128 I 184
17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Justizvollzug, Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.255/2002 vom 25. Juni 2002
Regeste (de):
- Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. 2 Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. 3 La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. - Die Vorschrift von § 67 StPO/ZH (in Verbindung mit § 58 StPO/ZH) bildet eine genügende gesetzliche Grundlage für die Anordnung der Sicherheitshaft im Nachverfahren (E. 2).
Regeste (fr):
- Art. 10 al. 2 Cst., liberté personnelle; § 67 CPP/ZH; détention pour motifs de sécurité dans la procédure ultérieure au jugement; base légale.
- Le § 67 CPP/ZH (mis en relation avec le § 58 CPP/ZH) donne une base légale suffisante à la détention ordonnée pour des motifs de sécurité dans la procédure ultérieure au jugement (consid. 2).
Regesto (it):
- Art. 10 cpv. 2 Cost., libertà personale; § 67 CPP/ZH; carcerazione per motivi di sicurezza nella procedura successiva al giudizio; base legale.
- Il § 67 CPP/ZH (in relazione con il § 58 CPP/ZH) costituisce una base legale sufficiente per ordinare la carcerazione per motivi di sicurezza nella procedura successiva al giudizio (consid. 2).
Sachverhalt ab Seite 184
BGE 128 I 184 S. 184
Das Obergericht des Kantons Zürich verurteilte X. am 27. Juni 1996 wegen versuchter vorsätzlicher Tötung, Hausfriedensbruchs und mehrfachen Missbrauchs des Telefons zu sieben Jahren Zuchthaus, wovon 651 Tage durch Untersuchungshaft und vorzeitigen Strafvollzug erstanden waren. Ausserdem ordnete es eine ambulante Behandlung im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37 |
BGE 128 I 184 S. 185
Obergericht, es sei eine stationäre Massnahme nach Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37 |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer macht geltend, der angefochtene Entscheid, mit dem gegen ihn für die Dauer des Nachverfahrens mit Wirkung ab 14. Mai 2002 die Sicherheitshaft angeordnet wurde, verletze das Recht auf persönliche Freiheit nach Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
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1 | Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
2 | Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. |
3 | La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. |
BGE 128 I 184 S. 186
2.1 Mit der Anordnung der Sicherheitshaft über den Beschwerdeführer wurde dessen Recht auf persönliche Freiheit eingeschränkt. Einschränkungen dieses Grundrechts sind zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sind; zudem dürfen sie den Kerngehalt des Grundrechts nicht beeinträchtigen (Art. 36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
2.2 Der Präsident der Anklagekammer ordnete die Sicherheitshaft über den Beschwerdeführer für das so genannte Nachverfahren mit Wirkung ab 14. Mai 2002 an. Als Nachverfahren gelten Verfahren, in denen sich das Gericht im Nachgang zu einem Urteil im Hinblick auf eine Massnahme oder auf den Vollzug einer aufgeschobenen Strafe nochmals mit der Sache zu befassen hat (ANDREAS DONATSCH, in: Andreas Donatsch/Niklaus Schmid, Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, 1. Lieferung, März 1996, Rz. 7 zu § 67 StPO/ZH). Das Nachverfahren wird beim Gericht durch eine entsprechende Eingabe der Vollzugsbehörde anhängig gemacht (ANDREAS DONATSCH, a.a.O., Rz. 8 zu § 67 StPO/ZH). Im vorliegenden Fall geschah dies durch die Eingabe des Amts für Justizvollzug vom 14. Dezember 2001 beim Obergericht. Das Amt hatte den Vollzug der vom Obergericht mit Urteil vom 27. Juni 1996 angeordneten ambulanten Massnahme eingestellt und beantragte dem Obergericht, es sei eine stationäre Massnahme oder eine Verwahrungsmassnahme nach Art. 43 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37 |
BGE 128 I 184 S. 187
dieses Begehren nicht bis zum Ablauf der Strafdauer am 14. Mai 2002 entschieden werden konnte, musste geprüft werden, ob für die Dauer des Nachverfahrens mit Wirkung ab 14. Mai 2002 die Sicherheitshaft verfügt werden könne. Der Präsident der Anklagekammer des Obergerichts bejahte diese Frage. Er führte in der angefochtenen Verfügung aus, das Verfahren betreffend Anordnung der Sicherheitshaft richte sich nach § 67 Abs. 2 in Verbindung mit § 58 StPO/ZH, wobei im Nachverfahren - zufolge rechtskräftiger Verurteilung - die Prüfung des dringenden Tatverdachts entfalle. Es bedürfe sodann einer hinreichenden Wahrscheinlichkeit, dass das Nachverfahren zu einer Massnahme führe, welche die Sicherstellung der Person des Betroffenen erfordere. Zudem müsse einer der besonderen Haftgründe (Flucht-, Kollusions- oder Wiederholungsgefahr) gegeben sein. Der Präsident der Anklagekammer hielt dafür, im vorliegenden Fall seien die Voraussetzungen für die Anordnung von Sicherheitshaft gestützt auf § 58 Abs. 1 Ziff. 3 StPO/ZH erfüllt. Er stützte sich dabei auf die Überlegungen, welche das Amt für Justizvollzug in der Verfügung vom 14. Dezember 2001 angeführt hatte. Er betonte, es falle ins Gewicht, dass die Rückfallsgefahr Ende 2001 noch mit 50% eingeschätzt worden sei, weshalb bei einer Entlassung des Beschwerdeführers aus dem Strafvollzug derzeit noch ein hohes Gefährdungspotential nicht nur für das Opfer der Anlasstat, sondern auch für eine allfällige künftige Partnerin bestehe. Unter diesen Umständen sei die Wahrscheinlichkeit der Anordnung einer Verwahrung oder einer stationären Massnahme im Nachverfahren einstweilen als genügend zu bewerten, zumal der Entscheid hierüber nach Eingang des Ergänzungsgutachtens und der daran anschliessenden mündlichen Verhandlung letztlich der für die Sache zuständigen III. Strafkammer des Obergerichts vorbehalten bleibe.
