127 III 481
82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Juli 2001 i.S. Ludwig A. Minelli gegen Jean Frey AG (Berufung)
Regeste (de):
- Feststellungsinteresse bei der persönlichkeitsrechtlichen Feststellungsklage (Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge:
1 Le demandeur peut requérir le juge: 1 d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente; 2 de la faire cesser, si elle dure encore; 3 d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste. 2 Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. 3 Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. 2 Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. - Anforderungen an das zur Erhebung einer persönlichkeitsrechtlichen Feststellungsklage (Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge:
1 Le demandeur peut requérir le juge: 1 d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente; 2 de la faire cesser, si elle dure encore; 3 d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste. 2 Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. 3 Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires. - Rechtfertigung einer Persönlichkeitsverletzung (E. 2b) durch ein überwiegendes öffentliches Interesse (Art. 28 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. 2 Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. - Tragweite des Rechts am eigenen Bild gemäss Art. 28 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. 2 Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. - Veröffentlichung von Passagen aus einem Schreiben des Klägers an die Beklagte (E. 4a); Verneinung der Widerrechtlichkeit (E. 4b).
Regeste (fr):
- Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité (art. 28a al. 1 ch. 3 CC); justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant (art. 28 CC).
- Exigences relatives à l'intérêt nécessaire pour intenter une action en constatation des droits de la personnalité (art. 28a al. 1 ch. 3 CC) (consid. 1; modification de jurisprudence).
- Justification d'une atteinte à la personnalité (consid. 2b) par un intérêt public prépondérant (art. 28 al. 2 CC); pesée des intérêts (consid. 2c).
- Portée du droit à sa propre image selon l'art. 28 al. 1 CC; applicabilité de la loi fédérale sur la protection des données (consid. 3a); négation de l'illégalité (consid. 3b).
- Publication de passages d'une lettre du demandeur au défendeur (consid. 4a); négation de l'illégalité (consid. 4b).
Regesto (it):
- Interesse all'accertamento nell'azione d'accertamento secondo il diritto della personalità (art. 28a cpv. 1 n. 3 CC); lesione della personalità giustificata da un interesse pubblico preponderante (art. 28 CC).
- Esigenze poste all'interesse necessario per promuovere un'azione d'accertamento secondo il diritto della personalità (art. 28a cpv. 1 n. 3 CC) (consid. 1; modifica della giurisprudenza).
- Lesione della personalità giustificata da un interesse pubblico preponderante (art. 28 cpv. 2 CC; consid. 2b); ponderazione degli interessi (consid. 2c).
- Portata del diritto alla propria immagine giusta l'art. 28 cpv. 1 CC; applicabilità della legge federale sulla protezione dei dati (consid. 3a); illiceità negata (consid. 3b).
- Pubblicazione di passaggi di uno scritto indirizzato dall'attore alla convenuta (consid. 4a); illiceità negata (consid. 4b).
Sachverhalt ab Seite 482
BGE 127 III 481 S. 482
A.- Die Jean Frey AG ist Verlegerin der wöchentlich erscheinenden Zeitung "Die Weltwoche". Im Juli 1993 teilte ein Redaktor Ludwig A. Minelli mit, er werde ein Portrait über ihn verfassen. Dagegen verwahrte sich Ludwig A. Minelli ausdrücklich und untersagte es, über seine Person einen Bericht zu veröffentlichen. Dessen ungeachtet erschien in der Ausgabe vom 19. August 1993 ein ganzseitiger Artikel über ihn, dessen Haupttitel lautete: "Wenn der alte Wilderer zum Jagdaufseher wird"; der Untertitel enthielt die Passage: "Ein Portrait des streitbaren Juristen, Journalisten und Denner-Beraters Ludwig Amadeus Minelli". Der Text war zusätzlich mit einer ab dem Fernsehschirm aufgenommenen Fotografie von Ludwig A. Minelli bebildert, die ihn anlässlich der Teilnahme an der Diskussionssendung "Zischtigsclub" des Schweizer Fernsehens vom 29. Mai 1990 zeigt. In der Rubrik "Intern" derselben Ausgabe wurden zudem Auszüge aus dem Telefax zitiert, in dem Ludwig A. Minelli sich die Veröffentlichung eines Portraits über ihn verbeten hatte.
