130 I 1
1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. D. und B.X. gegen Sozialhilfebehörde G. und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft sowie Kantonsgericht Basel- Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.139/2003 vom 13. November 2003
Regeste (de):
- Art. 5 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. 2 L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. 3 Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. 4 La Confédération et les cantons respectent le droit international. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. 2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. 3 L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. 4 La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 51 Constitutions cantonales - 1 Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.
1 Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. 2 Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 51 Constitutions cantonales - 1 Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.
1 Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. 2 Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 51 Constitutions cantonales - 1 Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.
1 Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. 2 Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 82 Aide sociale et aide d'urgence - 1 L'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti sont exclues du régime d'aide sociale.217
1 L'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti sont exclues du régime d'aide sociale.217 2 Durant la procédure ouverte par une voie de droit extraordinaire ou durant la procédure d'asile au sens de l'art. 111c, les personnes visées à l'al. 1 et les requérants reçoivent, sur demande, l'aide d'urgence. Cette règle est également applicable lorsque l'exécution du renvoi est suspendue.218 2bis Les cantons peuvent octroyer l'aide sociale pour les personnes visées aux al. 1 et 2 pendant la durée d'un moratoire général relatif aux décisions en matière d'asile et à l'exécution du renvoi, si le DFJP le prévoit. L'indemnisation est régie par l'art. 88, al. 2.219 3 L'aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour doit être fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.220 3bis Lors de l'hébergement des requérants d'asile mineurs non accompagnés, des familles avec enfants et des personnes ayant besoin d'un encadrement, il y a lieu de tenir compte autant que faire se peut des besoins particuliers des bénéficiaires.221 4 L'aide d'urgence est octroyée dans la mesure du possible sous la forme de prestations en nature aux lieux désignés par les cantons ou la Confédération. Elle est inférieure à l'aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour.222 5 La situation particulière des réfugiés et des personnes à protéger qui ont droit à une autorisation de séjour sera prise en considération; leur intégration sociale, professionnelle et culturelle sera notamment facilitée. - Müssen der Grundsatz, vorläufig aufgenommene Ausländer sozialhilferechtlich schlechter als Ausländer mit Aufenthaltsbewilligung zu stellen, und die für sie anwendbaren Leistungsansätze auf Gesetzesstufe statt mit Verordnung festgelegt werden? Beurteilungskriterien (E. 3.4 und 4).
- Übergangsregelung von § 148 Abs. 1 KV/BL, wonach Bestimmungen, die in einem nach der neuen Verfassung nicht mehr zulässigen Verfahren zustandegekommen sind, weiter in Kraft bleiben. Tragweite, wenn Ausführungsvorschriften des Regierungsrates, die sich auf eine altrechtliche, nach neuer Verfassung ungenügende Delegationsnorm stützen, abgeändert werden (E. 3.5)?
- Eine hinreichende Rechtsgrundlage für die abweichende Behandlung der gemäss Art. 14a Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 51 Constitutions cantonales - 1 Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.
1 Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. 2 Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. - Es ist grundsätzlich weder diskriminierend noch verstösst es gegen das Rechtsgleichheitsgebot, vorläufig aufgenommene Ausländer bei der Bemessung der Sozialhilfe wie Asylsuchende zu behandeln, deren Unterstützung nicht (mehr) in Form von Sachleistungen besteht (E. 5).
Regeste (fr):
- Art. 5 al. 1, art. 8 et art. 51 al. 1 Cst.; art. 14a al. 1 et art. 14c al. 4 LSEE; art. 82 LAsi; §§ 36 al. 1, 63 al. 1, 147 al. 2 et 148 al. 1 Cst./BL; §§ 5-7 de l'ordonnance sur l'asile de Bâle-Campagne; aide sociale pour les étrangers admis à titre provisoire; égalité de traitement avec les requérants d'asile; séparation des pouvoirs et légalité; compétence législative et base légale pour l'adoption de dispositions relatives au calcul des subsides d'entretien; droit transitoire en cas de modification constitutionnelle.
- Le principe selon lequel les étrangers admis à titre provisoire doivent être traités moins bien que les étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour en matière d'aide sociale et les conditions auxquelles les prestations leur sont accordées doivent-ils être fixés dans une loi plutôt que dans une ordonnance? Critères d'appréciation (consid. 3.4 et 4).
- Règle transitoire du § 148 al. 1 Cst./BL selon laquelle des dispositions adoptées dans le cadre d'une procédure qui n'est plus autorisée d'après la nouvelle constitution restent en vigueur. Quid quand sont modifiées des dispositions d'application prises par le Conseil d'Etat sur la base d'une norme de délégation fondée sur l'ancien droit, mais insuffisante selon la nouvelle constitution (consid. 3.5)?
- Une base légale suffisante pour traiter différemment, dans le cadre des pres tations de l'aide sociale, les étrangers admis à titre provisoire selon l'art. 14a al. 1 LSEE figure déjà dans le droit fédéral (consid. 3.6).
- Il n'est en principe ni discriminatoire ni contraire au principe d'égalité de traiter les étrangers admis à titre provisoire, pour le calcul de l'aide sociale, comme des requérants d'asile dont l'assistance sous la forme de prestations en nature n'existe plus (consid. 5).
Regesto (it):
- Art. 5 cpv. 1, art. 8 e art. 51 cpv. 1 Cost.; art. 14a cpv. 1 e art. 14c cpv. 4 LDDS; art. 82 LAsi; §§ 36 cpv. 1, 63 cpv. 1, 147 cpv. 2 e 148 cpv. 1 Cost./BL; §§ 5-7 dell'ordinanza sull'asilo di Basilea-Campagna; assistenza sociale per gli stranieri ammessi provvisoriamente; parità di trattamento con i richiedenti l'asilo; separazione dei poteri e legalità; competenza legislativa e base legale per adottare disposizioni concernenti la fissazione dell'ammontare dei sussidi di mantenimento; diritto transitorio in caso di modifica costituzionale.
- Il principio secondo cui gli stranieri ammessi provvisoriamente beneficiano di prestazioni assistenziali inferiori rispetto a quelli con permesso di dimora e i fattori per valutare queste prestazioni devono essere previsti in una legge invece che in un'ordinanza? Criteri di apprezzamento (consid. 3.4 e 4).
