Urteilskopf

129 IV 81

11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.258/2001 vom 26. November 2002

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 82

BGE 129 IV 81 S. 82

A.- Das Bezirksgericht Zürich, 4. Abteilung, sprach X. am 14. Februar 2000 frei von den Vorwürfen des mehrfachen Menschenhandels (Art. 196 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 196 - Quiconque, contre une rémunération ou une promesse de rémunération, commet un acte d'ordre sexuel avec un mineur ou l'entraîne à commettre un tel acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), der mehrfachen Förderung der Prostitution (Art. 195 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
und 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
StGB) sowie der einfachen Körperverletzung (Art. 123 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est poursuivi d'office,
StGB). Mit gleichem Urteil sprach es sie hingegen schuldig der mehrfachen Förderung der Prostitution (Art. 195 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
StGB), der mehrfachen Widerhandlung gegen Art. 23 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
ANAG, der mehrfachen Anstiftung zur Widerhandlung gegen Art. 23 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
al. 5 ANAG, der mehrfachen Widerhandlung gegen Art. 19 Ziff. 1 Abs. 4
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
und 5
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
BetmG, der mehrfachen
BGE 129 IV 81 S. 83

Bestechung (Art. 288
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
StGB) sowie der mehrfachen Anstiftung zur Begünstigung (Art. 305
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305 - 1 Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1bis    Encourt la même peine quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ouverte à l'étranger ou à l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure relevant des art. 59 à 61, 63 ou 64 prononcées à l'étranger pour un des crimes visés à l'art. 101.
2    L'auteur n'est pas punissable s'il favorise l'un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable.
StGB) und bestrafte sie mit zweieinhalb Jahren Zuchthaus und einer Busse von Fr. 10'000.-, teilweise als Zusatzstrafe zum Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 26. März 1997. Dagegen erhoben sowohl die Verurteilte als auch die Staatsanwaltschaft kantonale Berufung. Das Obergericht des Kantons Zürich verurteilte X. am 24. Januar 2001 wegen mehrfachen Menschenhandels (Art. 196
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 196 - Quiconque, contre une rémunération ou une promesse de rémunération, commet un acte d'ordre sexuel avec un mineur ou l'entraîne à commettre un tel acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), mehrfacher Förderung der Prostitution (Art. 195 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
und 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
StGB), mehrfacher Bestechung (Art. 288
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
aStGB), je mehrfacher Anstiftung zur Begünstigung (Art. 305
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305 - 1 Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1bis    Encourt la même peine quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ouverte à l'étranger ou à l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure relevant des art. 59 à 61, 63 ou 64 prononcées à l'étranger pour un des crimes visés à l'art. 101.
2    L'auteur n'est pas punissable s'il favorise l'un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable.
StGB) und zu einem Vergehen im Sinne von Art. 23 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
al. 5 ANAG, mehrfachen Vergehens gegen Art. 23 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
ANAG sowie Widerhandlung gegen Art. 19 Ziff. 1 Abs. 4
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
BetmG zu einer Zuchthausstrafe von viereinhalb Jahren und einer Busse von Fr. 10'000.-. Das Gericht sprach X. von den Vorwürfen der Anstiftung zum Amtsmissbrauch, der Förderung der Prostitution im Sinne von Art. 195 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
StGB sowie der einfachen Körperverletzung frei. Ferner beschloss es die Einziehung und Vernichtung der beschlagnahmten Pistole "Erma" mit 74 Patronen sowie die Einziehung verschiedener Gegenstände und von Bargeldbeträgen im Gesamtwert von Fr. 23'864.-.
Die Verurteilte erhob dagegen kantonale Nichtigkeitsbeschwerde. Das Kassationsgericht des Kantons Zürich wies die Beschwerde am 22. Dezember 2001 ab, soweit es darauf eintrat.
B.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit den Anträgen, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zu neuer Beurteilung zurückzuweisen. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. Die Beschwerdeführerin wendet sich gegen ihre Verurteilung wegen mehrfacher Förderung der Prostitution im Sinne von Art. 195 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
StGB. (...)
1.2 Nach Art. 195 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
StGB wird mit Zuchthaus bis zu zehn Jahren oder mit Gefängnis bestraft, wer die Handlungsfreiheit einer Person, die sich prostituiert, dadurch beeinträchtigt, dass er sie bei ihrer Tätigkeit überwacht oder Ort, Zeit, Ausmass oder andere Umstände der Prostitution bestimmt. Geschütztes Rechtsgut ist die Entscheidungsfreiheit der Prostituierten, die nicht verletzt werden darf
BGE 129 IV 81 S. 84

