BGE-129-V-193 - 2003-04-04 - ATF - Droit des assurances sociales (jusqu'en 2006: TFA) - Art. 52 LAVS; art. 82 al. 1 RAVS; art. 230 LP: Responsabilité de l'employeur; péremption; naissance et connaissance du dommage

Urteilskopf

129 V 193

28. Arrêt dans la cause M. contre Caisse de compensation des arts et métiers suisses et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel H 266/02 du 4 avril 2003

Regeste (de):

Art. 52 AHVG; Art. 82 Abs. 1 AHVV; Art. 230 SchKG: Verantwortlichkeit des Arbeitgebers; Verjährung; Entstehung und Kenntnis des Schadens bei Einstellung des Konkursverfahrens mangels Aktiven.

Bei einer Einstellung des Konkursverfahrens mangels Aktiven liegt die Schadenskenntnis grundsätzlich im Zeitpunkt der Publikation der Verfahrenseinstellung vor. Im Sinne einer formellen Übereinstimmung der Rechtsprechung mit BGE 123 V 16 Erw. 5c ist nicht mehr zu präzisieren, dass die Kenntnis des Schadens und dessen Entstehung zeitlich zusammenfallen (ZAK 1990 S. 286, BGE 128 V 12 Erw. 5a).

Regeste (fr):

Art. 52 LAVS; art. 82 al. 1 RAVS; art. 230 LP: Responsabilité de l'employeur; péremption; naissance et connaissance du dommage en cas de suspension de la liquidation faute d'actif.

En cas de suspension de la liquidation de la faillite faute d'actif, le dommage est réputé connu en règle générale au moment de la publication de la suspension de la liquidation. Dans le sens d'une mise en conformité formelle de la jurisprudence avec l'ATF 123 V 16 consid. 5c, il n'y a plus lieu de préciser (RCC 1990 p. 302, ATF 128 V 12 consid. 5a), que la connaissance et la survenance du dommage interviennent en même temps.

Regesto (it):

Art. 52 LAVS; art. 82 cpv. 1 OAVS; art. 230 LEF: Responsabilità del datore di lavoro; perenzione; insorgenza e conoscenza del danno in caso di sospensione della liquidazione per mancanza di attivi.

In caso di sospensione della liquidazione fallimentare per mancanza di attivi, la conoscenza del danno è di regola data al momento della pubblicazione della sospensione della liquidazione. Per conformare formalmente la giurisprudenza a quanto stabilito in DTF 123 V 16 consid. 5c, non occorre più precisare che la conoscenza del danno e la sua insorgenza intervengono contemporaneamente (RCC 1990 pag. 302, DTF 128 V 12 consid. 5a).

Sachverhalt ab Seite 194

BGE 129 V 193 S. 194

A.- La faillite de la société T. SA a été prononcée le 26 mai 1999 (jugement du Tribunal du district du V. du même jour) et sa liquidation suspendue faute d'actifs le 8 septembre suivant. Le 25 août 2000, la Caisse de compensation des arts et métiers suisses (ci-après: la CCAMS), à laquelle la société anonyme était affiliée depuis le 1er janvier 1991, a adressé à R. et M., qui avait été membre du conseil d'administration puis administrateur de la société depuis décembre 1989, deux décisions d'indemnisation. La première portait sur un montant de 36'016 fr. 75 correspondant à des cotisations dont un contrôle d'employeur effectué en février et mars 2000 avait permis d'établir qu'elles n'avaient pas été payées entre 1991 et 1994. La seconde avait trait à la somme de 80'447 fr. 40, soit 69'804 fr. 15 de cotisations et intérêts pour les années 1995, 1996 et 1997, 1'772 fr. 55 de cotisations 1998 et 8'870 fr. 75 correspondant à des créances ayant fait l'objet de poursuites infructueuses et aux frais de ces procédures ainsi qu'à des frais de sommation.
B.- Par jugement du 29 août 2002, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, statuant sur les actions ouvertes par la CCAMS contre M. et R., les a condamnés solidairement au paiement de la somme de 8'870 fr. 75, rejetant la demande pour le surplus.
C.- M. interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à libération des fins de l'action. La CCAMS conclut au rejet du recours. Invités à se déterminer, R. n'y a pas donné suite, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. Il s'agit d'examiner l'obligation de M. en qualité d'ancien organe de la société T. SA, de payer la somme de 8'870 fr. 75 à la CCAMS à titre de réparation du dommage subi par cette dernière. M. ne conteste ni sa qualité d'organe ni son obligation, à ce titre, de répondre du dommage - dont il ne conteste pas non plus la quotité - subi par la CCAMS. Il soutient, en revanche qu'au 25 août 2000 (date de la décision), la créance en réparation du dommage, en ce qui concerne la somme de 8'870 fr. 75, était atteinte par la prescription, plus d'une année s'étant écoulée depuis l'ouverture de la faillite, le 26 mai 1999.
BGE 129 V 193 S. 195

2.

