2A.290/2001
[AZA 0/2]
IIe COUR DE DROIT PUBLIC
***********************************************
23 août 2001
Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Hartmann, Juge
présidant, Müller et Yersin. Greffière: Mme Rochat.
_________________
Statuant sur le recours de droit administratif,
formé par
A.________, son épouse B.________, ainsi que leurs enfants C.________ et D.________, tous représentés par Me Jean-Pierre Moser, avocat à Lausanne,
contre
la décision rendue le 15 mai 2001 par le Département fédéral de justice et police;
(art. 13
lettre f OLE: exception aux mesures de limitation)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a i t s suivants:
A.- Sa requête d'asile déposée en 1991 ayant été déclarée irrecevable, A.________, de nationalité angolaise, a quitté la Suisse en 1992. Il y est revenu illégalement le 8 mars 1994 pour y déposer une nouvelle demande d'asile. Le 21 mars 1994, sa compatriote B.________ a présenté la même requête. Leurs demandes ont été rejetées selon décisions des 13 avril et 7 octobre 1994. Considérant que l'exécution du renvoi vers l'Angola n'était, à ce moment-là, pas raisonnablement exigible, l'Office fédéral des réfugiés a mis les intéressés au bénéfice d'une admission provisoire.
B.________ a donné naissance à deux enfants, C.________, né le 12 janvier 1995, et D.________, née le 4 février 1999, que A.________ a reconnus. A.________ et B.________ se sont mariés le 7 juillet 2000.
Répondant à la demande de A.________ et de sa famille, les autorités de police des étrangers compétentes du canton de Vaud ont informé l'Office fédéral des étrangers qu'elles étaient disposées à leur délivrer une autorisation de séjour moyennant exception aux mesures de limitation selon l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823. 21).
Le 7 août 2000, l'Office fédéral des étrangers a rendu une décision de refus d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. Statuant sur recours le 15 mai 2000, le Département fédéral de justice et police a confirmé cette décision.
B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, les époux A.________ et B.________ et leurs enfants demandent au Tribunal fédéral de réformer la décision du 15 mai 2000 du Département fédéral de justice et police en ce sens que les époux A.________ et B.________ soient exemptés des mesures de limitation.
Ledit département conclut au rejet du recours.
Considérant en droit :
1.- La voie du recours de droit administratif est en principe ouverte contre les décisions relatives à l'assujettissement aux mesures de limitation en vertu des art. 97 ss OJ (ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404/405; 119 Ib 33 consid. 1a p. 35; 118 Ib 81 consid. 1 p. 82).
En l'espèce, les recourants ont été mis au bénéfice d'une admission provisoire individuelle avant l'entrée en vigueur, le 1er octobre 1999, de l'art. 14a al. 4bis de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142. 20) et de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi; RS 142. 31), de sorte que leur statut n'est pas régi par le nouveau droit, applicable aux étrangers admis provisoirement en groupe (cf. art. 121 al. 4
LAsi). Dans un tel cas, le Tribunal fédéral ne reconnaît pas aux personnes admises provisoirement un droit à une autorisation de séjour selon l'art. 100 al. 1
lettre b OJ (ATF 126 II 335 ss), mais il admet qu'elles ont un intérêt digne de protection, au sens de l'art. 103
lettre a OJ, à pouvoir demander d'être exemptées des mesures de limitation sur la base de l'art. 13 lettre f OLE, afin de ne plus être menacées de renvoi, dans l'hypothèse où leur admission provisoire prendrait fin (voir arrêts non publiés des 2 avril 2001 en la cause Kljajic et 2 avril 1998 en la cause Zeqiraj c. DFJP).
2.- a) Selon la jurisprudence, les conditions posées pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE doivent être appréciées restrictivement.
Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité (ATF 124 II 110 consid. 2 et 3; 123 II 125 consid. 2 et les arrêts cités).
b) En l'espèce, le cas de rigueur n'est pas réalisé, car les époux A.________ et B.________ - dont l'intégration est bonne mais pas exceptionnelle - ne peuvent pas se prévaloir de liens si étroits avec la Suisse que leur départ constituerait un véritable déracinement. Ils ne sauraient en aucune manière invoquer l'arrêt Hasan Kaynak publié aux ATF 124 II 110, selon lequel à partir d'un séjour de dix ans en Suisse, le renvoi dans le pays d'origine d'un requérant dont la demande d'asile n'a pas encore été définitivement tranchée comporte, en principe, une rigueur excessive constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité. En effet, indépendamment du fait qu'en l'espèce la procédure d'asile (qui a duré moins de dix ans) est définitivement close depuis 1994, les époux A.________ et B.________ séjournent en Suisse depuis moins de dix ans.
S'agissant des enfants des recourants, leur cas doit, dans la situation actuelle, être réglé selon la jurisprudence du Tribunal fédéral qui, d'une manière générale, refuse d'exempter des mesures de limitation les familles qui comprennent des enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de l'adolescence et fréquentent les premières années d'école primaire (voir ATF 123 II 125 consid. 5b/cc).
c) Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer aux motifs convaincants de la décision attaquée et aux observations du Département fédéral de justice et police (art. 36a al. 3
OJ).
3.- Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 36a
OJ, sans qu'il soit nécessaire de demander le dossier des autorités cantonales compétentes. Les frais judiciaires doivent ainsi être mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 156 al. 1
et 7
, 153
et 153a
OJ).
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
vu l'art. 36a
OJ,
1.- Rejette le recours.
2.- Met un émolument judiciaire de 2'000 fr. à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3.- Communique le présent arrêt en copie au mandataire des recourants et au Département fédéral de justice et police.
_______________
Lausanne, le 23 août 2001 ROC/elo
Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Juge présidant,
La Greffière,
[AZA 0/2]
IIe COUR DE DROIT PUBLIC
***********************************************
23 août 2001
Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Hartmann, Juge
présidant, Müller et Yersin. Greffière: Mme Rochat.
_________________
Statuant sur le recours de droit administratif,
formé par
A.________, son épouse B.________, ainsi que leurs enfants C.________ et D.________, tous représentés par Me Jean-Pierre Moser, avocat à Lausanne,
contre
la décision rendue le 15 mai 2001 par le Département fédéral de justice et police;
(art. 13
lettre f OLE: exception aux mesures de limitation) Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a i t s suivants:
A.- Sa requête d'asile déposée en 1991 ayant été déclarée irrecevable, A.________, de nationalité angolaise, a quitté la Suisse en 1992. Il y est revenu illégalement le 8 mars 1994 pour y déposer une nouvelle demande d'asile. Le 21 mars 1994, sa compatriote B.________ a présenté la même requête. Leurs demandes ont été rejetées selon décisions des 13 avril et 7 octobre 1994. Considérant que l'exécution du renvoi vers l'Angola n'était, à ce moment-là, pas raisonnablement exigible, l'Office fédéral des réfugiés a mis les intéressés au bénéfice d'une admission provisoire.
B.________ a donné naissance à deux enfants, C.________, né le 12 janvier 1995, et D.________, née le 4 février 1999, que A.________ a reconnus. A.________ et B.________ se sont mariés le 7 juillet 2000.
Répondant à la demande de A.________ et de sa famille, les autorités de police des étrangers compétentes du canton de Vaud ont informé l'Office fédéral des étrangers qu'elles étaient disposées à leur délivrer une autorisation de séjour moyennant exception aux mesures de limitation selon l'art. 13
lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823. 21). Le 7 août 2000, l'Office fédéral des étrangers a rendu une décision de refus d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. Statuant sur recours le 15 mai 2000, le Département fédéral de justice et police a confirmé cette décision.
B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, les époux A.________ et B.________ et leurs enfants demandent au Tribunal fédéral de réformer la décision du 15 mai 2000 du Département fédéral de justice et police en ce sens que les époux A.________ et B.________ soient exemptés des mesures de limitation.
Ledit département conclut au rejet du recours.