B.- In der Folge erhob Ludwig A. Minelli Ende Dezember 1993 Klage beim Bezirksgericht Uster und ersuchte um Feststellung, die Bezeichnung als "Wilderer" stelle eine rechtswidrige, besonders schwere Persönlichkeitsverletzung dar; des Weiteren sei festzustellen, die Veröffentlichung einer ihn zeigenden Fotografie sowie von Auszügen aus seinem Telefax an den Redaktor seien rechtswidrig. Mit Urteil vom 31. März 1998 wies das Bezirksgericht die Klage ab; im gleichen Sinne entschied am 26. Mai 2000 das mit Berufung des Klägers angegangene Obergericht des Kantons Zürich. Auf eine dagegen gerichtete Nichtigkeitsbeschwerde trat das Kassationsgericht des Kantons Zürich nicht ein.
C.- Der Kläger erhebt gegen das obergerichtliche Urteil eidgenössische Berufung und beantragt dem Bundesgericht unter Erneuerung der erstinstanzlich gestellten Hauptanträge, das angefochtene Urteil sei aufzuheben. Das Bundesgericht weist die Berufung ab und bestätigt das angefochtene Urteil.
BGE 127 III 481 S. 483
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Der Kläger möchte festgestellt haben, der über ihn erschienene Bericht in der Zeitung "Die Weltwoche" vom 19. August 1993 verletze in verschiedener Hinsicht sein Persönlichkeitsrecht. Dabei handelt es sich um eine berufungsfähige, nicht vermögensrechtliche Zivilrechtsstreitigkeit im Sinne von Art. 44
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
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1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
2 | Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
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1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
2 | Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge: |
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1 | Le demandeur peut requérir le juge: |
1 | d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente; |
2 | de la faire cesser, si elle dure encore; |
3 | d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste. |
2 | Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. |
3 | Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires. |
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 9 - 1 Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge: |
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1 | Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge: |
a | de l'interdire, si elle est imminente; |
b | de la faire cesser, si elle dure encore; |
c | d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste. |
2 | Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. |
3 | Il peut en outre, conformément au code des obligations28, intenter des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi qu'exiger la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires. |
BGE 127 III 481 S. 484
Demgegenüber hat die I. Zivilabteilung des Bundesgerichtes das nach Art. 9 Abs. 1 lit. c
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 9 - 1 Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge: |
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1 | Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge: |
a | de l'interdire, si elle est imminente; |
b | de la faire cesser, si elle dure encore; |
c | d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste. |
2 | Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. |
3 | Il peut en outre, conformément au code des obligations28, intenter des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi qu'exiger la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge: |
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1 | Le demandeur peut requérir le juge: |
1 | d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente; |
2 | de la faire cesser, si elle dure encore; |
3 | d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste. |
2 | Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. |
3 | Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires. |
BGE 127 III 481 S. 485
Zivilprozessrechts, 6. Aufl., Bern 1999, § 34 N. 32; unveröffentlichte E. 2c von BGE 119 II 97). Ein Störungszustand, der mit der auf Beseitigung zielenden Feststellungsklage behoben werden soll, ist dabei im Fortbestand der verletzenden Äusserung auf einem Äusserungsträger zu erblicken, der geeignet ist, die Verletzung fortwährend kundzutun und hierdurch Persönlichkeitsgüter des Verletzten unablässig oder erneut zu beeinträchtigen (BGE 95 II 481 E. 9 S. 497; BGE 101 II 177 E. 4b S. 188; BGE 104 II 225 E. 5a S. 234; BGE 123 III 354 E. 1c S. 358). Das mit der Revision in Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge: |
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1 | Le demandeur peut requérir le juge: |
1 | d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente; |
2 | de la faire cesser, si elle dure encore; |
3 | d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste. |
2 | Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. |
3 | Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge: |
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1 | Le demandeur peut requérir le juge: |
1 | d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente; |
2 | de la faire cesser, si elle dure encore; |
3 | d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste. |
2 | Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. |
3 | Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires. |
BGE 127 III 481 S. 486
worden. Es genügt, an dieser Stelle nochmals hervorzuheben, dass es das Hauptanliegen der Novelle über das Persönlichkeitsschutzrecht war, den Schutz der Persönlichkeit im Allgemeinen und im Besonderen gegen Verletzungen durch die Medien zu verbessern (Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom 5. Mai 1982, BBl 1982 II 637, S. 641 Ziff. 131; AB 1983 N S. 1378, Votum Leuenberger; S. 1385, Votum Butty; AB 1983 S S. 132, Votum Hänsenberger). In den Materialien wird weiter betont, die von der Rechtsprechung entwickelten Rechtsschutzinstrumente in Gestalt der Unterlassungs- und der Feststellungsklage würden nunmehr im Gesetzestext wiedergegeben (Botschaft, a.a.O., S. 660 f. Ziff. 231; AB 1983 N S. 1388, Votum Leuenberger). Bezüglich des Feststellungsanspruchs führt die Botschaft aus, dieser komme zum Zuge, wenn die eigentliche Verletzungshandlung wohl abgeschlossen sei, sich aber dennoch störend auswirke; die Feststellungsklage sei denn auch als Fortsetzung der Beseitigungsklage zu begreifen (Botschaft, a.a.O., S. 662 Ziff. 232 mit Verweis auf BGE 95 II 481 und BGE 103 II 161 in Anm. 64). Wollte aber der Gesetzgeber mit der Novelle den Schutz der Persönlichkeit des Einzelnen stärken, so stehen die in der jüngeren Rechtsprechung der erkennenden Abteilung gestellten Anforderungen an die persönlichkeitsrechtliche Feststellungsklage gerade nicht in Einklang mit dieser Regelungsabsicht. Vielmehr gebietet die Entstehungsgeschichte in Übereinstimmung mit der Rechtsprechung der I. Zivilabteilung, auf eine Feststellungsklage einzutreten, sofern der Kläger ein schutzwürdiges Interesse an der Beseitigung eines fortbestehenden Störungszustandes dartut, ohne dass es dabei auf die Schwere der Verletzung ankäme.