(vgl. Botschaft des Bundesrates über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes [strafbare Handlungen gegen Leib und Leben, gegen die Sittlichkeit und gegen die Familie] vom 26. Juni 1985, BBl 1985 II 1009ff., 1082, 1084). Von der Bestimmung wird erfasst, wer sich der Prostituierten gegenüber in einer Machtposition befindet, die es ihm erlaubt, deren Handlungsfreiheit einzuschränken und festzulegen, wie sie ihrer Tätigkeit im Einzelnen nachzugehen hat, oder in Einzelfällen bestimmte Verhaltensweisen zu erzwingen. Die Strafbarkeit setzt voraus, dass auf die betroffene Person ein gewisser Druck ausgeübt wird, dem sie sich nicht ohne weiteres entziehen kann, so dass sie in ihrer Entscheidung, ob und wie sie dem Gewerbe nachgehen will, nicht mehr vollständig frei ist, und dass die Überwachung oder die bestimmende Einflussnahme ihrem Willen oder ihren Bedürfnissen zuwiderläuft (BGE 126 IV 76 E. 2 S. 80 f. mit Hinweisen). Ob unzulässiger Druck im Sinne der Bestimmung ausgeübt wird, entscheidet sich nach den Umständen des jeweiligen Falles. Das Bundesgericht hielt die Strafbarkeit für gegeben im Falle von Animierdamen, deren Anwesenheit und Tätigkeit streng kontrolliert wurden und die aufgrund der Rahmenbedingungen (obligatorische Zimmermiete, Forfaits) ihren Lebensunterhalt nur durch Prostitution verdienen konnten. Daran änderte nichts, dass die Frauen den durch Prostitution erwirtschafteten Verdienst behalten konnten (Urteile 6S.446/2000 vom 29. März 2001, E. 3 und 6S.570/1997 vom 9. Oktober 1997, E. 2, besprochen von HANS WIPRÄCHTIGER, Aktuelle Praxis des Bundesgerichts zum Sexualstrafrecht, ZStrR 117/1999 S. 146 f.). Das Bundesgericht bestätigte ferner die Verurteilung des Betreibers eines "Begleitservices", der die angestellten Prostituierten zu praktisch permanenter Einsatzbereitschaft verpflichtete und sie ständig durch Chauffeure überwachen liess, die auch das Geld einzogen (BGE 125 IV 269 E. 2 S. 271 f.). Schliesslich bejahte das Bundesgericht die Förderung der Prostitution bei einem Täter, der ausländische Prostituierte illegal in die Schweiz brachte, diese und bereits illegal in der Schweiz sich aufhaltende Prostituierte beherbergte, ihnen Arbeit im Gewerbe in Saunas und Nachtclubs vermittelte, sie jeweils dorthin begleitete und überwachte, den Erlös ihrer Arbeit entgegennahm und ihnen einen Teil davon wieder auszahlte, sowie ihnen Darlehen gab, die sie abarbeiten mussten (Urteil 6P.162/2001 vom 22. März 2002, E. 6). Nicht gegen Art. 195 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
StGB verstiess hingegen der Geschäftsführer eines Saunaclubs, der sich damit begnügte, von den
BGE 129 IV 81 S. 85

Prostituierten Eintritt und einen Gewinnanteil von 40% zu verlangen. Zwar war eine verbindliche Preisliste erlassen worden, und die Prostituierten mussten ihre Einnahmen zunächst der Geschäftsführung aushändigen, doch war ihre (Bewegungs-)Freiheit ansonsten nicht weiter eingeschränkt. Sie erhielten ihren Verdienst nach Abzug der Gewinnbeteiligung am Ende jedes Arbeitstages ausbezahlt (BGE 126 IV 76 E. 3 S. 81 f.).
1.3 Gemäss den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz (Art. 277bis Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
BStP) besass und betrieb die Beschwerdeführerin zwischen 1993 und 1998 teilweise gleichzeitig insgesamt 4 Salons/Bordelle in Zürich. Sie wurde dabei von ihrem geschiedenen Ehemann und ihrem neuen Ehemann unterstützt. Sie beschäftigte in den Salons spätestens ab dem 29. Dezember 1993 bis zur Polizeiaktion am 27. Januar 1998 insgesamt 39 fast durchwegs illegal arbeitende Thailänderinnen als Prostituierte. Vermittler aus Thailand schickten ihr Unterlagen, insbesondere Fotos, von thailändischen Frauen zu. Auf Grund dieser Unterlagen entschied sie jeweils, welchen Frauen sie in ihren Salons in der Schweiz eine Stelle anbieten wollte. Dabei wählte sie gezielt Frauen aus möglichst armen Verhältnissen aus, weil diese weniger in der Lage waren, sich ihr zu widersetzen. Zudem schied sie schöne Frauen aus, weil diese weniger folgsam seien und "einfach heiraten" wollten. In der Folge traf sie die Frauen persönlich in Bangkok oder kontaktierte sie telefonisch und organisierte ihre Reise in die Schweiz.
Hier kontrollierte sie die Frauen umfassend. Sie nahm ihnen bei der Ankunft in der Schweiz den Pass und das Rückflugticket als Sicherheit dafür ab, dass die Frauen ihre Salons nicht (vorzeitig) verliessen und Schulden von durchschnittlich Fr. 12'000.- für die Unterstützung bei der Einreise und für die Reise selbst abbezahlten. Die tatsächlichen Kosten der Vermittlung und Einreise von Prostituierten in die Schweiz betrugen jeweils rund Fr. 10'000.-. Die Beschwerdeführerin drohte den Frauen bei ihrer Ankunft in der Schweiz eine "Konventionalstrafe" von Fr. 10'000.- an, falls sie den jeweiligen Salon vorzeitig verlassen würden. In der Folge lebten und arbeiteten die Prostituierten in den Salonräumlichkeiten. Sie mussten jeden Tag 17 Stunden arbeiten (Präsenzzeit) und der Beschwerdeführerin ihre gesamten Einnahmen, einschliesslich Trinkgelder von mehr als Fr. 50.-, abliefern. X. zog 60% der Einnahmen für sich ab. Die restlichen 40% standen den Prostituierten zu, wobei diese damit zuerst ihre Schulden abbezahlen mussten, wofür sie durchschnittlich mindestens einen Monat brauchten. Überdies
BGE 129 IV 81 S. 86