2.1 Selon l'art 82 al. 1 RAVS, le droit de demander la réparation d'un dommage se prescrit lorsque la caisse de compensation ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable. Selon la jurisprudence, la caisse de compensation a connaissance du dommage au moment où elle doit savoir, en usant de l'attention qu'on est en droit d'attendre d'elle, que les circonstances ne lui permettent plus d'exiger le paiement des cotisations, mais peuvent entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 128 V 17 consid. 2a, ATF 126 V 444 consid. 3a, 452 consid. 2a, ATF 121 III 388 consid. 3b et les références). C'est à ce moment que le délai de péremption d'une année commence à courir.
2.2 Le délai de péremption de cinq ans débute en revanche au moment où survient le dommage. Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent plus être recouvrées pour des motifs juridiques ou des motifs de fait (ATF 126 V 444 consid. 3a, ATF 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Ainsi en cas de faillite, en raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement, le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la faillite; le jour de la survenance du dommage marque celui de la naissance de la créance en réparation (ATF 123 V 16 consid. 5c) et la date à partir de laquelle court le délai de 5 ans de l'art. 82 al. 1 in fine RAVS (fait dommageable).
2.3 La précision apportée à l' ATF 123 V 16 consid. 5c, sur la date à laquelle le dommage est réputé survenir en cas de faillite, n'a pas modifié les règles dégagées par la jurisprudence sur les conditions de l'action en réparation du dommage: le délai de péremption d'une année ne commence à courir qu'à partir du moment où la caisse a ou doit avoir, en usant de l'attention qu'on est en droit d'attendre d'elle, une connaissance suffisante de son dommage. Selon la jurisprudence, en cas de faillite, le dommage est en règle générale déjà suffisamment connu lorsque la collocation des créances est publiée, respectivement lorsque l'état de collocation (et l'inventaire) est déposé pour être consulté (ATF 126 V 444 consid. 3a, ATF 121 V 236 consid. 4a, ATF 119 V 92 consid. 3 et les références citées). Ces principes s'appliquent aussi en cas de faillite liquidée par la procédure sommaire car le jugement ordonnant la liquidation sommaire ne permet pas à lui seul de connaître le dommage (ATF 126 V 445 consid. 3b, ATF 116 V 77 in fine; VSI 1995 p. 199 consid. 3c; THOMAS

BGE 129 V 193 S. 196

NUSSBAUMER, Die Ausgleichskasse als Partei im Schadenersatzprozess nach Art. 52 AHVG, in: RCC 1991 p. 399; idem, Das Schadenersatzverfahren nach Art. 52 AHVG, in: Aktuelle Fragen aus dem Beitragsrecht der AHV, Saint-Gall 1998, p. 110). Si la faillite n'est liquidée ni selon la procédure ordinaire ni selon la procédure sommaire, il faut admettre que la connaissance du dommage - né au moment de l'ouverture de la faillite (cf. supra consid. 2.2) - intervient en règle générale au moment de la suspension de la faillite faute d'actifs, la date de la publication de cette mesure dans la FOSC étant déterminante (ATF 123 V 16 consid. 5c). Aussi n'y a-t-il plus lieu de préciser dans ces cas-là, comme cela était la règle selon la jurisprudence antérieure (v. RCC 1990 pp. 302 ss; cf. également, plus récemment, ATF 128 V 12 consid. 5a) que la connaissance et la survenance du dommage interviennent en même temps.
3. En l'espèce, le recourant, dont l'argumentation procède d'une confusion entre naissance et connaissance du dommage, ne fait valoir aucun élément de fait établissant que la caisse aurait eu une connaissance suffisante de son dommage avant la date de suspension de la faillite faute d'actifs propre à faire courir le délai d'une année avant cette date. Il convient en particulier de relever que la délivrance d'un acte de défaut de biens provisoire, le 7 août 1998, ne permettait pas encore, conformément à la jurisprudence (ATF 116 V 76 consid. 3c), d'estimer suffisamment l'étendue du dommage pour que sa connaissance puisse en être imputée à la caisse.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
¹	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
²	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
³	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
⁴	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
⁵	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
⁶	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
¹	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
²	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
³	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
⁴	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
⁵	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
⁶	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.420
¹	Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.420
²	L'office publie cette décision. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les dix jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.421
³	Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.422
⁴	Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.423

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
¹	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
²	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
³	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
⁴	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
⁵	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
⁶	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
¹	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
²	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
³	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
⁴	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
⁵	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
⁶	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.