Urteilskopf

126 V 139

26. Auszug aus dem Urteil vom 3. April 2000 i. S. B. gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
Regeste (de):

• Art. 51 Abs. 1

  SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 51 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184
  1	Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184
  a	une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que
  b	la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais ou
  c	ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur.
  2	N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise.187

  , Art. 52 Abs. 1

  SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 52 Étendue de l'indemnité - 1 L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.188
  1	L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.188
  1bis	L'indemnité couvre exceptionnellement les créances de salaire nées après la déclaration de faillite dans la mesure où l'assuré, en toute bonne foi, ne pouvait pas savoir que la faillite avait été prononcée et dans la mesure où ces créances ne constituaient pas des dettes relevant de la masse en faillite. L'indemnité ne peut couvrir une période excédant celle fixée à l'al. 1.189
  2	Les cotisations légales aux assurances sociales doivent être prélevées sur l'indemnité. La caisse est tenue d'établir, avec les organes compétents, le décompte des cotisations prescrites et de prélever la part des cotisations, due par les travailleurs.

  , Art. 53

  SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 53 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
  1	Lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
  2	En cas de saisie de l'employeur, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'exécution de la saisie.
  3	À l'expiration de ces délais, le droit à l'indemnité s'éteint.
  4	Le Conseil fédéral règle la procédure de demande d'indemnisation.190

  AVIG: Insolvenzentschädigung nach Stellung des Pfändungsbegehrens.


• - Gegenstand des durch die Stellung des Pfändungsbegehrens ausgelösten Entschädigungsanspruchs bilden nicht nur die im Pfändungsbegehren enthaltenen Forderungen, sondern sämtliche Lohnansprüche, welche die versicherte Person vor dem Stichtag gegenüber seinem Arbeitgeber ausstehend hatte.


• - Stammen die nach erfolgter Konkurseröffnung geltend gemachten Lohnansprüche aus der Zeit vor der Stellung des Pfändungsbegehrens, ist es rechtlich ausgeschlossen, diese zum Gegenstand der durch die Konkurseröffnung ausgelösten potenziellen Anspruchsberechtigung zu machen.

Regeste (fr):

• Art. 51 al. 1, art. 52 al. 1, art. 53 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité après le dépôt de la réquisition de saisie.


• - Sont l'objet de la créance en indemnisation née ensuite du dépôt de la réquisition de saisie non seulement les créances mentionnées dans la réquisition mais toutes les créances de salaire que l'assuré pouvait faire valoir à l'encontre de l'employeur avant le jour déterminant.


• - Si les créances de salaire invoquées après l'ouverture de la faillite se rapportent à une période antérieure au dépôt de la réquisition de saisie, elles ne peuvent pas, du point de vue juridique, faire l'objet de la prétention éventuelle née ensuite de l'ouverture de la faillite.

Regesto (it):

• Art. 51 cpv. 1, art. 52 cpv. 1, art. 53 LADI: Indennità per insolvenza dopo la presentazione della domanda di pignoramento.


• - Oggetto del diritto all'indennità per insolvenza insorto a seguito della presentazione della domanda di pignoramento sono non solo le pretese menzionate nella domanda medesima, bensì tutti i crediti salariali che l'assicurato poteva far valere nei confronti del datore di lavoro prima del giorno determinante.


• - Se i crediti salariali fatti valere dopo la dichiarazione di fallimento si riferiscono a un periodo anteriore alla presentazione della domanda di pignoramento, essi non possono sotto il profilo giuridico essere oggetto dei diritti potenziali insorti a seguito della dichiarazione di fallimento.

Erwägungen ab Seite 139

BGE 126 V 139 S. 139

Aus den Erwägungen:

3. a) Die Vorinstanz begründet die angenommene Verwirkung der Anspruchsberechtigung damit, dass das Entschädigungsgesuch Lohnansprüche betreffe, die vor Stellung des Pfändungsbegehrens
BGE 126 V 139 S. 140

bestanden hätten und dass solche Ansprüche nicht nochmals nach der Konkurseröffnung erhoben werden könnten. Sie verweist dabei zu Recht auf BGE 123 V 107 f. Erw. 2b, wo das Eidg. Versicherungsgericht erkannt hat, dass im Gegensatz zur früheren Regelung der Anspruch auf Insolvenzentschädigung bereits mit der Bewilligung der Nachlassstundung entsteht. Wird später über den Arbeitgeber der Konkurs eröffnet, so lebt ein im Zeitpunkt der Nachlassstundung entstandener, aber nicht oder nicht rechtzeitig geltend gemachter und damit verwirkter Insolvenzentschädigungsanspruch nicht wieder auf. Im genannten Urteil waren die nach der Nachlassstundung verspätet geltend gemachten Lohnansprüche und die nach der später erfolgten Konkurseröffnung (nochmals) erhobenen identisch. Das Eidg. Versicherungsgericht erachtete es daher nicht als zulässig, den mit einer ersten Verfügung bereits rechtskräftig verneinten Anspruch auf Insolvenzentschädigung zum Gegenstand eines zweiten Gesuches zu machen (siehe auch die in ARV 1998 Nr. 27 S. 151 f. veröffentlichte Erw. 3 des genannten Urteils). b) Im hier zu entscheidenden Fall liegen die Dinge mit Ausnahme des den Entschädigungsanspruch auslösenden Tatbestandes gleich. Während in BGE 123 V 106 eine Nachlassstundung den Anspruch eröffnete (Art. 58

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 58 Sursis concordataire - Les dispositions du présent chapitre sont applicables par analogie, en cas de sursis concordataire ou d'ajournement de la déclaration de faillite par le juge.

AVIG), gründet dieser vorliegend auf der Stellung des Pfändungsbegehrens für Lohnforderungen gegen den Arbeitgeber (Art. 51 Abs. 1 lit. c

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 51 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184
1	Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184
a	une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que
b	la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais ou
c	ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur.
2	N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise.187

AVIG). Bei der durch die Nachlassstundung eröffneten Anspruchsberechtigung waren sämtliche Lohnansprüche, welche der Versicherte vor der Nachlassstundung gegenüber seinem Arbeitgeber ausstehend hatte, zu berücksichtigen (BGE 123 V 108 Erw. 2b). Nach dem klaren Wortlaut von Art. 51 Abs. 1

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 51 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184
1	Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184
a	une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que
b	la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais ou
c	ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur.
2	N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise.187

AVIG ("in diesem Zeitpunkt") deckt die Insolvenzentschädigung einzig vor der Konkurseröffnung oder vor der Einreichung des Pfändungsbegehrens entstandene Lohnforderungen (THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Bd. Soziale Sicherheit, Rz. 522 mit weiteren Hinweisen). Massgebender Stichtag ist vorliegend demnach das Datum der Einreichung des Pfändungsbegehrens. Wie bei der Nachlassstundung, wo Stichtag das Datum ihrer Bewilligung ist, bilden demzufolge Gegenstand des durch die Stellung des Pfändungsbegehrens ausgelösten Entschädigungsanspruchs sämtliche Lohnansprüche, welche der Versicherte vor dem Stichtag gegenüber seinem Arbeitgeber ausstehend hatte. Würde der Überlegung des Beschwerdeführers gefolgt, dass nur im Pfändungsbegehren enthaltene Forderungen durch die Insolvenzentschädigung
BGE 126 V 139 S. 141

gedeckt sein könnten, würde ein Versicherter, dessen Arbeitgeber keinen weiteren Versicherungsfall auslöst, beispielsweise nicht in Konkurs fällt, für die zwischen der in Betreibung gesetzten Forderung und der Stellung des Pfändungsbegehrens entstandenen Lohnausstände überhaupt nie Insolvenzentschädigung beanspruchen können, was klar dem Sinn der gesetzlichen Regelung (Lohnausfallversicherung bei Zahlungsunfähigkeit des Arbeitgebers; vgl. BGE 114 V 58 Erw. 3c mit Hinweisen) widersprechen würde. Wenn der Arbeitgeber gegen die Betreibungsbemühungen des Arbeitnehmers opponiert, das Arbeitsverhältnis indessen noch nicht aufgelöst wird, wäre es im Übrigen sogar möglich, dass die Lohnforderung, für die ein Versicherter das Pfändungsbegehren gestellt hat, mehr als sechs Monate vor Beendigung des Arbeitsverhältnisses entstanden ist. Da die Insolvenzentschädigung Lohnforderungen für die letzten sechs Monate vor Beendigung des Arbeitsverhältnisses deckt (Art. 52 Abs. 1

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 52 Étendue de l'indemnité - 1 L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.188
1	L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.188
1bis	L'indemnité couvre exceptionnellement les créances de salaire nées après la déclaration de faillite dans la mesure où l'assuré, en toute bonne foi, ne pouvait pas savoir que la faillite avait été prononcée et dans la mesure où ces créances ne constituaient pas des dettes relevant de la masse en faillite. L'indemnité ne peut couvrir une période excédant celle fixée à l'al. 1.189
2	Les cotisations légales aux assurances sociales doivent être prélevées sur l'indemnité. La caisse est tenue d'établir, avec les organes compétents, le décompte des cotisations prescrites et de prélever la part des cotisations, due par les travailleurs.

AVIG in der bis 31. August 1999 gültig gewesenen Fassung), würde die Lohnforderung, für die das erforderliche zwangsvollstreckungsrechtliche Stadium erreicht wird, nicht Gegenstand des Insolvenzentschädigungsanspruchs sein. Dieser Fall kann wegen der seit 1. September 1999 in Kraft stehenden Deckungsbeschränkung auf vier Monate sogar noch vermehrt eintreten. c) Es steht aktenmässig fest, dass die vom Beschwerdeführer geltend gemachte Insolvenzentschädigung sich ausschliesslich auf Forderungen bezieht, die vor der Stellung des Pfändungsbegehrens (24. Januar 1997) liegen. Der Beschwerdeführer hatte zwar nur ein den Lohn für Juni 1996 betreffendes Pfändungsbegehren gestellt. Nach dem Pfändungsvollzug hätte er indessen nach dem in Erw. 3b Gesagten und entgegen seinen Ausführungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht nur für diesen Lohn ein Insolvenzentschädigungsgesuch stellen können (und müssen), sondern für sämtliche ausstehenden Lohnforderungen für die letzten sechs Monate des (bis 31. August 1996 dauernden) Arbeitsverhältnisses (Art. 52 Abs. 1

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 52 Étendue de l'indemnité - 1 L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.188
1	L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.188
1bis	L'indemnité couvre exceptionnellement les créances de salaire nées après la déclaration de faillite dans la mesure où l'assuré, en toute bonne foi, ne pouvait pas savoir que la faillite avait été prononcée et dans la mesure où ces créances ne constituaient pas des dettes relevant de la masse en faillite. L'indemnité ne peut couvrir une période excédant celle fixée à l'al. 1.189
2	Les cotisations légales aux assurances sociales doivent être prélevées sur l'indemnité. La caisse est tenue d'établir, avec les organes compétents, le décompte des cotisations prescrites et de prélever la part des cotisations, due par les travailleurs.

AVIG in der bis 31. August 1999 gültig gewesenen Fassung). d) Wohl wäre es grundsätzlich möglich, dass die spätere Konkurseröffnung einen neuen Versicherungsfall darstellen kann (vgl. BGE 123 V 108 Erw. 2b). Da indessen aus den Akten klar hervorgeht, dass die am 19. November 1997 und damit nach erfolgter Konkurseröffnung (14. Oktober 1997) geltend gemachten Lohnansprüche aus der Zeit vor der Stellung des Pfändungsbegehrens stammen, ist es rechtlich ausgeschlossen, diese Lohnansprüche zum Gegenstand
BGE 126 V 139 S. 142

der nun durch die Konkurseröffnung ausgelösten potenziellen Anspruchsberechtigung zu machen. e) Soweit der Beschwerdeführer einwendet, es wäre ihm mangels gerichtlicher Abklärung über den Bestand der Lohnforderung nicht möglich gewesen, den vorliegend zu beurteilenden Insolvenzentschädigungsanspruch rechtzeitig (nach Pfändungsvollzug) zu stellen, übersieht er, dass nach Art. 74

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 74 Vraisemblance des créances de salaire - (art. 51 LACI)

AVIV die Lohnforderung lediglich glaubhaft zu machen ist. Dafür reichen im Einzelfall beispielsweise Verdienstangaben in schriftlichen Arbeitsverträgen, frühere Lohnabrechnungen, die Schuldanerkennung des früheren Arbeitgebers oder die Bescheinigung des Konkurs- oder Betreibungsamtes aus (NUSSBAUMER, a.a.O., Rz. 520).