'avocat. Elle a en revanche, après le jugement pénal, demandé le remboursement de ces frais au titre de l'indemnisation du dommage selon les art. 11 ss LAVI.

2.4.1 Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif se réfère, à propos de ces questions, à un arrêt non publié du Tribunal fédéral, l'arrêt 1A.169/2001 du 7 février 2002. Dans un arrêt antérieur, le Tribunal fédéral avait considéré que les frais visés par l'art. 3 al. 4 , 2e phrase LAVI - frais médicaux, frais d'avocat, frais de

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procédure - pouvaient également constituer un poste du dommage couvert par l'indemnité de l'art. 12 LAVI, si les conditions d'octroi prévues par cette disposition étaient réalisées (ATF 126 II 228 consid. 2c/bb p. 234). Auparavant, s'agissant de frais d'assistance, il avait aussi jugé que leur prise en charge pouvait être considérée soit comme une aide au sens de l'art. 3 LAVI, soit comme une indemnité au sens des art. 11 ss LAVI (ATF 125 II 230 consid. 2d p. 234). Pour les frais d'avocat qui n'ont pas déjà été pris en charge ou remboursés, l'arrêt 1A.169/2001 ne remet pas en cause ces principes et admet donc qu'ils puissent être couverts au titre des art. 11 ss LAVI (cf. notamment consid. 2.3 et 3 dudit arrêt). Certes, après un refus de l'assistance judiciaire, la victime diligente devrait en principe s'adresser immédiatement au centre de consultation, afin que la question de l'application de l'art. 3 al. 4 LAVI soit résolue d'emblée. On ne saurait toutefois déduire de l'absence d'une telle démarche la péremption du droit au remboursement des frais d'avocat dans le cadre des art. 11 ss LAVI; tout au plus la victime prend-elle alors le risque d'engager des frais dont elle n'obtiendra pas nécessairement le remboursement (cf. arrêt 1A.169/2001, consid. 2.3).

2.4.2 La solution selon laquelle les frais d'avocat peuvent constituer un poste du dommage indemnisé sur la base des art. 11 ss LAVI n'est pas discutée en doctrine. Un auteur, résumant la jurisprudence au sujet de l'indemnisation, se borne à signaler que cette solution a été retenue dans l'arrêt 1A.169/2001 du 7 février 2002 (CÉDRIC MIZEL, La qualité de victime LAVI et la mesure actuelle des droits qui en découlent, JdT 2003 IV p. 76). Un autre auteur admet qu'une provision soit accordée à la victime pour la couverture de ses frais d'avocat, en application de l'art. 15 LAVI qui fait partie des dispositions de la section 4 de la loi sur l'indemnisation et la réparation morale; cela va donc dans le sens de la solution ci-dessus (PETER GOMM, Einzelfragen bei der Ausrichtung von Entschädigung und Genugtuung nach dem Opferhilfegesetz, in Solothurner Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 1998, p. 677).

2.4.3 Dans son recours de droit administratif, le département fédéral formule certaines objections à l'encontre de cette solution. Il remarque que si les frais d'avocat sont indemnisés au titre des art. 11 ss LAVI, ils sont payés par le canton du lieu de commission de l'infraction (art. 11 al. 1 LAVI), tandis que dans le cadre de l'art. 3 al. 4 LAVI, ils sont pris en charge par le centre de consultation

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choisi par la victime (art. 3 al. 5 LAVI), éventuellement dans un autre canton. Cet élément n'est pas pertinent pour limiter, le cas échéant, les prestations auxquelles peut prétendre la victime. Quoi qu'il en soit, comme cela a déjà été relevé (cf. supra, consid. 2.4.1), la victime qui ne s'adresse pas d'emblée au centre de consultation mais attend la procédure d'indemnisation pour demander le remboursement de frais d'avocat qu'elle a déjà engagés, prend un risque financier; elle a donc en règle générale un intérêt à solliciter leur prise en charge immédiate au titre de l'art. 3 al. 4 LAVI.
Le département fédéral relève encore que, compte tenu du plafond de 100'000 fr. (art. 4 al. 1 OAVI - cf. supra, consid. 2.2), une partie non négligeable de l'indemnité risquerait d'être absorbée par la couverture des frais d'avocat, au détriment des autres besoins essentiels de la victime (perte de gain, perte de soutien). Or, comme cela sera exposé plus bas (consid. 2.5), l'indemnisation des frais d'avocat au titre des art. 11 ss LAVI est limitée et elle ne correspond en principe pas au montant des honoraires facturés selon le tarif ordinaire. Par ailleurs, c'est bien parce que le risque évoqué par le département fédéral existe que la victime est censée requérir de manière prioritaire la prise en charge préalable de ses frais d'avocat par un centre de consultation, dans le cadre de l'art. 3 al. 4 LAVI. Le système légal permet donc de parer aux conséquences indésirables mentionnées dans le recours.

