BGE-128-II-200 - 2002-04-25 - DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico - Art. 103 lett. a OG; art. 14 cpv. 1 e 2, art. 44 cpv. 3 e art. 121 cpv. da 1 a 4 LAsi; art. 12f e 17 cpv. 2 vLAsi; art....

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)

Art. 44 [1] Allontanamento e ammissione provvisoria

Se respinge la domanda d'asilo o non entra nel merito, la SEM pronuncia, di norma, l'allontanamento dalla Svizzera e ne ordina l'esecuzione; tiene però conto del principio dell'unità della famiglia. All'esecuzione dell'allontanamento si applicano inoltre gli articoli 83 e 84 LStrI [2].

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503).
[2] RS 142.20

Urteilskopf

128 II 200

26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et consorts contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif) 2A.448/2001 du 25 avril 2002

Regeste (de):

Art. 103 lit. a OG; Art. 14 Abs. 1 und 2, Art. 44 Abs. 3 und Art. 121 Abs. 1-4 AsylG; Art. 12f und 17 Abs. 2 aAsylG; Art. 14a ff. ANAG; Art. 13 lit. f BVO: nach Abweisung des Asylgesuchs vorläufig aufgenommene Person; Legitimation zur Beschwerde gegen einen Entscheid im Bereich der Ausnahmen von den Höchstzahlen; Grundsatz der Ausschliesslichkeit des Asylverfahrens; persönlicher Härtefall; medizinische Gründe.

Anwendung der Übergangsbestimmungen des neuen Asylgesetzes auf Personen, die noch unter der Geltung des früheren Rechts vorläufig aufgenommen wurden; schutzwürdiges Interesse zur Beschwerdeführung (E. 1).

Tragweite des Grundsatzes der Ausschliesslichkeit des Asylverfahrens nach Inkrafttreten des neuen Asylgesetzes. Rechtsstellung der Personen, die vorläufig aufgenommen worden sind (E. 2).

Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 13 lit. f BVO (E. 4). Medizinisch bedingter Härtefall (E. 5).

Regeste (fr):

Art. 103 let. a

OJ; art. 14 al. 1 et 2 , art. 44 al. 3 et art. 121 al. 1 à 4 LAsi; art. 12f et 17 al. 2 aLAsi; art. 14a ss LSEE; art. 13 let. f OLE: personne admise à titre provisoire après le rejet d'une demande d'asile; qualité pour recourir contre une décision en matière d'exemption des mesures de limitation; principe de l'exclusivité de la procédure d'asile; cas personnel d'extrême gravité; motif médical.

Application des dispositions transitoires de la nouvelle loi sur l'asile aux personnes admises à titre provisoire sous l'ancien droit; intérêt digne de protection à recourir (consid. 1).

Portée du principe de l'exclusivité de la procédure d'asile avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile. Statut des personnes au bénéfice d'une admission provisoire (consid. 2).

Rappel des conditions d'application de l'art. 13 let. f OLE (consid. 4). Cas de rigueur pour des motifs d'ordre médical (consid. 5).

Regesto (it):

Art. 103 lett. a OG; art. 14 cpv. 1 e 2, art. 44 cpv. 3 e art. 121 cpv. da 1 a 4 LAsi; art. 12f e 17 cpv. 2 vLAsi; art. 14a segg. LDDS; art. 13 lett. f OLS; persona ammessa provvisoriamente dopo la reiezione di una domanda di asilo; legittimazione a ricorrere contro una decisione in materia di deroga alle misure limitative; principio dell'esclusività della procedura d'asilo; caso di rigore; motivo medico.

Applicazione delle disposizioni transitorie contenute nella nuova legge sull'asilo alle persone ammesse a titolo provvisorio in virtù del vecchio diritto; interesse degno di protezione a ricorrere (consid. 1).

Portata del principio dell'esclusività della procedura d'asilo in seguito all'entrata in vigore della nuova legge sull'asilo. Statuto delle persone che sono state ammesse a titolo provvisorio (consid. 2).

Riepilogo delle condizioni per l'applicazione dell'art. 13 lett. f OLS (consid. 4). Caso di rigore per motivi di ordine medico (consid. 5).