- Regolamentazione transitoria prevista al § 148 cpv. 1 Cost./BL secondo cui le disposizioni adottate nell'ambito di una procedura che non è più valida sotto la nuova costituzione rimangono in vigore. Portata quando le disposizioni di applicazione del Consiglio di Stato sono state modificate in base ad una delega di competenza del diritto previgente, insufficiente secondo la nuova costituzione (consid. 3.5)?
- Il diritto federale contiene una base legale sufficiente per trattare differentemente - in materia di prestazioni assistenziali - gli stranieri ammessi provvisoriamente in virtù dell'art. 14a cpv. 1 LDDS (consid. 3.6).
- Al fine di stabilire l'ammontare delle prestazioni assistenziali, non è, in linea di principio, discriminatorio né contrario al principio della parità di trattamento trattare gli stranieri ammessi provvisoriamente come i richiedenti l'asilo, per i quali l'assistenza non consiste più in prestazioni in natura (consid. 5).
Sachverhalt ab Seite 3
BGE 130 I 1 S. 3
Die Familie X. reiste im September 1999 in die Schweiz ein und begehrte Asyl. Nach negativen Asylentscheiden des Bundesamtes für Flüchtlinge verfügte dieses am 30. April 2001 wegen Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs die vorläufige Aufnahme der Familie X., bestehend aus den Grosseltern A. und B. (geb. 1940 und 1938), den Eltern C. und D. (geb. 1976 und 1977) sowie den Kindern E. und F. (geb. 1996 und 2001). Am 17. Juli 2001 eröffnete die Sozialhilfebehörde G./Kanton Basel-Landschaft (vormals Fürsorgebehörde G.) die Berechnung der Fürsorge für alle sechs Familienmitglieder ab 1. Juli 2001 mit einem Grundbetrag von Fr. 1'620.-, einem Taschengeld von Fr. 336.-, einem Betrag für Kleidung von Fr. 296.- und Mietkosten von Fr. 1'600.-. Mit Einsprache vom 18. Juli 2001 beantragten D. und B.X., die Unterstützungsleistungen nach Massgabe der aktuellen Richtlinien für die Ausgestaltung und Bemessung der Sozialhilfe der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe (SKOS) zu berechnen. Ausserdem sei ihnen - statt der bisher zugeteilten Zwei-Zimmer-Wohnung - eine Wohnung mit mindestens vier Zimmern zuzuweisen. Die Sozialhilfebehörde lehnte die Einsprache am 27. Juli 2001 ab. Dagegen gelangten D. und B.X. an den Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft und anschliessend an das Kantonsgericht Basel-Landschaft, die ihre Beschwerden mit Entscheid vom 23. April 2002 und Urteil vom 5. Februar 2003 abwiesen. D. und B.X. haben mit Postaufgabe vom 27. Mai 2003 beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde eingereicht mit folgenden Anträgen: "1. Der Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht, vom 5. Februar 2003 sei aufzuheben. 2. Es seien die kantonalen Behörden anzuweisen, die Unterstützungsleistungen für die Familie X. nach Massgabe der kantonalen Sozialhilfeverordnung bzw. den aktuellen Richtlinien für die Ausgestaltung und Bemessung der Sozialhilfe der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe (SKOS) zu berechnen." Sie machen insbesondere geltend, die niedrigere Bemessung der Sozialhilfe für vorläufig Aufgenommene beruhe auf einer
BGE 130 I 1 S. 4
ungenügenden gesetzlichen Grundlage und erweise sich als diskriminatorisch. Zudem sei die Gleichstellung der vorläufig Aufgenommenen mit Asylsuchenden willkürlich. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde in einem hier nicht publizierten Nebenpunkt teilweise gut. Im Übrigen weist es die Beschwerde ab, soweit es auf sie eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Sozialhilfebehörde G. hat die Unterstützungsleistungen gestützt auf die in §§ 5-7 der Kantonalen Asylverordnung vom 20. Februar 2001 des Kantons Basel-Landschaft (kAV/BL) angegebenen Beträge (Grundbetrag, Taschengeld und Kleiderzuschuss) bemessen. Diese sind gemäss § 1 der Kantonalen Asylverordnung für die Unterstützung von Asylsuchenden (Ausweis N), vorläufig Aufgenommenen (Ausweis F) und Schutzbedürftigen ohne Aufenthaltsbewilligung massgebend (§ 1 kAV/BL). Die in der Kantonalen Asylverordnung vorgesehenen Beträge liegen unter denjenigen, die in der basellandschaftlichen Sozialhilfeverordnung vom 25. September 2001 (SHV/BL) und in den von der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe herausgegebenen Richtlinien für die Ausgestaltung und Bemessung der Sozialhilfe (kurz: SKOS-Richtlinien; vgl. dort Kapitel B.2) genannt werden. Dem Grundbedarf nach der Sozialhilfeverordnung (§§ 8 und 9 SHV/BL) von Fr. 2'940.- bei einem Haushalt mit sechs Personen (Stand: 1. Januar 2002) bzw. nach den SKOS-Richtlinien von Fr. 3'340.- steht ein entsprechender Betrag von Fr. 2'252.- (Grundbetrag zuzüglich Taschengeld und Kleiderzuschuss) nach der Kantonalen Asylverordnung gegenüber. Die Sozialhilfeverordnung ist zusammen mit dem basellandschaftlichen Gesetz vom 21. Juni 2001 über die Sozial-, die Jugend- und Behindertenhilfe (Sozialhilfegesetz, SHG/BL) am 1. Januar 2002 in Kraft getreten. Davor galten das basellandschaftliche Fürsorgegesetz (FüG/BL) vom 6. Mai 1974 und - bis zum 31. März 2001 - die darauf gestützte basellandschaftliche Verordnung vom 25. November 1997 über Art und Mass der Fürsorgeunterstützungen (Fürsorgeverordnung; FüV/BL). Die Kantonale Asylverordnung hat - betreffend die in § 1 kAV/BL genannten Personenkreise - die Fürsorgeverordnung am 1. April 2001 abgelöst.
