Urteilskopf

127 I 196

21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. September 2001 i.S. X. gegen Untersuchungsrichter des Kantons Freiburg, C., Präsident des Untersuchungsrichteramtes des Kantons Freiburg und Kantonsgericht Freiburg, Strafkammer (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 197

BGE 127 I 196 S. 197

A.- Im Jahre 1991 wurde gegen X. im Kanton Freiburg eine Untersuchung wegen in Umlaufsetzens von Falschgeld eröffnet. Im Jahre 1992 eröffneten die Behörden des Kantons Zürich gegen ihn eine Untersuchung wegen Betruges. Am 19. Oktober 1992 wurde diese Untersuchung an den Kanton Freiburg abgetreten und fortan von Untersuchungsrichter C. geführt. Anlässlich der Einvernahme vom 23. Oktober 2000 soll Untersuchungsrichter C. zu X. gesagt haben: "Sie waren immer gut, nicht nur als Betrüger, sondern auch als Zahntechniker".
B.- X. stellte deshalb am 10. November 2000 beim Präsidenten des Untersuchungsrichteramtes des Kantons Freiburg ein Ausstandsgesuch gegen C. Zur Begründung führte er im Wesentlichen an, er habe von Beginn weg ein Misstrauen gegenüber Untersuchungsrichter C. empfunden. Dieses sei mit der erwähnten Äusserung durch Fakten erhärtet worden. Der Untersuchungsrichter sei offensichtlich überzeugt, dass er ein Betrüger sei, und tue dies auch kund. Indessen hätten betreffend verschiedener Tatbestandsmerkmale des Betrugs noch keine Instruktionen stattgefunden; die angeblich geschädigten Personen seien vom Untersuchungsrichter nicht einvernommen worden, und Belege, welche die Übergabe des (angeblich ertrogenen) Geldes beträfen, lägen keine vor. Der Untersuchungsrichter räumte in seiner Stellungnahme vom 30. November 2000 zum Ausstandsgesuch ein, X. bei der Einvernahme zu den persönlichen Verhältnissen darauf angesprochen zu haben, dass er nebst seiner offenbar deliktischen Tätigkeit auch als erfolgreicher Zahntechniker tätig gewesen sei. Im Verlauf der Ermittlungen sei er zur Überzeugung gelangt, dass X. sich des Betruges schuldig gemacht habe; dies bedeute jedoch in keiner Weise, dass er in dieser Angelegenheit befangen sei. Am 26. April 2001 wies der Präsident des Untersuchungsrichteramtes das Ausstandsgesuch ab. Hiergegen erhob X. erfolglos Beschwerde bei der Strafkammer des Kantonsgerichts Freiburg, die das Rechtsmittel mit Entscheid vom 18. Juni 2001 abwies.
C.- X. führt gegen den Entscheid der Strafkammer mit Eingabe vom 23. Juli 2001 staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung des Anspruchs auf einen unabhängigen und unparteiischen Richter.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. a) Der Beschwerdeführer rügt, die Strafkammer habe zu Unrecht verneint, dass Untersuchungsrichter C. befangen und daher
BGE 127 I 196 S. 198

