125 IV 231
36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. November 1999 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 49 Ziff. 3 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 2 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. 3 Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 2 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. 3 Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 376 - 1 Les cantons organisent l'assistance de probation. Ils peuvent confier cette tâche à des associations privées.
1 Les cantons organisent l'assistance de probation. Ils peuvent confier cette tâche à des associations privées. 2 L'assistance de probation incombe en règle générale au canton dans lequel la personne prise en charge a son domicile. - Ist dem Strafgefangenen die Zahlung der Busse aus dem frei verfügbaren Teil des Pekuliums möglich und zumutbar, ist die Nichtbezahlung schuldhaft und verletzt die Umwandlung der Busse in Haft kein Bundesrecht (E. 3).
Regeste (fr):
- Art. 49 ch. 3 al. 1 et 2 CP, art. 376 s. CP; conversion de l'amende en arrêts, impossibilité non fautive de payer l'amende, pécule.
- Lorsque l'on peut attendre du détenu qu'il acquitte le montant de l'amende en y affectant une part du pécule dont il peut disposer librement, le refus de payer peut lui être imputé à faute et la conversion de l'amende en arrêts ne viole pas le droit fédéral (consid. 3).
Regesto (it):
- Art. 49 n. 3 cpv. 1 e 2 CP, art. 376 seg. CP; commutazione della multa in arresto, impossibilità senza colpa di pagare la multa, peculio.
- Quando è possibile esigere che il detenuto saldi l'ammontare della multa con la parte del peculio di cui può disporre liberamente, è per colpa propria che egli rifiuta di pagare; la commutazione della multa in arresto non viola quindi il diritto federale (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 231
BGE 125 IV 231 S. 231
Am 6. Februar 1998 verurteilte das Untersuchungsrichteramt des Kantons Solothurn K. wegen Tätlichkeiten zu Fr. 180.-- Busse. Da K. die Busse nicht bezahlte, leitete das Oberamt Olten-Gösgen die Betreibung ein, welche erfolglos blieb. Am 14. August 1998 ersuchte das Oberamt das Untersuchungsrichteramt um Umwandlung der Busse in Haft. Mit Schreiben vom 24. August 1998 gab das Untersuchungsrichteramt K. Gelegenheit, sich innert 14 Tagen schriftlich zum Umwandlungsbegehren zu äussern, die Busse zu bezahlen, Zahlungsvorschläge zu unterbreiten oder einen Vorschlag
BGE 125 IV 231 S. 232
betreffend Abarbeitung zu machen. Da das Untersuchungsrichteramt keine Antwort erhielt, wandelte es die Busse mit Verfügung vom 23. September 1998 in 6 Tage Haft um. Die von K. dagegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Solothurn am 12. April 1999 ab. K. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an dieses zurückzuweisen.
Erwägungen
Erwägungen:
1. a) Der Umwandlungsentscheid ist kein Vollzugs-, sondern ein materieller Entscheid, der mit Nichtigkeitsbeschwerde angefochten werden kann (BGE 105 IV 14 E. 2, S. 17 mit Hinweis). Die Beschwerde ist insoweit zulässig. b) Im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde ist das Bundesgericht an die tatsächlichen Feststellungen der kantonalen Behörde gebunden (Art. 277bis Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 376 - 1 Les cantons organisent l'assistance de probation. Ils peuvent confier cette tâche à des associations privées. |
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1 | Les cantons organisent l'assistance de probation. Ils peuvent confier cette tâche à des associations privées. |
2 | L'assistance de probation incombe en règle générale au canton dans lequel la personne prise en charge a son domicile. |
2. a) Der Beschwerdeführer befindet sich in der Strafanstalt Lenzburg im Strafvollzug. Die Vorinstanz führt aus, als die Busse ausgesprochen worden sei, sei der Beschwerdeführer bereits inhaftiert gewesen. Der nachträgliche Ausschluss der Umwandlung der Busse in Haft setze schuldloses Ausbleiben der Zahlung voraus. Der Verdienstanteil (sog. Pekulium) werde dem Häftling während des Strafvollzuges teilweise bar und zur freien Verfügung ausbezahlt. Der andere Teil werde einem Sperrkonto gutgeschrieben und stehe dem Häftling erst nach der Entlassung zur Verfügung. Der gesamte Geldbetrag sei privilegiert und vor Massnahmen der Zwangsvollstreckung auch während des Vollzuges geschützt. Daraus könne aber nicht abgeleitet werden, dass der Häftling grundsätzlich schuldlos ausserstande sei, rechtskräftig verfügte Bussen zu bezahlen. Er sei, wenn er nur wolle, in der Lage, Zahlungen aus dem ihm zur freien Verfügung stehenden Pekulium zu tätigen. Dadurch verminderten sich die Verbindlichkeiten, denen sich der Inhaftierte in der Regel nach der Haftentlassung gegenübersehe. Nach Auskunft der Strafanstalt Lenzburg könne der Beschwerdeführer monatlich über einen Betrag von Fr. 250.-- bis 300.-- frei verfügen. Es sei ihm zuzumuten, davon die Busse im Betrag von lediglich Fr. 180.- ratenweise zu bezahlen.