verwahrte die Beschwerdeführerin das den Prostituierten zustehende Geld bis zu deren Ausreise, um sich die Folgsamkeit der Frauen zu sichern. Für geringe Beträge des täglichen Bedarfs mussten die Prostituierten um eine Anzahlung bitten. Die Beschwerdeführerin organisierte auch das Essen und die Lieferung von Pflegemitteln, Unterwäsche, Schuhen usw. und verrechnete die Kosten mit den Ansprüchen der einzelnen Frauen. In einem der Salons hatte sie eine Gegensprechanlage installieren lassen, mit welcher sie das Geschehen in den einzelnen Räumen überwachen konnte. Die Beschwerdeführerin bestimmte sodann auch die Preise und die Art der sexuellen Leistungen; eine Prostitutierte zwang sie trotz Menstruation zur Arbeit. Sie war gegenüber den Prostituierten manchmal aufbrausend und unbeherrscht. Selbst geringfügige Regelverstösse ahndete sie mit "Geldbussen". So zog sie etwa einer Prostituierten Fr. 100.- von den Einnahmen ab, weil sie bestimmte Schuhe nicht anziehen wollte. Zudem erschwerte die Beschwerdeführerin den für sie arbeitenden Frauen Kontakte zur Aussenwelt. Sie verbot ihnen beispielsweise, von den Salons aus zu telefonieren, damit sie nicht über ihre Arbeitsverhältnisse mit Aussenstehenden sprachen. Ferner durften die Frauen - wenn überhaupt - nur in Gruppen und mit Begleitung in den Ausgang. Da die Beschwerdeführerin in der einschlägigen thailändischen Szene in der Schweiz einflussreich war, wurde gegen ihren Willen eine durch sie in die Schweiz gebrachte Prostituierte in keinem anderen "Thai-Bordell" beschäftigt. Bei Engpässen bzw. Überangebot trat sie Prostituierte "leihweise" an andere Salons ab, die von den Diensten der Beschwerdeführerin abhängig waren. Auch dann kontrollierte sie die jeweiligen Prostituierten und gab ihnen über das Telefon Befehle. Die Beschwerdeführerin vermittelte schliesslich einzelnen Prostituierten schweizerische Ehemänner für jeweils Fr. 57'000.-, wobei sie den Männern dafür Fr. 30'000.- versprach; die Frauen mussten auch diese Schulden abarbeiten. Aus all diesen Gründen hatten die Prostituierten Angst vor ihr.
1.4 Die Beschwerdeführerin hatte eine bestimmende Machtposition über die bei ihr arbeitenden Prostituierten. Sie beruhte auf dem wirtschaftlichen und sozialen Druck, der auf den Frauen lastete, und auf ihrer schwachen Stellung als mittellose illegale Aufenthalterinnen. Diese waren angesichts ihres illegalen Aufenthaltsstatus, ihrer fehlenden Deutschkenntnisse und der sozialen Isolation darauf angewiesen, von der Beschwerdeführerin beherbergt zu werden und bei ihr arbeiten zu können. Wie die Vorinstanz zutreffend und eingehend darlegt, hat die Beschwerdeführerin diese Zwangslage nicht
BGE 129 IV 81 S. 87

nur ausgenützt, sondern den Druck durch vielfältige Massnahmen zusätzlich verstärkt. Ihr war es an der strikten und umfassenden Kontrolle der Frauen gelegen. Sie zog gleich bei ihrer Ankunft in der Schweiz Ausweispapiere und Rückflugtickets ein, um zu verhindern, dass die Frauen die Arbeitsstelle und auch das Land ohne ihren Willen verliessen. Sie erreichte, dass die Frauen ihr ausgeliefert und ihrer Entscheidungsfreiheit nahezu ganz beraubt waren, indem sie ihnen zusätzlich zu den genannten Umständen übersetzte Anfangsschulden von Fr. 12'000.- auferlegte, die Prostitutionseinnahmen einzog und davon einen hohen Anteil von 60% für sich behielt, den restlichen Anteil mit den Schulden verrechnete und den Überschuss bis zum Ausscheiden der Frauen aus den Salons zurückbehielt, eine "Konventionalstrafe" von Fr. 10'000.- bei vorzeitigem Weggang androhte, die Arbeits- und Freizeit der Frauen fast rund um die Uhr überwachte, die Prostituierten damit und durch das Verbot von Telefonaten und durch überwachte Ausgänge gezielt isolierte, die Preise und die Art der sexuellen Dienstleistungen bestimmte und teilweise auch erzwang, ihre dominierende Stellung im Milieu ausspielte, um von vornherein auszuschliessen, dass Prostituierte ohne ihre Zustimmung in andere "Thai-Salons" wechselten, Prostituierte bei Bedarf an andere Salons abtrat sowie mit den für die Vermittlung schweizerischer Ehemänner verlangten exorbitanten Beträgen finanzielle Abhängigkeiten schuf bzw. verstärkte. Die Beschwerdeführerin begnügte sich nicht damit, einen Ort zur Ausübung der Prostitution zur Verfügung zu stellen und den Prostituierten im Übrigen ihre Freiheit zu belassen. Sie unternahm im Gegenteil alles, um die Frauen während ihres Aufenthaltes in der Schweiz wie Gefangene zu halten und ihnen die Umstände der Ausübung ihres Gewerbes in allen Einzelheiten aufzuzwingen. Die illegal arbeitenden Prostituierten waren zu keiner Zeit in der Lage, die Salons bzw. die Schweiz vorzeitig zu verlassen. Sie sahen sich vielmehr gezwungen, die Freiheitsbeschränkungen durch die Beschwerdeführerin zu erdulden und während ihres Aufenthaltes möglichst viel Geld zu verdienen, wenn ihre Tätigkeit in der Schweiz für sie überhaupt rentabel sein sollte. Der Umstand, dass eine Anzahl der Frauen routinierte Prostituierte gewesen sein sollen, vermag am ungewöhnlich hohen Grad der Beschränkung ihrer Entscheidungsfreiheit nichts zu ändern. Im Übrigen entfällt die Strafbarkeit des Ausbeuters nach Art. 195 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
StGB nicht, wenn die Opfer sich auf die Ausbeutung einlassen. Es verhält sich damit ganz ähnlich wie beim Wucher (Art. 157
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 157 - 1. Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique,
1    Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique,
2    Si l'auteur fait métier de l'usure, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
StGB). Die Förderung der Prostitution