2.4.4 En définitive, la victime doit être admise à faire valoir, dans le cadre des art. 11 ss LAVI, des prétentions pour les différents postes du dommage qui entreraient en considération selon l'art. 41 CO, en particulier pour les frais d'avocat lorsque l'intervention du mandataire était nécessaire et adéquate. Le système donne il est vrai la primauté à l'assistance judiciaire gratuite, selon le droit cantonal, par rapport à la prise en charge des frais selon l'art. 3 al. 4 LAVI. Cette prestation a elle-même un caractère prioritaire par rapport à l'indemnisation selon les art. 11 ss LAVI. Or l'éventualité de rembourser les frais d'avocat comme poste du dommage à indemniser, en l'absence d'une prise en charge à un autre titre, ne modifie en rien ces régimes de priorités et ne porte pas atteinte à la cohérence du système. Il s'ensuit que le Tribunal administratif n'a pas violé le droit fédéral en admettant le principe de l'octroi, par l'instance LAVI, d'une indemnisation pour les frais d'avocat de la victime intervenant

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comme partie civile dans la procédure pénale contre l'auteur de l'infraction.

2.5 Le département fédéral fait alors valoir que l'indemnisation des frais d'avocat au titre des art. 11 ss LAVI ne devrait pas permettre d'allouer à la victime un montant supérieur à celui résultant d'une application du régime de l'assistance judiciaire gratuite.

2.5.1 Cette solution était celle adoptée par l'instance LAVI dans le cas particulier, qui avait décidé de rembourser les frais d'avocat au tarif cantonal de l'assistance judiciaire. Or le Tribunal administratif a annulé l'ordonnance de cette autorité au motif que pareille solution serait contraire à la jurisprudence, ou plutôt parce que l'instance LAVI aurait fait sur ce point une "lecture erronée" de l'arrêt du Tribunal fédéral 1A.169/2001 du 7 février 2002, déjà cité. La note d'honoraires (calculés au tarif ordinaire) de l'avocat mandaté par la victime ne devrait pas être "réduite au tarif de l'assistance juridique". Si, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a relevé que l'indemnisation de la victime sur la base de l'art. 11 al. 1 LAVI couvrait en principe "l'intégralité du dommage" résultant de l'infraction (consid. 2.3 de l'arrêt 1A.169/2001), et que la note d'honoraires "représentait a priori le montant du dommage à prendre intégralement en considération dans le calcul de l'indemnité, selon l'art. 13 al. 1 LAVI" (consid. 3.1), il a également fait les considérations suivantes à propos des frais d'avocat: d'une part, il ne serait guère conforme au système de la loi d'accorder à la victime le paiement de ses frais d'avocat sur la base de l'art. 12 LAVI, alors que cela ne serait pas justifié par sa "situation personnelle" au sens de l'art. 3 al. 4 LAVI (consid. 2.3); d'autre part, l'indemnisation des frais d'avocat ne devrait en tout cas pas permettre d'obtenir plus que ce qui aurait été alloué à la victime en vertu de l'art. 3 al. 4 LAVI, ce qui implique que l'on prenne en compte les besoins de celle-ci (consid. 3.2). Contrairement à l'interprétation du Tribunal administratif, ces considérants n'excluent pas, en réalité, l'application d'une solution spécifique.

2.5.2 S'agissant de l'assistance d'un avocat, les prestations prises en charge par un centre de consultation en application de l'art. 3 al. 4 LAVI correspondent à celles qui seraient assurées dans le cadre de l'assistance judiciaire gratuite selon le régime du droit cantonal ou les garanties minimales de l'art. 29 al. 3 Cst. En d'autres

