130 III 76
11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. sowie ad hoc UNCITRAL Schiedsgericht Genf (staatsrechtliche Beschwerde) 4P.74/2003 vom 18. September 2003
Regeste (de):
- Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Art. 190 Abs. 3
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1 La sentence est définitive dès sa communication. 2 Elle ne peut être attaquée que: a lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; b lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; c lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; d lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; e lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. 3 En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. 4 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 - Endentscheid, Teilurteil, Vor- bzw. Zwischenentscheid im Schiedsverfahren (E. 3.1). Können schiedsgerichtliche Zwischenentscheide mit den Rügen gemäss Art. 190 Abs. 2 lit. c
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1 La sentence est définitive dès sa communication. 2 Elle ne peut être attaquée que: a lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; b lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; c lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; d lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; e lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. 3 En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. 4 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1 La sentence est définitive dès sa communication. 2 Elle ne peut être attaquée que: a lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; b lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; c lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; d lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; e lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. 3 En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. 4 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178
Regeste (fr):
- Arbitrage international; art. 190 al. 3 LDIP; griefs admissibles à l'encontre des décisions incidentes.
- Décision finale, jugement partiel, décision préjudicielle et incidente dans la procédure arbitrale (consid. 3.1). Les décisions incidentes prises en procédure arbitrale peuvent-elles être attaquées avec les griefs prévus à l'art. 190 al. 2 let. c-e LDIP, dans la mesure où il en résulte un dommage irréparable (consid. 3.2)? L'interprétation de l'art. 190 al. 3 LDIP ne permet pas de s'écarter de son texte, de sorte que sont exclus des griefs qui ne concernent ni la compétence ni la composition du tribunal arbitral (consid. 4).
Regesto (it):
- Arbitrato internazionale; art. 190 cpv. 3 LDIP; censure proponibili contro decisioni incidentali.
- Sentenza finale, giudizio parziale, decisione pregiudiziale oppure incidentale nel procedimento arbitrale (consid. 3.1). È possibile prevalersi delle censure di cui all'art. 190 cpv. 2 lett. c-e LDIP contro decisioni incidentali del tribunale arbitrale, qualora esse cagionino un pregiudizio irreparabile (consid. 3.2)? L'interpretazione dell'art. 190 cpv. 3 LDIP non permette alcuna deroga al suo tenore, così che censure diverse da quelle concernenti la competenza e l'organizzazione del tribunale arbitrale sono escluse (consid. 4).
Sachverhalt ab Seite 77
BGE 130 III 76 S. 77
A. Die Beschwerdeführerin mit Sitz in Stockholm betreibt eine Bierbrauerei in Schweden. Sie vertreibt eigene und fremde Biere verschiedener Marken. Die Beschwerdegegnerin ist eine Brauerei mit Sitz in den Niederlanden. Nach mehreren Jahren Zusammenarbeit schlossen die Parteien am 11. November 1996 einen Lizenzvertrag über Produktion und Vertrieb von Bier der von der Beschwerdegegnerin gehaltenen Marke "X." auf dem schwedischen Markt. Der Vertrag enthält folgende Schiedsklausel (Art. 15): "The validity, construction and performance of this Agreement shall be governed by the laws of Switzerland. Any dispute arising out of or in connection with this Agreement shall be settled in accordance with Uncitral arbitration rules as at present in force. The number of arbitrators shall be three, one by each Party, the third one chosen by two arbitrators and in case of disagreement between these two arbitrators, appointed by the authority of the International Chamber of Commerce in Geneva, Switzerland. The proceedings shall take place in Geneva and be held in English."
B. Zwischen den Parteien ergaben sich Differenzen um den Rechtsbestand und die Erfüllung des Lizenzvertrags. Die Beschwerdegegnerin warf der Beschwerdeführerin Vertragsbruch vor, was diese bestritt, unter anderem mit der Einrede der Vertragsnichtigkeit. Die Streitigkeit wurde vertragskonform einem Schiedsgericht unterbreitet. Dieses beschloss am 11. Juli 2001 auf gemeinsamen Antrag der Parteien, das Verfahren vorerst auf den Grundsatz der Vertragshaftung der Beschwerdeführerin zu beschränken und einen
BGE 130 III 76 S. 78
allfälligen Schadenersatzanspruch der Beschwerdegegnerin in einem zweiten Verfahrensstadium zu quantifizieren. In einem als "Partial Award" bezeichneten Entscheid erkannte das Schiedsgericht am 7. März 2003, die Beschwerdeführerin habe den Lizenzvertrag gebrochen. Die Kosten- und Entschädigungsfolgen behielt es dem Entscheid über das Quantitativ der Schadenersatzforderung vor.
C. Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragt die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht, den "Teilentscheid" des Schiedsgerichts aufzuheben. Sie rügt Verletzungen ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör (Art. 190 Abs. 2 lit. d