Considérant en droit :
1.- La voie du recours de droit administratif est en principe ouverte contre les décisions relatives à l'assujettissement aux mesures de limitation en vertu des art. 97 ss
OJ (ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404/405; 119 Ib 33 consid. 1a p. 35; 118 Ib 81 consid. 1 p. 82). En l'espèce, les recourants ont été mis au bénéfice d'une admission provisoire individuelle avant l'entrée en vigueur, le 1er octobre 1999, de l'art. 14a al. 4bis
de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142. 20) et de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi; RS 142. 31), de sorte que leur statut n'est pas régi par le nouveau droit, applicable aux étrangers admis provisoirement en groupe (cf. art. 121 al. 4
|
SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 121 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes hängigen Verfahren gilt das neue Recht. | ||||||
| Hängige Verfahren um Erteilung einer fremdenpolizeilichen Aufenthaltsbewilligung nach dem bisherigen Artikel 17 Absatz 2 werden gegenstandslos. | ||||||
| Die Rekurskommission und das EJPD bleiben zuständig für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes bei ihnen hängigen Beschwerden. Vorbehalten bleibt Absatz 2. | ||||||
| Mit Inkrafttreten dieses Gesetzes werden auf die nach dem bisherigen Artikel 14a Absatz 5 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 [1] über Aufenthalt und Niederlassung der Auslänger gruppenweise vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländer die Bestimmungen des 4. Kapitels angewendet. Die Anwesenheitsdauer als gruppenweise vorläufig aufgenommene Person wird auf die Fristen nach Artikel 74 Absätze 2 und 3 angerechnet. | ||||||
| Für die Ausrichtung von Fürsorgeleistungen an Flüchtlinge mit Aufenthaltsbewilligung gilt bis zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes das bisherige Recht. | ||||||
| [1] [BS 1 121; AS 1949 221; 1987 1665; 1988 332; 1990 1587Art. 3 Abs. 2; 1991 362Ziff. II 11, 1034Ziff. III; 1995 146; 1999 1111; 2000 1891Ziff. IV 2; 2002 685Ziff. I 1, 701Ziff. I 1, 3988Anhang Ziff. 3; 2003 4557Anhang Ziff. II 2; 2004 1633Ziff. I 1, 4655Ziff. I 1; 2005 5685Anhang Ziff. 2; 2006 979Art. 2 Ziff. 1, 1931Art. 18 Ziff. 1, 2197Anhang Ziff. 3, 3459Anhang Ziff. 1 4745Anhang Ziff. 1, 2007 359Anhang Ziff. 1. AS 2007 5437Anhang Ziff. I]. Siehe heute: das Ausländer- und Integrationsgesetz vom 16. Dez. 2005 (SR 142.20). | ||||||
|
SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 121 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes hängigen Verfahren gilt das neue Recht. | ||||||
| Hängige Verfahren um Erteilung einer fremdenpolizeilichen Aufenthaltsbewilligung nach dem bisherigen Artikel 17 Absatz 2 werden gegenstandslos. | ||||||
| Die Rekurskommission und das EJPD bleiben zuständig für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes bei ihnen hängigen Beschwerden. Vorbehalten bleibt Absatz 2. | ||||||
| Mit Inkrafttreten dieses Gesetzes werden auf die nach dem bisherigen Artikel 14a Absatz 5 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 [1] über Aufenthalt und Niederlassung der Auslänger gruppenweise vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländer die Bestimmungen des 4. Kapitels angewendet. Die Anwesenheitsdauer als gruppenweise vorläufig aufgenommene Person wird auf die Fristen nach Artikel 74 Absätze 2 und 3 angerechnet. | ||||||
| Für die Ausrichtung von Fürsorgeleistungen an Flüchtlinge mit Aufenthaltsbewilligung gilt bis zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes das bisherige Recht. | ||||||