BGE 130 I 1 S. 5
3. Die Beschwerdeführer rügen, die Kantonale Asylverordnung habe keine ausreichende Rechtsgrundlage im kantonalen Recht. Hierdurch würden die Prinzipien der Legalität und der Gewaltentrennung verletzt.
3.1 Das Bundesgericht hat seit jeher das durch sämtliche Kantonsverfassungen explizit oder implizit garantierte Prinzip der Gewaltenteilung, das in Art. 51 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 51 Constitutions cantonales - 1 Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. |
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1 | Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. |
2 | Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
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1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
3.2 Das Kantonsgericht hat festgehalten, nach § 63 Abs. 1 der Verfassung des Kantons Basel-Landschaft vom 17. Mai 1984 (KV/BL; SR 131.222.2) erlasse der Landrat alle grundlegenden und wichtigen Bestimmungen in der Form des Gesetzes. Die Kompetenz zum Erlass solcher Bestimmungen dürfe vom Gesetzgeber nach § 36 Abs. 1 KV/BL nicht auf andere Organe übertragen werden. Gemäss § 74 Abs. 2 KV/BL erlasse der Regierungsrat Verordnungen auf der Grundlage und im Rahmen der Gesetze, soweit nicht durch Gesetz ausnahmsweise der Landrat zum Erlass
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ausführender Bestimmungen ermächtigt ist. Bis zum Inkrafttreten des kantonalen Sozialhilfegesetzes am 1. Januar 2002 habe § 7 lit. b FüG/BL vorgesehen, dass das kantonale Fürsorgeamt zuhanden der Fürsorgebehörden der Gemeinden Richtlinien über Art und Mass der Unterstützung ausarbeitet. Gestützt hierauf und auf § 74 Abs. 2 KV/BL habe der Regierungsrat die kantonale Fürsorgeverordnung und später gestützt auf § 74 Abs. 2 KV/BL die Kantonale Asylverordnung erlassen. Die Festlegung von Richtlinien über Art und Mass von Unterstützungsleistungen an Bedürftige stelle zweifellos einen grundlegenden und wichtigen Gegenstand dar, den es in einem formellen Gesetz zu regeln gelte. Die Kompetenzübertragung in § 7 lit. b FüG/BL, auf der auch die Kantonale Asylverordnung beruhe, selbst wenn sich dies nicht aus deren Ingress ergebe, genüge den Anforderungen der Kantonsverfassung von 1984 nicht. Das Fürsorgegesetz von 1974 setze unter anderem keine minimalen Grundsätze über Art und Mass von Unterstützungsleistungen fest. § 7 lit. b FüG/BL sei jedoch gestützt auf § 148 Abs. 1 KV/BL bis zum Erlass des neuen Sozialhilfegesetzes in Kraft geblieben. § 148 Abs. 1 KV/BL lege fest, dass Bestimmungen, die in einem nach der Kantonsverfassung nicht mehr zulässigen Verfahren zustande gekommen seien, weiter in Kraft bleiben. Demnach habe bis zum Inkrafttreten des kantonalen Sozialhilfegesetzes (am 1. Januar 2002) zwar während einer Übergangsfrist keine genügende gesetzliche Grundlage für die unterstützungsrechtliche Unterscheidung verschiedener Personengruppen und die Festlegung über Art und Ausmass der Unterstützungen bestanden; die kantonalen Fürsorge- und Asylverordnungen könnten jedoch mit Blick auf § 148 Abs. 1 KV/BL in dieser Periode trotzdem Geltung beanspruchen.
3.3 Die Beschwerdeführer wenden hiegegen ein, die Kantonale Asylverordnung stamme vom 20. Februar 2001. Sie sei rund 14 Jahre nach dem Inkrafttreten der jetzigen Kantonsverfassung erlassen worden. § 148 Abs. 1 KV/BL erfasse als Übergangsrecht nur Bestimmungen, die vor dem Inkrafttreten der Verfassung zustande gekommen seien, mithin nicht die spätere Kantonale Asylverordnung.
3.4
3.4.1 Gesetzgebende Behörde ist der Landrat (§ 61 KV/BL). Der Regierungsrat ist die leitende und oberste vollziehende Behörde des Kantons (§ 71 KV/BL). Gemäss § 63 Abs. 1 KV/BL sind "alle grundlegenden und wichtigen Bestimmungen vom Landrat in der
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Form des Gesetzes" zu erlassen. Dabei unterliegen Gesetze der obligatorischen bzw. seit dem 1. Januar 2000 teils der fakultativen Volksabstimmung (vgl. §§ 30 f. KV/BL). Dies ist der demokratisch besonders legitimierte und gebotene Weg der Gesetzgebung (betr. §§ 63 und 36 KV/BL: BGE 115 Ia 277 E. 7c S. 290; GIOVANNI BIAGGINI, Erste Erfahrungen mit der Kantonsverfassung des Kantons Basel-Landschaft von 1984, in: Kurt Jenny et al. [Hrsg.], Staats- und Verwaltungsrecht des Kantons Basel-Landschaft, 1998, S. 21). Laut § 36 Abs. 1 KV/BL darf der Gesetzgeber die Befugnis zum Erlass grundlegender und wichtiger Bestimmungen nicht auf andere Organe übertragen. Das bedeutet unter anderem auch, dass er sich seiner Regelungsverantwortung nicht entziehen darf. Gemäss § 7 lit. b FüG/BL "arbeitet" das kantonale Fürsorgeamt "zuhanden der Fürsorgebehörden der Gemeinden über Art und Mass der Unterstützung Richtlinien aus". Ob für das Mass der Sozialhilfeleistungen zwischen vorläufig aufgenommenen Ausländern und anderen Personen zu unterscheiden ist bzw. unterschieden werden darf, ergibt sich aus dem Fürsorgegesetz nicht.