Sachverhalt ab Seite 201

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Ressortissante rwandaise née en 1966, X. a quitté son pays d'origine le 21 mars 1997 en compagnie de ses trois enfants nés respectivement en 1988, 1989 et 1992. Entrée en Suisse le 11 avril 1997, elle y a aussitôt déposé une requête d'asile pour elle-même et ses enfants. Par décision du 4 novembre 1997, l'Office fédéral des réfugiés a rejeté cette requête et ordonné le renvoi des requérants hors du territoire suisse, en même temps qu'il prononçait cependant leur admission provisoire, en considérant que l'exécution d'un tel renvoi n'était pas raisonnablement exigible dans l'immédiat. A la suite d'une demande de X. visant à obtenir la transformation de son admission provisoire en autorisation de séjour ordinaire, les autorités genevoises de police des étrangers ont transmis son dossier à l'Office fédéral des étrangers en proposant de mettre l'intéressée, ainsi que ses enfants, au bénéfice de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21). Par décision du 15 juin 2000, l'Office fédéral des étrangers a refusé d'exempter X. et ses enfants du nombre maximum des étrangers. Statuant sur recours le 5 septembre 2001, le Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département) a confirmé cette décision. Agissant par la voie du recours de droit administratif, X. et ses trois enfants demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision rendue le 5 septembre 2001 par le Département et de les mettre au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation fondée sur l'art. 13 let. f OLE. Le Département conclut au rejet du recours. Le Tribunal fédéral a admis le recours.

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Erwägungen

Extrait des considérants:

1. Entrée en vigueur le 1er octobre 1999, la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (ci-après: la nouvelle loi sur l'asile ou LAsi; RS 142.31) a abrogé la loi du même nom du 5 octobre 1979 (ci-après: l'ancienne loi sur l'asile ou aLAsi). Les questions de droit transitoire sont réglées à l'art. 121 LAsi.

1.1 Compte tenu de la décision de refus, assortie d'une décision d'admission provisoire, qui a été rendue par l'Office fédéral des réfugiés le 4 novembre 1997, la procédure d'asile concernant les recourants n'était, au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile, pas pendante au sens de l'art. 121 al. 1 à 3 LAsi. Les problèmes de droit transitoire visés par les alinéas 1, 2 et 3 de l'art. 121 LAsi ne se posent donc pas.

1.2 Par ailleurs, comme les recourants ont bénéficié d'une admission provisoire individuelle, et non de groupe au sens de l'art. 14a al. 5 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (ci-après: loi sur le séjour des étrangers ou LSEE; RS 142.20) - disposition abrogée par le chiffre 1 de l'annexe à la nouvelle loi sur l'asile -, ils ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre 4 de la loi sur l'asile traitant de l'octroi de la protection provisoire et du statut des personnes à protéger (cf. art. 121 al. 4 LAsi a contrario). Leur statut reste donc régi par les dispositions de la loi sur le séjour des étrangers relatives à l'admission provisoire soit, en particulier, les art. 14a ss LSEE (cf. art. 18 al. 1 aLAsi; art. 44 al. 2 LAsi). Dans un tel cas, le Tribunal fédéral ne reconnaît pas aux personnes admises provisoirement un droit à une autorisation de séjour selon l'art. 100 al. 1 let. b OJ (ATF 126 II 335 ss), mais il admet que celles-ci ont un intérêt digne de protection, au sens de l'art. 103 let. a

OJ, à pouvoir demander d'être exemptées des mesures de limitation sur la base de l'art. 13 let. f OLE, afin de ne plus être menacées de renvoi, dans l'hypothèse où leur admission provisoire prendrait fin (voir arrêts 2A.290/2001 du 23 août 2001 et 2A.29/2001 du 2 avril 2001).

2.