2.3 In der staatsrechtlichen Beschwerde wird eingewendet, es fehle im zürcherischen Recht an einer gesetzlichen Grundlage für die Anordnung von Sicherheitshaft im Nachverfahren. Die in § 67 StPO/ZH vorgesehene Sicherheitshaft beziehe sich auf die Fortführung der Untersuchungshaft ab Anklageerhebung. Diese Vorschrift bilde keine hinreichende gesetzliche Grundlage für die Anordnung von Sicherheitshaft im Nachverfahren. Zudem wird geltend gemacht, der Beschwerdeführer habe am 14. Mai 2002 die ganze Strafdauer von sieben Jahren und acht Monaten verbüsst. Der Rechtsgrund für einen Freiheitsentzug gestützt auf die Verurteilungen von 1996 und 2000 sei somit nicht mehr möglich.
BGE 128 I 184 S. 188
2.3.1 Das Bundesgericht hatte sich im Jahre 1993 mit einem Fall zu befassen, in welchem es um die Frage ging, ob § 67 StPO/ZH eine ausreichende gesetzliche Grundlage für die Anordnung der Sicherheitshaft im Nachverfahren bilde (Urteil 1P.745/1992 vom 1. Februar 1993). In jenem Fall hatte die Vollzugsbehörde den vom Gericht angeordneten Vollzug der stationären Massnahme eingestellt und dem Gericht beantragt, es sei im Sinne von Art. 44 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
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1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
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1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
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1 | Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. |
2 | Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. |
3 | Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine. |
4 | Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38 |
2.3.2 Diese Überlegungen gelten auch für den hier zu beurteilenden Fall. Er unterscheidet sich von der im erwähnten Urteil behandelten Sache dadurch, dass der Beschwerdeführer während des Nachverfahrens am 14. Mai 2002 die gegen ihn vom Obergericht am 27. Juni 1996 und 29. August 2000 ausgefällten Strafen von insgesamt sieben Jahren und acht Monaten verbüsst hat. Der Beschwerdeführer ist zu Unrecht der Meinung, ein Rechtsgrund für einen
BGE 128 I 184 S. 189
Freiheitsentzug sei deshalb gestützt auf diese Verurteilungen nicht mehr möglich. Gemäss dem Urteil vom 27. Juni 1996 wurde eine ambulante Behandlung während des Strafvollzugs angeordnet. Dies bedeutet indessen nicht, dass mit der Verbüssung der Strafe jeder Massnahme die Grundlage entzogen wäre. Massnahmen im Sinne von Art. 43
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37 |
Im vorliegenden Fall wurde das Nachverfahren eingeleitet, damit das Obergericht nach dem Scheitern der beim Beschwerdeführer während des Strafvollzugs durchgeführten ambulanten Behandlung prüfen könne, ob eine stationäre Massnahme oder eine Verwahrungsmassnahme anzuordnen sei. Der Präsident der Anklagekammer des Obergerichts war mit Recht der Auffassung, beim Entscheid über die Sicherheitshaft im Nachverfahren sei § 67 in Verbindung mit § 58 StPO/ZH analog anwendbar. Es ist klar, dass im Nachverfahren die Prüfung des dringenden Tatverdachts entfällt, da eine rechtskräftige Verurteilung bereits vorliegt. Im Nachverfahren bedarf es für die Anordnung von Sicherheitshaft einer hinreichenden Wahrscheinlichkeit, dass das Verfahren zu einer Massnahme führt, welche die Sicherstellung der Person des Betroffenen erfordert. Ausserdem muss einer der in § 58 Abs. 1 StPO/ZH genannten Haftgründe hinzukommen. Die kantonale Instanz verletzte das verfassungsmässige Recht auf persönliche Freiheit nicht, wenn sie annahm, § 67 in Verbindung mit § 58 StPO/ZH bilde eine genügende gesetzliche Grundlage für die Anordnung von Sicherheitshaft im Nachverfahren.