Urteilskopf

127 III 195

35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. März 2001 i.S. R. gegen K. und Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

• Löschung einer Dienstbarkeit, die jede rechtliche Bedeutung verloren hat (Art. 976

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 976 - L'office du registre foncier peut radier une inscription d'office dans les cas suivants:
  1	elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur juridique par suite de l'écoulement du délai;
  2	elle concerne un droit qui ne peut ni être cédé, ni passer aux héritiers d'un titulaire décédé;
  3	elle ne peut pas concerner le fonds en question, compte tenu de sa localisation;
  4	elle concerne un fonds qui a disparu.

  ZGB); Begehren des Eigentümers des belasteten Grundstücks um Löschung; Vorgehen des Grundbuchverwalters.


• Liegt ein Begehren des Eigentümers des belasteten Grundstücks um Löschung der Dienstbarkeit gestützt auf Art. 976

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 976 - L'office du registre foncier peut radier une inscription d'office dans les cas suivants:
  1	elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur juridique par suite de l'écoulement du délai;
  2	elle concerne un droit qui ne peut ni être cédé, ni passer aux héritiers d'un titulaire décédé;
  3	elle ne peut pas concerner le fonds en question, compte tenu de sa localisation;
  4	elle concerne un fonds qui a disparu.

  ZGB vor, so hat der Grundbuchverwalter die Löschung im Hauptbuch vorzunehmen, wenn er die gesetzliche Voraussetzung als erfüllt betrachtet. In diesem Fall ist es unzulässig, das Löschungsbegehren vor dem Vollzug in einer beschwerdefähigen Verfügung gutzuheissen und die Löschung erst nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung vorzunehmen (E. 2).

Regeste (fr):

• Radiation d'une servitude qui a perdu toute valeur juridique (art. 976 CC); requête en radiation du propriétaire du fonds grevé; voie à suivre par le conservateur du registre foncier.


• Lorsqu'il existe une requête du propriétaire du fonds grevé en radiation de la servitude, fondée sur l'art. 976 CC, le conservateur du registre foncier doit opérer la radiation au grand livre s'il considère la condition légale comme remplie. Dans ce cas, il est impossible d'admettre la requête en radiation dans une décision susceptible de recours avant de l'exécuter et de ne procéder à la radiation qu'après l'entrée en force de la décision (consid. 2).

Regesto (it):

• Cancellazione di una servitù, che ha perso ogni valore giuridico (art. 976 CC); domanda di cancellazione del proprietario del fondo gravato; modo di procedere dell'Ufficiale del registro fondiario.


• Se il proprietario del fondo gravato ha presentato una domanda di cancellazione della servitù fondata sull'art. 976 CC, l'Ufficiale procede alla cancellazione nel libro mastro, qualora ritenga adempiuti i presupposti legali. In tal caso è inammissibile accogliere la domanda di cancellazione, prima di averla eseguita, in una decisione impugnabile e procedere alla cancellazione solo dopo la crescita in giudicato della decisione (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 196

BGE 127 III 195 S. 196

A.- R. ist Eigentümer der beiden Grundstücke Nrn. 104 und 2785 des Grundbuches von Z.; diese sind unter anderem mit einem Fusswegrecht über Punkt Nr. 1166 zu Gunsten des Grundstücks Nr. 1576 belastet; dessen Eigentümer ist K. Am 26. Januar 2000 ersuchte R. um Löschung des Fusswegrechtes gestützt auf Art. 976

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 976 - L'office du registre foncier peut radier une inscription d'office dans les cas suivants:
1	elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur juridique par suite de l'écoulement du délai;
2	elle concerne un droit qui ne peut ni être cédé, ni passer aux héritiers d'un titulaire décédé;
3	elle ne peut pas concerner le fonds en question, compte tenu de sa localisation;
4	elle concerne un fonds qui a disparu.

ZGB, worauf der Grundbuchverwalter von Luzern-Land am 18. Februar 2000 die Löschung des Rechtes nach Rechtskraft der Verfügung anordnete.
B.- Auf Beschwerde von K. befand die Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern (nachfolgend: die Justizkommission), die Voraussetzung für eine Löschung gestützt auf Art. 976

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 976 - L'office du registre foncier peut radier une inscription d'office dans les cas suivants:
1	elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur juridique par suite de l'écoulement du délai;
2	elle concerne un droit qui ne peut ni être cédé, ni passer aux héritiers d'un titulaire décédé;
3	elle ne peut pas concerner le fonds en question, compte tenu de sa localisation;
4	elle concerne un fonds qui a disparu.