BGE 125 IV 231 S. 233
b) Der Beschwerdeführer macht geltend, der angefochtene Entscheid verletze Art. 49 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
3. a) Bezahlt der Verurteilte die Busse nicht und verdient er sie auch nicht ab, so wird sie durch den Richter in Haft umgewandelt (Art. 49 Ziff. 3 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
BGE 125 IV 231 S. 234
Im Schrifttum wird die Auffassung vertreten, in der Regel sei der im Vollzug sitzende Verurteilte schuldlos ausserstande, eine Busse zu bezahlen (TRECHSEL, a.a.O.); der Strafgefangene sei daran gehindert, dem Erwerb nachzugehen (vgl. STRATENWERTH, a.a.O.; BERNHARD, a.a.O.). b) Art. 376 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 376 - 1 Les cantons organisent l'assistance de probation. Ils peuvent confier cette tâche à des associations privées. |
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1 | Les cantons organisent l'assistance de probation. Ils peuvent confier cette tâche à des associations privées. |
2 | L'assistance de probation incombe en règle générale au canton dans lequel la personne prise en charge a son domicile. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 377 - 1 Les cantons créent et exploitent les établissements et les sections d'établissements nécessaires à l'exécution des peines en milieu ouvert et en milieu fermé et à l'accueil des détenus en semi-détention ou travaillant à l'extérieur. |
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1 | Les cantons créent et exploitent les établissements et les sections d'établissements nécessaires à l'exécution des peines en milieu ouvert et en milieu fermé et à l'accueil des détenus en semi-détention ou travaillant à l'extérieur. |
2 | Ils peuvent également aménager des sections distinctes pour certains groupes de détenus, notamment: |
a | pour les femmes; |
b | pour les détenus de classes d'âge déterminées; |
c | pour les détenus subissant de très longues ou de très courtes peines; |
d | pour les détenus qui exigent une prise en charge ou un traitement particuliers ou qui reçoivent une formation ou une formation continue. |
3 | Ils créent et exploitent également les établissements prévus par le présent code pour l'exécution des mesures. |
4 | Ils veillent à ce que les règlements et l'exploitation des établissements d'exécution des peines et des mesures soient conformes au présent code. |
5 | Ils favorisent la formation et la formation continue du personnel. |
BGE 125 IV 231 S. 235
Nach Ziff. 8 der Hausordnung der Strafanstalt Lenzburg vom 26. September 1994, in Kraft seit 1. Januar 1995, wird das Pekulium den Gefangenen bezahlt zu einem Teil bar auf die Hand, zu einem weiteren Teil auf das Freikonto und der Rest auf das Sperrkonto. Die Barauszahlung dient für den Einkauf persönlicher Sachen am Kiosk, für Briefmarken, Urlaubsgeld etc. Aus dem Freikonto bestreitet der Gefangene sein Urlaubsgeld, die TV-Miete, den Einkauf am Technischen Kiosk, den Zeitschrifteneinkauf, den Einkauf von Kleidung, Kursmaterial und seine Telefonate. Ebenfalls vom Freikonto kann der Gefangene ihm nahestehenden Drittpersonen ausserhalb der Anstalt Zuwendungen machen. Das Sperrkonto ist für die persönliche Entlassungsvorbereitung des Gefangenen sowie für seinen Start draussen bestimmt. Über