zum Ausstand verpflichtet sei. Der Untersuchungsrichter habe die von den Zürcher Behörden hinsichtlich des Betrugsvorwurfs geführte Untersuchung in einem Schreiben vom 31. Oktober 1997 an seinen Verteidiger als mangelhaft bezeichnet. Dessen ungeachtet habe er nichts unternommen, um die Mängel zu beheben. Er habe lediglich ihn, den Beschwerdeführer, und seinen angeblichen Komplizen (im Folgenden nur als "Komplize" bezeichnet), der geständig sei und ihn belaste, einvernommen. Trotzdem habe er aber erklärt, dass er, der Beschwerdeführer, gut im Betrügen sei. Diese Äusserung lasse objektiv Zweifel an der Unbefangenheit des Untersuchungsrichters aufkommen. Der Entscheid der Strafkammer verletze daher Art. 30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV. b) Nach der materiell unverändert von Art. 58
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
aBV in Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV überführten, ebenfalls in Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK (SR 0.101) enthaltenen Garantie des verfassungsmässigen Richters hat der Einzelne Anspruch darauf, dass seine Sache von einem unparteiischen, unvoreingenommenen und unbefangenen Richter ohne Einwirken sachfremder Umstände entschieden wird. Liegen bei objektiver Betrachtungsweise Gegebenheiten vor, die den Anschein der Befangenheit und die Gefahr der Voreingenommenheit zu begründen vermögen, so ist die Garantie verletzt (BGE 126 I 68 E. 3a S. 73; BGE 125 I 119 E. 3a; BGE 120 Ia 184 E. 2b). Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK sind bei der Ablehnung eines Untersuchungsrichters oder eines Vertreters der Staatsanwaltschaft nur anwendbar, wenn diese ausnahmsweise in richterlicher Funktion tätig werden und die Rolle eines eigentlichen Richters einnehmen. Nehmen sie jedoch, wie hier, ihre Funktion als Strafuntersuchungs- oder Anklagebehörde wahr, ist die Ausstandspflicht ausschliesslich aufgrund von Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV zu beurteilen (vgl. zu Art. 4 aBV: BGE 124 I 76; BGE 119 Ia 13 E. 3a; BGE 118 Ia 95 E. 3b; BGE 112 Ia 142 E. 2a und b S. 144 ff.). Wohl darf der Gehalt von Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV nicht unbesehen auf nicht richterliche Behörden bzw. auf Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV übertragen werden (vgl. BGE 125 I 119 E. 3 S. 122 ff., insbesondere E. 3e [zu Art. 58 aBV]; Urteil des Bundesgerichts vom 19. Mai 1998 i.S. B., in: ZBl 100/1999 S. 74 ff., E. 2b). Hinsichtlich der Unparteilichkeit des Untersuchungsrichters im Sinne von Unabhängigkeit und Unbefangenheit kommt Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV allerdings ein mit Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV weitgehend übereinstimmender Gehalt zu. Ebenso wie ein Staatsanwalt kann auch ein Untersuchungsrichter abgelehnt werden, wenn Umstände vorliegen, welche nach objektiven Gesichtspunkten
BGE 127 I 196 S. 199

geeignet sind, den Anschein der Befangenheit zu erwecken (BGE 112 Ia 142 E. 2d S. 147; HAUSER/SCHWERI, Schweizerisches Strafprozessrecht, 3. Aufl., Zürich 1997, § 30 Rz. 4a; REGINA KIENER, Richterliche Unabhängigkeit, Bern 2001, S. 82). c) Die Strafkammer erwog, aufgrund der detaillierten und über Jahre hinweg nur unwesentlich voneinander abweichenden und glaubhaft wirkenden Ausführungen des Komplizen des Beschwerdeführers habe der Untersuchungsrichter zumindest für zwei Fälle, die sich in Zürich ereigneten, von der Täterschaft des Beschwerdeführers ausgehen können. Die in diesen Fällen angeblich geschädigten Personen seien zwar nicht vom Untersuchungsrichter persönlich, jedoch, nebst Auskunftspersonen, von der Zürcher Polizei einvernommen worden. Die gerügte Bemerkung des Untersuchungsrichters müsse als unbedacht und unnötig bezeichnet werden. Aufgrund des jetzigen Standes des Verfahrens habe er jedoch davon ausgehen dürfen, dass die Tatbestandsmerkmale des Betrugs erfüllt seien, und somit der dem Beschwerdeführer vorgeworfene Sachverhalt als Betrug zu qualifizieren sei. Dies umso mehr als die Untersuchung vor ihrem Abschluss stehe. Es lägen keine Anhaltspunkte vor, dass es dem Untersuchungsrichter vorliegend an der notwendigen Offenheit fehlen würde, die Beurteilung des Prozessstoffes im weiteren Verlauf des Verfahrens allenfalls zu überprüfen und bei Vorliegen neuer Tatsachen und Argumente zu revidieren.
d) Im Interesse einer beförderlichen Rechtspflege ist im Zusammenhang mit Ausstandsbegehren gegen Justizbeamte eine Befangenheit nicht leichthin anzunehmen. Gerade in Fällen mit komplexem Sachverhalt und zahlreichen Geschädigten kann die Gutheissung eines Ausstandsbegehrens zu einer Verlängerung des Verfahrens führen, welche in ein Spannungsverhältnis zum Beschleunigungsgebot tritt. Wie das Bundesgericht (noch zu Art. 58 aBV) festgehalten hat, wäre aber - angesichts der Bedeutung des Anspruchs auf einen unparteiischen und unabhängigen Richter - eine allzu restriktive Auslegung und Anwendung der entsprechenden Garantien nicht zu vertreten (BGE 114 Ia 153 E. 3 S. 155). Ähnliches muss auch für den Untersuchungsrichter gelten: Der Untersuchungsrichter hat den belastenden und den entlastenden Umständen mit gleicher Sorgfalt nachzugehen und ist dabei zur Unabhängigkeit und Unparteilichkeit verpflichtet. Er hat auch nach Vornahme der Untersuchungshandlungen völlig unabhängig und unparteiisch zu prüfen, ob die Voraussetzungen für eine Anklageerhebung gegeben sind (vgl. BGE 112 Ia 142 E. 2b S. 145;
BGE 127 I 196 S. 200