ZGB sei nicht erfüllt, und hob daher die Löschungsverfügung des Grundbuchverwalters am 21. Juni 2000 auf.
C.- Das Bundesgericht heisst die Verwaltungsgerichtsbeschwerde des R. gut, hebt den angefochtenen Entscheid auf und erkennt, auf die kantonale Beschwerde des K. werde nicht eingetreten.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Im vorliegenden Fall hat der Grundbuchverwalter auf Begehren des Beschwerdeführers die Voraussetzung des Art. 976 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 976 - L'office du registre foncier peut radier une inscription d'office dans les cas suivants:
1	elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur juridique par suite de l'écoulement du délai;
2	elle concerne un droit qui ne peut ni être cédé, ni passer aux héritiers d'un titulaire décédé;
3	elle ne peut pas concerner le fonds en question, compte tenu de sa localisation;
4	elle concerne un fonds qui a disparu.

ZGB geprüft und als gegeben erachtet, die Löschung der Dienstbarkeit jedoch nicht sogleich vorgenommen, sondern eine
BGE 127 III 195 S. 197

Verfügung des Inhalts erlassen, dass er die Löschung nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung vornehme. Streitig ist nunmehr, ob dieses Vorgehen mit Art. 976

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 976 - L'office du registre foncier peut radier une inscription d'office dans les cas suivants:
1	elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur juridique par suite de l'écoulement du délai;
2	elle concerne un droit qui ne peut ni être cédé, ni passer aux héritiers d'un titulaire décédé;
3	elle ne peut pas concerner le fonds en question, compte tenu de sa localisation;
4	elle concerne un fonds qui a disparu.

ZGB vereinbar ist. In der Lehre ist umstritten, ob der Grundbuchverwalter die Löschung der Dienstbarkeit vor der Eintragung im Grundbuch in einer beschwerdefähigen Verfügung anordnen kann (befürwortend etwa: CHRISTINA SCHMID-TSCHIRREN, Aktuelle Tendenzen im Grunddienstbarkeitsrecht, BN 1999 S. 27/28; ablehnend etwa: CHARLES BESSON, La révision de l'art. 976

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 976 - L'office du registre foncier peut radier une inscription d'office dans les cas suivants:
1	elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur juridique par suite de l'écoulement du délai;
2	elle concerne un droit qui ne peut ni être cédé, ni passer aux héritiers d'un titulaire décédé;
3	elle ne peut pas concerner le fonds en question, compte tenu de sa localisation;
4	elle concerne un fonds qui a disparu.

ZGB, in: ZBGR 71/1990 S. 263/264; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, Bd. I, 3. Aufl., Bern 1997, § 24, N. 992a; JÜRG SCHMID, Basler Kommentar, Basel 1998, N. 16 zu Art. 976

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 976 - L'office du registre foncier peut radier une inscription d'office dans les cas suivants:
1	elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur juridique par suite de l'écoulement du délai;
2	elle concerne un droit qui ne peut ni être cédé, ni passer aux héritiers d'un titulaire décédé;
3	elle ne peut pas concerner le fonds en question, compte tenu de sa localisation;
4	elle concerne un fonds qui a disparu.

ZGB). a) Hat eine Eintragung jede rechtliche Bedeutung verloren, so kann der Belastete deren Löschung verlangen; der Grundbuchverwalter kann die Löschung auch von Amtes wegen vornehmen (976 Abs. 1 ZGB). Entspricht er dem Begehren oder nimmt er die Löschung von Amtes wegen vor, so teilt er dies den Beteiligten mit (Abs. 2). Wer durch die Löschung in seinen Rechten verletzt wird, kann auf Wiedereintragung klagen (Abs. 3). Nach Art. 956 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 956 - 1 La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons.
1	La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons.
2	La Confédération exerce la haute surveillance.