| [1] [BS 1 121; AS 1949 221; 1987 1665; 1988 332; 1990 1587Art. 3 Abs. 2; 1991 362Ziff. II 11, 1034Ziff. III; 1995 146; 1999 1111; 2000 1891Ziff. IV 2; 2002 685Ziff. I 1, 701Ziff. I 1, 3988Anhang Ziff. 3; 2003 4557Anhang Ziff. II 2; 2004 1633Ziff. I 1, 4655Ziff. I 1; 2005 5685Anhang Ziff. 2; 2006 979Art. 2 Ziff. 1, 1931Art. 18 Ziff. 1, 2197Anhang Ziff. 3, 3459Anhang Ziff. 1 4745Anhang Ziff. 1, 2007 359Anhang Ziff. 1. AS 2007 5437Anhang Ziff. I]. Siehe heute: das Ausländer- und Integrationsgesetz vom 16. Dez. 2005 (SR 142.20). | ||||||
|
SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 121 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes hängigen Verfahren gilt das neue Recht. | ||||||
| Hängige Verfahren um Erteilung einer fremdenpolizeilichen Aufenthaltsbewilligung nach dem bisherigen Artikel 17 Absatz 2 werden gegenstandslos. | ||||||
| Die Rekurskommission und das EJPD bleiben zuständig für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes bei ihnen hängigen Beschwerden. Vorbehalten bleibt Absatz 2. | ||||||
| Mit Inkrafttreten dieses Gesetzes werden auf die nach dem bisherigen Artikel 14a Absatz 5 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 [1] über Aufenthalt und Niederlassung der Auslänger gruppenweise vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländer die Bestimmungen des 4. Kapitels angewendet. Die Anwesenheitsdauer als gruppenweise vorläufig aufgenommene Person wird auf die Fristen nach Artikel 74 Absätze 2 und 3 angerechnet. | ||||||
| Für die Ausrichtung von Fürsorgeleistungen an Flüchtlinge mit Aufenthaltsbewilligung gilt bis zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes das bisherige Recht. | ||||||
| [1] [BS 1 121; AS 1949 221; 1987 1665; 1988 332; 1990 1587Art. 3 Abs. 2; 1991 362Ziff. II 11, 1034Ziff. III; 1995 146; 1999 1111; 2000 1891Ziff. IV 2; 2002 685Ziff. I 1, 701Ziff. I 1, 3988Anhang Ziff. 3; 2003 4557Anhang Ziff. II 2; 2004 1633Ziff. I 1, 4655Ziff. I 1; 2005 5685Anhang Ziff. 2; 2006 979Art. 2 Ziff. 1, 1931Art. 18 Ziff. 1, 2197Anhang Ziff. 3, 3459Anhang Ziff. 1 4745Anhang Ziff. 1, 2007 359Anhang Ziff. 1. AS 2007 5437Anhang Ziff. I]. Siehe heute: das Ausländer- und Integrationsgesetz vom 16. Dez. 2005 (SR 142.20). | ||||||
lettre f OLE, afin de ne plus être menacées de renvoi, dans l'hypothèse où leur admission provisoire prendrait fin (voir arrêts non publiés des 2 avril 2001 en la cause Kljajic et 2 avril 1998 en la cause Zeqiraj c. DFJP). 2.- a) Selon la jurisprudence, les conditions posées pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13
lettre f OLE doivent être appréciées restrictivement. Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité (ATF 124 II 110 consid. 2 et 3; 123 II 125 consid. 2 et les arrêts cités).
b) En l'espèce, le cas de rigueur n'est pas réalisé, car les époux A.________ et B.________ - dont l'intégration est bonne mais pas exceptionnelle - ne peuvent pas se prévaloir de liens si étroits avec la Suisse que leur départ constituerait un véritable déracinement. Ils ne sauraient en aucune manière invoquer l'arrêt Hasan Kaynak publié aux ATF 124 II 110, selon lequel à partir d'un séjour de dix ans en Suisse, le renvoi dans le pays d'origine d'un requérant dont la demande d'asile n'a pas encore été définitivement tranchée comporte, en principe, une rigueur excessive constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité. En effet, indépendamment du fait qu'en l'espèce la procédure d'asile (qui a duré moins de dix ans) est définitivement close depuis 1994, les époux A.________ et B.________ séjournent en Suisse depuis moins de dix ans.