BGE 129 IV 81 S. 88

gewährt auch Personen strafrechtlichen Schutz, die aufgrund ihrer ausweglosen oder gar verzweifelten wirtschaftlichen und sozialen Lage in ihrem Herkunftsland bereit sind, auf ihre Handlungsfreiheit zeitweise zu verzichten, um als Prostituierte arbeiten zu können. Wäre dem nicht so, könnten sich Täter der Strafbarkeit entziehen, indem sie möglichst verzweifelte Opfer aussuchten, die auch extremste Ausbeutungen und Freiheitsbeschränkungen auf sich nehmen würden, um ihrer Lage wenigstens vorübergehend zu entfliehen und Geld zu verdienen. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Beschwerdeführerin die für sie anschaffenden Frauen durch eine Vielzahl von Massnahmen einem starken und anhaltenden Druck aussetzte, dem sie sich kaum entziehen konnten. Durch diesen Druck waren die Prostituierten in ihrer Entscheidung, ob und wie sie dem Gewerbe nachgehen wollten, objektiv gesehen nicht mehr frei. Ob sie dazu ihr formales Einverständnis gegeben hatten, ist unbeachtlich, da sie angesichts ihrer prekären wirtschaftlichen Verhältnisse in Thailand insoweit nicht über die dafür notwendige Entscheidungsfreiheit verfügten (vgl. BGE 128 IV 117 E. 4b und c zu Art. 196
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 196 - Quiconque, contre une rémunération ou une promesse de rémunération, commet un acte d'ordre sexuel avec un mineur ou l'entraîne à commettre un tel acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB). Schliesslich ist nicht zweifelhaft, dass die Beschränkung der Handlungsfreiheit der für die Beschwerdeführerin anschaffenden Frauen ihrem Willen oder zumindest ihren Bedürfnissen widersprach. Die Verurteilung der Beschwerdeführerin wegen mehrfacher Förderung der Prostitution nach Art. 195 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
StGB ist damit bundesrechtlich nicht zu beanstanden.
2. Die Beschwerdeführerin bringt vor, ihre Verurteilung nach Art. 195 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
StGB (Festhalten in der Prostitution) verletze Bundesrecht. Die Vorinstanz habe zu Unrecht angenommen, der Tatbestand setze weder den Willen der betroffenen Person, sich von der Prostitution zu lösen, noch einen nötigenden Zwang des Täters auf die Person voraus.
2.1 Gemäss Art. 195 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
StGB wird mit Zuchthaus bis zu zehn Jahren oder mit Gefängnis bestraft, wer eine Person in der Prostitution festhält. Diese Bestimmung schützt wie Art. 195 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
StGB die persönliche Freiheit der betroffenen Person (Botschaft, BBl 1985 II 1082). Unter "Festhalten in der Prostitution" versteht die Botschaft "Vorkehren aller Art, die diesem Zwecke dienen, wie z.B. Gewalt, Drohung, das Verstricken in Abhängigkeiten, namentlich auch finanzieller Art". Die Tatbestandsvariante sei erfüllt, wenn die in ihrer
BGE 129 IV 81 S. 89

Entscheidungsfreiheit beeinträchtigte Person daran gehindert werde, die Prostitution aufzugeben (Botschaft, a.a.O., 1083 f.). Im Sinne einer Abgrenzung hält die Botschaft fest, bei der Generalklausel im Gesetzesentwurf - die im Wesentlichen dem geltenden Art. 195 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
StGB entspricht - müsse sich die Prostituierte nicht von ihrem Gewerbe lösen wollen; es genüge etwa bereits, wenn sie angehalten werde, ihre Tätigkeit fortzusetzen, obwohl sie diese im einzelnen Fall abbrechen und keine weiteren Kunden suchen und bedienen möchte, oder wenn ihr zugemutet werde, sexuelle Handlungen auszuführen, die sie nicht vorzunehmen wünsche. Damit werde eine besondere Form des Festhaltens in der Prostitution umschrieben, welche die betroffene Person ebenfalls nicht erdulden müsse; insofern könne die Beeinträchtigung der Handlungsfreiheit geringer sein als bei den übrigen Tatbestandsvarianten (Botschaft, a.a.O., 1084). Die Doktrin versteht unter "Festhalten in der Prostitution" ähnlich der Botschaft das Hindern der betroffenen Person, sich von der Prostitution abzuwenden. Nach STEFAN TRECHSEL (Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., Zürich 1997, Art. 195 N. 10) ist Art. 195 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
StGB erfüllt, wenn der oder die Prostituierte daran gehindert werde, diese Tätigkeit aufzugeben. Der Täter müsse auf diesen Entschluss des Opfers in einer Weise einwirken, welche die Intensität einer Nötigung im Sinne von Art. 181
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB erreiche. Für JÖRG REHBERG/NIKLAUS SCHMID (Strafrecht III, 7. Aufl., Zürich 1997, S. 412) muss aufgrund des geschützten Rechtsguts sinngemäss vorausgesetzt werden, dass die betroffene Person ihre entsprechende Tätigkeit überhaupt oder mindestens in der Schweiz aufgeben möchte, der Täter darum wisse und mittels Zwang wie z.B. Gewalt, psychischem Druck, Drohung, Wegnahme der Ausweispapiere oder verstärkter Abhängigkeiten auf den Willen der Person Einfluss nehme. Der Umstand, dass die betroffene Person lediglich bestimmte Kunden nicht zu bedienen oder einzelne Sexualpraktiken nicht zu erbringen wünsche, reiche demgegenüber nicht aus (zustimmend BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit Suisse, Bd. I, Bern 2002, Art. 195 N. 54 S. 794, der auch den Wunsch nicht genügen lässt, die Prostitution einzuschränken oder an einem anderen Ort auszuüben). Ganz ähnlich verlangen GÜNTER STRATENWERTH (Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 5. Aufl., Bern 1995, § 9 N. 12) und GUIDO JENNY (Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, 4. Bd., Bern 1997, Art. 195 N. 13) den Willen der betroffenen Person, sich von der Prostitution zu lösen, und Druck von Seiten des Täters oder der Täterin, der das verhindere. Beide Autoren