ZGB werden Beschwerden gegen die Amtsführung des Grundbuchverwalters und Anstände bezüglich der eingereichten oder einzureichenden Belege und Erklärungen von der kantonalen Aufsichtsbehörde entschieden, sofern nicht der gerichtliche Weg vorgesehen ist. Art. 976 Abs. 3

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 976 - L'office du registre foncier peut radier une inscription d'office dans les cas suivants:
1	elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur juridique par suite de l'écoulement du délai;
2	elle concerne un droit qui ne peut ni être cédé, ni passer aux héritiers d'un titulaire décédé;
3	elle ne peut pas concerner le fonds en question, compte tenu de sa localisation;
4	elle concerne un fonds qui a disparu.

ZGB sieht als einzigen Rechtsweg gegen eine Löschung des eingetragenen Rechts die Klage auf Wiedereintragung vor. Damit aber ist der Beschwerdeweg ausgeschlossen (vgl. dazu auch: JÜRG SCHMID, a.a.O., N. 28 zu Art. 956

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 956 - 1 La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons.
1	La gestion des offices du registre foncier est soumise à la surveillance administrative des cantons.
2	La Confédération exerce la haute surveillance.

ZGB; PAUL-HENRI STEINAUER, a.a.O., § 24, N. 992a). b) Das Bundesamt für Justiz lässt ausführen, der Grundbuchverwalter habe die Anmeldung zur Löschung des Wegrechtes gutgeheissen und damit eine Verfügung im Sinne von Art. 104

SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 104 Créancier, usufruit et saisie de la cédule hypothécaire de registre - 1 L'inscription dans le grand livre du nouveau créancier de la cédule hypothécaire de registre s'opère sur la réquisition du créancier actuel.
1	L'inscription dans le grand livre du nouveau créancier de la cédule hypothécaire de registre s'opère sur la réquisition du créancier actuel.
2	Le créancier qui ne peut se légitimer par l'inscription au grand livre doit prouver par un titre d'acquisition qu'il a acquis son statut de créancier avant l'inscription au registre foncier.
3	Le créancier titulaire d'un droit de gage mobilier sur une cédule hypothécaire de registre est inscrit au grand livre sur réquisition du créancier inscrit dans ce dernier. Il est inscrit dans la rubrique «gages immobiliers» avec l'indication qu'il s'agit d'un créancier titulaire d'un droit de gage mobilier sur la cédule hypothécaire.
4	L'usufruit d'une cédule hypothécaire de registre est inscrit dans la rubrique «gages immobiliers».
5	La saisie d'une cédule hypothécaire de registre ainsi que d'autres restrictions du droit de disposer relevant du droit de la réalisation forcée sont indiquées en tant qu'observations relatives au droit de gage.

der Verordnung vom 22. Februar 1910 betreffend das Grundbuch (GBV; SR 211.432.1) erlassen, die bei der Aufsichtsbehörde angefochten werden könne. Im Grundbuchverfahren gehe es nicht um den Bestand des materiellen Rechts; darüber entscheide vielmehr der Richter aufgrund einer Klage nach Art. 736

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 736 - 1 Le propriétaire grevé peut exiger la radiation d'une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant.
1	Le propriétaire grevé peut exiger la radiation d'une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant.
2	Il peut obtenir la libération totale ou partielle d'une servitude qui ne conserve qu'une utilité réduite, hors de proportion avec les charges imposées au fonds servant.

bzw. 975

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 975 - 1 Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification.
1	Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification.
2	Demeurent réservés les droits acquis aux tiers de bonne foi par l'inscription, ainsi que tous dommages-intérêts.

ZGB. Hinsichtlich des Verhältnisses zwischen beiden Verfahren verhalte es sich ähnlich wie zwischen dem Verfahren um Beseitigung des Rechtsvorschlages und dem ordentlichen Zivilprozess. Dem ist einmal entgegenzuhalten, dass Art. 976

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 976 - L'office du registre foncier peut radier une inscription d'office dans les cas suivants:
1	elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur juridique par suite de l'écoulement du délai;
2	elle concerne un droit qui ne peut ni être cédé, ni passer aux héritiers d'un titulaire décédé;
3	elle ne peut pas concerner le fonds en question, compte tenu de sa localisation;
4	elle concerne un fonds qui a disparu.