S'agissant des enfants des recourants, leur cas doit, dans la situation actuelle, être réglé selon la jurisprudence du Tribunal fédéral qui, d'une manière générale, refuse d'exempter des mesures de limitation les familles qui comprennent des enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de l'adolescence et fréquentent les premières années d'école primaire (voir ATF 123 II 125 consid. 5b/cc).
c) Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer aux motifs convaincants de la décision attaquée et aux observations du Département fédéral de justice et police (art. 36a al. 3
|
SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 121 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes hängigen Verfahren gilt das neue Recht. | ||||||
| Hängige Verfahren um Erteilung einer fremdenpolizeilichen Aufenthaltsbewilligung nach dem bisherigen Artikel 17 Absatz 2 werden gegenstandslos. | ||||||
| Die Rekurskommission und das EJPD bleiben zuständig für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes bei ihnen hängigen Beschwerden. Vorbehalten bleibt Absatz 2. | ||||||
| Mit Inkrafttreten dieses Gesetzes werden auf die nach dem bisherigen Artikel 14a Absatz 5 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 [1] über Aufenthalt und Niederlassung der Auslänger gruppenweise vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländer die Bestimmungen des 4. Kapitels angewendet. Die Anwesenheitsdauer als gruppenweise vorläufig aufgenommene Person wird auf die Fristen nach Artikel 74 Absätze 2 und 3 angerechnet. | ||||||
| Für die Ausrichtung von Fürsorgeleistungen an Flüchtlinge mit Aufenthaltsbewilligung gilt bis zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes das bisherige Recht. | ||||||
| [1] [BS 1 121; AS 1949 221; 1987 1665; 1988 332; 1990 1587Art. 3 Abs. 2; 1991 362Ziff. II 11, 1034Ziff. III; 1995 146; 1999 1111; 2000 1891Ziff. IV 2; 2002 685Ziff. I 1, 701Ziff. I 1, 3988Anhang Ziff. 3; 2003 4557Anhang Ziff. II 2; 2004 1633Ziff. I 1, 4655Ziff. I 1; 2005 5685Anhang Ziff. 2; 2006 979Art. 2 Ziff. 1, 1931Art. 18 Ziff. 1, 2197Anhang Ziff. 3, 3459Anhang Ziff. 1 4745Anhang Ziff. 1, 2007 359Anhang Ziff. 1. AS 2007 5437Anhang Ziff. I]. Siehe heute: das Ausländer- und Integrationsgesetz vom 16. Dez. 2005 (SR 142.20). | ||||||
3.- Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 36a
|
SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 121 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes hängigen Verfahren gilt das neue Recht. | ||||||
| Hängige Verfahren um Erteilung einer fremdenpolizeilichen Aufenthaltsbewilligung nach dem bisherigen Artikel 17 Absatz 2 werden gegenstandslos. | ||||||
| Die Rekurskommission und das EJPD bleiben zuständig für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes bei ihnen hängigen Beschwerden. Vorbehalten bleibt Absatz 2. | ||||||
| Mit Inkrafttreten dieses Gesetzes werden auf die nach dem bisherigen Artikel 14a Absatz 5 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 [1] über Aufenthalt und Niederlassung der Auslänger gruppenweise vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländer die Bestimmungen des 4. Kapitels angewendet. Die Anwesenheitsdauer als gruppenweise vorläufig aufgenommene Person wird auf die Fristen nach Artikel 74 Absätze 2 und 3 angerechnet. | ||||||
| Für die Ausrichtung von Fürsorgeleistungen an Flüchtlinge mit Aufenthaltsbewilligung gilt bis zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes das bisherige Recht. | ||||||