Darüber hinaus versagt das Kriterium der Schwere der Verletzung in Fällen, bei denen wie im vorliegenden eine Verletzung des Rechts am eigenen Bild geltend gemacht wird (nachfolgend E. 3). Bildet die in Frage stehende Fotografie den Kläger nicht in geradezu kompromittierender Weise ab, bliebe ihm beim Scheitern des Nachweises einer fortwährenden Störungswirkung verwehrt, die Widerrechtlichkeit einer gegen seinen Willen publizierten Fotografie gerichtlich feststellen zu lassen, weil in der Regel hierin keine schwere Verletzung zu erblicken sein dürfte. d) Zusammenfassend ergibt sich, dass die Vorinstanz zu Recht auf die Feststellungsklage eingetreten ist.
2. a) Der Kläger möchte zunächst festgestellt haben, die Bezeichnung als "Wilderer" sei rechtswidrig und stelle eine besonders
BGE 127 III 481 S. 487
schwere Persönlichkeitsverletzung dar. Das Obergericht hat die Gleichsetzung des Klägers mit einem Wilderer als Persönlichkeitsverletzung bewertet, sie aber als durch ein überwiegendes öffentliches Interesse als gerechtfertigt erachtet. Der Kläger beanstandet, dass ihn die Vorinstanz als Person im Zwischenbereich von absoluter und relativer Person der Zeitgeschichte eingestuft habe, über die ohne äusseren Anlass berichtet werden dürfe. Sinngemäss stellt er in diesem Zusammenhang in Abrede, eine Person des öffentlichen Interesses zu sein, über die ein Portrait verfasst werden dürfe. Er weist darauf hin, der Beklagten ausdrücklich verboten zu haben, über ihn einen Artikel zu publizieren. Zudem kritisiert er, die Vorinstanz habe dem Begriff des Wilderers einen veralteten Inhalt im Sinne ungebundener Lebensführung unterlegt; dem setzt er entgegen, die Bezeichnung als Wilderer stigmatisiere ihn als - allenfalls abenteuerlich handelnden - Rechtsbrecher. Er sei aber weder straf- noch zivilrechtlich jemals verurteilt worden, was dem Bericht über ihn nicht zu entnehmen sei. b/aa) Art. 28 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
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1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
2 | Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. |
bb) Der den Kläger portraitierende Artikel trägt den Haupttitel: "Wenn der alte Wilderer zum Jagdaufseher wird"; der unmittelbar sich anschliessende Untertitel lautet: "Ein Portrait des streitbaren Juristen, Journalisten und Denner-Beraters Ludwig Amadeus Minelli". Haupt- und Untertitel werden vom Leser zusammen, als einheitliche Gesamtüberschrift des eigentlichen Textteiles wahrgenommen; man begreift beide Titel als in sich zusammenhängende Sinneinheit, führt doch der Untertitel erst aus, um welche Person es geht. Da der Untertitel die verschiedenen beruflichen Funktionen des Klägers anführt (Jurist, Journalist sowie ergänzend dazu Berater
BGE 127 III 481 S. 488
eines Unternehmens), wird einsichtig, dass mit "Wilderer" und "Jagdaufseher" nicht wörtlich zu verstehende Tätigkeiten des Klägers angegeben werden, sondern dass damit objektiv verstanden in metaphorischer Weise ein Wandlungsprozess im Verhalten des Klägers umschrieben wird. Der in der Metapher verwendeten Ausgangsposition eines Wilderers mag dabei durchaus eine negative Konnotation anhaften, einerlei, ob nur der Titel zur Kenntnis genommen oder der gesamte Artikel gelesen wird. Es ist nicht auszuschliessen, dass der Durchschnittsleser mit Wilderer ein zumindest sozial verwerfliches, sich über anerkannte gesellschaftliche Konventionen hinwegsetzendes und rücksichtsloses Verhalten assoziiert und dadurch das Ansehen des Klägers eine Minderung, wenngleich keine schwerwiegende, erleidet. c) Gemäss Art. 28 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
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1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
2 | Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. |