3.4.2 Es kann nicht ein für alle Mal gesagt werden, welche Regelungen so bedeutend sind, dass sie in einem formellen Gesetz enthalten sein müssen und wie detailliert die gesetzliche Normierung sein muss (BGE 128 I 113 E. 3c S. 122). Gemäss § 63 Abs. 1 KV/BL ist entscheidend, ob die betreffenden Fragen "wichtig und grundlegend" sind (Urteil 1P.11/1997 vom 8. April 1997, ZBl 99/1998 S. 24, E. 2b, c und e; vgl. hierzu auch: ROLAND FEUZ, Materielle Gesetzesbegriffe, Diss. Bern 2001, S. 79 ff., insbes. S. 114 und 200 ff.; ders., Altrechtliche Dekrete unter der neuen Kantonsverfassung, Ein Beitrag zur Auslegung von Art. 69 KV, Bernische Verwaltungsrechtsprechung [BVR] 2001 S. 149 ff.; GIOVANNI BIAGGINI, a.a.O., S. 20-24; ders., Begriff und Funktion des Gesetzes in der Verfassungsordnung des Kantons Basel-Landschaft, in: Andreas Auer/ Walter Kälin [Hrsg.], Das Gesetz im Staatsrecht der Kantone, 1991, S. 71 ff., insbes. S. 82 ff. und 99-101; weitgehend gleich lautend in der selbständigen Schrift: GIOVANNI BIAGGINI, Das Gesetz in der Verfassungsordnung des Kantons Basel-Landschaft, 1992, insbes. S. 24 ff. und 50-55). Wegleitend kann eine verbreitete, seit langem bestehende Rechtswirklichkeit sein; eine Regelung auf Verordnungsstufe ist eher zulässig, wenn sie dem allgemein üblichen Standard entspricht. Umgekehrt verhält es sich mit bisher unüblichen Regelungen (vgl. BGE 128 I 113 E. 3c S. 122; betr. den Kanton
BGE 130 I 1 S. 8
Basel-Landschaft BGE 103 Ia 394 E. 3b/bb S. 404). Das basellandschaftliche Verfassungsgericht hat in einem Urteil vom 23. Oktober 1997 (publ. in: Basellandschaftliche Verwaltungsgerichtsentscheide 1996 S. 37 ff., insbes. E. 7b S. 42) verschiedene Kriterien für die Wichtigkeit einer Frage genannt. Dazu werden gerechnet die Zahl der geregelten Verhaltensalternativen, die Grösse des Adressatenkreises, die Intensität einer Regelung für die berührte private Person, die Bedeutung einer Regelung für die Ausgestaltung des politischen Systems, die finanziellen Auswirkungen einer Entscheidung für den Staat und die private Person, die Umstrittenheit bzw. die Akzeptierbarkeit einer Regelung in der Rechtsgemeinschaft und das geltende Recht als Ausdruck vorangegangener gesetzgeberischer Bewertungen der Wichtigkeit einer Frage (entspricht der Auflistung bei GIOVANNI BIAGGINI, in: Andreas/Auer/Walter Kälin, a.a.O., S. 88; ders., Das Gesetz in der Verfassungsordnung des Kantons Basel-Landschaft, a.a.O., S. 33; vgl. auch GEORG MÜLLER, Inhalt und Formen der Rechtssetzung als Problem der demokratischen Kompetenzordnung, Habil. Basel 1979, S. 111 ff.; ANDREAS ZÜND, Gesetz und Dekret im Kanton Aargau, Diss. Bern 1986, S. 63 f. und 75 f.). Hierauf bezogen hat das Bundesgericht bereits festgehalten, dass es nicht darauf ankommt, ob eine Anordnung nach sämtlichen vom Verfassungsgericht genannten Kriterien als wichtig einzustufen ist. Es genügt, wenn sich die Wichtigkeit aufgrund einzelner dieser Kriterien ergibt (erwähntes Urteil in ZBl 99/1998 S. 24, E. 2e).
3.4.3 Das Kantonsgericht ist wie erwähnt (E. 3.2) davon ausgegangen, dass der Entscheid über die unterschiedliche Behandlung von diversen Personengruppen im Rahmen der Gewährung von Sozialhilfe in der Form eines vom Landrat zu erlassenden Gesetzes gemäss § 63 Abs. 1 KV/BL zu treffen sei. Ob diese Auffassung zutrifft, kann hier offen bleiben. Geht man mit dem Kantonsgericht von der Notwendigkeit einer formellgesetzlichen Regelung aus, so ist der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft mit Blick auf § 36 Abs. 1 KV/BL nicht befugt, allein gestützt auf die (Blanko-)Delegation in § 7 lit. b FüG/BL und § 74 Abs. 2 KV/BL eine abweichende Behandlung für vorläufig aufgenommene Personen vorzusehen.
3.5 Kantonsgericht und Regierungsrat halten jedoch die betreffende Regelung der Kantonalen Asylverordnung, auch soweit sie bis zum 1. Januar 2002 der erforderlichen formellgesetzlichen
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Grundlage entbehrte, gestützt auf die verfassungsrechtliche Übergangsvorschrift in § 148 Abs. 1 KV/BL für zulässig.
3.5.1 Gemäss § 147 Abs. 2 KV/BL treten "Bestimmungen, welche der vorliegenden Verfassung inhaltlich widersprechen", ausser Kraft. Nach § 148 Abs. 1 KV/BL bleiben aber "Bestimmungen, die in einem nach dieser Verfassung nicht mehr zulässigen Verfahren zustandegekommen sind", weiter in Kraft. § 148 Abs. 2 KV/BL lautet: "Das Verfahren zur Änderung solcher Bestimmungen richtet sich nach dieser Verfassung. Insbesondere können Bestimmungen, die neu der Gesetzesform bedürfen, nur auf dem Wege der Gesetzgebung geändert werden."