2.1 Comme l'a rappelé le Conseil fédéral dans son message du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (FF 1996 II 1, p. 48 ad art. 14 du projet), la nouvelle loi sur l'asile a repris, à l'art. 14 LAsi, le principe de l'exclusivité de la procédure qui était inscrit à l'art. 12f aLAsi.
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Selon ce principe, les personnes ayant déposé une demande d'asile ne peuvent plus entamer de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour par la police des étrangers, à moins de pouvoir faire valoir un droit à une telle autorisation, le but poursuivi étant de séparer clairement les deux procédures en vue d'accélérer le traitement des demandes d'asile. Afin de tenir compte des cas de détresse personnelle grave, les cantons pouvaient toutefois, sous l'empire de l'ancienne loi sur l'asile, recourir à la procédure prévue à l'art. 17 al. 2 aLAsi et déroger au principe de l'exclusivité de la procédure en délivrant, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des étrangers, des autorisations de séjour aux requérants d'asile qui leur étaient attribués, lorsque le dépôt de leur demande remontait à plus de quatre ans et que la procédure d'asile n'était ni close ni entrée en force; les cantons ont souvent utilisé cette possibilité pour octroyer des autorisations de séjour dites humanitaires en application de l'art. 13 let. f OLE (cf. message précité du Conseil fédéral, p. 61 ad art. 41 al. 3 du projet).
Lors de la procédure de consultation ayant précédé la nouvelle loi sur l'asile, certains cantons ont souhaité que, même en présence d'une décision de renvoi entrée en force, la possibilité de déposer une demande d'autorisation de séjour puisse subsister jusqu'à l'expiration du délai imparti pour quitter la Suisse, car ce n'est, dans la plupart des cas, que quelques jours avant le départ que des interventions ou des oppositions sont déposées auprès des autorités cantonales chargées de l'exécution du renvoi. Afin de répondre à ce souhait et de corriger certains problèmes soulevés par l'ancienne loi sur l'asile, en particulier le fait qu'elle entraînait une certaine inégalité de traitement entre les requérants selon leur lieu de séjour, certains cantons se montrant plus enclins que d'autres à faire usage de l'art. 17 al. 2 aLAsi, le législateur a quelque peu modifié, lors de la révision totale de la loi en 1998, la réglementation applicable aux cas de détresse personnelle grave. Ainsi, en vertu de l'art. 44 al. 3 LAsi, l'Office fédéral des réfugiés est désormais tenu d'examiner d'office, lors de l'exécution du renvoi, non seulement si celui-ci est licite, exigible et possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi), comme le prévoyait déjà l'ancien droit (cf. art. 18 al. 1 aLAsi), mais encore, pour autant que quatre ans se sont écoulés depuis le dépôt de la demande, si la personne concernée par le renvoi ne se trouve pas dans un cas de détresse personnelle grave (cf. message précité du Conseil fédéral, p. 62). Cette nouvelle réglementation vise également à coordonner les procédures et à en accélérer le traitement en confiant aux seules autorités

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compétentes en matière d'asile le soin de statuer sur les cas graves de détresse personnelle, et non plus aux cantons et à l'Office fédéral des étrangers, comme le prévoyait auparavant l'art. 17 al. 2 aLAsi. En comparaison avec l'ancien droit, cela signifie, selon les termes du Conseil fédéral, "qu'à partir du moment où une demande d'asile a été déposée, (les cantons) ne pourront plus délivrer d'autorisation de séjour de la police des étrangers - quelle que soit sa nature -, sauf s'il existe un droit à une telle autorisation. Il est notamment exclu qu'ils puissent attribuer des autorisations qui devraient être imputées sur les quotas" (message précité du Conseil fédéral, p. 63).

2.2 Au vu de ce qui précède, en particulier des termes - précités - utilisés par le Conseil fédéral à la page 63 de son message, l'on est en droit de se demander si la révision totale de la loi sur l'asile laisse encore quelque compétence aux cantons et à l'Office fédéral des étrangers pour délivrer, après qu'une demande d'asile a été introduite, des autorisations de séjour de la police des étrangers sur la base de l'art. 13 let. f OLE. La réponse à cette question doit être nuancée, car elle dépend de l'état d'avancement et de l'issue de la procédure d'asile, et notamment, en cas de rejet de la demande, du point de savoir si le renvoi du requérant est possible ou si une mesure de remplacement doit être ordonnée.

2.2.1 Dès le dépôt de sa demande d'asile et jusqu'au moment où il quitte la Suisse après la clôture définitive de la procédure d'asile, le requérant ne peut plus, à moins qu'il n'y ait droit, ni engager (cf. art. 14 al. 1 LAsi in initio) ni poursuivre (art. 14 al. 2 LAsi) une procédure visant à l'octroi d'une autorisation de la police des étrangers, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure. L'entrée en matière sur une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f OLE est donc exclue durant toute la phase d'instruction de la procédure d'asile, et cela quelle qu'en soit sa durée. C'est là une différence notable par rapport à l'ancienne loi sur l'asile qui permettait, comme on l'a vu, d'entamer une procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour de la police des étrangers lorsque le dépôt de la demande d'asile remontait à plus de quatre ans (cf. art. 17 al. 2 en relation avec l'art. 12f al. 1 aLAsi). De ce point de vue, la nouvelle loi sur l'asile tend à renforcer le principe de l'exclusivité de la procédure (cf. ANDREAS ZÜND, Schwerwiegende persönliche Notlage und fremdenpolizeilicher Härtefall in verfahrensrechtlicher Hinsicht, in Asyl 2000 p. 11).

2.2.2 Au terme de l'instruction de la procédure, le requérant qui obtient l'asile acquiert de manière automatique, en vertu de l'art. 60

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al. 1 LAsi, le droit à une autorisation de séjour dans le canton où il séjourne. La question de savoir si une procédure fondée sur l'art. 13 let. f OLE peut être ouverte ne se pose dès lors pas en cas d'admission d'une demande d'asile.