BGE 127 III 481 S. 489
in Zusammenhang mit dem Verdacht, es sei eine Straftat begangen worden, bei Personen der Zeitgeschichte je nach der Interessenlage für gerechtfertigt, wobei es dieser Personenkategorie auch relativ prominente Personen zurechnet (BGE 126 III 305 E. 4b/aa S. 307; vgl. auch BGE 126 III 209 E. 4 S. 216, wo beiläufig auf die Figur der relativen Person der Zeitgeschichte verwiesen wird). Nach der Literatur sind absolute Personen der Zeitgeschichte solche, die kraft ihrer Stellung, ihrer Funktion oder ihrer Leistung derart in das Blickfeld der Öffentlichkeit getreten sind, dass ein legitimes Informationsinteresse an ihrer Person und ihrer gesamten Teilnahme am öffentlichen Leben zu bejahen ist, was etwa für Politiker, Spitzenbeamte, berühmte Sportler, Wissenschaftler oder Künstler zutrifft. Merkmal der relativen Person der Zeitgeschichte ist es demgegenüber, dass ein zur Berichterstattung legitimierendes Informationsbedürfnis nur aufgrund und in Zusammenhang mit einem bestimmten aussergewöhnlichen Ereignis besteht (statt vieler: DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 4. Aufl., Bern 2001, N. 561a). bb) Aufgrund der für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (Art. 63 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
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1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
2 | Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. |
BGE 127 III 481 S. 490
von Öffentlichkeit hin ausgerichteten Tätigkeiten ein gewisser Bekanntheitsgrad nicht abgesprochen werden kann. Dass die Vorinstanz zu Recht erkannt hat, der Kläger könne nicht als absolute Person der Zeitgeschichte eingestuft werden, bedeutet deshalb nicht, er habe zwingend als relative zeitgeschichtliche Person zu gelten, über die ein Portrait nur im Zuge eines besonderen Anlasses veröffentlicht werden dürfe. Dem Obergericht, das den Kläger als Person im Zwischenbereich von absoluter und relativer Person der Zeitgeschichte bezeichnet hat, ist daher im Ergebnis insofern zuzustimmen, als die strikte Zweiteilung in absolute und relative Personen der Zeitgeschichte nicht die gesamte Wirklichkeit sachgerecht zu erfassen vermag. Zwischen Personen, die aufgrund ihrer gelebten Öffentlichkeit sich nur in engeren Grenzen auf den Schutz ihrer Persönlichkeit berufen können, und Personen, die grundsätzlich immer ihre Privatsphäre geltend machen können, mit Ausnahme der anlässlich eines bestimmten Ereignisses über sie erfolgenden Berichterstattung, gibt es Abstufungen (vgl. MATTHIAS PRINZ/BUTZ PETERS, Medienrecht, München 1999, N. 859). Solchen Abstufungen ist mit einer die Umstände des Einzelfalles würdigenden Abwägung gerecht zu werden, indem zu fragen ist, ob an der Berichterstattung über die betroffene, relativ prominente Person ein schutzwürdiges Informationsinteresse besteht, das deren Anspruch auf Privatsphäre überwiegt (vgl. HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, Das Personenrecht des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, Bern 1999, N. 12.140). In vorliegender Streitsache gebietet die für das Bundesgericht feststehende, relative Bekanntheit des Klägers, die Frage nach der Zulässigkeit der Berichterstattung über ihn mit einer derartigen Interessenabwägung zu beantworten. In Anbetracht der von der Vorinstanz festgestellten, mannigfaltigen und teilweise öffentlichkeitsbezogenen Tätigkeiten des Klägers kann ein legitimes Informationsbedürfnis an der Person des Klägers nicht verneint werden (vgl. BGE 126 III 209 E. 3a S. 212, 305 E. 4b/aa S. 307). Der Artikel befasst sich denn auch überwiegend mit dem öffentlichen Leben des Klägers; es werden darin - entsprechend dem in der Überschrift thematisierten Wandlungsprozess des Klägers - teilweise weit zurückliegende Aktivitäten rapportiert. Dabei kommen auch Medienauftritte des Klägers zur Sprache, in denen er sich in unverblümter Weise abfällig über andere Personen äusserte. Damit soll offenbar aufgezeigt werden, dass er sich auf der einen Seite nicht scheue, sich über andere abschätzig zu äussern, derweil er sich auf der anderen Seite in der Rolle des Rechtsanwaltes gleichsam als Medienwächter