3.5.2 Das Übergangsrecht in § 148 Abs. 1 und 2 KV/BL wurde nach dem Vorbild der Verfassung des Kantons Aargau vom 25. Juni 1980 (§ 128 Abs. 1 und 2 KV/AG [SR 131.227]) formuliert (Begleitbericht vom 28. Juni 1982 zum Verfassungsentwurf 1982, in: Totalrevision der basellandschaftlichen Staatsverfassung, Dokumente 1980-1982, Liestal 1987, S. 273, N. 392). Es wurde jedoch davon abgesehen, die Regelung von § 129 der aargauischen Verfassung zu übernehmen, wonach gewisse verfassungswidrige behördliche Ermächtigungen befristet weitergelten sollten; dank § 129 KV/AG konnten im Kanton Aargau während einer Übergangsfrist von fünf Jahren neue Vorschriften gestützt auf die inzwischen verfassungswidrigen Delegationsnormen erlassen werden, ohne die in der Verfassung vorgesehene neue Kompetenzverteilung beachten zu müssen (vgl. ADRIAN HUNGERBÜHLER, Probleme der Einführung der neuen aargauischen Kantonsverfassung, ZBl 84/1983 S. 396). Eine entsprechende Bestimmung gibt es in der basellandschaftlichen Verfassung nicht. In ihrem Bericht vom 25. April 1984 zu den Übergangsbestimmungen für die Verfassung des Kantons Basel-Landschaft äusserte sich die zuständige Sachkommission dahin, dass mit der Übergangsregelung des § 148 KV/BL das unter altem Verfassungsrecht gesetzte Recht beibehalten werde, soweit es nicht inhaltlich der neuen Verfassung widerspreche. Die Regelung beruhe auf einem Abwägen zwischen der Notwendigkeit, Rechtslücken und damit verbundene Beeinträchtigungen der Staats- und Verwaltungstätigkeit zu vermeiden, und dem Ziel, die neue Zuständigkeitsordnung durchzusetzen. Neue Rechtsetzungsorgane sollten zum Zuge kommen, wenn der betreffende Erlass ohnehin revidiert werde. In diesem Falle dürfe grundsätzlich verlangt werden, dass neben der inhaltlichen Änderung auch für eine korrekte formelle
BGE 130 I 1 S. 10
Rechtsgrundlage bzw. richtige Rechtsform gesorgt werde. Solange aber am bestehenden Erlass nichts geändert werde, bleibe dieser ohne Befristung in Kraft, auch wenn er in einem der neuen Verfassung nicht mehr entsprechenden Verfahren zustande gekommen sei. Um das Parlament nicht mit Arbeit zu überhäufen und das Volk nicht mit Abstimmungen zu strapazieren, sei es nicht unbedingt nötig, dass jede Änderung eines Erlasses die formelle Gesamtbereinigung zur Folge haben müsse. Das Parlament werde entscheiden müssen, in welchem Umfange jeweils ein Erlass in formellen Einklang mit der neuen Verfassung zu bringen sei. Es werde grundsätzlich empfehlenswert sein, auch bei nur teilweisen Änderungen den ganzen Erlass formell der neuen Verfassung anzupassen (Bericht der Sachkommission 5 vom 25. April 1984, abgedruckt in: Totalrevision der basellandschaftlichen Staatsverfassung, Dokumente 1983-1987, Liestal 1988, S. 68). Soweit sich die Doktrin zur hier behandelten Problematik äussert, geht sie davon aus, dass Regelungen, die nach den Massstäben der neuen Verfassung einer höherstufigen Form oder zumindest einer (besseren) höherstufigen Grundlage bedürfen, im Falle ihrer Änderung oder ihres Neuerlasses den aktuellen verfassungsrechtlichen Anforderungen genügen müssen (ADRIAN HUNGERBÜHLER, a.a.O., S. 394 f.; ROLAND FEUZ, a.a.O., BVR 2001 S. 166; vgl. auch ANDREAS ZÜND, a.a.O., S. 128). Sodann hat das Bundesgericht in Bezug auf ein formell mangelhaft gewordenes Berner Dekret, das gestützt auf eine dem § 148 KV/BL vergleichbare Übergangsregelung der Berner Verfassung aber weiterhin gültig geblieben war, erklärt, die von einer Revision erfassten Dekretsbestimmungen müssten mit der neuen Ordnung in Einklang gebracht werden; dies bedeutete, dass zumindest für die in Frage stehenden Revisionspunkte die von der Verfassung neu geforderten Grundlagen auf Gesetzesstufe zu schaffen waren (BGE 124 I 216 E. 6c S. 221).
3.5.3 Ob die Annahme der kantonalen Behörden, wonach die streitige Regelung in der Kantonalen Asylverordnung trotz an sich ungenügender gesetzlicher Grundlage gestützt auf die verfassungsrechtliche Übergangsordnung noch habe erlassen werden dürfen, auf einer richtigen Interpretation der betreffenden Verfassungsbestimmungen beruht, erscheint zumindest zweifelhaft. Die in § 148 Abs. 1 KV/BL vorgesehene Weitergeltung bisherigen Rechts bezieht sich auf Erlasse, die in einem nicht mehr zulässigen Verfahren zustandegekommen sind bzw. nach neuer Ordnung der
BGE 130 I 1 S. 11
erforderlichen höherstufigen Grundlage entbehren, nicht aber, wie das Kantonsgericht anzunehmen scheint, auf Gesetzesbestimmungen, welche eine unzulässig weite Delegation enthalten. Bestimmungen, die nach neuer Ordnung der Gesetzesform bedürfen, können, wie § 148 Abs. 2 KV/BL ausdrücklich festhält, nur auf dem Wege der Gesetzgebung geändert werden. Die Frage bedarf vorliegend aber keiner weiteren Erörterung, da sich die fragliche Verordnungsregelung bzw. die beanstandete Differenzierung schon bisher auf eine genügende (anderweitige) gesetzliche Grundlage stützen konnte und die verfassungsrechtliche Übergangsordnung insofern gar nicht herangezogen zu werden braucht.
