Urteilskopf

126 III 490

85. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. August 2000 i.S. Betreibungsamt Z. (Beschwerde)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 490

BGE 126 III 490 S. 490

Im Rahmen verschiedener gegen die Y. AG hängiger Grundpfandbetreibungen verwaltet das Betreibungsamt Z. das Grundstück Grundregister Blatt x. Am 17. März 2000 erstellte es eine Verwaltungsabrechnung, in der es neben anderem Mietzinseinnahmen von Fr. 236'131.95 und - unter Hinweis auf die separate Kostenrechnung vom gleichen Tag - als für sich beanspruchte "Kosten" eine Summe von Fr. 15'029.10 (Fr. 377.50 als Auslagen und Fr. 14'651.60 als Gebühren) anführte. Das Bezirksgericht Uster (3. Abteilung) als untere kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen hiess am 14. April 2000 eine Beschwerde der Y. AG vom 24. März 2000 teilweise gut und hob die Abrechnung vom 17. März 2000 in dem Umfang auf, als zur Berechnung des Nettoerlöses Gebühren von mehr als Fr. 11'806.60 (d.h. 5% der verbuchten Mietzinseinnahmen) berücksichtigt worden seien. Den vom Betreibungsamt Z. hiergegen erhobenen Rekurs wies das Obergericht (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich als obere kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs am 21. Juni 2000 ab. Das Betreibungsamt Z. führt Beschwerde an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts und beantragt, es seien ihm aus der strittigen Abrechnung Gebühren in der Höhe von Fr. 14'151.60 zuzugestehen. Die angerufene Kammer weist die Beschwerde ab.

BGE 126 III 490 S. 491

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Nach Art. 2
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 2 Surveillance - L'autorité de surveillance veille à l'application de la présente ordonnance; le droit de recourir contre une décision rendue en matière de plainte (art. 18 et 19 LP) appartient aux fonctionnaires des offices des poursuites et des faillites, aux administrateurs spéciaux de la faillite, aux commissaires et aux liquidateurs.
der Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (GebV SchKG; SR 281.35) steht Betreibungsbeamten das Recht zu, Entscheide der Aufsichtsbehörden zur Anwendung der Gebührenverordnung weiterzuziehen. Aus dieser Sicht ist auf die Beschwerde mithin ohne weiteres einzutreten.
3. a) Das Obergericht geht davon aus, dass sämtliche Handlungen, die das beschwerdeführende Amt in der Zusammenstellung vom 17. März 2000 (detailliert) in Rechnung gestellt habe, einen Bezug zur Grundstückverwaltung im Rahmen von Grundpfandbetreibungen gehabt hätten. Gestützt auf seine ausführlichen Erwägungen ist es alsdann zum Schluss gelangt, diese amtlichen Verrichtungen seien mit der in Art. 27 Abs. 1
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 27 Gérance d'immeubles - 1 L'émolument pour la gérance d'immeubles, y compris la conclusion de contrats de bail à loyer ou à ferme, la tenue des livres et de la comptabilité, est de 5 % des loyers ou fermages perçus ou à percevoir pendant la durée de la gérance.
1    L'émolument pour la gérance d'immeubles, y compris la conclusion de contrats de bail à loyer ou à ferme, la tenue des livres et de la comptabilité, est de 5 % des loyers ou fermages perçus ou à percevoir pendant la durée de la gérance.
2    Lorsque l'immeuble n'est pas utilisé, l'émolument annuel est de 1 pour mille de sa valeur d'estimation.
3    Les dépenses effectives d'administration (débours, paiements comptants) ont valeur de frais.
4    L'autorité de surveillance peut, dans des cas particuliers, augmenter l'émolument dans la mesure nécessaire.
GebV SchKG für die Verwaltung von Grundstücken (einschliesslich Abschluss von Miet- oder Pachtverträgen sowie Buch- und Rechnungsführung) festgesetzten Pauschalgebühr (5% der während der Dauer der Verwaltung erzielten oder erzielbaren Mietzinsen) abschliessend abgegolten. Dies ergebe sich aus der Auslegung der genannten Bestimmung wie auch aus ihrer formellen und systematischen Einreihung in der Gebührenverordnung. Zur Tragweite der Pauschalgebühr habe das Bundesgericht in einem unter der Herrschaft des Gebührentarifs vom 7. Juli 1971 ergangenen Urteil (BGE 121 III 187 E. 2b S. 189) die gleiche Auffassung vertreten. Die Vorinstanz hält mithin dafür, dass es dem Betreibungsamt in einem Fall der vorliegenden Art nicht frei stehe, seine Verrichtungen (zusätzlich) nach Zeitaufwand oder nach Anzahl geschriebener Seiten und geführter Telefonate zu verrechnen. Wo die nach Art. 27 Abs. 1
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 27 Gérance d'immeubles - 1 L'émolument pour la gérance d'immeubles, y compris la conclusion de contrats de bail à loyer ou à ferme, la tenue des livres et de la comptabilité, est de 5 % des loyers ou fermages perçus ou à percevoir pendant la durée de la gérance.
1    L'émolument pour la gérance d'immeubles, y compris la conclusion de contrats de bail à loyer ou à ferme, la tenue des livres et de la comptabilité, est de 5 % des loyers ou fermages perçus ou à percevoir pendant la durée de la gérance.
2    Lorsque l'immeuble n'est pas utilisé, l'émolument annuel est de 1 pour mille de sa valeur d'estimation.
3    Les dépenses effectives d'administration (débours, paiements comptants) ont valeur de frais.
4    L'autorité de surveillance peut, dans des cas particuliers, augmenter l'émolument dans la mesure nécessaire.
GebV SchKG ermittelte Gebühr angesichts der geleisteten Arbeit nicht mehr als angemessen erscheine, sei im Sinne von Art. 27 Abs. 4
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 27 Gérance d'immeubles - 1 L'émolument pour la gérance d'immeubles, y compris la conclusion de contrats de bail à loyer ou à ferme, la tenue des livres et de la comptabilité, est de 5 % des loyers ou fermages perçus ou à percevoir pendant la durée de la gérance.
1    L'émolument pour la gérance d'immeubles, y compris la conclusion de contrats de bail à loyer ou à ferme, la tenue des livres et de la comptabilité, est de 5 % des loyers ou fermages perçus ou à percevoir pendant la durée de la gérance.
2    Lorsque l'immeuble n'est pas utilisé, l'émolument annuel est de 1 pour mille de sa valeur d'estimation.
3    Les dépenses effectives d'administration (débours, paiements comptants) ont valeur de frais.
4    L'autorité de surveillance peut, dans des cas particuliers, augmenter l'émolument dans la mesure nécessaire.
GebV SchKG allenfalls eine Erhöhung zu prüfen. b) Der schon von der unteren Aufsichtsbehörde vertretenen Auffassung des Obergerichts ist beizupflichten. Das beschwerdeführende Amt, das sich damit begnügt, in appellatorischer Form seine eigene Sicht der Dinge vorzutragen, vermag ihr nichts Stichhaltiges entgegenzuhalten: (...)
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 126 III 490
Date : 30 août 2000
Publié : 31 décembre 2000
Source : Tribunal fédéral
Statut : 126 III 490
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Art. 27 de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP; RS 281.35). Les opérations de l'office


Répertoire des lois
LP: 27
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 27 - 1 Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
1    Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
2    Les frais de représentation dans la procédure devant les offices des poursuites et des faillites ne peuvent être mis à la charge de la partie adverse.
OELP: 2 
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 2 Surveillance - L'autorité de surveillance veille à l'application de la présente ordonnance; le droit de recourir contre une décision rendue en matière de plainte (art. 18 et 19 LP) appartient aux fonctionnaires des offices des poursuites et des faillites, aux administrateurs spéciaux de la faillite, aux commissaires et aux liquidateurs.
27
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 27 Gérance d'immeubles - 1 L'émolument pour la gérance d'immeubles, y compris la conclusion de contrats de bail à loyer ou à ferme, la tenue des livres et de la comptabilité, est de 5 % des loyers ou fermages perçus ou à percevoir pendant la durée de la gérance.
1    L'émolument pour la gérance d'immeubles, y compris la conclusion de contrats de bail à loyer ou à ferme, la tenue des livres et de la comptabilité, est de 5 % des loyers ou fermages perçus ou à percevoir pendant la durée de la gérance.
2    Lorsque l'immeuble n'est pas utilisé, l'émolument annuel est de 1 pour mille de sa valeur d'estimation.
3    Les dépenses effectives d'administration (débours, paiements comptants) ont valeur de frais.
4    L'autorité de surveillance peut, dans des cas particuliers, augmenter l'émolument dans la mesure nécessaire.
Répertoire ATF
121-III-187 • 126-III-490
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
office des poursuites • tribunal fédéral • loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite • décision • oelp • étendue • décompte • application ratione materiae • autorité inférieure • pré • préposé aux poursuites • état de fait • autorité inférieure de surveillance • durée • livre • jour