BGE 127 III 481 S. 491
aufführe. Wer wie der Kläger mit einer gewissen Regelmässigkeit öffentlich in Erscheinung tritt, muss in Kauf nehmen, dass über diese Tätigkeiten und die dahinterstehende Person berichtet wird (vgl. BGE 122 III 449 E. 2c S. 455). Mithin ergibt sich, dass die Publikation der Wortberichterstattung über die Person des Klägers gegen seinen ausdrücklichen Willen durch ein überwiegendes Informationsinteresse der Allgemeinheit gerechtfertigt ist. cc) Was die Bezeichnung als "Wilderer" im Besonderen betrifft, so hat die Vorinstanz sie als wahr und folglich gerechtfertigt betrachtet. Der im vorliegenden Zusammenhang metaphorisch verwendete Ausdruck Wilderer gibt nicht eine reine Tatsache wieder, sondern enthält daneben auch eine wertende Aussage. Für den Sachbehauptungskern von gemischten Werturteilen gelten nach der Rechtsprechung dieselben Grundsätze wie für Tatsachenbehauptungen (BGE 126 III 305 E. 4b/bb S. 308), d.h. die Mitteilung unwahrer persönlichkeitsverletzender Tatsachen ist im Regelfall nicht mit dem Informationsauftrag der Presse zu rechtfertigen (BGE 126 III 209 E. 3a S. 213 mit Hinweis auf Ausnahmen). Meinungsäusserungen und Werturteile sind nicht zu beanstanden, sofern sie aufgrund des ihnen zugrunde liegenden Sachverhaltes als vertretbar erscheinen (BGE 126 III 305 E. 4b/bb S. 308). Das Obergericht hat in Würdigung des ihm vorgelegten Beweismaterials eingehend dargetan, der im Begriff Wilderer enthaltene Tatsachenkern charakterisiere in treffender Weise eine Facette der klägerischen Person. Nach vorinstanzlicher Auffassung drückt der Titel aus, dass es zum Wesen des Klägers gehöre, in der von ihm betriebenen politischen Auseinandersetzung mitunter anerkannte gesellschaftliche Normen mit einer gewissen Nonchalance zu übertreten und beispielsweise den jeweiligen ins Auge gefassten Kontrahenten der Lächerlichkeit preiszugeben. Das Obergericht hat daraus gefolgert, beim Kläger handle es sich um eine Persönlichkeit, die, wenn es ihr gut scheine, durchaus willens sei, den politischen Diskurs von der Argumentationsebene auf Beschimpfungen zu reduzieren und sich so zugleich über ethische Grundwerte hinwegzusetzen. Selbst der Kläger widerspricht dieser Einschätzung nicht, wie er auch nicht ansatzweise in Auseinandersetzung mit den vorinstanzlichen Erwägungen darlegt (Art. 55 Abs. 1 lit. c
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
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1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
2 | Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. |
BGE 127 III 481 S. 492
Diskussion getätigte Aussagen des Klägers gewürdigt hat, und gestützt darauf die metaphorische Bezeichnung des Klägers als Wilderer bezüglich des Sachbehauptungskerns als wahr und hinsichtlich des Wertungselementes im Rahmen des ihr zustehenden Ermessens als vertretbar erachtet hat. d) Insgesamt ergibt sich, dass die in der Metapher enthaltene Bezeichnung des Klägers als Wilderer seine Persönlichkeit verletzt hat. Indessen ist die hierfür Anlass gebende Berichterstattung in grundsätzlicher Weise durch ein überwiegendes öffentliches Interesse und der gewählte Begriff des Wilderers sowohl hinsichtlich des Wertungselementes wie auch des Sachbehauptungskerns angesichts der konkreten Umstände gerechtfertigt und damit nicht widerrechtlich. Insoweit erweist sich demnach die Berufung als unbegründet.