3.6
3.6.1 Laut Art. 44
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 51 Constitutions cantonales - 1 Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. |
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1 | Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. |
2 | Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 51 Constitutions cantonales - 1 Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. |
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1 | Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. |
2 | Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 82 Aide sociale et aide d'urgence - 1 L'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti sont exclues du régime d'aide sociale.217 |
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1 | L'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti sont exclues du régime d'aide sociale.217 |
2 | Durant la procédure ouverte par une voie de droit extraordinaire ou durant la procédure d'asile au sens de l'art. 111c, les personnes visées à l'al. 1 et les requérants reçoivent, sur demande, l'aide d'urgence. Cette règle est également applicable lorsque l'exécution du renvoi est suspendue.218 |
2bis | Les cantons peuvent octroyer l'aide sociale pour les personnes visées aux al. 1 et 2 pendant la durée d'un moratoire général relatif aux décisions en matière d'asile et à l'exécution du renvoi, si le DFJP le prévoit. L'indemnisation est régie par l'art. 88, al. 2.219 |
3 | L'aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour doit être fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.220 |
3bis | Lors de l'hébergement des requérants d'asile mineurs non accompagnés, des familles avec enfants et des personnes ayant besoin d'un encadrement, il y a lieu de tenir compte autant que faire se peut des besoins particuliers des bénéficiaires.221 |
4 | L'aide d'urgence est octroyée dans la mesure du possible sous la forme de prestations en nature aux lieux désignés par les cantons ou la Confédération. Elle est inférieure à l'aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour.222 |
5 | La situation particulière des réfugiés et des personnes à protéger qui ont droit à une autorisation de séjour sera prise en considération; leur intégration sociale, professionnelle et culturelle sera notamment facilitée. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 82 Aide sociale et aide d'urgence - 1 L'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti sont exclues du régime d'aide sociale.217 |
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1 | L'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti sont exclues du régime d'aide sociale.217 |
2 | Durant la procédure ouverte par une voie de droit extraordinaire ou durant la procédure d'asile au sens de l'art. 111c, les personnes visées à l'al. 1 et les requérants reçoivent, sur demande, l'aide d'urgence. Cette règle est également applicable lorsque l'exécution du renvoi est suspendue.218 |
2bis | Les cantons peuvent octroyer l'aide sociale pour les personnes visées aux al. 1 et 2 pendant la durée d'un moratoire général relatif aux décisions en matière d'asile et à l'exécution du renvoi, si le DFJP le prévoit. L'indemnisation est régie par l'art. 88, al. 2.219 |
3 | L'aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour doit être fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.220 |
3bis | Lors de l'hébergement des requérants d'asile mineurs non accompagnés, des familles avec enfants et des personnes ayant besoin d'un encadrement, il y a lieu de tenir compte autant que faire se peut des besoins particuliers des bénéficiaires.221 |
4 | L'aide d'urgence est octroyée dans la mesure du possible sous la forme de prestations en nature aux lieux désignés par les cantons ou la Confédération. Elle est inférieure à l'aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour.222 |
5 | La situation particulière des réfugiés et des personnes à protéger qui ont droit à une autorisation de séjour sera prise en considération; leur intégration sociale, professionnelle et culturelle sera notamment facilitée. |
SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 3 Fixation et octroi des prestations d'aide sociale et d'aide d'urgence - 1 S'agissant des réfugiés, des apatrides et des personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour, la fixation, l'octroi et la limitation des prestations d'aide sociale sont régis par le droit cantonal. L'égalité de traitement avec les personnes résidant en Suisse doit être assurée.8 |
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1 | S'agissant des réfugiés, des apatrides et des personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour, la fixation, l'octroi et la limitation des prestations d'aide sociale sont régis par le droit cantonal. L'égalité de traitement avec les personnes résidant en Suisse doit être assurée.8 |
2 | S'agissant des requérants d'asile, des personnes à protéger sans autorisation de séjour et des personnes admises à titre provisoire, la fixation, l'octroi et la limitation des prestations d'aide sociale sont régis par le droit cantonal. Demeurent réservés les art. 82, al. 3 et 3bis, et 83, al. 1, LAsi.9 |
3 | Sous réserve des dispositions des art. 82, al. 4, et 83a LAsi, la fixation et l'octroi des prestations d'aide d'urgence sont régis par le droit cantonal s'agissant des personnes suivantes:10 |
a | les personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière exécutoire ou dont la décision d'asile négative est entrée en force et auxquelles un délai de départ a été imparti; |
b | les personnes faisant l'objet d'une procédure régie par l'art. 111b ou 111c LAsi; |
c | les personnes dont la levée de l'admission provisoire est entrée en force.11 |
BGE 130 I 1 S. 12
wäh rend für Asylsuchende und Schutzbedürftige ohne Aufenthaltsbewilligung unter anderem auf den Vorbehalt in Art. 82 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 82 Aide sociale et aide d'urgence - 1 L'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti sont exclues du régime d'aide sociale.217 |
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1 | L'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti sont exclues du régime d'aide sociale.217 |
2 | Durant la procédure ouverte par une voie de droit extraordinaire ou durant la procédure d'asile au sens de l'art. 111c, les personnes visées à l'al. 1 et les requérants reçoivent, sur demande, l'aide d'urgence. Cette règle est également applicable lorsque l'exécution du renvoi est suspendue.218 |
2bis | Les cantons peuvent octroyer l'aide sociale pour les personnes visées aux al. 1 et 2 pendant la durée d'un moratoire général relatif aux décisions en matière d'asile et à l'exécution du renvoi, si le DFJP le prévoit. L'indemnisation est régie par l'art. 88, al. 2.219 |
3 | L'aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour doit être fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.220 |
3bis | Lors de l'hébergement des requérants d'asile mineurs non accompagnés, des familles avec enfants et des personnes ayant besoin d'un encadrement, il y a lieu de tenir compte autant que faire se peut des besoins particuliers des bénéficiaires.221 |
4 | L'aide d'urgence est octroyée dans la mesure du possible sous la forme de prestations en nature aux lieux désignés par les cantons ou la Confédération. Elle est inférieure à l'aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour.222 |