HAUSER/SCHWERI, a.a.O., § 30 Rz. 4a; für die Strafverfolgung im Kanton Freiburg: Art. 3 i.V.m. Art. 11 der Strafprozessordnung des Kantons Freiburg vom 14. November 1996 [StPO/FR]). Er darf sich vor Abschluss der Untersuchung grundsätzlich nicht darauf festlegen, dass dem Angeschuldigten ein strafbares Verhalten zur Last zu legen sei. Entsprechend hat er sich vorverurteilender Äusserungen zu enthalten (vgl. Urteil 1P.766/2000 des Bundesgerichts vom 18. Mai 2001, E. 9 und 10). In Fällen mit grosser Publizität kann sich in jedem Untersuchungsstadium die Situation ergeben, dass der Untersuchungsrichter bereits vor Abschluss des Verfahrens in rechtlicher oder tatsächlicher Hinsicht zum Gegenstand der Untersuchung Stellung nimmt und dabei unter Umständen auch seine persönliche - aufgrund des jeweiligen Verfahrensstandes vorläufig gebildete - Meinung offen legt. Dabei darf und muss, sofern nicht besondere, anders lautende Anzeichen vorhanden sind, vorausgesetzt werden, dass der Untersuchungsrichter in der Lage ist, seine Beurteilung des Prozessstoffes im Verlaufe des Verfahrens entsprechend dem jeweils neuesten Stand des Verfahrens ständig neu zu überprüfen und bei Vorliegen neuer Tatsachen und Argumente auch zu revidieren. Eine solche, jeder untersuchungsrichterlichen Tätigkeit innewohnende - vorläufige - Verarbeitung und Wertung des im betreffenden Verfahrensstadium vorhandenen Prozessstoffes vermag grundsätzlich keine Vorverurteilung oder Befangenheit zu begründen (Urteil 8G.36/2000 des Bundesgerichts vom 25. September 2000, E. 3c). Ebenso vermögen ungeschickte Äusserungen eines Untersuchungsrichters gegenüber der Presse über den Ausgang einer durch den Beschuldigten gegen seine Anordnungen erhobene Beschwerde keine Befangenheit des Untersuchungsrichters zu begründen, wenn sich diese nicht gegen die Person des Beschuldigten richten und sofern es sich nicht um eine schwere Verfehlung handelt. Auch scherzhafte Äusserungen des (Untersuchungs-)Richters genügen in der Regel nicht, einen Verdacht der Parteilichkeit zu begründen, selbst wenn sie deplaziert sind und vom Betroffenen als negativ empfunden werden mögen (BGE 116 Ia 14 E. 6; Urteil des Bundesgerichts vom 26. Juni 1996 i.S. U., in: ZBl 98/1997 S. 515 ff., E. 4c).
Eine gewisse Gefahr der Befangenheit besteht insbesondere, wenn der Beschuldigte nicht geständig ist bzw. ein abgelegtes Geständnis widerruft sowie bei lang dauernden Strafuntersuchungen; in diesen Fällen sind deshalb an die Ablehnbarkeit keine hohen Anforderungen zu stellen und ein Ausstandsgrund anzunehmen, wenn objektive
BGE 127 I 196 S. 201

Anzeichen für eine Voreingenommenheit des Untersuchungsrichters bestehen (vgl. BGE 104 Ia 271 E. 3a; Urteil 8G.36/2000 des Bundesgerichts vom 25. September 2000, E. 3c; HAUSER/SCHWERI, a.a.O., § 30 Rz. 4a). Anlass zu Zweifeln an der Unbefangenheit eines Untersuchungsrichters besteht beispielsweise dort, wo sich aus seinen Äusserungen ergibt, dass er das Verhalten des Angeschuldigten im Verfahren voreilig als Betrug qualifiziert hat oder wo er ohne besonderen Anlass über den Untersuchungsgegenstand hinausgehende Verdächtigungen gegen den Angeschuldigten geäussert hat (Urteil 1P.766/2000 des Bundesgerichts vom 18. Mai 2001, E. 8 und 9). Die Befangenheit des Untersuchungsrichters hat das Bundesgericht sodann in einem Fall bejaht, in dem dieser bestimmte Beweismittel ohne besonderen Anlass gegenüber Dritten und gegenüber der Öffentlichkeit gewürdigt, sich auf eine Diskussion darüber eingelassen und den Angeschuldigten dabei indirekt der Lüge bezichtigt hatte, was tendenziell auf eine Vorverurteilung hinauslief (Urteil 8G.36/2000 des Bundesgerichts vom 25. September 2000, E. 4b). Auch gegen die Person einer Verfahrenspartei gerichtete, negative Bemerkungen können den Anschein der Befangenheit entstehen lassen: Bezeichnet beispielsweise ein Richter eine Partei in einem Verwaltungsverfahren - wenn auch angeblich zur Auflockerung der Verhandlungsatmosphäre - als "agitateur", so besteht für sie objektiver Anlass zu Zweifeln, ob der Richter in einem Verfahren mit dem Staat als Gegenpartei unbefangen sei (Urteil 1P.273/2000 des Bundesgerichts vom 19. Juli 2000, E. 2). e) Im Lichte der vorstehenden Erwägungen, sieht der Beschwerdeführer in der beanstandeten Äusserung des Untersuchungsrichters: "Sie waren immer gut, nicht nur als Betrüger, sondern auch als Zahntechniker" mit Recht einen Umstand, der vorliegend objektiv geeignet ist, Zweifel an dessen Unbefangenheit zu erwecken. Der Untersuchungsrichter hat den Beschwerdeführer damit im Rahmen der Einvernahme in vorverurteilender Weise indirekt als Betrüger bezeichnet, ohne dass für eine entsprechende Äusserung ein ersichtlicher Anlass bestand. Selbst wenn aufgrund der Akten gewichtige Anhaltspunkte für die Annahme bestehen mögen, dass sich der Beschwerdeführer des Betrugs schuldig gemacht haben könnte, hat der Untersuchungsrichter damit die gebotene Sachlichkeit und Distanz zur Sache vermissen lassen. Daran ändert nichts, dass die Äusserung in der gleichen Einvernahme erfolgte, in welcher der Untersuchungsrichter erklärte, die Untersuchung sei als

BGE 127 I 196 S. 202

abgeschlossen zu betrachten. Dies umso weniger als der Untersuchungsrichter gleichzeitig Frist ansetzte, um weitere Beweismittel einzureichen. Er hat mit seiner Äusserung in einer Weise vorweg zum Ausgang des Verfahrens Stellung bezogen, dass für den Beschwerdeführer aus objektiven Gründen Anlass besteht, daran zu zweifeln, ob der Untersuchungsrichter willens sei, seine vorläufig gebildete Meinung nötigenfalls zu revidieren und bei einer bevorstehenden Anklageerhebung den entlastenden Tatsachen in gleicher Weise Rechnung zu tragen wie den belastenden (vgl. Art. 3 und 11 StPO/FR; HAUSER/SCHWERI, a.a.O., § 37 Rz. 2 ff.).

3. Die staatsrechtliche Beschwerde ist daher wegen Verletzung von Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV gutzuheissen und der angefochtene Entscheid aufzuheben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 127 I 196
Date : 19 septembre 2001
Publié : 31 décembre 2002
Source : Tribunal fédéral
Statut : 127 I 196
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Art. 29 al. 1 Cst. Droit à un juge d'instruction indépendant et impartial. L'indépendance du juge d'instruction exerçant


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
30 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
58
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 58 Armée - 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
1    La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l'armée de milice.
2    L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3    La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération.18
Répertoire ATF
104-IA-271 • 112-IA-142 • 114-IA-153 • 116-IA-14 • 118-IA-95 • 119-IA-13 • 120-IA-184 • 124-I-76 • 125-I-119 • 126-I-68 • 127-I-196
Weitere Urteile ab 2000
1P.273/2000 • 1P.766/2000 • 8G.36/2000
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
juge d'instruction pénale • tribunal fédéral • escroquerie • récusation • enquête pénale • prévenu • recours de droit public • état de fait • technicien-dentiste • autorité judiciaire • moyen de preuve • comportement • doute • tribunal cantonal • droit à une autorité indépendante et impartiale • force obligatoire • ministère public • début • partie à la procédure • poids • décision • fribourg • code de procédure pénale suisse • motivation de la décision • moyen de droit • calcul • condition • volonté • presse • délai • maïs • circonstances personnelles • argent • action pénale • principe de la célérité • emploi • tiers appelé à fournir des renseignements • pré • constitution d'un droit réel • distance • tiré • soupçon • fonction • garantie du juge naturel
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