3. Der Kläger rügt weiter, die ohne seine Zustimmung erfolgte Veröffentlichung seines Bildes verstosse gegen sein Persönlichkeitsrecht und das Bundesgesetz vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz (DSG; SR 235.1), zumal er keine absolute Person der Zeitgeschichte sei. Art. 12 Abs. 2 lit. b
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 12 Registre des activités de traitement - 1 Les responsables du traitement et les sous-traitants tiennent chacun un registre de leurs activités de traitement. |
|
1 | Les responsables du traitement et les sous-traitants tiennent chacun un registre de leurs activités de traitement. |
2 | Le registre du responsable du traitement contient au moins les indications suivantes: |
a | l'identité du responsable du traitement; |
b | la finalité du traitement; |
c | une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles traitées; |
d | les catégories de destinataires; |
e | dans la mesure du possible, le délai de conservation des données personnelles ou les critères pour déterminer la durée de conservation; |
f | dans la mesure du possible, une description générale des mesures visant à garantir la sécurité des données selon l'art. 8; |
g | en cas de communication de données personnelles à l'étranger, le nom de l'État concerné et les garanties prévues à l'art. 16, al. 2. |
3 | Le registre du sous-traitant contient des indications concernant l'identité du sous-traitant et du responsable du traitement, les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ainsi que les indications prévues à l'al. 2, let. f et g. |
4 | Les organes fédéraux déclarent leur registre d'activités de traitement au PFPDT. |
5 | Le Conseil fédéral prévoit des exceptions pour les entreprises qui emploient moins de 250 collaborateurs et dont le traitement des données présente un risque limité d'atteinte à la personnalité des personnes concernées. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
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1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
2 | Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
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1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
2 | Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. |
BGE 127 III 481 S. 493
Datenschutzgesetzes, die das Recht der Persönlichkeit des Zivilgesetzbuches ergänzen und konkretisieren (Botschaft zum Bundesgesetz über den Datenschutz [DSG] vom 23. März 1988, BBl 1988 II 458 Ziff. 221.3). Gemäss Art. 12 Abs. 1
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 12 Registre des activités de traitement - 1 Les responsables du traitement et les sous-traitants tiennent chacun un registre de leurs activités de traitement. |
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1 | Les responsables du traitement et les sous-traitants tiennent chacun un registre de leurs activités de traitement. |
2 | Le registre du responsable du traitement contient au moins les indications suivantes: |
a | l'identité du responsable du traitement; |
b | la finalité du traitement; |
c | une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles traitées; |
d | les catégories de destinataires; |
e | dans la mesure du possible, le délai de conservation des données personnelles ou les critères pour déterminer la durée de conservation; |
f | dans la mesure du possible, une description générale des mesures visant à garantir la sécurité des données selon l'art. 8; |
g | en cas de communication de données personnelles à l'étranger, le nom de l'État concerné et les garanties prévues à l'art. 16, al. 2. |
3 | Le registre du sous-traitant contient des indications concernant l'identité du sous-traitant et du responsable du traitement, les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ainsi que les indications prévues à l'al. 2, let. f et g. |
4 | Les organes fédéraux déclarent leur registre d'activités de traitement au PFPDT. |
5 | Le Conseil fédéral prévoit des exceptions pour les entreprises qui emploient moins de 250 collaborateurs et dont le traitement des données présente un risque limité d'atteinte à la personnalité des personnes concernées. |
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 3 Champ d'application territorial - 1 La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger. |
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1 | La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger. |
2 | Les prétentions de droit privé sont régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé4. Sont également réservées les dispositions régissant le champ d'application territorial du code pénal5. |
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 3 Champ d'application territorial - 1 La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger. |
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1 | La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger. |
2 | Les prétentions de droit privé sont régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé4. Sont également réservées les dispositions régissant le champ d'application territorial du code pénal5. |
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 12 Registre des activités de traitement - 1 Les responsables du traitement et les sous-traitants tiennent chacun un registre de leurs activités de traitement. |
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1 | Les responsables du traitement et les sous-traitants tiennent chacun un registre de leurs activités de traitement. |
2 | Le registre du responsable du traitement contient au moins les indications suivantes: |
a | l'identité du responsable du traitement; |
b | la finalité du traitement; |
c | une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles traitées; |
d | les catégories de destinataires; |
e | dans la mesure du possible, le délai de conservation des données personnelles ou les critères pour déterminer la durée de conservation; |
f | dans la mesure du possible, une description générale des mesures visant à garantir la sécurité des données selon l'art. 8; |
g | en cas de communication de données personnelles à l'étranger, le nom de l'État concerné et les garanties prévues à l'art. 16, al. 2. |
3 | Le registre du sous-traitant contient des indications concernant l'identité du sous-traitant et du responsable du traitement, les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ainsi que les indications prévues à l'al. 2, let. f et g. |