| [1] [BS 1 121; AS 1949 221; 1987 1665; 1988 332; 1990 1587Art. 3 Abs. 2; 1991 362Ziff. II 11, 1034Ziff. III; 1995 146; 1999 1111; 2000 1891Ziff. IV 2; 2002 685Ziff. I 1, 701Ziff. I 1, 3988Anhang Ziff. 3; 2003 4557Anhang Ziff. II 2; 2004 1633Ziff. I 1, 4655Ziff. I 1; 2005 5685Anhang Ziff. 2; 2006 979Art. 2 Ziff. 1, 1931Art. 18 Ziff. 1, 2197Anhang Ziff. 3, 3459Anhang Ziff. 1 4745Anhang Ziff. 1, 2007 359Anhang Ziff. 1. AS 2007 5437Anhang Ziff. I]. Siehe heute: das Ausländer- und Integrationsgesetz vom 16. Dez. 2005 (SR 142.20). | ||||||
|
SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 121 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes hängigen Verfahren gilt das neue Recht. | ||||||
| Hängige Verfahren um Erteilung einer fremdenpolizeilichen Aufenthaltsbewilligung nach dem bisherigen Artikel 17 Absatz 2 werden gegenstandslos. | ||||||
| Die Rekurskommission und das EJPD bleiben zuständig für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes bei ihnen hängigen Beschwerden. Vorbehalten bleibt Absatz 2. | ||||||
| Mit Inkrafttreten dieses Gesetzes werden auf die nach dem bisherigen Artikel 14a Absatz 5 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 [1] über Aufenthalt und Niederlassung der Auslänger gruppenweise vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländer die Bestimmungen des 4. Kapitels angewendet. Die Anwesenheitsdauer als gruppenweise vorläufig aufgenommene Person wird auf die Fristen nach Artikel 74 Absätze 2 und 3 angerechnet. | ||||||
| Für die Ausrichtung von Fürsorgeleistungen an Flüchtlinge mit Aufenthaltsbewilligung gilt bis zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes das bisherige Recht. | ||||||
| [1] [BS 1 121; AS 1949 221; 1987 1665; 1988 332; 1990 1587Art. 3 Abs. 2; 1991 362Ziff. II 11, 1034Ziff. III; 1995 146; 1999 1111; 2000 1891Ziff. IV 2; 2002 685Ziff. I 1, 701Ziff. I 1, 3988Anhang Ziff. 3; 2003 4557Anhang Ziff. II 2; 2004 1633Ziff. I 1, 4655Ziff. I 1; 2005 5685Anhang Ziff. 2; 2006 979Art. 2 Ziff. 1, 1931Art. 18 Ziff. 1, 2197Anhang Ziff. 3, 3459Anhang Ziff. 1 4745Anhang Ziff. 1, 2007 359Anhang Ziff. 1. AS 2007 5437Anhang Ziff. I]. Siehe heute: das Ausländer- und Integrationsgesetz vom 16. Dez. 2005 (SR 142.20). | ||||||
|
SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 121 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes hängigen Verfahren gilt das neue Recht. | ||||||
| Hängige Verfahren um Erteilung einer fremdenpolizeilichen Aufenthaltsbewilligung nach dem bisherigen Artikel 17 Absatz 2 werden gegenstandslos. | ||||||
| Die Rekurskommission und das EJPD bleiben zuständig für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes bei ihnen hängigen Beschwerden. Vorbehalten bleibt Absatz 2. | ||||||
| Mit Inkrafttreten dieses Gesetzes werden auf die nach dem bisherigen Artikel 14a Absatz 5 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 [1] über Aufenthalt und Niederlassung der Auslänger gruppenweise vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländer die Bestimmungen des 4. Kapitels angewendet. Die Anwesenheitsdauer als gruppenweise vorläufig aufgenommene Person wird auf die Fristen nach Artikel 74 Absätze 2 und 3 angerechnet. | ||||||
| Für die Ausrichtung von Fürsorgeleistungen an Flüchtlinge mit Aufenthaltsbewilligung gilt bis zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes das bisherige Recht. | ||||||
| [1] [BS 1 121; AS 1949 221; 1987 1665; 1988 332; 1990 1587Art. 3 Abs. 2; 1991 362Ziff. II 11, 1034Ziff. III; 1995 146; 1999 1111; 2000 1891Ziff. IV 2; 2002 685Ziff. I 1, 701Ziff. I 1, 3988Anhang Ziff. 3; 2003 4557Anhang Ziff. II 2; 2004 1633Ziff. I 1, 4655Ziff. I 1; 2005 5685Anhang Ziff. 2; 2006 979Art. 2 Ziff. 1, 1931Art. 18 Ziff. 1, 2197Anhang Ziff. 3, 3459Anhang Ziff. 1 4745Anhang Ziff. 1, 2007 359Anhang Ziff. 1. AS 2007 5437Anhang Ziff. I]. Siehe heute: das Ausländer- und Integrationsgesetz vom 16. Dez. 2005 (SR 142.20). | ||||||