BGE 131 II 121 S. 131

termes, la victime ne peut pas prétendre à des prestations plus étendues (ATF 121 II 209 consid. 3b p. 212; cf. WEISHAUPT, op. cit., p. 352). On peut en déduire que l'avocat intervenant dans ce cadre sera généralement rémunéré au tarif de l'assistance judiciaire gratuite; à tout le moins, une telle solution ne serait pas contraire au droit fédéral. Comme cela a déjà été relevé (supra, consid. 2.3), la prise en charge des frais d'avocat au titre de l'art. 3 al. 4 LAVI est subsidiaire à l'octroi de l'assistance judiciaire selon le droit cantonal (gratuité de la procédure, désignation d'un défenseur d'office) et le remboursement de ces frais au titre de l'indemnisation selon les art. 11 ss LAVI a un caractère encore plus subsidiaire. Il se justifie donc d'adopter, dans ce cadre, une solution spécifique. La cohérence du système veut que la victime - ou son mandataire - n'obtienne pas, par le biais de l'indemnisation a posteriori, un dédommagement plus important que si les solutions prévues à titre prioritaire avaient été choisies. C'est bien ce que le Tribunal fédéral a en définitive considéré dans l'arrêt 1A.169/2001 du 7 février 2002 car c'est le résultat auquel il est alors parvenu en confirmant une décision de la juridiction cantonale ayant appliqué les règles sur la rémunération du défenseur d'office. L'indemnisation pour le poste du dommage "frais d'avocat" peut en effet être limitée, sans violation des art. 11 ss LAVI, au montant qui aurait été alloué en application du tarif de l'assistance judiciaire. Cette solution, spécifique au régime de la LAVI et s'écartant donc dans une certaine mesure des règles du droit de la responsabilité civile, tient compte de la nature du système d'indemnisation de cette loi fédérale (cf. supra, consid. 2.2).

2.6 Dans le cas particulier, le Tribunal administratif a fait une interprétation erronée des art. 11 ss LAVI en considérant que ces dispositions imposaient le remboursement intégral de la note d'honoraires présentée par l'avocat de la victime. Le grief de violation du droit fédéral (art. 104 let. a OJ) est donc fondé.

3. Le recours de droit administratif doit en conséquence être admis et l'arrêt attaqué doit être annulé, l'affaire devant être renvoyée au Tribunal administratif pour nouvelle décision (art. 114 al. 2 OJ). Il appartiendra à cette juridiction cantonale de statuer à nouveau sur l'ensemble des prétentions de la victime en relation avec ses frais d'avocat, compte tenu des principes exposés ci-dessus.

BGE 131 II 121 S. 132

Il n'y a pas lieu de percevoir un émolument judiciaire, la procédure de recours de droit administratif étant gratuite dans ce domaine (ATF 122 II 211 consid. 4b p. 219). Ni l'intimée, qui succombe, ni les collectivités publiques parties à la procédure n'ont droit à des dépens (art. 159 OJ).

131 II 121 13. dicembre 2004 31. dicembre 2005 Tribunale federale 131 II 121 DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico

Oggetto Aiuto alle vittime di reati, spese di avvocato; art. 3 cpv. 4, art. 11 segg....

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Registro di legislazione

OG 97 OG 98 OG 103 OG 104 OG 114 OG 159

Registro DTF

117-II-101 117-II-394 121-II-209 122-II-211 122-II-315 123-II-425 123-II-548 125-II-169 125-II-230 126-II-228 126-II-237 128-II-193 129-II-11 129-II-312 129-II-49 131-II-121

Weitere Urteile ab 2000

1A.169/2001 1A.207/2004 4C.51/2000

1990/II/924

2001 I S.153

RS 312.5 LAV Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) Art. 3 Campo d'applicazione territoriale
	1.	L'aiuto alle vittime è concesso se il reato è stato commesso in Svizzera.
	2.	Se il reato è stato commesso all'estero, le prestazioni dei consultori sono accordate alle condizioni di cui all'articolo 17; non vengono concessi indennizzi né riparazioni morali.

RS 312.5 LAV Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) Art. 11 Obbligo del segreto
	1.	Le persone che lavorano per un consultorio devono mantenere il segreto, nei confronti delle autorità e dei privati, circa le loro constatazioni. L'obbligo del segreto sussiste anche dopo la cessazione del lavoro per il consultorio. Sono fatti salvi gli obblighi di testimone secondo il Codice di procedura penale [1]. [2]
	2.	L'obbligo del segreto decade se la persona consigliata vi acconsente.
	3.	Se l'integrità fisica, psichica o sessuale di un minorenne o di una persona sotto curatela generale è seriamente minacciata, il consultorio può informare l'autorità di protezione dei minori e degli adulti o denunciare il reato all'autorità di perseguimento penale. [3]
	4.	Chi viola l'obbligo del segreto è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.

[1] RS 312.0 [2] Per. introdotto dall'all. 1 n. II 10 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della LF del 15 dic. 2017 (Protezione dei minorenni), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 2947; FF 2015 2751).