4 | Les organes fédéraux déclarent leur registre d'activités de traitement au PFPDT. |
5 | Le Conseil fédéral prévoit des exceptions pour les entreprises qui emploient moins de 250 collaborateurs et dont le traitement des données présente un risque limité d'atteinte à la personnalité des personnes concernées. |
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 3 Champ d'application territorial - 1 La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger. |
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1 | La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger. |
2 | Les prétentions de droit privé sont régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé4. Sont également réservées les dispositions régissant le champ d'application territorial du code pénal5. |
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 13 Certification - 1 Les fournisseurs de systèmes ou de logiciels de traitement de données personnelles ainsi que les responsables du traitement et les sous-traitants peuvent soumettre leurs systèmes, leurs produits ou leurs services à une évaluation effectuée par des organismes de certification agréés et indépendants. |
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1 | Les fournisseurs de systèmes ou de logiciels de traitement de données personnelles ainsi que les responsables du traitement et les sous-traitants peuvent soumettre leurs systèmes, leurs produits ou leurs services à une évaluation effectuée par des organismes de certification agréés et indépendants. |
2 | Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la reconnaissance des procédures de certification et sur l'introduction d'un label de qualité de protection des données. Il tient compte du droit international et des normes techniques reconnues au niveau international. |
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 13 Certification - 1 Les fournisseurs de systèmes ou de logiciels de traitement de données personnelles ainsi que les responsables du traitement et les sous-traitants peuvent soumettre leurs systèmes, leurs produits ou leurs services à une évaluation effectuée par des organismes de certification agréés et indépendants. |
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1 | Les fournisseurs de systèmes ou de logiciels de traitement de données personnelles ainsi que les responsables du traitement et les sous-traitants peuvent soumettre leurs systèmes, leurs produits ou leurs services à une évaluation effectuée par des organismes de certification agréés et indépendants. |
2 | Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la reconnaissance des procédures de certification et sur l'introduction d'un label de qualité de protection des données. Il tient compte du droit international et des normes techniques reconnues au niveau international. |
BGE 127 III 481 S. 494
seiner Person öffentlich zugänglich gemacht, indessen untersagte er der Beklagten ausdrücklich, in ihrer Wochenzeitung über ihn zu berichten (Art. 12 Abs. 2 lit. b
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 12 Registre des activités de traitement - 1 Les responsables du traitement et les sous-traitants tiennent chacun un registre de leurs activités de traitement. |
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1 | Les responsables du traitement et les sous-traitants tiennent chacun un registre de leurs activités de traitement. |
2 | Le registre du responsable du traitement contient au moins les indications suivantes: |
a | l'identité du responsable du traitement; |
b | la finalité du traitement; |
c | une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles traitées; |
d | les catégories de destinataires; |
e | dans la mesure du possible, le délai de conservation des données personnelles ou les critères pour déterminer la durée de conservation; |
f | dans la mesure du possible, une description générale des mesures visant à garantir la sécurité des données selon l'art. 8; |
g | en cas de communication de données personnelles à l'étranger, le nom de l'État concerné et les garanties prévues à l'art. 16, al. 2. |
3 | Le registre du sous-traitant contient des indications concernant l'identité du sous-traitant et du responsable du traitement, les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ainsi que les indications prévues à l'al. 2, let. f et g. |
4 | Les organes fédéraux déclarent leur registre d'activités de traitement au PFPDT. |
5 | Le Conseil fédéral prévoit des exceptions pour les entreprises qui emploient moins de 250 collaborateurs et dont le traitement des données présente un risque limité d'atteinte à la personnalité des personnes concernées. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
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1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
2 | Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. |
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 1 But - La présente loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques dont les données personnelles font l'objet d'un traitement. |
Ob die Beklagte die Publikation der ab dem Fernsehschirm aufgenommenen Fotografie mit Hinweis auf ein überwiegendes öffentliches Interesse rechtfertigen kann, beurteilt sich nach demselben Massstab, wie er bei Beantwortung der Frage anzulegen ist, ob sich die Berichterstattung über den Kläger an sich mit einem überwiegenden öffentlichen Informationsinteresse rechtfertigen lässt; hierbei kann demzufolge wiederum auf die obigen Darlegungen verwiesen werden (E. 2c/bb). In der Regel stellt zudem eine Wortberichterstattung, die einen Rechtfertigungsgrund in Anspruch nehmen kann, ihrerseits einen legitimen Grund dar, eine der Illustration dienende Fotografie des Portraitierten mitzuveröffentlichen. Der Kläger führt dagegen zu Recht nicht an, die verwendete Fotografie, deren Entstehung er nicht beanstandet, zeige ihn in einer verunglimpfenden Weise oder lasse ihn in einem ungünstigen Licht erscheinen. Es ist daher festzuhalten, dass die Veröffentlichung des klägerischen Bildes gleichermassen wie die Wortberichterstattung an sich aufgrund des überwiegenden öffentlichen Informationsinteresses gerechtfertigt und damit nicht widerrechtlich ist. Auch in diesem Punkt dringt die Berufung demnach nicht durch.