BGE 129 IV 81 S. 90

nehmen an, Art und Ausmass solchen Drucks dürften nach der Situation abweichen, in der sich das Opfer befinde. Nur JENNY setzt sich von der Auffassung TRECHSELS ausdrücklich ab, indem er nicht voraussetzen will, dass der Druck die Intensität einer Nötigung erreicht (ebenso wohl CORBOZ, a.a.O., Art. 195 N. 55 S. 794, der u.a. genügen lässt, wenn der Täter droht, das Opfer zu verlassen).
2.2 Die Vorinstanz gibt einzig die Auffassung von REHBERG/SCHMID wieder und stuft sie als "zu eng" ein. Sie führt aus, der Gesetzgeber habe die Handlungsfreiheit bzw. die Willens- und Entscheidungsfreiheit der betroffenen Person schützen wollen. Schutzobjekt sei nicht die öffentliche Ordnung "sondern der Mensch". Es müsse einer Prostituierten unbenommen sein, ihre Tätigkeit an einem anderen Ort und unter anderen Umständen weiterzuführen, wenn dies ihrem Willen entspreche. Das müsse ihr auch ausserhalb der Schweiz oder sogar in der gleichen Gegend oder Ortschaft möglich sein. Ebenso wenig dürfe es darauf ankommen, ob die sich prostituierende Person einem anderen "Etablissement" anschliessen oder fortan - allein oder mit Berufskolleginnen - frei erwerbstätig sein wolle. Diese Auffassung werde auch in der Botschaft vertreten. Den Tatbestand des Festhaltens in der Prostitution erfülle insbesondere, "wer es einer Prostituierten z.B. durch finanzielle Abhängigkeit gegen ihren Willen erschwert oder verunmöglicht, sich aus einer bestimmten Art von Prostitution oder von einem bestimmten Ort zu lösen". Die Vorinstanz nennt sodann die bereits oben (E. 1.3) genannten Momente, um eine finanzielle Abhängigkeit der Frauen und einen psychischen Druck darzulegen, der sie der Freiheit beraubt habe, über das Wie und Wo der Ausübung der Prostitution zu entscheiden.
2.3 Der blosse Wortlaut des Art. 195 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
StGB lässt sowohl die Interpretationen in den Gesetzesmaterialien und der Lehre als auch jene der Vorinstanz zu. Nach der Botschaft und der ihr folgenden Doktrin regelt die Deliktsvariante Fälle, in denen der Täter eine Person, welche die Prostitution ganz aufgeben möchte, mittels Druck davon abhält, ihren Willen umzusetzen (vgl. oben E. 2.1). Diese restriktiven Voraussetzungen - Wille der betroffenen Person, sich von der Prostitution zu lösen, und ein sie daran hindernder Druck des Täters - ergeben sich aus der Notwendigkeit, die einzelnen Tatbestandsvarianten voneinander abzugrenzen und entsprechen Sinn und Zweck der Norm. Art. 195 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
StGB erfasst abgeschwächte Formen des Festhaltens in der Prostitution durch Kontrolle der Tätigkeit und Bestimmung der Modalitäten ihrer Ausübung
BGE 129 IV 81 S. 91