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication. |
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1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
2 | Elle ne peut être attaquée que: |
a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 |

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication. |
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1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
2 | Elle ne peut être attaquée que: |
a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Die Beschwerdeführerin hält den Schiedsspruch vom 7. März 2003 für unmittelbar anfechtbar, weil er als Teilentscheid mit einem nicht wiedergutzumachenden Nachteil behaftet sei. Die Beschwerdegegnerin bestreitet einen solchen Nachteil.
3.1 Nach gefestigter Auffassung lassen sich auch im Schiedsverfahren Endentscheide (sentences finales; decisioni finali; im IPRG nicht ausdrücklich erwähnt aber mit den Begriffen "Entscheid", "sentence" und "lodo" in Art. 190 Abs. 1

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication. |
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1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
2 | Elle ne peut être attaquée que: |
a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 |

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 188 - Sauf convention contraire, le tribunal arbitral peut rendre des sentences partielles. |

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication. |
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1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
2 | Elle ne peut être attaquée que: |
a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 |
3.1.1 Der (vollständige) Endentscheid, mit welchem das Schiedsgericht die Klage ganz oder teilweise gutheisst, abweist oder
BGE 130 III 76 S. 79
darauf nicht eintritt, beendet das Verfahren vor dem Schiedsgericht und schliesst die Instanz ab.
3.1.2 Das Teilurteil schliesst das Schiedsverfahren für einen quantitativen Teil des Streitgegenstandes ab, indem es einzelne streitige Ansprüche vorweg umfassend beurteilt und das Verfahren über die andern vorerst aussetzt. Da der angefochtene Entscheid, entgegen der Annahme der Beschwerdeführerin, nicht ein Teilurteil, sondern ein Zwischenentscheid ist (siehe nachstehend E. 3.2.3), erübrigen sich Äusserungen zur Anfechtbarkeit von Teilurteilen.
3.1.3 Vor- oder Zwischenentscheide beenden den Prozess weder über alle noch über einzelne der eingeklagten Ansprüche, sondern klären eine Vorfrage, die entweder einen prozessualen (z.B. die Zuständigkeit des Schiedsgerichts) oder einen materiellrechtlichen Präjudizialstandpunkt (z.B. die Verjährung oder den Grundsatz der Schuld) betrifft, ohne dass durch diese Klärung das Verfahren beendet wird. Diese Vor- oder Zwischenentscheide beziehen sich auf einen qualitativen Teil des Streitgegenstandes (HABSCHEID, a.a.O., S. 671 f.).
Ohne rechtliche Bedeutung ist im hier interessierenden Zusammenhang die allein in der deutschen Sprache geläufige Abgrenzung von Vor- und Zwischenentscheiden in dem Sinne, dass der Vorentscheid eine materiellrechtliche, der Zwischenentscheid dagegen eine prozessrechtliche Vorfrage zum Gegenstand hat (HABSCHEID, a.a.O., S. 673; HOHL, a.a.O., S. 237 Rz. 1251 und 1252). Sie hat allein theoretisch-klassifikatorische Bedeutung, ist aber für die Frage der Anfechtbarkeit eines Schiedsspruches, wie sie hier zu beurteilen ist, ohne Belang. Die Unterscheidung wird denn auch in der französischen und italienischen Rechtssprache nicht gemacht, wo die beiden Typen einheitlich als "décisions incidentes" und "decisioni pregiudiziali" bezeichnet werden. Ebenfalls im englischen Sprachgebrauch werden für beide Typen einheitlich die Begriffe "preliminary decisions" oder "interim awards" verwendet. Wenn daher der deutsche Text von Art. 190 Abs. 3