ZGB für die Löschung von Dienstbarkeiten, die jede rechtliche Bedeutung
BGE 127 III 195 S. 198

verloren haben, eine Verfahrensordnung geschaffen hat, die einen eigenen Klageweg vorsieht. Inwiefern diese Ordnung mit dem Verhältnis zwischen dem Verfahren um Beseitigung des Rechtsvorschlages und dem ordentlichen Prozess vergleichbar sein soll, bleibt unerfindlich. Wird ein Begehren um Löschung einer Dienstbarkeit eingereicht, so hat der Grundbuchverwalter aufgrund von Art. 976 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 976 - L'office du registre foncier peut radier une inscription d'office dans les cas suivants:
1	elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur juridique par suite de l'écoulement du délai;
2	elle concerne un droit qui ne peut ni être cédé, ni passer aux héritiers d'un titulaire décédé;
3	elle ne peut pas concerner le fonds en question, compte tenu de sa localisation;
4	elle concerne un fonds qui a disparu.

ZGB zunächst zu prüfen, ob die strittige Dienstbarkeit jegliche rechtliche Bedeutung verloren hat (JÜRG SCHMID, a.a.O., N. 16 zu Art. 976

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 976 - L'office du registre foncier peut radier une inscription d'office dans les cas suivants:
1	elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur juridique par suite de l'écoulement du délai;
2	elle concerne un droit qui ne peut ni être cédé, ni passer aux héritiers d'un titulaire décédé;
3	elle ne peut pas concerner le fonds en question, compte tenu de sa localisation;
4	elle concerne un fonds qui a disparu.

ZGB). Aus der Wendung des Art. 976 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 976 - L'office du registre foncier peut radier une inscription d'office dans les cas suivants:
1	elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur juridique par suite de l'écoulement du délai;
2	elle concerne un droit qui ne peut ni être cédé, ni passer aux héritiers d'un titulaire décédé;
3	elle ne peut pas concerner le fonds en question, compte tenu de sa localisation;
4	elle concerne un fonds qui a disparu.

ZGB: "Entspricht der Grundbuchverwalter dem Begehren" ergibt sich alsdann, dass dieser die Löschung im Hauptbuch ohne weiteres vorzunehmen hat, falls er die Voraussetzung des Art. 976 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 976 - L'office du registre foncier peut radier une inscription d'office dans les cas suivants:
1	elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur juridique par suite de l'écoulement du délai;
2	elle concerne un droit qui ne peut ni être cédé, ni passer aux héritiers d'un titulaire décédé;
3	elle ne peut pas concerner le fonds en question, compte tenu de sa localisation;
4	elle concerne un fonds qui a disparu.

ZGB als gegeben erachtet (vgl. dazu auch allgemein: STEINAUER, a.a.O., § 20, N. 851). So wurde Art. 976

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 976 - L'office du registre foncier peut radier une inscription d'office dans les cas suivants:
1	elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur juridique par suite de l'écoulement du délai;
2	elle concerne un droit qui ne peut ni être cédé, ni passer aux héritiers d'un titulaire décédé;
3	elle ne peut pas concerner le fonds en question, compte tenu de sa localisation;
4	elle concerne un fonds qui a disparu.

ZGB bereits in seiner Fassung von 1907 verstanden, die praktisch die gleiche Wendung aufwies (HOMBERGER, Zürcher Kommentar, 2. Aufl., Zürich 1938, N. 5 zu aArt. 976

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 976 - L'office du registre foncier peut radier une inscription d'office dans les cas suivants:
1	elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur juridique par suite de l'écoulement du délai;
2	elle concerne un droit qui ne peut ni être cédé, ni passer aux héritiers d'un titulaire décédé;
3	elle ne peut pas concerner le fonds en question, compte tenu de sa localisation;
4	elle concerne un fonds qui a disparu.

ZGB); in diesem Sinne ist die geltende Fassung auch nach der Lehre auszulegen (SCHMID, a.a.O., N. 16 zu Art. 976

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 976 - L'office du registre foncier peut radier une inscription d'office dans les cas suivants:
1	elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur juridique par suite de l'écoulement du délai;
2	elle concerne un droit qui ne peut ni être cédé, ni passer aux héritiers d'un titulaire décédé;
3	elle ne peut pas concerner le fonds en question, compte tenu de sa localisation;
4	elle concerne un fonds qui a disparu.