(Botschaft, BBl 1985 II 1084). Die betroffenen Personen werden dadurch in ihrer Entscheidungsfreiheit, ob und wie sie dem Gewerbe nachgehen wollen, deutlich eingeschränkt; zudem laufen die Überwachung oder die bestimmende Einflussnahme ihrem Willen oder ihren (wohlverstandenen) Bedürfnissen und Interessen zuwider (vgl. BGE 126 IV 76 E. 2 S. 80 f. mit Hinweisen). Die Überwachung der Prostituierten in ihrer Tätigkeit gemäss Art. 195 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
StGB ist damit geeignet, die Betroffenen daran zu hindern, die Modalitäten der Ausübung ihres Gewerbes laufend frei zu wählen und sich gegebenenfalls neuen Tätigkeiten zuzuwenden. Art. 195 Abs. 4
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CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
StGB erscheint demgegenüber als qualifizierte Form des Festhaltens in der Prostitution (in diesem Sinne Botschaft, BBl 1985 II 1084). Es geht hier nicht um den Schutz vor Überwachung der Tätigkeit und fremdbestimmter Auferlegung der Umstände ihrer Ausübung, sondern darum, ausstiegswillige oder -bereite Prostituierte davor zu schützen, durch gezielten Druck daran gehindert zu werden, sich selbstbestimmt neu zu orientieren und ihrem Gewerbe den Rücken zu kehren. Nicht von Art. 195 Abs. 4
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CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
StGB sondern allenfalls von Abs. 3 der Norm erfasst werden damit Einwirkungen auf die betroffene Person, die sie daran hindern, einen solchen Willen erst zu formen. Die Vorinstanz nimmt nicht an, eine oder mehrere der Frauen, die sich in den Salons der Beschwerdeführerin prostituierten, hätten ihre Tätigkeit aufgeben wollen oder seien zumindest dazu bereit gewesen. Damit verletzt die Verurteilung wegen "Festhaltens in der Prostitution" gemäss Art. 195 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
StGB Bundesrecht.
3. Die Beschwerdeführerin wendet sich gegen ihre Verurteilung wegen mehrfachen Menschenhandels (Art. 196
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 196 - Quiconque, contre une rémunération ou une promesse de rémunération, commet un acte d'ordre sexuel avec un mineur ou l'entraîne à commettre un tel acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB). Sie bringt vor, die Vorinstanz habe zu Unrecht angenommen, Menschenhandel sei auch in Fällen möglich, in denen die Selbstbestimmung der Betroffenen nicht berührt sei. Zudem scheide Art. 196
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 196 - Quiconque, contre une rémunération ou une promesse de rémunération, commet un acte d'ordre sexuel avec un mineur ou l'entraîne à commettre un tel acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB aus, wenn - wie hier - die geldwerte Gegenleistung vom Vermittelten erbracht werde. Die Einwände der Beschwerdeführerin sind im Lichte von BGE 128 IV 117 unbegründet.
3.1 Gemäss Art. 196 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 196 - Quiconque, contre une rémunération ou une promesse de rémunération, commet un acte d'ordre sexuel avec un mineur ou l'entraîne à commettre un tel acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB wird mit Zuchthaus oder mit Gefängnis nicht unter sechs Monaten bestraft, wer mit Menschen Handel treibt, um der Unzucht eines anderen Vorschub zu leisten. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung setzt eine Verurteilung wegen Menschenhandels voraus, dass die betroffene
BGE 129 IV 81 S. 92

Person in ihrem sexuellen Selbstbestimmungsrecht verletzt worden ist (BGE 126 IV 225 E. 1c). Ob die Betroffenen im Einzelfall selbstbestimmt gehandelt haben, ist an Hand der Umstände zu beurteilen. Das faktische "Einverständnis" allein ist nicht massgebend, weil die Tathandlung nur formal mit dem Willen der Betroffenen erfolgt sein kann. Es ist deshalb darüber hinaus zu prüfen, ob die Willensäusserung dem tatsächlichen Willen nach wohlverstandener Interessensbeurteilung entsprach. Menschenhandel kann unter Umständen auch bei angeblicher Zustimmung in den Wechsel von einem Etablissement in das andere vorliegen (vgl. BGE 126 IV 225 E. 1d). In Präzisierung dieser Rechtsprechung hat das Bundesgericht erkannt, dass der Tatbestand des Menschenhandels in der Regel erfüllt ist, wenn junge Frauen, die aus dem Ausland kommen, unter Ausnützung ihrer schwierigen Lage zur Ausübung der Prostitution in der Schweiz engagiert werden. Ihre "Einwilligung" in diese Tätigkeit und in die (illegale) Überführung in die Schweiz ist nicht wirksam, wenn sie auf ihre schwierigen wirtschaftlichen Verhältnisse im Herkunftsland zurückzuführen ist; die Personen verfügen in diesen Fällen nicht über die erforderliche Entscheidungsfreiheit (vgl. BGE 128 IV 117 E. 4b und c). Nach früherer Rechtsprechung des Bundesgerichts zum altrechtlichen Tatbestand des Frauen- und Kinderhandels (Art. 202 aStGB) war nur strafbar, wer mit Frauen tatsächlich Handel trieb, nicht aber, wer sie zum Einsatz im eigenen Bordell anwarb (BGE 96 IV 118). Das Bundesgericht hat diese Rechtsprechung in BGE 128 IV 117 einer zeitgemässen Überprüfung unterzogen. Unter Berücksichtigung der seither ergangenen Gesetzesänderung (vgl. BBl 1985 II 1086f.) sowie der internationalen Abkommen hat das Bundesgericht neu erkannt, dass Art. 196
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 196 - Quiconque, contre une rémunération ou une promesse de rémunération, commet un acte d'ordre sexuel avec un mineur ou l'entraîne à commettre un tel acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB auch auf die Tätigkeit des Geschäftsführers anwendbar ist, der im Ausland Prostituierte für sein Bordell in der Schweiz anwirbt und verpflichtet (BGE 128 IV 117 E. 6d).
3.2 Die Beschwerdeführerin hat von der Schweiz aus über Vermittler in Thailand junge Frauen aus armen Verhältnissen von Thailand in die Schweiz bringen lassen, wo sie in ihren Bordellen als Prostituierte arbeiteten. Teilweise vermittelte die Beschwerdeführerin die Frauen an andere Bordelle. Sie hat damit Art. 196 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 196 - Quiconque, contre une rémunération ou une promesse de rémunération, commet un acte d'ordre sexuel avec un mineur ou l'entraîne à commettre un tel acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB objektiv und subjektiv erfüllt, wie die Vorinstanz zutreffend erkannt hat. Angesichts ihrer prekären wirtschaftlichen und sozialen Verhältnisse in Thailand war das Selbstbestimmungsrecht der betroffenen Frauen eingeschränkt, weshalb ihr bloss formales
BGE 129 IV 81 S. 93