2.2.3 Il en va différemment pour le requérant dont la demande est rejetée, car celui-ci ne pourra généralement pas, toujours en application du principe de l'exclusivité de la procédure inscrit à l'art. 14 al. 1 LAsi, requérir un permis de séjour aussi longtemps qu'il n'aura pas quitté la Suisse. Toutefois, si l'exécution de son renvoi n'est pas possible, il pourra néanmoins, dès qu'une mesure de remplacement aura été ordonnée - soit, en règle générale, dès qu'il aura été mis au bénéfice d'une admission provisoire (cf. art. 46 al. 2 LAsi) -, présenter une demande d'autorisation de séjour à la police des étrangers, comme cela résulte de l'art. 14 al. 1 LAsi in fine interprété a contrario (cf. ANDREAS ZÜND, loc. cit., p. 13). Cette solution se comprend aisément si l'on considère qu'une personne admise à titre provisoire l'est souvent, en dépit des termes utilisés pour qualifier son statut, pour une longue période qui s'étend parfois sur plusieurs années. Or, ce statut, réglé en différents endroits de la législation fédérale (en particulier aux art. 14a ss LSEE et 16 ss de l'Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers [OERE; RS 142.281]), est relativement précaire. Ainsi, entre autres restrictions, la personne admise provisoirement jouit d'une mobilité réduite, n'étant pas autorisée à quitter la Suisse (cf. art. 20 OERE) et ne pouvant que difficilement changer de canton (cf. art. 14c al. 1ter LSEE); par ailleurs, elle ne peut bénéficier du regroupement familial, aux conditions des art. 38 et 39 OLE que pour autant que la police cantonale des étrangers soit disposée à lui délivrer une autorisation de séjour (cf. art. 24 OERE); à cela s'ajoute encore que ses possibilités de travailler sont limitées, l'autorisation d'exercer une activité salariée n'étant accordée que si le marché de l'emploi et la situation économique le permettent (cf. art. 14c al. 3 LSEE), sans compter que, dans bien des cas, les employeurs ignorent qu'ils peuvent engager des personnes admises à titre provisoire, ce qui entrave également l'accès au marché du travail (cf. MARIO GATTIKER, Schwerwiegende persönliche Notlage im Sinne von Art. 44 Asylgesetz, in Asyl 2000 p. 3 n. 6). Il serait donc difficilement concevable que les personnes auxquelles l'asile a été refusé soient, lorsque leur renvoi est durablement impossible, indéfiniment contraintes de conserver un statut aussi précaire que celui qui découle de l'admission provisoire. C'est pourquoi le

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principe de l'exclusivité de la procédure devient caduc après le prononcé d'une mesure d'admission provisoire. Les requérants qui n'ont pas obtenu l'asile ont donc la possibilité, en cas d'admission provisoire, de déposer une demande d'autorisation de séjour. Le plus souvent, celle-ci tendra à l'octroi d'un permis dit humanitaire leur permettant, en cas de réponse positive de l'autorité, d'améliorer notablement leur statut par comparaison à celui que leur confère l'admission provisoire. Le permis humanitaire donne en effet à ses bénéficiaires le droit de voyager librement à l'étranger ainsi que celui de travailler sans autorisation particulière dans le canton de séjour et, sous réserve d'une autorisation, le droit de changer de canton (cf. art. 8 al. 2 LSEE et 14 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE; RS 142.201]), voire de prendre un emploi dans un autre canton sans changer de canton (art. 8 al. 2 LSEE et 14 al. 5 RSEE); la délivrance d'un permis humanitaire facilite également le regroupement familial qui peut être obtenu aux seules conditions des art. 38 et 39 OLE, l'exigence que la police cantonale des étrangers soit disposée à délivrer une autorisation de séjour (cf. art. 24 OERE) n'étant, par définition, plus nécessaire. Il découle de ce système que, dans certains cas, les autorités compétentes en matière de police des étrangers pourront être appelées à se prononcer sur l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité, au sens de l'art. 13 let. f OLE, après que les autorités compétentes en matière d'asile auront, de leur côté, déjà examiné cette question sous l'angle de l'art. 44 al. 3 LAsi. Afin d'assurer une pratique uniforme au plan fédéral des décisions en matière d'immigration, le Conseil fédéral a souhaité (message précité p. 63) que la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral au sujet de l'art. 13 let. f OLE soit reprise par les autorités compétentes en matière d'asile, ce qu'a fait la Commission suisse de recours en matière d'asile dans une décision de principe du 1er mai 2001 dans la cause Z. P. et famille. En dépit de cette précaution, le risque existe malgré tout que, d'une part, la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile connaisse, dans le futur, une évolution différente de celle du Tribunal fédéral et que, d'autre part, des décisions contradictoires soient rendues dans des cas d'espèce, deux autorités appliquant - successivement dans le temps - les mêmes principes pouvant en tirer des conclusions différentes (sur cette problématique, cf. ANDREAS ZÜND, loc. cit., p. 13 ss).
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2.3 Dans le cas particulier, les recourants ont été admis provisoirement pour un des motifs classiques - par opposition au cas de détresse personnelle grave prévu à l'art. 44 al. 4 LAsi - conduisant à prononcer une mesure de remplacement, soit en considération du fait que l'exécution de leur renvoi n'était pas raisonnablement exigible; au reste, la décision étant intervenue sous l'empire de l'ancienne loi sur l'asile, le cas de rigueur tel que prévu par l'art. 44 al. 4 LAsi n'existait pas encore et n'aurait, par conséquent, pas pu justifier une mesure de remplacement. Par ailleurs, ce n'est qu'après que leur demande d'asile a été rejetée et qu'ils ont bénéficié de l'admission provisoire que les recourants ont présenté la requête - à l'origine du présent litige - en vue d'obtenir un permis humanitaire, de sorte que les autorités de police des étrangers étaient compétentes pour en connaître, le principe de l'exclusivité de la procédure ayant cessé de déployer ses effets. Dans cette mesure, il se justifie d'entrer en matière sur le recours, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi (art. 97 ss OJ), afin d'examiner si les conditions de l'art. 13 let. f OLE sont réunies.

4. Les mesures de limitation visent, en premier lieu, à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi qu'à améliorer la structure du marché du travail et à assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1er let. a et c OLE). L'art. 13 let. f OLE soustrait aux mesures de limitation "les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale". Cette disposition a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient comptés dans les nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, mais pour lesquels cet assujettissement paraîtrait trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas ou pas souhaitable du point de vue politique. Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions mises à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux
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restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 111 s. et les références).

5.

5.1 La recourante fait valoir qu'elle-même et ses enfants se sont très bien intégrés en Suisse, tandis qu'elle ne conserverait plus d'attaches avec le Rwanda, sa famille et ses amis ayant soit péri dans la guerre civile qui y a sévi en 1994, soit été contraints de quitter le pays, à l'image de ses anciens collègues de travail du Comité International de la Croix-Rouge. Par ailleurs, elle insiste sur le fait qu'elle est atteinte du SIDA et que le traitement médical dont elle bénéficie en Suisse (trithérapie) n'est pas disponible dans son pays d'origine, de sorte qu'un retour forcé au Rwanda la précipiterait dans une mort certaine à brève échéance.

5.2 Il est indéniable que, compte tenu de son état de santé et de sa situation familiale (veuve avec trois enfants à charge), la recourante a fait preuve, dès son arrivée en Suisse, de beaucoup de courage et d'un effort d'intégration méritoire. Après avoir acquis une formation d'agent de voyage en 1998, elle a en effet réussi à obtenir, à l'issue d'une brève période de stage, un emploi de durée indéterminée qui lui permet désormais de subvenir financièrement à ses besoins et à ceux de ses enfants. Bien qu'elle bénéficiait déjà d'une formation d'économiste, son intégration sociale et professionnelle n'est pas à ce point exceptionnelle qu'elle soit susceptible de justifier, à elle seule, un cas de rigueur au sens où l'entend la jurisprudence (cf. arrêt 2A.353/1995 du 12 août 1996); quant à l'intégration

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de ses enfants, pour excellente qu'elle soit au vu des résultats scolaires obtenus, elle n'est pas déterminante en elle-même, vu notamment l'âge encore relativement jeune des enfants. On ne saurait non plus tenir pour décisif le seul nombre d'années que la recourante a passées en Suisse: aujourd'hui âgée de 36 ans, cette dernière a vécu l'essentiel de son existence dans son pays d'origine, puisqu'elle y est demeurée jusqu'à l'âge de 31 ans. Certes, la recourante allègue qu'elle n'y compterait plus ni famille, ni amis. Outre que le Département conteste la réalité de ce fait, celui-ci ne serait de toute façon à lui seul pas non plus suffisant, fût-il avéré, pour que la recourante puisse se prévaloir avec succès de l'art. 13 let. f OLE, car, selon la jurisprudence, le fait de renvoyer dans son pays d'origine une femme seule n'est généralement pas propre à constituer un cas de rigueur, au sens de la disposition précitée, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le retour extrêmement difficile (cf. arrêt 2A.340/2001 du 13 novembre 2001, consid. 4c et les arrêts cités).

5.3 Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (cf. arrêts 2A.429/1998 du 5 mars 1999 et 2A.78/1998 du 25 août 1998; voir aussi MARIO GATTIKER, loc. cit., p. 9).

5.3.1 En l'espèce, le Département objecte que les soins médicaux nécessités par la recourante ne sont pas déterminants pour apprécier sa situation, car l'intéressée est au bénéfice d'une admission provisoire, si bien qu'elle serait, en l'état, assurée de pouvoir continuer le traitement médical entamé peu après son arrivée en Suisse. Cette objection est dénuée de fondement, ainsi que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le préciser (cf. arrêt précité 2A.340/2001 du 13 novembre 2001, consid. 4b). En effet, s'il fallait suivre le raisonnement du Département, cela conduirait à rejeter

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systématiquement les demandes d'exemption des mesures de limitation formées par des étrangers au bénéfice d'une admission provisoire, puisque tous les motifs que ceux-ci pourraient invoquer pour s'opposer à un retour dans leur pays d'origine seraient balayés en raison, justement, de leur seul statut. Or, outre qu'une telle solution ne trouve pas d'appui dans la loi, elle revient à empêcher, sans motif valable, les étrangers admis provisoirement en Suisse qui répondent aux conditions de l'art. 13 let. f OLE, d'échapper au statut qui est le leur (cf. supra consid. 2.2.3). Il s'impose donc d'examiner dans chaque cas particulier si les circonstances justifient, ou non, d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de la disposition précitée.

5.3.2 Il est établi, en l'occurrence, qu'un retour au Rwanda entraînerait pour la recourante de graves conséquences sur sa santé, voire même pourrait lui être fatal en raison du fait que la poursuite de sa trithérapie devrait être abandonnée; il ressort également des pièces médicales au dossier que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges en se fondant sur une lettre retrouvée dans les bagages de la recourante, le SIDA de celle-ci a été découvert postérieurement à son arrivée en Suisse lors d'une hospitalisation intervenue à la suite d'une pneumonie.

5.4 Compte tenu de l'ensemble des circonstances, en particulier du risque vital encouru par X. si elle devait rentrer au Rwanda, et du fait qu'elle-même et ses enfants se sont bien intégrés en Suisse (conduite exempte de plainte, volonté de se former et d'acquérir une indépendance tant financière que professionnelle, réussite scolaire des enfants), il y a lieu d'exempter les recourants des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral.

128 II 200 25. aprile 2002 31. dicembre 2002 Tribunale federale 128 II 200 DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico

Oggetto Art. 103 lett. a OG; art. 14 cpv. 1 e 2, art. 44 cpv. 3 e art. 121 cpv. da 1 a 4 LAsi; art. 12f e 17 cpv. 2 vLAsi; art....

DE FR IT EN

Registro di legislazione

LDDS 8 LDDS 14^a LDDS 14^c OG 97 OG 100 OG 103 OLS 1 OLS 13 OLS 38 OLS 39

Registro DTF

124-II-110 126-II-335 128-II-200

Weitere Urteile ab 2000

2A.29/2001 2A.290/2001 2A.340/2001 2A.353/1995 2A.429/1998 2A.448/2001 2A.78/1998

1996/II/1

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 14 [1] Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri
	1.	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
	2.	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se: [2]
		a.	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
		b.	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
		c.	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
		d. [3]	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 2005 [4] sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) [5].
	3.	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
	4.	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
	5.	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
	6.	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4745; FF 2002 6087). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [3] Introdotta dal n. I della LF del 14 dic. 2012 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. IV 4 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [4] RS 142.20 [5] Il titolo è stato adattato in applicazione dell'art. 12 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512), con effetto dal 1° gen. 2019. Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 14 [1] Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri
	1.	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
	2.	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se: [2]
		a.	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
		b.	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
		c.	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
		d. [3]	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 2005 [4] sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) [5].
	3.	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
	4.	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
	5.	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
	6.	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4745; FF 2002 6087). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [3] Introdotta dal n. I della LF del 14 dic. 2012 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. IV 4 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [4] RS 142.20 [5] Il titolo è stato adattato in applicazione dell'art. 12 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512), con effetto dal 1° gen. 2019. Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 121 Disposizioni transitorie
	1.	Le procedure pendenti all'entrata in vigore della presente legge sono rette dal nuovo diritto.
	2.	Le procedure pendenti volte a ottenere il permesso di dimora di polizia degli stranieri ai sensi dell'attuale articolo 17 capoverso 2 diventano prive di oggetto.
	3.	La Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo e il DFGP restano competenti in merito alle procedure di ricorso pendenti davanti ai loro servizi all'entrata in vigore della presente legge. È fatto salvo il capoverso 2.
	4.	Con l'entrata in vigore della presente legge, gli stranieri ammessi provvisoriamente in gruppo in virtù dell'attuale articolo 14a capoverso 5 della legge federale del 26 marzo 1931 [1] concernente la dimora e il domicilio degli stranieri sottostanno alle disposizioni del capitolo 4. La durata della presenza delle persone ammesse provvisoriamente in gruppo è computata per il calcolo dei termini previsti dall'articolo 74 capoversi 2 e 3.
	5.	Il versamento delle prestazioni assistenziali a rifugiati titolari di un permesso di dimora è retto dal diritto previgente durante due anni a contare dall'entrata in vigore della presente legge.

[1] [CS 1 117; RU 1949 225; 1987 1665; 1988 332; 1990 1587art. 3 cpv. 2; 1991 362n. II 11, 1034n. III; 1995 146; 1999 1111, 2253, 2262all. n. 1; 2000 1891n. IV 2; 2002 685n. I 1, 701n. I 1, 3988all. n. 3; 2003 4557all. n. II 2; 2004 1633n. I 1, 4655n. I 1; 2005 5685all. n. 2; 2006 979art. 2 n. 1, 1931art. 18 n. 1, 2197all. n. 3, 3459all. n. 1, 4745all. n. 1; 2007 359all. n. 1. RU 2007 5437all. n. I]. Vedi ora: la LF del 16 dic. 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (RS 142.20).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 121 Disposizioni transitorie
	1.	Le procedure pendenti all'entrata in vigore della presente legge sono rette dal nuovo diritto.
	2.	Le procedure pendenti volte a ottenere il permesso di dimora di polizia degli stranieri ai sensi dell'attuale articolo 17 capoverso 2 diventano prive di oggetto.
	3.	La Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo e il DFGP restano competenti in merito alle procedure di ricorso pendenti davanti ai loro servizi all'entrata in vigore della presente legge. È fatto salvo il capoverso 2.
	4.	Con l'entrata in vigore della presente legge, gli stranieri ammessi provvisoriamente in gruppo in virtù dell'attuale articolo 14a capoverso 5 della legge federale del 26 marzo 1931 [1] concernente la dimora e il domicilio degli stranieri sottostanno alle disposizioni del capitolo 4. La durata della presenza delle persone ammesse provvisoriamente in gruppo è computata per il calcolo dei termini previsti dall'articolo 74 capoversi 2 e 3.
	5.	Il versamento delle prestazioni assistenziali a rifugiati titolari di un permesso di dimora è retto dal diritto previgente durante due anni a contare dall'entrata in vigore della presente legge.

[1] [CS 1 117; RU 1949 225; 1987 1665; 1988 332; 1990 1587art. 3 cpv. 2; 1991 362n. II 11, 1034n. III; 1995 146; 1999 1111, 2253, 2262all. n. 1; 2000 1891n. IV 2; 2002 685n. I 1, 701n. I 1, 3988all. n. 3; 2003 4557all. n. II 2; 2004 1633n. I 1, 4655n. I 1; 2005 5685all. n. 2; 2006 979art. 2 n. 1, 1931art. 18 n. 1, 2197all. n. 3, 3459all. n. 1, 4745all. n. 1; 2007 359all. n. 1. RU 2007 5437all. n. I]. Vedi ora: la LF del 16 dic. 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (RS 142.20).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 121 Disposizioni transitorie
	1.	Le procedure pendenti all'entrata in vigore della presente legge sono rette dal nuovo diritto.
	2.	Le procedure pendenti volte a ottenere il permesso di dimora di polizia degli stranieri ai sensi dell'attuale articolo 17 capoverso 2 diventano prive di oggetto.
	3.	La Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo e il DFGP restano competenti in merito alle procedure di ricorso pendenti davanti ai loro servizi all'entrata in vigore della presente legge. È fatto salvo il capoverso 2.
	4.	Con l'entrata in vigore della presente legge, gli stranieri ammessi provvisoriamente in gruppo in virtù dell'attuale articolo 14a capoverso 5 della legge federale del 26 marzo 1931 [1] concernente la dimora e il domicilio degli stranieri sottostanno alle disposizioni del capitolo 4. La durata della presenza delle persone ammesse provvisoriamente in gruppo è computata per il calcolo dei termini previsti dall'articolo 74 capoversi 2 e 3.
	5.	Il versamento delle prestazioni assistenziali a rifugiati titolari di un permesso di dimora è retto dal diritto previgente durante due anni a contare dall'entrata in vigore della presente legge.

[1] [CS 1 117; RU 1949 225; 1987 1665; 1988 332; 1990 1587art. 3 cpv. 2; 1991 362n. II 11, 1034n. III; 1995 146; 1999 1111, 2253, 2262all. n. 1; 2000 1891n. IV 2; 2002 685n. I 1, 701n. I 1, 3988all. n. 3; 2003 4557all. n. II 2; 2004 1633n. I 1, 4655n. I 1; 2005 5685all. n. 2; 2006 979art. 2 n. 1, 1931art. 18 n. 1, 2197all. n. 3, 3459all. n. 1, 4745all. n. 1; 2007 359all. n. 1. RU 2007 5437all. n. I]. Vedi ora: la LF del 16 dic. 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (RS 142.20).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 46 Esecuzione da parte dei Cantoni
	1.	Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento. [1]
	1bis.	Durante il soggiorno di un richiedente l'asilo in un centro della Confederazione l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione. Per le persone di cui all'articolo 27 capoverso 4 l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione anche dopo il loro soggiorno in un centro della Confederazione. Il Consiglio federale può prevedere che a causa di circostanze particolari sia competente un Cantone diverso da quello d'ubicazione. [2]
	1ter.	In caso di domanda multipla ai sensi dell'articolo 111c, l'esecuzione dell'allontanamento e la concessione del soccorso d'emergenza spettano al Cantone competente per la precedente procedura d'asilo e d'allontanamento. [3]
	2.	Se per ragioni tecniche l'allontanamento non può essere eseguito, il Cantone domanda alla SEM di ordinare l'ammissione provvisoria. [4]
	3.	La SEM vigila sull'esecuzione e allestisce congiuntamente ai Cantoni un monitoraggio dell'esecuzione dell'allontanamento. [5]

[1] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 19 dic. 2003 sul programma di sgravio 2003, in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1633; FF 2003 4857). [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 19 dic. 2003 sul programma di sgravio 2003 (RU 2004 1633; FF 2003 4857). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] Introdotto dal n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [4] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [5] Introdotto dal n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 3101; FF 2014 6917).

RS 142.281 OEAE Ordinanza dell' 11 agosto 1999 concernente l'esecuzione dell'allontanamento e dell'espulsione di stranieri (OEAE) Art. 20 [1] Documenti di legittimazione
	1.	Gli stranieri ai quali è stata concessa l'ammissione provvisoria devono depositare presso la SEM i documenti di viaggio, come pure eventuali documenti di legittimazione stranieri in loro possesso.
	1bis.	Se le persone ammesse provvisoriamente non li depositano, la SEM può confiscare i loro documenti di viaggio. I documenti di viaggio non depositati sono considerati persi e sono iscritti nel sistema di ricerca informatizzato di polizia (RIPOL). [2]
	2.	Conformemente alla decisione della SEM, le autorità cantonali rilasciano allo straniero una carta di soggiorno F, di validità limitata al massimo a un anno e prorogabile. La carta di soggiorno F vale nei confronti di tutte le autorità federali e cantonali come documento d'identità. Attesta unicamente lo statuto giuridico e non autorizza a varcare la frontiera.
	3.	... [3]
	4.	Dalla durata di validità della carta di soggiorno F non può essere desunto un diritto di residenza.
	4bis.	Due settimane prima della scadenza della validità, le persone ammesse provvisoriamente devono presentare, spontaneamente, la loro carta di soggiorno F alla competente autorità cantonale per proroga.
	5.	La carta di soggiorno F è ritirata se lo straniero deve lasciare o lascia la Svizzera oppure se le condizioni di residenza sono disciplinate dalla polizia degli stranieri.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 24 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5567). [2] Nuovo testo giusta la cifra I 4 dell'O del 15 ott. 2008 sugli adeguamenti alla legge federale sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione, in vigore dal 5 dic. 2008 (RU 2008 4943). [3] Abrogato dalla cifra I dell'O del 19 feb. 2020, con effetto dal 1° apr. 2020 (RU 2020 887).

RS 142.281 OEAE Ordinanza dell' 11 agosto 1999 concernente l'esecuzione dell'allontanamento e dell'espulsione di stranieri (OEAE) Art. 24 [1]

[1] Abrogato dalla cifra I dell'O del 1° mag. 2024, con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 191).