|
SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 121 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes hängigen Verfahren gilt das neue Recht. | ||||||
| Hängige Verfahren um Erteilung einer fremdenpolizeilichen Aufenthaltsbewilligung nach dem bisherigen Artikel 17 Absatz 2 werden gegenstandslos. | ||||||
| Die Rekurskommission und das EJPD bleiben zuständig für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes bei ihnen hängigen Beschwerden. Vorbehalten bleibt Absatz 2. | ||||||
| Mit Inkrafttreten dieses Gesetzes werden auf die nach dem bisherigen Artikel 14a Absatz 5 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 [1] über Aufenthalt und Niederlassung der Auslänger gruppenweise vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländer die Bestimmungen des 4. Kapitels angewendet. Die Anwesenheitsdauer als gruppenweise vorläufig aufgenommene Person wird auf die Fristen nach Artikel 74 Absätze 2 und 3 angerechnet. | ||||||
| Für die Ausrichtung von Fürsorgeleistungen an Flüchtlinge mit Aufenthaltsbewilligung gilt bis zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes das bisherige Recht. | ||||||
| [1] [BS 1 121; AS 1949 221; 1987 1665; 1988 332; 1990 1587Art. 3 Abs. 2; 1991 362Ziff. II 11, 1034Ziff. III; 1995 146; 1999 1111; 2000 1891Ziff. IV 2; 2002 685Ziff. I 1, 701Ziff. I 1, 3988Anhang Ziff. 3; 2003 4557Anhang Ziff. II 2; 2004 1633Ziff. I 1, 4655Ziff. I 1; 2005 5685Anhang Ziff. 2; 2006 979Art. 2 Ziff. 1, 1931Art. 18 Ziff. 1, 2197Anhang Ziff. 3, 3459Anhang Ziff. 1 4745Anhang Ziff. 1, 2007 359Anhang Ziff. 1. AS 2007 5437Anhang Ziff. I]. Siehe heute: das Ausländer- und Integrationsgesetz vom 16. Dez. 2005 (SR 142.20). | ||||||
|
SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 121 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes hängigen Verfahren gilt das neue Recht. | ||||||
| Hängige Verfahren um Erteilung einer fremdenpolizeilichen Aufenthaltsbewilligung nach dem bisherigen Artikel 17 Absatz 2 werden gegenstandslos. | ||||||
| Die Rekurskommission und das EJPD bleiben zuständig für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes bei ihnen hängigen Beschwerden. Vorbehalten bleibt Absatz 2. | ||||||
| Mit Inkrafttreten dieses Gesetzes werden auf die nach dem bisherigen Artikel 14a Absatz 5 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 [1] über Aufenthalt und Niederlassung der Auslänger gruppenweise vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländer die Bestimmungen des 4. Kapitels angewendet. Die Anwesenheitsdauer als gruppenweise vorläufig aufgenommene Person wird auf die Fristen nach Artikel 74 Absätze 2 und 3 angerechnet. | ||||||
| Für die Ausrichtung von Fürsorgeleistungen an Flüchtlinge mit Aufenthaltsbewilligung gilt bis zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes das bisherige Recht. | ||||||
| [1] [BS 1 121; AS 1949 221; 1987 1665; 1988 332; 1990 1587Art. 3 Abs. 2; 1991 362Ziff. II 11, 1034Ziff. III; 1995 146; 1999 1111; 2000 1891Ziff. IV 2; 2002 685Ziff. I 1, 701Ziff. I 1, 3988Anhang Ziff. 3; 2003 4557Anhang Ziff. II 2; 2004 1633Ziff. I 1, 4655Ziff. I 1; 2005 5685Anhang Ziff. 2; 2006 979Art. 2 Ziff. 1, 1931Art. 18 Ziff. 1, 2197Anhang Ziff. 3, 3459Anhang Ziff. 1 4745Anhang Ziff. 1, 2007 359Anhang Ziff. 1. AS 2007 5437Anhang Ziff. I]. Siehe heute: das Ausländer- und Integrationsgesetz vom 16. Dez. 2005 (SR 142.20). | ||||||
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
vu l'art. 36a
|
SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 121 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes hängigen Verfahren gilt das neue Recht. | ||||||