5 | La situation particulière des réfugiés et des personnes à protéger qui ont droit à une autorisation de séjour sera prise en considération; leur intégration sociale, professionnelle et culturelle sera notamment facilitée. |
3.6.2 Da vorläufig aufgenommene Ausländer wie Asylsuchende keine Aufenthaltsbewilligung haben, gelten die für Letztere bestehenden Regelungen grundsätzlich auch für sie (ebenso: FELIX WOLFFERS, Fürsorgeleistungen an abgewiesene Asylsuchende, Asyl 1995 Heft 1 S. 5; THOMAS SALZGEBER, Handbuch für die Betreuung von Asylbewerbern und anerkannten Flüchtlingen, 1990 ff., Stand Frühjahr 1994, Kap. 9.2). Für den Bundesgesetzgeber befinden sich Asylbewerber und vorläufig aufgenommene Ausländer in einer vergleichbaren Situation (BBl 1994 V 587 Ziff. 222.4). Die vorläufige Aufnahme kann zwar für zwölf Monate verfügt und um die entsprechende Zeit verlängert werden, wenn die sie rechtfertigenden Gründe fortbestehen (Art. 14c Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 82 Aide sociale et aide d'urgence - 1 L'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti sont exclues du régime d'aide sociale.217 |
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1 | L'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti sont exclues du régime d'aide sociale.217 |
2 | Durant la procédure ouverte par une voie de droit extraordinaire ou durant la procédure d'asile au sens de l'art. 111c, les personnes visées à l'al. 1 et les requérants reçoivent, sur demande, l'aide d'urgence. Cette règle est également applicable lorsque l'exécution du renvoi est suspendue.218 |
2bis | Les cantons peuvent octroyer l'aide sociale pour les personnes visées aux al. 1 et 2 pendant la durée d'un moratoire général relatif aux décisions en matière d'asile et à l'exécution du renvoi, si le DFJP le prévoit. L'indemnisation est régie par l'art. 88, al. 2.219 |
3 | L'aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour doit être fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.220 |
3bis | Lors de l'hébergement des requérants d'asile mineurs non accompagnés, des familles avec enfants et des personnes ayant besoin d'un encadrement, il y a lieu de tenir compte autant que faire se peut des besoins particuliers des bénéficiaires.221 |
4 | L'aide d'urgence est octroyée dans la mesure du possible sous la forme de prestations en nature aux lieux désignés par les cantons ou la Confédération. Elle est inférieure à l'aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour.222 |
5 | La situation particulière des réfugiés et des personnes à protéger qui ont droit à une autorisation de séjour sera prise en considération; leur intégration sociale, professionnelle et culturelle sera notamment facilitée. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 82 Aide sociale et aide d'urgence - 1 L'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti sont exclues du régime d'aide sociale.217 |
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1 | L'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti sont exclues du régime d'aide sociale.217 |
2 | Durant la procédure ouverte par une voie de droit extraordinaire ou durant la procédure d'asile au sens de l'art. 111c, les personnes visées à l'al. 1 et les requérants reçoivent, sur demande, l'aide d'urgence. Cette règle est également applicable lorsque l'exécution du renvoi est suspendue.218 |
2bis | Les cantons peuvent octroyer l'aide sociale pour les personnes visées aux al. 1 et 2 pendant la durée d'un moratoire général relatif aux décisions en matière d'asile et à l'exécution du renvoi, si le DFJP le prévoit. L'indemnisation est régie par l'art. 88, al. 2.219 |
3 | L'aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour doit être fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.220 |
3bis | Lors de l'hébergement des requérants d'asile mineurs non accompagnés, des familles avec enfants et des personnes ayant besoin d'un encadrement, il y a lieu de tenir compte autant que faire se peut des besoins particuliers des bénéficiaires.221 |
4 | L'aide d'urgence est octroyée dans la mesure du possible sous la forme de prestations en nature aux lieux désignés par les cantons ou la Confédération. Elle est inférieure à l'aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour.222 |
5 | La situation particulière des réfugiés et des personnes à protéger qui ont droit à une autorisation de séjour sera prise en considération; leur intégration sociale, professionnelle et culturelle sera notamment facilitée. |
BGE 130 I 1 S. 13
3.6.3 Demnach können vorläufig aufgenommene Ausländer wie die Beschwerdeführer gestützt auf Art. 14c Abs. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 51 Constitutions cantonales - 1 Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. |
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1 | Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. |
2 | Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 82 Aide sociale et aide d'urgence - 1 L'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti sont exclues du régime d'aide sociale.217 |
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1 | L'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti sont exclues du régime d'aide sociale.217 |
2 | Durant la procédure ouverte par une voie de droit extraordinaire ou durant la procédure d'asile au sens de l'art. 111c, les personnes visées à l'al. 1 et les requérants reçoivent, sur demande, l'aide d'urgence. Cette règle est également applicable lorsque l'exécution du renvoi est suspendue.218 |
2bis | Les cantons peuvent octroyer l'aide sociale pour les personnes visées aux al. 1 et 2 pendant la durée d'un moratoire général relatif aux décisions en matière d'asile et à l'exécution du renvoi, si le DFJP le prévoit. L'indemnisation est régie par l'art. 88, al. 2.219 |
3 | L'aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour doit être fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.220 |
3bis | Lors de l'hébergement des requérants d'asile mineurs non accompagnés, des familles avec enfants et des personnes ayant besoin d'un encadrement, il y a lieu de tenir compte autant que faire se peut des besoins particuliers des bénéficiaires.221 |
4 | L'aide d'urgence est octroyée dans la mesure du possible sous la forme de prestations en nature aux lieux désignés par les cantons ou la Confédération. Elle est inférieure à l'aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour.222 |
5 | La situation particulière des réfugiés et des personnes à protéger qui ont droit à une autorisation de séjour sera prise en considération; leur intégration sociale, professionnelle et culturelle sera notamment facilitée. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 82 Aide sociale et aide d'urgence - 1 L'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti sont exclues du régime d'aide sociale.217 |
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1 | L'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti sont exclues du régime d'aide sociale.217 |
2 | Durant la procédure ouverte par une voie de droit extraordinaire ou durant la procédure d'asile au sens de l'art. 111c, les personnes visées à l'al. 1 et les requérants reçoivent, sur demande, l'aide d'urgence. Cette règle est également applicable lorsque l'exécution du renvoi est suspendue.218 |
2bis | Les cantons peuvent octroyer l'aide sociale pour les personnes visées aux al. 1 et 2 pendant la durée d'un moratoire général relatif aux décisions en matière d'asile et à l'exécution du renvoi, si le DFJP le prévoit. L'indemnisation est régie par l'art. 88, al. 2.219 |