4. Schliesslich kritisiert der Kläger sinngemäss die vorinstanzliche Rechtsauffassung als unzutreffend, wonach die teilweise Veröffentlichung seines Telefaxschreibens vom 5. August 1993, in dem er der Beklagten die Portraitierung nachdrücklich untersagte, gerechtfertigt sei. Er macht hierzu namentlich eine Verletzung des Briefgeheimnisses geltend. a) Das in Art. 28 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
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1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
2 | Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. |
BGE 127 III 481 S. 495
des Klägers an die Beklagte entgegen der Auffassung der Erstinstanz allerdings nicht ein privater Charakter zuerkannt werden, hat doch der Kläger darin einzig seinen Verbotswillen hinsichtlich der Veröffentlichung eines Portraits über ihn bekundet. Zudem ist zu berücksichtigen, dass im Fall, da die Berichterstattung über eine Person aufgrund eines überwiegenden Informationsinteresses gerechtfertigt ist, dies in der Regel ebenso für die Berichterstattung über die Kontakte des Mediums zur portraitierten Person gilt. Desgleichen kann sich die Beklagte auf die Rechtfertigungsgründe des DSG berufen (Art. 13 Abs. 1
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 13 Certification - 1 Les fournisseurs de systèmes ou de logiciels de traitement de données personnelles ainsi que les responsables du traitement et les sous-traitants peuvent soumettre leurs systèmes, leurs produits ou leurs services à une évaluation effectuée par des organismes de certification agréés et indépendants. |
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1 | Les fournisseurs de systèmes ou de logiciels de traitement de données personnelles ainsi que les responsables du traitement et les sous-traitants peuvent soumettre leurs systèmes, leurs produits ou leurs services à une évaluation effectuée par des organismes de certification agréés et indépendants. |
2 | Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la reconnaissance des procédures de certification et sur l'introduction d'un label de qualité de protection des données. Il tient compte du droit international et des normes techniques reconnues au niveau international. |
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 3 Champ d'application territorial - 1 La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger. |
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1 | La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger. |
2 | Les prétentions de droit privé sont régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé4. Sont également réservées les dispositions régissant le champ d'application territorial du code pénal5. |
An der Veröffentlichung dieser Textpassagen bestand ein überwiegendes öffentliches Interesse, um hierdurch die ambivalente Haltung des Klägers aufzuzeigen, der einerseits nicht davon absieht, sich über andere in unverblümter Weise öffentlich zu äussern, andererseits aber mit Nachdruck darauf bedacht ist, dass über seine Person nichts veröffentlicht wird. So gesehen erscheint die Wiedergabe von Zitaten aus dem klägerischen Schreiben an die Beklagte als Teil der Portraitierung des Klägers. Im Übrigen scheint sich der Kläger weniger daran zu stossen, dass seine Haltung gegenüber dem Ansinnen der Beklagten kundgetan wurde, über ihn ein Portrait zu publizieren, sondern vielmehr an der Tatsache, dass aus seinem Faxschreiben an die Beklagte zitiert wurde. Ob nun die in Frage stehenden Kontakte durch sinngemässe Wiedergabe in indirekter Rede geschildert oder durch wörtliche Zitate aus dem entsprechenden Schriftstück der
BGE 127 III 481 S. 496
portraitierten Person dokumentiert werden, ist aber persönlichkeitsrechtlich nicht weiter von Belang, sofern nur die nicht sinnentstellende Wiedergabe überhaupt durch ein überwiegendes Interesse gerechtfertigt ist, was nach dem Gesagten hier zutrifft. Soweit der Kläger sich in diesem Zusammenhang auf das in Art. 8 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 1 Obligation de respecter les droits de l'homme - Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention : |