126 IV 38
6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. November 1999 i.S. X., Y. und Z. gegen Amir Aruputhai (fiktiver Name) und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 1 Principes - 1 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
1 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes). 2 Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches). 3 Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction: a ait été découvert ou non; b ait eu un comportement fautif ou non; c ait agi intentionnellement ou par négligence. SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a les conseils et l'aide immédiate; b l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; c la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; d l'indemnisation; e la réparation morale; f l'exemption des frais de procédure; g ... SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes.
1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. 2 Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons. - Wird wegen eines vorsätzlichen Gewaltdelikts Anklage erhoben, hat sich der Strafrichter mit den unmittelbaren Folgen des Täterverhaltens in zivilrechtlicher Hinsicht auseinander zu setzen. Er muss auch auf Schadenersatz- und Genugtuungsansprüche eintreten, die ein Opfer oder eine dem Opfer gleichgestellte Person aufgrund der Deliktsfolgen geltend macht, auch wenn diese vom eingeklagten Tatbestand nicht erfasst wurden.
Regeste (fr):
- Art. 1er, 2 et 9 LAVI; jugement des prétentions civiles des proches de la victime dans la procédure pénale.
- Lorsque l'accusation porte sur des actes de violence intentionnels, le juge pénal doit examiner les conséquences directes du comportement de l'auteur au plan civil. Il lui incombe ainsi d'entrer en matière sur les conclusions en dommages-intérêts et en réparation morale prises par la victime (ou par les personnes qui lui sont assimilées) même si celles-ci ne sont pas basées sur l'état de fait pour lequel l'auteur a été renvoyé en jugement.
Regesto (it):
- Art. 1o, 2 e 9 LAV; decisione sulle pretese civili dei parenti della vittima nella procedura penale.
- Ove l'oggetto dell'accusa siano atti di violenza perpetrati intenzionalmente, il giudice penale deve esaminare le conseguenze dirette del comportamento dell'autore sul piano civile. Gli incombe, quindi, di statuire in merito alle pretese di risarcimento del danno e di riparazione morale sollevate dalla vittima (o dalle persone a quest'ultima equiparate) quand'anche non siano fondate sugli stessi fatti per i quali l'agente è stato rinviato a giudizio.
Sachverhalt ab Seite 39
BGE 126 IV 38 S. 39
Amir Aruputhai (fiktiver Name) kam am 15. Dezember 1996 in einem Restaurant in Zürich mit einer Frau ins Gespräch. Nach dem Verlassen des Lokals um ca. 24.00 h suchten die beiden seine Wohnung auf, wo es zum Geschlechtsverkehr kam. Anschliessend entstand eine Auseinandersetzung, im Verlaufe derer Amir Aruputhai die schreiende Frau mehrmals schlug und ohrfeigte und schliesslich zu einem Fleischmesser griff und auf sie einstach. Die Frau erlitt verschiedene Verletzungen und befand sich angesichts des grossen Blutverlusts in ernstlicher Todesgefahr. Nachdem sie nach einem ersten Fluchtversuch hilfeschreiend und stark blutend in der ganzen Wohnung herumgerannt war, gelang es ihr, ins Treppenhaus zu entkommen. Amir Aruputhai rannte ihr jedoch nach und brachte sie gewaltsam und gegen ihren Willen in die Wohnung zurück, um sie dort einzuschliessen, bevor er selbst das Haus verliess. Die Frau lehnte sich darauf aus dem Fenster und schrie. Amir Aruputhai rief ihr von unten herauf zu, sie solle aufhören, er komme sofort hoch. Darauf überkletterte sie die Fensterabschrankung, verlor das Gleichgewicht und stürzte vom dritten Stock in die Tiefe. Sie erlitt einen Genickbruch, der sofort zum Tode führte.
Das Obergericht des Kantons Zürich verurteilte Amir Aruputhai am 10. September 1998 wegen schwerer Körperverletzung im Sinne von Art. 122 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 122 - Est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans quiconque, intentionnellement: |
|
a | blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger; |
b | mutile le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou rend ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, cause à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure une personne d'une façon grave et permanente; |
c | fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté, |
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1 | Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté, |
2 | Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 184 - La séquestration et l'enlèvement sont punis d'une peine privative de liberté d'un an au moins |
X., Y. und Z. führen eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde gegen das Urteil des Obergerichts vom 10. September 1998. Sie beantragen die Aufhebung der Ziff. 4 des Dispositivs und die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz, damit diese adhäsionsweise über die Zivilansprüche entscheide.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Die Beschwerdeführer werfen der Vorinstanz vor, über die Zivilansprüche entgegen Art. 2