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication. |
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1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
2 | Elle ne peut être attaquée que: |
a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 |
3.2
3.2.1 Vor- und Zwischenentscheide eines internationalen Schiedsgerichts können nach dem Wortlaut von Art. 190 Abs. 3

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1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
2 | Elle ne peut être attaquée que: |
a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 |
BGE 130 III 76 S. 80
aus den in Absatz 2, Buchstaben a und b genannten Gründen angefochten werden", d.h. ausschliesslich mit den Rügen einer rechtsfehlerhaften Ernennung oder Zusammensetzung des Schiedsgerichts (lit. a) und der zu Unrecht bejahten oder verneinten schiedsge-richtlichen Zuständigkeit (lit. b). Die Rechtsprechung hat sich mit dieser Bestimmung wie folgt befasst: - Zwischenentscheide des Schiedsgerichts, mit welchen es seine ordnungsgemässe Ernennung und Zusammensetzung oder seine Zuständigkeit bejaht, sind ohne weitere materiellrechtliche Voraussetzungen mit den Rügen nach Art. 190 Abs. 2 lit. a

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication. |
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1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
2 | Elle ne peut être attaquée que: |
a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 |

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1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
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a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
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c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
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3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
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a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
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3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
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c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
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BGE 130 III 76 S. 81
inter- national en Suisse, N. 3 und 9 zu Art. 190

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c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
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b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 |

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a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
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3.2.2 Gegenstand des hier interessierenden Schiedsverfahrens bildeten Ansprüche der Beschwerdegegnerin aus Vertragsverletzung, denen die Beschwerdeführerin sich u.a. mit dem Einwand der Vertragsnichtigkeit widersetzte. Auf gemeinsamen Antrag der Parteien beurteilte das Schiedsgericht vorerst die grundsätzliche Schuldpflicht der Beschwerdeführerin und bejahte sie. Damit fällte es einen Zwischenentscheid und nicht - wie die Beschwerdeführerin annimmt - ein Teilurteil, weil einzig eine Anspruchsgrundlage, nicht aber ein selbständiger Anspruch als solcher umfassend beurteilt wurde. Daran ändert entgegen der in der Beschwerde vertretenen Auffassung nichts, dass das Schiedsgericht den Einwand der Vertragsnichtigkeit verwarf und darauf im Rahmen des Endentscheids nicht mehr zurückkommen wird und kann. Auch die Frage der Nichtigkeit war blosse Vorfrage. Sie war insbesondere nicht Inhalt eines rechtlich zu beachtenden selbständigen Feststellungsanspruchs, sondern blosses Verteidigungsmittel der Beschwerdeführerin. Die Beschwerdeführerin erhebt die Rügen der Verletzung des rechtlichen Gehörs (Art. 190 Abs. 2 lit. d

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b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 |

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1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
2 | Elle ne peut être attaquée que: |
a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 |
BGE 130 III 76 S. 82
Auffassungen der Parteien gebunden zu sein. Mithin ist nunmehr zu entscheiden, ob Zwischenentscheide auch mit den Rügen gemäss Art. 190 Abs. 2 lit. c

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication. |
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1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
2 | Elle ne peut être attaquée que: |
a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 |
4. Nach dem Wortlaut von Art. 190 Abs. 3

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1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
2 | Elle ne peut être attaquée que: |
a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 |

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication. |
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1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
2 | Elle ne peut être attaquée que: |
a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 |
4.1 Die historische Auslegung nach den Materialien ergibt Folgendes: Der bundesrätliche Entwurf vom 10. November 1982 (BBl 1983 I 263 ff.) sah einzig zwei Rechtsmittel gegen internationale Schiedssprüche vor, eines gegen den Zuständigkeitsentscheid des Schiedsgerichts (Art. 177 Abs. 1 E