Einverständnis unbeachtlich ist. Der Umstand schliesslich, dass die Beschwerdeführerin die meisten Frauen ausschliesslich für ihre eigenen Bordelle anwarb und dort einsetzte, fällt bei zeitgemässer Auslegung auch unter den Begriff "Handel treibt" im Sinne von Art. 196
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 196 - Quiconque, contre une rémunération ou une promesse de rémunération, commet un acte d'ordre sexuel avec un mineur ou l'entraîne à commettre un tel acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB (vgl. BGE 128 IV 117 E. 6d).
4. Die Beschwerdeführerin bringt schliesslich vor, die Einziehung der Pistole "Erma" mit 74 Schuss Munition verletze Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 54
1    ... 54
2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
StGB. Die Gegenstände seien nicht durch eine strafbare Handlung hervorgebracht worden; auch hätten sie weder zur Begehung einer strafbaren Handlung gedient noch seien sie zur Begehung einer solchen bestimmt gewesen. Die Voraussetzungen für eine Einziehung nach Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 54
1    ... 54
2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
StGB seien damit nicht gegeben. Die Vorinstanz rechtfertigt die Einziehung damit, dass die Pistole entgegen der Auffassung der Erstinstanz geeignet sei, die Sicherheit von Menschen im Sinne von Art. 58 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 54
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2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
StGB zu beeinträchtigen, weil sie "ohne grosse Mühe wieder zusammengesetzt und schussbereit gemacht werden" könne. Die Erstinstanz habe übersehen, dass mit der Pistole noch 74 Patronen beschlagnahmt worden seien. "Daher" seien die Gegenstände gestützt auf Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 54
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2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
StGB einzuziehen. Abweichend davon hatte die Erstinstanz noch erkannt, bei der zerlegten und funktionsuntauglichen Pistole handle es sich nicht um ein "eigentliches Tatwerkzeug". Da nichts auf eine davon ausgehende andauernde Gefahr für die Sicherheit anderer, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung hinweise, sei die Pistole der Beschwerdeführerin nach Eintritt der Rechtskraft "auf erstes Verlangen" herauszugeben.
4.1 Nach Art. 58 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 54
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2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
StGB verfügt der Richter ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer strafbaren Handlung gedient haben oder bestimmt waren, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen oder die öffentliche Ordnung gefährden. Es handelt sich um eine präventive sichernde Massnahme. Gegenstände wie Schusswaffen sind nicht von vornherein zur Begehung von strafbaren Handlungen bestimmt, sondern bloss dazu geeignet. Bei derartigen Objekten kommt die Einziehung nach Art. 58
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CP Art. 58 - 1 ... 54
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2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
StGB nur in Betracht, wenn sie entweder zur Verübung eines Delikts tatsächlich gedient haben oder aber im Hinblick auf eine zu begehende Straftat ernstlich als Tatmittel in Aussicht genommen worden sind (BGE 112 IV 71 E. 1a, bestätigt in den Urteilen 6S.734/1999 vom 10. April 2001, E. 5b und 6S.371/1997 vom 27. August 1997, E. 5a).
BGE 129 IV 81 S. 94

4.2 Die Schusswaffe hat nicht zur Verübung eines Delikts gedient. Sie wurde auch nicht im Sinne der Rechtsprechung bereits als Tatmittel in Aussicht genommen (BGE 112 IV 71 E. 1a). Die Vorinstanz legt nicht dar, dass die Beschwerdeführerin allein schon mit dem Besitz der Pistole ein Delikt - z.B. des Waffengesetzes - begangen habe. Da kein Bezug zu einer Straftat festgestellt ist, rechtfertigt die allgemeine Eignung der Pistole zur allfälligen deliktischen Verwendung keine Einziehung nach Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 54
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2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
StGB (vgl. BGE 103 IV 76). Das Bundesgericht hat schon vor dem In-Kraft-Treten des Waffengesetzes vom 20. Juni 1997 (WG; SR 514.54) erwogen, dass Art. 58
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2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
StGB nicht dazu dienen kann, dem Problem der sich aus dem Besitz von Schusswaffen ergebenden Gefährdung der Allgemeinheit zu begegnen (Urteil 6S.376/1989 vom 22. August 1990, E. 3). Umso mehr muss dies nach In-Kraft-Treten des Waffengesetzes gelten. Der Anwendungsbereich von Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 54
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2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
StGB unterscheidet sich von jenem der Beschlagnahme- und Einziehungsbestimmungen des Waffenrechts, und es gelten auch verschiedene Zuständigkeiten (Art. 31
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 31 Mise sous séquestre et confiscation - 1 L'autorité compétente met sous séquestre:
1    L'autorité compétente met sous séquestre:
a  les armes que des personnes portent sans en avoir le droit;
b  les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les accessoires d'armes, les munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui peuvent se voir opposer un des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ou qui n'ont pas le droit d'acquérir ou de posséder ces objets;
c  les objets dangereux portés de manière abusive;
d  les armes à feu, leurs éléments essentiels ou leurs accessoires qui ne sont pas marqués conformément à l'art. 18a;
e  les plus petites unités d'emballage des munitions qui ne sont pas marquées conformément à l'art. 18b;
f  les chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante trouvés en possession de personnes n'ayant pas le droit de les acquérir ou de les posséder.
2    Si l'autorité a saisi des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante, des munitions, des éléments de munitions ou des objets dangereux en possession d'une personne autre que leur propriétaire légitime, elle les restitue à ce dernier pour autant qu'aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ne s'y oppose.117
2bis    Si l'autorité a saisi des armes à feu visées à l'art. 5, al. 1, let. b à d, qui ne sont pas enregistrées dans le système d'information cantonal relatif à l'acquisition d'armes à feu mentionné à l'art. 32a, al. 2, dont la légitimité de la possession n'a pas été annoncée en vertu de l'art. 42b, ou pour lesquelles la démonstration visée à l'art. 28d, al. 3, n'a pas été faite, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d'autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e ou aliéner les armes à feu à une personne ayant le droit de les posséder.118
2ter    Si l'autorité saisit des chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d'autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e pour cette arme ou aliéner les objets à une personne ayant le droit de les posséder.119
3    L'autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre:
a  s'ils risquent d'être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets;
b  s'ils ont été mis sous séquestre en vertu de l'al. 1, let. d et e, et qu'ils ont été fabriqués ou importés en Suisse après le 28 juillet 2010;
c  s'ils n'ont pas été aliénés à une personne ayant le droit de les posséder et si la demande visée à l'al. 2bis ou 2ter n'a pas été déposée ou a été rejetée.121
4    L'autorité communique la confiscation définitive d'armes à l'office central en désignant précisément les armes confisquées.
5    Le Conseil fédéral règle la procédure à suivre dans les cas où une restitution s'avère impossible.
WG; PHILIPPE WEISSENBERGER, Die Strafbestimmungen des Waffengesetzes, AJP 2000 S. 163 f.). Es obliegt der zuständigen Behörde, nach den Bestimmungen des Waffengesetzes und gegebenenfalls unter Berücksichtigung des Übergangsrechts zu überprüfen, ob die Beschwerdeführerin berechtigt ist, Waffen zu besitzen, und über eine Beschlagnahme oder Einziehung ihrer Waffen nach Waffengesetz zu befinden. Die Einziehung der Pistole "Erma" mit 74 Schuss Munition nach Art. 58
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 54
1    ... 54
2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
StGB verletzt daher Bundesrecht.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 129 IV 81
Date : 26 novembre 2002
Publié : 31 décembre 2004
Source : Tribunal fédéral
Statut : 129 IV 81
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 195 al. 3 et 4, art. 196 et art. 58 al. 1 CP; encouragement à la prostitution, traite d'êtres humains, confiscation