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
|
a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
|
1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 47 - Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
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1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
2 | Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation. |
BGE 126 IV 38 S. 40
für Tötung und Körperverletzung geltend gemacht. Auch wenn die Genugtuungsansprüche der Höhe nach für den Tod des Opfers gefordert worden seien, hätte die Vorinstanz "nach dem Grundsatz in maiore minus die Ansprüche festlegen müssen." Zudem rügen sie eine Verletzung von Art. 9 Abs. 3

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
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1 | Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
2 | Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons. |
3. a) Das Opferhilfegesetz strebt eine wirksame Hilfe für Opfer von Straftaten und eine Verbesserung ihrer Rechtsstellung an (Art. 1 Abs. 1

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 1 Principes - 1 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes). |
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1 | Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes). |
2 | Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches). |
3 | Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction: |
a | ait été découvert ou non; |
b | ait eu un comportement fautif ou non; |
c | ait agi intentionnellement ou par négligence. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
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1 | Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. |
2 | Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
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1 | Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
2 | Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
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1 | Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
2 | Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons. |

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
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a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |
BGE 126 IV 38 S. 41
Lenkerin wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand und einfacher Verletzung verschiedener Verkehrsregeln Anklage erhoben wurde. Die Insassin des entgegenkommenden Fahrzeugs schien unmittelbar nach dem Unfall unverletzt zu sein und zeigte auch in den folgenden Monaten keine Körperverletzung an. Erst nach der Fällung des erstinstanzlichen Urteils berief sie sich auf ein angeblich anlässlich der Kollision erlittenes HWS-Schleudertrauma. Sie beantragte eine Ergänzung der Untersuchung wegen fahrlässiger schwerer Körperverletzung und machte adhäsionsweise Zivilansprüche geltend. Inhalt der Anklageschrift waren jedoch keine zum Anwendungsbereich des OHG gehörenden Delikte, so dass sich die Betroffene im Strafverfahren nicht auf Rechte gemäss OHG berufen konnte. Im vorliegenden Fall wurde von Anfang an wegen schwerer Körperverletzung Anklage erhoben und damit wegen eines Delikts, das in den Kernbereich des vom OHG angestrebten Opferschutzes fällt. Der Zweck des OHG erfordert, dass die Opfer solcher Gewaltdelikte die Zivilansprüche, die im Zusammenhang mit der eingeklagten Straftat stehen, im Rahmen des Strafverfahrens geltend machen können. BGE 122 IV 71 E. 4a bedarf daher der Präzisierung. Sofern wegen eines vorsätzlichen Gewaltdelikts Anklage erhoben wurde, ist der Strafrichter gehalten, sich mit den unmittelbaren Folgen des Täterverhaltens in zivilrechtlicher Hinsicht auseinander zu setzen. In diesen Fällen hat er deshalb auf Schadenersatz- und Genugtuungsansprüche einzutreten, die ein Opfer oder eine dem Opfer gleichgestellte Person aufgrund der Deliktsfolgen geltend macht, auch wenn diese vom eingeklagten Tatbestand nicht erfasst wurden. Die Begehren sind dann entsprechend den Grundsätzen des Art. 9

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
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1 | Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. |
2 | Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons. |