Urteilskopf

126 IV 38

6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. November 1999 i.S. X., Y. und Z. gegen Amir Aruputhai (fiktiver Name) und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 39

BGE 126 IV 38 S. 39

Amir Aruputhai (fiktiver Name) kam am 15. Dezember 1996 in einem Restaurant in Zürich mit einer Frau ins Gespräch. Nach dem Verlassen des Lokals um ca. 24.00 h suchten die beiden seine Wohnung auf, wo es zum Geschlechtsverkehr kam. Anschliessend entstand eine Auseinandersetzung, im Verlaufe derer Amir Aruputhai die schreiende Frau mehrmals schlug und ohrfeigte und schliesslich zu einem Fleischmesser griff und auf sie einstach. Die Frau erlitt verschiedene Verletzungen und befand sich angesichts des grossen Blutverlusts in ernstlicher Todesgefahr. Nachdem sie nach einem ersten Fluchtversuch hilfeschreiend und stark blutend in der ganzen Wohnung herumgerannt war, gelang es ihr, ins Treppenhaus zu entkommen. Amir Aruputhai rannte ihr jedoch nach und brachte sie gewaltsam und gegen ihren Willen in die Wohnung zurück, um sie dort einzuschliessen, bevor er selbst das Haus verliess. Die Frau lehnte sich darauf aus dem Fenster und schrie. Amir Aruputhai rief ihr von unten herauf zu, sie solle aufhören, er komme sofort hoch. Darauf überkletterte sie die Fensterabschrankung, verlor das Gleichgewicht und stürzte vom dritten Stock in die Tiefe. Sie erlitt einen Genickbruch, der sofort zum Tode führte.
Das Obergericht des Kantons Zürich verurteilte Amir Aruputhai am 10. September 1998 wegen schwerer Körperverletzung im Sinne von Art. 122 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 122 - Est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans quiconque, intentionnellement:
a  blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger;
b  mutile le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou rend ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, cause à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure une personne d'une façon grave et permanente;
c  fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale.
StGB und wegen Freiheitsberaubung im Sinne von Art. 183 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
1    Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
2    Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.
StGB in Verbindung mit Art. 184 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 184 - La séquestration et l'enlèvement sont punis d'une peine privative de liberté d'un an au moins
StGB zu neun Jahren Zuchthaus sowie zu zehn Jahren unbedingter Landesverweisung. Vom Vorwurf der Unterlassung der Nothilfe sprach es ihn frei. Auf die Schadenersatz- und Genugtuungsanträge der Hinterbliebenen des Opfers (Eltern und Halbschwester) X., Y. und Z. trat es nicht ein.
X., Y. und Z. führen eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde gegen das Urteil des Obergerichts vom 10. September 1998. Sie beantragen die Aufhebung der Ziff. 4 des Dispositivs und die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz, damit diese adhäsionsweise über die Zivilansprüche entscheide.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. a) Die Beschwerdeführer werfen der Vorinstanz vor, über die Zivilansprüche entgegen Art. 2
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (OHG; SR 312.5) nicht adhäsionsweise entschieden zu haben. Sie hätten ihre Begehren gestützt auf Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
, Art. 47
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 47 - Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale.
und Art. 49
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
OR und damit als Ausgleich
BGE 126 IV 38 S. 40

für Tötung und Körperverletzung geltend gemacht. Auch wenn die Genugtuungsansprüche der Höhe nach für den Tod des Opfers gefordert worden seien, hätte die Vorinstanz "nach dem Grundsatz in maiore minus die Ansprüche festlegen müssen." Zudem rügen sie eine Verletzung von Art. 9 Abs. 3
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes.
1    Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes.
2    Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons.
OHG, da die Beurteilung der Zivilansprüche keinen unverhältnismässigen Aufwand erfordert hätte. Konkret gehe es um die Bemessung der drei Genugtuungen sowie den Ersatz des entstandenen Schadens, nämlich die Rechnungen der schweizerischen Bestattungsunternehmung, die Kosten für die Überführung der Leiche nach Marrakesch, die Flugbillete der Begleitpersonen und die Bestattungsauslagen an Ort. Die Vorinstanz hätte zumindest im Grundsatz über diese Anträge befinden müssen; eine gänzliche Verweisung derselben auf den Zivilweg sei nicht zulässig. b) Die Vorinstanz begründet das Nichteintreten auf die Zivilansprüche damit, dass der Tod des Opfers die Grundlage des geltend gemachten Schadens und der Genugtuung sei. Ein Tötungsdelikt sei vorliegend indessen nicht eingeklagt. Die Prüfung des adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen dem Verhalten des Angeklagten und dem Tod des Opfers sei nicht Gegenstand des Strafverfahrens. Dem Strafgericht sei es daher verwehrt, über die Zivilansprüche zu entscheiden.
3. a) Das Opferhilfegesetz strebt eine wirksame Hilfe für Opfer von Straftaten und eine Verbesserung ihrer Rechtsstellung an (Art. 1 Abs. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 1 Principes - 1 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
1    Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
2    Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).
3    Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction:
a  ait été découvert ou non;
b  ait eu un comportement fautif ou non;
c  ait agi intentionnellement ou par négligence.
OHG; BGE 122 II 315 E. 4b). Es soll ihnen insbesondere die Durchsetzung der Schadenersatz- und Genugtuungsansprüche erleichtern (Art. 8
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
1    Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
2    Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente.
3    Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime.
und 9
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes.
1    Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes.
2    Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons.
OHG). Der Strafrichter ist demnach von Bundesrechts wegen verpflichtet, zumindest im Grundsatz über Zivilforderungen zu befinden und darf den Ansprecher im Übrigen nur an die Zivilgerichte verweisen, soweit die vollständige Beurteilung seiner Begehren einen unverhältnismässigen Aufwand erfordern würde (Art. 9 Abs. 3
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes.
1    Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes.
2    Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons.
OHG). Dem Opfer einer Straftat gleichgestellt sind in verschiedener Hinsicht sein Ehegatte, seine Kinder und Eltern sowie andere Personen, die ihm in ähnlicher Weise nahestehen. So können auch die Angehörigen eines Opfers Verfahrensrechte ausüben und Zivilansprüche gegenüber dem Täter geltend machen (Art. 2 Abs. 2 lit. b
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
OHG). In BGE 122 IV 71 E. 4a wurde festgehalten, dass für den Richter bei der Frage, ob jemand Rechte gemäss OHG geltend machen kann, der Anklagesachverhalt massgeblich ist, da der Anklagegrundsatz durch das OHG nicht beschränkt wird. Bei diesem Entscheid ging es um einen Verkehrsunfall, wobei gegen die für die Kollision verantwortliche
BGE 126 IV 38 S. 41

Lenkerin wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand und einfacher Verletzung verschiedener Verkehrsregeln Anklage erhoben wurde. Die Insassin des entgegenkommenden Fahrzeugs schien unmittelbar nach dem Unfall unverletzt zu sein und zeigte auch in den folgenden Monaten keine Körperverletzung an. Erst nach der Fällung des erstinstanzlichen Urteils berief sie sich auf ein angeblich anlässlich der Kollision erlittenes HWS-Schleudertrauma. Sie beantragte eine Ergänzung der Untersuchung wegen fahrlässiger schwerer Körperverletzung und machte adhäsionsweise Zivilansprüche geltend. Inhalt der Anklageschrift waren jedoch keine zum Anwendungsbereich des OHG gehörenden Delikte, so dass sich die Betroffene im Strafverfahren nicht auf Rechte gemäss OHG berufen konnte. Im vorliegenden Fall wurde von Anfang an wegen schwerer Körperverletzung Anklage erhoben und damit wegen eines Delikts, das in den Kernbereich des vom OHG angestrebten Opferschutzes fällt. Der Zweck des OHG erfordert, dass die Opfer solcher Gewaltdelikte die Zivilansprüche, die im Zusammenhang mit der eingeklagten Straftat stehen, im Rahmen des Strafverfahrens geltend machen können. BGE 122 IV 71 E. 4a bedarf daher der Präzisierung. Sofern wegen eines vorsätzlichen Gewaltdelikts Anklage erhoben wurde, ist der Strafrichter gehalten, sich mit den unmittelbaren Folgen des Täterverhaltens in zivilrechtlicher Hinsicht auseinander zu setzen. In diesen Fällen hat er deshalb auf Schadenersatz- und Genugtuungsansprüche einzutreten, die ein Opfer oder eine dem Opfer gleichgestellte Person aufgrund der Deliktsfolgen geltend macht, auch wenn diese vom eingeklagten Tatbestand nicht erfasst wurden. Die Begehren sind dann entsprechend den Grundsätzen des Art. 9
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes.
1    Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes.
2    Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons.
OHG zu behandeln. b) Amir Aruputhai fügte dem Opfer schwerste Verletzungen zu und verweigerte ihm jede Möglichkeit, Hilfe zu holen. In seiner verzweifelten Lage sah es nur noch den Ausweg, aus dem Fenster zu klettern, wobei es das Gleichgewicht verlor und zu Tode stürzte. Im Zusammenhang mit der Strafzumessung hält die Vorinstanz fest, dass Amir Aruputhai sein Opfer recht eigentlich in den Tod getrieben habe und die klare Verantwortung dafür trage. Wenn die Hinterbliebenen deshalb Schadenersatz- und Genugtuungsansprüche aus dem Tod des Opfers geltend machen, hat die Vorinstanz nach dem Gesagten darauf einzutreten, selbst wenn kein Tötungsdelikt Gegenstand der Anklage war. Der Nichteintretensentscheid stellt eine Verletzung von Bundesrecht dar, weshalb die Nichtigkeitsbeschwerde gutzuheissen ist.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 126 IV 38
Date : 10 novembre 1999
Publié : 31 décembre 2000
Source : Tribunal fédéral
Statut : 126 IV 38
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 1er, 2 et 9 LAVI; jugement des prétentions civiles des proches de la victime dans la procédure pénale. Lorsque l'accusation


Répertoire des lois
CO: 41 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
47 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 47 - Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale.
49
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
CP: 122 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 122 - Est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans quiconque, intentionnellement:
a  blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger;
b  mutile le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou rend ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, cause à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure une personne d'une façon grave et permanente;
c  fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale.
183 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
1    Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
2    Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.
184
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 184 - La séquestration et l'enlèvement sont punis d'une peine privative de liberté d'un an au moins
LAVI: 1 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 1 Principes - 1 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
1    Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
2    Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).
3    Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction:
a  ait été découvert ou non;
b  ait eu un comportement fautif ou non;
c  ait agi intentionnellement ou par négligence.
2 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
8 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
1    Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
2    Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente.
3    Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime.
9
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 9 Offre - 1 Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes.
1    Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d'activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes.
2    Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons.
Répertoire ATF
122-II-315 • 122-IV-71 • 126-IV-38
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
victime • autorité inférieure • mort • dommages-intérêts • accusation • lésion corporelle grave • loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions • fenêtre • tort moral • dommage • état de fait • tribunal pénal • acte d'accusation • décision d'irrecevabilité • décision • infraction • restaurant • expulsion • examen • omission de prêter secours
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