Répertoire des lois
CP: 58 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 58 - 1 ... 54
1    ... 54
2    Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.
123 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est poursuivi d'office,
157 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 157 - 1. Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique,
1    Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique,
2    Si l'auteur fait métier de l'usure, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
181 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
195 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
196 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 196 - Quiconque, contre une rémunération ou une promesse de rémunération, commet un acte d'ordre sexuel avec un mineur ou l'entraîne à commettre un tel acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
288 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
305
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305 - 1 Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1bis    Encourt la même peine quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ouverte à l'étranger ou à l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure relevant des art. 59 à 61, 63 ou 64 prononcées à l'étranger pour un des crimes visés à l'art. 101.
2    L'auteur n'est pas punissable s'il favorise l'un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable.
LArm: 31
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 31 Mise sous séquestre et confiscation - 1 L'autorité compétente met sous séquestre:
1    L'autorité compétente met sous séquestre:
a  les armes que des personnes portent sans en avoir le droit;
b  les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les accessoires d'armes, les munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui peuvent se voir opposer un des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ou qui n'ont pas le droit d'acquérir ou de posséder ces objets;
c  les objets dangereux portés de manière abusive;
d  les armes à feu, leurs éléments essentiels ou leurs accessoires qui ne sont pas marqués conformément à l'art. 18a;
e  les plus petites unités d'emballage des munitions qui ne sont pas marquées conformément à l'art. 18b;
f  les chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante trouvés en possession de personnes n'ayant pas le droit de les acquérir ou de les posséder.
2    Si l'autorité a saisi des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante, des munitions, des éléments de munitions ou des objets dangereux en possession d'une personne autre que leur propriétaire légitime, elle les restitue à ce dernier pour autant qu'aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ne s'y oppose.117
2bis    Si l'autorité a saisi des armes à feu visées à l'art. 5, al. 1, let. b à d, qui ne sont pas enregistrées dans le système d'information cantonal relatif à l'acquisition d'armes à feu mentionné à l'art. 32a, al. 2, dont la légitimité de la possession n'a pas été annoncée en vertu de l'art. 42b, ou pour lesquelles la démonstration visée à l'art. 28d, al. 3, n'a pas été faite, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d'autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e ou aliéner les armes à feu à une personne ayant le droit de les posséder.118
2ter    Si l'autorité saisit des chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d'autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e pour cette arme ou aliéner les objets à une personne ayant le droit de les posséder.119
3    L'autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre:
a  s'ils risquent d'être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets;
b  s'ils ont été mis sous séquestre en vertu de l'al. 1, let. d et e, et qu'ils ont été fabriqués ou importés en Suisse après le 28 juillet 2010;
c  s'ils n'ont pas été aliénés à une personne ayant le droit de les posséder et si la demande visée à l'al. 2bis ou 2ter n'a pas été déposée ou a été rejetée.121
4    L'autorité communique la confiscation définitive d'armes à l'office central en désignant précisément les armes confisquées.
5    Le Conseil fédéral règle la procédure à suivre dans les cas où une restitution s'avère impossible.
LSEE: 23
LStup: 19
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
PPF: 277bis
Répertoire ATF
103-IV-76 • 112-IV-71 • 125-IV-269 • 126-IV-225 • 126-IV-76 • 128-IV-117 • 129-IV-81 • 96-IV-118
Weitere Urteile ab 2000
6P.162/2001 • 6S.258/2001 • 6S.371/1997 • 6S.376/1989 • 6S.446/2000 • 6S.570/1997 • 6S.734/1999
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
prostituée • prostitution • volonté • pression • personne concernée • autorité inférieure • tribunal fédéral • traite d'êtres humains • encouragement à la prostitution • maison de prostitution • condamnation • infraction • victime • thaïlande • hameau • intermédiaire • langue • argent • condamné • papier de légitimation
... Les montrer tous
FF
1985/II/1082 • 1985/II/1084
PJA
2000 S.163
RPS
1999 117 S.146