3 | L'aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour doit être fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.220 |
3bis | Lors de l'hébergement des requérants d'asile mineurs non accompagnés, des familles avec enfants et des personnes ayant besoin d'un encadrement, il y a lieu de tenir compte autant que faire se peut des besoins particuliers des bénéficiaires.221 |
4 | L'aide d'urgence est octroyée dans la mesure du possible sous la forme de prestations en nature aux lieux désignés par les cantons ou la Confédération. Elle est inférieure à l'aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour.222 |
5 | La situation particulière des réfugiés et des personnes à protéger qui ont droit à une autorisation de séjour sera prise en considération; leur intégration sociale, professionnelle et culturelle sera notamment facilitée. |
3.7 Die Beschwerdeführer machen ferner geltend, gegen bundesrechtliche Delegationsprinzipien verstossendes kantonales Recht könne nicht gestützt auf eine Übergangsbestimmung der Kantonsverfassung als rechtmässig erklärt werden; dies verletze den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts. Soweit auf dieses Vorbringen angesichts von Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 82 Aide sociale et aide d'urgence - 1 L'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti sont exclues du régime d'aide sociale.217 |
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1 | L'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti sont exclues du régime d'aide sociale.217 |
2 | Durant la procédure ouverte par une voie de droit extraordinaire ou durant la procédure d'asile au sens de l'art. 111c, les personnes visées à l'al. 1 et les requérants reçoivent, sur demande, l'aide d'urgence. Cette règle est également applicable lorsque l'exécution du renvoi est suspendue.218 |
2bis | Les cantons peuvent octroyer l'aide sociale pour les personnes visées aux al. 1 et 2 pendant la durée d'un moratoire général relatif aux décisions en matière d'asile et à l'exécution du renvoi, si le DFJP le prévoit. L'indemnisation est régie par l'art. 88, al. 2.219 |
3 | L'aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour doit être fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.220 |
3bis | Lors de l'hébergement des requérants d'asile mineurs non accompagnés, des familles avec enfants et des personnes ayant besoin d'un encadrement, il y a lieu de tenir compte autant que faire se peut des besoins particuliers des bénéficiaires.221 |
4 | L'aide d'urgence est octroyée dans la mesure du possible sous la forme de prestations en nature aux lieux désignés par les cantons ou la Confédération. Elle est inférieure à l'aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour.222 |
5 | La situation particulière des réfugiés et des personnes à protéger qui ont droit à une autorisation de séjour sera prise en considération; leur intégration sociale, professionnelle et culturelle sera notamment facilitée. |
4. Die Beschwerdeführer wiederholen im Wesentlichen ihre Rügen auch für die Zeit nach Inkrafttreten des basellandschaftlichen Sozialhilfegesetzes am 1. Januar 2002. Ob der von den kantonalen Instanzen nunmehr als gesetzliche Grundlage angeführte § 32 SHG/BL den verfassungsrechtlichen Anforderungen genügt, kann vorliegend unter Verweis auf Erwägung 3.6 hiervor offen gelassen werden. Damit ist auch unerheblich, ob der Begriff der Asylsuchenden in § 32 SHG/BL ebenfalls die vorläufig aufgenommenen Ausländer umfasst. Die Ermächtigung, diese abweichend von den aufenthaltsberechtigten Sozialhilfeempfängern zu behandeln, ergibt sich schon aus dem Bundesrecht. Nach dem Gesagten stösst auch die Rüge ins Leere, die kantonalen Instanzen würden in willkürlicher Weise die vorläufig aufgenommenen Personen unter § 32 SHG/BL subsumieren (zum Willkürbegriff: BGE 127 I 54 E. 2b S. 56 mit Hinweisen).
BGE 130 I 1 S. 14
Die Beschwerdeführer rügen für die Zeit ab 1. Januar 2002 zusätzlich, dass das Mass der Unterstützungen nicht in einem formellen Gesetz geregelt ist. Gemäss § 6 Abs. 3 SHG/BL regelt der Regierungsrat das Mass der Unterstützungen. § 32 Abs. 1 SHG/BL zufolge betreuen und unterstützen die Gemeinden "die Personen, die der Asylgesetzgebung unterstehen und keine Aufenthaltsbewilligung haben (kurz: Asylsuchende)"; dabei sollen die Asylgesetzgebung und die vom Regierungsrat - gestützt auf § 32 Abs. 3 SHG/BL - geregelten Einzelheiten gelten. Von Bundesrechts wegen ist es nicht notwendig, dass die Höhe der Leistungen in der Form eines formellen Gesetzes festgelegt wird, solange die vorgesehenen Leistungen noch oberhalb dessen liegen, was nach Art. 12
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 12 Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse - Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 12 Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse - Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 12 Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse - Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. |
5. Die Beschwerdeführer meinen im Weiteren, die Gleichbehandlung mit Asylsuchenden sei nicht haltbar. Als vorläufig Aufgenommene hätten sie Anspruch darauf, anders behandelt zu werden als Asylsuchende. Neben dem absoluten Minimum bleibe für zusätzliche Auslagen zur Stellensuche und zu Sozialkontakten zwecks Integration kein Raum.
BGE 130 I 1 S. 15
Durch die Bemessung der Sozialhilfe der Beschwerdeführer wie bei Asylsuchenden, deren Unterstützung nicht (mehr) in Form von Sachleistungen besteht, wird indes weder das Diskriminierungsverbot noch das Rechtsgleichheitsgebot (Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 43 Autorisation d'exercer une activité lucrative - 1 Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n'a pas le droit d'exercer d'activité lucrative.118 |
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1 | Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n'a pas le droit d'exercer d'activité lucrative.118 |
1bis | Les conditions de l'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative sont régies par la LEI119.120 |
2 | Lorsqu'une demande d'asile a été rejetée par une décision exécutoire, l'autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ), même si cette personne a fait usage d'une voie de droit extraordinaire et que l'exécution du renvoi a été suspendue. Si le SEM prolonge ce délai lors de la procédure ordinaire, l'exercice d'une activité lucrative peut être autorisé. L'autorisation d'exercer une activité lucrative n'est pas accordée pendant la durée d'une procédure d'asile au sens de l'art. 111c.121 |
3 | Le DFJP peut, en accord avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, habiliter les cantons à prolonger, au-delà du délai de départ, les autorisations d'exercer une activité lucrative de certaines catégories de personnes si des circonstances particulières le justifient. Cette règle s'applique par analogie à la procédure d'asile au sens de l'art. 111c.122 |
3bis | Le Conseil fédéral peut édicter une interdiction temporaire d'exercer une activité lucrative pour certaines catégories de requérants d'asile.123 |
4 | Le requérant autorisé à exercer une activité lucrative conformément aux dispositions de la police des étrangers ou qui participe à des programmes d'occupation ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de travailler.124 |