RS 312.5 LAV Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) Art. 11 Obbligo del segreto
	1.	Le persone che lavorano per un consultorio devono mantenere il segreto, nei confronti delle autorità e dei privati, circa le loro constatazioni. L'obbligo del segreto sussiste anche dopo la cessazione del lavoro per il consultorio. Sono fatti salvi gli obblighi di testimone secondo il Codice di procedura penale [1]. [2]
	2.	L'obbligo del segreto decade se la persona consigliata vi acconsente.
	3.	Se l'integrità fisica, psichica o sessuale di un minorenne o di una persona sotto curatela generale è seriamente minacciata, il consultorio può informare l'autorità di protezione dei minori e degli adulti o denunciare il reato all'autorità di perseguimento penale. [3]
	4.	Chi viola l'obbligo del segreto è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.

[1] RS 312.0 [2] Per. introdotto dall'all. 1 n. II 10 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della LF del 15 dic. 2017 (Protezione dei minorenni), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 2947; FF 2015 2751).

RS 312.5 LAV Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) Art. 3 Campo d'applicazione territoriale
	1.	L'aiuto alle vittime è concesso se il reato è stato commesso in Svizzera.
	2.	Se il reato è stato commesso all'estero, le prestazioni dei consultori sono accordate alle condizioni di cui all'articolo 17; non vengono concessi indennizzi né riparazioni morali.

RS 312.5 LAV Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) Art. 3 Campo d'applicazione territoriale
	1.	L'aiuto alle vittime è concesso se il reato è stato commesso in Svizzera.
	2.	Se il reato è stato commesso all'estero, le prestazioni dei consultori sono accordate alle condizioni di cui all'articolo 17; non vengono concessi indennizzi né riparazioni morali.

RS 741.71 LUSN Legge federale del 19 marzo 2010 concernente la tassa per l'utilizzazione delle strade nazionali (Legge sul contrassegno stradale, LUSN) - Legge sul contrassegno stradale Art. 11 [1] Controlli
	1.	Ai fini della verifica del pagamento della tassa eseguono controlli:
		a.	l'UDSC, al confine e nell'area di confine ai sensi dell'articolo 3 capoverso 5 della legge del 18 marzo 2005 [2] sulle dogane;
		b.	i Cantoni, all'interno del Paese.
	2.	Se necessario ai fini della verifica del pagamento della tassa, l'UDSC registra le targhe di controllo dei veicoli per i quali secondo l'articolo 4 la tassa non è dovuta.
	3.	L'UDSC e i Cantoni possono utilizzare dispositivi mobili e impianti per effettuare controlli automatizzati e a campione.
	4.	Il Consiglio federale disciplina i requisiti per gli impianti di controllo automatizzati.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 dic. 2020, in vigore dal 1° ago. 2023 (RU 2023 337; FF 2019 4847). [2] RS 631.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 312.5 LAV Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) Art. 2 Forme dell'aiuto alle vittime
	L'aiuto alle vittime comprende:
	a.	la consulenza e l'aiuto immediato;
	b.	l'aiuto a più lungo termine fornito dai consultori;
	c.	il contributo alle spese per l'aiuto a più lungo termine fornito da terzi;
	d.	l'indennizzo;
	e.	la riparazione morale;
	f.	l'esenzione dalle spese processuali;
	g. [1]	...

[1] Abrogata dall'all. 1 n. II 10 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 41
	1.	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
	2.	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

RS 312.51 OAVI Ordinanza del 27 febbraio 2008 concernente l'aiuto alle vittime di reati (OAVI) Art. 4 - (art. 18 LAV)
	1.	Se non esiste un accordo tra due Cantoni, il Cantone che ha versato le prestazioni può esigere dall'altro Cantone un contributo forfettario per ogni persona che, in quanto vittima o congiunto:
		a.	ha ricevuto una consulenza di almeno 30 minuti, un altro aiuto o un contributo alle spese per l'aiuto a più lungo termine fornito da terzi; e
		b.	aveva il suo domicilio civile nell'altro Cantone quando si è rivolta al consultorio.
	2.	Il contributo forfettario ammonta a 1267 franchi. [1] Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP) fissa il contributo ogni cinque anni civili. [2] Sono determinanti:
		a.	il numero dei casi trattati dai consultori secondo l'ultima statistica sull'aiuto alle vittime; e
		b.	gli oneri dei Cantoni, per l'anno precedente, per le spese d'esercizio dei consultori e le spese per l'aiuto immediato e l'aiuto a più lungo termine.
	3.	Su richiesta, i Cantoni forniscono all'UFG i dati necessari per determinare le spese.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del DFGP del 10 set. 2024, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 537). [2] Nuovo testo del secondo per. giusta la cifra I dell'O del 27 ago. 2014, in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 2775).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 4 Lingue nazionali
		Le lingue nazionali sono il tedesco, il francese, l'italiano e il romancio.