ZGB). Dieser Schluss liegt aber auch darin begründet, dass der Grundbuchverwalter den Beteiligten die Löschung, d.h. die vollzogene Löschung mitteilen muss (Art. 976 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 976 - L'office du registre foncier peut radier une inscription d'office dans les cas suivants:
1	elle est limitée dans le temps et a perdu toute valeur juridique par suite de l'écoulement du délai;
2	elle concerne un droit qui ne peut ni être cédé, ni passer aux héritiers d'un titulaire décédé;
3	elle ne peut pas concerner le fonds en question, compte tenu de sa localisation;
4	elle concerne un fonds qui a disparu.

ZGB). Es verhält sich nicht anders als im Fall von Art. 969

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 969 - 1 Le conservateur est tenu de communiquer aux intéressés les opérations auxquelles il procède sans qu'ils aient été prévenus; il avise en particulier de l'acquisition de la propriété par un tiers les titulaires dont le droit de préemption est annoté au registre foncier ou existe en vertu de la loi et ressort du registre foncier.688
1	Le conservateur est tenu de communiquer aux intéressés les opérations auxquelles il procède sans qu'ils aient été prévenus; il avise en particulier de l'acquisition de la propriété par un tiers les titulaires dont le droit de préemption est annoté au registre foncier ou existe en vertu de la loi et ressort du registre foncier.688
2	Les délais pour attaquer ces opérations courent dès que les intéressés ont été avisés.

ZGB, wonach der Grundbuchverwalter den Beteiligten von grundbuchlichen Verfügungen, die ohne ihr Wissen erfolgen, Anzeige zu machen hat. Auch in diesem Zusammenhang wird angenommen, die Löschung sei nur mitzuteilen, wenn sie erfolgt ist (HENRI DESCHENAUX, Das Grundbuch, 1. Abteilung, Schweizerisches Privatrecht V/3,1, Basel 1988, § 25, S. 542; SCHMID, a.a.O., N. 14 zu Art. 969

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 969 - 1 Le conservateur est tenu de communiquer aux intéressés les opérations auxquelles il procède sans qu'ils aient été prévenus; il avise en particulier de l'acquisition de la propriété par un tiers les titulaires dont le droit de préemption est annoté au registre foncier ou existe en vertu de la loi et ressort du registre foncier.688
1	Le conservateur est tenu de communiquer aux intéressés les opérations auxquelles il procède sans qu'ils aient été prévenus; il avise en particulier de l'acquisition de la propriété par un tiers les titulaires dont le droit de préemption est annoté au registre foncier ou existe en vertu de la loi et ressort du registre foncier.688
2	Les délais pour attaquer ces opérations courent dès que les intéressés ont été avisés.

ZGB). Der Auffassung des Bundesamtes, der Grundbuchverwalter könne vorerst die Anmeldung in einer beschwerdefähigen Verfügung gutheissen, kann somit nicht gefolgt werden. Wird aber - der Vorschrift des Gesetzes entsprechend - erst die bereits vollzogene Löschung mitgeteilt, so ist die Grundbuchbeschwerde des Art. 104

SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 104 Créancier, usufruit et saisie de la cédule hypothécaire de registre - 1 L'inscription dans le grand livre du nouveau créancier de la cédule hypothécaire de registre s'opère sur la réquisition du créancier actuel.
1	L'inscription dans le grand livre du nouveau créancier de la cédule hypothécaire de registre s'opère sur la réquisition du créancier actuel.
2	Le créancier qui ne peut se légitimer par l'inscription au grand livre doit prouver par un titre d'acquisition qu'il a acquis son statut de créancier avant l'inscription au registre foncier.
3	Le créancier titulaire d'un droit de gage mobilier sur une cédule hypothécaire de registre est inscrit au grand livre sur réquisition du créancier inscrit dans ce dernier. Il est inscrit dans la rubrique «gages immobiliers» avec l'indication qu'il s'agit d'un créancier titulaire d'un droit de gage mobilier sur la cédule hypothécaire.
4	L'usufruit d'une cédule hypothécaire de registre est inscrit dans la rubrique «gages immobiliers».
5	La saisie d'une cédule hypothécaire de registre ainsi que d'autres restrictions du droit de disposer relevant du droit de la réalisation forcée sont indiquées en tant qu'observations relatives au droit de gage.

GBV sinngemäss ausgeschlossen (STEINAUER, a.a.O., § 20, N. 851 und insbes. § 24 N. 992a; BGE 99 Ib 244 E. 2).