| Hängige Verfahren um Erteilung einer fremdenpolizeilichen Aufenthaltsbewilligung nach dem bisherigen Artikel 17 Absatz 2 werden gegenstandslos. | ||||||
| Die Rekurskommission und das EJPD bleiben zuständig für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes bei ihnen hängigen Beschwerden. Vorbehalten bleibt Absatz 2. | ||||||
| Mit Inkrafttreten dieses Gesetzes werden auf die nach dem bisherigen Artikel 14a Absatz 5 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 [1] über Aufenthalt und Niederlassung der Auslänger gruppenweise vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländer die Bestimmungen des 4. Kapitels angewendet. Die Anwesenheitsdauer als gruppenweise vorläufig aufgenommene Person wird auf die Fristen nach Artikel 74 Absätze 2 und 3 angerechnet. | ||||||
| Für die Ausrichtung von Fürsorgeleistungen an Flüchtlinge mit Aufenthaltsbewilligung gilt bis zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes das bisherige Recht. | ||||||
| [1] [BS 1 121; AS 1949 221; 1987 1665; 1988 332; 1990 1587Art. 3 Abs. 2; 1991 362Ziff. II 11, 1034Ziff. III; 1995 146; 1999 1111; 2000 1891Ziff. IV 2; 2002 685Ziff. I 1, 701Ziff. I 1, 3988Anhang Ziff. 3; 2003 4557Anhang Ziff. II 2; 2004 1633Ziff. I 1, 4655Ziff. I 1; 2005 5685Anhang Ziff. 2; 2006 979Art. 2 Ziff. 1, 1931Art. 18 Ziff. 1, 2197Anhang Ziff. 3, 3459Anhang Ziff. 1 4745Anhang Ziff. 1, 2007 359Anhang Ziff. 1. AS 2007 5437Anhang Ziff. I]. Siehe heute: das Ausländer- und Integrationsgesetz vom 16. Dez. 2005 (SR 142.20). | ||||||
1.- Rejette le recours.
2.- Met un émolument judiciaire de 2'000 fr. à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3.- Communique le présent arrêt en copie au mandataire des recourants et au Département fédéral de justice et police.
_______________
Lausanne, le 23 août 2001 ROC/elo
Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Juge présidant,
La Greffière,
Répertoire des lois
LAsi 121
LSEE 14 aOJ 36 aOJ 97OJ 100OJ 103OJ 153OJ 153 aOJ 156OLE 13
|
RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 121 Dispositions transitoires |
||||||
| Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit. | ||||||
| Les procédures pendantes visant à l'octroi d'une autorisation de séjour de police des étrangers au sens de l'actuel art. 17, al. 2, deviennent sans objet. | ||||||
| La commission de recours et le DFJP restent compétents pour les procédures de recours pendantes qui les concernent à l'entrée en vigueur de la présente loi. L'al. 2 est réservé. | ||||||
| Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les étrangers admis provisoirement en groupe en vertu de l'actuel art. 14a, al. 5, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [1] sont soumis aux dispositions du chapitre 4. La durée du séjour des personnes admises provisoirement en groupe est prise en compte pour le calcul des délais prévus à l'art. 74, al. 2 et 3. | ||||||
| Le versement de prestations d'assistance à des réfugiés détenteurs d'une autorisation de séjour est régi par le droit en vigueur pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. | ||||||
| [1] [RS 1113; RO 1949 225, 1987 1665, 1988 332, 1990 1587art. 3 al. 2, 1991 362ch. II 11 1034ch. III, 1995 146, 1999 11112262annexe ch. 1 2253, 2000 1891ch. IV 2, 2002 685ch. I 1 701ch. I 1 3988annexe ch. 3, 2003 4557annexe ch. II 2, 2004 1633ch. I 1 4655ch. I 1, 2005 5685annexe ch. 2, 2006 979art. 2 ch. 1 1931art. 18 ch. 1 2197annexe ch. 3 3459annexe ch. 1 4745annexe ch. 1, 2007 359annexe ch. 1. RO 2007 5437annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20). | ||||||