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 177 - 1 Toute cause de nature patrimoniale peut faire l'objet d'un arbitrage. |
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1 | Toute cause de nature patrimoniale peut faire l'objet d'un arbitrage. |
2 | Si une partie à la convention d'arbitrage est un État, une entreprise dominée ou une organisation contrôlée par lui, cette partie ne peut invoquer son propre droit pour contester l'arbitrabilité d'un litige ou sa capacité d'être partie à un arbitrage. |

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 177 - 1 Toute cause de nature patrimoniale peut faire l'objet d'un arbitrage. |
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1 | Toute cause de nature patrimoniale peut faire l'objet d'un arbitrage. |
2 | Si une partie à la convention d'arbitrage est un État, une entreprise dominée ou une organisation contrôlée par lui, cette partie ne peut invoquer son propre droit pour contester l'arbitrabilité d'un litige ou sa capacité d'être partie à un arbitrage. |

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 177 - 1 Toute cause de nature patrimoniale peut faire l'objet d'un arbitrage. |
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1 | Toute cause de nature patrimoniale peut faire l'objet d'un arbitrage. |
2 | Si une partie à la convention d'arbitrage est un État, une entreprise dominée ou une organisation contrôlée par lui, cette partie ne peut invoquer son propre droit pour contester l'arbitrabilité d'un litige ou sa capacité d'être partie à un arbitrage. |

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication. |
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1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
2 | Elle ne peut être attaquée que: |
a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 |
BGE 130 III 76 S. 83
N 1368). Danach lautete die hier interessierende Bestimmung (damals Art. 177 Abs. 3 E

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 177 - 1 Toute cause de nature patrimoniale peut faire l'objet d'un arbitrage. |
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1 | Toute cause de nature patrimoniale peut faire l'objet d'un arbitrage. |
2 | Si une partie à la convention d'arbitrage est un État, une entreprise dominée ou une organisation contrôlée par lui, cette partie ne peut invoquer son propre droit pour contester l'arbitrabilité d'un litige ou sa capacité d'être partie à un arbitrage. |

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 177 - 1 Toute cause de nature patrimoniale peut faire l'objet d'un arbitrage. |
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SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication. |
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1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
2 | Elle ne peut être attaquée que: |
a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
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a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
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a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
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2 | Elle ne peut être attaquée que: |
a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
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e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
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4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 |

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1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
2 | Elle ne peut être attaquée que: |
a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
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4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 |
BGE 130 III 76 S. 84
der wahre Sinn der Bestimmung reiche im historischen Bezug nach dem Willen des Gesetzgebers über den Wortlaut der Bestimmung hinaus.
4.2 Das teleologische Auslegungselement, die ratio legis, ist in erster Linie ebenfalls aus den Absichten des Gesetzgebers, aus den von ihm getroffenen Wertungen zu erschliessen (BGE 129 III 335 E. 4 mit Hinweisen). In diesem Zusammenhang fällt auf, dass wesentliches Ziel der Gesetzgebung über die internationale Schiedsgerichtsbarkeit war, das Verfahren zu straffen und dilatorische Rechtsmittel nach Möglichkeit auszuschliessen. Bereits die bundesrätliche Botschaft hielt fest, das geltende Recht (Konkordat und kantonales Zivilprozessrecht) reichten nicht aus, den traditionellen Ruf der Schweiz auf dem Gebiet des internationalen Schiedsgerichtswesens zu wahren, u.a. weil es den Parteien durch seine Rekursmöglichkeiten Gelegenheit zur Obstruktion gebe (BBl 1983 I 457). Daher sei die Einflussnahme der staatlichen Gerichtsbarkeit auf das unbedingt Notwendige zu beschränken (a.a.O., S. 458). In den parlamentarischen Beratungen wurde auf diesen Gesichtspunkt ebenfalls besonderes Gewicht gelegt. Der deutschsprachige Kommissionssprecher hielt im Nationalrat fest, die kantonalen Prozessordnungen und das Konkordat sähen zu viele Rekursmöglichkeiten an die staatlichen Gerichte vor, und solche Rekurse verzögerten und verteuerten die Schiedsgerichtsverfahren. Die zu grosse Zahl möglicher Rekurse sei ein Hauptmangel des geltenden schweizerischen Schiedsverfahrens (AB 1986 N 1364, Votum NR Iten). Im gleichen Sinne äusserte sich der französischsprachige Kommissionssprecher, der dem Konkordat vorwarf, dilatorische Rekurse zu ermöglichen, weshalb ein Verfahren vorgeschlagen werde, das die Rekursmöglichkeiten so weit wie möglich einschränke (AB 1986 N 1365, Votum NR Couchepin). Im Ständerat wurden ähnliche Stimmen laut. Trotz Bekenntnis zum Rechtsstaat wurde postuliert, den Bereich des Schiedsgerichts sehr weit zu ziehen und die Überprüfung stark zu beschränken (AB 1987 S 196, Votum SR Hefti). Zudem wurde darauf hingewiesen, dass ein starker Ausbau des Rechtsschutzes dem Schiedsgerichtsstandort Schweiz abträglich wäre (AB 1987 S 197, Votum SR Jagmetti). Alle diese Äusserungen blieben in den Räten unwidersprochen.
BGE 130 III 76 S. 85
Damit vermögen auch Sinn und Zweck von Art. 190