Auszahlungen vom Sperrkonto bestimmt der Direktor und bei dessen Abwesenheit der Verwalter. Vom Sperrkonto werden nur glaubhaft gemachte Rechnungen bezahlt, und es wird vom Sperrkonto kein Bargeld an Gefangene oder Drittpersonen ausbezahlt. Über den bar ausbezahlten und dem Freikonto gutgeschriebenen Teil des Pekuliums kann der Gefangene frei verfügen. Dem entspricht im Wesentlichen der Entwurf zur Änderung der Allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches. Nach Art. 83 Abs. 2 des Entwurfs kann der Gefangene während des Vollzugs über einen Teil seines Arbeitsentgeltes frei verfügen. Aus dem anderen Teil wird für die Zeit nach der Entlassung eine Rücklage gebildet (BBl 1999 S. 2326). c) Nach den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen im angefochtenen Urteil (Art. 277bis Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 376 - 1 Les cantons organisent l'assistance de probation. Ils peuvent confier cette tâche à des associations privées. |
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1 | Les cantons organisent l'assistance de probation. Ils peuvent confier cette tâche à des associations privées. |
2 | L'assistance de probation incombe en règle générale au canton dans lequel la personne prise en charge a son domicile. |
BGE 125 IV 231 S. 236
Vermögen des Gefangenen. Rechnung zu tragen ist sodann dem frei verfügbaren Teil des Pekuliums. Je höher dieser ist und je geringer im Verhältnis dazu die Busse, desto eher ist ihre Bezahlung zumutbar. Die Bemerkung in BGE 77 IV 80, die Freiheitsstrafe hindere den Mittellosen, dem Verdienst nachzugehen, ist zu sehen vor dem Hintergrund des damals - im Jahre 1951 - wesentlich tieferen Betrages des Pekuliums. Die Verhältnisse haben sich, wie dargelegt, geändert. Dem ist bei der Anwendung von Art. 49 Ziff. 3 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
Diese Lösung ist auch geboten mit Blick auf den Gleichheitssatz. Die Busse stellt einen Eingriff in das Vermögen dar, der in der Regel dazu führt, dass der Betroffene auf Dinge verzichten muss, die er sich sonst mit dem entsprechenden Betrag hätte leisten können. Es ist nicht einzusehen, weshalb ein solcher Verzicht nur dem in Freiheit Lebenden abverlangt werden können sollte, nicht aber dem Gefangenen. Die Zahlung der Busse in einem Fall wie hier dient im Übrigen auch dem Ziel, den Gefangenen möglichst schuldenfrei zu entlassen, was im Interesse der Resozialisierung liegt. Zu betonen ist allerdings, dass vom Gefangenen nicht die Bezahlung eines Betrages verlangt werden darf, der ihn allzu stark einschränkt und es ihm verunmöglicht, für seine persönlichen Bedürfnisse während des Vollzuges noch ausreichend aufzukommen. d) Der Beschwerdeführer war nach dem Gesagten nicht schuldlos ausserstande, die Busse zu bezahlen. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann. e) Anzumerken bleibt Folgendes: Nach der Rechtsprechung entfällt der Vollzug der Umwandlungsstrafe, wenn die Busse nachträglich noch bezahlt wird (BGE 105 IV 14 E. 2 mit Hinweisen). Nach Mitteilung der Strafanstalt Lenzburg vom 29. Oktober 1999 verfügte der Beschwerdeführer an diesem Tag auf seinem Freikonto über einen Betrag von Fr. 675.--. Sofern er damit die Busse jetzt noch bezahlt, kann er den Vollzug der Umwandlungsstrafe abwenden.