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication. |
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1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
2 | Elle ne peut être attaquée que: |
a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 |
4.3 "Rechtsvergleichend" ist darauf hinzuweisen, dass ebenfalls das für die Binnenschiedsgerichtsbarkeit massgebende Konkordat die Anfechtung von Zwischenentscheiden ausserhalb des Zuständigkeitsbereichs ausschliesst (E. 4.1 hiervor), und dass auch der gegenwärtig in Vernehmlassung gesetzte Entwurf für eine Schweizerische Zivilprozessordnung unter den Zwischenentscheiden nur diejenigen über die Zuständigkeit als beschwerdefähig erklärt (Vorentwurf der Expertenkommission vom Juni 2003, Art. 377).
4.4 In der Literatur herrscht klar die Auffassung vor, die Anfechtung von Zwischenentscheiden sei auf die Rügen nach Art. 190 Abs. 2 lit. a

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication. |
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1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
2 | Elle ne peut être attaquée que: |
a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
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a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
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1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
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b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
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1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
2 | Elle ne peut être attaquée que: |
a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
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SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 90 - 1 La succession d'une personne qui avait son dernier domicile en Suisse est régie par le droit suisse. |
|
1 | La succession d'une personne qui avait son dernier domicile en Suisse est régie par le droit suisse. |
2 | La succession d'une personne qui avait son dernier domicile à l'étranger est régie par le droit que désignent les règles de droit international privé de l'État dans lequel le défunt était domicilié. Si ces règles renvoient au droit international privé suisse, le droit successoral matériel de l'État du dernier domicile du défunt est applicable.67 |
3 | Dans la mesure où les autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu d'origine du défunt sont compétentes en vertu de l'art. 87, al. 1, la succession est régie par le droit suisse.68 |

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b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
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4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 |

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b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
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4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 |
BGE 130 III 76 S. 86
Die Autoren, welche gestützt auf Art. 87

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication. |
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1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
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c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
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4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 |

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1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
2 | Elle ne peut être attaquée que: |
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b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
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4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 |
4.5 Allenfalls liesse sich argumentieren, das systematische Auslegungselement erheische im vertikalen Bezug die Beachtung von Art. 87

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication. |
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1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
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a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
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SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 191 - L'unique instance de recours et de révision est le Tribunal fédéral. Les procédures sont régies par les art. 77 et 119a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral181. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral. |
|
1 | La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral. |
2 | Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe. |
3 | Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés. |
4 | Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135 |
4.6 Ergeben sich aber aus den zu beachtenden Auslegungselementen keine triftigen Gründe, um vom Wortlaut von Art. 190 Abs. 3

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication. |
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1 | La sentence est définitive dès sa communication. |
2 | Elle ne peut être attaquée que: |
a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 |
Damit ist die Beschwerdeführerin mit ihren Rügen gemäss Art. 190 Abs. 2 lit. c

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a | lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé; |
b | lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent; |
c | lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; |
d | lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté; |
e | lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public. |
3 | En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision. |
4 | Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178 |